Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

Document Number
11348
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1967/3
Date of the Document

C.I. J. Communiquéno 67/3

Plateau continental de la mer du Nord

(Danemark/République fédérale d'Allemagne)

Plateau continental de la mer du Nord

(Peys-~as/~épublique fédérale d' Allemagne)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la dispo-
sition de la presse les renseignements suivants :

Le Juge faismt fonction de Président de .la Cour internationale
de Justice a, par deux ordonnances en date du 8 mms 1967, fixé comme
suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des piéces de la
procédure écrite : ,

- pour le mémoire de la République fédérale df~llernagne, dans
les deux affaires : 21 août 1967;

- pour le contre-mémoire du Danemark : 20 février 1968;

- pour le contre-mémoire des Pays-Bas : 20 février 1968.

La suite de la procédure est réservée dans les deux affaires.

La Haye, le 23 mars 1967.

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- Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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