COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2017/14
Le 10 avril 2017
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Fixation du délai pour le dépôt, par la Guinée équatoriale, d’un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la France
LAHAYE, le 10avril 2017. Par ordonnance du 5avril 2017, la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé au
31 juillet 2017 la date d’expiration du délai dans lequel la République de Guinée équatoriale pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République française en l’affair e relative aux Immunités et procédures pénales
(Guinée équatoriale c. France).
La suite de la procédure a été réservée.
Dans son ordonnance, la Cour rappelle que, le 31mars 2017, la France a soulevé certaines
exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Conformément au paragraphe 5 de l’article 79
du Règlement, la procédure sur le fond a alors été suspendue.
Il est expliqué dans l’ordonnance que la date du 31juillet 2017 a été fixée compte tenu
notamment de l’Instruction de procédureV, aux termes de laquelle le délai pour la présentation
d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de
présentation d’exceptions préliminaires.
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux pa osgraphes 263-270 du Rapport annuel de la Cour
2015-2016 et dans les communiqués de presse n 2016/28 du 30 septembre 2016, 2016/33 du
19 octobre 2016 et 2016/38 du 7 décembre 2016, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour
(rubriques «La Cour/Rapports annuels» et «Espace Presse/Communiqués de presse»).
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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation
desNationsUnies (ONU). Elle a ét é instituée en juin1945 par la Charte des NationsUnies et a
entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).
C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a
une double mission, consistant, d’une part, à régl er conformément au droit international les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire
et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Con seil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des NationsUnies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un as pect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction adhoc créée par le Conseil de sécur ité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction péna le internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’ une personnalité juridique indépend ante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des NationsUnies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’in formation adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
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