Réponsede la Serbie-et-Monténégroaux questions poséesle 9 mai 2006
par le vice-présidentde la Cour
[Traduction]
1.
Le 9 mai 2006, le vice-présidentde la Cour a poséaux deux Parties la question suivante :
«En 1996, la République fédérale de Yougoslavie a conclu deux accords
bilatéraux avec, respectivement, la Croatie et la Macédoine et son président a publié
avec le présidentde la présidence de la Bosnie-Herzégovine une déclaration conjointe.
Certaines dispositions de ces instruments semblent, en des termes différents, emporter
reconnaissance de la continuité de la personnalité de la République fédéralede
Yougoslavie. Il serait intéressant de connaître les commentaires que chacune des
Parties voudra bien faire sur ces dispositions.»
En réponse à la première question posée par le vice-président de la Cour, la
Serbie-et-Monténégrocommunique respectueusement les observations suivantes:
1. La question centrale en l'espèce est celle de savoir si la RFY assurait la continuité de la
personnalité juridique internationale de la RFSY (l'ex-Yougoslavie). Telle est la question qui
divise les Parties, et telle est la question sur laquelle l'Assemblée généraledes Nations Unies, le
Conseil de sécuritéet le Secrétaire généralde l'Organisation ont pris position. Le défendeur
affirme que la position de ces organes constitue un net rejet de l'hypothèse de la continuité.
2. Nul n'ignore que, pendant la controverse qui a eu cours entre 1992 et 2000, la RFY a
prétendu assurer la continuité de la personnalité de l'ex-Yougoslavie (la RFSY), tandis que cette
prétention était systématiquement et catégoriquement contestée par tous les autres Etats
successeurs, dont la Bosnie-Herzégovine.
3. Il convient toutefois de rappeler que, parallèlement à cette controverse, d'autres
prétentions d'ordre plus politique, fondées sur des interprétations historiques, étaient également
avancées et débattues. Alors que la Serbie insistait sur le fait qu'elle avait existé en tant qu'Etat
souverain avant la formation, le 1erdécembre 1918, au lendemain de la première guerre mondiale,
du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (devenu le Royaume de Yougoslavie le
6 janvier 1929 et, après la seconde guerre mondiale, République populaire fédérative de
Yougoslavie), le Monténégroinsistait pour sa part sur la continuitéde son statut d'Etat tout au long
de l'histoire, remontant à la Principauté puis au Royaume du Monténégro. La Croatie, la
Bosnie-Herzégovine et la Macédoine émettaient de leur côtél'idée d'une continuité de leur statut
d'Etat remontant à divers stades de l'histoire. Cette idéeressort par exemple du préambule de la
Constitution actuelle de la Croatie, qui souligne notamment :
«L'identité millénaire de la nation croate et la continuité de son statut
d'Etat- qui ont étéconfirmées par le cours de toute son évolution historique sous
différentes formes étatiques ainsi que par la survie et l'essor de l'idée d'un Etat
national, sur la base du droit historique de la nation croate à la souveraineté pleine et
entière, et qui se sont traduites par la création de principautés croates au
xvrr siècle... » -2-
4. Pendant les années de guerre civile qui ont marqué la dernière décennie, ces idées de
continuité étatique ont étécontestées et rejetées par d'autres, mais une fois les conflits armés
terminés, l'un des pas vers la réconciliation a consisté en une reconnaissance mutuelle de ces
conceptions de l'histoire. Voilà ce que reflètent les accords viséspar la question du vice-président
de la Cour. Si la reconnaissance mutuelle de la continuitépeut avoir le moindre sens, ce ne peut
êtreque dans un tel contexte - ce qu'ont confirméles documents soumis.
5. Il est vrai que la RFY a maintes fois tentéde faire reconnaître une autre continuité, bien
plus préciseet juridiquement plus signifiante, mais ses tentatives sont restées vaines. La RFY a
affirméassurer la continuitéde la personnalité de l'ex-Yougoslavie. Dans ce contexte, on ne peut
naturellement parler que d'une seule continuité, un seul Etat pouvant logiquement assurer la
continuité de la personnalité d'un Etat prédécesseur. Ce n'est pas cette continuité que
reconnaissent les documents en question : ils reconnaissent des aspirations historiques mutuelles à
la continuitédu statut d'Etat, et c'est ce qui ressort de chacun des trois documents.
6. Ces documents ont certes étéutiliséset manipulés par des politiciens et des journalistes
dans le but de justifier des conclusions diamétralement opposées, mais ces différentes
interprétations, qui servent différentsdesseins, ne peuvent pour autant modifier le libellédes textes
tels qu'ils ont étéadoptés.
