Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique une mesure conservatoire visant à ce que soit assurée la circulation sans entrave des personnes, des vé

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/10
Le 22 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La Cour indique une mesure conservatoire visant à ce que soit assurée la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine
LA HAYE, le 22 février 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan).
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique la mesure conservatoire suivante :
Par treize voix contre deux,
La République d’Azerbaïdjan doit, dans l’attente de la décision finale en l’affaire et conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, prendre toutes les mesures dont elle dispose afin d’assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens.
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Mme Xue, MM. Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, juge ; M. Keith, juge ad hoc.
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M. le juge Yusuf joint une déclaration à l’ordonnance ; M. le juge ad hoc Keith joint une déclaration à l’ordonnance.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/20, 2021/27, 2021/34, 2022/55, 2022/76, 2023/5 et 2023/8, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé «Résumé 2023/1». Le résumé et le texte intégral de l’ordonnance, ainsi que les déclarations, sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique «Affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)