Ordonnance du 2 février 2023

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185-20230202-ORD-01-00-EN
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2 FÉVRIER 2023
ORDONNANCE
SOUVERAINETÉ SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
___________
SOVEREIGNTY OVER THE SAPODILLA CAYES
(BELIZE v. HONDURAS)
2 FEBRUARY 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
2 février
Rôle général
no 185
2 février 2023
SOUVERAINETÉ SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par le Belize le 16 novembre 2022 contre la République du Honduras (ci-après le «Honduras») au sujet d’un différend concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé de celle-ci a été transmis au Honduras ;
Considérant que le Belize a désigné S. Exc. M. Assad Shoman comme agent et S. Exc. M. Alexis Rosado comme coagent ; et que le Honduras a désigné M. Julio Antonio Rendón Barnica comme agent et Mme María Gabriela Membreño Rápalo comme coagent ;
- 2 -
Considérant que, le 26 janvier 2023, la présidente de la Cour a tenu une réunion avec les représentants des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
Considérant que, à cette réunion, le représentant du Belize a sollicité une période de trois mois pour la préparation d’un mémoire et a proposé que le Honduras se voie octroyer une période de quatre mois pour l’élaboration de son contre-mémoire ; que le représentant du Belize a expliqué que, selon le Gouvernement du Belize, ces brefs délais étaient justifiés par la portée limitée de l’affaire  laquelle ne concerne que la souveraineté sur un petit ensemble de cayes et n’implique aucune question de délimitation maritime  et le fait que les Parties connaissent bien les aspects juridiques, factuels et historiques de l’affaire ; que le représentant du Belize a noté le lien entre les questions soulevées en la présente affaire et celles posées à la Cour en l’affaire de la Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize) ; que l’agent du Honduras a indiqué que son gouvernement aurait besoin d’une période de 12 mois pour l’élaboration de son contre-mémoire et que le même délai devrait être accordé au demandeur pour la préparation de son mémoire ; que l’agent du Honduras a expliqué que son gouvernement avait besoin de suffisamment de temps pour effectuer ses propres recherches relativement aux aspects juridiques, factuels et historiques de l’affaire ; et que, en réponse, le représentant du Belize a déclaré que, dans l’hypothèse où la Cour octroierait au Honduras une période supérieure à quatre mois pour la préparation de son contre-mémoire, le Belize demeurerait disposé et prêt à déposer son mémoire sous trois mois ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire du Belize, le 2 mai 2023 ;
Pour le contre-mémoire de la République du Honduras, le 4 décembre 2023 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux février deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Belize et au Gouvernement de la République du Honduras.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
SOVEREIGNTY
OVER THE SAPODILLA CAYES
(BELIZE v. HONDURAS)
ORDER OF 2 FEBRUARY 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
SOUVERAINETÉ
SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 2023
1274_prelim_BEHO_V05 15/03/24
Official citation:
Sovereignty over the Sapodilla Cayes (Belize v. Honduras),
Order of 2 February 2023, I.C.J. Reports 2023, p. 3
Mode officiel de citation :
Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras),
ordonnance du 2 février 2023, C.I.J. Recueil 2023, p. 3
No de vente :
Sales number
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
1274
1274_prelim_BEHO_V05 ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003940-6
SOUVERAINETÉ
SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
SOVEREIGNTY
OVER THE SAPODILLA CAYES
(BELIZE v. HONDURAS)
2 FEBRUARY 2023
ORDER
2 FÉVRIER 2023
ORDONNANCE
1274_a_BEHO_V05 4
3
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2 février 2023
SOUVERAINETÉ
SUR LES CAYES DE SAPODILLA
(BELIZE c. HONDURAS)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Gautier,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1,
et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par le Belize le 16 novembre
2022 contre la République du Honduras (ci-après le « Honduras ») au
sujet d’un différend concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé
de celle-ci a été transmis au Honduras ;
Considérant que le Belize a désigné S. Exc. M. Assad Shoman comme
agent et S. Exc. M. Alexis Rosado comme coagent et que le Honduras a désigné
M. Julio Antonio Rendón Barnica comme agent et Mme María Gabriela
Membreño Rápalo comme coagent ;
Considérant que, le 26 janvier 2023, la présidente de la Cour a tenu une
réunion avec les représentants des Parties, en application de l’article 31 du
2023
2 février
Rôle général
no 185
3
1274_b_BEHO_V05 4
2023
2 February
General List
No. 185
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
2 February 2023
SOVEREIGNTY
OVER THE SAPODILLA CAYES
(BELIZE v. HONDURAS)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice-President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth, Brant;
Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles 31,
44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by Belize on 16 November 2022
instituting proceedings against the Republic of Honduras (hereinafter

Honduras”) with regard to a dispute concerning sovereignty over the
Sapodilla
Cayes;
Whereas a signed copy of the Application was communicated to Honduras
on the day it was filed;
Whereas Belize has appointed HE Mr Assad Shoman as Agent and
HE Mr Alexis Rosado as Co-Agent; and whereas Honduras has appointed
Mr Julio Antonio Rendón Barnica as Agent and Ms María Gabriela
Membreño Rápalo as Co-Agent;
Whereas, on 26 January 2023, a meeting was held by the President of
the Court with the representatives of the Parties pursuant to Article 31 of
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1274_a_BEHO_V05 souveraineté sur les cayes de sapodilla (ord. 2 II 23)
5
Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne
les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
Considérant que, à cette réunion, le représentant du Belize a sollicité une
période de trois mois pour la préparation d’un mémoire et a proposé que
le Honduras se voie octroyer une période de quatre mois pour l’élaboration
de son contre-mémoire ; que le représentant du Belize a expliqué que,
selon le Gouvernement du Belize, ces brefs délais étaient justifiés par la
portée limitée de l’affaire — laquelle ne concerne que la souveraineté sur
un petit ensemble de cayes et n’implique aucune question de délimitation
maritime — et le fait que les Parties connaissent bien les aspects juridiques,
factuels et historiques de l’affaire ; que le représentant du Belize a noté le
lien entre les questions soulevées en la présente affaire et celles posées à la
Cour en l’affaire de la Revendication territoriale, insulaire et maritime du
Guatemala (Guatemala/Belize) ; que l’agent du Honduras a indiqué que son
gouvernement aurait besoin d’une période de 12 mois pour l’élaboration de
son contre-mémoire et que le même délai devrait être accordé au demandeur
pour la préparation de son mémoire ; que l’agent du Honduras a expliqué
que son gouvernement avait besoin de suffisamment de temps pour effectuer
ses propres recherches relativement aux aspects juridiques, factuels et historiques
de l’affaire ; et que, en réponse, le représentant du Belize a déclaré
que, dans l’hypothèse où la Cour octroierait au Honduras une période supérieure
à quatre mois pour la préparation de son contre-mémoire, le Belize
demeurerait disposé et prêt à déposer son mémoire sous trois mois ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite :
Pour le mémoire du Belize, le 2 mai 2023 ;
Pour le contre-mémoire de la République du Honduras, le 4 décembre 2023 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le deux février deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement du Belize et au Gouvernement de la
République
du Honduras.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
4
1274_b_BEHO_V05 sovereignty over the sapodilla cayes (ord. 2 II 23)
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the Rules of Court, in order to ascertain their views with regard to the
time-limits for the filing of the initial written pleadings in the case;
Whereas at this meeting, the representative of Belize requested a period of
three months for the preparation of a Memorial and proposed that Honduras
be granted a period of four months for the preparation of its Counter-
Memorial; whereas the representative of Belize explained that, according to
the Government of Belize, these short time-limits were warranted in view
of the narrow scope of the case, which was limited to the question of sovereignty
over a small set of cayes and did not involve any issues of maritime
delimitation, and in light of the fact that the Parties were familiar with the
legal, factual and historical aspects of the case; whereas the representative
of Belize noted the relationship between the matters at issue in the present
case and those before the Court in the case concerning Guatemala’s
Territorial,
Insular and Maritime Claim (Guatemala/Belize); whereas the Agent
of Honduras stated that his Government would need a period of 12 months
for the preparation of its Counter-Memorial and that the same amount of
time should be given to the Applicant for the preparation of its Memorial;
whereas the Agent of Honduras explained that his Government needed sufficient
time to undertake its own research into the legal, factual and historical
aspects of the case; and whereas, in response, the representative of Belize
indicated that, in the event that the Court were to grant Honduras a period
greater than four months for the preparation of its Counter-Memorial, Belize
would still be willing and ready to submit its Memorial within three months;
Taking into account the views of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:
2 May 2023 for the Memorial of Belize;
4 December 2023 for the Counter-Memorial of the Republic of Honduras; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this second day of February, two thousand and
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of Belize and the
Government of the Republic of Honduras, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003940-6
1274_prelim_BEHO_V05

ICJ document subtitle

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 2 février 2023

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