L'accord avec la Macédoine
7. Dans le communiqué concernant la signature de l'accord relatif à la réglementation des
relations et à la promotion de la coopération entre la République de Macédoine et la République
fédérativede Yougoslavie (Nations Unies, doc. S/1996/291, 17 avril 1996, annexe), il est dit:
«Compte tenu de l'histoire, les deux Etats respectent chacun la continuitéde l'autre (la République
de Macédoine respecte la continuité dans son statut d'Etat de la République fédérative de
Yougoslavie et vice-versa).»
8. Cette reconnaissance mutuelle des points de vue respectifs concernant l'histoire et la
continuitéhistorique se retrouve à l'article 4 de l'accord relatif à la réglementation des relations et à
la promotion de la coopération entre la République de Macédoine et la République fédérativede
Yougoslavie du 8 avril 1996 (Nations Unies, doc. S/1996/291, 17 avril 1996, appendice) :
«Etant donné que la Serbie et le Monténégro existaient en tant qu'Etats
indépendants avant la création de la Yougoslavie et que la Yougoslavie a assuré la
continuité de la personnalité juridique internationale desdits Etats, la République de
Macédoinerespecte la continuitéde la Républiquefédérativede Yougoslavie dans son
statut d'Etat.
Etant donné que, lors de la guerre de libération nationale et de la session de
l'Assemblée antifasciste de libération nationale de la Macédoine, le peuple
macédonien a décidéde créer la République de Macédoine en tant qu'Etat et
d'intégrer la Fédérationyougoslave, et que, lors du référendumde 1991, le peuple
macédoniena décidéde créerla Républiquede Macédoineen tant qu'Etat souverain et
indépendant, et considérant que cette volonté s'est concrétisée dans la paix, la
République de Yougoslavie respecte la continuité de la République de Macédoine
dans son statut d'Etat.» - 3 -
9. Il importe de relever que l'article 4 évoquela continuiténon pas de la RFY (composéede
la Serbie et du Monténégro et officiellement appelée République fédérale de Yougoslavie
jusqu'en 2003), mais de deux Etats historiques, l'un étantla Serbie et l'autre le Monténégro,tous
deux prétendant avoir constamment bénéficiédu statut d'Etat. Il précise que la Yougoslavie (le
Royaume de Yougoslavie) a assuréla continuitéde la personnalitéjuridique internationale «desdits
Etats» (au pluriel); tel est le contexte sur la base duquel, et dans lequel, la Macédoine respecte la
continuité de la RFY dans son statut d'Etat. Le paragraphe 2 de l'article 4 révèle un geste
réciproque, à savoir que la RFY reconnaît elle aussi les prétentions de la Macédoine à la continuité
historique depuis la guerre de libération nationale, cette continuité s'étantlà encore maintenue au
sein de la Fédérationyougoslave, et reconnaît que «créer la République de Macédoine en tant
qu'Etat souverain et indépendant» cadre avec l'idée de «la continuité de la République de
Macédoine dans son statut d'Etat» -libellé identique à celui qui est utilisé au paragraphe 1 au
sujet de la «continuité»de la RFY «dans son statut d'Etat».
10. De toute évidence, l'article 4 ne concerne en rien la question de la continuité entre
la RFY et l'ex-Yougoslavie. Il concerne la reconnaissance mutuelle des aspirations historiques de
la Serbie, du Monténégroet de la Macédoineà la continuitéde leur statut d'Etat.
11. Ce qui importe également, et qui montre bien que les continuités décrites à l'article 4
sont d'un autre ordre, c'est que, dans le communiqué concernant la signature de l'accord relatif à la
réglementation des relations et à la promotion de la coopération entre la République de Macédoine
et la République fédérative de Yougoslavie (Nations Unies, doc. S/1996/291, 17 avril 1996,
annexe), l'accord est bien présentécomme étant non pas en rupture, mais en conformité avec,
notamment, la résolution 777 (1992) du Conseil de sécuritéet la résolution 47/1 de l'Assemblée
générale,qui avaient rejeté la prétention de la RFY d'assurer la continuité de la personnalité
juridique internationale de l'ex-Yougoslavie.
L'accord avec la Croatie
12. L'accord avec la Croatie reflète exactement la mêmeapproche. L'article 5 se lit comme
suit:
«Etant donnéque, historiquement, la Serbie et le Monténégroexistaient en tant
qu'Etats indépendants avant la création de la Yougoslavie et que la Yougoslavie a
assuré la continuité de la personnalité juridique internationale desdits Etats, la
République de Croatie constate la continuité de la République fédérative de
Yougoslavie dans son statut d'Etat.
Etant donné que, historiquement, la Croatie a connu diverses formes
d'organisation étatique,la Républiquefédérativede Yougoslavie constate la continuité
de la Croatie dans son statut d'Etat.»
