6 AVRIL 2023
ORDONNANCE
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899 (GUYANA c. VENEZUELA)
___________
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899 (GUYANA v. VENEZUELA)
6 APRIL 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
6 avril
Rôle général
no 171
6 avril 2023
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, MME XUE, MM. BHANDARI, SALAM, IWASAWA, NOLTE, BRANT, juges ; MM. WOLFRUM, COUVREUR, juges ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 5 de l’article 79ter de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mars 2018, par laquelle le Gouvernement de la République coopérative du Guyana (ci-après dénommée le «Guyana») a introduit une instance contre la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée le «Venezuela»), relativement à un différend concernant «la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela»,
Vu l’arrêt en date du 18 décembre 2020, par lequel la Cour a dit qu’elle avait compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans la mesure où elle se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela,
- 2 -
Vu l’ordonnance en date du 8 mars 2021, par laquelle la Cour a fixé au 8 mars 2022 et au 8 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Guyana et du contre-mémoire du Venezuela sur le fond de l’affaire,
Vu le mémoire du Guyana déposé dans le délai ainsi fixé,
Vu l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du Venezuela le 7 juin 2022 ;
Considérant que le dépôt d’une exception préliminaire par le Venezuela a eu pour effet, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que, dans son arrêt du 6 avril 2023, la Cour a rejeté l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela et dit qu’elle pouvait statuer sur le fond des demandes du Guyana, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ du point 1) du paragraphe 138 de l’arrêt du 18 décembre 2020,
Fixe au 8 avril 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République bolivarienne du Venezuela ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le six avril deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République coopérative du Guyana et au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
ORDONNANCE DU 6 AVRIL 2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
(GUYANA v. VENEZUELA)
ORDER OF 6 APRIL 2023
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
Official citation:
Arbitral Award of 3 October 1899
(Guyana v. Venezuela), Order of 6 April 2023,
I.C.J. Reports 2023, p. 335
Mode officiel de citation :
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899
(Guyana c. Venezuela), ordonnance du 6 avril 2023,
C.I.J. Recueil 2023, p. 335
No de vente :
Sales number 1282 ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003198-1
e-ISBN 978-92-1-106584-8
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
(GUYANA v. VENEZUELA)
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
6 APRIL 2023
ORDER
6 AVRIL 2023
ORDONNANCE
335
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
6 avril 2023
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ;
MM. Tomka, Abraham, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari,
Salam, Iwasawa, Nolte, Brant, juges ; MM. Wolfrum,
Couvreur, juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 5 de l’article 79ter de
son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mars 2018, par laquelle
le Gouvernement de la République coopérative du Guyana (ci-après dénommée
le « Guyana ») a introduit une instance contre la République bolivarienne
du Venezuela (ci-après dénommée le « Venezuela »), relativement à un
différend concernant « la validité juridique et l’effet contraignant de la
sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de
la Guyane britannique et les États-Unis du Venezuela »,
Vu l’arrêt en date du 18 décembre 2020, par lequel la Cour a dit qu’elle
avait compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans
la mesure où elle se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre
1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant
la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela,
Vu l’ordonnance en date du 8 mars 2021, par laquelle la Cour a fixé au
8 mars 2022 et au 8 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des
2023
6 avril
Rôle général
no 171
335
2023
6 April
General List
No. 171
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
6 April 2023
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899
(GUYANA v. VENEZUELA)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice-President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Yusuf, Xue, Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte,
Brant; Judges ad hoc Wolfrum, Couvreur; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 79ter,
paragraph 5, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
29 March 2018, whereby the Government of the Co-operative Republic
of Guyana (hereinafter “Guyana”) instituted proceedings against the
Bolivarian Republic of Venezuela (hereinafter “Venezuela”) with respect to
a dispute concerning “the legal validity and binding effect of the Award
regarding the Boundary between the Colony of British Guiana and the
United States of Venezuela, of 3 October 1899”,
Having regard to the Judgment dated 18 December 2020, whereby the
Court found that it had jurisdiction to entertain the Application filed by
Guyana
in so far as it concerned the validity of the Arbitral Award of
3 October 1899 and the related question of the definitive settlement of the
land boundary dispute between Guyana and Venezuela,
Having regard to the Order of 8 March 2021, whereby the Court fixed
8 March 2022 and 8 March 2023 as the respective time-limits for the filing
336 sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (ord. 6 IV 23)
délais pour le dépôt du mémoire du Guyana et du contre-mémoire du
Venezuela sur le fond de l’affaire,
Vu le mémoire du Guyana déposé dans le délai ainsi fixé,
Vu l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du Venezuela
le 7 juin 2022 ;
Considérant que le dépôt d’une exception préliminaire par le Venezuela
a eu pour effet, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article
79bis du Règlement de la Cour, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que, dans son arrêt du 6 avril 2023, la Cour a rejeté l’exception
préliminaire soulevée par le Venezuela et dit qu’elle pouvait statuer
sur le fond des demandes du Guyana, dans la mesure où celles-ci entrent
dans le champ du point 1 du paragraphe 138 de l’arrêt du 18 décembre 2020,
Fixe au 8 avril 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République bolivarienne du Venezuela ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le six avril deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République coopérative du
Guyana et au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
arbitral award of 3 october 1899 (ord. 6 IV 23) 336
of a Memorial by Guyana and a Counter-Memorial by Venezuela on the
merits,
Having regard to the Memorial of Guyana filed within the time-limit thus
fixed,
Having regard to the preliminary objection raised by the Government of
Venezuela on 7 June 2022;
Whereas, under the provisions of Article 79bis, paragraph 3, of the Rules
of Court, the filing of a preliminary objection by Venezuela had the effect of
suspending the proceedings on the merits;
Whereas, by its Judgment of 6 April 2023, the Court rejected the preliminary
objection raised by Venezuela and found that it could adjudicate
upon the merits of the claims of Guyana, in so far as they fall within the
scope of paragraph 138, subparagraph 1, of the Judgment dated 18 December
2020,
Fixes 8 April 2024 as the time-limit for the filing of the Counter-Memorial
of the Bolivarian Republic of Venezuela; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this sixth day of April, two thousand and
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Co-operative
Republic of Guyana and the Government of the Bolivarian Republic of
Venezuela, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003198-1
Fixation de délai : contre-mémoire
Ordonnance du 6 avril 2023