Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fin des audiences publiques La Cou

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/73
Le 9 décembre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 9 décembre 2022. Les audiences publiques en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour va à présent entamer son délibéré.
Pendant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 5 décembre 2022 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation du Nicaragua était conduite par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, représentant permanent de la République du Nicaragua auprès des organisations internationales basées au Royaume des Pays-Bas, membre de la Commission du droit international, comme agent et conseil. La délégation de la Colombie était conduite par S. Exc. M. Eduardo Valencia-Ospina, ancien greffier et ancien greffier adjoint de la Cour internationale de Justice, membre actuel, ancien rapporteur spécial et ancien président de la Commission du droit international, comme agent et conseil.
La Cour rendra son arrêt au cours d’une audience publique dont la date sera annoncée en temps utile.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
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Pour le Nicaragua :
«En l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), pour les motifs exposés dans ses écritures et dans ses plaidoiries, le Nicaragua prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
I. Les questions de droit appellent une réponse affirmative :
A. En droit international coutumier, le droit d’un Etat à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale peut s’étendre à des espaces maritimes en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre Etat.
B. Les paragraphes 2 à 6 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer reflètent le droit international coutumier.
II. Le Nicaragua prie respectueusement la Cour de fixer à présent un calendrier pour examiner toutes les autres demandes pendantes qui sont exposées dans ses écritures, et statuer à leur sujet.
Le Nicaragua se réserve formellement le droit de compléter ses conclusions finales à la lumière des circonstances factuelles de l’espèce compte tenu de la décision prise par la Cour dans son ordonnance du 4 octobre 2022.»
Pour la Colombie :
«En l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), vu l’ordonnance du 4 octobre 2022 et les questions de droit qui y sont posées, la Colombie prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
1. S’agissant de la première question :
i) En droit international coutumier, le droit d’un Etat à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale ne peut pas s’étendre à des espaces maritimes en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre Etat.
2. S’agissant de la seconde question :
i) En droit international coutumier, il n’existe pas de critères sur la base desquels il conviendrait de déterminer les limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale lorsque la limite extérieure dudit plateau continental se situe à l’intérieur de la zone de 200 milles marins d’un autre Etat.
ii) Les paragraphes 2 à 6 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne reflètent pas le droit international coutumier.
En outre, les réponses à ces deux questions conditionnant l’ensemble des demandes du Nicaragua telles qu’elles ont été formulées au cours de la procédure, la Colombie prie également la Cour de dire et juger que :
3. La demande du Nicaragua tendant à obtenir une délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins à partir de sa côte est définitivement rejetée.
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4. En conséquence, la demande du Nicaragua tendant à ce que soit fixé un calendrier pour que la Cour examine toutes les autres demandes pendantes qui sont exposées dans ses écritures, et statue à leur sujet, est rejetée.»
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure se trouve dans les communiqués de presse nos 2013/21, 2015/26, 2016/9 et 2022/58, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 5 au 9 décembre 2022 seront publiés sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)