Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation au 19 juin de la date d'ouverture de la procédure orale

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais delaPaix,La tlaye.T&. 39 2344.TelbrIntercourtLaHaye

communiqu6

nonofficiel
pourpublicatimm8dMie

r\JO72/6
Le 7 juin 1972

Appel concernant la compétence du
Conseil de ~'OACI
(Inde c. ~akistan)

Fixation au 19 juin de la date d'ouvertüre
de la procéàu~-e oraïe

~e' Greffe de la Cour internationale de Justice met à la
disposition de la presse les renseigneinents suivants :'

La Cour a fixé au lundi 19 juin k 15 heures la date d'ouverture
des audiences publiques au cours desquelles les conseils de 1'1nde

et du Pakistan présenteront 1'argumentation de leurs gouvernements.

Les pièces de procédure écrite avaient ét6 déposées aux dates
suivantes :

- mémoire de l'Inde : 2% décembre 1971;
.- contre-mémoire du Pakistan : 29.février 1972;

- rkplique de 1'1nde n 17 avril 1972 (le délai, d1a'oopd
fixe au 30 mars, avait été prolonge a la demande du
Gouvernement ce 1'1nde per ordonnance du 20 mars):
- duplique du Pakistan : 16 mai 1972 (délai fixé par
ordonnance du 20 mars).

La Cour a autorisé qiie ces pièces soient. rendues accessibles
au public à partir du 19 Juin. Eiiconséquence des jeux en seront
deposés en des hiblioti?èques dont la liste sera comrnuniqu(4e
ultérieurement.