Ordonnance du 16 octobre 2023

16 OCTOBER 2023
ORDER
AERIAL INCIDENT OF 8 JANUARY 2020 (CANADA, SWEDEN, UKRAINE AND UNITED KINGDOM v. ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN)
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INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020 (CANADA, ROYAUME-UNI, SUÈDE ET UKRAINE C. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
16 OCTOBRE 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
16 octobre
Rôle général
no 190
16 octobre 2023
INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020
(CANADA, ROYAUME-UNI, SUÈDE ET UKRAINE c. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le « Royaume-Uni »), le Royaume de Suède (ci-après la « Suède ») et l’Ukraine le 4 juillet 2023 contre la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») au sujet de manquements allégués de cette dernière aux obligations que lui impose la convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, à raison de la destruction en vol, le 8 janvier 2020, d’un aéronef civil ukrainien ;
- 2 -
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé de celle-ci a été transmis à l’Iran ;
Considérant que chaque État demandeur a désigné un agent aux fins de l’instance ; que le Canada a désigné M. Alan H. Kessel, que le Royaume-Uni a désigné Mme Sally Langrish, que la Suède a désigné S. Exc. Mme Elinor Hammarskjöld et que l’Ukraine a désigné Mme Oksana Zolotaryova ; et considérant que l’Iran a désigné comme agent M. Tavakol Habibzadeh ;
Considérant que, le 21 septembre 2023, la présidente de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
Considérant que, à cette réunion, l’agent du Canada, s’exprimant au nom des quatre États demandeurs, a souligné qu’un règlement rapide du présent différend était essentiel pour les familles des victimes de l’appareil abattu de la compagnie Ukraine International Airlines qui assurait le vol PS752, lesquelles méritaient qu’il soit fait preuve de transparence, que les responsabilités soient établies et que justice soit rendue ; que l’agent du Canada a indiqué que les demandeurs souhaitaient disposer d’une période de neuf mois pour l’élaboration de leur mémoire commun ; et que l’agent de l’Iran a indiqué d’emblée que, si l’accident survenu était assurément tragique, son gouvernement estimait toutefois que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de l’affaire et que les États demandeurs n’avaient pas qualité pour introduire une instance ; que l’agent a en outre exprimé le souhait que la Cour évite de fixer en l’espèce des délais susceptibles d’entraver l’élaboration, par l’Iran, de ses écritures et plaidoiries dans les autres affaires pendantes devant elle auxquelles il est partie ; et que l’agent de l’Iran a précisé que son gouvernement aurait besoin de disposer d’une période de dix-huit mois à compter de la date de dépôt du mémoire des États demandeurs pour préparer son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de l’Ukraine, le 16 octobre 2024 ;
Pour le contre-mémoire de la République islamique d’Iran, le 16 octobre 2025 ;
Réserve la suite de la procédure.
- 3 -
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le seize octobre deux mille vingt-trois, en six exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement aux Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de l’Ukraine, et au Gouvernement de la République islamique d’Iran.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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