Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - La République d'Azerbaïdjan prie la Cour d'indiquer des mesures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/1
Le 5 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
La République d’Azerbaïdjan prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 5 janvier 2023. La République d’Azerbaïdjan a déposé hier au Greffe de la Cour
internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une
demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à l’Application de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Azerbaïdjan c. Arménie), sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74
et 75 du Règlement.
Dans sa demande, l’Azerbaïdjan affirme que «de nouvelles preuves montrent que l’Arménie,
contredisant les déclarations qu’elle a faites devant la Cour en 2021, a délibérément continué de poser
des mines terrestres cette même année ou après, dans des zones civiles où les Azerbaïdjanais déplacés
prévoient de revenir» et que, «[e]n octobre 2022, [on] a également découvert, dans des habitations
civiles, des pièges que les forces arméniennes avaient dressés ou contribué à dresser». L’Azerbaïdjan
ajoute qu’«[i]l est urgent d’agir pour faire cesser l’augmentation du nombre de victimes causées ces
dernières semaines par les actes de l’Arménie».
L’Azerbaïdjan prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
«a)L’Arménie doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour
permettre à l’Azerbaïdjan d’entreprendre un déminage rapide, sûr et efficace des
villes, villages et autres lieux où les civils azerbaïdjanais reviendront dans les
districts de Lachin et Kalbajar et d’autres districts anciennement occupés de
l’Azerbaïdjan, notamment en communiquant l’emplacement, la quantité, le type et
les caractéristiques des mines terrestres, pièges et tous autres engins explosifs
présents dans ces zones, de sorte que les Azerbaïdjanais déplacés dans leur propre
pays puissent regagner leurs foyers ; et
b) l’Arménie doit immédiatement cesser et s’abstenir à l’avenir de poser des mines
terrestres et des pièges, ou d’en encourager ou faciliter la pose, dans les zones du
territoire de l’Azerbaïdjan où les civils azerbaïdjanais retourneront, et notamment,
mais pas seulement, renoncer à utiliser le corridor de Lachin à cette fin.»
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[l]a demande en indication de mesures
conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/21, 2021/24,
2021/28, 2021/32 et 2021/35, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
La demande en indication de mesures conservatoires déposée par l’Azerbaïdjan sera
disponible prochainement sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la
Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler
conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties
concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et,
d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises
par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)