Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Dépôt du mémoire du Gouvernement de l'Inde

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palaisde LaPaix, La Haye .T&. 2344.T46gr. Intercourt, LaHaye

nonofficiel
pourpubliralrrmddisra

NG 72/1

Le 21 janvier 1972

Suite de la procédure dans l'affaire de 1 '
Appel concernant lz compétence du Conseil de 1'OACI
-Inde c. Pakistan)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice rxet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 22 décembre 1971, le Gouvernement de l'Inde a déposé son
mémoire dans l'affaire ci-dessus mentionnée.
(I Le délai pour le dépôt de
cette pièce, primitivement fixd au 16 décembre (voir communiqué no 71/12),
avait été prorogé au 22 décembre, sur demande du Gouvernement de l'Inde,
par une ordonnance de M. Arnrnoun,$Vice-Président de la Cour, en date
du 3 décembre.

Par une nouvelle ordonnance datée du 19 janvier 1972, le
Vice-Président a fixé comme suit la date d'expiration des délais pour
le dépôt des autres pièces de la procédure écrite :

- contre-mémoire du Gouvernement du Pakistan, Sg février 1972;
- réplique du Gouvernement de l'Inde, 3 mars 1972;
- duplique du Gouvernement du Pakistan, 28 avril 1972.

Conformément à l'article 31 du Statut de la Cour, le Gouvernement
de 1'Inde a désigné pour siéger comme juge ad hoc en l'affaire
M. Nagendra Singh, secrétaire auprès du président de l'Inde, membre de
l? Cour permanente d' arbitrage et membre de la Coomission du droit
international. Le Gouvernement du Pakistan a fait connaître qu'il
n'avait pas d'objection quant à cette désignation.

article 31 du Statut dispose qu'une partie. peut désigner une
personne de son choix pour siéger en qualité de juge ad hoc, au cas où
l'autre partie compte sur le siège un juge de sa nationalité. Cette
circonstance se trouve réalisée en l'espèce puisque sir Muhammad
Zafrulla Khan, F'résident de la Cour, e$t de nationalité pakistanaise.
C'est pour le mêmemotif qu'en application de l'article 13 du Règlement,

le Vice-Président fait fonction de Président en l'affaire et a signé
les ordonnances ci-dessus mentionnées.