13. Il s'agit là encore d'une reconnaissance de prétentions historiques à la continuité du
statut d'Etat, émanant cette fois de la Serbie, du Monténégroet de la Croatie, reconnaissance de
continuité mutuelle. Exactement comme dans le cas de l'accord conclu avec la Macédoine, cette
reconnaissance mutuelle constitue une indication claire supplémentaire de ce que la question n'est
pas celle de la continuitéde la personnalitéjuridique de 1'ex-Yougoslavie, personne n'ayant jamais
prétendu ni ne pouvant avoir prétendu que la Macédoine ou la Croatie ait revendiqué cette
continuité. Ce qui est mutuellement reconnu ici, c'est la revendication de la continuité historique
du statut d'Etat. -4-
La déclarationconjointe du présidentde la Bosnie-Herzégovine
et du présidentde la Serbie
14. Il en va exactement de même de la déclaration conJOinte, signée par
M. Alija Izetbegovié, président de la Bosnie-Herzégovine, et M. Slobodan Milosevié, alors
présidentde la Serbie- et non de la RFY : il ne disposait pas des pouvoirs officiels lui permettant
de représenterla RFY. On peut lire dans cette déclarationconjointe :
«La République fédérale de Yougoslavie respectera l'intégrité de la
Bosnie-Herzégovine conformément à l'accord de Dayton, qui a affirmé la continuité
des diverses formes d'organisation étatiquede la Bosnie-Herzégovine que les peuples
de celle-ci ont connues au cours de leur histoire.
La Bosnie-Herzégovine reconnaît la continuité de la République fédéralede
Yougoslavie dans son statut d'Etat.»
15. Il s'agit là encore de la reconnaissance mutuelle de la continuité historique de l'Etat,
plutôt que de la reconnaissance de la prétentionde la RFY à assurer la continuitéde la personnalité
juridique de l'ex-Yougoslavie.
16. Il ressort clairement de la teneur de ces trois documents qu'ils ne constituent
effectivement pas une reconnaissance expresse ou implicite de la prétentionde la RFY à assurer la
continuité de la personnalité juridique de 1'ex-Yougoslavie, mais plutôt une reconnaissance
mutuelle de revendications historiques visant la continuité de la Serbie, du Monténégro,de la
Croatie et de la Macédoine dans leur statut d'Etat et des «diverses formes d'organisation étatique
de la Bosnie-Herzégovine».
17. La Serbie-et-Monténégrosouhaite également faire valoir que, mêmesi ces documents
n'avaient pas eu le même contenu, ils n'auraient en aucun cas pu reconnaître ou rejeter la
prétention de la RFY à assurer la continuité de la qualité de Membre de l'Organisation des
Nations Unies de l'ex-Yougoslavie, car cette question relevait des compétences de 1'Assemblée
généraleet du Conseil de sécurité.En outre, la Bosnie-Herzégovine (de mêmeque d'autres Etats
successeurs de l'ex-Yougoslavie) a constamment et catégoriquement refuséque la RFY assure la
continuitéde l'ex-Yougoslavie, et ce, tant avant qu'après la publication de la déclarationconjointe
et la conclusion des deux accords mentionnésdans la question du vice-président .
II.
Le 9 mai 2006, le vice-président de la Cour a poséà la Serbie-et-Monténégrola question
suivante:
1
Parmi les nombreux exemples de déclarations dans lesquelles la Bosnie-Herzégovine a insistésur le fait que
laRFY n'assurait pas la continuitéde la personnalitéde l'ex-Yougoslavie et n'étaitpas membre de l'Organisation des
Nations Unies entre 1992 et 2000, voir, par exemple, Nations Unies, doc. A/C.5/49/49, 8 décembre1994;
doc. A/49/853- S/19951147, 17 février 1995; doc. A/50/656 S/1995/876, 19 octobre 1995,
doc.A/511564-S/1996/885, 1eravril1996; doc. E.CN.4!1998/171, 22 avril 1998; doc. S/19991120, 5 février 1999;
doc. S/1999/209, 26 février1999; doc. S/1999/639, 3 juin 1999; doc. A/54/L.62, 8 décembre1999. - 5-
«[S]elon la Serbie-et-Monténégro, la République fédérale de Yougoslavie
était-elle Membre de l'Organisation des Nations Unies pendant la période allant du
27 avril 1992, date à laquelle elle a vu le jour, au 19 septembre 1992, date de
l'adoption de la résolution 777 du Conseil de sécurité,bien sûr suivie de celle de la
résolution47Il du 22 septembre 1992 de 1'Assembléegénérale7»
En réponse à la seconde question posée par le vice-président de la Cour, la
Serbie-et-Monténégrocommunique respectueusement les observations suivantes:
1. Selon la Serbie-et-Monténégro, la République fédérale de Yougoslavie n'a pas été
membre de l'Organisation des Nations Unies avant le 1ernovembre 2000- elle n'étaitdonc pas
non plus membre de l'Organisation dans la période comprise entre le 27 avril 1992 et les 19 et
22 septembre 1992.
