COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/16
Le 15 avril 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
LA HAYE, le 15 avril 2019. Par ordonnance en date du 8 avril 2019, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a reporté du 10 avril 2019 au 24 mai 2019 et du 10 octobre 2019 au 10 janvier 2020 respectivement les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République islamique d’Iran et du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique).
Dans son ordonnance, le président indique que, par lettre datée du 1er avril 2019, le coagent de l’Iran a prié la Cour de proroger d’un mois et demi le délai pour le dépôt du mémoire et a indiqué les raisons à l’appui de cette demande.
L’ordonnance indique également que, par lettre datée du 5 avril 2019, l’agent des Etats-Unis d’Amérique a informé la Cour que son gouvernement n’avait pas d’objection à la prorogation de délai sollicitée par la République islamique d’Iran.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 263-271 du Rapport annuel de la Cour 2017-2018 et dans les communiqués de presse nos 2018/43 du 30 août 2018, 2018/50 du 3 octobre 2018 et 2018/53 du 16 octobre 2018, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance est également disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure