Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour va faire procéder à une expertise

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2016/17
Le 9 juin 2016

Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua)

La Cour va faire procéder à une expertise

LA HAYE, le 9 juin 2016. Dans le cadre de l’affaire relative à la Délimitation maritime
dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour internationale de

Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, va faire procéder à
une expertise visant à déterminer l’état d’une partie de la côte caribéenne à proximité de la frontière
entre le Costa Rica et le Nicaragua.

Par une ordonnance en date du 31 mai 2016, la Cour a décidé ce qui suit :

«1) Il sera procédé à une expertise, laquelle sera confiée à deux experts indépendants,
désignés par ordonnance du président de la Cour une fois entendues les Parties.

2) Les experts visés au point 1) ci-dessus se rendront sur place. Ils donneront leur
avis à la Cour en ce qui concerne l’état de la côte entre les points invoqués

respectivement par le Costa Rica et le Nicaragua, dans leurs écritures, comme étant
le point de départ de la frontière maritime dans la mer des Caraïbes, et, en
particulier, répondront aux questions suivantes :

a) Quelles sont les coordonnées géographiques du point auquel la rive droite du
fleuve San Juan rencontre la laisse de basse mer ?

b) Quelles sont les coordonnées géographiques du point terrestre le plus
approchant de celui qui avait été défini dans la première sentence Alexander
comme étant le point de départ de la frontière terrestre ?

c) Existe-t-il, entre les points visés aux litt. a) et b) ci-dessus, un banc de sable
ou une quelconque formation maritime ? Si tel est le cas, quelles en sont les
caractéristiques physiques ? En particulier, ces formations, ou certaines
d’entre elles, sont-elles constamment découvertes, même à marée haute ? La
lagune de Los Portillos/Harbor Head est-elle séparée de la mer ?

d) Dans quelle mesure est-il possible ou probable que la zone concernée subisse
des modifications physiques importantes à court et long terme ? - 2 -

3) Avant de prendre ses fonctions, chaque expert fera la déclaration suivante :

«Je déclare solennellement, en tout honneur et en toute conscience,
que je m’acquitterai de mes fonctions d’expert en tout honneur et
dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience, et
que je m’abstiendrai de divulguer ou d’utiliser en dehors de la Cour les
documents ou renseignements de caractère confidentiel dont je pourrais
prendre connaissance dans l’accomplissement de ma mission.»

4) Le greffier pourvoira au secrétariat des experts. Il pourra désigner à cet effet des

fonctionnaires du Greffe.

5) Le greffier mettra les pièces de procédure et les documents annexés à la disposition
des experts, qui les considéreront comme confidentiels tant qu’ils n’auront pas été
rendus accessibles au public conformément au paragraphe 2 de l’article 53 du
Règlement.

6) Les Parties fourniront l’assistance requise aux fins des opérations d’expertise.

7) Les experts établiront un rapport écrit contenant leurs conclusions et le déposeront
au Greffe. Ce rapport sera communiqué aux Parties, auxquelles la possibilité sera
offerte de présenter des observations en application du paragraphe 2 de l’article 67
du Règlement.

8) Les experts assisteront, en tant que de besoin, à la procédure orale. Ils répondront

aux questions des agents, conseils et avocats des Parties, en application de
l’article 65 du Règlement.

9) La Cour se réserve de poser de nouvelles questions aux experts si elle le juge
utile.»

Dans son ordonnance, la Cour explique que certains éléments factuels relatifs à l’état de la
côte pourraient se révéler pertinents aux fins de régler le différend qui lui a été soumis, lequel est

notamment relatif à la délimitation de la frontière maritime entre les Parties dans la mer des
Caraïbes, et que, à cet égard, elle gagnerait à bénéficier d’une expertise. Elle indique également
que, ayant entendu les Parties en application du paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement et
disposant de toutes les informations nécessaires aux fins de sa décision, elle est dès à présent en
état de préciser l’objet d’une telle expertise, de fixer le nombre et le mode de désignation des
experts, et d’indiquer les formalités à observer.

La Cour souligne par ailleurs que la décision de faire procéder à une expertise ne préjuge en

rien la question de la détermination du point de départ ou du tracé de la frontière maritime entre les
Parties dans la mer des Caraïbes, ni aucune autre question relative au différend qui lui est soumis,
et laisse intact le droit des Parties de faire valoir leurs arguments en ces matières, conformément à
son Règlement.

Historique de la procédure

Le 25 février 2014, la République du Costa Rica a introduit une instance contre la
République du Nicaragua au sujet d’un «[d]ifférend relatif à la délimitation maritime dans la mer
des Caraïbes et l’océan Pacifique». - 3 -

Dans sa requête, le demandeur prie la Cour «de déterminer dans son intégralité, sur la base

du droit international, le tracé d’une frontière maritime unique entre l’ensemble des espaces
maritimes relevant respectivement du Costa Rica et du Nicaragua dans la mer des Caraïbes et dans
l’océan Pacifique».

Il «prie en outre la Cour de déterminer les coordonnées géographiques exactes des frontières
maritimes uniques ainsi tracées dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique».

er
Par une ordonnance en date du 1 avril 2014, la Cour a fixé au 3 février 2015 et au
8 décembre 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par
le Costa Rica et d’un contre-mémoire par le Nicaragua. Le mémoire et le contre-mémoire ont été
déposés dans les délais ainsi fixés. Les Parties se sont accordées pour ne pas demander un second
tour d’écritures.

___________

Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.

___________

Le texte intégral de l’ordonnance sera bientôt disponible sur le site de la Cour.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont

sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect

administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de - 4 -

sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution

indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)