Ordonnance du 15 décembre 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
15 décembre
Rôle général
no 187
15 décembre 2023
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 66 et 68 du Statut de la Cour et les articles 44, 102 et 105 de son Règlement ;
Considérant que, le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à la 64e séance de sa soixante-dix-septième session, la résolution 77/276, par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif ;
Considérant que des copies certifiées conformes des versions française et anglaise de la résolution susmentionnée ont été transmises à la Cour sous le couvert d’une lettre du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies datée du 12 avril 2023 et reçue le 17 avril 2023 ;
Considérant que le dispositif de cette résolution est ainsi libellé :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’Article 65 du Statut de la Cour, de donner un avis consultatif sur la question suivante :
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“Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin :
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?
b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?” » ;
Considérant que le Secrétaire général a indiqué dans sa lettre que, conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du Statut, tout document pouvant servir à élucider les questions serait transmis à la Cour en temps utile ;
Considérant que, par lettres en date du 17 avril 2023, le greffier adjoint a notifié la requête pour avis consultatif à tous les États admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, par une ordonnance en date du 20 avril 2023, la présidente de la Cour a décidé que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres étaient susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif, et fixé au 20 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, statuant sur des demandes présentées ultérieurement par l’Union internationale pour la conservation de la nature, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international, l’Union européenne et l’Union africaine, la Cour a décidé, conformément à l’article 66 de son Statut, que ces organisations internationales étaient susceptibles de fournir des renseignements sur les questions dont la Cour est saisie et que, en conséquence, elles pourraient présenter à cette fin des exposés écrits le 20 octobre 2023 au plus tard, et des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations le 22 janvier 2024 au plus tard, conformément aux délais fixés par l’ordonnance de la présidente de la Cour du 20 avril 2023 ;
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Considérant que, sous le couvert d’une lettre en date du 30 juin 2023 émanant du conseiller juridique, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a communiqué à la Cour, en application du paragraphe 2 de l’article 65 du Statut, un dossier de documents pouvant servir à élucider les questions dont la Cour est saisie, qui a été reçu au Greffe le 3 juillet 2023 ;
Considérant que, par lettre datée du 24 juillet 2023, le représentant permanent de la République de Vanuatu auprès de l’Organisation des Nations Unies a informé la Cour que son gouvernement sollicitait, de concert avec 14 États cosignataires, une prorogation de « trois mois des délais fixés pour les deux tours d’écritures » dans l’ordonnance de la présidente en date du 20 avril 2023 ;
Considérant que, par lettre en date du 28 juillet 2023, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international a également demandé, à l’appui de la lettre précitée de la République de Vanuatu et des 14 États cosignataires, que les délais fixés par la présidente dans son ordonnance du 20 avril 2023 pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites soient prorogés de trois mois ;
Considérant que, par lettre en date du 31 juillet 2023, le chargé d’affaires ad interim à l’ambassade de la République du Chili a aussi demandé, à l’appui de la lettre précitée de la République de Vanuatu et des 14 États cosignataires, que les délais fixés par la présidente dans son ordonnance du 20 avril 2023 pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites soient prorogés de trois mois ;
Considérant que, par une ordonnance en date du 4 août 2023, la présidente de la Cour a prorogé jusqu’au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et jusqu’au 22 avril 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, statuant sur des demandes présentées ultérieurement par l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Groupe Fer de lance mélanésien, l’Agence des pêches du Forum et la Communauté du Pacifique, la Cour a décidé, conformément à l’article 66 de son Statut, que ces organisations internationales étaient susceptibles de fournir des renseignements sur les questions dont la Cour est saisie et que, en conséquence, elles pourraient présenter à cette fin des exposés écrits le 22 janvier 2024 au plus tard, et des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations le 22 avril 2024 au plus tard, conformément aux délais prorogés par l’ordonnance de la présidente de la Cour du 4 août 2023 ;
Considérant que, sous le couvert d’une lettre en date du 30 octobre 2023 émanant du conseiller juridique, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a communiqué à la Cour des documents supplémentaires devant être inclus dans le dossier de documents pouvant servir à élucider les questions dont la Cour est saisie, qui a été transmis en application du paragraphe 2 de l’article 65 du Statut et reçu au Greffe le 3 juillet 2023 ;
Considérant que, par lettre en date du 22 novembre 2023 et reçue au Greffe le 3 décembre 2023, le directeur général du Groupe Fer de lance mélanésien a demandé, au nom de celui-ci, que la Cour accorde un nouveau report, de quatre mois, soit jusqu’au 22 mai 2024, de la date d’expiration du délai fixé pour la présentation des exposés écrits ;
Considération que, par lettre en date du 28 novembre 2023 et reçue au Greffe le 30 novembre 2023, le secrétaire général de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique a demandé, au nom de celle-ci, que la Cour accorde « un nouveau report de délai de quatre mois au moins » ;
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Considérant que, par lettre en date du 30 novembre 2023, le directeur général de la Communauté du Pacifique a demandé, au nom de celle-ci, que la Cour accorde un nouveau report « de quatre mois au moins » du délai fixé pour la présentation des exposés écrits ;
Considérant que, par lettre en date du 5 décembre 2023, le ministre de la justice de Kiribati a demandé, au nom de son gouvernement, que la Cour accorde « un nouveau report du délai fixé pour la présentation des exposés écrits de quatre mois au moins » ;
Considérant que, par lettre en date du 11 décembre 2023, le conseiller juridique par intérim de l’Union africaine a demandé, au nom de celle-ci, que la Cour accorde « un report de quatre mois au moins des délais déjà prorogés pour la présentation des exposés écrits et des observations écrites » ;
Considérant que, par lettre en date du 12 décembre 2023, la représentante permanente de Nauru auprès de l’Organisation des Nations Unies a demandé, au nom de son gouvernement, que la Cour accorde un report « de quatre mois au moins » du délai fixé pour la présentation des exposés écrits ;
Compte tenu des demandes susmentionnées tendant à un nouveau report des délais fixés pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites, ainsi que de l’importance pour la Cour de donner un avis consultatif sur les questions juridiques qui lui ont été posées par l’Assemblée générale des Nations Unies en temps utile,
Proroge jusqu’au 22 mars 2024 le délai dans lequel tous les exposés écrits sur les questions pourront être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut ;
Proroge jusqu’au 24 juin 2024 le délai dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze décembre deux mille vingt-trois.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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