Ordonnance du 5 avril 2024

5 APRIL 2024
ORDER
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
5 AVRIL 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
5 avril
Rôle général
no 192
5 avril 2024
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
(AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
ORDONNANCE
Présents : M. SALAM, président ; Mme SEBUTINDE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, Mme XUE, MM. IWASAWA, NOLTE, Mme CHARLESWORTH, M. BRANT, Mme CLEVELAND, M. TLADI, juges ; M. BARAK, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 29 décembre 2023, par laquelle la République sud-africaine (ci-après l’« Afrique du Sud ») a introduit une instance contre l’État d’Israël (ci-après « Israël ») concernant des manquements allégués, dans la bande de Gaza, aux obligations découlant de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
Considérant que, le 29 février 2024, le président de la Cour a tenu une réunion avec les représentants des Parties, en application de l’article 31 du Règlement, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
- 2 -
Considérant que, lors de cette réunion, l’agent de l’Afrique du Sud a indiqué que son gouvernement souhaiterait disposer, pour la préparation de son mémoire, d’un délai de 12 mois à compter du prononcé de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires en date du 26 janvier 2024, mais qu’il « s’en remettra[it] à la décision de la Cour » sur cette question ; et considérant que l’agent adjoint d’Israël a affirmé que, de l’avis de son gouvernement, un délai de six mois serait suffisant pour la préparation, par chacune des Parties, de ses premières écritures ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties, et considérant que celles-ci doivent disposer chacune d’un délai de neuf mois pour préparer leurs écritures respectives, le premier commençant à courir le 26 janvier 2024,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République sud-africaine, le 28 octobre 2024 ;
Pour le contre-mémoire de l’État d’Israël, le 28 juillet 2025 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le cinq avril deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République sud-africaine et au Gouvernement de l’État d’Israël.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________