Le Belize introduit une instance contre le Honduras concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/63
Le 17 novembre 2022
Le Belize introduit une instance contre le Honduras concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla
LA HAYE, le 17 novembre 2022. Le Belize a introduit hier devant la Cour internationale de Justice une instance contre la République du Honduras au sujet d’un différend concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla.
Dans sa requête, le Belize rappelle que, «[d]epuis le début du XIXe siècle, les cayes de Sapodilla font partie du territoire du Belize, ayant relevé de l’établissement de Belize, puis de la colonie du Honduras britannique et enfin, à partir de 1981, de l’Etat indépendant du Belize».
Le demandeur affirme que, «[a]u regard du droit international, le Belize a souveraineté sur les cayes de Sapodilla», et que «[l]a revendication du Honduras sur [celles-ci], énoncée dans sa constitution de 1982, qui demeure en vigueur en ce qui concerne le droit interne hondurien, n’a pas de fondement en droit international».
Le Belize prie la Cour «de dire et juger que, entre le Belize et le Honduras, c’est le Belize qui a souveraineté sur les cayes de Sapodilla».
Le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends, conclu le 30 avril 1948 à Bogotá (connu sous le nom de pacte de Bogotá), et sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La requête introductive d’instance est disponible sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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