Communiquéno 67/10
Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice sont mls à la disp~sit~ion de la presse :
En l'affaire de la Barcelona Traction,Light and Power Company,
Limited(nouvelle requête u 1962) (~elgi~ue e. Espagne), le
Gouvernement espagnol a dernand6qu-e le délaipour le d@ât de sa
duplique, dont la date d'expiration avait &te fixée au 24 octobre 1967,
soit reportée au 3l mai 1968. Après s'êtreinformé des vues du
Gouvernement belge, lequel nta soulevé aucune objection de principe,
le Président de la Cour a rendu le 15 septembre 1964 une ordonnance
par laquelle il a report6 au 31 mai 1968 la date d'expiration du délai
dont il s'agit,
D'aprèsle Reglement de la Cour, la duplique est la derniere pièce
de la procédure Eerite. Après son d&p6t, la procédure écrite est close
et l'affaire se troilve en état.
La Haye, le 21 septembre1967.
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête: 1962) (Belgique c. Espagne) - Délai pour le dépôt de la duplique