2. Aucun Etat successeur de l'ex-Yougoslavie n'est demeuréMembre de l'Organisation des
Nations Unies ni ne l'est devenu automatiquement. Tous les Etats successeurs ont demandé la
qualité de Membre de 1'Organisation, mais ils 1'ont fait sur des bases différentes, et aucun Etat
successeur n'est devenu Membre avant d'avoir étéacceptécomme tel. La Bosnie-Herzégovine, la
Croatie, la Macédoine et la Slovénie ont déposéune demande d'admission et sont devenues
Membres lorsque leur demande a étéacceptée. La RFY a revendiqué la continuité et aurait pu
devenir membre sur ce fondement si la continuité avait étéreconnue. Tel ne fut pas le cas.
Comme l'a indiqué la Serbie-et-Monténégrolors du second tour de plaidoiries, la RFY a formulé
une telle prétention dès sa création. Elle a prétendu assurer la continuité de l'ex-Yougoslavie et,
sur cette base, posséder la qualitéde Membre de l'Organisation des Nations Unies, celle d'autres
organisations internationales ainsi que le statut de partie aux traités auxquels l'ex-Yougoslavie
avait étépartie. Cette prétention n'a toutefois pas étéacceptée, pas mêmependant une période
limitée. Aucun élémentde preuve ne permet d'affirmer qu'elle aurait étéacceptée. Les organes
compétents de l'Organisation des Nations Unies -le Conseil de sécurité et l'Assemblée
générale- ont pris position à cet égardaprès quelque cinq mois, lorsqu'ils ont rejetéla prétention
de la RFY.
3. Ni la Charte ni aucun autre document ne contient de règle affirmant ou laissant entendre
que, lorsqu'un Etat prétendêtreMembre de l'Organisation des Nations Unies, ill' est effectivement
jusqu'à ce que cette prétention soit examinée et rejetée. Il est vraiet cela peut probablement se
comprendre- qu'avant qu'une position eût étéadoptée, plusieurs responsables de l'Organisation
des Nations Unies avaient considéréles représentants de la RFY et les documents soumis par ces
derniers d'une manière hésitante et quelque peu incohérente. Les représentants de la RFY
occupaient les locaux de la mission de l'ex-Yougoslavie auprès de l'Organisation des
Nations Unies et il était, sur un plan pratique, nécessaire de communiquer avec les représentants
d'un pays partie à un conflit auquel les autoritésde l'Organisation des Nations Unies consacraient
une attention considérable. D'où un certain nombre d'actes contradictoires de la part de
responsables de l'Organisation. Mais cela ne peut certainement pas faire d'un Etat un Membre de
l'Organisation des Nations Unies.
4. En fait, avant que la question ne fût inscrite à l'ordre du jour du Conseil de sécuritéet de
l'Assemblée générale,le Conseil de sécuritéavait déjàadoptéune position préliminaire, un mois
seulement après que la RFY eut étécrééeet eut formulé sa prétention de continuité. Dans sa
résolution 757 (1992), adoptéele 30 mai 1992, le Conseil de sécuritéavait effectivement abordéla
question de savoir si la RFY assurait ou non la continuité de la qualité de Membre de
l'ex-Yougoslavie et répondu par la négative. Le préambule de la résolution 757 du Conseil de - 6 -
sécuritése lit ainsi : «Notant que l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)selon laquelle elle assure automatiquement la continuitéde 1'ex-République
fédérativesocialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas
étégénéralementacceptée... »
5. Un an plus tard, le 29 décembre 1993, l'Assemblée généralechoisissait de qualifier la
situation de la RFY qui avait donné lieu à controverse. Pour procéder à cette qualification,
l'Assemblée généralefut attentive au fait que la RFY n'était pas membre de l'Organisation des
Nations Unies. Ainsi n'employa-t-elle pas l'expression «qualité de Membre», ni mêmecelle de
«Membre de fait», préférant celle de «participation de fait». Au paragraphe 19 de sa
résolution48/88 du 29 décembre 1993, l'Assemblée générale: «Réaffirme sa résolution47/1 du
22 septembre 1992 et demande instamment aux Etats Membres et au Secrétariat, dans l'esprit de
ladite résolution, de mettre finà la participation de fait de la Serbie et du Monténégroaux travaux
de 1'Organisation.» 2
6. La position mûrement réfléchiede la Serbie-et-Monténégroest que la RFY n'a, à aucun
moment, étémembre de l'Organisation des Nations Unies avant d'en devenir un nouveau Membre,
le 1ernovembre 2000.
2Nations Unies, doc. A/RES/48/88, 20 décembre 1993, par. 19.
Lettre de l'agent de la Serbie-et-Monténégro communiquant à la Cour les réponses de son gouvernement aux questions posées par le vice-président