Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour rendra son avis consultatif le 3 mars 1950
Comuniqué Mo, 5O/ll .
Non-officiel.
Lesrenseignement ssivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice,ont été mis à la dispositio ne la presse :
La Cour tiendra une audiencepublique le vendredi 3 mars,
à 11 heures, au cours de laquelle lecture seradonnée de sonavis
consultatif en l'affairc eoncernant la compétenc ee 1tAssenrblée géné-
rale pour l'admissio ne nouveaux l*:embreaux Nations Unies,
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 10 avril 1951
Las ron~eignemont susivantsénwnmt du Gr'effe de1a Cour
intomationalo do Jqsticoont été mis à la dispositio ne 1~.prome :
kt Couruitornationale do Justice tiandra une seried9,ludioncos
publiquaq aui commenceron La mrdi 10 avril à 11 heurca,pour ontandre
les eqosés oraux,se rapporttuit la dernanded'avisconsultatif qui lui
a 6tB soumise'parl~Assembl6 ggnérale des Nations Unies,visant las
réserves A ln Conventionpour la Prévention et la Rkprseaiondu Crha
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif le 30 mars 1950
C.I.J. Communiqué No, 50/1$,
on-officiel)
LES renseignement suivants, grnanant du Grvff e dla Courinter-
nationale de Justice, ont étémis & la disposition de la presse:
La Cour tiendra uns eudiencepublique le jeudi 30 mars,à 16 heures,
au cours de laquéllelecture sera do?& de sonavis consultsti fn
liaffaire concernznl tiinterprétatio dns Traites de paix conclus avec
la Bulgarie, la Hongrie et la Romnie,
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Communication de Cuba à propos de la convention sur l'asile
C.1.J.
Les renscignemcnt sui,var;tç nt &te cormnuniqués
officieuseme*rt pal: 1e.Greffe de la Gour i.nternaticlnalede Justice:
Le 13 niars1951, lo Chargé d 1affaires de Cuba à La Haye a remis,
au Greffe de la Cour intcrnatiorialr:dc Justice, une communicationd ,atee
I
de La K~vane Le 15 f4vrier 1951, gnr laqu~lle le Gouvernemen te Cuba,
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Désignation des juges ad hoc, agents et conseils par chacune des Parties
Non-off iciel
Les renseigne~ient~ suivants, éiianant du Greffe de la Cour
.internationale de Justice, ont 6té rili8,1:.d5sposltion du 12-praasç:.:
Dansl'affaire Haya de la Terre, actuelleinent pendante devant la
0 Cour internationale de Justice, les Gouverne~ients de la Colombieet du
Pérou ont désign6, en qualité de jugesad hoc,
la Colonbie : Ji.Jos6 Joaquin Caicedo Castilla,
lePérou : M,Luis Alayza yPaz Soldan,
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt de la duplique de la Norvège
Communiquéno 51/2
Non-of fiel
Les renseignement suivants, émanant du Greffe ie la Cour
international de Justice,ont été mis officieusemen tla disposition
C
de lapresse t
Pi.Basdevant, Présidentde.la Cour international da Justice,
a rendule 10 janvier1951 une ordonnance prorogeantdu 3I janvier
au 30 avril 1951 la datedu dépôt de la Euplique &présenter par lc
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
C.I.J.
Les renseimements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été mis officieusement à la disposition de
la presse:
Le Président de 16 Cour internationale de Justice a hier rendu
une ord-onnonce fixmt, dieccord avec les représentants des parties, les
dé12is pour lc d.8pÔt des niéces écrites dans l'affaire Haya de la Torre
(~olombie/~6rou) introduite par le Gouvernement de la %publique de
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Les rznsaigncnent ssivmts amanmt du Greffe de 13 Cour inter-
nationale de Justice ont 6tC mis9. la disposition de la presse:
Aujourd'hui 13 13 d6cembre 1950, le Gouvernemen te la Colombie
a dhposé au Greffe de la Cour une %quête inLroductive diinstancc contre
lc Gouvernemant du PBrou, dans laquelle il .demande à la Cour dc dire ot
juger si la Colombie est ou n 'est pas obligde de rzmettre au Gouvzrne-
ment du Pdrou, M, Hay~ de la Torre, refugid à,l'Ambassade de Colombie
h Lima.
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits
Communiqué no $0/47
(non of'ficiel)
Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour
internationa dle Justice ontét&mis à la disposition de la presse: