Réplique du Gouvernement de la République portugaise

5. RBPLIQUE DU GOUVERNEMENT
DE LA REI'UBLIQ UOERTUGAISE

Introduction

I. Le ouv via me dnt l'Inde ayant opposé six exceptions
prii1irninaire.sà la demande dont la Cour a étésaisie par la Requête
portugaise du 22 décembre 195.5 lArrêtdu 26 novembre 1957 a
rejet6 quatre de ces exceptions et joint les deux autres au fond.
C'est donc & lafois sur ces deux exccptionç et sur le bien-fondé de
la demande portugaise qui: porte actuellement le débat.

2. Dam son Contre-Mémoiredu 25 mars 1958, auquel répondla
présente Rkplique, le Gouvernement de l'Inde, tout en maintenant
les arguments et conclusions qu'il a développésprécédemment au
rujet des deux exceptions sur lesquelles la Cour a réservsa décision,
s'abstient de les reproduire, pour éviterd'inutiles répétitions(par. 3).
Le Goui~ernemeniportugaiij fera de même. CommeleGouvernement
de l'Inde, il se réserve, bien entendu, le droit de prksenter ulté-
rieurement de nouveaux arguments t:t de nouvelles conclusions au
sujet desdites exceptions.

3. 11lui parait cependant nécessaire de relever, dès à présent,
certaines observations énoncéesaux pars. 359 à 362 du Contre-
hIi.rnoirc, qui, sous la forme de ((C~inçI~ision), ro~ivretlt, suUII
point partidirr, le débat auquel la 5Am.m~xt:q)iiori avait do~iné
lieuaa cours de la ProcCdiirc C)r;~le.
4. .I.)illesç~inclii~ionc~ii'li11riseA l'audicilcc du 27 çcpteinbre
107, au sujet dc ccttc cxccption, lc c-~ouverne~neil te I'IntJt::~v;~ii
fa1t valoir

"d) que !FIPcirtugÿlt:tI'lncie~i'uritacccpt&la juridictioi-inhli-
gatoire de la I.kur qiie polesdifierendsd'ordrejuridiqclcçuscep-
tiblcç d'Etrr:tranchéspar la Cour conforniirmei-it audisyositioriç
de l'article38, par.1, cluSiaiut, ct cltiIc dirfërcncl soi~mh la
Coiir par le Frt~tugaln'estpas un diffkrend dc?cct ordrc ct qii'il
n'y a pas eu d'accord entre leParties pour soumettre le diffbenb
à Ia Couren vertu des dispositions l'artic38, par.2,du Statut...
(ProcédureOrale, IV, p.104.)

Le Goui~rnement portug;ais, dans les conclusions dont il a donné
lecture à l'audience du 3 octobre (Procédure Orale, IV, p. ~gz),
répondit qu'ils'agissait là d'une exception nouvelle, qui,en toute
hypothke, ne purrait pa.s êtreretenue comme exception préli-
minaire, aux termes de l'article 62 du Règlement de la Cour.
A quoi le Gouvernement de l'Inde objecta, à l'audience du
6 octobre {ProcédureOrale, IV,p. 236), qu'ilnes'agissait aucuncinentd'une exception nouvelle, mais simplement d'un aspect de la.
thèse d'après laquelle les questions en litige relèvent exclusivement
de la compétence nationale de l'Inde.
5. Or, le Gouvernment de l'Inde semble bien adopter, dans son
Contre-Mémoire, une attitude différente de celle qu'il avait prise.
le 8 octobre 1957.

Envisageant, au par. 359, les raisons pour lesquelles la Cour-
pourrait, d'après lui, se déclarer incompétente, il ne mentionne
pas seulement les deux raisons formant l'objet de sa 5"e et de sa
exceptions préliminaires, mais en outre les raisons suivantes:
((ou parce que la réclamation ne rentre dans aucune des catégories
de différends pour lesquelles les Parties ont. conférécompétence à
la Cour, ou parce que la décisionqu'on lui demande de rendre n'est
pas une de celles pour leçquelles la Cour est autorisée à statuer par
les termes de son Statut n.
Cette présentation de l'argumentation indienne fait clairement
apparaître les raisons suppEémentairesqui viennent d'êtrerappelées-
comme ne se confondant pas avec ceIIes que le Gouvernement de.

l'Inde a cru pouvoir donner à l'appui de sa 5èn1eexception.
S'il en est ainsi, il s'agit donc bien d'une exception nouvelle.
contrairement à ce qui avait étédéclaré précédemment.
6. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement portugais a peine à.
saisir le raisonnement par lequel cette exception nouvelle pourrait
êtrejustifiée.
Il est dit au par. 361 du Contre-Mémoireque :

idans une question quirentre normalement dans la souveraineté.
d'un État,lorsqu'une réclamationsollicitant une exception ou une-
limitation à la souverainetéest déclarée mal fondée c,ela revient
simplement à reconnaîtreIe fait quel'objet de la réclamation est
resté dansla comp4tenceexclusivede cet État)).
Le Contre-Mémoire constate d'autre part, au mêmepar. 361,
que les Parties ne se sont pas mises d'accord pour donner à la Cour-
le pouvoir destatuer ex aequoet bono.Et il ajoute, au par. 362, que.
même si les Parties avaient autorisé la Cour à statuer ex aequo et

bono sur la réclamation portugaise, il paraît douteux que la Cour-
aurait pu accepter cette invitation.
7. Le Gouvernement portugais ne voit pas sur quoi repose cette
argumentation.
Il tientà préciser tout d'abord qu'il n'est jamais entré dans ses
intentions de faire appel au par. 2 de l'article 38 du Statut et de-
demander à la Cour destatuer ex aequo elbono.
S'il avait eu cette intention, il aurait dû solliciter l'assentiment
du Gouvernement indien, puisque l'accord des Parties est la condi-.

tion sine qua %ond'un règlement ex aeqzloet bono. L'inexistence de.
tout accord de ce genre suffit à établir qu'il n'est aucunement
question, en l'occurrence,, de sortir du domaine du droit pour se.
placer sur le terrain de l'équitéou de l'opportunité. Au surplus, ce que le Gouvernement portugais désire - et ce
qu'il a toujours désiré - ce n'est pasune décisionextra-juridique;
c'est la constatation de son droit. Ce qu'il demande à la Cour, c'est
de remplir sa fonction juri~~ictionnelli:;c'est d(<dire le droit».
Tout ce qui, dans le Contre-Mémoire, conierne l'application du
par. z de l'article 38 est doiic absolument étranger au différenddont
la Cour est saisie.

8. Comment l'affaire se présente-t-elle actuellement?
Abstraction faite de la.bc'tlexception qui offre un caractère
particulier - étant basée sur la réserve ratione temporis que le
Gouvernement de l'Inde a introduite dans sa déclaration acceptant
la juridiction obligatoiree la Cour -- il s'agit simplement de savoir
si la demande portugaise est fondée, à la lumière du droit inter-
national dont la Cour fait application en vertu du par. I de l'ar-
ticle38.
Que l'objet de cette derriande rentre dans le cadre des différends
énumérés au par. 2 de l'aricicle36, personne ne peut en douter. Or,
dans les déclarations qu'elles ontfaitessur pied de cette disposition,
les deux Parties ont accepté en principe la juridiction obligatoire
de la Cour pour l'ensemble de ces différends.
A ce principe, elles n'on~:apporté,que certaines exceptions, dont
deux seulement sont à retenir en l'espèce, à savoir: la réserve

rsrtz'otcil9zporisur laquelle se fonde la 6*meexception de l'lnde; et
la réserve du domaine de cornpéteiice exclusive, sur laquelle se
fonde sa gBm cxception.
Déslors, le débat se prt:cise: il se ramène au point de savoir si
la demande portugaise est fondée d'après les règles de droit inter-
national énumérées au par. I de l'article38.
C'est sur ces règlesque le Gouvernement portugais s'appuie pour
justifier sa demande. Les titres qu'il invoque se rattachent, les uns
au droit conventionnel, d'autres au droit coutumier, d'autres
encore aux principes généraux de droit. Pour que la Cour fasse droit
à la demande dont elle est saisie, il iaut évidemment qu'elle ait la
conviction que les règlesinvoquéespar le Portugal sont applicables
en l'espèce. Si elle estimait qu'elles ile le sont pas, elledébouterait
le Gouvernement portugais de son action. Le ferait-elle pour in-

compétenceou pour absence de fondement ? Les deux éventualités
peuvent êtreenvisagées, car si l'inapplicabilité des règles de droit
international énumérées ail par. r dt: l'article 38 avait pour effet
de priver l'action de son fondement, elle aurait en mêmetemps
pour effet de justifierla5èn1 ex<?eption du Gouvernement de lJIndé,
le différendportant alors sur des questions (qui, en vertu du droit
international, relèvent exclusivement de la juridiction de l'Indei).
g. Telle est la façon dont le Gouvernement portugais se repré-

sente la position actuelle clu problènic. Il n'aperçoit pas, dans ces
conditions, la portée des observations énoncéesaux pars. 359 à 362
du Contre-Mémoire ; et si u.ndésacco1:dexistait à cet égard entre leGouvernement de l'Inde et lui, il serait heureux de trouver dans

Ia Duplique les éclaircissements nécessairespour lui permettre d'en
saisir l'objet.
IO. La présente Répliquesera diviséeen quatre parties:

Partie 1: LE DROIT REVENDIQU PER LE PORTUGAL
Partie II: EXPOSE DES FAITS

Section1 : Considérations générales
SectioIn I: La périodemahratte

SectionIII : La périodebritannique
SectionIV : La périodepost-britannique ou de l'indépendance

Partie III: EXPOSE DE DROIT
SectionI : Considérations génkrales
Section II : La coutume générale

Secdion III: Principe généralse dégageant de la conformité des
droits internes
Section IV: Principes généraux inhérents à l'ordre juridique
international
SectionV : Les titres particuliers (conventions et coutume
-locale)

SectionVI : L'influence des événementsqui ont eu lieu à Dadra
et à Nagar-Aveli sur l'exercice du droit de passage

Partie IV: CONCLUSIONS. Partie 1

LE DROIT REVENDIQUÉ PAR LE PORTUGAL

II. Comme le Gouverriement portugais l'a exposé dans ses

Observations sur les Exc:eptions Préliminaires et au cours des
plaidoiries relativesà ces exceptions, la thèse du Gouvernement
indien avait été complètement faussée par une interprétation
inexacte de la demande dcint la Cour est saisie (Observations, pars.
105 à 121; Procédure Orale, IV, pp. 175 à 180, et 269 à 272).
Or le Contre-Pilémoireporte encore trace en maints endroits de
cette erreur initiale. L'importance de la question rend nécessaire,
par conséquent,une nouvelle mise ail point.

12. I.Le Portugal ne revendique aucun droit de souverainetésur
le territoirindien.
Il ne prétend aucunement exercer des droits souverains, ni
participer avec l'Inde à lJe.xercicede la souveraineté sur les parties
du territoire indien qui séparent les enclaves de Damao.

Dans l'affaire des Pêcheries des ctjtes septentrionales de L'Atlan-
tique, le Gouvernement des États-unis avait émisune prétention
de ce genre. Il avait soutenu que le Traité de 1818, dont l'inter-
prétation était en cause, liii assurait le droit de participer avec la
Grande-Bretagne à ltélabo.rationet il l'application des règlements
de pêchedans les eaux territoriales cle Terre-Neuve et du Canada,
où le traité assurait des droits de pêcheétendus aux habitants des
États-unis. La Cour permanente d'Arbitrage a repoussé la thèse
américaine, en établissant une disti~iction très nette et d'ailleurs
essentieHe entre la participation d'un État étranger à l'exercice de
la souveraineté territoriale et l'obligation pour le souverain terri-

torial de se soumettre à certaines liniitations dans l'exercice de sa
souveraineté (Observations, par. 109).
Le Portugal n'émet aucune revendication analogue à celle du
Gouvernement américain dans l'affaire des PêcherieIIreconnait -
comme ill'a toujours fai-- que, sur le territoire indien, la souve-
raineté appartient exclusivement à l'Union Indienne; qu'elle seule
a'compétence pour llexerci:r; qu'elle seule y a le pouvoir de légi-
férer, d'administrer, de rendre la justice, etc; bref, d'exercer les
attributs de lasouvcrainettS.

13. C'est, en partie, pour éviter tout malentendu sur ce point
qu'il a pris soin de préciser dès le début que sa demande n'est
aucunement liée à la théorie des servitudes internationales. S'il l'a
fait, ce n'est pas pour ceeul motif: la théorie des servitudes inter-
nationales est une théorie fumeuse et incohérente, sur la portke de
laquelle les juristes n'ont jamais réussise mettre d'accord (Obser-

27 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)
402
vations, par. 114, reproduisant àcet égard l'opiniondu professeur
Guggenheim).
Mais, parmi les opinions qui ont étéémises à son sujet par les
internationalistes les plus autorisEs, il en est une qui considère
cornnie essentielle l'attribution ((sujet actiJIde la servituded'un
droit de souveraineté (Observations, par. 115).D'après cette opi-
nion, l'existence d'une servitude entraînerait un déniembrement

de la souveraineté.
Le droit revendiqué par le Portugal necomportant aucun démem-
brement de ce genre, toute référenceà la théorie des servitudes
internationales aurait pu déformer l'objet de la demande soumise
à la Cour. C'étaitune raison suffisante pour écarter toute référence
à cette théorie.

14. 2. Le Port.ugalsoutient que,dans E'ex~rcicde sa sozavernzneft!,
l'Union Indienne estliéevis-à-v dielui par une obligation.
La souverainetéde l'union Indienneest exclusiveen cesensqu'elle
est seule à pouvoir l'exercer; mais, vis-à-vis du Portugal, elle est
tenue de l'exercer conformément à certaines règles. Sa compétence
n'est pas une compétence discrétionnaire; c'est une compétence
Me.
Toutes les règles du droit international imposent à l'État des

obligations. Eues lui prescrivent d'exercer ,ses compétences d'une
certaine manière. En ce sens elles limitent sa souveraineté. Mais
eues lui laissent tous les attributs de cette souveraineté11est seul
compétent pour exercer sur son territoire le pouvoir souverain.
Cependant, quand il l'exerce, ce ne peut êtrequ'en se conformant
aux normes du droit international, par conséquent aux obligations
que ces normes lui imposent à l'égardd'autres États.
Cette limitation est de l'essence mêmedu droit international.
Sans elle, l'ordre juridique international n'aurait pas de sens.
L'article38, par. x, du Statut de la Cour énumèreles règlesdont la
Cour doit faire application dans l'accomplissement de sa fonction
juridictionnelle. Qu'il s'agisse de règles conventionnelles, de règles
coutumières, ou de principes généraux de droit, leur effet est
toujours de restreindre la liberté de l'État.
C'est une limitation de ce genre- et rien d'autr- que le Portu-

gal oppose à l'Union Indienne.
On s'étonne que la Partie adverse semble mettre en discussion
ou minimiser la différence quiexiste entre la répartition des compé-
tences et la réglementation internationale de leur exercice. Elle
est pourtant élémentaire. Nul n'en a mieuxsoulignél'importance
que M. le Président Basdevant dans son Cours sur les Règlesgéné-
rales du droitde la paix à l'Académiede droit international de La
Haye (rgqC,IV, pp. 98 et suiv.). RÉPLIQU:E DU PORTUGAL (VII 58) 4O3

15. Quel est l'objetdu droit reve~zdiqzié par le Portugal et, par
conséq.uenfI,'obiigationcorj*élativdee l'Union Indienne?
C'est un droit de transit.

Le Gouvernement portiigais ne revendique pas un droit d'accès
au territoire indien. Cette précisiona étésoulignéeau par. 117 des
Observations. Elle avait paru néct:ssaire en raison de certaines
expressions employées pa.r M. l'Agent du Gouvernement indien
dans sa lettre du IO novembre 1956 au Greffier de la Cour. Il était
dit, en effet, dans cette lettre,que a l'entréeldes personnes r:tdes
marchandises sur le territoire de l'État et leurs mouvements à
traversceterritoire lsont des matières qui, en principe, font partie de
la juridiction interne de l'Gtat territorial >iIl importait de dissiper

l'équivoquequi semblait ainsi prendre corps.
Qu'ily ait entre un droii: de transit et un droit d'accèsde grandes
différences, est-il nécessa.ire de l'expliquer? Dans son Contre-
;\lémoire(pars. 251 et 2831,le Gouvernement indien allègue (lue la
distinction est «difficileà comprendre ». Elle parait au contraire
d'une évidente simûIicité.
Il est bien vrai que pour passer à travers un territoire, il fauty
entrer; mais il faut égalenient en sortir; et la sortie a ici la même
importance que l'entrée. Le Gouvernement portugais n'a jamais

soutenu que ses ressortissants et ses fonctionnaires auraient le
droit de se rendre en territoire indien pour y séjournerou y circuler.
Le territoire indien n'est qu'une voie de passage pour se rendre
de Damgo aux enclaves et. vice versa.

16. 3. Le Gouvernement de l'Inde fait valoir au par. 251 de son
Contre-Mémoire que ((les enclaves ont toujours étécomplètement
ouvertes au territoire indien limitrophe ii.«Aucune clôture, dit-il,
aucune barrière ne les a jamais séparéesdu territoire indien. Aucun
cordon de douanes ou de police n'a jamais étéplacéautour d'elles

et des routes et chemins sans clôture les relient au territoire indien.
Enfin, les routes et cherniris qui vont de Dam50 aux enclaves sont
également sans clôture et. non gardés.))
On aperçoit difficilement l'effet qui: cette situation pourrait avoir
sur l'objet de la demande portugaise. Le droit reveridiqué par le
Portugal cesserait-il d'êtreun droit de transit, parce que, sur les
routes à utiliser pour se rendre de Dam50 aux enclaves, il n'y a
pas de clôtures, ct parce qrie le souvt:rain territorial juge préf&rable
de ne pas établir de cordons de doixanes ou de police autour des
enclaves? Si l'Union Indienne trouvt: que cette absence de contrôle
peut avoir des inconvénierits, elle a toute liberté d'y remédier. .

Mais qu'elle le fasse ou non, cela ne change évidemment ~ien à
son obligation vis-à-vis du Portugal.

Les italiques sont de nous.
Sur laquellcf.infra par.199. 17. 4. Le droit de transit revendiqué parle Portugal n'est pas un

droit absolzcet inconditionnel; c'e24% droit limité.
Il est limité d'abord géographiquement. Le droit de passage
qui fait l'objetu présent litige concerne uniquement les communi-
cations entre certaines parcelles du territoire portugais: l'arron-
dissement côtier de Damgo, d'une part, et les deux enclaves de
Dadri et de Nagar-Aveli, d'autre part.
La route à parcourir pour effectuer ce transit est très courte.
Elle n'emprunte le territoire indien que sur une distance totale

de r3,2 km (soit IO 4 km entre la frontière orientale deDamao et la
frontière occidentale de l'enclave de Dadrh, et 2,8 km entre la
frontière orientale de celle-ci et la frontière occidentalel'enclave
de Nagar Aveli).
Géographiquement, le droit de transit litigieux s'enferme donc
dans des limites extrêmement exiguës.

18. Mais ce n'est pas seulement au point de vue géographique
que le droit revendiqué par le Portugal est contenu dans deslimites
étroites. Le Gouvernement portugais, en effet, ne prétend pas
avoir un droit de passage absolu entre Darnao et les enclaves. Ce
qu'il revendique c'est un droit de passage en vue d'assurer des
liaiso?zsnécessaires entrcesdifférentesparcellesde son territoire.
Il est clair que l'administration des enclaves est impossible si ces
enclaves ne peuvent pas comrnuriiquer avec Damao. Ce que le
Gouvernement portugais soutient, c'est que le souverain du terri-
toire par lequel les communications indispensables doivent se
faire n'a pas le droit de s'y opposer, soit en les interdisant forrnelle-

ment, soit en prenant des mesures qui équivaudraientpratiquement
à une interdiction.

19. 5. Le droit de transit que revendique le Portugal et dont les
Limitesviennent d'être rappeléesne comporteaucune immunité.
Comme l'a rappelé le professeur Guggenheim à l'audience du
27 septembre 19.57, ((l'immunitéconsiste dans le fait que celui qui
en jouit n'est pas soumis, dans le domaine que couvre l'immunité,
à l'ordre juridique de 1'Etat territorii(ProcédureOrale, IV, p. 97).

Le Gouvernement portugais ne revendique aucune prérogative
de ce genre au profit des personnes et des biens en transit entre
Damgo et les enclaves. II ne conteste pas que ces personnes et ces
biens sont soumis à l'ordre juridique de l'Union Indienne, à ses
lois,à ses règlements, au contrôle de ses autorités administratives,
à la juridiction de ses tribunaux.
Le Gouvernement indien a soutenu, au cours de la procédure
orale relative aux exceptions préliminaires, qu'un droit de transit
pouvait difficilement se concevoir sans immunités (Procédure
Orale, IV, pp. 75-76, 97). Le Gouvernement portugais a réfutécette
affirmation. RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58) 4O.5

Sansdoute le droit de transit est-il parfois renforcépar certaines
immunités. Mais les deux notions restent distinctes. L'octroi
d'immunités est une garantie supplémentaire pour le bénéliciaire
du droit en question. Il ne représente aucunement la condition
de l'existence de ce droit.
Le Gouvernement portugais se réfère, a cet égard, aux obser-
vations qui ont étéprésentéesen soi1nom au cours de la procédure

orale relative aux exceptions préliminaires (IV,pp. 178-179et 271).
20. Le Goztvernementde L'IndePrtftend que la demandeporiz6gaise
serait trop vague pozw pozivoi~étre retenztecomme ayant une consis-
tance juridique.
La réclamation présentéepar le Gouvernement portugais est
d'une nature sivague ;elle!jeprêteàclesi nombreuses interprétations

différentes et contradictoires,qu'il parait impossible de démontrer
qu'elles sont toutes juridiquement fondées et que, même si la
réclamation était admise, cela laisserait les Parties dans le doute
quant a leurs droits et à.leurs devoirs: telle est la première des
conclusions que le Contre-Mémoire énonce dans son par. 358,
résumant ainsi les observations dévt:loppéesaux par. 248 à 259.
Cette idée avait été diqà exposée par le Gouvernement indien
et réfutéepar le Gouvernement portugais au cours des plaidoiries
relatives aux exceptions préliminaires (Procédure Orale, IV, pp.74-
75, 82, 97-98, 216-217, z~:c-z~z).

21. Le Gouvernement de l'Inde fait ressortir que la reconnaissance
du droit revendiqué par le Portugal laisserait en suspens de nom-
breuses questions d'application.
Le transit des marchandises et le passage des personnes scra-t-il
illimité ou soumis à certaines restrictions? Eventuelleme~it les-
quelles? Qzlid du transit des fonctionnaires portugais? Auront-ils
une liberté absolue de passage ou ce passage pourra-t-il êtresub-
ordonné à un certain contrôle ? (I,e prétendu droit de transit se
borne-t-il par exemple à l'envoi enterritoire indien de membres indi-
viduels des forces armées et de la police ou, tout au plus, d'es-

couades? Ou bien s'étend-il à l'erivoi de pelotons, compagnies,
régimentsou corps de troupes et de police tout entiers? Si le transit
est également revendiqu6 pour les forces armées et les forces de
police constituées en unités importantes, y a-t-il une limitation
au nombre de soldats ou de policiers pouvant ainsi transiter à un
moment donné? Les troupes ne doivent-elles avoir que des armes
portatives, ou bien le Portugal rkclame-t-il le transit pour l'artillerie,
les tanks, les véhicules blindéset les munitions?i)(Contre-Mémoire,
par. 255).
La Partie adverse constate que ces questions ne sont régléesni
par une convention, ni par la coutuine. Elle en conclut que le droit

revendiqué par le Portugal n'existe pas (ProcédureOrale, IV,p. 97).
22. La thèse ainsi présentéepar le Gouvernement de l'Inde ne
résiste pas à l'examen. Elle appelle plusieurs observ ;t'ions. La première - qui est une observation de fait - est que le
Gouvernement de l'Inde donne à la question qu'il pose une allure
dramatique qui ne correspond nullement à la réalité.A l'entendre,
le Gouvernement portugais pourrait avoir le dessein de transporter
à DadrA et à Nagar-Aveli des ((régiments II,des corps d'armée »,
etc. Cette conjecture relèvede la pure fantasie.
Comme il l'a maintes fois affirmk, ce qu'il demande, ce n'est pas

un régimenouveau, mais simplement la continuation d'un régime
qui date du dix-huitième siècle et qui n'a jamais éténi violé, ni
menacé depuis lors jusqu'au jour où le Gouvernement de l'Inde a
inauguré la politique nouvelle qui a donné naissance au litige
actuel (Procédure Orale, IV, p. 272). A-t-il jamais étéquestion, au
cours de cette longue expérience, d'un déploiement de forces com-
parable à ce que le Contre-Mémoirese plaît à décrire?
Il ne faut pas perdre de vue la réalité,qui est beaucoup plus
modeste. De quoi s'agit-il? De deux encla.ves, dont la population
totale est inférieureà 42.000 âmes (41.523 au recensement de 1950,
d'après le chiffre cité au par. IO du Contre-Mémoire) et qui se

trouvent situéesdans une régioncouverte d'épaissesforêts - Dadra
et deux autres villages étant seuls en terrain découvert (Contre-
Mémoire, par. II). Ce que demande le Portugal, c'est de pouvoir
exercer sa souveraineté sur ces enclaves et, par conséquent, d'y
accéder par les quelques kilomètres qui les séparent de Damao.
Ce qu'il considère comme étant l'obligation de l'Union Indienne,
ce n'est pas de laisser passer des troupes; c'est de ne pas faire
obstacle au passage de ce quiest nécessaire $oztrl'exercice decette
soztveraineté.
Or il est clair que l'exercice de la souveraineté portugaise sur les
deux enclaves n'exige aucunement l'envoi de «régiments i>,de
cicorps d'armée II,etc. Tout ce qu'il exige, en ce domaine, c'est

le passage des quelques élémentsnécessaires pour le maintien de
l'ordre.

23. A propos du passage de troupes, le Contre-Mémoireaffirme,
dans son par. 257, que ces troupes seraient soustraites, au point de
vue disciplinaire, à la juridiction locale, en vertu du droit inter-
national général,et qu'ainsi, contrairement à ce que prétend le
Gouvernement portugais, elles bénéficieraient bel et bien d'un
régimed'immunité. Ilse réfère,pour appuyer cette opinion, à deux
articles publiées par G. P. Barton dans le British Year Book of
International Law de 1949 et de 1950.
Le Gcuvernement portugais constate que la thèse exposée par
G. P. Barton ne correspond aucunement à l'interprétation qui en

est donnée dans le Contre-Mémoire.L'auteur prend soin, en effet,
de préciser dela manière suivante l'hypothèse dans laquelle il se
place :
({Thepresent articleisconcernedwith the exercice ofsupervisory
-as distinguished from criminal-jurisdiction by the Courts of a State which receives lin its territory the visilingforcesof another
State s(British Year Book of I.ltternntiona1Law, p. 380.)
(The term 'visiting'when itsed to describe anarmed forceimplies
that this force kas cowe to and :iojourns lon the territory of the
local State with its consent and at its invitatioI ... we are hcre
concemed only with the positioi~of a foreign force which visits l
the local State with irs full and free consent and $ursuant lo its
zt~zsoliciteinvitalio~i(:p.382).

Cette précision est d'ailleurs répétéeen tête du secondarticle:
celui qui a paru dans le L:ritishYear Book de 1950 (p. 186).
Ainsi la règle coutumière exposéepar Barton ne concerne pas le
cas qui nous occupe, mai:; uniquement celui de troupes qui séjour-
nent à l'étranger sur l'inz'itationde l'État local.
-4u demeurant, à çuppciser mêmeque le Portugal eût le droit, en

vertu d'une règle coutuniière, de se prévaloir d'une immunité de
juridiction en matière disciplinaire pour les quelques élémentsde
sa force arméequi sont appelés à traverser le territoire indien pour
se rendre dans les enclaves, pareille revendication ne fait tiucune-
ment partie de la demande dont la Cour est saisie.
24. En évoquant 1'app:licationdu.droit revendiqué par le Portu-
gal et les questions que cette applica.tion peut faire surgir, le Contre-

Mémoire s'efforce donc ~d'enexagkrer les complications. 11 n'en
reste pas moins, incontest.ablement, que de telles questions doivent
nécessairement se présenter. Le Gouvernement portugais ne prétend
pas que l'exercice du droit qu'il revendique serait déterminé en
tous points par des règles précises,d'une application en quelque
sorte mécanique, Loin di: là: il est: certain, au contraire, qu'elles
laissent place à un pouvoir d'appréciation assez large.
>lais des situations de ce genre se rencontrent souvent dans le

domaine du droit et tout particulièrement dans le domaine du droit
international. II est rare que le droit international prescrive aux
États l'obligation de prendre des mesures concrètes nettement
spécifiées. Le plus souvent, il se contente d'énoncer leurs obligations
d'une manière très large pour leur permettre d'y adapter leur droit
interne en tenant compte des circonçtances.1
Les cas oh le droit inte:rnational donne à ses exigences une forme
si souple qu'elle peut mi!me étre considéréecomme extrêmement
vague ne sont pas exceptionnels. Au cours des plaidoiries relatives

aux exceptions préliminaires, le Gouvernement portugais a men-
tionné, à titre d'exemple, celui de la responsabilité des États en
raison de dommages causSs sur leur territoire aux étrangers par des
personnes privées (Procédure Orale, IV, p. 272). 31s'agit là d'une
question importante, qui a fréquemment donné lieu à des diflérends
internationaux et sur laquelle il existe une abondante junspru-
dence. La règle admise impose aux fitats l'obligation de faire
preuve d'un certain degré de i(diligence J),déterminépar ce qu'il

1 Les italiques sont de nous.est permis d'attendre, en pareil cas, d'un État bien organisé.Dira-
t-on que ce critère est plus précisque celui auquel se réfèrele droit
revendiqué par le Portugal? Ilserait dificile de le soutenir.
La règle de la (idue diligence 1)n'est d'ailleurs qu'un exemple;
on pourrait en citer beaucoup d'autres. S'il fallait refuser le carac-
tère de règlesjuridiques à de telles prescriptions, une partie impor-
tante du droit, international, tel qu'il est reconnu par la doctrine,la

pratique des Etats et la jurisprudence des tribunaux, s'effondrerait.
25. Mais, dit le Contre-Mémoire(pars. 248 et 249) )i le droit du
Portugal, tel clii'ilest Cnoncédans sa demande, est reconnu fondé,
a qui appartiendra-t-il de décider les mesures à prendre pour en
assurer le respect? Qui sera compétent pour décider que telle
disposition législative ou réglementaire, telle restriction d'ordre

administratif, telle mesure de contrôle est compatible ou non avec
ce droit? ((Lederniermot appartiendra-t-il àl'Indeou au Portugal ? i>
(par. 248).
Le Gouvernement portugais s'étonnede voir poser cette question,
à laquelle il lui semblait avoir répondu d'avance. Faut-il répéter
qu'il ne songe pas à contester que l'Union Indienne possèdesur son
territoire une compétence exclusive, en ce sens qu'elle seule
peut y exercer tous les attributs de la souveraineté? Faut-il répéter
qu'il ne revendique aucune immunité et qu'il n'entend donc pas
soustraire les personnes et les biens en transit à l'exercice de la
souveraineté locale? Faut-il rappeler que tout ce qu'il demande

c'est qu'en exerçant sa souveraineté, l'Union Indienne le fasse
dans des conditions qui n'empêchentpas le Portugal d'exercer la
sienne sur les enclaves?
Dès lors la réponse à la question poséepar le Contre-Mémoirene
peut pas être douteuse. Comme souverain territorial, l'Union
lndienne a seule compétence pour arrêterles mesures qu'elle prend
sur son territoire. Si elle veut s'entendre avec le Portugal sur tel
ou tel point, pareille procédure pourrait êtreassurément de nature
à faciliter les choses. C'est une procédure à laquelle le souverain
territoriala eu souvent recours dans le passé et qui s'inspire de
l'esprit de (bon voisinage ».Mais quelque avantageuse qu'elle soit,
cette procédure n'est aucunement obligatoire. L'Union Indienne

est en droit de ne pas y recourir.
Ses décisions unilatérales sont valables; mais, bien entendu,
elles peuvent entraîner sa responsabilité sur le plan international.
Si le Gouvernement de l'Inde a le droit de décider les mesures à
prendre, il n'a pas le droit de violer ses obligations internationales.
26, La réponsedu Gouvernement portugais à la question posée

par le Contre-Mémoireest entièrement conforme à la norme inter-
nationale :
<..lorsqu'un État se trouve en face d'une situation internationale:
il lui appartiend'arrêter et d'affirmer son pointde vue. Il doitse
conformer au droit international, mais il lui appartiend'apprécier quelles sont les exigences de ce droit dans le cas concret, ainsi que
toutes les circonstances de celui-ci, et de fixer, en conséquence,sa
ligne de conduite ii (5.Basdevant, Règles générales du droit dc la
paix, (Rec. Cours ii,1936, IV, p.I r8).
((L'État exerce sa cotnpétenced'une manièreindépendante ence
sens qu'il l'exerce selon cequ'il juge à propos. 11est maître de la
mesure dans laquelle il l'exercera et de l'orientation qu'il donnera
à cet exercice. II n'est ji~ridicluementlimiàécet égardque par les
règlesdu droit internaii.ona1positif,qui peuvent lui prescrirt:, soit
de faire quelque chose, soit de ne pas faire telle autre chose, soit
d'agir selon telle ou teIle orientati...Le fait qu'un État a, pour
l'exerciced'une cornpetence qui lui appartient, assumé certaines
obligationsenvers un Ltat étranger, nelui enlèvepas ladite compé-
tence, avec lespouvoirs que celIe-cicomporte: cet Rtat ne se trouve
pas ipso facto obligéà n'agir qu'en colIaboration avec l'État béné-
ficiaire: autre chose eat l'obligation incombant CLun État pour
l'exercicedesacompétence,autre choselepartagedecette compi:tence
avec un autre Rtat. Ce partage cst exceptionnel, et l'intention de
l'établir devrait être c:lairemcnt prouvée. C'est ce que la Cour
permanente d'Arbitrage a admis dans sa sentence du 7 septembre
1910,rendue entre lesÉtats-Unis d'Amériqueet la Grande-Bretagne
dans l'affairedespêcheriesdes côtes septentrionales de l'Atlantique
(ibid., pp. 161-162).
27. Le Gouvernement portugais lie revendique aucun partage

de compétence avec l'Union Indienne; il soutient simplement que
celle-ci est liée vis-à-vis de lui par une obligation. 11appartient
donc à l'Union Indienne de déterminer les conditions dans les-
quelles elIe exercera sa compétence et d'apprécier, sous sa respon-
sabilité, les limites que ses obligations internationales apportent
à son libre choix.

28. Le Gouvernement portugais a rappelé à plusieurs reprises,
au cours de la procédure écrite et orale relative aux exceptions
préliminaires, que la pratique suivie depuis que les enclaves font
partie de son territoire, loin d'étre encontradiction avec sa demande
actuelle, ne fait qu'en éclairer la portée.
Le Gouvernement indien avait Soutenu que cette pratique prou-
vait la faiblesse de la demande portugaise, qu'elle en démontrait
mêmel'inanité (Exceptiontj Préliminaires, par. zoz E (2); conclu-
sions prises à l'audience di1 27 septembre 1957 ,""' exceptio~l (c:
Procédure Orale, IV, p. 104) C.etteallégationreposait sur une inter-
prétation tout à fait inexacte de la demande, ainsi que le Gouverne-

ment portugais l'a démontré(Observations,pars. 119à 121; Procé-
dure Orale, IV, pp. 179-180 et 272).
La question qui se pose n'est pas, en effet, de savoir si la compé-
tence de l'Inde est exclusi1re, en ce sens qu'elle seule est qualifiée
pour l'exercer. La question est de savoir si cette compétence est
discrétionnaire ou si elle est soumise à l'obligation de ne pas faire
obstacle au transit nécessaire pour que le Portugal puisse exercer
effectivement sa souveraineté sur les enclaves.410 REPLIQU DE PORTUGAL (VII58)

Or pareille obligation n'avait jamais Cté méconnue dans le
passé,En aucun cas, l'exercice de la souveraineté portugaise n'avait
été rendu impossible, voire menacé, par l'attitude du souverain
local, avant que la nouvelle politique deUnion Indienne ne rompe
avec cette tradition.
Au par. 46 de son Contre-MCmoire, qui forme la conclusion de
son exposédes faits historiques, le Gouvernement de l'Inde insiste
sur le grand libéralisme qui a inspiré la pratique antérieure.Il
est évident qu'un tel régime sauvegardait pleinement les droits
du Portugal.
Si un différenest néentre les Parties, c'est parce que le Gouverne-
ment indien en a pris le contre-pied. Partie II

EXPOSE DES FAITS

29. Dans le cadre du plan établi (szdpra,par. IO),il faut mainte-
nant exposer les faits. Par cet exposénous chercherons à mettre
en évidence quelques aspects qui sont vraiment en rapport avec
le présent litige eà en écarter ceux, nombreux, qui lui sont titran-
gers mais que l'Inde aintroduitsdans la discussion, hors de propos.
30. Ainsi qu'il ressort di1plan en cluestion, l'exposédes faits sera
réparti en trois périodes:

I" Période mahratte (1739-1818)
2" Période britannique (:1818-1947)
3" Périodepost-britannique oudel'indépendance(àpartir de 1947).

Cette division correspond aux changements de souveraineté
survenus dans les territoires environnant nos enclaves de Dadri
et de Nagar-Aveli. Le fait qui sert de frontière entre les deux
premières périodesest le transfertde cette souveraineté de l'Empire
mahratte à la Grande-Bretagne; ce qui établit la division entre la
seconde et la troisième est l'indépendance de l'Inde.
En ce qui concerne la pé:riodemahratte, nous la faisons remonter
à 1739, c'est-à-dire à quarante ans avant le Traité qui est à la base
de l'acquisition de notre souveraineté sur les enclave - le 3"e
Traité de Punem - car c:'est e1739, par le Traité dit de Raia,
qu'ont débutéles événementsqui expliquent et justifient la cession
de la Pragana de Nagar-A~reliaux Portugais.

31, De l'exposé desfaits que nous ;filonsrelater, exposéqui corro-
bore celuidéjà présentédans le Mémoire,rksulte avec clarté ce que
nous résumons ici :
a) En vertu du Traité (le Punem de 1779, le Portugal a acquis
la pleine souveraineté sur les territoires enclavés de Dadrk et de
Nagar-Aveli, qui furent choisis et désigné(en 1783 et1785) comme
objet matériel de la cessioii ressortant du mémetraité.

b) Le Portugal acquit en mêmetemps le droit de passage sur
le temtoire voisin des enclaves mentionnées, comrne condition
indispensable pour y avo1.raccès et: y exercer les pouvoirs dont
l'avait investi le Traitée Punern.
c) Ce droit de passage fut largement confirmé par une série
d'accords et par toute la pratique postérieure.
d) Par voie de conséquence, l'existence d'une base converition-
nelle et d'une hase couturriière locale (comme titres particuliers denotre droit de transit qui s'ajoutent aux titres généraux- c'est-à-
dire la coutume générale et les principes généraux du droit)
découle desfaits à relater dans cette deuxième partie.
e) Depuis sa constitution jusqu'à une date récente, et donc
pendant près de deux siècles,notre droit de transit a toujours été
respecté par les autorités voisines - d'abord par les autorités

mahrattes, ensuite par les autorités britanniques et finalement par
les autorités indiennes. Au cours de ce long espace de temps, les
conditions, modalités ou formes du passage varièrent, évidemment,
selon la~églernentatio ntablie par 1'Etat local, soit unilatéralement,
soit en accord avec nous. hlais cette réglementation, qu'elle appor-
tât ou non desimmunités au passage, ne fut jamais -ni n'aurait pu
l'être- incompatible avec le droit à ce passage; au contraire, elle
le supposait. Et ainsi nos communications avec les enclaves se
trouvaient assurées et nous pouvions y exercer notre souveraineté
et notre administration.
f) Ce n'est que très récemment que l'Union Indienne coupa ces

communications, en violant notre droit de transit. L'interruption
des communications est liéeaux invasions dont les enclaves furent
victimes en juillet et août 1954: elle donna aux envahisseurs les
moyens de triompher et empêcha le rétablissement de l'ordre légal
subverti par ces événements.
g) Malgré nos protestations véhémentes et insistautes, malgré
nos réclamations, cet état de choses illicite subsiste eucore aujour-
d'hui (après quatre ans écoulés),à cause de l'attitude intransigeante
de l'Union Indienne et du maintien de son refus de laisser les auto-
rités portugaises accéder à DadrA et à Nagar-Aveli.

32. Le Gouvernement de l'Inde, au par. 50 du Contre-Blkmoire,
réédite,sur la documentation que nous avons jointe au
un certain nombre de considérations des Exceptions Préliminaires
(par. 63). Ces considérations sont dépourvues de fondement, ainsi
que les représentants du Gouvernement portugais, dans la dis-
cussion verbale de ces exceptions (Procédure Orale, IV, pp. 107 et

184-185 1nt déjà eu l'occasion de le démontrer. Malgrétout, le
Gouvernement de l'Inde sur ce point - comme sur beaucoup
d'autres - se borne a reproduire dans le Contre-Mémoireles allé-
gations contenues dans les Exceptions Préliminaires, comme si
elles n'avaient pas été dûment réfutées, tout en passant sous
silence complet cette réfutation.

33. Rigoureusement parlant, il n'y aurait donc qu'à rappeler les
dénégationsqui ont déjà étéopposéesaux allégations de la Partie
adverse. Nous nous bornerons à redire ce que nous ,tvons affirmé
dans nos pIaidoiries mais en y ajoutant quelques ubservations.
Ainsi :
a) Nous avons adopté pour critère, et nous continuons à le suivre
dans la présente Réplique,de ne pas surcharger la matière proba- toire (comme l'exposé des faits lui-même)au delà de ce qui est
raisonnable, afin d'éviterd,ansla mesure du possible de faire perdre
de vue l'essentiel au milieu d'une mul.titude d'élémentssecondaires.
Evidemment, dans cette Réplique, la documentation est plus
considérable que celle précédemment présentée.Cela provient en
partie des recherches qui sont venues compléter celles faites ini-
tialement, tout en suivant l'orientation à laquelle celles-ci avaient
obéi; mais c'est surtout le résultat de la nécessitéoù nous nous
trouvons de répondre à une sériede questions nouvelles soulevées
par la Partie adverse, dont beaucoup proviennent d'une jnter-
prétation déforméede la revendication portugaise, et toutes sont

dépourvues de base.
b) Le Gouvernement de l'Inde reproduit fréquemment, dans
ses Annexes, des documents qui avaient déjà étéjoints par nous
au dossier. Le Gouvernernent portugais n'adopte pas le même
procédépour éviter la présentation inutile du texte de documents
déjàproduits par la Partie adverse, et ainsi il renvoie aux Annexes
indiennes quand il y a lieu de se référerà ces documents.

c) Dans leur grande majorité les documents qui figurent aux
Annexes du Contre-Mémoire sont la simple reproduction de ceux
qui forment le volume des Annexes aux Exceptions Préliminaires
(Annexes indiennes A, 3 et C).Le Portugal n'adopte pas non plus
ce procédéet il se limiteà insérerdans les Annexes à cette Réplique
les documents nouveaztx, sans répéterceux qu'il a déjàjoints au
Mémoireet aux Observations sur les Exceptions Préliminaires l.

d) Les périodes mahratte et post-britannique sont nettement
moins longues que la périotiebritannique. Pourtant notre documen-
tation, dans son ensemble, se rapporte davantage à ces deux-là
qu'à celle-ci: cela tient à ce que la piiriode mahratte est la période
initiale, deformation, et la. période giost-britannique est la période
finale,de criss.((Le premier [moment] est celui où le régimea pris

corps, où s'est forméela pratique qui allait se poursuivre jusqu'à
nos jours, et le second, c'est le momt:nt où lanouvelle politique du
Gouvernement indien est entrée en conflit avec cette tradition et a
provoqué la crise actuelle 11(Procédure Orale, IV, p. 184).
La périodebritannique, à son tour, est une simple périodeintéri-
maire, de transition, dans laquelle subsiste l'état de choses anté-
rieur, Les modifications subiesn'affectent en rien l'unique droit que
nous revendiquons, à savoir celui de maintenir avec les enclaves les
communications nécessaire:; à leur administration.
Nos adversaires soutiennent une opinion différente. Ilsprétendent
en particulier quc la concl~~siondu Traité anglo-portugais de 1878,
ainsi que sa révocation en 1892, sont des événementsessentiels qui

auraient profondément modifiéla sif.uation. Mais nous différons

1Les .termes en italiques contenuslesAnnexes sont. en général, de notre
chef.complètement d'avis avec eux sur ce point. S'ils veulent faire étati
de ces événements pour combattre notre façon de voir, ils sont
naturellement libres de le faire. Mais ils ne peuvent pas nous.

reprocher, en tout cas, de n'avoiras pris l'initiative deproduiredes.
documents qui, à nos yeux, sont sans rapport avec l'objet du.
litigei(Procédure Orale, IV, p. 185).
L'examen de la phase britannique occupe, c'est vrai, un nombre,
considérable de pages de la présente Réplique. Mais ceci provient.
surtout du besoin d'empêcherla question de dévier, et de dissiper.
les confusions qu'entraînent, à notre avis, les allégations de la
Partie adverse.

34. Chronologiquement, les faits qu'il faut rapporter en premier-
lieu sont ceux relatifsà la période mahratte qui s'achève en 1818,
au moment où les Anglais, après avoir vaincu les Mahrattes, annexè-
rent leurs territoires.
Le Gouvernement indien, parlant de cette période, se croit.
autorisé A affirmer, en s'appuyant sur l'analyse qu'il faitdes évd-
nements historiques, c(A) that the Marathas did not part with
sovereignty over Dadra and Nagar-Aveli in favour of the Fortu-.

guese » et «:(B) that the Marathas did not create or acknowledge.
any right of passage in favour of the Portuguese »(Contre-Mémoire,
par. 49).
A cette double affirmation le Gouvernement indien trouve licite.
d'en ajouter une troisième: « that any alleged rights derived from
the Marathas and created during the Maratha Period ceased to.
have any validity upon the extinction of the Maratha Power in
1818 ))et ce parce que ((in 1818 when the British annexed the
Maratha territories they did not consider themselves bound by any.
grants made by the Marathas )(Contre-Mémoire, ibidem).

35. Il sera démontréplus loin, dans l'exposé relatifà la période
britannique (pars. 146 et suivants) qu'il est inexact de prétendre
que les Anglais aient nié la valeur des titres mahrattes que le
Portugal invoque dans cette action en faveur de ses droits. Ils
ne l'ont pas fait, et il n'était pasen leur pouvoir de le faire; ils ont,
au contraire, pleinement respecté la souveraineté portugaise sur
les enclaves de Dadr6 et de Nagar-Aveli ainsi que le droit d'y
accéder qui en découle: ils respectaient, ce faisant, les titres-sur
lesquels, dès l'époque précédente, se fondaient les droits de 1'Etat
portugais.
Pour le moment, il s'agit seulement de réfuter les deux premières
affirmations de base que nous venons de rapporter et à partir

desquelles se développe toute l'argumentation du Contre-Mémoire
en ce qui concerne la période mahratte. Nous nous efforcerons de
démontrer, par une analyse attentive des faits historiques, (A) que
les enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli ont étécédéespar les Mahrattes au Portugal en pleine souveraineté et (B) que, dès cet
instant, ztn droit d'accèsà ces enclaves lui fut reconnu.

36. Pour plus de clarté, cet exposésera partagé entre les sous-
sections suivantes :
Sozts-Secfion1 : Antécédents historiques du Traité de 1779

Sous-Section11 : Conclusion du Traité de 1779
Sous-Section III :Analyse du Traité de 1779
Sozts-SectionIV: Exécution du Traité de 1779 et accords cornplé-
mentaires de 1783 et de 1785

Sous-Section V: Relation; luso-mahrattes postérieures à 1735.

37. Le Gouvernement portugais ne juge pas nécessairede présen-
ter un rapport circonstancié desprécédentshistoriquesdu 3"rlcTraité

de Punem, de 1779, qui est à la base de la concession des enclaves
de Dadra et de Nagar-Aveli à 1'Éta.t portugais de l'Inde1; il ne
peut cependant négliger de:mettre en relief, à l'appui de ce qui a
déji étédit à cet égard aux pars. IO, II et 12 de son Mémoire,
quelques faits d'un intérêtcapital pour la bonne intelligence du
cadrehistorique dans lequel ceTraitéa étéconclu et, parconséquent,
pour une interprétation correcte dudit Traité.
Il faut, en outre, rectifier la version erronée présentéesur ce

sujet par le Gouvernemerit de l'Inde dans son Contre-Mémoire
(du par. 59 au par. 64).

38. Soulignons, avant d'aller plus loin, que la souveraineté
portugaise sur une vaste zone des territoires Ouest de l'Inde a
précédé d'un siècle environ la formation de l'Empire mahratte et
que celui-ci s'est accru, en partie, au détriment des territoires qui
appartenaient légitimement au Portiigal.
Au XVIémesiècle, dans la zone géographique intéresséepar le
présent litige, le Portugal possédait une province très grande: la
iProvince du Nord )).Elle commençait à quelques lieues au Nord

de Damgo, s'étendait le long de la cijtejusqu'à Baqaim, à l'fle de
Salcete et à Bombay et pénétrait profondément vers l'intérieur.
L'Empire mahratte date du XV[I"e siècle; et très vite ses
sou.r7erains commencèrent à convoiter les terres portugaises. Ils
parvinrent à réaliser en partie leurs desseins pendant la preinière
moitié du XVZIIémesiècle, grâce à un concours de circonstances
favorables qu'il est superflu de relater. Pour libérer la ((Province

de Goa »(au Sud de Ia Péninsule hiridoustane) que les Mahrattes
avaient envahie et occupéepartiellement, les Portugais durent leur
céderune large partie de la (<Province du Nord 11.
Voir lnote 2de la pr3du Iiftimoire. [Vo-.Note duGrefle.j
Voir laCarte 1.annexCe au Mémoire portugais[Non re$rodl&i-e Note iirs
Cve8e.l 39. Le Traité de Raia (27 avril 1739) est lié à ces événements
(Annexe no3) l.Par ce Traité, lePortugal cédaitàl'Empire mahratte
la place de Baçaim et sa juridiction, les Mahrattes s'engageant en

contrepartie à évacuer les portions du territoire de Goa qu'ils
avaient envahies et à reconnaître la souveraineté portugaise sur
Damgo et sur sa juridiction ((avec ses forteresses et ses forts s.
Mais l'accord revêtait un caractère précaire, car i Goa, où il
était conclu, on était sans nouvelles certaines sur le déroulement

de la campagne de guerre qui se poursuivait dans la Province du
Nord. C'est pour cette raison qu'il fut stipulé textuellement ce
qui suit :

«... comme l'issue de la guerre, quand la nouvelle de cet accord
parviendra au Nord, peut avoir fait des progrés pour l'une ou
l'autre des parties en cause, l'acceptation du sous-mentionné
accord sera laissée à la merci aussi bien dudit grandiose Bagi-Rao a
ou de ses capitaines qu'à celle de l'État aou de ses généraux ..)i

40. Or [l'issue de la guerre 1)dansla Province du Nord, n'était
pas, en fait, favorable aux Portugais, puisque la place de Baçaim
tomba aux mains des Mahrattes le 16 mai suivant, avant que la

nouvelle du Traité conclu à Goa vingt jours auparavant y fût
parvenue.
En face de cet état de choses. les Mahrattes. s, oréLalant 'de la
clause reproduite au paragraphe précédent, serefusèrent à accepter
la paix aux termes fixéspar le Traité de Raia. Ils exigèrent de nou-
velles capitulations, beaucoup plus onéreuses pour les Portugais;

et ceux-ci se virent contraints de les accepter, comme unique
moyen d'obtenir la libération, pour eux vitale, du territoire de Goa,
que les Mahrattes continuaient à occuper en partie.

41. C'est de là quesortit le I~~Traité de Punem, du 18 septembre
1740 (Annexe no 4). Les Portugais obtinrent l'évacuation qu'ils
souhaitaient des territoires de la Province de Goa occupés par les
Mahrattes; mais, en contre-partie, il leur fallut sacrifier presque
toute la Province du Nord. 11sdurent quitter les vastes territoires
des juridictions de Baçaim, de l'îlde Salcete, de Damgo, de Belapur,

d'L?.rrneat de Chaul avec son tertre; et ilne leur resta que les places

l Le Gouvernement portugais s'est déjàréférP à ce Traité dans son Mémoire
(pars.g à II);mais il n'a pas estimé nécessaire de te joindre aux Annexes, vu qu'il
n'est pas en relation diravec les fondements del'actioet pour ne pas accroître,
sans besoin raisonnable,l'étendue dela documentation qui instruison dossier.
Le Gouvernement de l'Inde s'étant étonné de cette omission (Contre-Mémoire,
par.~g), ainséré ceTraitéà son annexe E no 2.Mais, comme les versionsqu'il en
lementtàsl'Annexe no3tde cette Réplique.t partugle reproduià son tour intégra-
Bagi-Rao était alors le PeshwS, c'est-à-dire le Premier Ministrsouverain
mahratte (Radjah de Satara). Le Premier RGnistre. dont la charge devint hérédi-
taire, siégeaàPunern (ou Poona),qui était le siège de toute l'organisation admini-
strative, et il agissait en véritable souverain.
a 1,'Etat portugais de t'Inde. fortes de Dam50 et de saint-Jérôme avec une seule Pragana '
pour leur ravitaillement et leur entretien :la Pragana Naer ou Nehor.

42. Le traité prévoyait cependant, au sujet de la Pragana Naer
(ou Nehor), un échange di: villages. S'il existait sur cette Pragana
quelque forteresse mahratte (et, en fait, il en existait),les Portugais
s'engageaient à céder aux Mahraf tes quelques villages voisins
contre d'autres d'une vaEeurégaiedans le Ladde Davann (c'est-à-
dire près du fort de Saint- JCrôme).

Ici se situe un fait important qu'il faudra retenir pour l'appré-
ciation exacte qui sera faite plus loin (pars, 79 à 84) du 3*me Traité
de Punem, de 1779: l'échange prévu par le Traité de 1740 , ien
qu'il implique, sans l'ombre d'un doute, un transfert intégralde
soztveraznet.4,e rapporte uniquement à la valeur des villages, cal-
culée d'aprèsleurs revenus fiscaux respectifs :

((les deux parties envoyant deux « carcunos ie, ou émissaires,pour
que E'évaluationdesvillagesdevant rester [attachés]a la fortification
de la Pragana Nehor oriNaer Étantfaite,d'autres de même valeur
et estimation soient rendus en échange à Ladde Davann ii.
(Annexe no 4).

43. L'échange des villa.ges prévu par le Traité de 1740 s'est
effectuévers le début de l'annéesuivante, deux instruments ayant
étéélaborésàcette fin: une (Assiette de la division des villages de
la Pragana Naher, et de ceux de la Pragana Calana, donnks en
équivalence a,signépar le:j autorités de Dam20 et par les autorités
régionalesmahrattes (Annexe no 5); et un <(Traité d'échange des
villages de Damào et des us et coutumes à observer »,signéà Punem
le 9 février 1741. C'est celui qu'on désigne sous le nom de zéme

Traité de Punern (Annexe no 6).
Ces deux documents sont à présent d'un intérêt réduit.Mais il
est important de remarquer, encore iine fois, que dans l'un comme
dans l'autre, bien qu'il slag;issed'un iransferfréciproquede souverai-
neté, c'est d'après les revznzts fiscaux respectifs que la valeur et
I'équivalemcd ees villages échangéssoiit déterminées.

44. En conséquence des accords oncl cl udans les deux Traités
de Punem de 1740 et de 1741 le clistrict portugais deDamac, autre-
fois étendu, prospère et riche, était réduit au territoire qui forme
aujourd'hui la circonscription du Damgo littoral et allait traverser
quelques-unes des années lesplus diificiles de son histoire.

Le Vice-Roi du Portugal avait tout fait, au cours des négociations
qui précédèrentle Traité de 1740, pour éviter cette situation
précaire, montrant que lei; neuf Pr:iganas jusque-là dépendantes

l Sur la signification du nPragana iivoirle par8 du Mémoire.
Les carcunos étaient des fonstionnaires subaltchargésdu recouvrement
des impbts.
a Les italiques sodenous.
Voirtacarte II, danla pochetteà lafide cevolume.
28de la place et de la ville de Damâo, ((sonl toutes nécessaires à la

subsistance de ladite ville »,que ((toujours il faut considérer que la
place de Dam50 a de grands hesoim pour sa subsislance, sa conser-
vation nous sera plutôt préjudiciable qu'utile 11l.Mais tout ceci fut
dit en vain. Les Mahrattes avaient réussi à mener à bien leurs
onéreuses conditions de paix, et la place de Dam50 restait sans

territoires qui pussent assurer son ravitaillement et lui fournir des
conditions de vie convenables, courant le risque constant de tomber
aux mains de ceux qui la convoitaient,

45. Ces circonstances conditionnèrent et inspirèrent toute la
politique portugaise relative à Damâo pendant les décades qui
suivirent, jusqu'à la conclusion du 3"e Traité de Punem, de 1779,
qui vint en couronner le succès. Cette politique s'orienta dans le
sens d'essayer d'obtenir, dans la mesure du possible, la récupé-

ration des territoires de l'ancienne Province du Nord, ou, tout au
moins, des Praganas voisines de Damgo pour subvenir à l'entretien
de la place et de la ville.
Il existe dans les archives portugaises une documentation abon-
dante et volumineuse sur l'évolution de cette politique, dont cette
Réplique reproduit quelques extraits parmi les plus importants

(Annexes no" à 17) 2.
Il ressort de ces documents que les Portugais, sans mettre de
côté l'idée d'une reconquête des pIaces du Nord manu militari
(Annexes nos 7, IO, II, 12, 14 et Ij),et en repoussant toujours les
offres de quelques généraux mahrattes de les leur remettre par

subornation (Annexes 8 et IO), espéraient surtout ((que les acci-
dents du temps offrent quelque conjoncture op$ortzt~ze II,spéciale-
ment celle d'une négociation, à laquelle, avec le temps, les Mah-
rattes se prêteraient et par lemoyen de laquelle on pourrait récu-
pérer pacifiquement toutes, ou au moins quelques-unes desdites
places avec leurs Praganas (Annexes nos g, rq, 16, 17 et 19)

46. Or, cette ccconjoncture opfortune a surgit, effectivement,
après trente ans d'attente.

En août 1773 le PeshwA de Punem Narana Rao fut assassinéet
il s'ençuivit une guerre civile dans l'Empire mahratte: tandis qu'un
parti appuyait l'usurpateur Ragobk (oncle du PeshwA décédée ,t,
semble-t-il, instigateur de l'assassinat), l'autre demeurait fidèle à

Vice-RoipdusPortugal et Capitaine Général de Goa Comte de Sandomil, pendant les
négociations pourle ~erTraité de Punem (Livro dusMonç6es, no 113,ff.28 à31,
Arquivo Historico do Estado da India) (les italiques sont de nous).
Pour ne pas accroître outre mesulematériel probatoire, les transcripdesns
Annexes nos 7 à 17ont étd reduitcsà l'indispensable. Ellsont tout de meme
sufisantespour démontrer que la récupération des places du Nord et de leurs
praganas resliectivea étéle leif-nzotiv de toute la politique portudeil'Inde
dans les décades qui suivireles Traités de Punem d1740 et de1741.
9 Le passage reproduit entre guillemetsappartientau dacument de l'Annexe
no g (les italiques sont de nous).la veuve de Narana Rao t:t appuyait la succession de Madou Rao

II, fils posthume de Narana Rao.
Le Vice-Roi du Portug;al D. Josl: Pedro da Câmara, qui était
entré en charge en septembre 1774, eut l'intuition -qu'une action
diplomatique bien conduite pourrait. permettre à 1'Etat portugais
la récupérationtant désirllede territoires dans le Nord sans avoir
recours à la guerre (Anne.xes 110-8 et 19) ;il résolut, à cette fin,

d'envoyer à la cour de P~inem, avec les instructions convenables,
un délégué permanent; ce fut le luso-indien Narana Sinai Dum6
(aussi appelé parfois, dans les docunlents du temps, Narana Vital
Dum6 ou Narana Rao Vital), qui s'y rendit dès janvier 1775
(Annexe no 20).

47. 11 n'est pas exact, malgré ce qu'affirme le Gouvernement
indien (Contre-Mémoire, par. 60), que Uumb ait été envoyéà
Punem pour ouvrir des ntigociationç relativement à une indemni-
sation à réclamer pour la capture ou la destruction de bateaux
portugais.

Dans les minutieuses « Instructions 1)qui lui furent donnéespar
le Vice-Roi (et qui figurent, intégralement reproduites, à l'Annexe
no 20 de cette Képlique),il n'est pas fait Ia moindre référence à ce
sujet. Elles sont dominét:s, exclusivement, par l'objectif de la
récupération des anciens -territoires de la Province du Nord, en
échanged'un appui politique offert par l'État portugais. Cet objec-
tif est clair et ostensiblement indiqui: à I'émissaireportugais, et on

y revient à plusieurs reprises, notamment aux articles 8,1z, 14 et 18
desdites ((Instructions II.

48, Indépendamment d(: l'action de Narana Sinai Dumo à la
cour de Punem, les deux partis en co~npétitionprenaient l'initiative
de démarches diplomatiques auprès du Vice-Roi pour chercher à
conquérir l'appui del'État portugais.
Ce fut d'abord un émissairedu Gouvernement légitimede Punem
qui arriva à Goa, au début de 1775; puis, en mars de la rnême
année, un émissairede Haidar Ali Khan, partisan et porte-voix du

parti de RagobA.
Bien que le premier en fût resté à de vagues promesses l et que
le second eût tout de suite fait Ia promesse concrète de restituer
Baçaim et les autres place:; appartenant à l'ancien domaine portu-
gais du Nord 1e Vice-Roi ne se laissa pas tenter. Le parti de
RagobA demandait, en échangede si généreusespromesses, l'entrée
en guerre effective et immCdiate des Portugais. Le parti de Madou

Rao au contraire - qui avait le bon droit de soncôté-,ne deman-
dait que l'assurance de l'amitiéet de la neutralité de 1'Etat portu-
gais; et c'étaitcela qui venait au delrant des désirsdu Vice-Roi.

1 Cf. Panduronga PissurlencaPortugueses e :Waratas. VI. Tenbatiuas para a
Reconquistada Provincia do Xovte(inaBo1t:timdo InstitutVasco da Gama M,
Bastori, India Portuguesa, 43, 1939)pp. 204 e205.
Cf.ibidem, pp206et207,et no44,pp. 42, 43, 44. 49. Le Vice-Roi, en n'acceptant pas les propositions de Ragobk
et en se maintenant dans la neutralité désiréepar le parti de Madou
Rao, devait devenir à brève échéancele bénéficiairede l'amitiéet de
la gratitude du Gouvernement légitime de Punem. Ainsi se corn-
prend que celui-ci, pour manifester sa reconnaissance, ait pris
l'initiative, dans le cours de 1775, de restituer aux Portugais la
nef Sant'Ana, navire que les Mahrattes leur avaient capturé quatre

ans auparavant (Annexe no ZI), en mêmetemps qu'il promettait
de faire la restitution de ((la valeur des équipements et des cor-
dages 11dont ce navire avait étédépouillé,et de continuer avec eux
rrd'azrfres négociation e.^vfted'assurerune alliance )(Annexe no 22) l.
Le Vice-Roi accepta la nef - qui dans la mêmeannéerentra au
port de Goa (Annexe no zr) - et requt avec plaisir les autres pro-
messes ;mais il profita sur-le-champ de l'occasion pour préciserque,

pour signer 1'((alliance IIdésiréepar le-Gouvernement de Punem,
il fallait que celui-ci fît {(remettreauxEtats de Sa Majestéla PEace
de Baçnim, sa jztridiction et celle de Dam~io » (Annexe no 22) l.

50. Le premier projet de traitéproposé par le Gouvernement de
Punem, auquel se réfèrele Contre-Mémoire(par. 61), date de cette
mêmeannée 1775(Annexeindienne E, no 3).
Au moyen d'un vague ((il semble i>le Contre-Mémoire attribue
gratuitement la paternité de ce projet à l'envoyéportugais Narana
Sinai Dumi,; mais ce qui est certain, c'est que rien dans ce texte ne

porte àle croire: ilsemble, tout au contraire, qu'il s'agit d'un simple
projet élaborépar le Gouvernement de Punem et destiné à être
soumis à l'appréciation du Gouvernement de Goa. Le Gouverne-
ment de l'Inde se montre très frappé par le fait que ce projet ne
contient aucune allusion à une cession de territoires à l'gtat portu-
gais. Mais, en réalité,il n'y a rien d'étrangelà-dedans. C'est précisé-

ment parce qu'il ne contient aucune allusion à une cession terri-
toriale que le projet n'a pas reçu l'agrément du Gouvernement de
Goa. En effet, la position de ce Gouvernement, comme nous venons
de le voir au paragraphe précédent,était fort claire: l'État portu-
gais ne signerait une alliance avec le Gouvernement de Punem
qu'en échangede concessions territoriales dans l'ancienne Province
du Nord.

51. Au cours de l'année 1776, les propositions du parti de Ragobh
se firent sans cesse plus insistantes. En échanged'une alliance mili-

taire offensive, le chef rebele proposait de céder (pour toujours,
9la Nation portugaise, le droitetla domination sur touteslesterresqui
lezir ont étéprises $ar les Mahraaes sur cette Cote dzt Nord I)ou sur
i(d'at4treséquivalentes dzl ?némerevenu )i,isi 'certaines d'entre elles
étaientau pouvoir de la Compagnie anglaise »(Annexes nos23 et 24) 2.

1 Les italiques sont nous.
Les phrases entre guillemets dans le texte sont extraites du document figurant
Al'Annexe no24 (art. n2)(les italiques sontnous). Le Gouveriiement légitime de I'unem comprit alors que ce
n'était pas avec de vagues promesst:s ou par la simple restitution
d'un bateau capturé qu'il pourrait ~ieutraliser les propositioi~s du
chef rebelle. Certes, il n'avait pas besoin de promettre autant que

Ragobi, car il ne demandait pas autant que lui; mais ce qu'il ne
pouvait pas, c'était conqukrir l'arnitiii et la neutralité des Portugais
autrement qu'au prix d'une restauration partielle de leur souve-
raineté sur les territoires <luNord, comme ils le réclamaient avec
insistance.
C'est pourquoi, en août de cette année, le Gouvernemeilt de
Punem fit une proposition concrilte. '11offrait une indemnisation de

66.454 roupies en monnaie et de 3.000 roupies en bois, pour les
dégats subis par la nef SaîatJAna (déjàrestituée comme on l'a dit,
sztpra, par. 49). et de don.ner ((à l'État rz.000 rotpies de revenu,
en villages à Damcio iavec obligatiori de n'y bâtir aucun édificeet
de céder«les dits villages dztdit revenu avec obligation de ne $as
travailler l'un contrel'autre il(Annexe no 25)l.

52. Cette proposition fut transmise au Vice-Roi du Portugal
par l'envoyé portugais Narana Sinai Dum6 par lettre datée du
26 août 1776(Annexe no 25 citée),où on lit textuellement les phrases
reproduites entre guillemets au paragraphe précédent.
Dans cette lettre, il ajoute qu'il n'est pas encore pleinement

satisfait du résultat obtenu, car il y a des doutes dans quelques
capitulations, et que, pour cette raison, les Mahrattes Waient en
train de rechercherles ancitsnnespour les collationner et qu'il serait
nécessaire aussi que le Vice-Roi lui expédiât dans Ies plus brefs
délais ((les capitzdations deEL pa.ix ancienne 1(citée Annexeno 25) l.
On infère de cela que l'accord projeté était envisagé,de part et
d'autre, comme une recdificationdes capitulations de l'anciennepaix,

c'est-à-dire des Traités de 1740 et 1741. En échange de l'amitié et
de la nezitralitéde 1'Etat portugais ({ne pas travailIer l'un contre
l'autre )i),Punem acceptait de rectifier les conditions de paix
de 1740-1741 et, en particulier, de rendre au Portugal une partie
des territoires de l'ancienne Province du Nord, partie repré-
sentée par des villages voisins de Damao, d'un revenu de tlouze
mille roupies: céder (iles dits villages dudit revenu 11(cit. Arinese

na 25).
53. Que les négociations en cours aient toujours étéenvisagées,
par les deux parties, dès 11:premier jour, comme une rectification

des Traités de 1740-1741, c'est ce que montre d'ailleurs le préaiil-
bule du Projet de traitéprésentépar 11:sMahrattes en 1775 et repro-
duit dans l'Annexe indienrie E no 3 (déjà citéesupra, par. 50) :
iPreviousIy a Treaty between the Firangee State and Shrimaiit
Peshwa Pant Pradhan was concluded to the effectthat they should

1 Les italiqusont de nous.
? état portugilide ['Inde. work in perpetual amity without interruption. Both parties having
been firrnly and sincerely convinced of the necessity to continue
mutual amity without interruption whatsoever, had entered into
detaiIed treaties of friendship. Much time has eIapsed since then.
During the intervening period the Sardars and Subhadars of both
sides having acted contrary to the spirit of the Treaty caused a
cleavage in friendly relations. However, they were never strained
so excessively by either ofthe parties as to cause a complete break.
Koth sides had a feeling of despair...il

L'afirmation du Gouvernement indien que {ineither in the
negotiations nor in the text of the treaty of 1779 was there a refe-
rence to the earlier treaties )i(Contre-Mémoire, par. 59) est, comme
on le constate, inexacte.

54. La proposition du Gouvernement mahratte transmise par
l'envoyé portugais Durni> dans la lettre du 26 août 1776 dont il a

étéquestion plus haut (pars. 51 et52) est la mêmeque celle contenue
dans le ((mémorandum » citk par le Gouvernement de l'Inde au
par. 62 de son Contre-Mémoire et reproduit dans l'Annexe respec-
tive C, no 6. Il ne la précèdeque de deux jours: le 24 août 1776.
Le Gouvernement indien s'efforce de donner une grande impor-
tance à un passage de ce document qui, d'après la traduction
anglaise présentée au Contre-Mémoire, dirait textuellement ce qui
suit :

ciThe Sarkar l and the Firangee entered in friendship. Therefore
the Firangee should be assigned villages of the total revenue yield
of Rs. 15,000 useful to Daman. Care should be taken that after the
assignment the authority of the Sarkar will meet no obstruction.
Accordingly without interruption of Sarkar's authority they should
be assigned. Imarat should not be erected in villages so assigned.
According to this, agreement be made. ii

En admettant l'exactitude de cette traduction, le plus qu'on
puisse tirer de ce passage serait que les Mahrattes procédaient avec
les Portugais avec réservementale. Ils consignaient dans zcn document
à l'zuage interne de leur chancellerie(et partant sans aucune signi-

fication contractuelle) qu'on « devait prendre soin qu'après la
cession [desvillages] l'autorité du Sarcarsubsistâtsansobstruction );
mais ils ne donnaient aucune connaissance de cette restriction
aux Portugais, pour lesquels donc elle ne pouvait avoir de valeur.
En réalité,dans la lettre de Dumb au Vice-Roi (Annexe no 25), il
n'est pas fait la moindre allusion à une réserve de cettenature; et
il est évident que si les Mahrattes la lui avaient présentée,il n'aurait
pas manqué d'en faire part au Vice-Roi, comme il fit part de toutes

les autres propositions relatives à l'accord projeté.

l Le PeshwA ou Seigneur de Punem.
* Le texte mahratte de ce amémorandum » a étépublié par Parasnis dansla
revue Itihas Phipen SangruhaPan Darbar Maratha Vakilspp. 32-38. 55. Le texte en cause, cependant, est mal traduit. La traduction
correcte de l'original mahratte est la suivante:

a11y a eu amitié entre le Sarcar etles Portugais. Pour cela, que
soient donnés aux Portugais des villages d'un revenu de 15.000
roupies qui soient utiles à Damao, [mais] seulement après avoir
vu que, (luand ils seront donnéspar le Sarcar, ils ne causentpas de
tortau fiozdvoirdu Sarcar. De cette maniiire, doivent étredo?znés
ceuxquinecréen ias deJificztltéaufioztvodu Sarcar.[LesPortugais]
n'y élèveront pas de fortification. Ainsi seronfaitsles accords.))l

Voilà qui a un sens tout différent. Ce qu'on cherche à tiviter,

c'est que les villages à remettre à 1'IStat portugais soient choisis au
hasard, ce qui pourrait faire au pouvoir du Sarcar un tort isrémé-
diable. C'est avec ce sens qu'il est écrit qu'il faut choisir des villages
((qui ne causent $as de tort))1,c'est-à-dire des villagesqu'iEnJy nitpas
d'inconvénients à céder.
Et l'on coniprend alors que Dum6 n'ait pas touché ce point
dans la lettre qu'il écrivit au Vice-Roi. Il s'agissait d'un aspect
du critériumfixé ~OZLY choisir les villages, qui, du fait mêrne de

sa nature, ne lui doit peut-être pas avoir étécommuniqué.

56. Les négociations se poursuivirent ainsi pendant presque
trois ans; et c'est de ce 1ap.jde tempsque datent les deux documents
citéspar le Gouvernement de l'Inde aux pars. 63 et64 de son Contre-
Mémoire: une lettre du Vice-Roi Câmara du 21 janvier 1777; et
un nouveau projet de traité présentéau cours de la même annéepar

le Gouvernement de Punc:m (Annexes indiennes E, nosq et 5). Ces
documents, à la vérité,lie favorist:nt cependant en rien le point
de vue indien; ils corroborent plutôt la thèse portugaise.
Dans la lettre citée,on insiste pour que soit cédée aauxPortugais
une pragana prés de Da+vzüo ,onformément à l'accord fait avec
Narana Sinai Dumti; ce qui ne fait que confirmer l'existence d'un
accord ayant cette cessiori pour objet, accord qui s'est concrétisé,
justement, par le Traité de 1779.
A son tour, le projet de traité du 21 octobre 1777 ne mériie que

le commentaire précédernrnentformulé au sujet du projet an:~logue
de 1775 (cf. par. 50). Rien ne perinet d'affirmer que Dum6 soit
intervenu dans sa rédaction, tandis qu'au contraire tout semble
indiquer qu'il s'agit d'une proposition rédigéepar le Gouvernement
de Punem pour êtresoumise à l'appréciation du Gouvernement de
Goa; et il n'obtint pas l'acquiescement de ce Gouvernement juste-
ment parce qu'il restait :muet sur la concession territoriale déjà
promise. Ce projet était en désaccord, sur ce sujet, avec ce que les '

Mahrattes avaient déjà promis et que le Vice-Roi réclamait dans sa
lettre du 21 janvier de la même année. C'est précisément pour

1 Les italiqusont de nous.cela qu'il ne fut pas - et il ne pouvait l'être - accepté par le
Gouvernement de Goa, et qu'il resta au stade de projet.

57. Pendant ce temps, le Gouvernement de Goa prenait une
attitude de plus en plus ferme contre le parti de Ragobh, en repous-

sant les nouvelles propositions présentées par lui et en maintenant
une neutralité extrêmement favorable aux intérêts duGouverne-
ment légitime de Punem l.
Le chef rebelle, tout espoir d'appui des Portugais étant perdu,
rechercha à nouveau la collaboration des Anglais, que ceux-ci lui
avaient déjà donnéeau début, puis retirée 4.11marcha sur Punem
avec leur aide àla fin de 1778 ; àla suited'une défaiteretentissante,
il fut fait prisonnier et ensuite banni 3.

Ce fut le moment où les négociations entre le Gouvernement de
Goa et la Cour de Punem arrivèrent A bon terme. Il ne s'agissait
plus seulement pour le Gouvernement légitime mahratte de s'assu-
rer la neutralité portugaise par une concession territoriale, mais de
Payer cette neutralité, à laquelle il devait, en grande partie, la
victoireremportée. Ainsi,les Mahrattes se décidèrent-ils,finalement,
à signer un traité qui serait une véritable rectification des capitu-
lations de la paix ancienne, par transfert aux Portugais, près de

Damiio, de villages d'un revenu de 12.000 roupies, sous l'unique
condition de ne pas édifiersur leur territoire de fortifications, et
sans la moindre réservede pouvoirs souverains en faveur du Peshzeid.

58. Les antécédents historiques du 3Pme Traité de Punern de
1779 contrarient donc ouvertement la thèse du Gouvernement de
l'Inde, d'après laquelle les Mahrattes n'auraient fait aux Portugais
qu'une concession précaire et révocable.
Le Traité apparaît comme le couronnement d'une série de dé-

marches diplomatiques dont l'objectif, dès le premier moment,
avait étéla resta.uration de la souverainetéportugaise sur une partie,
au moins, de l'ancienne Province du Nord; et l'accord sescelle sous
forme d'une rectification des lourdes conditions de paix qui avaient
étéimposéesen 1740 aux Portugais par le Traité de Punem.
Ceux-ci avaient dû, alors, céder aux Mahrattes la pleine souve-
rainetésur les territoires voisins de Damiio; c'était lapleine souve-
rainetésur une partie de ces territoiresque lesMahrattes maintenant

leur restituaient, Les Portugais avaient dû consentir de mauvais
gré (d'aprèsce que nous avons vu au par. 44)) en 1740, à l'abandon

1 En 1778 encore -et malgré l'insuccès de ses tentatives préckdeRagoba
revenait la charge, promettant aPortugais, en Pchange deleur aide, la restaura-
tion de l'ancienne Province du Nord (voir PandurPissurlencar, ouvrage vol.
citéspp. 85 et 87.)
Ragobi avait eu, primitivement, l'appdes AnglaisCe fut quand il l'eut
perdu, après la conclusion du Traité de Purandalermars 1776, qu'il rechercha
avec insistancl'alliance portugaise.
Cf. PandurongaPissurlencar, ouvraet vol. cités,89pet go. de terres indispensables ail ravitailli:ment de la place de Damgo;
c'étaitàla récupérationde ces terres qu'ils parvenaient maintenant,
@ce à un ensemble de circonstances favorables, par le Traité
de 1779.

SOUS-SECTIO IN- CONCLUSION DU TRAITÉ DE 1779

59. Dans son Contre-M4:moire(pars. 65 à 83). le Gouvernement
de l'Inde a décidéde soutenir une tlièse selon laquelle, en 1779, il
n'aurait pas étéconclu de véritable traité entre 1'Etat portugais et
l'Empire mahratte. Il s'agit là d'un point de vue entièrement
nouveau, puisque l'existence de ce Traité ne souffrait pas l'ombre

d'un doute pour lui dans ses Exceptions Préliminaires.
60. Essentiellement, lJar,pmentation du Gouvernement de l'Inde
est la suivante:

a) il n'existe aucun texte du Traité qui aitété approztvé simul-
tanémentpar le Gouverne:ment de Punem et par celui de l'État
portugais :
Les Vice-RoisD. JoséPe13roda Câmara et D. Fredenco Guilherme
de Sousa se bornèrent à signer letexttoriginal Portugais(le premier,
le 4 mai 1779; le second, leII janvier 1780). texte qui fut officielle-
ment envoyé au Gouvernement de I'unem (Contre-Mémoire,pars.
65 et 69).
Le Peshwa Madou Rao II ne fit clu'homologuer le texte original
mahratte, le 17 décembre 1779, et que l'envoyer au Vice-Roi du
Portugal (Contre-Mémoire,par 67).

La Reine du Portugal D. Maria Ihe,enfin, secontenta de ratifier
une fraduction portugaise de L'originalmahratte (Contre-Mémoire,
pars. 70, 71 et 72).
b) Puisque ces trois versions sont divergentes, il faut conclure
qu'on n'est pas amvé à établir de véritable accord entre les parties
intéressées.

61. A la base de cette divergence de versions, il y aurait, selon
le Gouvernement de l'Inde, une collusion entre les deux traducteurs
Narana Sinai Dum6 (envoyé portugais à la Cour de Punein) et
Ananta Camotim Vaga (tra.ducteur officielpour la langue mahratte
auprès du Gouvernement de Goa). Le premier aurait présenté
au Gouvernement de Punern un texte modifiéde l'original mahratte,
comme la traduction mahratte de l'original portugais; et le second
aurait présenté au Vice-Roi du Portugal un texte modifié de

l'original portugais, comme la traduction portugaise de l'original
mahratte (Contre-Mémoire,par. 75).
De toute façon, (ithe parties hadno means of knowing and didnot
know what was in the text: prepared by the other party )(par. 76)
et donc on ne saurait dire qu'i1.yeût un accord entre elles, ou qu'un
traité ait étéconclu entre elles.4z6 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)
62. A ceci, le Gouvernement de l'Inde ajoute un fait dont nous
n'arrivons pas A bien saisir la portée«that the Portuguese were in

the habit of refusing to approve and accept a treaty several years
afterit had been signed by the other party 1(Contre;hIémoire,par.
72.) Et il cite en exemple un Traité signé entre lJEtat portugais
de l'Inde et le chef indigène Angria en 1778, dont la ratification
aurait été refusée par la Reine D. Maria 1"e en 1782 (Annexe
indienne E, no 9). Nous ne perdrons pas notre temps à démontrer
que l'attitude de 1'Etat portugais, dans ce cas concret, fut absolu-
ment justifiée. En effet, l'exemple (qui d'ailleurs serait insuffisant
en lui-mémepour s'autoriser à affirmer que les Portugais {[avaient
l'habitude 1de refuser leur approbation aux traités quelques années
apr&s leur signature par l'autre partie) est étranger au problème
en cause. Le Traité de 1779 fut ratifié et approuvé par la Reine
D. Naria Iérosans aucune réserve; et, pour cette raison même,il
resta toujours en vigueur, dèsle jour de sa conclusion, n'ayant subi
aucune interruption ni aucune suspension. Laissons donc de côtéle
Traité avec Angria et analysons les arguments indiens relatifs au

Traité de Punem de 1779.
63. 11est exact qu'il n'y a aucune version du Traité de 1779
homologuée simzdtanément par le Gouvernement portugais de
l'Inde et par le Gouvernement mahratte, mais on ne peut d'aucune
façon en conclure à L'inexistenced'un accord entre les deux Gozlver-
nements.
Il faut tenir compte du fait que l'établissement de traités par
échangede textes authentiqzies entre les Gouvernements intéressés
était d'usage courant à cette époquechez les peuples d'Asie. Parmi

d'autres exemples que nous pourrions citer, il suffira d'invoquer,
pour ne pas nous étendre trop, le cas du Traité avec Angria, qui
vient d'être mentionné au paragraphe précédent. Ce Traité fut
conclu (comme on pourra le voir à la p. 544 du volume des Annexes
indiennes au Contre-Mémoire), par l'envoi à Angria, le 7 janvier
1788, d'un texte portugais, authentifié par la signature du Vice-Roi
Câmara, et par la remise au Vice-Roi, le 20 février suivant, d'un
texte wtahratte,authentifié par le sceau d'hngria.
Et on comprendra bien qu'il devait en êtreainsi, étant donné
la difficultéetla lenteur des communications et l'impossibilité du
déplacement de plénipotentiaires des pays intéresséspour l'homo-
logation simultanée d'un mêmedocument.

64. Or ce fut ce qui se produisit pour leTraité de Punem de 1779
- ceci, et rien d'autre:
- Le Vice-Roi Câmara envoya au Peshwi, le 4 mai 1779, un texte
authentifié par sa signature, ce qui signifia que, dès ce moment, il
s'engageait, au nom de E'Etatfiortuguisà accomplir les stipulations
de ce document.
- Le Peshwa prit connaissancede cetexte,puisqu'il déclare,dans
la lettre qu'il écrivit au Vice-Roi du Portugal le 23 décembre de-cette année,que le traité i(avait <téremis à son Sarkar par Narana
Vital1)(Contre-Mémoire, par. 6;' et Annexe indienne E, no 6) l;
étant résoluà l'accepter, j.1fit établir un texte en langue mafiratte,
le scella de son sceau le :r7décembre et l'envoya,au Vice-Koi, se
.co.rzsidérantonc, dès lor:;, engagévis-à-vis de 1'Etat fiortttgais d
accom$lir les stipulations (lece docurnenf.

65. A partir de ce moment, 1':Traité était conclu, puisclu'il y
.avait engagement réciproqzte,solennellement assumé.
Il ne restait aucune autre formalité à remplir.Et c'est justement
pourquoi le PeshwA, en écrivant le 23 décembreau Vice-Roi pour
lui annoncer l'envoi clutexte mahratte, se bornait à lui en demander
un accuséde réceptio~(zCoritre-Mémoire,par. 67 et Annexe indienne
E, no 6).Il ne lui réclama.itnulleinent de leratifietde le lui retour-
ner, et il n'avait pas de raison pour le faire, puisque l'hc~molo-
gation du traité par le Gouvernement de Goa avait déjà étiSfaite

par le Vice-Roi Câmara le 4 mai 1779.
Et voilà également pourquoi le Vice-Roi Sousa, quand il reçut
le texte mahratte, n'eut pas le moindre souci de le signer. C'est
que ce texte n'était pas une $rojiosition de traitéqui lui aurait été
adressée pour homologation; c'étaitle Traitélui-même,avec l'homo-
logatiolzdéfinitivequeLui avait do~hné eeSeigneur de Punem.
Ce que le Vice-Roi D. Frederico Guilherme de Sousa fit, ce fut
de signer la version portiigaise du 4 mai 1779, pour endosser les
engagements assumés dan.s ce texte par son prédécesseur.

66. Que le Traité ait étéconc:lu le 17 décembre r779, c'est ce
que prouvent, du reste, les propres documents mahrattes relatifs
à son exécution, documents citlis par le Contre-Mémoire indien
aux pars. 85 et suivants, qui seront examinés plus loin dans cette
Réplique (infra, pars. 89 et suivants).
Déjà dans le ((Mémorandum 11du 19 décembre 1779, soit deux
jours à peine après I'appcisition th sceau du Peshwi sur l'original
mahratte du Traité, on lit textuellement :

(Narayan Vithal Dhume came from the Firangee of Goa tothe
Huzur and represented hat sincere friendshipbe estabIished between
the Governments of the Sarkar and of Goa. Accordingly friendly
relations were estabIishedand a treaty wasconcludell ..)(Annexe
indienneC, no 7).

C'est la Chancellerie mahratte elle-même qui affirme donc,
immédiatement après 17er:péditiondu document du 17 décembre
1779, qu'un traitéa étéconclu. Comment le Gouvernement indien
peut-il nier ici cette évidence?

Les italiclues dennous. 67. Les autres documents mahrattes, qui en exécution du
Traité de 1779 se rapportent au transfert sous la souveraineté
portugaise des villages, s'expriment tous dans destermes analogues :

cTherefore sanad isissued acconiiwgtoagreement » (Annexeindienne
C, no 8)l; (after making an agreement 1(Annexe indienne C,no9et
no IO) l;(agreementhas beenmade to assign totheFirangee ii(Annexe
indienne C,no II)l; ccatthelime of the conclusion of th2trewith the
Firangee » (Annexe indienne C, no 12) l; i(a t~eaty was concluded

between the Firangee and the Sarkar in the year Samanin (1779) 1)
(Annexeindienne C, 15et 16) l;rit was agreedin SanSamanin
(1779 I (Annexe indienne C, na 17) l; et ((a treatywas conclttded
between the Firangee of Goa and the Sarkar in San Samanin »
(Annexeindienne C, no 18) l.

C'est à dire: danstous les documents mahrattes qui se rapportent
à la remise des villages à l'État portugais il y a une référence
expresse au Traité ou Accord de 1779. Puisqu'il en est ainsi,
comment prétendre qu'aucun traité n'a étéconclu et que cin so
far as the Portuguese claim is allegcd to be derived from a treaty

of 1779 it must inevitably fall )(Contre-Mémoire, par. 83)?

68. La ratification du traité par la Reine D. Maria Iére,le fait
qu'elle n'a eu con;iaissance que d'une traduction portugaise de
l'original mahratte, ei la question de savoir si cette traduction a,

ou non, éclairéla Reine, eii taute rigueur, surla penséedu Gouverne-
ment mahratte, sont des circmstances que le Gouvernement de
l'Inde invoque totalement hors de propos (Contre-Mémoire, pars. 70,
71, 72 et 81) puisqu'elles ne concernent pas la question en cause.
En réalité, l'intervention de la Reiiic -t de i~n Gouvernement
dans les événementsn'a modifié en rien le cours normal de ceux-ci.
Le Traité, de façon ou d'autre, fut ratifié par ln !\'sine; et les

relations luso-mahrattes, justement pour cette raison, poiir-suivirent
leur chemin comme si aucune intervention du Gouv~~ri:ement
central n'avait eu lieu.

69. Le Traité fut donc conclu le 17 décembre 1779 ;il est cont (%nu

dans deux textes officiels: .ztntexte original en langue portugaist el
un texte original en langue mahratte.
Le fait que ces deux textes ne sont pas rigoureusement iden-
tiques n'invalide pas malgré ce que prétend le Gouvernement de
l'Inde - et ceci est le second aspect de son argumentation -
l'existence d'un véritableaccordentre les deux parties contractantes.
En realité, la divergence entre les deux textes n'existe pas dans la

proportion où le Gouvernement indien veut le faire croire; il suffit
de collationner, article par article, les deux versions officielles en
cause pour constater immédiatement:

Les italiques sont nous. . a. q-e les deux textes ont le mêinenombre d'articles;
b) que la matière traitée clanschaqu.e article du texte portugais est
rigoureusenlent la mêmeque celle qui se trouve traitée ;1 l'ar-
ticle portant le mêmenumérodans le texte mahratte;

c) que Jes engagements assumés de part et d'autre, dans chaque
article, sont exactemelit les rnêmesdans le texte portugais et
dans le texte mahratte;
d) que les divergences existantes, sauf pour de rares détails, sont
de simples différencesde mot:j, parfaitement explicables par la
différencede structure de deux langues aussi éloignéesl'une
de l'autre que le mahratte et le portugais.

Du reste, même s'il avait existé des écarts plus niarqués entre
les deux textes, la force du Traité n'en aurait pas étéinvalidée pour
autant, car il est expressément prévu dans celui-ci par les deux
Parties (article 6) que s'il surgissait des divergences entre les deux
Parties contractantes - et, comnie telles, devaient s'entendre
celles qui auraient surgi au sujet de l'interprétation méme du
Traité - elles seraient résolue:. par des conversations directes,

dans l'esprit dudit traité.
70. Complètement inexa.ctessoiit encore les affirmations avancées
par le Gouvernement de lJl.ndeaux pars. 69, 73, et 75 de son Contre-

Mémoireau sujet des deux traductions connues du Traité de 1779
(la traduction fiorttcgaise de l'original mahratte et la tradztction
mahratte de l'original portilgais) et d'une éventuelle collusion entre
les auteurs de ces traductions.

71. Pour commencer, l'attributioii de la tradzzctionwzahraltede
l'original portugais à Narana Sinai tiDum6 n'a pas la moindre base
historique.
Le Gouvernement de l'Inde insinue cette idéesous couvert d'un
vague icil semble 1)(cit appears ii- Contre-Mémoire, par. 69);
mais il ne fournit aucun argument pour la justifier. Ceci ne l'em-
pêchepas, après cela, de -venir parlcr tout le temps de <(Dhume's
translation >(pars. 75 et 7';'ou de Ilhume's text i(par. 78) comme
s'il s'agissait d'un fait historiqueinent prouvk.
Or tout ce qu'on peut dire de certain au sujet de ladite traduction

est uniquement :a) qu'elle a étéfaite $ostérie.uremen àt la conclusion
du Traité,puisqu'elle mentionne la confirmation de.celui-ci par le
Vice-Roi D. Frederico Gililherme de Sousa, le II janvier 1780;
b) qu'elle a étéfaite on ne sait dans quellesconditions, ni quand, ni
par qui, ni avecquel objectii.

72. La première des circonstances que nous venons de signaler
(par. 71, alinéa a))suffit à prouver Aquel point est dépourvuedebase
l'affirmation du Gouverneinent irtdien que les Mahrattes auraient
étéinduits en erreur par cette traduction (Contre-Mémoire,pa.r. 75,
in fine). La véritéest que les Mahrattes ne prirent pas connaissance du.
texte portugais moyennant cette traduction, puisque ce texte-là,
daté du 4 mai 1779 p,arvint entre les mains du Peshwi alors qu'il
n'avait encore étésignéque par le Vice-Roi Câmara. C'est ce que
démontre le fait que le Peshwh, en envoyant au nouveau Vice-
Roi le texte mahratte du Traité qu'il venait d'honiologuer, déclare
que le texte portugais avait été remis en temps opportun à son
Sarkar par l'émissaire portugais (lettre du 23 décembre 1779,
publiée au par. 67 età l'Annexe E, no 6 du Contre-Mémoire) ; ces
échangesétaient tous deux antérieurs à la confirmation du II jan-
vier 1780, qui figure déjà dans la traduction en cause.

73. On n'a pas besoin d'aller plus loin pour constater combien
est arbitraire la thèse indienne d'une collusion entre les deux tra-
ducteurs, puisqu'elle se base sur la supposition, avancéesans preuves
historiques, que l'auteur de la traduction mahratte de l'original
portugais aurait étéDurno.

Cette thèse est encore arbitraire quand elle veut faire croire que
la traduction mahratte d~ texte portugais n'est pas une véritable
traduction, mais le propre texte original mahratte modifié,et que
la traduction Portugaise dzbtexte mahratte n'est pas, elle non plus,
une véritable traduction, mais seulement letexte original portugais
modifié (Contre-Mémoire,par. 75).
Il suffit de lire les quatre versions de l'art17ldu traité que le
Gouvernement de l'Inde transcrit immédiatement après (Contre-
hlémoire, par. 77),pour y trouver le plus catégorique démenti à
cette affirmation. Il saute aux yeux, quand on lit ces quatre versions
de l'articl17, quela version portugaise d'bnanta Camotim Vaga est
en ~éalité une tradztction de l'original mahratte, et que la version
arbitrairement attribuée à Durno, quoique défectueuse et tendan-
cieuse, est en réalitune traduc6ioîzde L'originalportugais.

74. Ce qu'on peut cependant constater, c'est une différencede
valeur historique accuséeentre les deux traductions:

-La traductionportugaisedu textemahratte,dontlecontre-Mémoire
indien essaie sans raison de diminuer la valeur (pars. 73 et 75),est
une traduction digne de foi, faite par une personne responsable
(Ananta Carnotim Vaga) qui y a apposé sa signature en signe
d'authenticité. Son contenu ne peut, c'est évident,prévaloircontre
l'orzgilzal mahratte, dont il est simplement la traduction; mais
parce qu'elle est une traduction autorisée, elle mérite d'êtreprise
en considération comme un précieux élémentd'interprétation de
cet original.
- La tradz$clionmahratte du texte portztgais, au contraire, est
l'muvre d'un anonyme ; elle aétéfaite après la conclusion du traité,
on ne sait dans quelles conditions, ni avec quelles intentions. C'est
donc une traduction qui ne fait pas foi. 75. En résumé:
a) Le Traité qui fut coni:lu entre Portugais et Mahrattes en 1779

fut bien un véritable trait(:, et il est désignésous ce titre dans les
documents qui se réfèrent à lui.
b) Il y a deux versions cificielles de ce Traité: une version $ortz&-
gaise, signéepar le Vice-Rcii Câmara le 4 mai 1779 et confirmée par
le Vice-Roi Sousa le 11 janvier ~780 (Annexe indienne C, no 2);

une version mahratte, authentifiée par le sceau du Peshwa le 17
décembre 1779 (Annexeindienne (3, 11"3).

SOUS-SECTIO III -- CONTENU DU TRAITÉ DE 1779

76. Ce fut par l'article 17 du Traité de Punem de 1779 que le
Gouvernement mahratte concéda à l'État portugais des villages
près de Damâo, d'un revenu de 12.000 roupies - villages qui

furent spécifiés,en 1783 et 1785, el:formèrent les enclaves de 1)adrA
et de Nagar-Aveli.
En aucune des versions connue:; du Traité de 1779 il n'apparaît
la plus légèreréserve relative à dt:s droits souvera cinnservés par
le Seigneur de I'unem su:r les v1.1lagescédés à lJEtat portiigais.
De même,en aucune de ces versions n'apparaît une clause quel-
conque réservant au souverain mahratte un droit de révoqueruni-

latéralement.Laconcessioîz.
Il est évident que toute réserve de cette nature n'aurait de valeur
que si elle eut étéfaite expressément. Si les Mahrattes n'ont pas
procédéainsi et s'ils se sont 1imil:ésà dire qu'ils concédaient aux
Portugais (des villages d'un revenu de 12.000 roupies i)c'est parce
qu'ils les concédaient volo;ultairevn8~ett en $Eeirte souverainetS.

77. Le Gouvernement de l'Inde ne le comprend pas ainsi. 11
essaie de soutenir que la donation contenue dans l'article 17 du
Traité de Punem n'a pas été une ~!onationde terres,mais seulement
une donation de revenus faite à titre précaire et révocable ((ad
nzctztm », certains villages étant affectés à la production de ce

revenu mais restant sous la souvei~ainetédu Seigneur de Punem.
78. Le Gouvernement indien invoque comme arguments de base,

en faveur de cette thèse, les deux a.rgilments suivants :
r. Le textede l'article 17 du Traité (soit dansla version originale
mahratte, soit dans la version originale portugaise, soit dans la
traduction mahrattede l'original portugais) révèleraitque l'intention
des Mahrattes en faisant cette concession aurait bien étéde faire .

seulement une donation de revenu:; (Contre-Mémoire, par. 78) l.

1 En contre-partielefait qulatraduc-:ion portugaise du texte mahraimpli-
que Ithegrantof somekind ofsovereignty ovethevillagesn serait, selGouver-
nement de l'Inde, sans valeur,1inrsofzaas the granispurported tohavt:been
Mémoire, par.80).has it isthe h,Iaratha dot;urnents that relevans (Contre- 2. Dans une de ces versions (la traduction mahratte de l'original
portugais), la concession est expressémentqualifiée ((jagir i(Contre-
Mémoire,pars. 78 et 79) ;et cette expression (commeson équivalent

((saranjam »)aurait justement la signification de ((temporary assign-
ment by a Sovereign grantor of a share of the public revenue from
villages or lands n,« neither transferable nor hereditary », «enjoyed
at the pleasure of the Sovereign and ...terminable at any time 1)
(Contre-Mémoire,par. 56).
Aucun de ces deux argumentsn'a la moindre consistance, comme
les paragraphes suivants vont le faire ressortir.

79. En ce qui concerne l'intention du Gouvernement mahratte
quand l'article 17 du Traité a étérédigé,il est incontestable que le
texte le plus qualifiépour la définirest celui-là mêmede la version
originaleen langue mahratte, datée du 17 décembre 1779.
Il dit:

« Narayan Vithal Dhume conveyed assurances that the Firangee
had evinced friendly sentiments towards the Sarkar and would in
future be morefriendly. In response, it is agreedthat villageyielding
revenueof twelve thousalzdrufieeswhere theautltorityof the Sarkar
is unimpeded wouEdbe assigned towardsDaman from the current
year '.The Firangee will not raise any Imarat in the same.Suchvil-
lages will bespecified» ' (Annexeindienne,C no 3).

Le Gouvernement portugais est étonnéen face de l'affirmation du
Contre-Mémoire indien selon laquelle ce texte ((expressly limit[sJ
the grant to a temfiorary assignment of revenue in a tenure known
as Jagir orSaranjam » (Contre-Mémoire,par. 80) l.
En réalité, il ne résulte du texte, ni expressément, ni même
tacitement, ce que le Gouvernement de l'Inde prétend, mais très

exactement le contraire:
a a) Il n'y est rien dit d'où l'on puisse inférerque la concession est
temporaire. Dès lors, la seule conclusion autorisée est que cette con-
cession est dkfinitive.

b) Il n'y est rien dit d'où l'on puisse inférer que la concession
est faite sous forme d'une <(tenure known as Jagir or Saranjam » l.
Partant, la seule conclusion autoriséeest qu'elle n'obéissait à aucune
dénomination juridique particulière, étant une concession faite
en $leine soaveraineté.

c) Il n'y est rien dit, enfin, d'oùl'on puisseinférerquela concession
est un simple (assignment of revenue n; on doit donc en inférer au
contraire, sans l'ombre d'un doute, que la concessionporte sur les
villages eux-mêmes.

80. Ce dernier point mérite particulièrement d'êtremis en relief.
Le fait que la concession porte sur les viEEages ezkx-même et pas

1 Les italiques sont nous.seulement sur leur revelzzbdécoule avec clarté de trois passages
distincts du texte analysé:
a) Ce texte dit, d'une manière nette et sans équivoque, que

((des villages produisant lin revenu de 12.000 roupies serontagectés
à Damgo 1l. Ce qu'on entend signifier ainsi, c'est qu'il est fait une
donation des villages eux-mêmeset non uniquement de leur revenu.

b} A la fin de l'article il n'est p;is dit que Eerevertzlde 12.0013 rou-
pies sera spécifiésur des villages déterminés. Ce qui est dit, c'est
que «ces villages (puisqu'il s'agissait de donation de villages et non
de donation d'un revenu) seront spécifiqueme.~ dzt signésiil.

c) Justement parce que Ia doiiation portait sur les villages et
non sur Ieur revenu, le texte dit qiie les villages à remettre aux
Portugais doivent être des villa.geç coù s'exerce sans obstacle

l'autorité du Sarcar )i.C'est à dire: puisqu'il s'agissait de donner
aux Portugais certains villages en pleine souveraineté, il était
nécessaire que fussent choisis à cet effet des villages où la $Leine
souveraineté du Sarcar s'&ait exercée jusqu'à ce moment sans
obstacle 2.

81. Ln Iradwctiofi portugaise de EJorigin.aE mahratte du Traité,
dont la valeur comme élément d'interprétation dudit original ne
peut êtreniée (v. supra, pa.rs. 74 et 75), confirme pleinement ce qui
vient d'êtreexposé :

(Comme les Portugaiij lui ont:fourni les plus grandesdémonstra-
tions d'une amitié prouvéepar ldarana Vital Durno et continueront
à I'avenirde mêmesorte, leSaruzr donneradéscette année àDamgo,
les spécifiant, des villages [d'un revenu] de 12.ooo roupies, sans
avoir sur eux dominatio~set sans éIr?vedr'autres dificultésde 111$art
du Sarcar; les Portugais, selon. 1'9ccord établi, n'y constriliront
pas de forts, et les viIla.gesseront déterniinés »l. (Annexe no I au
Mémoire) 3.

De cette traduction, comme du texte original mahratte, il

résulte clairement :
a) que ce fut une donation de villages et non une donation de
revenus qiie les Mahriittes eirrent l'intention de faire (((...Ee

Sarcar donnera ...des ,vdlages. ..1)) l;

Les italiques sont de nous.
a L'autoritC du Sarcar sur difflirents villages voisins de Damâo éten réalité,
alors très affaiblie, soit par des luttes avec: de puissantes individrégionales,
soit par l'avance des troupesanglaises.Eiistipulant que les villages qui devaient
ëtre remis soient des villagesoii s'exercesansobstacle l'autoritdu Sarcaru, on
voulait éviter quelaconcession ne se tramjforrnât en une perte pour les Portugais.
Les Mahrattes accomplirent fidélement cette clause, puisque, les villages initiale-
ment d6signi.s étant devenus britanniqueen I780,ils finirent paren donner d'autres
(en 1783 et 1785) où. en effet, l'autoritk du Sarcar s'exerçait sans o(cf.infra,
pars.102 et suivants).
Cf. aussi Pinnexe indienne C11'4.
29 b) que ce fut sa souveraineté sur ces villages que le Sarcar
transféra à l'État portugais ((... sans avoir sur eux domi-

nation etsans éleverd'autresdificadtésdela part du Sarcar...») l.
Il existe, sans douté, quant à ce second point, une dif-
férence de texte entre l'original mahratte (dans la traduc-
tion anglaise présentéepar le Gouvernement de l'Inde) et la
traduction portugaise de Camotim Vaga, mais le sens, dans
les deux textes, est au fond le même.C'est un véritable droit
de soztvernineiéque le Seigneur de Punem, par cet article,
cède à l'État portugais, sur les villages qui font l'objet de la

concession.
8s. Quant àla version originaleportugaise du traité, le Gouverne-
ment portugais convient qu'elle est d'un intérêtsecondaire pour le
problème, puisque ce qui est en cause c'est la portée juridique de

l'engagement du Gouvernement mahratte. C'est donc le texte
mahratte qui possède l'intérêtdécisifdans l'affaire a.
Remarquons toutefois que le texte portugais, lui aussi, confirme
entièrement notre point de vue. Il n'est fait, là non plus, aucune
réserveau sujet de la valeur plénière et immédiate de la concession.
Il est dit ex$ressément,là aussi, que,pour procurer àl'gtat portugais
un revenu de 1z.000 roupies, le Pandit Pradhan « shall s$ecificaily
give totheState theSanad ortheconfirmatoryorder of thevillages )(An-

nexe indienne C, no 2) l,ce qu'il faut évidemment comprendre
comme un ordre par lequel les villages devaient êtreconfirmés6
~'Etatportagais, c'est-à-dire devaient êtrereconnus comme trans-
férés,en vertu du Traité, sous la souveraineté portugaise.

83. Pour bien comprendre la nature juridique de cette concession
faite aux Portugais par l'article 17 du 3ae Trait dée Punem, il ne
faut pas perdre de vue que le concept de souverainetéliéà la limite
péczcniaire d'.~nreventt territorial, pour aussi insolite qu'il apparaisse
à la mentalité juridique moderne, était un concept courant du droit
indien au XVIIIemesiècle. Ainsi :
- Quand le Gouvernement mahratte et le Gouvernement de Goa
convinrent, par le rer Traité de Punem de 1740, d'échanger en

pleine souverainetédes villages portugais contre des villages mah-
rattes voisins de Damgo, ils stipulèrent que cet échange se ferait
en fonction des revenus fiscaux de ces villages (cf. sufira, par. qz);
et ce fut effectivement en obéissant à ce critère que l'échangeeut
lieu l'année suivante (cf. supra, par. 43).
- Quand lechef mahratte rebelle, Ragoba, proposa aux Portugais,
en échange d'une alliance militaire offensive, la restauration de la
souverainetb portugaise sur les terres de l'ancienne Province du

Nord, il n'oublia pas d'ajouter que, si certaines de ces terres étaient

1 Lesitaliquesont de nous.
traité. L'Ptonnemcntmanifesté par le Gouvernementnde l'Inde i cetégard,iait
par. 79 de son Contre-Mémoire, n'a doncaucune raison d'être.au pouvoir des Anglais, il s'engageait à en donner d'autres équi-
valentes du même revenu » (cf. sz@ra, par. 51). On adoptait
ainsi, une fois de plus, un critère purement fiscalpour fixer l'étendue
d'une concession territoriale, avec transmission de la pleine souve-

raineté.
- Onpeut encoreinvoquer, daris1~m : êmeordred'idées,un passage
des instructions que Te Marquis de Alorna, Vice-Roi du Portugal
dans l'Inde, laissa à son siiccesseiir, LeMarquis de Tavora, en 1750,
et où justement il expliqiie que ((chez eux 11(c'est-à-dire chez les
peuples indigènes de l'Inde) (iln'y a pas de titre de terressans qzt'on
en perçoivedes rentes a l,ce qui, rnariifestement, veut dire qu'il n'y

a pas de souveraineté territoriale sillon en fonction d'un recouvre-
ment de revenus fiscaux.
84. Or c'est, ni plus ni moins, ce que l'on constate dans la con-

cession faite à l'article 17 du Traité de 1779. Pour fixer l'étendue
d'une concession territori:ile en :pleine souveraineté, on y adopte
un critère purement fiscayl,en disant que Ia concession porte sur
des viEEaged s'un revenu a?~lzped ltirr.ooo roupies.
Il s'agit, comme on le voit, de ,quelque chose de très différent de
la simple concession d'une rente, comme le prétend le Gouverne-
ment de l'Inde.

85. Il faut encore remarquer que Lesautres clauses du Traité de
Punem de 1779 confirment comj)létement le caractère plénier de
la concession stipulee à l'article17, car elles n'auraient eu ni sens

ni portée pratique si cette concession avait eu un caractère précaire
et révocable. Ainsi :
a) Il est stipulé à l'article5 que ((neither party will revive
disputes existing prior to this treaty >(originai mahratte, Annexe
indienne C, na 3). Or lerj disputes qui s'étaient antérieurement
élevéesentre les parties avaient été essentiellement des disputes de

souveraineté. é éta tort.ugais, cornme on l'a démontré (supra,
pars. 41 à 58), n'avait pas t:u de plus grandes dis$utes avec l'Empire
mahratte, que celles de souverainetésur les territoires de l'ancienne
Province du Nord. Il serait absurde: d'admettre que, au moment
historique le plus propice à la ;/estawata'onde cette souveraineté,
ily ait renoncé, en échange de la concession précaire d'un revenu
que l'État mahratte pourrait lui retirer quand il le voudrait.

b) A l'article6, il est établque s'iivenait à se produire entre les
deux parties quelque chosi: de coi.~trair-eau traité, « after carrying
on negotiations through the Vakil ii(c'est-à-dire, par un proczweew,
par un médiateur) (both parties should act in strict accorclance
with it i)(original mahratte, Annexe indienne C, no 3). Cette obli-

Inslrucçüo qOeMarquez de..Plorna. Vice-Rey da India, deixou ao seu successor
queaOEstado da IndiaPortugueza fez con$os IOeSenhores cornqtcenzteve relaçôess
?taspartes da AseAfrica Orientttl, tom(Lisbonne,1885).p. 3r1.gation de recourir à un médiateur écarteévidemment toute possi-
bilité pour le Gouvernement mahratte de révoquer, de lui-même,
quand et comme il l'entendrait, la concession faite à l'État portu-
gais.
c) A l'article13 encore, il est stipulé que (should either of the

parties become weaker the other will not start a quarrel on some
pretext or other, but will act in friendship according to the agree-
ment » (original mahratte, Annexe indienne C, na 3). Ii est évident
que le Gouvernement mahratte, en face de cette disposition, ne
pouvait révoquer la concession faite à 1'Etat portugais sous pré-
texte pue l'amitiéde celui-ci avait cesséde l'intéresser.
cl)Enfin, les articles 8 et g établissent une véritable alliance

maritime entre Portugais et Mahrattes: l'article g en arrive à
stipuler que si la flotte portugaise rencontrait la flotte mahratte
au moment où celle-ci entamerait une action cont- un ennemi,
elle serait obligée de lui prêter assistance et de la ravitailler, à
moins que l'ennemi ne fût un alliédu Portugal; et les articleII,
rz et 14 se réfèrent à une alliance analogue sur terre. Il serait
absurde de supposer que l'fitat portugais aurait accepté d'aller si
loin dans ses engagements en échange de la concession d'un petit
revenu, librement révocable.

86. Le second argument du Gouvernement indien pour démon-
trer le caractère précaire et révocable de la concession faite par les
Mahrattes aux Portugais (cf. supra, par. 78) est aussi faible que
Je premier. Et ceci par deux vices de raisonnement:
a) En premier lieu, parce que l'unique version du Traité où la
concession soit qualifiée (jagir )(la traduction mahratte de l'ori-
ginal portugais) n'a aucune valeur juridique pour les Portugais.

Conformément à ce qui a étédéjà dit (szipra, pars. 71, 74 et 751,
il s'agit d'une traduction établie par les Mahrattes après la conclu-
sion du Traité, on ne sait quand ni comment, ni par qui, ni avec
quel objectif. Il est inadmissible de considérer l'État portugais
comme liépar un tel document.
b) En second lieu, parce que le mot (<jagir)),aussi bien que son
équivalent (isaranjam )i,contrairement à ce qu'essaie d'insinuer

le Gouvernement de l'Inde ne signifie pas, forcément,concession
temporaire d'un revenu à titre précaire et révocable, et donc ne
sîc,j5~jamais, pnr lut'-même à, qualifier juridiquement Eaconcession.

87. A cet égard, le Gouvernement portugais attire très respec-
tueusement l'attention de la Cour sur l'étudequi figure en annexe
à cette Réplique (Annexe no 1).
II y est démontré que toutes les considérations faites par le
Gouvernment de l'Inde (spécialementau par. 56 du Contre-Mémoire)

au sujet de la nature juridique du « saranjam » ou (jagir n,outrz
qii'elles sont inexactes, seraient de toute fason inapplicables à la concession en cause, mgme si on devait la qualifier de ijagir 1)
ou de « saranjam 1):

- Inexactes, parce que, à côtéde «saranjams ))qui ne compor-
taient que la concession d'un ~eveau à titre précaireet révocablei,l y
avait des ((saranjams » (mêmeen faveur de simples particuliers) qui
entraînaient la concession du sol, à titre héréditaire et perpétuel; et

qu'il n'y avait mêmepas .uneprésonzptionjuridique en faveur de la
premiére hypothèse, alors qu'il fallait toujours démontrer par les
documents et par les faits qui entourèrent la concession quelle était
sa véritable nature juridique.

- Inapplicables à la concession i:n cause, parce que, mêmesi la
concession faite aux Por1:ugais devait êtreconsidéréecomme un
isaranjam ))ou un i(jagir i),il s'agirait toujours d'un (jagir ou
d'un (csaranjam ))garanti pa~ traitt! et fait en faveur d'un Etat

souverain ; et ila toujouri; été entendu que les ((saranjams i)garantis
par traité (((treaty saranj,zms n) constituaient un cas à part dont
la nature juridique dépendait uiniquement du traité lui-mêmeet
des faits relatifs à son élalsoratioiiet à son exécution.

88. En résumé:
a) La concession faite aux Portugais par l'article 17 du 3eme
Traité de Punem, de 1779, ne fut pas qualifiée de « jagir )ini de

(saranjam ))dans les versions originales du traité.
6) Cette dénomination ne lui fut donnée que postérieurement

par les Mahrattes, dans une traduction tardive et de leur unique
responsabilité, qui, de ce fait, n'a.aucune valeur juridique pour les
Portugais.

c) La dénomination de (jagir ))ou de (<saranjam i)ne peut, en
elle-même, qualifier juridiquemimt une concession, puisqu'il y
avait des ((saranjams 11et des (jagirs ))de types divers et que c'est
seulement par l'analyse des dociirnents et des faits qu'il est possible
de déterminer, dans chaque cas, l'étenduede la concession.

d) Mêmesi l'on devait considérer comme un ((saranjam 1)ou un
((jagir )) la concession faite aux Portugais, celle-ci appartiendrait
toujours à une catégorie spéciale - celle des (saranjalns ))garantis

fiar traité ((<treaty saranjanzs 1))et .;anature juridique serait toujours
déterminée, exclusivement, par la lettre du Traité et par les faits
historiques en rapport avec lui.

e) De toute façon, soit qu'on parte de la lettre du TraitS, soit
qu'on parte des faits historiques en rapport avec son élaboration,
on doit forcément conclui-e que :laconcession faite aux Portugais
de villages voisins de Dam20 porte sur les villages eux-mêmes,en
pleine souveraineté, et non seulement:sur leur revenu iititre précaire

et révocable. REPLIQU EU PORTUGAL (VII 58)
438

89. Les concIusions auxquelles on vient d'arriver par l'analyse
des précédents historiques du Traité de ,1779 et du contenu du
Traité lui-meme sont entièrement corroborées par les faits histo-

riques et par les documents relatifs à la remise effective à l'État
portugais des villages cédéspar ce Traité. Il ressort encore de ces
documents et de ces faits que la concession faite par le Traité de
1779 futune concession en pleine souveraineté et non une concession
de caractère purement fiscal.

go. Sur ce point, le Gouvernement portugais repousse avant
toute chose, la thèse du Gouvernement de l'Inde (Contre-Mémoire,
par. 84) selon laquelle la nature juridique de la concession faite
aux Portugais ne pourrait êtredéterminée quepar les ccsanadç 11
émanésde la Chancellerie mahratte à cet effet.
Cette thèse se base sur la supposition erronée qu'il n'y eut pas
en 1779 de véritable traité et que, donc, les «sanads s mahrattes
auraient étéle seul titre juridique d'où serait issue la concession.
Or la vérité est très différente. L'existence d'un traité luso-
mahratte, conclu en 1779, ne peut êtremise en doute, comme nous

l'avons prouvé (supra, pars. 63 à 69); et on ne peut pas davantage
mettre en doute que ce fût par l'article 17 de ce Traité, et non par
une résolution unilatérale postérieure, de quelque ordre qu'elle
eût pu être, que les Mahrattes firent cette concession territoriale
aux Portugais.

gr. La thèse du Gouvernement de l'Inde est d'autant plus inac-
ceptable qu'il est sûr, comme nous l'avons déjà montré (supra,
pars. 66 et 67),que tous les documents mahrattes qui se rapportent
au transfert des villages à 1'Etat portugais contiennent une réfé-
rence expresseau Traité de 1779 ,ù ilest dit que c'est en vertu de
ce Traité,ou en exécutionde ces stipulations, que lesvillages doivent
être, ouont été,remis à 1'Etat portugais.
Ainsi les considérations du Gouvernement de l'Inde au par. 84
de son Contre-Mémoire,qui concluent que « a sanad, by its defi-
nition, could not bring about a grant of sovereign rights ))et que

« it was always revocable )isont tout à fait dépourvues d'intérêt.
Effectivement, il n'y a pas le moindre intérêtà déterminer si le droit
de souveraineté peut ou non êtretransmis par un ((sanad ii,ni si
un «sanad r en lui-mêmeest ou non librement révocable, puisque
ce ne fut pas par des (sanads 1du Gouvernement mahratte que la
souveraineté sur les villages voisins de Damiio fut transmise à
l'État portugais, mais par leTraité de 1779 lui-même.

92. Les (sanads ))et les autres documents mahrattes qui font
allusion à la remise des villages, ainsi que cela ressort de la référence
toujours faite expressément au Traité, sont des doczlme.ntsde carac-
tèrep2~remene txéczclif. esont des documents qui avaient pour objec- REPLIQU DEU PORTUGAL (VII58)
439
tif de spécifierles villages (commi: d'ailleurs cela avait étéexpressé-
ment prénupar le Traité) et d'oi-donner aux fonctionnaires subal-
ternes de respecter le transfert dr:souveraineté opérépar le Traité;

mais ils ne sont nullement le fondLementjuridique du transfert.
Ceci revient à dire que ces ((sanads » et les documents similaires
ne doivent être appréciks juridiqaement que comwte doczzments
exécutifs- et comme documenf.~exécutifs ne représerttantque la
voEonté unilatéraled'zkn das signataires du Traitéde 1779. Ce sont
donc des documents qui ne pouvaient prévaloir en aucune hypo-
thèse sur ce qui avait étéexpressément conclu dans le traité entre
les parties intéressées.
Du reste, contrairement à ci: que prétend le Gouvernement

indien, on ne peut rien inférer de ces documents qui vienne à
l'encontre du caractère plénier let définitif de la concession faite
aux Portugais. C'est ce que nous allons voir dans les paragraphes
qui suivent.
93. Les premiers docu:ments mahrattes se rapportant à l'exé-
cution du Traité datent de 1779 et de l'annéesuivante (Annexes

indiennes C, nos 7,8, 9, IO et IX~; mais ils n'arrivèrent pas à pro-
duire leurs effets, parce que les vi1lagt:squ'ilsordonnaient de remettre
aux Portugais, limitrophes du territoire du Dam50 littoral, furent,
entre-temps, occupéspar les Anglais.
Dans l'impossibilité de: trouver dans ces documents une .véserue
expresse de souveraineté au profit (lu Seigneur de Punem ciu une
réserveexpresse du droit de révocation ((ad nutum » (réserve qui,
d'ailleurs, mêmesi elle avait exi:;té,aurait étéjuridiquement sans
effet, comme contraire aiix accords du Traité), le Gouvernement

de l'Inde cherche à en extraire clesarguments d'un autre ordre en
faveur du caractère précaire et révocable de la concession faite
à 1'Etat portugais:
a) Il invoque, une fois de plu:, ln dénomination de (saranjam 11
donnée en certains documents à la concession (Contre-Mémoire,
par. Sg),prétendant faire croire que cette dbnomination impliquait
forcémentl'idée d'une simple co~tcessiond'un revenu révocableen

tout temps.
b) Il affirme qu'il n'y eut pas, à cet égard, de différence entre
la concession faite à l'ctat portugais et celle faite, à la mrme
occasion, à l'émissaire luso-inclieri Narana Sinai Durno, 1'Etat
portugais ayant reçu un (saranjam >en tout identique à celui qui
fut concédéà l'envoyédu Vice-Roi (Contre-Mémoire,pars. 86 et gr).

c) Il attire l'attention sur le f&it qu'une' (inscription dans le
livre journalier du Pesh.rvA », du 31 mai 1780, déclare que la
concession c<peut revenir [au S;ircar] quand elle sera terminée I)
(Contre-Mémoire,par. 88).
d) Et, pour en finir, il rnet en relief que dans uncmémorandum 1)
de la cour de Punem du 3 juin 1780 - comme d'ailleurs en diffé-

rents autres documents ~iostérieilrs - la concession a étéd4:signée ((On account of the establishing of friendship of the two Sarkars,
the Firangee is tobe assil:wedtowards Daman villages /rom the currend
year of the totalrevenzleof Rs. I:!.OOO l.The envoy gave proof of the
friendship of the Firangee and assures of its continuance and know-
ing that he is a reliable persori aridwill malre the Firangee act in
the interest of the Sarkar a~cc~rdingto the treaty, it is agreed to
g~ant him a Jagir of Rs. 3.000 from the Sarkar. Villages adjoining

Daman be selectedfor making this grlrnt » l.
La clartéde ce texte se passe de commentaires. A l'État portugais
(Firangee), en exécution des engagtments du Traité de l'avant-'

veille, seront afectés des zlillages(crassigned villages 1))en bénéfice
du territoire de Damgo («towarcts :Daman I)); à l'envoyé Dum6
est concédé un simple revenu de 3.000 roupies pour la concrétisation
duquelseront choisis («selected )icertains villages voisin dseDamgo

((adjoining Daman il).

96. La différenceentre les deux concessions reparaît nettement
dans d'autres documents, comme par exemple dans celui de 1'Arinexe
indienne C, no9 (~hre partie) du 31 mail3 juin 1780, Ce docu~nent,
se référantà la concessiori faite à l'État portugais, s'exprime en
ces termes: .

«Sanads for villages cusigned l to the Firangee of Goa in Suhur
Samanin fromTaluka Bassein. Villages weregranted Ito the Kan-
gee ...II

Et aussitôt après, se rkférant à la concession faite à Narana
Vital Durno, il ajoute:
(Sanad to the Firangee envoy dated 29th Jamadilaval [3rd June,

17801. The revenue of villageslPargana Pawadi ...II.
Il en ressort clairement que la concession faite à l'État portugais
avait poz~r objeL les villages eux-nzêwsest,andis que la concession

faite à Narana Vital Dum6 n'avaip toztr obiet que lerevenude ceriains
viElages 2.

97. 11 existe, du reste, entre les deux,concessions, une différence
fondamentale: La- concession faite à 1'Etat portugais a pour base
un Traité conclu entre deux États souverains; les documents mah-
rattes qui s'y rapportent orit un caractère purement exécutif; ils ne
sauraient prévaloir sur les clauses du Traité lui-meme, puisqu'ils ne

représentent que la vo1oni:éunilatérale d'un des signataires. La
Les italiques sonde nous.
"1 y a eu, c'est vrai, confusiori enlesdeux concessions, dans certains docu-
ments. Mais il faut noter que cette con.Eusion ne s'est pas vérifii.e au détriment
de la concession faite a l'État portugaismais s'est par contre traduiteen une
valorisationexcessive de la concession faiteà l'émissaire Durno. En réalité. les
documents mahrattes versés au ilossier se rapportetoujoursAla concessiori faite
à l'État portugaiscomme à une concessionavant pou" objelesvillageseux-nrlmcs,
et l'erreur commise estde pousser, parfoisà supposer que la concession faitea
Dum6 avait un olbjet de même ortire. au lieu d'être. comme elle le fut en elaet,
simple concession d'un revenu. Jamais 1;~ccnfusion ne s'est établie dans le sens
inverse.concessicn faite à Narana Sinai Durno, au contraire, est une con-

cession gratuite et unilatérale du Gouvernement mahratte en
faveur d'un particulier, dont les seules bases juridiques sont les
((sanads iet les autres documents mahrattes établisà cet effet.
Et c'est précisément pourquoila concession faite à 1'Etat portu-
gais eut un caractère stable et permanent qui a subsisté jusqu'à
nos jours; tandis que la concession faite à Narana Sinai Durno n'eut
qu'un caractère transitoire et précaire, et devint caduque en 1790,

année du décèsde l'intéressé l.
98. Au sujet du troisième argument du Gouvernement de l'Inde
(voir SU$Y~, par. 93, alinéa c), il suffit d'observer que le fait qu'un
documentinterne de la Chancelleriemarhatte,doncsans aucune valeur
obligatoirepour les Port.ugais, dise que les villages cédéspeuvent
revenir au Sarcar quand la concession prendra fin ne retire ni

n'ajoute rien à la nature juridique de cette concession, étant
donnéqu'elle a fait l'objet d'un accordbilatéral.11pourrait, tout au
plus, indiquer l'existence d'une réservementale - évidemment
sans pertinence - de la part de quelques autorités mahrattes étant
intervenues dans cette question.
99. Relativement au mot (dumala )i,enfin, Ie Gouvernement

portugais joint, en Annexe à cette Replique (Annexe no 2), une
petite étudesur laquelle aussi il attire respectueusement l'attention
de la Cour.
Une fois encore, le Gouvernement de l'Inde essaye ici, comme
antérieurement avec le mot « saranjam I),de déduire d'un mot la
structure juridique d'une institution. Or, cette déduction n'est
licite que quand le mot en cause a un sens unique et z'ncortiroversé.

Ce n'est pas ce qui amve dans le cas présent: « dumala )ipeut
avoir des significations assez variées et, dans son sens courant, il
est loin de signifier, comme le prétend le Gouvernement de l'Inde,
(ithe reversionary nature of the gant ii,
D'ailleurs, le mot ne pourrait jamais être considéré comme
astreignant pour les Portugais, parce qu'il ne se rencontre que dans
des documents sans aucune valeur juridique bilatérale.

IOO. Si rien ne se déduit des documents mahrattes (et nous
venons de le démontrer) qui contrarie l'idée d'une concession en
pleine souveraineté, il est bien clair, en revanche, dans les docu-
ments portugais contemporains, que les autorités de Goa et de
Lisbonne n'ont jamais eu le plus légerdoute sur le caractère $lénier
et défindif de la concession.
Soit pendant les démarches pour la remise des villages, soit

postérieurement à cette remise, l'État portugais a toujours agi
comme détenteur d'un droit souverain directement fondé sur le
Traité de 1779.
Ainsi:

1 Narana Sinai Dumb, en eflet, mour3Punem le 12mai 1790. Cf. Pissurlencar,
Agentesda Diplomacia po~tuguesna iwdia(Bastori, Inde portugai1952),p. 185. 101. Le II janvier 1780, le jour mêmeoù fut signke à Goa, par
le Vice-Roi Sousa, la version por1:ugaisedu Traité (cf. supra, pars.

65 et 75), ce dernier écrit au Gouverneur de Dam30 pour le mettre
au courant du contenu d.u Traité et lui ordonner que, une fois
reçus les ((sanads 1relatifs à la remise des villages, il aille ((Prendre
personnellement $ossession desdiésvillages ))en exécutant diffkrents
actes symboliques et (en déclarant prendrepossessio.nau nurn du

,Wajestuezcx État, en Mon Nom, ~.ci ln suite de mon ordre pour Eu
Couronne de la Reine Très Fidèle,Noire Dame 1)(Annexe na 26) l.

102. Le 17 juillet de la mêmearmée,comme la remise des villages
- malgréles ordres ((sonodes » cluccsanads n) émispar le Gouver-
nement mahratte en févrieret en juin 2 - était devenue impossible
du fait de l'occupation par les Aiiglais des environs de Damao, le
Vice-Roi adresse une protestation énergique au Gouvernement

de Bombay.
Le Vice-Roi fait remarquer que:le Portugal n'a jamais éloigné de
lui I'idéede restaztrersa souveraineté SM les terres de ln Province du
Nord, que les Mahrattes occupèrent par la force CCsans cause juste
de guerre »;et il ajoute qui:, dans cet ordre d'idées,l'État portugais

a déjà obtenu du Gouvernement de Punem, par des négociations,
cque lui soient délivrésles sanads pour la remise de quelques
villages » (Annexe no 27).
Cette remise des viklag~sest donc considérée par le Vice-Roi

cornme une szmple restauration de la squverainetéportmgaisesur les
territoires qui furent soustraits à 1'Etat portugais csans cause
juste de guerre il;d'où la protestation contre les difficultésapportées
à cette restauration par le Gouvernt:ment de Bombay.

103. Les Portugais, convaincu:; de l'impossibilité de la remise
des villages primitivement sphcifiéspar le Gouvernement mahratte,
entamèrent immédiatement des démarches « pour la remise de

villages du revenu promis, situésen d'autres lieux » (Annexe no ~8)~.
Ces démarches ayant étécouronnties de succèsen 1782, le Vice-Roi
ordonna de nouveau au Crouverneus de Damâo, comme il l'avait
fait deux ans auparavant (cf. supra, par. IOX), de prendre <posses-
sion desdits villages en [son] nom pour la Couronne de Sa Majesté

Très Fidèle (Annexe no 29) 4.
104. Aussitôt après la remise dr:spremiers villages de la Pragana

de Nagar-Aveli en 1783, 1'Etat portugais faisait des démarches
pour les échanger contre d'autres appartenant aux Praganas
Calana et Puary, voisines du Damiio littoral et qui étaient devenues
libres de la domination anglaise (Annexe na 30); et dans le même

Les italiques sont nous.
Cf. Annexes indiennes Cnos S, gIO et 11.
3 Voir aussila lettre du Vice-Roi au Secrétaire d'Etatdu IC~ janvier 1781,
reproduite dans I'ilnnexe indienne E, no 7, et la rçpodueSecrétaire d'État au
Vice-Roi, du 27 fkvrier 1782,reproduitdani;l'Annexe indienneE. no 8 (anfine).
Les italiquesont de nous.444 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)

ordre d'idées,le Secrétaire dJEtat, par une lettre du 8 mars 1784,
rappelait au Vice-Roi que les villages remis aux Portugais par les
Mahrattes poztrraient convenir aux Anglais et qu'il serait peut-être
possible de « les échanger contr ceeuxqu'ils ont pris près de DamZo ».
(Annexe no 31) l.

Tout ceci suppose, évidemment, la pleine souveraineté de l'État
portugais sur les villages reçus des Mahrattes.

105. Plus importants et plus expressifs encore sont les documents
qui parlent concrètement de la remise des villages de Nagar-Aveli
et de Dadra aux Portugais en 1783et 1785.
11 faut distinguer avant tout, parmi ceux-ci, le mémorandum
du Gouvernement mahratte du 30 janvier 1783 (Annexe indienne
C, no 12) et les deux ordres de service (une lettre et un (!sanad 1))du

21 mars suivant, envoyés aux Subedars de Baçaim (Annexes
indiennes C, nos14et xg).
Aucun de ces deux documents ne laisse apparaître la plus petite
réserve quant à la plénitude des effets juridiques de la remise des
villages qu'on allait célébrer. Lesdénominations mêmesde ((saran-

jam » et (idumala )i,auxquelles le Gouvernement de l'Inde attache
une si grande importance, apparaissent là, liéesà la remise qzc'on
afrrrtit dû faire en 1780, et non à la remise. gui aEEait se faire à ce
moment-là. Il est dit dans le mémorandum du 30 janvier qu'il
avait étérésolu, (at the tirne of the conclusion of the treaty i)de
donner en ((saranjam >)à l'État portugais certains villages; et il

est dit dans un des documents en cause que ces villages i(could not
be given as Dumala ». Mais, quant à la remise de villages qui va
être faite, il est dit seulement que ceux-ci doivent être choisis
parmi ceux qui seraient (A) (under the unimpeded authority of the
Sarkar » et (B) «free from the disturbances of the English i).

106. En conséquencedes ordres donnés par le Gouvernement de
Punem dans les documents que nous venons d'indiquer, la remise
à 1'Etat portugais, en date du 29 mai 1783, de toute la Pragana de

Nagar-Aveli, à l'exception de six viliages et des droits perçus par
les postes de douane de cette Pragana, eut effectivement Lieu 2.
La remise se fit par un échangede documents oficiels entre les
autorités locales mahrattes et portugaises: d'une part, deztx ordres
de serviceadresséspar le Subedar de Baçaim, l'un au Chefde Suarim,

et l'autre aux (patels » et au peuple de la Pragana, dont on remit
des exemplaires authentiques au Gouverneur de Damiïo, pour
qu'il les archivât comme titres de transfert (Annexes nos 2 et 3 du
Mémoire; et, d'autre part, un reçzt passé par le Commandant
Manuel Antonio de Faria, Plénipotentiaire du Gouverneur de
Damiio, destinéaux autorités mahrattes (Annexe no 4 du hlémoire).

1 Les italiquessontde nous.
* Ce sontlesdroitsauxquels les Mahrattes donnenlenom de izakat iet queles
Avelieu.s portugais dPnomment simplement droits de la Pragana de Nagar- R~FLIQUIS DU PORTUGAL (VII 58) 445

Ces duciiments sont d'une valeur probatoire exceptionnelle, car
ce sont, depuis le Traité de 177~. les premiers qui aient un véritable
caractèrejztridique bilatéral, Ce sont des documents directement

échangés entre les autoritks compétentes des deux Hautes Parties
Contractantes; ils ont donc la nature d'un accord complémentaire
au Traité de 1779, aussi astreignant pour les deux Gouvernements
que le traité même à lJexCcution duquel ils se rapportent.

107. Le Gouvernement de l'Inde ri'apas prêtéla moindre atten-

tion à ces trois documents, ni dans ses Exceptions Préliminaires,
ni dans son Contre-hlémoire. Et cependant, ils suffisent, par eux-
mêmes,à effacer tous les doutes relatifs à la nature juridique de la
concession. Ainsi :

a) Dans son ordre de st:rvice au Chef de Suarim, le Subedar de
Baçaim lui dit que, le's d:roits clciuaniers et les six villages
énumère mis à part, <il remettrlz au dit Gouverneme?zt[de 1' tat'
portugais] les autres villages de la pragana et ordonnera au peu$le
et aztx 9atels de ladite 9ragana d'obéiraudit Gouver~ementet ainsi
fera-t-il accomplir i(Annexe no 2 au Mémoire) l.

b) Dans l'ordre donné, à la mêrriedate, directement aux (patels 11
et au peuple de la Pragan:a de Nagar-Aveli, le Subedar de Baçaim
redit que, en dehors des'droits dorianiers et des six villages spécifiés,
I<les autres villages [...] soiefit donnésau Gouvernementportugais de
Danzao auquel ils obéirontsans oiiposition aucune, passant so.usles

ordres de ce Gouvertzernent J)(Annexe no 3 au Mémoire portugais) l.
c) Enfin, dans le reçu passé par le représentant de l'hdmini-
stration portugaise, il est t:xpresstimi:nt dit que les villages ont été
reçus ((dudit Chef Balagi Pant Quess6 au nom de la Majesl.uezcse

Reine Très Fidèle du Portzbgal,iMa Souveraine... 1)(Annexe no 4
au Mémoirel) et il y est doriné1'indic:~tiondes documents mahrattes
qui ont ordonné la remise.

108. La remise des vilIal;es, effectiiéede la faqon qui vient d'être
indiquée, fut accon~pagnée d'un Accord luso-mahratte, établi le
29 mai 1783 sous le titre de Rappel de l'Accord de la Pragana de

Nagar-Aveli (Annexe no 3::).
Cet Accord montre que les Mahrattes,. en plus des {cdroits JI
douaniers de Nagar-Aveli et des si:<villages spécifiésdans les ctrdres
de service de la mêinedate du Subet-lar de Baçaim (v. sîdpra,pars.
106 et 107) réservèrent aussi la <(per<:eption des droits appartenant

à la Serra de Gambirgar, habitu.ellt:ment perçus à I'aterpoi: J) (le
soi-disant <Ramnagar Zakat )ou (iGambirgar Zakat »,(article 6)
il nous apprend aussi:

l Les italiquesont de nous..
Ce sont les droits douaniers auxquel? le Gouvernemende l'lndefait allusion
ailspars. g7 et suivants de son Contre-hiemoireet dont nous nous occuperons,
aussi,aux pars.IIj à 120. a) Que les deux parties contractantes s'engageaient réciproque-
ment à se restituer les fermiers fugitifs des praganas du Sarcar qui
se réfugieraient à Nagar-Aveli et ceux de Nagar-Aveli qui se réfugie-
raient dans les praganas du Sarcar (article z), ce qui suppose

l'existence de deux souverainetéss'exclztant mzttztellemeniet inter-
disant toute espèced'empiétement d'une des parties sur les domaines
de l'autre.
b) Queles Portugais devaient avoir soin de la sûretédes domaines

voisins appartenant au Sarcar, en réprimant les soulèvements qui
se produiraient dans le Nagar-Aveli (article 3), ce qui suppose la
reconnaissance d'un $lein $ouvoir militaire sur ladite Pragana.

c) Que toutes les denréeçde paiement perçues par les Portugais
dans Nagar-Aveli ainsi que le «jamé 11de ravitaillement, de là trans-
porté à Damâo, seraient exempts de ((droits » douaniers dans les
postes mahrattes (article 5); privilège l qui suppose, en plus de la

pleine souverainetésur Nagar-Aveli, un droit de transit entre Nagar-
Aveli et Damao.
109. Les formalités de la remise des villages de Nagar-Aveli se

sont clôturées le IO juin 1783 par une solefinelleprise de possession,
dont on établit un acte dûment authentifié par la signature des
plénipotentiaires du Gouverneur de Damâo et par le seing de tous
les « patels et naiques » des villages transférés sousla souverai-

neté portugaise (Annexe n" 5 au Mémoire).
Le Gouvernement de l'Inde ne nie pas, ni ne pourrait nier, les ,
preuves évidentes que ce document fournit de la reconnaissance de
la souveraineté portugaise par les fonctionnaires locaux (((patels ))

et «naiques n) $; mais il cherche à invalider sa valeur probatoire,
en prétextant qu'il s'agit d'un document rédigépar un notaire
portugais alors que les ((patels i)et les ((naiques )iétaient des hom-
mes illettrés et ignorant la langue portugaise (Contre-Mémoire,

par. 108).
Mais le Gouvernement de l'Inde oublie que ce document doit
êtreconsidéré commela suite de l'ordre expressément donné aux
((patels ))et au peuple de Nagar-Aveli par le Subedar de Baçaim,

1Sur ce'privilège,v.aussi Les-4nnexes nos 46 a 49.Cf. infra par. 218.
2Il ressort effectivement de ce document:
a) que les plenipotentiaireportugais, en présence de tous lesagiatetsnet <nai-
ques 11de Nagar-Aveli, ont déclaré uprendre possession des soixante-deux villages
de la Pragana de Nagar-Aveli ..pour la Royale Couronnede la Reine Trds Fidéledl4
Portugal, hTotreDame. que tous reco*anatlrontpour leur Souveraine et aux Gouver-
neurs et Capitaines Généraux de laquelle ils obkironn;
b) que tous les unaiques n et apatels nrépondirent aqu'à partir de ce jour ils
reconn~issaient pour leur Reine et Darne la TvEs Fidèle Reine du Porlugal, qu'ils
étaientprttsà obdiven tout ce qui leur serait ordonnépar sesGouuerweurset Capitaines
Généraux a;
c) et, qu'ayant accompli diffërents actes symboliques de prise de possession
(ouvrir et fermer des portes, couper des branches d'arbres. lancer dterre en l'air)
on avait crié: a Vive la Souveraine Reine du Portugal, Notre Dame! ; tous ayant
ripondu à voix haute: Viue1 a
Les italiques sont de nous. dans lequel illeurordonne d'obCirsans aucune opposition au Gouver-
nement portugais de Darniio, ipassant sous les ordres de ce Gou-
vernement (Annexe no 3 au Mémoiredéjà citéesupra, par. 107).
Les <patels 1)et «naiqueç x se bonièrc:nt donc à accomplir les ordres

supérieuresdes autorités mahrattes, quand ils acceptèrent la souve-
raineté portugaise et quancl ils sigrièrentl'acte de prise de possession
des villages.

1x0. A propos de cette :remisedes villages à l'État portugais en
1783, le Gouvernement de l'Inde avance deux affirmations qui ne
peuvent rester sans réponijequoique leur manque de valeur saute
aux yeux. De certains documents, et nommément d'un compte
mahratte de 1784 (Annexe:indienne C, no 16) qui serapporte à la
cession du <Mahal ))de Nagar-Aveli, le Gouvernement de l'Inde
prétend conclure que (wlvliatwas assigned was the Mahal cif the

Pragana and not the Pragana itself », car i(the word Mahal refers
not to territory but to a ,group cifvillages for revenue purposes 1)
(Contre-Mémoire,par. 93) ;puis, du fait que les Mahrattes auraient
consenti à payer une indemnité pécuniaire pour le retard apporté
à la remise des villages, ils prétendent déduire que la conct:ssion
était de caractère purement fiscal (Contre-Mémoire, par. 94 et
Annexe indienne C, no 17).

A la première affirmaticin, il suffira de répondre par les paroles
d'un spécialiste consacrédu droit mahratte:
cDuring the Peshwa period, however, we find al1 these terms,
Turf, Pragana, Sarkar (2nd Subha, in indiscriminate use. Biit the
Subha was also calleda Prant, anclTurf and Praganus also came to
be styled as Mahals il.

Mahal et Pragnna étaient donc urie seule et mêmechose.
Au sujet de la seconde affirmation, il n'y a qu'à observer que la

prestation d'une indemnité pour retard dans l'accomplissement
d'un contrat, soit dans le champ du droitinterne, soit dansle champ
du droit international, n'a rien à voir avec la nature juridique du
contrat lui-même.

rIr. Comme les village:; remis en 1783 ne produisaient pas le
revenu prévu, le Seigneur de Pulieni, sur les instances des Z'ortu-
gais. adressa un «sanad i)au Subedar de Baçaim, le 6janvier 1785,
pour ordonner la remise des autres villages de la Pragana et la
cession des droits douaniers aui lui avaient étéréservésamaravant
(cf. Mémoire,par. 15; contré-~érnoire, par. 95; ~nnexe-indienne

C. no 181.
Comme pour les I(sanadç aanténeiirs, c'est toujours en exécution
du Traité de 1779 que ce nouveau «sanad i)fut expresskment
octroyé; et pas plus que ceux-ci, il lie contient la moindre réserve
d'un droit souverain au profit du concesseur.

l SurendranathSen, Administrative Sy::oftheiifurath/rom original sources
(publisheby the UniversitofCalcutta,192.3p. 219(italiques par nous). RIZPLIQ DUU PORTUGAL (VII 58)
445
Pas plus que le (isanad ))du 21 mars 1783, qui avait ordonné la

remise des premiers villages (cf. supra, par. 105)) il ne donne à la
concession le nom de (saranjam )).
Comme en 1783 (cf. supra, pars. 106 et 107)~ le plénipotentiaire
du Gouverneur de Damâo, Manuel Antonio de Faria, donna à
l'autorité mahratte locale un reçu, où il déclareavoir pris possession

((azlnom de EuSouveraine Reine dzt Portugal, Notre Dawe, ..desdits
six villages ...et aussi des douanes de toutela Pragana 1(Annexe no6
au Mémoire) l. Et, comme en 1783 (cf. szt$ra, par. ~og), une céré-
monie solennellede prise depossession, dans le village de Dadra, eut
lieu en présence de tous les ((patels » et ((naiques » des villages

cédésce jour-là: ceux-ci apposèrent leur seing sur l'acte, en recon-
naissance de la souveraineté portugaise (Annexe no 7 au Mémoire).

112. En même temps que ces derniers villages et les droits
douaniers de Nagar-Aveli étaient remis à l'État portugais, un
nouvel Accord luso-mahratte, relatif aux villages transféréssous
la souveraineté portugaise, fut établi pour remplacer l'Accord

précédentde 1783 (cf. supra, par. 108 et Annexe no 8 au Mémoire).
Le Gouvernement de l'Inde essaie de nier la valeur de ce docu-
ment sous prétexte qu'il ne contient ni le seing ni la signature
d'aucune des parties intéressées (Contre-Mémoire, par. 110).
Pourtant, le fait est que ce document existe: il a la forme d'une

copie digne de foi, incluse dans l'ancien «Livre d'Enregistrement
des Traités ))du Gouvernement de Damao. Il serait invraisemblable
de le considérer comme forgépar les Portugais, puisqu'il contient
des obligations, des restrictions et des charges que, par la nature
mêmede celles-ci, les Portugais n'auraient aucun intérét à inventer

contre eux-mêmes.

1x3. Mais l'affirmation que le Gouvernement de l'Inde fait
ensuite, que (the alleged Convention itself does not help the Portu-
guese claim 11(Contre-Mémoire, par. rro), est moins acceptable
encore.
II suffit vraiment de lire avec attention le document en cause

pour voir que, soit des droits, soit des obligations qu'on y spécifie,
il ressort une véritable reconnaissance de la souveraineté portugaise
sur les enclaves de Dadri et de Nagar-Aveli =.

Les italiques sonde nous.
Ainsi:

a) 11 y est Ptabli que les pagodes de Dadri, Noroli, et des autresidoivents
habitants deela Pragana devront pouvoir continuerapratiquer leurs rites et leurs
dévotionsn comme aï temps du Seibeuv mahratte n;ceci équivautà reconnattre
qu'ily avait maintenant,dans la Pragana,un nouveau Seigneur.

b) Comme dans l'Accord de 1783 (cf. supra, pa108),il y est pris l'engagement
réciproque de restituer les serfs et les cultivateurs fugitifs (articleiminels
réfugiéssur les territoires de l'autre (art.e).Non seulement on marque ainsi
clairement la dualité des souverainetés, mais encore on emploie une terminologie Il est impossible d'accepter que des droits et des charges d'une
telle envergure, surtout 'en ce qui concerne l'étouffement des
rébellions locales, puissent &tre considérés,comme le prétend le

Gouvernement de l'Inde (C.ontre-Mémoirep , ars.IIO et 315) comme
des droits et des charges iiormales d'un détenteur de ((saranjam i)
(«saranjamdar »)envers le souverain concesseur. Cette affirmation
d'ailleurs est en contradic1:ion avec la thèse soutenu ailleurs, selon

laquelle le (saranjam )In'&tait que ((the temporary assignment of
a share of the public revenue from villages or lands N (Contre-
Mémoire,par. 56). Les droits et les charges établis dans l'Accord
de 1785 outrepassent tellement le simple octroi d'un revenu et
expriment d'une manière si forte un transfert de souveraineté,

qu'on tombe nécessairement dan- li:dilemme suivant: ou recon-
naître que la concession faite à l'fStat portugais a dépasséde beau-
coup les limites d'un simpte (saranjam )),ou accepter que, comme
c'est un (<saranjam 1)garanti par traité (((treaty saranjam 1))l,les

règles qui régissent normalement les I(saranjams )Ilui sont inap-
plicables.
Ce qui est indéniable, de:toute façon, c'est que l'Accord de 1785
est une preuve - à ajouter à tant dJa.utres - de ce que les enclaves
de DadrA et de Nagar-Aveli ont étiidonnéesaux Portugais en pleine

souveraineté.

114. De l'exposédes pars. précridents(89à 113) se déduisent les
conclusions suivantes :

a) Les ((sanads 1)et les autres documents mahrattes relatifs à
la remise des villages à 1'Etat portugais ont un caractère purement
exécutif et doivent êtrecompris et interprétés en fonction de ce

qui fut stipulé au Traité de 1779
b) Ils ne peuvent, n'étant que des documents représentatifs de

la volonté unilatérale d'un des signataires du Traité de 1779,
prévaloir sur les stipulations du Traité lui-même.
c) Ils ne contiennent, d'ailleurs;, rien qui contrarie le caractère

plénier et définitifde la concessi011territoriale faite aux Portugais
par le Traité de 1779.

expressive qui pose en contrasto la juridiction du Seig?zeurmahrattou eles terres
du Seiggreidrmahrattenavec la juridiction 4x1les terres portugaises.

de Nagar-Avelita(article8),ce qui serait iine défense dépourvue de sens si l'État

dercaractere fiscal.s laouveraineté sur ce territoire. nposskdant que des droits

d) On renouvelle, pour la séîurité des territoireslimitrophes, l'interdiction
d'édifier des places fortes vu des forteresse; dans lesges cédis; niais on stipule
que les Portugais idtougeronttoirfrébellionileColys quise prodwiraitdans laditc
Praga9~a n(articleII),ce qui implique une pIeine souveraineté militaire. (Italiques
par nous).
Cf. supra, par57. et aussi l'Annexeno Ià cette Réplique, pars15 et suivants. d) Les documents portugais contemporains démontrent que les
Gouvernements de Goa et de Lisbonne n'eurent jamais le moindre

doute quant au caractère plénieret définitifde cette concession.
e) Les remises effectives des villages, en 1783 et en 1785, furent
accompagnéesde l'échangede documents officielsentre les autorités
mahrattes et les autorités portugaises, et d'une prise de possession
solennelle, dont un acte futdresséavec le seing de tous les «patels 1)

et ((naiques a des villages transférés. De tous ces documents, qui
obligent indiscutablement les deux parties, il résulte que les en-
claves de DadrA et de Na ar-Aveli furent alors placées sous la
souveraineté effective de 1'i3at portugais, en exécution du Traité
de 1779,

f) Des accords complémentaires au Traité de 1779 ,ù étaient
stipulés des droits et des charges uniquement conciliables avec la
pleine souveraineté portugaise sur les enclaves, furent conclus en
1783 et en 1785 entre les Mahrattes et les Portugais.

SOUS-SECTION V- RELATIONS LUSO-MAHRAT TPRSÈÇ 1785

1x5. A partir de 1783 et 1785, l'État portugais commença à
exercer sa pdeine sowveral~~et sur les territoires de Badrk et de
Nagar-Aveli et jamais cette souveraineténe faf mise en doute $ar le
Gouvernement de Punem. Seuls se produisirent quelques incidents
de caractère fiscal avec les autorités locales, incidents quele Gou-
vernement mahratte finit toujours par résoudre en reconnaissant

pleinement les droits de l'État portugais.
Les premiers de ces incidents sont relatifs au problème de la
perception du Ramnagur Zakat, aussi dénommé,dans les documents
portugais de l'époque,droits de Gambirgodo(du fait que ces percep-
tions étaient faites au profit de la forteresse mahratte de la Serra
de Gambirgar l)et da chauri deFatepor (du fait que le poste princi-
pal de perception se trouvait dans cette localité) 2.

Le Gouvernement de l'Inde, aux pars. 97 et suivants de son
Contre-Mémoire, fait allusion à ces incidents, mais pas avec la
rigueur historique voulue. Il convient de revenir sur l'affaire, car
l'analyse rigoureuse des événements révèle queles incidents relatifs
au Ramnagnr Zakat, au lieu d'affaiblir la position souveraine de
l'État portugais sur DadrA et sur Nagar-Aveli (comme le prétend

le Gouvernement indien), ne font que la confirmer.
116. Les incidents survenus à propos de la perception du Ram-
nagar Zakat découlent d'un manque de concordance entre le texte
de l'accord luso-mahratte de 1783 et celui de l'accord de 1785.

l Voirla note2au par. 83 des Exceptions Préliminaires du Gouvernedent
l'"Cf. Rappelde l'accove la Pragana de Nagay-Avdei1783.articl6(Annexe
no32 àcette Réplique).par. ror dContre-Mémoire du Gouvernemende l'Inde.
* Lesitaliques sont de nous. RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII58)
45I
Dans l'accord de 1783 (Annexe n' 32), {(laperception des droits
appartenant à la Serra de Garnbirgar, habituellement perçus à

Faterpor ifut effectivement réservéau profit du Sarcar (cf. supra,
par. 108). Mais l'accord d.e 1785, qiii vint le remplacer, ne fit pas,
du moins de manière expresse l,de réserve analogue.
Les Portugais avaient donc r.aison de croire, depuis la cession
totale de la Pragana et de ses I(droits mfaite en r78j. que les Mah-

rattes avaient renoncéaussi à la perception du Ramnagar Zakat ou
droits de Gambirgodo. Le:; Mahrattes, au contraire, considéraient
que les stipulations de l'accord de 1783 restaient en vigueur sur
ce point et jugeaient donc avoir le droit de procéder au recouvre-
ment de ces tributs.
D'où la dissension, qui n'a rien à voir, c'est évident, avec le droit

de souveraineté.
117. Les incidents relatifs à 1.1perception du Ramnagar Zakat

ou droits de Gambirgodo doivent a.voircommencédèsle transfert de
Nagar-Aveli et de Dadri à la souveraineté portugaise, puisclu'une
lettre de Narana Sinai Diim6 au Gouverneur de Damao, datée du
24 août 1787, fait déjà aliusiori aux icennuis de Gambirgodo I),
disant que le Ministre mahratte promettait d'étudier l'affaire
(Annexe no 33). Quelques instructions envoyéespar le Gouverneur

de Dam50 au représentant diploniatique à la Cour de Punem <(pour
que M. Narana Sinai Duni6 voie et approuve quelles pensions veut
recouvrer le Direifeiro de Garnbirgar )) sont de la même date
(Annexe no 34).

118. A ces démarches diplorjaatiques relatives au Rawnagar
Zakat se rapporte aussi le docum<:ntde l'Annexe indienne C, no 24,
qui est, comme on le verra, une Iireiive d: plus, et très concluante,

de la souveraineté effective exerciie par 1'Etat portugais sur Nagar-
Aveli dès 1783.
Il ressort de ce document quti (en 1790 , ce qu'il semble) la
question du Ramnngar Zakat fut débattue entre Ie «kamavisdar ))
de Baçaim et le représentant (((v;ikil 1)des Portugais.
Celui-ci fut obligé,faute d'avoir pu arriver à mieux, de consentir

à ce que les Mahrattes fissent sur Ieç territoires portugais de Nagar-
Aveli les recouvrements en litige, mais en imposant cependant une
condition importante :
«...as his iRyots i) would be molested if the collections weretohe
made by the Sarkar, a j5eono/ theSarkav and anotherof theFirrc~zgee
should mahe the collection and Payment shozaldbe received by the

Sarkar )I(Annexe indienneC, n" 24) 4.

1 11est fort douteux que 1'ari:IOde l'accordpuisse se rapportàce fait.
2 Ancien mot portugais pourdisigneceluiqui prendà ferme la perception des
impôts ou tributs.
a Cultivateurs.
"es italiques sont de nous. La pEei.~tseouveraineté sur la Pragana de Nagar-Aveli appartenant
à l'État portugais, les Mahrattes reconnaissaient que, mémepour
y exercer un droit qui leur était expressément réservk,ils ne pou-

vaient pénétrer dans les domaines $ortugais sans êtreaccompagnés
d'un représentant des autoritésportugaises.

119. La question du Ramnagar Zakat ou des droitsdeGambi-odo
finit pourtant par se réglerà la satisfaction des Portugais en 1791.
Outre une lettre du Sarsubedar de Baqaim, à l'époque résidant à
Punem (Annexe no 35) l, deux autres furent expédiéessur ce sujet,
en exécution des ordres de celle-là (Annexes nos 36 et 37) ;puis, le -

21 septembre, à Punem, le PeshwA lui-mêmerendit un ((sanad n
où il était ordonné au ({fermier des droits de chauri de Fatepor de
la juridiction de Ramanagar )ide s'abstenir de toute intervention
dans le recouvrement de droits sur les villages portugais, car {(la

Pragana de'Nagar-Aveli, avec tous ses droits, a étécédéepar le
Sarkar à l'État portugais 11(Annexe no 38). Une autre lettre, sans
date, adresséepar le fermier des droits de Ramanagar au Gouver-
neur de DamZo, dit qu'il déclareavoir pris connaissance des ordres

reçus et qu'il promet de les accomplir fidèlement (Annexe no 39).
120. Contrairement à ce qu'on aurait pu attendre, cependant, la

question du Ramnagar Zakat ne resta pas complètement réglée,
car les autorités mahrattes locales, fortes de l'indiscipline adminis-
trative qui régnait dans l'Empire mahratte, essayèrent de rétablir
cette perception de droits fiscaux à leur profit, désobéissant ainsi

aux ordres exprès du Gouvernement central de Punem.
11en résulta les deux incidents rapportés à la fin du par. roo et
au par. IOI du Contre-Mémoire: le premier eut lieu en 1796-97, le
second en 1798, Ils ne constituèrent point, toutefois, comme le
Gouvernement indien veut le faire croire, une réaction légitimedes

autorités mahrattes contre un abus de pouvoir du Gouvernement
de Damgo, mais, au contraire, un abus des autorités mahrattes
enfreignant les ordres formels donnés par le Seigneur de Punem
dans le « sanad )>du 21 septembre 1791 (voir supra, par. r~g) 2,

1 La lettre estadresséeà son oncle, qui exerçait de faià,Baçaim. au nom de
son neveu, la charge respective.
qn cc qui concerne le premier incident, ce n'est que par une mauvaise foi
évidente des autorités mahratteslocales qu'il put êtaffirm8, dansun compte de
104-95 (après trois ans écoulésdepuis la reconnaissance expresse des droits de
I'Etat portugaisà la perception du iRamnagar Zakat n),que les Portugais,«ces
temps derniers ii(«of lateiiont commencé à percevoir abusivement (uforciblyr)
les droits en cause (Annexe indienne C, 26); et ce ne fut que par un abus mani-
feste, qu'à la suite de ceci les Mahrattes purent s'emparer par la. force de 787.8.0
roupies appartenant de plein droit aux Portugais (Annexe indienne C, Mo 27).
Le fait quelepremier de ces documents se réfèreaux temps derniermsontre claire-
ment que cefutà partir due sanad )du 21 septembre 1791 que les Portugais. dans
leplein usage de leur droit, commencèrena faire ce recouvrement.
Au sujet du second incident, l'affirmatdu Gouvernement indien selon laquelle
les Mahrattes le considérèrent comme clos, quand les Portugais eurenfait remar-
quer (that what they had collected was notthe Ramnagar Zakat but the ordinary REPLIQUE DU PORTUGAL (y11 58)
453
'Ilest .inexact, d'ailleurs, que les Mahrattes, à l'occasion de ces

deux incidents, aient «exercised their sovereign rights and attached
the saranjam s, comme le Gouvernement de l'Inde le répète à
plusieurs reprises (Contre-Mémoire, pars. 57, 97, 100, 101, 113 et
239). Il ne se passa rien d'autre qu'une perception abusive du

Ramnagar Zaknt (et uniquemeilt du Ranznagar Zakat) par les
autorités mahrattes loci~les, p~erception que le Gouvernement
central de Punern n'approuva jarnais et à laquelle il mit expressé-
ment un terme par le (sariad 1)di1 II:janvier 1799 (Annexeindienne

C, na 28) (cf. la note précédente.)

121. L'incident auquel le Gouvernement de l'Inde fait allusion
au par. 102 de son Contre-Mémciire n'a rien à voir (contrairement

à ce qu'il affirme au pal-. 97 dii même Contre-Mémoire) avec la
perception du Ramnagar Zakai, 111fut le produit d'un simple
malentendu immédiatement dissipé; il tourna A l'avantage d'une

pleine confirmation de la souvc:raineté portugaise sur Dadrit et
Nagar-Aveli. Les documents publiés aux Annexes nos 9, IO, II,
12 et 13 du Mémoireportugais et à l'Annexe indienne C, no 29 sont
suffisamment élucidatifs ilcet ég;artf.

Il se passa simplement ceci : Li?Seigneur de Punem, A la suite de
difficul'tésd'ordre financier, fit faire un recouvrement anticipé de
ses revenus d'une année sur tous SES territoires l.Un chef local (le
Chef de Bagavara) résolilt de profiter de l'occasion pour poster

abusivement une garde à lladrii et pour y effectuer le recouvrement.
La réclamation respective ayant étBprésentée à Puiiem par l'am-
bassadeur portugais Vital Rao (;orqui 2,un ordre fut immédiate-
ment envoyé par le Gouvernemeiit central aux autorités mahrattes

locales pour préciser que cledit recouvrement ne comprend pas
l'État portzcgais N et poilr ordonner la retraite immédiate de la

Zakat J)(Contre-BI6moire, par. ro~), est entikremeninexacte. Ce qu'on déduit du

u sanad idu II janvierI799, c'est toulecontraire: les Portugais démontrérent que
le Zakat perçuà Fatepor ou Faizerpor - le Ranznaga~.Zakat oudroitde GumDargudo
précisément (cf. supra, parII$) - leur appartenaitcomme le reste; et le Peshwi
de Punem. en face de cette preuve, considéra I'incideiit comme clos et ordonna au
Subedar de Baçaim que rthe Pirangee should be permitted to collect the share of
his Zakat ashe hasbeen doing by postinga peon at Pattepur Kaka a. (-4nnexe
indienne C,no 28.)
Aucun des docunlents du dossier n'autorise le Gouvernement indien h afhrmcr
que nthe Maratha Government, for reasons of budget. attachedas a tempovury
measure. al1itsSuuanjafizsII(Contre-1LIérnoii.e,pa102)'. Ce qui paraît avoir eu
lieu fut seulementlerecouvreme~ztanticipdées recettes d'une annéc stous les do-
maines du Sarcar. De toutesfaçons. la ;mesure n'était applicable àiDadrA ni à
Nagar-Aveli, comme le confirm'srit le document de l'Annexe no 13 au Mérnoire et
ledocument de l'Annexe indienne C, no 29.
Vital Rao Gorqui Valsuticar (ou Vitogi Sinai Gorqui) représenta l'État portii-
gais à Punem. aprks la mort de Sarana Sinai Dum6, dés 1791; cf.I>issurlencar,
Agentes da Diplomacia Povluguesn na India, pp. 185et 348.
Les italiques sont de nous.454 REPLIQU DEU PORTUGAL (VII58)

garde abusivement placée à Dadra, ien restituant ce qui a été
perçu sur intervention de cette garde i)(Annexe no 13 au Mémoire) l.
Un autre ordre fut expédiédans le même sens,au Subedar de
Baçaim qui, entre autres particularités, a celle de préciser que
cino new harassrnent should be caused and you shoiild conduct
yourself accordingto the treaty )I(Annexe indienne C, no 29) l.

Comme les deux incidents analysés au paragraphe antérieur,
celui-ci n'a, lui non plus, contrairement à ce que prétend le Gouver-
nement de l'Inde, aucun rapport avec l'exercice de droits souverains
par les Mahrattes. Il ne fut qu'un abus de pouvoir d'un chef local,
que le Gouvernement de Punem n'approuva jamais et contre
lequel il réagit vivement, aussitôt qu'il en prit connaissance.

rzz. De longues pages du volume des Annexes au Contre-Rlémoire
sont consacréesà la publication d'extraits des comptes mahrattes,
de 1783 à 1818, où les revenus de la Pragana de Nagar-Aveli

figurent à la rubrique « dépenses desaffaires étrangères concernant
les Portugais de Goa », ce qui signifierait, d'après le Gouvernement
de l'Inde, que la Pragana n'aurait pas étécédéeen pleine souve-
raineté.
L'argument est loin d'avoir la force qu'il présente en apparence.
Ces comptes, outre qu'ils sont des documents du service intérieur

de la Chancellerie mahratte (et qu'ils n'auraient donc jamais pu
prévaloir sur la lettre expresse du Traité de 1779 ni sur celle des
accords complémentaires de 1783 et de 1785))doivent êtreentendus
à la lumière des critères financiers de l'époqueet ils ne diminuent
alors en rien la valeur de la concession faite Dar les Mahrattes aux
Portugais. Il faut tenir compte que, dans 17~dpiremahratte, comme

chez beaucoup d'autres peuples d'organisation de type féodal, il
n'existait pas de recouvrement direct des revenus ou des impôts;
ce recouvrement était confié à certains individus (fermiers) sous
la forme juridique de fermage. Le transfert des villages de Nagar-
Aveli à la domination portugaise obligea donc à faire figurer dans
Ies comptes une déduction, dont l'enregistrement se transmit

d'année enannée,pour servir de garantie aux fermiers, aux «Sube-
dars iieux-mêmeset à leurs subordonnés 2.
C'est la seule manière d'expliquer que dans ces comptes figurent
aussi les dix villages de la Pragana Naher et les onze de la Pragana
Khaladi (ou Calana) cédéspar les Mahrattes aux Portugais en
1741 (Annexe indienne C, no 21) et sur lesquels la souveraineté

portugaise est un fait incontesté, puisqu'ils furent cédés à l'État
portugais en échange d'autres villages que les Portugais remirent
aux Mahrattes, aussi en pleine souveraineté, dans la Pragana Naer
(cf. supra, par. 43 et Annexes nos 5 et 6).

' Les italiques sont de nous.
"'est pourquoile Cmémorandum imahratte du 3 juin 1780. quand ditqu'il
faut faire expédier (rsanad» au Subedar de Baçaim pourla remise desvillages
aux Portugais,dit expressement que uthe total receiptofthe revenue may be
showeiow the debside» (Annexeindienne C,no II).(Italiques par nous.) Du reste, ces comptes ccinfirment absolument que l'État portugais
avait pleine dominatios nur Nagar-.civeli, puisqu'il y est co~istam-
ment répétéque la Pragaiia a été donnée aux Portugais en totalitéou
qu'elle a étédonnéeconjointement avec le Zakat («has been given

from the Sarkar's territority to tlie Firangee of Goa as Dumala in
entirety ii,(in entirefy together with Zakat », ((entirely given to the '
Firangee of Goa ii,etc.) (Annexesindiennes C, nos 19, zo et SI) l.

123. Le dernier argument que le Gouvernement de l'Inde avance
pour démontrer le caractkre précaire et révocable de la concession
faite aux Portugais n'a pas plus de valeur que les autres; il se fonde
sur l'existence de deux documents relatifs à des tentatives, infruc-

tueuses, destinées à faire rentrer Nagar-Aveli sous la domination
mahratte (Contre-Mémoire,pars. 1ci4 et 105 et Annexes indiennes
C, nos30 et 31).
Le premier de ces documents est un exposé, sans date, rédigé
au nom des rzamindari; a et des cultivateurs de Nagar-Aveli,

demandant au Peshwa de reprendre à son compte I'admini-
stration de la Pragana. Outre que sa valeur historique est fort
suspecte 2, ce document reste la. simple expression d'~n désir qui
ne prouve rien quant à la possibilitéjuridique de sa mise en ceuvre;
et le fait que ce désirn'ait pas obtenu d'échoà la cour de I'unem

fait bien ressortir 1'impos:iibilitédans laquelle se trouvait le Peshwa
de mettre fin à la conces:;ion de sa seule initiative.
Le second document est un mémorandum de 1817 où apparaît
l'affirmation, faite on ne sait $av yui et adressée on ne sait à qui,
que le « Rlahal iide Nagar-Aveli (<should be resumed ii,sous pré-

texte que l'envoyépermanent du Gouvernement de Goa a. cessé
de résider à Punem. Il semble s'agir d'une suggestion n'engageant
la responsabilité de personne, faite par quelque fonctionnaire
subalterne, qui, comme adansle cas du document que nous venons

d'analyser, n'obtint pas d'écho à la cour du PeshwA. De toute
façon, le fait qu'aucune démarche ne fut tentée pour concrétiser la
suggestion contenue daris ce d:ocilment ne fait que démontrer
l'impossibilitéoù se trouvait le Gouvernement de Punem de l'exé-
cuter par lui-même.

Les italiques sontde nous.
"1 s'agit, en réalité, d'un document 6l.range. Rédigé au nom des K zamin-
dars ibet des cultivateurs de Nagar-X~eli, il ne contient concrètement le nom
d'aucun des réclamants ni n'estautherltifié paieseing ou la signature de qui que
ce soit. Les archivesportugaist:~ contieiineiit des documents qui donnenà soup-
çonner qu'il s'agit d'une manŒuvre dont l'unique responsable et instigateur serait
Lala hlorirn. criminel de droit communque les Portugais destituérende son poste
de rpntel ide Noroli et qui s'eiifuàtPiinein pour échapperà lajustice portugaise
(cf. i?ifrpar.12j).Le fait que le docunient dise expressément que leIpatels and
zamindars have been extermiriated iiconfirme ce soupçon. Ce qui est prdsentt
comme une prolesfation collectit'edeaz.imindars Det cultivateursne serait, ainsi,
qu'une vengeance individtrelle d'uassassin en fuite. 124. Les faits signalés dans le Contre-Mémoireindien au sujet
des relations luso-mahrattes entre 1783 et 1818 sont donc loin
d'avoir, comme on le constate,la signification que le Gouvernement
de l'Inde voudrait leur donner, mais confirment, au contraire, ,que
les enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli appartenaient à 1'Etat
--
*portugais en toute souveraineté.
Mais, de plus, il y a de nombreux exemples de l'exerciceeoectif
de$ouvoirs souverains de la part de l'État portugais sur les enclaves,
au cours de cette période. On constate, par leur examen, que le
Portugal avait en mains, en plus du pouvoir fiscal, tous les pouvoirs
se rapportant au gouvernement administratif, au maintien de
L'ordrepubtic et au poztvoir militaire, à la répressiondes crimes et
à L'administration de Ia justice; or ce sont là, comme on le sait, les

plus importantes. et les plus expressives manifestations du droit
de souveraineté.
125. Au szljed de gouverlzement administratif, les documents
montrent que, tout en ayant respecté le régimetraditionnel de la

transmission héréditaire des charges parmi les chefs locaux ((pa-
tels »), l'État portugais les considérait comme de véritables agents
de l'administration portugaise et n'hésitait pas à les remplacer,
quand ils se montraient indignes de leurs fonctions. C'est ce qui
s'est produit, en 1806, avec Lala Morim, « patel 1)de Noroli, que le
Gouverneur de Dam50 punit pour avoir soulevédes rixes et avoir
perpétré deux assassinats; il fut destitué et remplacé par un autre
individu.Ledit Lala Morim vouIant etre réintégré dans sesfonctions
et ayant, à cet effet, obtenu des ((recommandations de Punem »,le

Gouverneur de Dam20 exposa le cas au Vice-Roi; et celui-ci répon-
dit que la Pragana appartenant à l'État et les colons de celle-ci
étant des vassaux portugais, ils devaient être punis quand ils
se conduisaient mal, et que, pour la même raison,il étaitnécessaire
que Lala hlorim donnât des preuves de son amendement pour
pouvoir mériter pardon (Annexe no 40).
En tant qu'agents de l'administration portugaise, les ((patels ))
exécutaient les ordres du Gouvernement portugais et collaboraient

avec les autorités portugaises à l'administration de la Pragana
, (Annexe no 4z), recevant la protection qui leur était nécessaire
pour le prestige de leur charge (Annexe no41).
126. Au sujet du maintien del'ordrepz~blicet du pouvoir militaire,

un fait survenu en novembre 1814 mérite, en plus de ceux déjà
mis en relief au par.20 du Mémoireportugais,une référence spécial :e
Comme les Capitaines mahrattes de Umbargao étaient entrés à
Nagar-Aveli à la tête d'un détachement militaire, sous prétexte
de s'emparer de voleurs venus des terres mahrattes voisines se
réfugier là, le Gouverneur de Dam50 envoya immédiatement sur
les lieux le Capitaine JoZo Cordeiro avec un détachement decipayes
et fitarmer avec des arcs et des flèches,des épéeset des fusils, une
milice recrutéesur place par les «patels » de la Pragana. Cesmesures furent suffisantes pour tenir en respect les intrus (Annexe no 42).
, Cette faculté de recruter des hommes pour le service militaire et de
les employer à la défensede 1eur:i propres territoires n'est évidem-
ment compatible qu'avec un droit (le pleine souveraineté.

Pendant cette année-là encore, A la fin de décembre, le Gouver-
neur de Damâo dut envoyer de nouveau des troupes à Nagar-Aveli,
pour garnir militairement les postes de Dadra et de Noroli, afin de
prévenir une invasion par surprise, le bruit que des préparatifs
étaient faitsà cette fin lui.étant parvenu (Annexe no 43).

127. Quant à la répressiondes crimes età L'administrationde La
justice, les documents démontreilt que 1'Etat portugais en était
le seulmaitre sur le territoire de la Pragana. Ce fut pour affirmer
son droitexclusij de réprimer les crimes à l'intérieur de la Pragana
de Nagar-Aveli que l'État portsgais réagit miLitairement, comme
nous venons de le voir (supra, par 126),en face d'une intervention

de peuples voisins; et le document qui rapporte ce fait donne en
même temps la nouvelle que fiit promulgué à Nagar-Aveli un
(bando i(édit),obligeant ].e« patels I)les(naiques a et les fermiers
à livrer au Gouvernement de Dam20 les individus connus comme
voleurs (Annexe no 4mI. 1.e Vice-Roi. dans une lettre adressée un
mois tard au Gouverneur de ~amao, approuva le procedé et
établit aue les voleurs. ari:étésen.ccinséauencedes mesures nrises.
seraient soumis à jugement ordinaire, en leur qualité de « vassaux,

qu'ils sont, de Son Altesse .Royalele Prince RégentNotre Seigneur »,
et qu'en fonction de cette qualité ils devaient, (de toute manière n,
ne pas êtreremis aux aut.oritésinalirattes (Annexe no 44).
De la mêmefa~on qu'.il se reservait le droit de punir, l'État
portugais se réservait, coinme dt':teiiteur des pouvoirs souverains
sur Nagar-Aveli, cek.uid'octroyer des pardons el des amnisties aux
habitants de la Pragana. Outre le document du IO janvier 1807,
déjà cité(cf. supra, parIZ'~,et Annexe no 401,qui a trait à la possi-
bilité de pardonner à un «patel » puni, un document de 1806 se

ra~IIrtant à la concession de c.ardons Dour crime de désertion
(Annexe no 45) nous fournit un exemple patent de l'exercice de ce
droit.

128. Les considérations ,quiprécèdent(par. 115 à 127) conduisent
nécessairement aux conc1u:;ionssu.ivantes :
a) A partir de 1783 et de 178i5,l'ktat portugais a exercésans
interruption un droit souverain sur Nagar-Aveli et sur Dadra.

b) certains incidents avec les autorités mahrattes locales ont
donné lieu à ce que le Gouvernernent de Punem réaffirme sa
reconnaissance de la pleine souveritini:téportugaise sur ces enclaves.
c) Les comptes mahrattes-de 1783 à 1818 confirment que les
enclaves ont étédonnées à. 1'Etat portugais en toute souveraineté.

d) L'insuccès de deux 1:entatives restées anonymes, aupres du
Gouvernement mahratte, pour mettre un terme à la souverainetéportugaise sur la Pragana de Nagar-Aveli montre que le Gouverne-
ment mahratte ne voulait, ni ne pouvait, de lui-même,révoquer la
concession faite par le Traité de1779.
e) Outre les actes concernant le domaine fiscal, l'État portugais
exécutait dans les enclaves tous les actes relatifs à leur gouverne-
ment administratif, au maintien de l'ordre public et au pouvoir
militaire, ainsi que ceux relatifs à la répression des crimes et à
l'administration de la justice, détenant bien ainsi la plénitude des
pouvoirs souverains.

SECTION III - LA PÉRIODE BRITAXNIQU(E 1818-1947)

129. Nous allons maintenant nous occuper de la périodebritan-
nique, c'est-à-dire de la périodequiva de 1818, annéeoù la souve-
rainetébritannique s'établit sur lesterritoires limitrophes de Damâo,
à 1947, année où l'Inde acquit son indépendance.
130. L'étudedes événementssurvenus pendant celaps de temps

fait ressortir que la situation de droit et de fait crééeau cours de
l'époqueantérieure, en ce qui touche aux enclaves de DadrA et de
Nagar-Aveli et à leurs relations avec le Damâo littoral, resta la
mêmed'un bout à l'autre. Les Anglais ont effectivement reconnu
et respecté, pendant tout le temps de leur domination sur les
territoires voisins des nôtres,a souveraineté portugaise aussi bien
sur le Darnâo littoral que sur les enclaves; et ils ont reconnu et
respecté de mêmenotre droit d'accès à celles-ci. Ils n'auraient,
d'ailleurs, paspu, légitimement, procéder d'autre manière.

131. Ainsi, la vie à Dadra et à Nagar-Aveli continua d'étre
réglée,comme pendant la période précédente, par notre admini-
stration sous l'égide de la souveraineté portugaise. Pendant le
temps où nos voisins dans l'Inde furent les Anglais, comme au temps
où les Mahrattes l'avaient été,nos enclaves restèrent non seulement
en droit mais encoreen /aitassujétiesàl'organisation administrative
de Damfio. Les différents territoires constitutifs de cette circon-
scription - ceux du littoral et ceux de l'intérieur ou enclavés -
étaient-en liaison permanente entre eux en tant que parties d'un
mêmeEtat. Il existait entre eux un trafic constant qui permettait
le maintien effectif des enclaves dans la souveraineté portugaise.

132. Pendant la pCriode britannique les autorités et les fonction-
naires portugais purent effectivement circuler entre les différentes
parties du district deamgo, de manière àpouvoir remplir convena-
blement leurs devoirs en assurant l'administration régulière des
enclaves. Les défenseurs de l'ordre y avaient l'accès nécessaire
à l'exercice de leurs fonctions et y veillaientà la sécuritéet à la
tranquillité. Les particuliers, eux aussi, pouvaient passer d'un de
ces territoires aux autres. D'autre part, il exista un mouvement
régulier de marchandises entre eux. Les produits en provenance de la Pragana affluaient vers le littoral, Nagar-Aveli jouant ainsi
son rôle traditionnel de source de ravitaillement pour Damgo;
il existait aussià cet égard, un mouvement régulierde Dam20 vers
la Pragana.
En un mot, le transit des persa.nnes et des biens entre Danlâo et
les enclaves s'effectua toujours cle manière à atteindre complète-
ment son but, c'est-à-dire le maintien des liaisons voulues entre ces
territoires, partiesconstitiitives cl'uii tout unique.

133. L'orientation générale,impriméeaux écriturespar la Partie
adverse, consiste à mettre surtout en relief le secondaire au dé-
triment du principal: le Gouvernement de l'Inde donne un
grand développement aux matières relatives à la période britan-
nique, accumulant des dé1:ailssaris intérét et se perdant dans leur
examen méticuleux. Nous ne le siiivrons pas dans l'analyse detous
ces détails car l'exposé dela Partie adverse est entaché de vices

qui l'infirment en bloc.Cel: expos<Sd, .ansson ensemble, passe 3.côté
de la question qui forme vrairnen~tl'objet du présent litige.
Ce défaut originel qui, à lui ~~eul.r,uine toute l'argumentation
indienne, nous l'avons déjà déncinclie:t mis en évidence dans les
Observations sur les Exceptions Prbliminaires (pars. 103 à 121) et
dans les plaidoiries (Procéd-ureOrale, IV, pp.175 à 180et 269 à 272).
Mais le Gouvernement di: lJIndt: a, malgré tout, conservé dans
le Contre-Mémoire l'orientatio~i erronée qu'il avait adoptée
dans les Exceptions Préliminaires au sujet de la 5"c exception,
en persistant à se consacrer à une méticuleuse exposition d'aspects
étrangers au débat.
C'est pourquoi, avant d'aller plus loin, nous reviendrons sur
la réfutation de quelques-unes des erreurs fondamentales contenues
dans l'argumentation de la Partie adverse, en rappelant et en

développant ce que nous avons déjà exposé dans les passages
auxquels nous venons de .nous référer.
Cette argumentation, en outre, commet de fréquentes inexac-
titudes dans la manière dont elle présente ou interprète les faits.
Nous ne les relèverons ni ne les rectifierons une à une: ce serait
déplacé,puisqu'il s'agit d'erreurs dont nous venons de dire qu'elles
sont inhérentes à des matières étrangèresau débat. Nous ne négli-
gerons pas cependant d'en dénoncer quelques-unes, quoique simple-
ment à titre d'exemples.

134. La matière à exposer dan!; cette Section sera répartie entre
les Sous-Sections suivante:;:
Sous-Section 1: Quelques vices fondamentaux de l'argumenta-
tion indienne

Sous-Section II: Attitudc britar~niclueen face des droit que nous
avions a.cquis antkrieurement
Sous-Section III : Transit des personnes
Sous-Section IV: Transit des choses.SOUS-SECTI I-NUELQUES VICES FONDAMENTAUX DE L'ARGUMENTATION
INDIENNE

135. Le premier défaut patent de l'argumentation de la Partie
adverse consiste à s'efforcer de prouver un fait que le Portugal n'a
jamais nié: à savoir que son droit de passage par le territoire indien
n'est pas assortid'un.régime d'immunités.
Le Portugal, comme on l'a expliqué aux endroits du dossier
mentionnés au par. 133et comme nous l'avons rappelé plus haut
(par. 191, ne prétend pas bénéficierd'inzmztnitéspour le transit
indispensable pour accéder aux enclaves. Ce qu'il revendique c'est
le droit à ce transit, le droit de passet,uniquement cela. Ce droit

ne confère au Portugal Qucune des prérogatives de la souveraineté
sur le territoire voisin. L'Union Indienne maintient intacte une
soz~verainetqui ne subit aucune ablation. De plus, et indépendam-
ment de ceci, le transit ne jouit pas d'immunités, c'est-à-dire n'est
pas soustrait à l'exercice de cette souveraineté, ni à la réglemen-
tation et au contrôle que ladite souveraineté autorise.
L'Union Indienne - unique détentrice, à l'intérieur de ses
frontières, d'une souveraineté contre laquelle le Portugal ne peut
faire valoir aucun systèmed'exemptions - a le droit de réglementer
et de contrôler sur son territoire le passage des personnes et des
biens pendant les trajets qui empruntent ce territoire entre les

différentesparties du district deamao. Mais, par contre, et précisé-
ment en tant qu'entité souveraine, l'Union Indienne a aussi l'obli-
gation de ne pas s'opposer à l'accèsdont le Portugal a besoin. Elle
ne peut faire sur ce point un emploi discrétionnaire de la souve-
raineté. Elle ne peut, purement etsimplement, s'opposer au passage
en question; elle ne peut davantage le réglementer de manière à
le rendre pratiquement impossible. En un mot, il est de son devoir
de laisser passer les personnes et les biens entre Dam50 et les
enclaves, dans la mesure nécessaire à ce que les liaisons voulues
entre ces territoires soient assurées.

136. Or ce que la Partie adverse dit au sujet du transit pendant
la période britannique se rapporte aux aspects de ces immunités
qui sont (répétons-le)absolument hors de discussion. Aussi, la
longue digression sur ce sujet, qui va du par. 114 au par. 191 du
Contre-Mémoire, est-elle hors de propos et inutile, comme est hors
de propos et inutile la volumineuse documentation sur laquelle
elle prétend s'appuyer. Cette digression et cette documentation
ont un seul mérite: celui de renforcer encore la thèse portugaise.

, Que peut-on, en effet, en conclure?
Que le Portugal, en ce qui touche au transit en cause, n'a pas
joui d'immunités, d'une manière constante et totale. Ce transit a
bénéficiéd'un régime d'exemptions, mais seulement pendant
certaines périodeset à certains points de vue; ce régimen'a pas eu
un caractère permanent ni général. Lesmodalités du passage, les
conditions dans lesquelles il s'effectuait, étaient régléessoit par RÉPL~QUE DU PORTUGAL (VIT58) 461
un accord entre Portugais et Anglais, soit unilatéralement par
ceux-ci. Mais tout ceci serapporte aux.formesde l'exercicedu droit
de passage et non au droit de passage en soi.

Le transit des marchandises était-il assujéti au. paiement de
droits doulzze'ersou e;t.ewz.$tde ce paiement? Les marchandises
devaient-elles êtreaccompagnéesde certificatsoud'autres documents?
Le passage des personnes ou des choses devait-il êtrel'objet d'une
communication préalable, ou non ? É.tait-il nécessaired'obtenir des
licences administratives pour chaque cas concret, ou non? Exista-
t-il, à certaines époques, des catiigories déterminéesd'objets qui,
pour des motifs spéciaux, ne purent passer en transit?
Tous ces aspects et d'autres a:nalogues se situent dans le plan
de la réglementationdu droit de passage, de la détermination cleses
modalitésou des conditions de son exercice. Ils n'attei-nent pas le
droit de passage en soi.
Ce droit doit être envisagéde manière globaleen fonction de son
but.Cebut peut-il êtreatteint, c'est-àidire l'État intéresséau pas-
sage peut-il assurer la liaison avec les territoires enclavés? Si la
réponse est affirmative, cela veut dire que le droit de passage,
qztelsqztesoient les détaidi :a régiementafion,est respecté et sauve-
gardé.

137. En résumé, ceque le Go.uvt:rnernent indien expose, avec
un grand luxe de détails, & propos du transit entre Damâo et les
enclaves pendant la période britannique, ne se rapporte qu'à
l'aspect de la régbmentafio.adu droit de passage. Une telle circon-
stance nous dispense de suivre cet. exposépari passze.
138. Il convient mainteriant de signaler un autre défaut fonda-
mental de l'argumentation indienne. Ce dkfaut consiste en ce que
celle-ci s'appuie souvent su.rdes faits qui n'ont aucun rapport avec

le cas particulier qui nous intéresse, à savoir le passage pour se
rendreaux enclaves, mais qiii ont trait au cas généralde l'entréedans
le territoire voisin.
Le Gouvernement port-ugais ne revendique pas du tout un
droit d'accèsazbterritoire voisin; il rt:vendique- ce qui est diffé-
rent - un droit d'accèsaux enclaves.1.1ne prétend pas avoir le droit
d'entrer sur le territoire 1:imitrophe pour s'y installer ou pour y
circuler; il ne pense nullement avoir le droit de pénétrerdaris ce
territoire n'y d'y divaguer. Ce que le Gouvernement portugais
déclareposséder, c'est le droit de rester en contact avec les enclaves;
le terrainqui nous sépare de celles-ci n'a.d'autre fonction pour nous
que celle de voie de passage; il est la voie unique, et dont cin ne
peut se passer, pour aller d'une tc:rre portugaise à une autre terre
portugaise (cf. srifira, par15).

139. Or le compte est long des allégations de la Partie adverse
baséessur des documents historiqiies qui n'ont pas trait au passage
aux enclaves, mais à la question de l'entréeen territoire voisin. Cette
question est étrangèreau présent liti.ge. Ce qui est en cause, c'estle transit entre les différentesparties du district de Dam50 ;et c'est
déplacerle débat que de considérer le régime généraldes relations
entre les territoires portugais de l'Hindoustan et les territoires
limitrophes.
Cependant, à chaque pas, l'Union Indienne tire argument de ce
régimegénérap l our en inférer des déductions qu'elle applique au
cas débattu. Le vice de cette argumentation est patent et ne peut
manquer d'invalider de semblables déductions.

140. Un exemple caractéristique de ce vice de raisonnement
nous est offert par les référencesde la Partie adverse au Traité
luso-britannique de 1878 et par l'appui qu'elle prétend y rencon-
trer en faveur de sa thèse. Ce Traité envisage des questions étran-
gèresà l'objet de cette action; aussi le Gouvernement portugais
ne s'en est-il pas occupédans son Mémoire,par soumission à une
règle élémentairede méthode, suivant laquelle la discussion doit
se limiter au sujet débattu l.

Kous nous servons en particulier du Traité de 1878 comme d'une
manifestation caractéristique du vice d'argumentation que nous
faisons remarquer, à cause de I'importance que le Gouvernement
indien lui donne dans celle-ci.
141. Le Traité luso-britannique de 1878, qui est resté en vigueur

de 1879 jusqu'en 1892, contenait un régimegénéraa lpplicable aux
territoires des deux Parties contractantes dans la Péninsule hin-
doustane. Le Traité ne se rapportait pas spécifiquement au transit
entre les différentes fractions du district portugais de Damao. Ni
dans son texte, ni dans les négociations qui le précédèrenton ne
trouve un seul mot sur cette question. On établissait par son moyen
un statut d'ordre générar l,églant plusieurs catégories de relations
intéressant les deux États dans le cadre géographique des di@é-
rents territoires hindoustans qui appartenaient à chacun d'eux.
D'autre part, au sujet du cas particulier de passage entre Damào,
DadrA et Nagar-Aveli, un droit en faveur de l'Etat portugais

existait déjà de longue date. Ce droit provenait d'autres sources.
Il découlait des principes générauxet il était renforcédu fait qu'il
possédait une base consuétudinaire, ainsi qu'une base convenlion-
nelleancienne, vieille d'un siècle:elle remontait au Traité de Punem
de 1779.
Dans ces conditions, le Traité de 1878, en se limitant àinstaurer
un statut généraa lpplicable aux territoires hindoustans des Parties,
et se trouvant en face d'un droit, déjàétabli,du Portugal, relative-
ment au point particulier des communications entre Dam20 et
les enclaves, n'a rien apporté de nouveau quant au fondement de ce
droit.Le Traité de 1878 n'a pas créé ledroit à ces communicationç
- il existait avant sa conclusion- ni non plus ne l'a supprimé; il

1L'étonnement manifestéà ce sujet par le Gouvernementindien (Contre-
Mémoire,par. 50nese justifdonc en rien.l'a laissé subsiste^L.e Traité en cause n'est pas le fondement du
droit revendiqué dans cette actioii.

Par conséquent, ce droit venu cle temps plus anciens, voire
beaucoup plus anciens, que celui du Traité de 1878, a survécu à
l'époqueoù ce dernier a cesséd'êtreen vigueur. Le régime gt!zéral
institué par le Traité a disparu; mais le droit particulier à la com-
munication avec les enclaves, basé sur d'autres titres, a subsisté.
L'extinction du premier n'a pas impliqué - ne pouvait pas im-
pliquer - la destruction du second.
142. NOUSsavons d'autre part que le droit en soi est une chose,
et une autre chose sa réglemesztation.L'Etat portugais réclame le
droit de transit entre Dam50 et 11:senclaves, comme un droit
permanent; mais il reconnaît que les modalitésde l'exercice de ce

droit peuvent varier dans le temps, et qu'elles sont déterminéesou
bien unilatéralement par l'État titulaire de la souveraineté sur le
territoire intercalaire, ou bien par un accord entre cet Etat et le
Portugal.
Or le Traité de 1878, qui, nous l'avons déja vu, n'a constituéni
l'origineni la basedu droit de transit entre Damgo, DadrA et Nagar-
Aveli, serait cependant applicable, dans une certaine mesure tout
au moins, à sa réglementation.En. effet, à ce point de vue - celui
des nzoduEjtés ou conditiol;:dz~di,!dransit- 2i n'existait$ru du
cotéde ZJEtatportugais un droit ;barticulier à sauvegarder, dJo%la
possibilitéd'appliquer le Traité.

143. C'est ainsi que l'article 7 dii Traité abolit tous les droits
douaniers précédemment perçus :lux frontières des territoirt:~ in-
diens des deux parties contrücta-ntes. Il a, ce faisant, établi une
exemption fiscale, une imm:~nitédouanière.
Cette exemption est devenue applicable aux marchandises en
transit entre Damào et les enclaves l.Si l'exemption devait être
observée dans les autres cas, elle: devait l'être à plus forte raison
dans celui-ci puisque 1'Etat port.ugais jouissait, relativement au
transit en question, d'un droit spicial, d'une origine plus ancienne.
Ce droit, en ce quiconcernziit lesmarchandises, fut ainsirenforcépar
une imrnz$nitéqui vint s'y ajoute]:.
Mais ceci n'a aucun rapport avcc le droit lui-même,avec le droit
considérédans son essence: on ne rencontre ici qu'un aspect de sa
réglementation. Par voie de consi:quence, au moment où le Traité

cessa d'être en vigueur, IJi~rnunit1C disparut tandis que le droit
demeurait, Le droit au transit pa.r territoire indien des personnes
et des choses entre Damaci, Dadr.2 et Nagar-Aveli, qiii n'était pas
né du Traité de 1878, a subsisti: après lui, bien que cessant, à
partir de la dénonciation de ce Traité, de bénéficierd'une certaine
$rérogative,d'un certain privilège non essentiel.
144. En ce qui concerne le passage d'élémentsde police et des
forces arméesentre DamZo et les enclaves, les faits prouvent qu'il

1Voir leContre- mémoirpar. 144. RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)
464
a eu lieu, m&mependant la période où le Traité de 1878 était en
vigueur, dans des conditions différentes de celles établies par son
article 18 l.C'est ce qui ressort des faits que nous allons mentionner,

confirméspar des documents joints à cette Rkplique:
I. 1880-Vingt charrettes chargées de sel, escortt5es par des

soldats, se rendent de Dam30 à DadrA (Annexes no"o et gr) ;
2. 1880 - Un sergent et quelques soldats partent de Dadri, par
le chemin qui relie CararparA à Noroli, pour y patrouiller
(Annexe no 52) ;

3. 1881 - Deux soldats conduisant un prisonnier se rendent de
DadrA 5 Dam50 (Annexe no 53) ;
4. 1881 -Un sergent et quatre soldats vont de DadrA à Noroli
pour poursuivre des criminels évadés (Annexe no 54) ;

5. 1881 - Un renfort de six hommes de troupe des Compagnies
de police se rend de Damiio à Cararpark, dans la Pragana de
Nagar-Aveli ;et cinq soldats se.rendent de DadrA A Silvassi
(Annexe no55) ;
6. 1882 - Deux soldats reviennent de Rand& à Dam20 et deux

autres continuent sur DadrA (Annexe no56);
7. 1882 - Deux soldats transportant de l'armement, des muni-
tions et des cuirs d'équipement détériorésdans un incendie
se rendent de Dadri à Dam20 (Annexe no57) ;

8. 1882 - Neuf soldats et un caporal sqnt détachésde Dam50
pour transporter du sel à la Pragana de Nagar-Aveli, tandis
qu'un soldat vaguemestre se rend à DadrL (Annexe no 58);
9. 1882 - Deux soldats qui, pour s'&tre attardés plus qu'ils

ne le devaient, étaient prisonniers dans la place, se rendent
en service de DadrA à Dam50 (Annexe no 59) ;
IO. 1882-Un soldat, détaché à Nagar-Aveli, retourne à son
unité à Damiio (Annexe no 60) ;

II. 1884 - Un soldat se rend de Dadra à Selty en service; à son
retour, il continuera sur Damgo (Annexes nos 61 et 62);
12. 1884 - Deux soldats se rendent de DadrA à Cundachi pour
conduire deux voleurs (Annexe no 63) ;

13. 1884 - Une escorte commandée par un second-sergent se
rend de Dadri à Noroli pour capturer quelques voleurs
(Annexes no"4 et 65);

1Quand cet articl18se réfkraàtdes traites antérieil avait particulièrement
eBretagneal'obligatiode défendre les territoires portugais quels qu'ils fussent,
contre des attaques venant de I'extkrieur (l'expression aright to interfn,e
qu'on lisait dans les Exceptions Préliminaip. 142note,a étéabandonnée dans
le Contre-Mémoire). Iflais ceci, et tout ce que le Gouvernemedit encorà ce
sujet, est une matière sur laquelle nous ne nous arrêteions pas, car elle est étrangère
à l'objet du litige. 14. 1884 - Quatre soIdxts, chargésde servir d'aides aux médecins
dans la lutte contre le choIéra, serendent de Dadra à Noroli
(Annexe no 66) ;
15. 1884-Deux des soidats, qui ont étéà Noroli fournir leurs
services pour le traitement (les cholériques,rentrent à DadrA
(Annexe no 67);

16. 1885 - Une escorte de trois soldats, conduisant deux pri-
sonniers, accompagn,ésde quatre ((catias))qui ont procédé
à l'arrestationde ceux-ci, vont de DadrA à Damiio (Annexe
no 68);
17. 188j - Quatre soldats, avec: leur armement, leurs munitions
et le reste de leururniment, se rendent de DadrA àla division

de Etli-Pati pour relever ceux qui s'y trouvent avec le doua-
nier (Annexes nos69 i:t70);
18. 1886 - Un premier c,aporalse rend en détachement de Damâo
à DadrA (Annexe no ;TI;
19. 1886 - Quatre soldats se rendent de Dadri à Damào, deux en
service et deux comme eçcortt: d'un prisonnier. Comme les
deux premiers ne se sont pas présentés à temps au détache-

ment, ils sont remplacés par deux camarades expédiésde
Dam50 (Annexe no 72);
20. 1887 - Un sous-lieutenant des Compagnies de police de
Dam50 se présente à DadrA pour assumer le commandement
du détachement local (Annexe 11"73) ;
21. 1887 - Une escorte d'un caporal et de trois soldats des

compagnies de police se rend de Damiio à DadrA (Arinexe
no74);
22. 1889 - Deux soldats, condtiisant un prisonnier, se rendent
de DadrA à DamZo (Annexe no 75);
23' 1889 - Un infirmier, un caporal et deux soldats, employésà
Cadoli à la lutte contre le choléra, partent de Cadoli pour

Dadr6 (Annexe no 76). .
145. En résumé, leTraité de 18:7 8'a pas crC6le droit de passage
entre Darniio et les enclaves: celui-ci existait déjà avec une origine
différente. Ce Traité, statut génér~dn,'a pas étéla base de ce droit
#articulier. Ilne lui est applicable que pour certains aspects de sa

réglementaSion. Cette réglementation fut modifiéepar la fin de ce
Traité, mais le droit en soi subsista intact, comme é~nanationdes
titres juridiques sur lesquels il se basait avant le Traité et sur
lesquels il se fonde encore aujourd'hui.

SOUS-SECTION II - ATTITUDE BRITAI.INIQUE EN FACE DES DROITS
PORTUGAIS PRÉCÉI~EIIIMENT ACQUIS

146. Le Gouvernement indien prétend que le Gouvernement
britannique, dès qu'il corninença ;I exercer sa souveraineté sur les
31territoires limitrophes de Damgo, se refusa à reconnaître les droits
concédés aux Portugais par les Mahrattes.
Le Gouvernement indien exprime cette idéeen différents endroits

sous différentes formes, par des formules qui sont loin de s'ajuster
entre elles.
Ainsi, au par. 49 du Contre-Mémoire, ce Gouvernement déclare
que, lorsque les Anglais annexèrent les territoires indiens en 1818
Ithey did not consider themselves bound by any grants made by
the filarathas.1)

Dans le mêmeparagraphe on ajoute que les Anglais ont claire-
ment dit que

(any Maratha treaties, decreesor grants from which the Portuguese
might pretend to derive rights l had no legal force or effects as
between the Portuguese and the British. a
Plus loin, au par. 114 du Contre-Mémoire, à propos de la corres-
pondance échangéeen 1818-19 entre les Gouvernements de Dam50

et de Bombay relativement au problème de l'exemption de droits
de douanes des produits de la Pragana de Nagar-Aveli en transit
pour Damgo, on lit :
[(The British declined to recognize any obligation arising out of
arrangements between the Portuguese and the Peshwa... II

Au moment de formuler au par. 239 du Contre-Mémoire les
concluçions de la Partie II,relative aux faits historiques, le Gouver-
nement indien, dans sa g"e conclusion, s'exprime en termes
sensiblement différents :

«The British Government entirely declined to recognize as
binding upon them any privileges which might have been granted
by the Marathas to the Portuguese affecting territory which sub-
sequently became British (in fact, there had never been any such
privileges. ))
Les Anglais seseraient donc, suivant certains passages du Contre-
Mémoire,refusés à reconnaître les droits attribués par les Mahrattes

aux Portugais ainsi que les obligationscorrélatives. Mais toujours
d'après le Contre-Mémoire (par. z39), cette attitude qu'il prêteaux
Anglais ne paraîtrait concerner que la concession de privilèges,
reEatifs au territoiredevenu $ar la suite britannique.
' 147. La thèse indienne, selon laquelle les Anglais se seraient
refusés à reconnaitre les droits acquis par les Portugais au cours de

l'époque précédente, se considérant comme dispensés de les respec-
ter, ne correspond en rien à la rédité historique.
D'où le Gouvernement indien a-t-il cru pouvoir tirer les conclu-
sions qu'il formule dans les extraits citésau paragraphe précédent?
Uniquement de quelques phrases de la correspondance, déjà

.1 Au paragraphe correspondantdes Exceptions Préliminaire(par.65) on lisait
irightsofpassage il.. mentionnée incidemment, que les Gouvernements de Damgo et de
Bombay échangèrent en 1818-151, iLU sujet du traitemewt fiscal à

appliquer aux produits qui de la Pragana de Nagar-Aveli étaient
-x~Idiés à Damao.
Cette correspondance (dont s'occupe le Contre-Mémoire du
par. 114 au par. 120) concerne une matière que son caractère, en
raison des considérations émises da.ns la Sous-Section 1 de cette
Section, place hors du sujet du litige actuel. Il s'agit là, en effet,
d'un problème de rég1emt:~ztatiod ni1 droit de passage: le thème

traité est celui d'une exemption douanière, c'est-à-dire d'une inzmu-
nité.
En suivant l'orientation que nous nous sommes fixée, nous
devrions nous détourner de l'examen détailléde ce cas. Nous allons
pourtant nous y consacrer, pour ]!abonne raison, déjà fournit:, que
le Gouvernement indien essaie di: si:baser sur lui pour prétendre
qu'il aurait existé une réciisation anglaise des droits :~cquispar les

Portugais durant l'époquemahratte.
148. Par le Traitédu 13 juin 1817 qui fut suivi de la proclamation
du rr février 1818 (Annexe indienne E, no IZ), les Mahrattes
cédèrent aux Anglais le IConkan septentrional. Ainsi fut acquise

par l'Angleterre sa souveraineté sur les territoires situés entre
Dam30 et la Pragana de Nagar-Pcveli.
149. Durant cette mêmea :nnéede 1818 le Gouverneur de Damgo
adressa, en date du II novembre, une lettre au Gouverneur de

Bombay relative au régimedoua nie:d^t:smarchandises transportées de
Nagar-Aveli à DamZo Littoral (Arinexe indienne C,na 33, 1,p.zg j).
Dans cette lettre, le Gouverneur de Dam50 commence par se
référer au 3"e Traité de E'unem, origine de la souveraineté portu-
gaise sur les enclaves, en écrivant qu'il est bien probable que le
destinataire n'ignore pas yue, par a.n T~aité datant de 1780 l, le
Seigneur de Pzcnem a cédé azdPortugal la Pragana de Nagar-.4veEi,

qui depztis lors a étégouvernée par 1e.sautoritésde Damao.
Le Gouverneur fait ensuite res:;ort:ir que, du fait de la situation
de la Pragana de h'agar-Aveli, letsproduits de son territoire, pour
etre transportés à Damgo, doiverrtforcémentpasser en transit par
quelques villages auparavant assujéti.~à Ia domination mahratte; il
ajoute que l'un des article!; dudit Traité (le 3éme Traité de Punem)
stipulait que toutes les denrées récoltéesdans cette Pragana et

destinées à Dam30 devaient être- totalement exemptes de qttelque
droit 1ue ce fût.
L'auteur de la lettre po-ursuit en relatant qu'on a observé cette
. pratique durant de longues années; qu'à une certaine époque une
autorité locale mahratte a~ait pré1:enduéluder l'article en question,

lL'auteur de la lettl'a datéinexactementde 1780 au liede 1779,certaine-
ment parce que la traductioofficielle ~iortugaise du texte mahratte duité
(6janvier) laconfirmationdu Gouverneur Sousa(1 janvier) sonde cette annke
1780.Voir pluhaut pars.64 et 65.à l'aide de fausses interprétations; mais que, connaissance du fait
ayant étédonnéeau Seigneur de Punem, celui-ci avait immédiate-
ment confirmé l'article, en faisant expédier un (sanad 11pour
éviterqu'à l'avenir il puisse encore s'élever des doutes A ce sujet.

La lettre spécifieen outre que par la suite les autorités portu-
gaises et les autorités mahrattes avaient établi un accord entre
elles, en vertu duquel les produits de Nagar-Aveli destinés à Dam20
devaient, pour pouvoir bénéficier de L'exemptionfiscale, êtra eccom-

pagnésd'un certificatdu Gouverneurde ûamiio attestant leur prove-
nance.
Le Gouverneur souligne cependant que ce régime, institué par
ledit accord, présentait des inconvénients, car l'obtention des
certificats n'était pas toujours pratique ni facile, de sorte que

beaucoup de produits, effectivement originaires de Nagar-Aveli,
ne profitaient pas de l'exemption, uniquement faute d'avoir rempli
cette formalité.
Le Gouverneur déclare, en outre, que dans ces conditions il

avait eu l'intention d'entamer des négociations avec les autorités
mahrattes, pour obvier à ces inconcénients par un nouvel accord,
mais qu'entretemps les Anglais avaient succédéaux Mahrattes; et
il ajoute que les nouveaux agents du fisc exigeaient maintenant

le paiement de droits mêmepour les produids munis de certificats.
Pour toutes ces raisons le Gouverneur de Dam50 s'adressait à
celui de Bombay afin de voir rktabli, dans sa pureté, le régime
d'exemption absolzte,tel qu'il résultait du Traité de Punem selon
l'interprétation qui en avait étédonnée.

150. En résuméle Gouverneur de Dam20 présentait ainsi la
question :

a) Le Traité de Punem, entérinant la cession par les Mahrattes
de la Pragana de Nagar-Aveli aux Portugais, avait étéinterpreté
dans le sens de concéderune exemption fiscale absolueaux produits
originaires de cette Pragana et destinés à Darnao: cette interpré-
tation avait été authentifiée par le souverain mahratte lui-même

par un (sanad ))
b) Ce régime avait été remplacé par un accord postérieur,
établi entre les autorités portugaises et les autorités mahrattes,
en vertu duquel l'exeniption était maintenue, mais sozjmise désor-

mais à l'observation d'une formalité: la délivrance de certificats
authentifiant l'origine des produits 2.

1 Le Gouverneur se référait aursanad 9 du 26 avril1799 (Mémoire, Annexe
no 19).
L'Union Indienne affirme que. d'après les Portugaiseux-mêmes, lesystbme .
des certificats fut imposé par un dignitaimahratte et accepte par eux (ueven
according to the Portuguese, the system of certificawasnimposed by a Maratha
official and accepted by the Portuguesn) (Contre-Mémoire, par.115).L'affirma-
tion ne trouve aucun fondement dansles documents versés au dossier. La lettre du
Gouverneur de DamEo du II novembre 1818 ne fait étatni ne laisse entrevoir
aucune imposition venue des Mahrattes. Elle dit seulement que l'Accooapporta
postérieurementaveclui quelques déceptionx (italiques par nous). c) Le Gouverneur, aya:nt éprouvii les inconvénients que la pra-
tique de ce système avail: révélésv , oulait qu'on revint au régime
antérieuren rétablissant l'exemption sous sa forme primitive et
absolue.

151. Quelle attitude prirent 1i:s autorités britanniques en face
de cette demande du Gouverneui- portugais? Elles promirent de la
satisfaire, mais plus tard, dès qne le Gouverneur portugais aurait
édicté desrèglements qui pussen.t &.viter,d'une manière effective,

l'entréeà Dam20 de produits nori originaires de Nagar-Aveli; mais
que, pour l'instant, la pratique en.vigueur de la délivrance de certi-
ficatscontinuerait à êtreo'bservée(lettre du Gouverneur de Bombay
au Gouverneur de Damâo, du II?mai 1819, Annexe indienne C,
no 33, 1, p. 301).

152. De la position ainsi prise par les Anglais, l'Union Indienne
tire la conclusion qu'ils se refusaient à reconnaître les droits que
nous avions acquis au temps des lilatirattes. Elle fonde cette conclu-

sion principalement sur les trois circonstances suivantes:
a) Les autorités britanniques sr: considéraient comme Iibres
d'accéderou non àla demande portugaise, selon des critèresd'oppor-
tunité ou de convenance.

b) Le Secrétaire du Goiivernennent de Bombay, en remettant la
lettre du Gouverneur de Piamgo au Gouverneur Général enConseil,
écrivit que le motif invoqué par le Gouverneur portugais - à
savoir que cetteconcession ,avaitprimilivenzentété faite par le Gozcver-
nement de Pzbnenz - ne paraissait. pas d'un grand poids 1;
-
c) Enfin, le Gouverneur de Bornbiiy, dans sa réponseau Gouver-
neur de Damiio, avait déclaréque quand le Konkan septentrional
avait étécédépar feu le Peshwa au Gouvernement britannique,
aucune communication relative à des firivilègesréservésau Gouver-
nement portugais n'avait été f;iitt: et que par conséquent une

exemption concédéede la sorte ne pouvait à aucun degré être
considérée comme engage.znt les autorités britanniques 2.
C'est là-dessus que lJUn.ionIndienne se fonde pour soutenir que
les Anglais auraient refusé de niaintenir les droits reconnus aux

Portugais par les Mahrattes. En réalité,aucune des raisons présen-
tées ne justifie cette thèse. Et iious allons le prouver.

153. Remarquons, avant d'aller plus loin, que la correspondance
en question avait trait à un pririilège,ou immzmité, qui s'ajoutait

1 uThe plea set up by the Go-vernor that the concession was origimadey by
the Poona Government appears to the G~vernar in Council to be entitt.olittle
weight ..n(Annexeindienne C.:no33, 1, p. 293).
2 u...on thecessionof the Northern C:oncan by thelatePeshwa to the British
Government no communication was made te it of any reservatiof privileges to
the Portuguese Government; ancliconsei~uently follows that any exemptiori which
authoritie..ii(Annexe indienne C. no 33, 1,pp. 301-302). bindion the Britishau droit de $assage entre Dam20 et les enclaves: l'exemption de
droits de douane au bénéficedes produits originaires de Nagar-
Aveli, pendant leur transit à destination de Damao.
Remarquons, ensuite, que le Gouverneur portugais demandait
la modification du régime envigueur relativement à cette exemp-
tion; il proposait qu'elle cessât de revêtirla forme d'une exemption
dépendantd'an certificat, pour devenir absolue.
On conçoit, dans ces conditions, que les autorités britanniques
aient considéré qu'ellesavaient toute liberté pour accéder ou non
à la demande formulée. Il s'agissait simplement d'un point de la
réglementationdu droit de passage, et nous savons qu'une semblable
réglementation dépend de 1'Etat titulaire de la souveraineté sur
le territoire où le transit a lieu. De plus, le Gouverneur de Dam20
proposait une modification du statz4quo, résultant d'un accordétabli
avec les Mahraffes.
Les autorités britanniques se bornèrent à maintenir ce statu quo,

en respectant cet accord, c'est-à-dire en continuant à employer les
certificats dont celui-ci avait instauré l'usage.
La première raison invoquéepar le Gouvernement indien apparaît
donc comme sans valeur.
r54. La seconde raison produite par ce Gouverne~nent n'en a
pas davantage.
ElIe se fonde sur une affirmation - inséréed'ailleurs dans un
document à l'usage interne de Ea chancellerie britannique- selon
laquelle le motif, invoqué par Ze Gouverneur portugais, que la
concession (d'une exemption totale) avait été faite à L'originepar
le Gouvernement de Punem, était un motif de peu de poids.

Il est compréhensible, en effet, qu'il ne pespas lourd au regard
des Anglais, si l'on tient compte des considérations faites au para-
graphe précédent. Il suffit de considérer que le régime alors en
vigueur, du strict point de vue en cause (privilège ou immunité
fiscale), n'était plus le régimeoriginel, dérivédu Traité de Punem,
selon l'interprétationqui en avait étédonnée, mais celui instauré
par le nozlvel accord fait avec les Mahrattes.
155. En dernier lieu, l'assertion du Gouverneur de Bombay selon
laquelleles Anglais, Ies Mahrattes ne leur ayant pas donnéconnais-
sance de privilègesaccordésau Portugal, ne pouvaient se considérer
comme liéspar une exemption, quelle qu'elle fût, ainsi concédée,
ne joue pas en faveur du point de vue indien, Une fois de plus-
comme l'affirmation mêmeen fait foi - le problème se situe dans

le champ des privilèges, des exemptions.
156. 11ressort de l'exposéque les Anglais ni ne se refusèrent à
reconnaitre nos droits swr Eesenclaves, ni non plus notre droit de
$assage pour nous y rendre ou pour en partir à destination de
Damâo. Ces droits étaient hors de cause à leurs yeux; du reste
(comme on l'a déjà fait remarquer précédemment) ils n'auraient
pas pu, légalement, les méconnaître. Les Anglais prirent seulement la liberté de décider en matière ~d'e.remptions relativement à notre
droit de passage l.

157. Il faut remarques que le Gouverneur de Damgo, dès sa
lettre du II novembre 1818 au sujet du transit de produits de

Nagar-Aveli à destination de Da.rn50, insistait trCs clairement sur
le fait qu'étant donné 1:i.situation de Nagar-Aveli ces produits
devaient de toute nécessittiiraverser le territoire qui séparaitles deux
régions. L'affirmation très nette dt: cette nécessitédu transit ne
souleva pas la moindre objectioii de la part des autorités britan-

niques. Elles acceptèrent que ce transit s'accomplt à titre de
nécessité et donc comme :matière d'un droit Elles se contentèrent
de déclarer qu'elles n'étaient pas liéespar les exemptions dont ce
transit avait bénéficié.

158. Quant à nos droits sur les enclaves, les Anglais, comme nous
l'avons déjà dit, les reconimrent letIes respectèrent; et ils les recon-
nurent et les respectèrent: sous la forme qui leur est propre: celIe

de droits s~rtverûins.
Le moment est venu de répondre aux considérations faites à ce
sujet par l'Union Indienne dans .;on Contre-Mémoireaux pars. 320
à 323. Comme on le sait, l'Union Indienne soutenait déjà dans les
Exceptions Préliminaires la thèse, qui se retrouve dans le Contre-
Mémoire, dJaprEslaquelle nous n'avions pas acquis par le Traité

de 1779 la souveraineté sra Nagar-Aveli, mais seulement des droits
limités et révocables, de nature fiscale, désignéssous le terme de
« saranjam i). Cependant, dans les Exceptions Préliminaires,
l'Union Indienne ne posait mêmt:pas le problème - que sa thèse,
si elle était vraie, devrait: forcément soulever - de savoir à gz~el
moment et par quelautre nzoyen que ce Traité, les Portugais seraient

devenus souverains de ct:s terr1toii.e~.
Dans les plaidoiries relatives aux exceptions préliminaires 2, Sir
Frank Soskice essaya de combler cette lacune. Le fond de ses affir-
mations fut le suivant: Quelle qu'ait été la nature des droits attri-
buésau Portugal par le Traité cle 1779 sur les enclaves, ils furent

récusés par les autorités britar~niclues avec l'acquiescement des
Portugais. Ceux-ci, au cours des années, parvinrent en fait à
acquérir sur les enclaves quelque souveraineté3ou quelque ch.ose du
genre d'une souveraineté 'L,mais cette souveraineté, dans la mesure

l On peut dire la mème chose, mutatir mutandis; des priviléges dits priviléges du
firman, dont l'abolition fulacause du Traité de 1878. 11s'agissait, là aussi. de
privilkges, ou de uigales, de natfiscale. Les Anglaine nièrent pas qu'ils succé-
daient aux Mahrattes dans les iengagements pris parceux-ci -au contraireils le
reconnurent. Mais ils considéraient les privil&ges, étant donne leur nature, comme
librement vocables et ce n'est que pour cette raison qu'ils se considéraient comme
autoris4sà les abolir (cf. Contre-N.lémopar. 1371,
S6ance de l'après-midi du::6septembre (Procédure Orale,Il', pp81 et 85).
u ..some sovereignty .n.(I'rocédure: OralIV, p. 81)(italiques de noirs).
4 K ..somethingilthe naturecisovereiipty...D(Procédure Orale.IV,p.85) (itali-
ques de nous). REPLIQU DEU PORTUGAL (VII 58)
472
où elle fut acquise l,le fut en vertu d'une longue occupation de fait
par les Portugais.

159. La version contenue dans le Contre-Mémoire (pars. 320 à
323) est digérente. Là, l'Union Indienne - contrairement à I'afir-
mation générale selon laquelllees Anglais auraient refitséd'asszerer

les droits attribués aux Portugais par les Mahrattes - accepte que
les Anglais nozcs aient reconl.tzts,dès le début,comme titzclairesdes
droits et, plus concrètement,comme titulaires de la souveraineté SUT
les enclaves. Et c'est mêmede ce fait qu'elle tire, comme corollaire,
l'affirmation gztele Portugal acquit à,partir de ce moment, cette hou-
veraineté. Les Anglais ,n'auraient fait qu'être victimes de leur

ignorance des réalitésque les Portugais leur auraient cachées
La nouveIIe version indienne, formulée en termes d'ailleurs
dubifatifs, peut se résumer ainsi:
a) En 1818 les Anglais forcèrent les Mahrattes à leur cédertout
le Ronkan septentrional, qui - en principe - comprenait aussi

bien les territoires de Dadra et de Nagar-Aveli que ceux situés
entre ces derniers et Dam20 2;
b) Les Anglais - apparemment - ignoraient le caractère limité
de la concession faite par les Mahrattes au Portugal 3;ils avaient
l'impression que le Portugal s'étaitemparédes enclaves; c'est pour-

quoi ils ne firent aucune tentative pour en expulser les agents
portugais ;
c) De Ieur côtéIes Portugais - semble-t-il- dissimulèrent pure-
ment et simplement qu'ils ne détenaient les enclaves qu'en <rsar-

anjam ))et se présentèrent indûment comme titulaires de la pleine
souveraineté sur celles-ci; iIs assumèrent en tout cas, ccsans bruit »,
cette souveraineté;
d) De cette façon les Portugais réussirent en 1818 à se substituer
aux Mahrattes par annexion dans les enclaves, créant ainsi une

situation entièrement nouvelle relativement à la souveraineté de
ces dernières.
x6o. Le point de vue indien est inacceptable, soit sous la forme

que lui donne Sir Frank Soskice dans son plaidoyer, soit sous la
forme, complCtement différente,qu'il revêtdans le Contre-Mémoire.
Un tel point de vue pècheparla base, puisqu'en réalitéle Portugal
a acquis, vdablement, Ia pleine souveraineté sur les enclaves par
le 3"m Traité de Punem; la Grande-Bretagne, quand elle devint

IV, p.85)(italiques de nous).reigntwas in fact acquire...i(Procédure Orale,
La cession par sa rédaction se rapportàitous les temtoiresalying between
the Ghauts of the Syadree mountains and the seaii(Annexe indienne E, no 12,
II, p.272).Donc, prise à la lettre,lle comprenait aussi, en principeDam20
littoral, et mêmeGoa.
Cette affirmation présuppose la validitk et l'efficacité du Tra1779,que
d'un autrecôté le Gouvernement indien, comme on lesait, conteste -pour la
première fois -dans le Contre-Mémoire. notre voisine, respecta cette souver:iineté sur les enclaves, comme

nous respectâmes la sienne sur :les territoires du Konkan.
161. Il n'est pas exact que nous ayons dissimulé ou essayé de
dissimuler la véritable nature de nos droits sur les enclaves. Nous

nous sommes présentés comme sciuverains sur ces enclaves et:nous
l'étions vraiment. Il ne nous est niên~e pas venu à l'esprit que notre
condition pût être mise el1 doute, et de fait elle ne l'a jamais été
tout au long des temps. Seule l'Union Indienne vient, pour la
première fois dans l'histoire, niel-dans ce procès que le 3"e Traité
de Punem ait étél'origine de notre souveraineté sur I)adrA et sur

Nagar-Aveli.
Dèsle premier échange de lettres avec les autorités britanniques
après la conquête du Konkan, rlous nous sommes expressément
référés à ce Traité commt: étant la source de notre souveraineté.
La lettre adressée au Gouverneur de Bombay, par laquelle le Gou-

verneur de Damgo entama la correspondance, le II novembre 1818,
commence justement par cette phrase:
(Sans doute, Votre Excellence n'est pas sans savoir qu'aux
termes d'un Traité, coiiclu en 1780 entre le Gouverneur Général
de Goa, au nom et de la part di1 Roi de PortugaI, et la Rlaiso~i

régnante de Poona, Son Altessr:Madow Row Naran Piint Purdan
a cédéAla Couronne du Portug:ilI;i Pargana de Nagar-Aveli, située
au voisinage de notre ville de 1)arriZo;cette Pargana a, depuis lors
et jusqu'a présent,étégouvernéepar lespersonnes à qui Sa Majesté
Très Fidèle a confiéle Gouvernement de notre ville et le comman-
dement de sa garnison II(Annexe indienne C, no 33, 1,p. 295).

Les Portugais, bien loin d'essayer de plonger le Traité de Punem
dans l'oubli. furent donc les ~renliers à attirer l'attention sur lui.
Auraient-ils agi de cette faqon si, ce Traité ne leur attribuant que
des droits limités sur les enclaves, ils avaient voulu tromper les
Anglais à cet égard I? Ce texte montre bien la bonne foi de nos
autorités.

162. Nous ne prétendions pas tromper les autorités britanniques
et elles ne se trompèrent pas. ElIes nous traitèrent en souverains
des enclaves parce que noirs l'étions en droit et en Jait.

Elles ne manquèrent certaincrneilt pas d'étudier le traité, et
cependant, malgré tout, elles n:o:nt jamais mis en doute la pleine
souveraineté aue nous exercions sur Dadrii et sur Napar-Aveli. Y
L'affirmation indienne suivant lacluelle les Anglais auraient été
dominés par l'impression que nous nous étions emparés de ces

l L'argument est d'autant plus puissanqu'il est évident que, pouatteindrele
suffi de faiappeltaueusanad'éidus26éavril1799,equi établissaendfermes explicitesit
l'exemption, sous la formeoù notre Gouverneur désiraitlavoir rétablie (Mkmoire,
Annexe no 19;Annexe indienne C:,no 33,1,p.297).Cette circonstance, d'autre part,
suffit expliquer queleGouverneur n'ait lias sentlebesoin d'envoyer une ccipie du
Traité, qui d'ailleurs existdarisles archives mahratteset était doncà laportée
des Anglais. territoires ne se fonde sur aucun texte. Ilest peu vraisemblable que
les Anglais aient pu croire que les Portugais aient réussia conquérir
des territoires devenant de ce fait des enclaves. En outre, en 1818 il
n'y avait guère plus de trente ans que nous étions à Nagar-Aveli;

la façon dont nous nous y étions établis était, par conséquent,
encore présente à la mémoire de nombreux témoins vivants. A
tout ce qui précède ajoutons que la seule lecture du traité révélait
que les territoires cédéspar son truchement n'avaient étél'objet
d'aucune conquête.

163. Comme on le voit dans le Contre->lémoire, la Partie adverse
soutient (sans l'ombre de fondement) que nous n'avions acquis la
souveraineté sur les enclaves qu'en 1818. Nous l'aurions acquise en
nous en prétendant titulaires, grâce à l'ignorance que la Grande-
Bretagne avait de la véritable situation. Il se serait agi - au dire
du Gouvernement indien - d'une <usurpation de droits ii;mais
d'une usurpation qui nous aurait fait acquérir une souveraineté

qui ne nous appartenait pas auparavant. Le Gouvernement indien
tire de cette prétendue origine de notre souveraineté sur les enclaves
la conclusion suivante :ette souveraineté ayant été atteinte aux
dépens de droits britanniques, ne peut servir de base à une récla-
mation portugaise de passage à travers les territoires britanniques
(Contre-Mémoire, par. 323).
L'argument est totalement dénuéde justesse. Dès l'instant oh
nous avons acquis la souveraineté, nous avons aussi forcément

acquis les pouvoirs nécessaires à son exercice, comme celui d'accéder
aux enclaves. Le titre auquel s'est faite cette acquisition est à cet
égard sans aucune importance. Il serait absurde que, sous prétexte
que ce titre s'est traduit (faisons-en l'hypothèse) par une violation
des droits d'autrui, nous ayons pu atteindre même ainsi - en
théorie - à la souveraineté, mais que nous restions - dans la
pratique - empêchésde l'exercer parce que nous n'aurions pas le

droit d'accès aux territoires en cause l.
164. En résumé,la Grande-Bretagne a entièrement reconnu les
droits que nous avionsreçus des Mahrattes: aussi bien la sowverraineté
surles enclaves que le droit d'accèsà celles-ci. Elle a uniquement
réservésa liberté enmatière d'immacnitérselatives à ce dernierdroit.

SOUS-SECTION III - TRANSIT DE PERSONNES

165. Comme nous l'avons déjà fait remarquer au commencement
de cette Section, il y a eu, pendant la période britannique - aussi

1 Ce n'est pas la peine que nous nous prononcisur la valeur juridiqde [a
- thèse soutenuedans leContre-Mémoire au sujet du mode d'acquisitiode la sou-
veraineté portugaise sursenclaves, étant donné que cette thèse est démentie par
les faits. Ce qu'il faut mettre en valeur c'est que cctte souverainet6 ne nous est pas
déniée.Si nous ne l'avions pas acquise d'une autre façonl'aurionacquise par
prescriptioou par longue occupation,comme cela r6sultc clairement dfaits et
des documents qui sont prdsentés au dossier.bien que pendant la période qui l'a.précédée et le début de ceIle
qui l'a suivie - un trarisit coristant de personnes entre Liamiio
littoral, DadrA et Nagar-Aveli. Ces trois portions du district de
Dam20 étaient en cornmimicaticin ininterrompue entre elles. Les
autorités et les fonctionnaires portugais, la police et Ies troupes
portugaises, les simples particuliers passaient normalement des
unes aux autres.
Quelles qu'aient été les modali.té:ou les conditions du passage,
il est certain que celui-ci s'est effectué de manière permanente,
comme moyen irremplaçable de maintenir les contacts entre les
enclaves et le reste du territoire na.tiona1 et d'étendre jusqiie sur
elles l'exercice de laouvei-ainetéet de l'administrati0,n portugaises.

Ce contact n'a jamais étésupprimé, de sorte que 1'Etat portugais
a pu remplir sans interruption, enxrers les habitants de Dadra et
de Nagar-Aveli, les devoirs qui lui incombent en sa qualité de
souverain de ces territoires.
Le droit au transit des personnes, de Damào aux enclaves et vice
versa, s'est donc manifesté par une pratique continue, pacifique et
invariable. Ce droit a étél'objet d'un exercice régulier. Il a pleine-
ment atteint son but qui est de permettre aux personnes, depuis les
autorités jusqu'aux simples particuliers, l'accès nécessairepour
éviter l'isolement des territoires eliclavés et leur séparation du
reste du Portugal.

166. Et le transit ne snexécut;iitpas sedement entre Damgo et
les encIaves. Il avait lieu :lussi d'une enclave à l'autre.

Il convient de noter à ce sujet que l'administration civile et
l'organisation militaire et policièredes deux enclavesont eu toujours
un siège centralunique, situé dan:; E1.nnd'elles(d'abord à DadrB et
ensuite à Silvasd sur le territoire de Nagar-Aveli). Ceci ne s'ex-
plique que par la certitude où le Gouvernement portugais se trou-
vait de pouvoir faire passer en transit, d'une enclave à l'autre, les
fonctionnaires civils et militaires. Et en réalitéce transit, qui devait
s'effectuer par territoirebritannique, s'effectuatoujourssans susciter
la moindre opposition.

167. DadrA fut la première capitale de la Pragana. Par les états
les plus anciennement connus des forces armées de Damiio, on
constate que toutes celles qui étaient cantonnées dans les enclaves,
avaient leur caserne à Dadri. Ces force étaient relevées chaque
mois par des détachements envoyésde Damgo; à partir de 1866 la

relève avait lieu le premier de chaque mois (Annexe no 77). Les
troupes étaient concentrées àDacLrA et delà rayonnaient sur Nagar-
Aveli.
En 1825, la Pragana fut dotiie d'un commandement militaire
{Annexeno 78).Le chef militaire de ce commandement est désigné
dans un document de 1834 (Annexe no 79) sous Ie titre de<cCom-
mandant de Dadara 1). Xous détachons d'un rapport de l'époque le passage suivant
(rapport du chef du bureau fiscal et membre du Conseil du Gouver-
nement Général de l'État portugais de l'Inde, du 12 mai 1860)
(Annexe na 80) :
cNotre Village de Dadra, qui a environ mille et demi carré, est
aussi séparéde la Pragana, constituant ainsi un district distincet
complètement isolé.
Dans ce village, formant comme l'on vient de dire un corps
distinct, compléternent entouré de terres anglaises et distant dIa
Pragani d'un mille ou plus, de tout côté, s'est constituéle chef-lieu;
le Commandant de la Province y réside,en dehors de la Province
qu'il commande et où il nepeut serendre qu'en passant sur territoire
etranger. Acôtédela résidencedu Commandant, se troiive la maison
de l'Administration des Forêtset le quartier du détachement ..ii .
Comme le rapport le met en lumière, le commandant militaire,
habitant Dadrk, était forcé de traverserle territoire britanniquepour
entrer dans l'autre enclave, plus &tendue, de Nagar-Aveli. Et ce
qui est dit du commandant militaire s'applique évidemment aux
autres autorités, aux fonctionnaires, aux forces armées, aux parti-
culiers.

168. C'est seulement en 1893 que la capitale fut transférée de
Dadra à Silvass&. Mais les mouvements entre les enclaves persis-
tèrent ainsi que les mouvements entre l'une ou l'autre et Damao.
169. La condition de DadrA et de Nagar-Aveli, en tant qu'en-
claves, et Ie besoin impérieux, imposépar cette condition, de passer
par le territoire qui les entoure, correspondent à une conception,
commune aux Portugais et aux Anglais, que les documents reflètent
clairement.
Les autorités des deux Pays ont parfaitement conscience de la

situation. Elles reconnaissent et acceptent ce que d'ailleurs la
nature même des choses impose, à savoir que l'existence des
enclaves représente un cas spécial, qui rend le transit par les
tefritoires voisins absolument nécessaire et que, pour cette raison,
1'Etat titulaire de la souveraineté sur ces territoires ne peut I'inter-
dire.
170. Nous avons cité au paragraphe 167 un rapport de 1860
où cette idée apparaît très nettement. Dans sa lettre du 16 mai
1859 au Gouverneur de Bombay, le Gouverneur de Goa fait valoir
également, sans soulever aucune réaction de la part des Anglais,
le cas fiarticulier de l'existence,dans les limitedm territoire britan-

%igue, de différents viIIages reliés à Dam20 (Annexe indienne C,
noo 39).
Le Gouvernement de I'Inde dit que le Gouverneur de Goa, tout
en alléguant cette circonstance, n'en faisait découler aucun droit
spécial (Contre-Mémoire, pars. 135 et 136). Mais le fait de ne pas
se référerexpressémenà t un droit ne signifie pas que ce droit n'existe
pas, ni qu'on n'ait pas la conscience de son existence.
l Les italiqusontde nous. Dans notre cas, invoque; la situation spéciale de Dadrâ et de
Nagar-Aveli ne pouvait avoir d'autre portée que la reconnaissance
de l'existence d'un droit au transit par ces enclaves.Il est compré-
hensible que le Gouverneur de Goa n'ait pas insistésur cet aspect
et n'ait pas parlé explicitement cle droit, d'abord parce qu'aucun
conflit n'existaituien po:itulât II:rappel exprès, ensuite parce que,
dans le cas concret trait(!, ce transit n'était pas directement en
cause l.

171. Dans une lettre datée du II avril1940, que le Gouverneur
de l'Inde portugaise adresse à celui de Bombay, il attire l'attention
sur le caractèreparticulie~ de la route qui relie Damiio à Nagar-
Aveli en passant par le territoire britannique (Annexe indienne C,
no 57. 1, p. 474). Les autorités anglaises acceptèrent l'existence de
ce ca~actèreparticzjEier(Annexe indienne C, no 57, 1, p. 481).Il en
résultamême un accord sur le transit. des forces de police arméepar
cette route.
Le Gouvernement indien affirme que les limites étroites de cet

accord sont incompatibles avec lin droit généralde passage pour
les forces de police (C0ntr.e-Mémoire,par. 175).
Ce n'est pas là une affirmation exacte. L'accord présuppose, vu
la particzdarik! du transit entre Darnao et Nagar-Aveli, le droit à
ce transit et il se borne à le régZemi:n:n ce qui concerne le passage
des forces de police armée. Et la rkglementation n'est nullement
inconciliable avec le droit: ces forces peuvent passer, dès que pour
chaque passage la Jormalifépréatla1)lesuivante est remplie: une
notification ou une permission, suivant que le nombre des itinkrants
est inférieurou supérieur dldix.
L'accord en lui-mêmeest hors de question, d'après les considé-
rations déjà plusieurs fois répétét:~ p,uisqu'il se situe dans le plan

de la réglementation; cet accord n'a d'intérêtque parce que les
circonstances de son établissemeint mettent, une fois de pliis, en
pleine lumière l'état d'esprit des aiitorités portugaises et britan-
niques relativement à la q5articzllizrr'présentéepar les cnclaves
et la nécessitéirréfragable d'un transit par le territoire qui entoure
celles-ci.
172. Le fait, rapporté attx paragraphes antérieures, de l'existence
d'un transit constant de personnes par .territoire indien entre
Dam50 et les enclaves, n'est pas contredit par Ia Partie adverse.

Les documents joints au Mémoirele démontrent et la documen-
tation produite par le Gouvernemirnt indien, elle-même,le corrobore
largement.
Cette documentation est encore complétée par une série de
documents que nous joignons à cette Réplique. Certains d'entre
eux (Annexes nos 50 à 76) ont éti:citésau par. 144 comme preuve
de passages de policiers et de troiipes entre Dam50 et les enclaves,

La correspondancse rappo:rtait. en zà,l'envoi deux soldats portugais
de Dama0 à Raçaim.pendant la période oùle Traité de 1878 a été en vigueur; passages
qui se sont effectuésdans des conditions diflérentesde celles étabIies

par le mêmeTraité dans l'hypothèse générale de I'entrée et de la
circulation dans un quelconque des territoires indiens des Parties
contractantes. 11faut encore rappeler les documents mentionnés
au par. 167.
173. Cet exposédémontre que la conduite suivie pendant la
période britannique confirme pleinement l'existence d'un droit de
transit entre Damâo et Ies enclaves, venu lui-même,du reste, de

l'époque précédente. Les Anglais n'ont jamais contesté l'exis-
tence de ce droit: ils l'ont au contraire invariablement reconnu et
respecté.
174. Le Gouvernement indien prétend arriver à la conclusion
contraire. 11empIoie, àcette fin, une argumentation qui est exposée
en différents endroits. Elle est contenue - en ce qui regarde le

transit des personnes, dont nous sommes en train de parler - dans
les paragraphes suivants du Contre-Mémoire:pars. 29 à 45 (passage
des personnes en général) ;pars. 132 à 136 (passage de troupes et de
forcesde police,de 1818 à 1879, c'est-à-dire avant l'entréeen vigueur
du Traité de 1878); par. 140 (idem, de 1879 à 1892, c'est-à-dire
pendant le temps où le Traité de 1878 a étéen vigueur) ; pars. 165
et 178 (idem de 1892 à 19/17,c'est-à-dire après que le Traité d1878
a cesséd'être appliqué).
Analysons les lignes généralesde l'argumentation indienne et
faisons-en la critique.

175. Le premier trait de cette argumentation consiste à raisonner
sur des cas de passage entre des localitésgui ne sonni Damio ni les
enclaves pour prouver que le droit de passage entre DamEu etles
enclaves n'existe pas. Le vice d'un tel raisonnement est tellement
patent qu'il nous parait presque inutile de nous attacher à le réfuter
davantage.

176. La partie du Contre-Mémoire consacrée au passage de
troupes et de forces de police tout au long de la période de plus de
soixante ans qui va du début de la souveraineté britannique en
18x8 jusqu'à l'entrée en vigueur en 1879 du Traité de 1878 (par.
132 à 136) est uniquement remplie par l'analyse de trois cas absolu-
ment étrangersau transi entre Dama0 et la Pragana de Nagar-Aveli.
Ces cas, qui appartiennent tous trois à la courte période1851-~859,
sont les suivants:

a) Cas de 1851 (Contre-Mémoire,par. 133). Les autorités portu-
gaises interdirent en termes généraux l'entréedans notre territoire da
la fiolice britannique avec l'intention d'y arrêter des délinquants,
et elles refusèrent l'autorisation que celle-ci leur a demandée avec
cet objectif.Ilest évidentqu'on ne peut d'aucune manière conclure
de ceci que la police portugaise et d'autres individus n'avaient pas le droit de passer - dans telles et telles conditions - entre Dam&
et les enclaves.

b) Cas de 1857 (Contre-Mérnoii.e,par. 134). Les autorités portu-
gaises ont autorisé un détachenient britannique à tra.aversgGoa
en route pour Belgao, au Sud. Cette hypothèse, pas plus que la
précédente, n'a quoi que ce soit à voir avec le droit de transit
discutédans ce procès.
c) Cas de 1859 (Contre-Mémoire,par. 135). Deux soldats portu-

gais sont désannésen territoire britannique alors qu'ils escortaient
un juge se rendant de Damgo li /lagaim. Ce cas est égalttment
étranger à l'objet débattu dans ce litige. Ce cas n'a d'intérêt que
par le passage de la lettre du Gouverneur de Goa où il appelle
l'attention sur la sifuation particzl:liérde certains villages portugais
enclavés en territoire brita~:rziqac6,sut en dépendant deDamûo. Nous
avons déjà fait état de ce passage au par. 170.

177. Dans les Exceptions Préliminaires (pars. 104 à IoS), le
Gouvernement indien avait déjà :invoqué lestrois cas, sur lesquels

nous venons de iious prononcer, et il en avait extrait la conclusion
qu'aucun des deux Goztve~nernent.n ~.e prétendait avoir, ou n'avait
concédéd ,e droit de passagesur le lerritoire de l'autre (par. 108)l.
Une semblable concIusio-nétait inadmissible. Comme nous l'avons
mis en lumière, aucztndece.?casne serapporte azttransit entreDamio
et les enclaves. La conclus~on serait légitime si elle se restreignait
à envisager Ie cas généralde l'en-tréede forces armées de l'un des
Etats sur le territoire de I'autre; elle ne pourrait jamais embrasser

le cas spécialdu passage entre Damgo, Dadrk et Nagar-Aveli.
178. Il est curieux d'avoir à enregistrer que l'Union Indienne
elle-mêmea trouvé excessive la coni:lusion sous la forme où on la

rencontre dans les Exceptions pr6:liniinaires. Aussi Ia modifie-t-elle
dans le Contre-Mémoire, où elle dit:, plus prudemment, qu'il est
impossible de conclure de ctrstrois zncidents qu'auczin des deux Gou-
vernements prétenditavoir droit d'e~trdeou de passagesztrle tenitoire
de l'autre, ozteût concédé à I'azctreun droit d'entréeou de passage szcr
son propre terrztoire(par. 136) 2.
C'est dire que la Partie adverse ne déclare plus maintenant,
comme elle le faisait dans les Exceptions Préliminaires, que l'in-

existence d'?lndroit depassagerésuliedeL'examende cestroisincidents.
Elle se borne à affirmer qiie ces trvis incidents ne permettent pas de
conclure à l'existenced'un dr~oidtepassage - ce qui est tout difftirent.
Mais s'ils n'ont que cette portéenégative,pourquoi le Gouvernement

1 RFrom these three incidents it is clear that neither Governclaimed any
right of passage ovthe territory of the other, or conceded to the other any right
of passageover its own territorsr.
rFrom these three incidents it is impossible to deduce that either Government
cIaimed any rightof entry into, or passage over, the territof the otlier. or
territoryii the other Governme~it anyri&ofentry into, or passage over, its ownindien s'en occupe-t-il? C'eslui et non le Gouvernement portugais
qui les a allégués.Le Gouvernement portugais, tout au contraire,
soutient qu'ils n'ont aucun intérêtdans Ie litige (sauf, dans le
second, la partie de la lettre oh est mise en évidence la situation
particulière des enclaves).

179. La Section du Contre-Mémoirerelative au transit de troupes
et de policiers après le moment oii le Traité de 1878 cessa d'être
appliqué, c'est-à-dire de 1892 à 1947 (pars. 167 à 178), est aussi
garnie, en gros, par l'analyse de cas de passage entre des localités
qzti ne sont ni DamEo ni les enclaves. Le vice de raisonnement
signalé et critiqué dans les paragraphes précédentsse renouvelle
à plein.
Telles sont les conditions où se trouvent les cas suivants:

a) Cas de 1901 (Contre-Mémoire, par. 167): transit de troupes
portugaises entre Dam20 et Goa.
b) Cas de 1912 (Contre-Mémoire, par. 167): transit de troupes
portugaises Jelong dela frontièrede Goa; transit de policiers britan-
niques par Goa.

c) Cas de 1918 (Contre-Mémoire, par. 168): transit de troupes
portugaises entre Goaet Bombay.
d) Cas de 1915 (Contre-Mémoire, par. 169). Le Gouvernement
indien dit que le Gouvernement de Bombay reçut, au cours de
cette année, soixante-dix-neuf demandes d'autorisation de passage

de soldats portugais par territoire britannique.Mais, parmi toutes
ces demandes, il n'en signale qu'une relative au transit entre Dam&
et iliagar-Avdi; les soixante-dix-huit autres étant donc étrangères
à ce transit. Nous traiterons plus loin, au par. r93, de ce cas unique
relatif au passage entream50 et lesenclaves, et nous démontrerons
qu'il n'a pas le sens que le Gouvernement indien prétend lui donner.
e) Cas de 1916 (Contre-Mémoire, pars. 170 et 171): transit de
troupes portugaises entre Damgo et Bombay, et entre Diu et Goa;
transit d'amogicier et de sa famille entre Bombay et Nagar-Aveli:
transit d'un musicien entre Bombay et DamEu. Ces cas (comme la
quasi-totalité de ceux mentionnés antérieurement) sont étrangers
au passage edre DamZo eetles enclaves; et deux d'entre eux, en outre,
maIgré qu'ils soient compris dans une partie du Contre-Mémoire
traitant du transit de troupes et de policiers, concernent des i~zdi-
vidus isolés.

f) Cas de 1916-1917 (Contre-Mémoire,par 172).Le Gouvernement
indien dit que pendant ces deux annéesIeGouvernement de Bombay
a requ des autorités portugaises soixante-dix-neuf demandes
d'autorisation de passage de troupes portugaises par Ie territoire
britannique. Mais elle ne signale qu'une demande relative au transit
entre Damgo etNagar-Aveli; toutes les autres sont donc étrangères
à ce transit. Nous reviendrons au par.193 sur ce cas unique et nousprouverons qu'il n'autorise pas l'interprétation que Ie Gouverne-

ment indien veut en tirer.
180. Comme on le consiste, presque tous les cas cités au para-
graphe précedent, qui constituent l'immense majorité de ceux qui
servent de base i l'argumentation de l'Union Indienne, relativement
au passage de troupes et de policiers après l'expiration du Traité
de 1878, n'ont rienà voir avecle i!r.ansentreles territoires de DarnEo,

Dadrd et Nagar-Aveli. Ils sont alléguésimproprement par Ie Gou-
vernement indien; et ils ne sauraient en aucun cas conduire à la
conclusion, émise par ce Gouvt:rnement, à savoir que le droit
réclamépar le Portugal n'existe pas, alors que, comme on le sait,
ce droit ne concerne strictement que la circulation entre ces terri-
toires.

1.81.Un autre trait de l'arg-unientation indienne consiste à
invoquer I'unijormité de k! réglementafiondu cas généralde l'entrée
en territoire britannique et du cas spécial du transit entre 1)arnao
et les enclaves.
Nous savons déjà que cette u~iifcirmité,dans la mesure où, par
hasard, elle existerait,n'est aucunement incompatible avec un
droit relatif à ce cas sfiécr:alI.l faut, répétons-le, une fois de plus,
tenir compte de Ia distinction entre le droit et son re'git~ceI.l est
sans importance que les $nodalit& ou conditions du passage soient
les mêmesdans le cas particulier et le cas général; il existe, même
ainsi, entre ces deux cas, une dj.fférenced'essence. Le premier, à
l'inverse du second, implique que I'Etat portugais a un droit
permanent, que 1'Etat voisin est obligé de respecter et a toujours
respecté jusqu'à une période r&c.eni:e,en rendant possible l'accès

aux enclaves.
Que ce droit possède, quant aux conditions de sori exercice, un
régimespécial ou qu'iI n'en possède pas, ne change rien àla question.
Que ces conditions soient particulières ou générales,ce qui compte
c'est la réalitédu droit, qui crée à l'État, sur le territoire duquel
s'effectue le passage, l'obligation de laisser s'effectuer celui-ci.
182. Du reste, l'uniformité des co~iditions, quant au droit d'accès

au territoire britannique et quant au cas spécial de l'accès aux
enclaves, n'a pas étéabsolue, ni même prédominante: ce qui a
réd dominé .u contraire. c'est la diversité.
Ce point'- ceci résulie de l'ex~ios-i est absolument secondaire,
en ce sens que même u:ne horriogénéitétotale, sous cet aspect
uniquement externe des rnodalitik ou des conditions de passage,
n'affecterait pas, par lui-même, le droit réclamépar le Portugal.
Mais le respect de la véritéoblige à dire que cette homogénéité
n'a pas existé.

183. Cene fut que finIÇIj3,c'ezt-à-dire déjàaprèsl'indépendance
de l'Inde, qu'un passeporf et un visa commencèrent à ètre exigés
du Gouvernezwde Dawziioet des j'oni;tionnaires +ortugais en transitentre Damgo etlesenclaves.Le régimegénéralq,uirendait nécessaires
ces formalités pour l'entrée d'étrangers européens en territoire
indien par les frontières terrestres, était en vigueur depuis 1935

(Contre-Mémoire,pars. 36 et 46, no 4; Annexe indienne D, no II).
Ce régime était appliqué, sans exception, à l'ensemble des fonc-
tionnaires portugais européens l; mais ilne l'étaitpas à ceux qui se
rendaient en transit de Dam20 à Nagar-Aveli et vice-versa. Ils
n'y furent soumis, comme nous l'avons dit, qu'en 1953. Nous le
démontrerons en temps opportun (infra, pars. 261 et 262).

184. C'est dire que jusqu'à un certain moment (qui est précisé-
ment celui où l'Union Indienne, en face du refus du Portugal de lui
céder cesterritoires, changea sa ligne de conduite) deux régimes
de passeports et de visas étaient en vigueur dans l'Inde: I'un,
applicable aux étrangers en général;l'autre à l'zlsageexclz~sifdes
autorités et des fonctionnaires qui devaient se déplacer entre
Dam20 et les enclaves. Alors que dans le premier cas il fallait se

soumettre aux modalités énoncéesplus haut, on en était dispensé
dansle second.
185. Mais, même pendant l'année 1953, il continua encore

d'exister une particularitéconcernant les fonctionnaires portugais
permanents de Damiio et de Silvassg (capitale de l'arrondissement
de Nagar-Aveli). Cette particularité consistait dans le fait que le
visa, pour ces fonctionnaires, pouvait êtreconcédépar le chef du
pouvoir judiciaire à Surat. Le Ministère des Affaires Extérieures
indien déclarait expressément qu'il déléguait ce pouvoir à ce
magistrat, pour jaciliter L'administration de l'enclaveportz~gaisede
SilvassB, et à titre trèsspécial(((in order..to facilitate the Adminis-

tration of the Portuguese enclave of SiIvassA,and as a very special
case r) (Mémoire,Annexe no38, par. 6).
Enregistrons que la conscience de la particularité du cas de
Nagar-Aveli se manifeste ici une fois de plus. Le fait est d'autant
plus remarquable qu'il est certain que l'a@~wzation de cefte fiarti-
eularitéest faite, en termes incisifs, par le Ministère des Agaires
Extérieures de l'Inde à une époque 0% il avait déjà pris la nouvelle

orientation,hostile aîcPortugal, qu'i inawgurnen 1953.
186. Le transit d'élémentsde police et de forces armées entre
Damgo et les enclaves a fréquemment eu lieu, lui aussi, sous un
régime dioérent de celui appliqué à l'entrée dans un territoire

Ceci ressort de la noteI Coctobre 1953 (Mémoire, Annexna 35) du Consul
indienà Goa au Gouverneur de Goa. D'après cette note il y avait des ionctionnaires
portugais européenqui, ayant obtenu lvisapour aller de Goa DamEo, n'obte-
naient cependantpas de nouveau visa pourleretour; il y en avait d'autres qui,
ayant obtenu le visa pour aller en vacances en indien, y avaient effectué des
actesde caractère officiel. Cette note prouve donc que les fonctportugais
européens étaientdéjà en règle générasoumis au régime du visa. La note ne
signalait comme infraction ou soi-disant infraàtl'rndian Passport Act qu'un
manque devisa pourle retour de Darnià Goa, ou que l'emploi de ce viàades
finasutresquecelles pour lesquelilavait étéconcédé. voisin. Ily avait donc la encore vinedifférenceentre le cas g6néraE
de cette entrée et le cas $articul die i* transit.

187. Ainsi nous savons que, pour l'époque régie par le Traité
de 1878, un régime généra ttait en vigueur, selon lequel les autorités
policières d'une des deux I3uissances pouvaient entrer sur le terri-
toirede I'aiitre en cas de poursuite d'un criminel; les forces armées,
de leur côté, pouvaient entrer sur ce territoire dans des hypothèses
spécifiéesdans lestraités antérieur:;, ouen cas d'assistance mutuelle,

ou sur demande des autorités de :!'État sur le territoire duauel on
pénétrait. Mais nous savolis aussi que, mêmependant la période
où le Traité de 1878 fut en vigueur, le transit entre Damâo et les
enclaves s'effectuait d'une manière différente de celle du régime
général(supra, par. 144).

188. En ce qui concerne les autres époquesde la périodebritan-
nique - dont nous avons déjà traité, sztpra,par.172 - nous nous
limiterons ici à attirer l'attention sur ce qui suit:
189. Nous rappellerons, en pa.rticulier, les cas rapportés aux
pars. 21 et zz du Mémoire,surtout pour démontrer le manque total
de vaIeur de l'appréciation critique qui en est faite au par. 177du

Contre-Mémoire. Noussongeons aux incidents de Rand5 Pequeno,
de 1826 et de 1849.
Il faut remarquer que ces incidents se situent dans l'époque
antérieureau Traité de 1878. Ma:isl'Union Indienne ne s'occupe
d'eux, et hors de propos, q.ue dans 1'Ctudede l'époquepostérieure
à ce Traité, par une brève référericequi se perd, pour ainsi dire,
dans l'ensemble des multinles dd.tails oui em~lissent la section
consacrée à cette seconde époque.
Le Gouvernement de l'Inde dit que les deux incidents allégués

remontent à des temps loiritains. :Maisceci ne fait que corroborer
ce que nous ne cessons d'afiirrner,;isavoir que le Portugal possède
depuis fort long-tempsle drciit qu'il revendique par ce procès.
Le Gouvernement de l'Inde dit encore, au sujet de l'incident de
1826, que le but de l'expéditionétait de punir le Radjah de Daram-
por (ou Dharampur), que le Gouvernement anglais y était aussi
intéresséque le Gouvernenient portugais et que le Gouverneur de
Damgo a trouvé nécessaired'infonnei- immédiatement l'agent poli-
tique britannique de Surat des mt?sures prises. Mais rien de tout
cela ne détruit le fait, inccinteçtépal: l'Union Indienne, que nous

avons voulu mettre en évidence: le régimequi réglait le passage
aux enclaves était différent (lecelui qu'on appliquait pour l'entrPe en
territoire britannique l.

Lebut de l'expédition, d'ailln'était pas punimais prhentifcomme on
en outrederapporter le passage suivdu.rapportdutGouverneur de Darnaia lassant
métropole:ul'ai communiqu6 tout ceci au Goiiverneur de Surat pour une question
de civilité mais lorsque j'ai reçu sa réponse l'affaire étai..i>(Annexee
no 82)(italiques par nous). En dernier lieu le Gouvernement de l'Inde dit, au sujet de I'inci-
dent de 1849, que le fait négatifde l'inexistence d'une autorisation
n'est pas prouvé. Mais ce qu'il eût convenu de prouver, c'était
le faitpositif de l'existence d'une autorisation, et cette preuve, le
le Gouvernement indien ne la produit pas.

xgo. NOUSpouvons encore noter d'autres incidents du même
ordre. Par exemple, en 1830,le fermier du village de Morcol (Nagar-
Aveli) y fut assassiné avec quelques membres de sa famille. Le
Gouverneur de Damgo envoya enquêter sur ce qui était arrivé et
vérifia que i'assassinat avait étéperpétrépar des gens du Radjah
de Darampor. En conséquence de quoi, et à titre préventif, dans
l'éventualitéde nouvelles perturbations de l'ordre ayant la même
origine, il fit expédierà Nagar-Aveli des renforts destinés à garnir
les frontières. Il donna, postérieurement,connaissance du fait aux
autorités britanniques (Annexe no 83); celles-ci ne formulèrent
aucune protestation dans leur réponse(Annexes nos 84 et 85).

191. L'incident de Vassona, en 1857, mérite aussi d'êtremen-
tionné ;un auteur en fait ainsi l'historique :
[(Apporta encore des soucis aux habitants de notre ville la
nouvelle, en décembre de cette année, que quelques centaines de
bandits et d'assassins connus sous le nom de bills étaient descendus

des Ghâtes près de la frontière Ouest de notre Pragana de Nagar-
Aveii; et en dernière heure qu'ils étaient déjà entrés dans cette
Pragana. Les mesures convenables pour repousser toute agression
prises par les autoritks, une force armée fut expédiéede la citadelle
à minuit d'une journée pour reconnaître ceux qu'on prétendait
bandits; cependant, le 28 du m&me mois, dès qu'ils aperçurent
cetteforce dans le village de Vussona ils déposèrentles armes et se
rendirent demandant asile et protection au Gouvernement portu-
gais, et déclarant qu'ils n'étaient rien que de pauvres paysans qui,
poursuivis par les troupes anglaises, avaient abandonné leur pays et
leurs maisons et étaient venus avec leurs familles chercher asile
et sécurité sous le drapeau portugais; et en réalitéon reconnut que

ce n'était pas des bills et que parmi 79 individus la plus grande
partie se composait de femmes et d'enfants pl.
192. Mais il n'est pas besoin d'insister sur cette affaire, car -
comme nous l'avons déjà mis en lumière - elle n'intéresse ni
l'existence ni la définition du droit revendiqué par le Portugal. Le
fait que ce droit ait dû s'exercer conformément à telles ou telles
conditions, par hasard identiques à celles exigéespour accéder au
territoire voisin, est non pertinent. Un tel fait prouve simple-

ment que le sauverain territorialpossédait la compétence de
réglementer et de contrôler le transit entre Damgo, DadrA et
Nagar-Aveli; ceci avec une seule limitation: rendre ce transit

Antonio Francisco Moniz JuniorNoticiaseDocume~los par& a Historiade
Damüo,Antiga Provimia doNorte, vol. II, (Bastora,,.I17(italiques par nous). possible, dans la mesure du nécessaire pour assurer àla souveraineté
portugaise la possibilitéde s'exercer effectivement sur les enclaves.
193. Ce droit de passage, lui-mi':mi:,n'est pas incompatible avec
un système de permis ndminisi~atijs, selon lequel le passage dépend

d'un permis particulier à chaque cas. Il s'agit là encore d'une
forme de réglementation et de contrôle de l'exercice de droit. Le
souverain local exerce ce cc~ntrôleen se pronon~ant sur le transit
à effectuer, cas par cas. Le souverain local pourra refuser le permis
dans telles ou telles circonstances; mais il ne pourra le refuser
systématiquement ni de manière à empêcherles liaisons indispen-
sables avec les enclaves. A ce poi:nt, l'obligation en c;iuse, celie de
laisser passer, devient manifeste. Cette obligation, les autorités
britanniques l'ont toujours remplie puisque, tant que la souveraineté
sur les territoires séparant les enclaves leurappartenu, ces liaisons
se sont maintenues.
La nécessitéde l'autorisation ne serait inconciliable avec I'exis-
tence d'un droit que si elle se rapportait au transit dans son en-
semble,autrement dit : s'il dépendait, librement et discrktionnaire-

ment,de l'autorisation de 1Etat voisirique le Portugal pût maintenir
avec les enclaves les liaisons nécessaires à l'exercice de sa souve-
raineté sur ces territoires, alprs 1~:Portugal n'aurait certainement
pas droit à ces liaisons. 1,'Etat .voisin pourrait légitimement les
couper.
Toute différente est la signification des permis relatifs Ci des
aspects limités du transit. Ce ne sont pas là les communica.tions
dans leur ensemblequi sont en jeu. La nécessitéd'obtenir ces pees
s'accorde parfaitement avec le droit à ces communications, L'Etat
local. comme titulaire de Li souveraineté sur le territoire traversé.
contrôlera le passage, cas par cas, examinant si ce passage peut ou
non avoir lieu dans les contlitions réclamées.Mais il ne pourra faire
de ce contrôle un usage discrétionnaire. Il ne pourra le pousser au
point de rendre impossible dans la pratique les communications
avec les enclaves, en violant 1'oblig:ationquiluiest échue de respec-

ter ces communications. :Et qu'il soit parfaitement possible de
concilier le respect de cette obligation avec l'exercice de ce contrôle,
c'est ce que l'histoire démontre siirabondamment.
La circonstance, mise en relief par le Gouvernement indien, que
parfois, durant la période brita~inique, l'obtention d'un permis
administratif ait étéexigéepour le passage d'élémentsde police ou
de troupes entre Damâo et Nagar-Aveli est sans aucune force et ne
peut enrien étayerla thèsedu Gouvt:rnement indientcontre-Mémoire,
pars. 169, 172 et 176).Cette circon!;taiice signifie uniquement que le
droit du Portugal n'était pas accompagné d'un régimed'immuraité s
elle ne signifie en aucune manière que ce droit n'existait pas.

194. Le reste de l'argumentatio~i indienne se trouve, de la même
façon, infirmée. Il est sans intéret de rechercher si, dans tel ou tel
cas, l'idéede réciprocitéa eil une certaine influence sur la définition
1des conditions d'entrée en territoire britannique, ou même,par
hasard, sur celle des conditions d'accèsaux enclaves.Là, le transit
revendiqué par le Portugal n'est pas en cause; ici, c'estJe droit à
ce transit qui ne l'est pas, seule l'est larégbmentationde son exercice.
On ne peut pas davantage arguer du ddfaut de protestation pour

violalionde notre droit de transit, pour la bonne raison qu'en effet
jamais LesAnglais ne le violèrent.
Toutes les raisons sur lesquelles le Gouvernement indien s'appuie
pour nier l'existence de ce droit se révèlent doncsans valeur.

SOUS-SECTION IV - TRAKSIT DE CHOSES
195, Arrivons-en maintenant à traiter du transit de choses.
L'Union Indienne, dans son Contre-Mémoire, le fait aux pars.
suivants: pars. 21 à 26 (frontières douanières); pars. 114 à 131
(transit de marchandises entre 1818 et 1879, soit avant l'entrée en

vigueur du Traité de 1878) ;par. 139 (transit de marchandises entre
1879 et 1892, soit pendant la période d'application de ce traité);
pars. 144 à 161 (transit de marchandises entre 1892 et 1947, soit
après la fin du Traité d1878) ;pars.179 à 190 (importationd'armes
entre 1892 et 1947).
196. Le passage en transit de marchandises de Dam50 aux
enclaves et vice-versa, pendant' la période britannique, s'exécuta
avec régularité. Sous cet aspect aussi, les communications ou
liaisons nécessaires, entre les différents morceaux du territoire
portugais, furent entretenues. Il eut entre eux un courant d'échan-

ges économiques régulier.Tout ceci ressort clairement des docu-
ments déjà versésau dossier et n'est d'ailleurs pas niéex adverso.
197. L'Union Indienne cite un nombre extrêmement limité de
catégoriesd'objets dont la circulation entreDam50 et les enclaves
était interdite. Ces catégories se restreignent, en gros, à deux:

a) Sel (Contre-hlémoire, par. 153);
b) Liqueur régionaleet produits destinés à sa fabrication (fieurs
de mhowra, dattes, jagri, mélasse, saccharine) (Contre-Mémoire,
pars. 155, 157, 162 et 163).
En 1895, les autorités britanniques interdirent l'entréesur leur
territoire du sel récolté à Damgo; déja en 1892 elles avaient
interdit l'entrée,sur le territoire de Bombay, de la liqueur régionale
fabriquée en territoire portugais; de plus, à différentes époques,
pour entraver cette fabrication, elles empêchèrentla sortie hors
de leur territoire, à destination du nôtre, des matières employées
à cette industrie.
Ces défensesn'ont pas la portée que l'Union Indienne prétend
leur attribuer.

198. Tout d'abord, il faut remarquer que par elles les autorités
britanniques ne cherchaient pas à atteindre les liaisons économiques
entre Damgo et les enclaves. Si ces liaisons en furent affectées(dansle cadre très restreint qui est iridiqué), ce ne fut qu'en raison de
contingences de nature administratiiie. Expliquons-nous.
199. Le coiitrôle du niouvement; des marchandises partant de
nos enclaves à destination des territoires environnants, et vice-
versa, n'était pratiqué,tout au n.~oinssous une forme systématique

et totale, ni par les autorités pclrtrrgaises ni par les autorités voi-
sines (cf. Contre-Mémoire, par. 23). Les marchandises passaient
dans les deux sens sans contrôle. Notamment elles n'étaient pas
soumises au paiement de droits;entre DadrA et Nagar-Aveli, d'une
part, et les territoires voisins, de l'autre, il n'existait de ba.rrières
douanières ni portugaise:;, ni britanniques l.
Or, étant donné le manque de contrôle, on ne savait pas, en
principe, avec certitude si les marchandises sorties de Damào
arrivaient à Nagar-Aveli et y restaient; elles pouvaient soit ne pas

entrer dans ce territoire, soit en !sortiraprès y êtreentrées. D'autre
part, on n'avait pas nori plus, en principe, la certitude que les
marchandises destinées à Dam20 provenaient bien de Nagar-Aveli:
elles pouvaient provenir, en réalité,du territoire britannique.
En l'absence d'un conti-ôle au,: frontières des enclaves, ces incer-
titudes ne pouvaient êtreécartéesque par un systkme qui donnât
la garantie que les produits avaient bien effectivement eu comme
point d'arrivée ou comrrie point de départ ces enclaves mêmes.
Ce système fut largement appliqué, pendant de longues périodes,
à des fins fiscabs, c'est-à-direà des fins d'exernfiti0.nde droits de

douane; il revêtitla forme de certificats.Mais on en arriva à consi-
dkrer le régimedes certificats comme insuffisant; et l'on ne parvint
pas à le remplacer par im autre.
zoo. Ce sont donc ces contingences d'ordre administratif ou
réglementaire,qui firent que ces interdictions partielles, concernant
le sel, les liqueurs et les produits destinéà leur fabrication, eurent

une répercussion sur le transit (leces marchandises entre Damao
et Nagar-Aveli.
On ne voulait pas affec:ter ce iiransit; on désirait au contraire le
respecter, étant donné sa nature fiarticuliére. On pensait simple-
ment, à tort ou à raison, qu'il n'existait pas de moyen efficace de
garantir pleinement que les rnarch;indises se borneraient à passer
en transit entre les deux parties di1 territoire portugais, sans être
en dernière analyse objet d'importation ou d'exportation; tout au
moins quant aux produits en question, auxquels les autorités bri-
tanniques attachaient une importance particulière.

zor. Que le transit entre Da~nao et les enclaves ait revetu un
caractère particulieraux yt:ux de c:esautorités, c'est ce que démontre
un certain point de la réglementation de cette question. Les per-

1 Ceci n'autorise àaaffrrmer que nos enclaves étaient considérées comme des
districts britanniqau pointde vue tiou;inier (Contre-Mémoire, 23).NOUS
pourrions dire la meme façon que le:; territoires limitdes nôtres étaient
considéréà ce sujet comme de:?districts portugais.488 REPLIQU DUE PORTUGAL (VII 58)
sonnes se rendant de Damio à Nagar-AveZi pouvaient emporter
avec elles, pour leur consommation, une certaine quantité de dattes
(Annexeindienne C,no qg), malgrél'interdiction généraleà laquelle

ce transport était soumis.Du moment où la cause de l'interdiction
ne risquait plus d'être esquivée, cette interdiction cessait d'être
appliquée, parce qu'ils'agissait pdcisémen.tdu transit entrDam&
et les enclaves.
En un mot, l'interdiction, dans son intention, ne visait pas ce
transit; elle ne l'atteignait qu'indirectementen vertu de circons-
tances purement extrinsèques, résidant dans des difficultés admi-
nistratives de réglementation et de contrôle.

zoz. D'autre part, il faut noter le cadre réduit de ces interdic-
tions dont la plus ancienne date de 1892.Elles frappaient unique-
ment le sel récoltéà Dam50 et l'alcool régional (enplus desmatières
premières dont il est tiré). Elles ne dépassaient pas ces limites.
Le transit de marchandises de Damâo aux enclaves et vice-versa
n'étaitpas mis en cause dansson ensemble, ni mêmedans un secteur
large. Rien loin de là: ce transit continuaità s'effectuer normale-
ment,de manière àassurer, au point de vue économique, les liaisons
requises entre ces fractions du territoire portugais. Seul passage
de quelques catégories Limitéeset déterminéedse marchandises était
prohibé. Comparons cette situation avec celle que l'Union Indienne
a crééeen 1954 et a maintenue depuis lors, dans laquelle Dadra
et Nagar-Aveli se trouvent complètement isolésdu reste du Por-
tugal.

203. Nous avons dit en temps opportun que le droit de passage,
revendiqué par l'fitat portugais, doit étre envisagé sousune forme
globale,en considération de sa fin,qui est de maintenir le contact
entre Damgo et Nagar-Aveli, dans la mesure nécessaireà l'exercice
de notre souveraineté sur ces territoires. Ainsi se définit notre

droit. Tout le reste - latitudes plus ou moins amples accordées,
concrétisation des modalités ou des conditions de l'exejcice de ce
droit - dépend du pouvoir de réglementation de 1'Etat sur le
territoire duquel s'exécute le transit; à celui-ci revient d'établir
cette réglementation, avec pour seule réserve le respect de la fin
que nous venons de mentionner.
La faculté d'exclure du transit, pour des motifs spéciaux, des
catégories déterminées de choses, appartient à l'État souverain
local, dans son pouvoir de réglementation. L'important est de
sauvegarder le but gdnbral qui caractérise notre droit: le maintien
des communications nécessaires. Or jamais la Grande-Bretagne
ne s'est apposéeà la réalisation de cette fin ni l'arendue impos-
sible.

204. Cette meme conscience de la nécessité et de la particzklarité
de la situation, que nous avons mise en évidence, dans la Sous-
Section précédente,au sujet des déplacements de personnes entreDam50 et Nagar-Aveli, s'est ma:nifestéechez les autorités portu-
gaises et britanniques au sujet (les transports d'objets.
Au par. 201, nous avons déjà incidemment appelé l'attention
sur un cas où cet état d'esprit se fait jour.
Nous pouvons aussi rappeler 1;~lettre du II novembre 1818 du

Gouverneur de Dam20 à celui de Bombay, où, sans aucune obser-
vation de la part des Anglais, est mise en relief la sit,t$atiolzEocals
de la Pragana de Nagar-Aveli et où il est dit qu'en fonction de cette
situation il est impossible [le transporter les produits de la Pragana
à Dam20 sans passer, nécessairement,en territoire étranger (Annexe
indienne C, no 33, 1, p. 295).

205. La même idéede la nécessité absolue de la traversée du
territoire britannique est !;oulignée:tu par. 2 de la lettre du Gou-
verneur Généralde l'Inde portugaise au Gouverneur de Bombay,
du 27 mai 1892 (Annexe indienne: C, no 41):

((Du fait de ladite solution de continuitédu territoire de Damgo,
lequel comprend deux districts, Damiio proprement dit et Nagar-
AveIi, - le second fournissant des céréaleset d'autres produits
destin& à la consommation des habitants du premier - il est
nécessaire,au COUPS du transit entrt:ces deux te~ritoirt,e trave~ser
le territoireétrange» l.
206. L'Acte no 35 du 6 septemb.re 1861 (Annexe no 86),par lequel
le Secrétaire d'État britannique pour-l'Inde prescrivit le réta1)lisse-
ment de l'exemptiondedroits pour les marchandises à destination de

Dam50 originaires de Nagar-Avilli, est aussi digne d'être men-
tionné. Cette exemption, comme on le sait, se trouvait suspendue
depuis 1848. Elle fut remise en vigueur en 1861, en vertu de l'Acte
no 35, ci-dessus mentionné, qui décrétal'abolition des droits perçus
sur ces marchandises. Au par. 4 de cet Acte, on Lit ce qui suit:

iThe abolition of transit diies on thc produce of Portuguese
territory passingby certain specifiedroutes through British districts
on its way from one part of the:Portuguese dominions to another,
appears to entai1no ccinsequericesof a nature prejudicial to the
revenues of the British Goverriment, and to be in itself a proper
wzeasure.It is therefore approsed Sl.
Nous savons que l'exemption cie droits dont bénéficia,pendant
un certain temps, et dans une certaine mesure, notre droit de
transit, n'est pas essentielle à l'existence de ce droit. Il ne repré-

sente qu'une prérogative accessoire, qui vient éventuellement
s'ajouter à lui. 11 s'agit donc d'uii sujet qui ne nous intéresse pas
directement. Mais cet Acte:présente l'intérêtde souligner que cette
exemption est, en elle-rnêrne,une m~sureconvenableou appropriée.
Pourquoi convenable ou approprike? Justement parce qu'elle vient
renforcer le droit de transit, impoijépar Ia particularité du cas des
enclaves.

1 Lesitaliquesont denous. 207. Par la lettre du Gouverneur de Damgo à celuide Bombay, du
12 décembre 1824 (Annexeindienne C,no 33,1, p. 308), on constate
que l'entrée àDamâo de certaines marchandises, telles que le bétail,
était interdite, quand elles provenaient de terrifoib rrianniques ;
mais qu'elles pouvaient y entrer, quand elles provenaient de la
Pragana de Nagar-Aveli (tout en ayant à payer des droits quand
elles n'étaient pas couvertes par un certificat du Gouverneur). Si
nous n'avions pas possédé ledroit de passage revendiqué par la
présente action, il aurait été normal de s'opposer au transit dans
ce cas.

208. Il est intéressant encore de rappeler ce qui se passa en1904
au sujet de la fermeture pendant les jours fériésdu poste douanier
britannique de Kunta. Le Gouverneur de Dam50 écrivit au Col-
Eectorof Salt Revenue en se plaignant de cette fermeture qui causait
de nombreux inconvénients, comme par exemple la retenue à la
frontière de médicaments d'une nécessitéurgente pour Nagar-
Aveli (Annexe indienne C, no 47, 1, p. 435). Ce cas particulier du
transit fut pris en considération par leCollectorof Salt Revenue qui

répondit avoir chargéles fonctionnaires de la douane de faire passer,
les jours fériés, tous les produits appartenant au Gouvernement
portugais et destifléà Nagar-Aveli, dès le moment qu'ils étaient
accompagnésd'un certificat signépar le Gouverneur de Dam50 oupar
un fonctionnaire de son choix (Annexeindienne C, no47,I, p. 439).
zog. Les documents suivants font aussi ressortir la nécessité

irréfragable du transit par ces territoires: lettre du Gouverneur
Généralde l'Inde portugaise au Gouverneur de Bombay du 6 mars
1900 (Annexe indienne C,no 43,I, p. 396);lettre du Consul Général
de Portugal à Bombay au Secrhtaire Principal du Gouvernement de
Bombay en date du 15 décembre 1933 (Annexe indienne C, no45,
1, p. 417) l; lettre du Gouverneur de Dam30 au iiCollectorr de
Surat du 3 août 1934(Annexeindienne C,no 45,I, p. 425).

210. La conscience, commune aux Portugais et aux Anglais,
de la particularité du cas de Nagar-Aveli se manifeste de manière
très vive (et dans ce cas quant au transit en général, soitdes choses,
soit des personnes) dans les suggestions faites à plusieurs reprises,
dans le sens de l'acquisition, par le Portugal, d'un comdor entre
Damâo littoral et nos enclaves. De telles suggestions supposent
clairement la reconnaissance de la nécessitéd'assurer les communi-
cations entre ces parcelles du territoire portugais.
On ne proposait pas que nous fût attribué un droit de passage,
car nous le possédionsdéjd.Mais on prétendait le remplacer par un
droit de pleine souverainetésur le territoire par lequel ce passage

s'effectuait.Ce maximum n'aurait pas été suggéré sinous n'avions
pas déjà possédéce minimum.

1 Cf. note duPoliticaand Rejorms Department du21 févrie1934 (Annexe
indienne C, n45, 1p.421). Les projets d'acquisition d'un corridor, reliant Damgo littoral
aux enclaves, faisant de ces fractions séparéesun territoire continu,
n'aboutirent pas. Mais ils valent comme révélateurs de l'état
psychologique luso-britannique auquel nous faisons allusion. La
solution extrêmede l'ét;ibIissen~entd'une continuité territoriale
entre Damgo et Nagar-rlveli SOUS la souveraineté portugaise fut
jugée impraticable. Pourquoi, inalgré ceci, la solution beaucoup
plus modéréed'un simple droii!de transit ne fut-elle mê~nepas
évoquéepar une des deux partie:;? I'our la raison évidentequecette
solution était déjàconsacrée et 2-vait,de tout temps, étépratiquée.

211. L'idéede l'acquis~.tiond'.ln corridor date au moins de 1829.
C'est ce qui ressort de la lettre du. Gouverneur de Goa, datée du
29 janvier, adressée au Gouverni:ur de Damiio (Annexe no 87). Son
auteur y fait mention de villages britanniques gui sont (suivant
son expression) ((enclavés ilentre Damgo côtier et la Pragana de
Nagar-Aveli ;et il conseille des dl5marchesauprès du Gouvernement
de Bombay pour l'e'chang.el, vente ou la cessionde ces villagesafin
que les territoires deDamtToforment un tout zbniq~e.Le Gouverneur
de Goa ajoute que le Gouvern~ement de Bombay donnera sans
aucun doute son agrément à ce projet puisqu'il a déjà certifiéau

destinataire de Ealettre qzt'ille ferait sans gagnni perdre.
212. L'idée de la création d'un corridor est reprise en 1859. Elle
est lancéepar Cunha Rivara, Secrétaire Généraldu Gouvernement
Général de l'Inde portugaise et Commissaire portugais, pour
résoudre certaines questions penda.ntes, ainsi qu'il ressort de sa
Iettrc du 28 avril 1859 aclressée;-tuSecrétaire du Gouvernement de
Bombay (Annexeindienne C, no 35, 1, p.336). L'idéeest très favo-
rablement accueillie par le Colonel Pope, Commissaire britannique,
aux pars. 42 et 43 de son rappori: di128 juin 1859 (Annexeindienne
C, no35, 1, p. 342). Le Colonel Pope - dans l'idéede faciliter les

liaisons - est disposé à accepter la suggestion d'un échange de
territoires entre les deux Gouver:nements, échangequi assurerait au
Portugal un transit sans interruption sur ses propres territoires,de
la Pragana de Nagar-Aveli à Darnâo. Le Gouverneur de Goa
s'exprime dans le même:sens,dans la lettre du 12 septembre 1859
au Gouverneur de Bombay (Arinese indienne, C no 35,1Jp. 343).
Ce projet non plus ne fiit pas poussépIus avant (Annexeindienne
C, no35, IJp. 355) , ais :ilpossèiiei:nlui-m&mele sens déjàsignalé:
il est révélateur de la rf:connaissaiice du caractère particulier du
cas de Nagar-Aveli. Il met en relief que le Commissaire britannique,
le Colonel Pope, ne proposait pas d'assurer au Portugal le passage

entre Damgo et la Praga~ia (il était déjàassuréen vertu d'un droit
traditionnel); il proposait- et c'est en celaque réside l'inncivation
- que ce transit fût assiiréau :Portugal sur ses propres territoires,
c'est-à-dire par un corridor qui lui serait cédéA cet effet l.
1 L'idée d'établir un corridor entre Damaenclaveaspparaîtencorepar la
suite. C'est ainsi qu'en 1897 l'idée est encore agitée par un Gouverneur portugais
qui,en s'appuyant -comme en1829- SUTl'accueil favorable faitGouverne- 213. Certaines donnéeshistoriques sur le réseau routier par lequel

s'effectue le transit sont, elles aussi, révélatricesde la reconnaissance
de notre droit d'accès aux enclaves.
La seule route qui relie l'arrondissement côtier de Dam50 à Dadra
et à Nagar-Aveli est la route appelée routede Vapi ou route Daminao-
SiEvassdl. Elle a étéconstruite au XIXémesiècle, entre 1863 et
1868.

A cet égard, les faits suivants méritent d'être mentionnés: en
1900 le Gouverneur Général del'Inde portugaise fit des représen-
tations au Gouverneur de Bombay sur le mauvais état d'un certain
tronçon de la route de SilvassA dans sa partie britannique,mauvais
état qui gênait les transports. Le Gouverneur de Bombay informa
que cetronçon serait réparé l'annéesuivante (Annexes nosgo et 91).

Un fait analogue a eu lieu en 1926 (Annexe no 92).
2x4. Entre Tana-Paidi, village portugais situé à la frontière de
Dam20 littoral, et Nagar-Aveli il y a un chemin (non une route)
impraticable à l'époque des moussons. Ce chemin prolonge la route
qui existe sur notre territoire entre Damâo et le village de Tana-

Paidi =.
Le zojanvier 1941, le Gouvernement Généralde l'Inde portugaise
demanda au Gouvernement de Bombay la construction d'une route
allant de Tana-Paidi à la frontière de Nagar-Aveli par la station
de chemin de fer de Carambel, de manière à se greffer sur la route
de Noroli-SiIvassA (Annexe no 93).

Le Gouvernement de Bombay répondit dans les termes suivants:
R Une distance de 7 milles en territoire britannique sépare Tani-
Paidi de lafrontièreportugaise a l'est de Carambel. La route traverse
des villagesbritanniques sans importance et ceGouvernementn'est
donc pas intéressé à sa construction sur ceparcours. Ilentreprendra
cependant cette construction, si le Gouvernement $ortugais accepte
d'en suppo~ter le prix totalii(Annexe no 94) 3.

215. Les faits relatés aux deux paragraphes précédents consti-
tuent de nouvelles manifestations du droit revendiqué par la
présente action.

Pourquoi avons-nous appelé l'attention du Gouvernement de
l'Inde anglaise sur le mauvais état d'un certain tronçon de la route
allant à SilvassB, et pourquoi ce Gouvernement a-t-il promis de la
réparer? Parce que la route intéressait l'exercice de notre droit de
passage.

ment de Bombay à l'idée,écrà,Lisbonne en suggdrant l'ouverture de négociations
(Annexe no 88); maisle marnent ne parut pasopportun au Ministère des Affaires
Etrangèrespourune telle démarche (Annexe no 89).
Cf. Bulletin ofideel'État de l'In1é1série,no16 (17juin 1943).a route va
jusqu'à Canoel en Nagar-Aveli,en passantpar Vapi et SilvassaElle mesure au
total2,773 kilomètres; inais melpasse en territoive indiesur 13,z km(supra,
pa*.Cf.Bulletin opciel de l'État de l'Inde,
Carte no2 jointeau Mémoire. sérieno 16 (17juin 1943). Voila
Les italiques sont de nous. Pourquoi le Gouvernement de l'Inde anglaise a-t-il proposéde nous
faire payer la constructicln d'uni: route en territoire anglais sur un

parcours où il existait un chemin, entre Tan&-Paidi et Nagar-Aveli?
Parce que nous avions le droit d'utiliser ce chemin et que nous
aurions eu par conséquer~tle droit d'utiliser cette route l.

216. L'ensemble de 1'e:iposéindit:n est dominépar la description ,
et le commentaire de vicissitucles d'ordre purement /ïscal. On y
analyse avec une grande somme de détails l'évolution historique
du régimedoz~anierdu transit des ~narchandises. Mais nous savons
déjà que cette évolution est étra.ngSreau droit de transit lui-même,

considéréen soi. Le droit, dans sa. substance, est resté intact au
cours de cette évolution. Il s'est conservé toujours le même, bien
qu'à certaines époquesil ait bén.éfii:ia évec plus ou ~noinsd'ampli-
tude de $ré~ogalivesou dJimmztn~.'té fisscakesqui, dans d'autres
époques, lui furent refusi5es.Ces transformations ressortissent à la
juridiction du souverain territorial et ne signifient pas par elIes-

mêmesla négation ni la violation du droit de passage. Celui-ci est
respecté dès que - avec ou sansimmunité - le transit peut s'cffec-
tuer et que, grâce à celui-ci, la souveraineté sur les enclaves peut
s'exercer. Or, ceci est toujours ai-rivé,sans exception, tout le temps
des dominations mahratte et britannique.

217. L'affaire de caractère filscal à laquelle s'attache surtout
l'examen minutieux de l'Union Indienne est celle qui regarde les
$rodzrits originaires de Aiagar--4veli destinés d Ea consommation à

Dumüo.
Ces produits - nous avons i:u l'occasion de le dire plus haut
(pars. 149 et 150) - jou.issaien1:de I'exenzfitiondouanière déjàdu
temps des Mahrattes. Cette exemption - nous l'avons vu - se
fondait sur une interprétation, consacréepar une longue pratique,
du Traité de Punern lui-même:siir la base duquel nous avions

acquis Ia souveraineté .sur les ericlaves. Le Traité n'était pas
explicite à cet égard. Mais il fut interprété dans Ic sens de, non
seulement nous permettre en gé:néralle transit entre Damgo et les
enclaves, mais encore de nous accorder l'exemption fiscale relative-
ment à ces produits. Cette interprétation s'inspirait du fait que
cette Pragana nous avait étécédée pour servir de base au ravitaille-

r A un certain moment le Gouvernernenr; anglais manifesta de l'intérêt pour la
constructiond'une routequi au.rait traversé le sud de Nagar-Aweli sur une longueur
de 2 kilomètres. 11proposa que la const::uction de ce tronçon fût faite ricies frais
conditiond'yavoir libre passage, mais le i>ouvernement portugais ne consentit pas a
fiaiementdesdépansesde construcfion ou ant4lioration d'une deicolnmrtnication
et dvoil d'utiliser cettemkme voir!.Mais dans ce cas. le droit de passage est expressé-
ment mentionné parce qu'aupcrvauanil. n'existait pas: tandis que dans leduas
transit entrDamâo et les enclaves, oii'amêmepas senti lebesoin de l'exprimer,
puisque le droit étaiantérieur aux tr:ivaiàxrkaliser comme droit traditionnel
connu de tous et objet d'un exercice quotidien, saaucune contestation niop-
position.494 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VIIj8)

ment de Damâo. On voyait que l'esprit du Traité était de faciliter
la consécration de cette finalité et que, pour cette raison, au droit
de passage général était ajoutée une immunité fiscale pour les
denrées produites dans les enclaves et destinées à la consommation
sur le littoral,
La lettre du II novembre 1818 du Gouverneur de Dam30 à

celui de Bombay (Annexe indienne C, no 33, 1, p. 295) nous a déjà
rendu compte de tout cela.
On peut citer dans le même senslalettre du Percepteur des impôts
de Surat, du 14 avril1819 (Annexe indienne C,no 83,I, p.300)o ~ù
celui-ci déclarait que ses subordonnés n'avaient pas dérogéau
privilège de faire transporter à Damgo, sans payement de droits,
les denrées de la Pragana de Nagar-Aveli, moyennant un certificat
du Gouverneur. Cette affirmation suppose nécessairement la recon-
naissance de ce privilège.
Dans le même sens on peut encore citer la lettre-rapport du

Gouverneur Général de l'Inde portugaise, le Baron de Vila Nova de
Ourém, adresséeau Ministre et Secrétaire d'État des Affaires Étran-
gères et de l'outre-Mer, le 17juin 1851 (Annexe no96). Il y est dit:

(...Et vu que le Dominant mahratte déclarait dans ledit Traité
que dans les villages cédés iln'y auraide sa part ni domination
ni autres em$êchements,tous les articles se dirigeant d'eux vers
Damgo, en traversant son territoire limitrophe, pouvaient passer
exemptés de droits. Meme en supposant que cette clause n'était
pas suffisamment explicite et capable de constituer notre droità
ladite exemption, et qu'une longue pratique ne suffirait non plus
A le sanctionner; les(sanads ))(ordres) dudit Dominant et de ses
successeurs,expédiésen 17911 ,799 et autresluidonnent une confir-
mation plus que suffisante; étant donnéque ces ordres, exprimant
de l'étonnementdevant les actions de certains administrateurs, qui
cherchaient Ainvalider cette clause du Traité, ordonnaient l'obser-
vance du Traité sans modification, avec respectdel'exemption des
droits y figurant,
l'avenir)il. etordonnaient expressément sonobservance dans

218. De ce rapport, ainsique de la lettredu Gouverneur de Damgo,
du II novembre 1918 (Annexe indienne C, no IZ), il résulte que
ladite interprétation du Traité de Punem fut confirmée par des
((sanads a.Voir à ce sujet nos Annexes nos 46 à 49 de cette Réplique
et l'Annexe no rg au Mémoire.
Le Gouvernement indien soutient que ce ne sont pas des conces-
sions de caractère permanent, mais seulement des «ad hocgrants 1)
i(obtained from minor ,Maratha oficials as a result of bribe or
intimidation 11(Contre-Mémoire, pars. ~og et III). L'affirmation
est absolument gratuite.

l Les italiques sont de nous. La simple lecture des textes r'ivèleleur caractère permanent l.

Étant, donné l'indiscipline admiriistrative régnant dans l'Empire
mahratte et les fréquente:; insub~~rdinations des autorités locales,
il fallait que les ordres foissent répétésde temps à autre; mais

ceci n'invalide nuIlement leur na-tui-e. 11 s'agit là, d'ailleurs, non
d'ordres émanésde iminor Maratha officials i),mais du Pt:shwa
lui-mêmeet il est impossible de le croire susceptible de r(corruption
ou intimidation 12.

2x9. Nous savons également que le régimedouanier a étérem-

pIacé déjà du temps des hlahra.ttes,,par un autre, résultant de
l'accord entre Ies autorités des deux Etats, suivant lequel les pro-
duits en provenance de Na.gar-Aveli ne jouissaient de l'exemption
douanikre qu'accompagné:, de certificats; nous savons encori: que

le nouveau régimese main.tint après la cessation de la domination
mahratte, puisque les Anglais continuèrent à l'observer, comme cela
ressort de la correspondanc:e de 181s-1 39

L'affirmation du Gouvernemen't indien (Contre-Mémoire, par.
131) selon laquelle nous vcdions, en 1818, obtenir une exemption de
droits, n'est pas plus exacte, Cett.e ~:xemption, nous la possédions
déjà,et nous la conservâmes. Ce que le Gouverneur de Dam20 vou-

lait, c'était Ccarter le systkme des certificats introduits par l'accord
luso-mahratte postérieur au Traité de ,1779. Mais les autorités
britanniques n'acquiescèrent pas à cette demande et Ia nécessité

du certificat fut maintenue.
220. La pratique de l'exemption du droit suivant le système

des certificats subit des vicissitudes diverses, Elle fut observée

l Le «sanad iidu 26 avril 177!1(Annexe no 19 au Mémoire) est particulièrement
élucidatif, mêmedans la nouvellt: version ajoutée au dossier par le Gouvernement
de l'Inde dans le Contre-Mémoire (Annexe indienne E, no IO).
On remarque à cet Bgard que L'Annexa indienne E, no IIne prouve rien quant
a la corruptibilité des fonctionriaires mahrattes. II y est parlé de I<sagoates u,
c'est-à-dire de présents faits conformément à l'habitude,à l'occasion de la conclu-
sion d'affaires publiques ou privées. Le I'eçliwa lui-même envoya un usagoate u
au Vice-Roi du Portugal. à l'occasion de i'établissement du traité d1779 (Annexe
indienne E. no 6, iiafane).
Lettre du Secrdtaire du Gouverneur Général britannique ail Secrétaire du
Gouverneur de Bombay, lc 6 février 1819(-4nnexe indienne C, no 33, 1,p. 299):

aSon Excellence le Goiiverneiir Génér:rlen Conseil n'entrevoit pas de raison
suffisante, de caractére politique. qui exige nCcessairement qu'on s'écarte deI'usage
suivi jusqu'à présent...» (italiques par nous).
Le Gouverneur de Bombay, dans sa rd~0nse du ~ermai 181g au Gouverneur de
Damao (Annexe indienne C, no 93, 1,p. ,$oo), déclarait ne pouvoir accepter pour
le moment la demande de ce dernier, demaride qu'il définissait commen le rktablisse-
ment du préuilégeque avait été ar:covdéen vertud'un Traité conclu en 1780 trvec le
Gouuernement de Poona par le I;ouuerneur Généralde Goa, Traité ultérieu~ament
modifiépar un awangement conclu avec des autorités mahrattes locales, et seion lequel
tous les articlesà exempter de droits a~iraient étéspécifiésdans des certificats
émanant du Gouverneur de Damio avant <l'êtreautorisés à traverser en franchise.
El l'auteur de Ia lettre continuait. en disarctVotre Honneur demande cependant
que cette modification soit remplacée, parcc: qu'elle provoque des inconvénients, et
que la stipulation primitivdu Trrtitésoit o3seruéJI(italiques par nous).jusquJen 1848; elle cessa de l'êtreà cette date; eIle fut rétablie en
1861.
Cependant le Traité de 1878 survint, qui supprima les barrières
douanières entre les territoires indiens des deux parties contrac-
tantes: le Portugal et la Grande-Bretagne. Du point de vue pure-
ment fiscal, les marchandises dont nous venons de parler (originaires
de Nagar-Aveli et amenées à Dadra) étaient consid_érées comme
égales à toutes les autres, portugaises ou britanniques, en circu-

Iation dans ces territoires, et bénéficiaient del'exemption absolue.
A la fin de ce Traité, en 1892, l'exemption disparut. Depuis, de
1893 à 1895, on observa de nouveau la pratique de l'exemption
dépendant de certificats, mais uniquement pour Ie riz produit à
Nagar-Aveli et destiné à Ia consommation à Damâo.
11faut noterque - bien quele Gouvernementindien ne Eedise pas -
le mê?îzreégimefzrt remis en vigzteur,pour les denréesde la Pragana,
par un accord datant de 19#4/$5 (Annexes nos 97 à 99).

221. Il serait déplacéde suivre le Gouvernement indien dans les
détails avec lesquels il décrit cette évolution: car ils se développent
entièrement en marge du droit revendiqué par le présent litige.
Quelles qu'aient étéles circonst:~nces qui entourèrent les accords
mentionnés au moment de leur établissement, pendant qu'ils furent

en vigueur, ou après qu'ils eurent cessé de I'être;quelles qu'aient
étéles considérations faites de part et d'autre pendant ces trois
phases; quelles qu'aient étéles protestations présentéespar les
autorités portugaises contre la suppression à différentes époques de
l'exemption dont nous avions bénéficiéen d'autres; quelles
qu'aient étéles démarches entreprises par celles-ci pour le réta-
blissement de cette exemption; quelles que soient juridique-
ment la véritable nature et l'efficacitédes accords susdits: ce qu'il
y a de sûr, c'estque rien de tout cela ne touche àl'essence du droit

de passage. Le droit de transit n'est pas en cause ici, ce qui est
en cause, c'est une immunité. Les vicissitudes par lesquelles celle-ci
est passée n'affecte pas celui-là: ces vicissitudes le laissent entier.
C'est précisémentce qui est arrivé dans notre cas.

222. Le Gouvernement indien, à propos du transit des marchan-
dises entre Dam50 et les enclaves, souligne l'existence d'abus qui
auraient entraînéla contrebande, particulièrement grâce à l'entrée
en Damiio, sans payement de droits, des produits en fait originaires
du territoire voisin. Le Gouvernement portugais ne nie pas que
des abus aient étécommis: c'est un hén no mènie névitable. en tous
temps et en tous lieux. Mais il ne &ut manquer d'observe; que ces
abus n'existaient pas uniquement du côté portugais1 et qu'ils

Probablementdes deux cô-ésavoue-t-on dans le rapport du Revenue Comwaés-
sioneuof tlie hTortDistrict, du 19avrit 1849 (AnnexeindC,noe34.1p.328).
Pvubabbenaelafdpartet d'arrlrer6pbt.e-t-on dans la lettre de l'Agent politique
britanniquede Surat au Gouverneur dDamao, du 25 mai1849(Annexeindienne
C, no 341,P. 331). n'étaient normalement pa:j dus à des fautes de nos autorités l,qui
dJailIeurs avaient intérêt à les réprimer, pour éviter l'entrée à
Darniio de produits étrangers sa.ns payement de droits d'impor-

tation.
223. Le Gouvernement indiein en rapportant certains faits
souligne aussi des inexactitudes qui, dit-il, auraient été commises
par nos autorités. La véritéest que tout Ie monde est sujet à des
lapsus: citons, à titre d'exemple, l'affirmation erronée faite le
12 octobre 1899, par le Collecter of Salt Revenue, au sujet des

exportations de Nagar-Aveli à Uarniio, d'après laquelle « al1
such exports except rice are free of duty n. D'un autre côté,beau-
coup d'inexactitudes attribuées ii nos autorités sont imaginaires.
Il en est ainsi notamment des erreui-s « tendancieuses iiimputées A
Cunha Rivara relativement à l'exemption de droits dont nous
avions joui depuis les Mahrattes (C.ontre-Mémoire,par. 128). Ce
qui est tendancieux, on l'a vu, c'est de nier la réalitéde cette exemp-
tion et les circonstances qtii l'entouraient.

224. Le Gouvernement indien dit, en certains endroits, que nous
ne prétendions pas avoir un droit de passage en dehors des traitésou
accords (Contre-Mémoire, pars. 114, 119, 122). En d'autres il
déclare, contrairement à son affii.m:~tionprécédente,que nous ne
prétendions pas avoir un clroit de passage (quelle que pût êtreson

origine) (pars. 131, 152).
Or nous prétendions, et nous prétendons toujours, avoir un droit
de $assage. Simplement, nous n'avions pas besoin de nous battre
pour lui, parce qu'il n'était pas eii jeu: jamais les Anglais ne l'ont
violé ni mêmemenacé. C:e qui était en jeu, c'était uniquement
l'observation de l'immztnitripendant le transit. C'est ailsujet de ces
immunités que nous avon!; invoqué les traités ou accords sur les-

quels elles se basaient.
225. En outre, le Gouvei-nement in.dienparle en certainsendroits
de droit de transit, sans pliis (Con1:re-Mémoirep,ars. 119, 122, 152) ;
en d'autres, de droit de transit libre (pars. 114, 131).
Entre ces deux expressions il y a une différence. LePortugal
revendique un droitde transit, mais non un droit de transit libre

c'est-à-dire exempt de réglementai:io~iet du contrôle qui appartient
a lJEtat local comme attribut et ~naiiifestation de sa souveraineté.
226. Au sujet des autres points de l'argumentation indienne,nous
ne pouvons que reproduire, mutatis mutandis, ce que nous avons
dit au sujet du passage de:; persu~mes, spécialement au par. 196.

227. Le Contre-Mémoire:,dans son par. 160, fait une référenceà
part à la Convention de Barcelone de rgzr, que ne légitime nulle-
ment Ia conséquenceque l'Union Indienne veut en tirer. La ques-
tion mérite d'êtreexaminée de près.

1 Ainsi qu'olereconnaîtdan:la lettrt: 29janvier r895, du Collecof Salt
Revenue au Commlssioner of Cusf(>ms,Salt, Oand Abkari (AnnexindienneC,
no42, 1,P.389).
33 228. L'article 14 du Statut sur 111Liberté dz~ Transit adopté par
la Conférence de Barcelone, le rg avril 1921, dispose que:

i(Etant donnéqu'ilexiste, à l'intérieurou sur les frontiéresmêmes
des territoires de certains Etats contractants, des zones ou enclaves
d'une étendue etd'une population très faibles par rapport à celles
des dits territoireset qui forment des parties détachées de ceux-ci,
ou des établissements appartenant ii d'autres Etats métropoles,
et que, d'autre part, il est impossible, $our des raisonsadministra-
tivesl,d'appliquer les dispositions du présentStatut auxdites zones
ou enclaves, il est convenu que ces dispositions ne s'y appliqueront
pas.
Il en sera de méme,lorsqu'une colonie ou dépendance possède
une frontière particulièrement longue par rapport à sa superficie,
qui rend, en fait, impossible la surveillance de la douane et de la
police.

Toutejoàs,les États intéresséa sfi$liqueront,dans les cas visésci-
dessus,un régime qui, dans la mesztredu possible,respecterales $yin-
cifiesdu prisent Statut et quijaciliterlrle tral~siteles communica-
~~O?Z» l.
Comme-on le voit, cet article prévoit l'existence, à l'intérieur de
certains Etats contractants, d'enclaves; et il reconnaît qu'il est

impossible de leur appliquer les dispositions du Statut, pour des
motifs administrafifs; i1 prescrit de leur appliquer ~n régime qui,
dans la mesure d.24possible, respecterales principes dzt Statut et gui
facilitera le transit et Lescommunications.

229. Les travaux préparatoires de la Conférence montrent que
l'article cité est néde la généralisationd'une proposition du Délégué
de l'Inde dont la teneur est la suivante:
(<En ce qui concerne les Établissements français et portugais dans
l'Inde, il est entendu que lesparticularités de leiir situation géo-
graphique ne permettent pas d'y appliquer les dispositions de la
présente Convention. Les conditions du trançit peuvent y être le
sujet d'accordsspéciauxentre l'Inde et les Etats intéressés ii2.

Le Délégué de l'Inde justifie cette proposition en la basant sur des
considérations d'ordre géographique et administratif. Etant donné
Ia configuration des territoires en question, l'exemption douanière

établie par le Statutsur la Libertédu Transit (article 3) faciliterait la
contrebande et exigerait, pour la combattre, un contrôle serré
difficileà exercer. Le Délégué indien fit ressortir le caractère insigni-
fiant des trafics compris dans l'exception qui ressort de sa propo-
sition. Mais il observa que cette raison, en elle-même,ne suffisait
pas pour exclure les Etablissements. La raison la plus importante
était dans leu: situation géographique exceptionnelle.

Parmi les Etablissements visés, le Délégué fit allusion en parti-
culier à celui de Damiio, constitué par une parcelle territoriale

1 Les italiquesontde nous.
2 Comptesrendus ettexterelatifslaConventionsurlaLibertédu TransitGenève,
1921,p. 153 (italiques de nous).côtière avec, à l'intérieur, deux enclaves; et ilfit ressortir l'exis-
tence, au milieu de l'un d'eux, d'ctune petite île de territoire
britannique i)(l'enclave de Mechval).
Ce fut cet enchevêtrement de territoires qui, eu égard à des
intérêtspurement fiscaux, amena à formuler la proposition i-epro-

duite ci-dessus l.
230. Cette proposition avait lJai:cord préalable des Déléguéd se Ia
France et du Portugal, qui l'appuyèrent totalement 2.Car ce n'était
pas seulement l'Inde qui se plaignait et désirait se défendre de la

contrebande des ressortissants d'r ces deux pays. Ces pays, eux
aussi, se plaignaient et désiraient se défendre, dansla mêmemesure,
de la contrebande des sujets de 1'Intle 3.
231.Cette proposition, qu'on peut: vraiment qualifier de franco-

luso-indienne, fut à I'origine de l'article 14 du Statut. Après une
longue discussion, eile fui: convertie en cet article. La transfor-
mation consista essentiellement à géfiéraliselra doctrine à tous les
cas analogues à ceux de la Péniiisule hindoustane. En outre, cet
article explicita ce qui faisait l'esprit de la proposition, 'àsavoir que

le régimede transit, dnlzls es Izypoi'hèsec sonsidéréesd ,evrai rtspecter
autant gzle possible les principd et!la Convention, et devrait faciliter
le transit etles commztnications 4.
232. Il faut remarquer certaiiies affirmations catégoriques et

particulièrement élucidatives du Iléléguéde l'Inde.
C'est ainsi que, dans la séanceplCnièredu zs mars 1921 l déclara:
((Le but de notre amergdement ...est simfilementd'éviter des difi-

cultésadministratives. 11 n'est $as destiné 6 mettre dm obsfacIesau
tram-, d'ailleursd'impol?anceEilrzitik ,n provenanceou à destiftution
des Etablissements ..II=.
Non moins péremptoire fut la déclaration du même Délégué au

cours de la séance plénièredu II avriI, relative à l'article 14 sous
sa forme définitive:
uJe tiens à spécifier qu'en acceptant cet article la Délégation
de l'Inde estime qu'il est bien soiis-entendu - et cette question
a étéexposée à la Sous-Commissioii - que l'on peut percevoir des
droits de douane sur de.; marchandises arrivant aux Indes britan-

l Comptes rendus, pp. 153-154.
Idem, pp. 154-155 et 157. 1
J Nous avons déjàeu précédeiriment l'occasion de faire ressortir ce point (szipva,
par. 222).Le Déléguéde l'Inde lui-même l'a expressement reconnà la Conférence
de Barcelone oh il a déclaréicLs:commerce fait avec les Établissementsfrançais
de conventionn'Btaient appliquées sans cliangement.il en rPsulteraideuogrosses
difficultés administrativenon si:ulement pour le Gouvernement des Indes, mais
encore pour les Gouvernements de France .?tde Povtugaii(Comptes rendus,p. 17)
(italiquesparnous).
Voir lerapport du Pr6sidentdela Sou:;-Commission où le probltme fut discuté,
rapport insérédans les Comptesr~nduscitésp,p. 186et suivantes.
Comptes rendus, p. 160(italiques par nous). niques, et qu'on peut surveillerla contrebande. Il n'y a nulle ilzten-
tion de restreiq~deu de mettreobstacleau commercelégitimeaoecles
Établissements.Comme jel'aiexpliquéà la Conférence età la Sous-
Commission, lesdijEcu1téqsue~zousessayonsdetournersontessentiel-
lement de nature administrati~iz.
Je voudrais que ceci fût inséréau procès-verbal )il.
233. La Convention de Barcelone ne fut pas ratifiée par Ie

Portugal. Elle n'a donc pas une valeur d'obligation astreignante
dans les relations entre les Partiesqui interviennent dans le présent
litige. Mais ses travaux préparatoires montrent:
a) qu'il existait un transit, quoique d'importance limitée, allant
à et venant de nos enclaves de l'Hindoustan;
b) que E'Indene se proposait en auczzne#agond'empêchern ,i même

d'entrczuer,ce transit mais, bien mieux, elles'engageaitsolenndement
à faire le contraire, attitude bien différente de celle qu'elle a prise
à partir dela fin de 1953;
c) que la proposition franco-luso-indienne d'où sortit l'article 14
du Statut obéissait à des raisons purement administratives et
fiscales;

d) qu'on y reconnaissait l'opportunité de la conclusion d'accords
spéciaux entre les États intéressés,mais sedement comme instru-
ments de réglementation des cconditions de transit 1) suivant les
termes exprksde cetteproposition;
e) que ce fut cette opportunité qui poussa à excIure des dispo-
sitions du Statut les enclaves portugaises (comme les autres), mais
sans préjudice que fussent respectés,dans la mesure du possible, les,

principes dzcStatut, et que fztssent facilitis Eetransiefles cornrizuni-
cations.
234. Les enseignements tirés des travaux préparatoires de la
Convention de Barcelone viennent corroborer très précisémenttout
ce que nous avons dit des accords spéciaux conclus, au cours de

l'histoire, au sujet de points bien définis(tel le régime douanier,
par exemple) du transit entre Damao, DadrA et Nagar-Aveli. Ces
accords ne portent que sur les con.ditionsdu transit, et non sur le
transit en lui-même.Et, par voie de conséquence,ces changements
n'affectent en rien le droit au passage du Portugal.

235. Ces mêmes enseignements nous permettent d'examiner
sous son vrai jour la lettredu DéIégué portugais au Délégué indien,
dont un passage a étéreproduit dans le par. 160déjàcitédu Contre-
Mémoire. Elle s'explique parfaitement à l'intérieur du cadre que
nous venons de tracer. En pleine conformité avec ce qui s'est passé
au cours des débats relatifs à la Convention, on y remarque les
mêmes difficultés - de nature administrative - qui poussèrent à
la rédaction de l'article 14 du Statut; et on y suggère, au nom du

1 Comptesrendus, p.go(itaiiques nous). Gouvernement portugais, un arrangement «équitable IIdestiné à
les éliminer en ce qui concerne le transit Dam20 - Nagar-Aveli. Cet
arrangement aurait été un de ces ,zccovdss9éciazcxsur les conditions
dzttransit,dont parlait la proposition franco-luso-indienne, analogue
à différentes autres qui furent co~icliiesau cours des temps.

236. Dans cette Sous-Section, qui traite du transit des choses,
il ne manque plus qu'une, référenceau transit des armes, dont le
Contre-Mémoire s'occupe à part (p;irs. 179 à 190).
L'étude de cette question, loin de corroborer la thèse indienne,
vient fournir un nouveau soutien à la thèse portugaise.

237. L'article z du Traité luso-l~rii:anni~uède 1878 contient dans

son par. 4 la disposition suivante:
(iL'exportation d'ar~nes, de munitions ou d'équipements mili-
taires des possessions (le l'unedes Hautes Parties Contractantes
dans celles de l'autrent:sera point.permise, exceptéavec le consen-
tement de, et sous les r2glernents approuvéspar cette dernière. Les
Gouvernementsde l'Inde brita~iniqueet de l'Inde portugaise s'uni-
ront pour appliquer le:;règletrients traités dans cet article)>

On voit donc que, par cet article, l'entrée des armes, munitions
et équipements militaires, venarit r$u territoire indien d'une des
Parties contractantes da11s le territoire indien de l'autre, était
interdite, sauf si cette dernière avait consenti à cette entrée, confor-
mément à des règIes qu'oii aurail: établieà cet effet. En outre, les
Gouvernements de l'Inde portugaise et de l'Inde britannique
s'engageaient à coopérer la déjinition de ces règles.
En exécution de cet erigagerntmt réciproque, les deux Gouver-
nements entamèrent des négociat.ionsqui se terminèrent en décem-
bre 1879. Ce fut en conformité avec le résultat de ces négociations
que le Gouvernement de l'Inde britannique publia en avril 1880

la règle 7 A à laquelle le Contre-Ménioire fait allusion au par. 181.
238. La teneur de la règle 7 A e.;t la suivante (Annexe indienne C,

no 61):
i(Rien dans les dispositions j,0 ou 7 ne sera considérécomme
autorisant l'octroi de licences
a) en vue d'importer des annes, munitions ou fournitures mili-
taires en provenance des Indes portugaises;
b) en vue d'exporter, à destination des Indes portugaises, par
voie de mer, de rivière ou de terre, des armes, munitions ou four-
nitures militairesà moins qu'e:Uesne soient exportées pour l'usage
exclusif du Gouverneaient des Ii~des portugaises ou qu'elles ne
fassent l'objet d'unelicencespmkiale d'importation en Inde portu-
gaise, signéedu Secrétaire Généraldu Gouvernement des Indes
portugaises.»

L'alinéa a) réglemente IJimport:ation venant des territoires por-
tugais; l'alinéa b), 1'expo:rtation dans ces territoires.502 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)

L'importation est purement et simplement interdite. C'est-à-dire
que sur ce point aucune exception n'est faite à la règle prohibitive
consignée au par. 4, reproduite plus haut, de I'article18 du Traité
de 1878.

Une telle solution était conforme aux affirmations de la lettre
du 16décembre 1879(Annexe no 100) adresséepar Crawford (Délégué
britannique aux négociations relatives à la réglementation du Traité
de 1878) à Antonio Augusto de Aguiar (Délégué portugais). On y lit :
(Lc Gouvernement de l'Inde acquiesce à la proposition selon
laquelle l'exportation d'armes, munitions, et équipements militaires

de 1:Inde portugaise à destination de l'Inde britannique ou pour
Ies Etats indigènes soit absolument interdite. ))
Dans le mêmeesprit que l'alinéa a) de cette règle 7 A - celui
d'une absolzte prohibition de l'importation - on peut voir encore
l'avis d'un fonctionnaire britannique reproduit à l'Annexe indienne

C, no 64, 1, p. 509 l.
En ce qui concerne l'exportation d'armes, de munitions et d'équi-
pements militaires, dzt territoire britannique à destination du terri-
toire portugais, I'alinka b) de ladite règle, conformc5ment à la doc-
trine du paragraphe 4 de l'article 18 du Traité de 1878, la faisait
dépendre du consentement de nos azdorités.

239. A l'expiration du Traité de 1878, cet alinéab) de la règle 7 A
fut annulé. Mais l'alinéa a) de la même règleresta en x '1gueur.
C'est-à-dire qu'il remplaga la prohibition des importations, dans
l'Inde britannique, d'armes, de munitions et d'équipements mili-
taires provenant de l'Inde portugaise.

240. Mais le régime exposé, résultant du Traité de 1878 et de
l'alinéa a) de la règle 7 A ',constituait un régime général,unique-
ment applicable à l'entréeen territoire britannique. Un régime par-
ticulier devait forcément avoir la primauté sur lui: par exemple
un régime applicable au transit entre Damgo et Les enclaves. Le
régime généralprohibait; le particulier azttorisait. Les armes, les

munitions et les équipements militaires venus de nos territoires
indiens ne pouvaient entrer dans l'Inde anglaise; mais ils pouvaient
la traverser pour passer de Dam20 à Nagar-Aveli ou vice-versa.
Ceci constitue une preuve de plus de notre droit de transit.
241. Que I'alinéa a) de la règle 7 A ne comprenne pas le cas

particulier des enclaves, résulte de circonstances qui, à l'époque,
accompagnèrent sa rédaction.
Comme nous l'avons vu, ce précepte fut établi par accord entre
les autorités des deux États, en conséquence de la partie finale du
par. 4 de l'article 18du Traité de 1878. Il semble même êtresorti

KThe import of rnilitary stores from Portugterritory into Briisabso-
Iutely forbid...1(italiques par nous).
Il en est de mëme de ce qui etabldansl'acte no 31 de 1860 desriIndian
Arms Rzilesi)de 1909, 1924 et 195dans chacune desquelles oa inséréune dis-
position analoguà celle de l'alinéa a) de la A.gle 7d'une proposition du Délégué portugais, comme donne à le croire
la lettre déjà citée du Délégué britannique adressée au premier,
où le signataire déclare acquiescer à la proposition d'absolue pro-
hibition de l'entrée,dans I'lnde britannique, d'armes, de munitions
et d'équipements militai ri:^ provena.nt de l'Inde portugaise (supra,
par. 238). Or, est-il croyable que le Portugal ait proposéce régime
strictement prohibitif, ou y ait d'une manière quelconque souscrit,
si celui-ci avait pour but de régir a.ussile transit entre Dam50 et
les enclaves? Comment le Portugd aurait-il pu suggérer ouaccepter
une solution dont le résultat aurait été 1'impossibilitépour lui
d'envoyer à Nagar-.4veli les ai-mes, munitions ou équipements

nécessaires au maintien dc l'ordre dans ces terres portugaises?
Ceci prouve bien qu'en formuliant la règle 7 A, on esquissait une
solution d'ordre général, i11applic;ibleau cas spécialde nos ent:laves.
Cette conclusion est corroborée parles faits eux-mêmes,que le
Gouvernement indien relate aux pars. 183 et 184 clu Contre-Mé-
moire.

242. Ainsi, en 1898, le Gouverneur Généralde Goa demande à
celui de Bombay de donner des iiisti-uctions aux autorités policières
de son district pour qu'elles nt: soulèvent pas de dificultés au
transit d'un certain nombre d'ar~nes, cartouches et munitions,

entre Dam20 et Nagar-Aveli. Le Gouverneur portugais appuie sur
la nécessitédu transport, par le territoire britannipz~e (Annexe
indienne C, no 63, 1, p. 492).
La demande est l'objet de diverses informations de la part des
fonctionnaires britanniques (Annext: indienne C, no 63, 1, p. 493).
Dans une de ces informations, cin admet que le cas soit traité de
jaçoîz spéciale((ispeciallyII),c'est-à-dire autrement que d'après le
régime général,comme, en jait,il lefut. Dans une autre, on met
en évidence que, pour aller de llainfio à Nagar-Aveli, il fazd tra-
verser le territoire britannique: ce qune peut signifier dans l'esprit
de l'auteur que ceci: le passage étant nécessaire,il n'est pas licite
aux Anglais de s'y opposer. Dans Urie autre encore, il est dit((this
request should, 1 think, certainly be granted I).

L'avis du Gouverneur de Boinbay rejoignit les conclusions de
ces informations: celles-ci furent communiquées aux autorités
britanniques et portugaises, qui remercièrent par courtoisie.

243. Le cas de 1914115 lui aussi rapporté par le Gouvernement
indien, n'est pas moins ;i l'appi~i de notre thèse.
On hésitait à décider si l'interdiction absolue d'importation,
consignée à l'alinéa a) de la règle 7 A, était ou non de nature à
empêcherle transit d'armement militaire entre Dain50 et Nagar-
Aveli. Mais on comprit que non. C'est ce qui ressort d'une infor-
mation de R. E. Holland. du 12 janvier 1915. avec laquelle furent

d'accord les rapports qui suivirent (Annexe indienne C, no 64,
1, P. 509). Voici la teneur de cette information:
((The import of military stores from Portuguese territory into
British India is absolutely forbiddenbut as in the case importation
is only a preliminary to immediate exportation which is permissible
it might be allowed. The rüles relating to transport do not cover
the case. II

On déclare ici que, bien que l'importation d'armements mili-
taires, de l'Inde portugaise à destination de l'Inde britannique, fut
absolurnent interdite, cette défense ne devait pas mettre obstacle
au transit demandé, car, dans celui-ci, l'importation représentait

simplement les préliminaires d'une exportation immédiate.
Ceci constituait une reconnaissance très nette de la distinction
existant entre les deux régimes: le général,interdisant l'importation
simple; le spécial,permettant le passage entre Dam50 et lesenclaves.
La particularité de ce dernier cas est bien mise en évidence par
l'information citée, où l'on fait ressortir que l'entrée de l'armement
en territoire britannique ne constitue que les prélimi?zaires d'une
sortie immédiat ee celui-ci. Et c'est cette particularitk qui amène

à faire considérer comme inapplicable à ce cas le régime général.
Suivant les conclusions de ces rapports, le Gouverneur de l'Inde
anglaise, le 28 janvier 1915, déclaraletransit d'armes entre Dam20 et
Nagar-Aveli $ermis (Annexeindienne C,no 64,I, p. 500). Et confor-
mément à l'orientation ainsi définie, les Iicences administratives
requises furent délivrées(Annexe indienne C, no 65, 1, pp. 502 et
suivant es).
Les cas mentionnés aux pars. 183 et 184 du Contre-Mémoire ont
la même signification, laquelle est favorable au point de vue por-

tugais l.
244. Il faut faire observer que la nécessité de l'obtention de
licences administratives n'est en rien incompatible avec un droit
de transit. Nous l'avons déjà démontré (par. 193). Cette démon-
stration nous dispense de revenir sur la question.

245. Les autres considérationsfaites par le Gouvernement indien
au sujet du transport d'armes n'apportent, elles non plus, aucun
élémentfavorable à sa thèse. Elles roulent sur des cas qui s'atta-
quent uniquement au problème, étranger au procès, de l'existence
ou de la non-existence d'immunités. II ne résulte d'ailleurs pas de
celles-ci que le régime généralde licences administratives et de droits

douaniers auxquels furent soumis, à certaines époques et dans cer-
tains cas, les militaires et les fonctionnaires pour port d'armes, ait
étéapplicable au transit entre Damgo et Nagar-Aveli. Mais, répé-
tons-Ie, la question est sans importance, car elle n'a rien à voir
avec Ie droit de transit en lui-même.

Dans lalettrdu 17avril1940adressée paleChef de Cabinet du Gouvernement
~knéral de l'État portugadel'Inde au Secrétaire PrincidulGouvernement de
Bombay, celui-là appuie sulanécessité du passage par le territoire britannique
(Annexe indienne E, n42). 246. Nous déduisons dt: tout ce qui précèdeque les conclusions
extraites par le Gouvernement indien de son exposé relatif au
transport d'armes ne sont pas :~cct:ptables.

SECTION IV - LA I'ERIOD PIOST-BRITANNIQU OU DE
L'IKDÉP:ENIIANCE
(1partir de 1947)

247. Nous allons maintenant .nous occuper de la période post-
britannique, qui débute :LU monient de l'obtention par l'Inde de
son indépendance, Ic 15 août 15147.NOUSdiviserons I'exposédes
différentes matières en trois Sou:;-Sections:

Sozis-Section1: Attitude initiaIe de I'Union Indienne favorable
au transit entre Ilam30 et les enclaves.
Sous-Section II: Changement d'attitude de l'Union Indienne et
restrictions éti-ibliespar elle au transit entre
Damào et les e:nclaves.

Sous-Section 111 :1nterru:ption des communications et attaques
contre :DadrAet Nagar-Aveli.

SOUSFAVORABLE AU TRANSIT ENTRE DAMA0 ET LES ENCLAVESIENKE

248. Pendant les premières années qui suivirent l'indépendance
de l'Inde - jusqu'à la finde 1~15 -3 le transit entre Danigo et
les enclaves s'exécuta normalelnelit, comme il s'était exécuté

jusqu'à cette époque.Les personiles et les choses continuaienà se
déplacer,dans un sens et clansi'aiitrt:, entre ces parties du territoire
portugais. Notamment, nos autorittis, et nos fonctionnaires civils
et militaires avaient accèsà Dadrfi età Nagar-Aveli et pouvaient
assurer dans cet arrondissement l'exercice de notre souveraineté
et de notre administration.

249. Au cours decette périodeinitiale, l'Union Indienne fit même
preuve d'un esprit de bonne vcilonté et chercha par différentes
mesures à faciliter le tr;insit. Ides facilités ou im~nunités ainsi
établies sont étrangères à l'essence du droit de passage, pour les
raisons que nous avons dSjà surabondamment indiquées: elles ne
consituent pas la substance de ce droit; ni par conséquent leur
suppression, en elle-même,ne l'affecte. Nous en faisons cependant
état, comme d'un témoignage de la compréhension initiale du
nouvel État indépendant.

250. AU nombre des facilités dont nous parlons au paragraphe
précédent, peuvent figurer:

a) L'exemption de droits pour les produits originaires de Nagar-
Aveli et transportés à Dam50 sous couvert d'un certifica.t des
autorités portugaises (cf. Mémoire, par. 25). Cette exemption,après être restée en sommeil pendant quelque temps, avait été
remise en vigueur pendant les derniers temps de la domination
britannique, en 1945, conformément à ce qui a étédit en temps
opportun (sztpru,par. 220). L'Union Indienne la suspendit pendant
quelque temps en invoquant des abus qui auraient étéconstatés;
mais elle l'observa de nouveau à partir de 1949, comme cela résulte
de la note de son Ministère des Affaires Extérieures adressée le
16 novembre de cette année à la Légation de Portugal (Mémoire,
Annexe, no 21; Annexe indienne C, no 72). Malgré la minutie
avec laquelle le Gouvernement de l'Inde décrit ces matières dans
son Contre-Mémoire, il ne souffle mot, nous l'avons vu, de l'accord
de I94j; pas plus qu'il ne fait allusioà celui de 1949.

b) Les exemptions de droits pour les fournitures destinées aux
services publics de Nagar-Aveli, passées en transit avec un certi-
ficat du Gouverneur de Damgo (cf. Rlémoire,par. 25).Sur ce point
encore, l'Union Indienne rétablit en 1950 le régime antérieur;
c'est ce qui ressort de la note du 14 juin de son Ministère des
Affaires Extérieures à la Légation de Portugal (Mémoire, Annexe
no 22; Annexe indienne C, no 72).

c) Les imnzt~nitésdu Gouverneur de Damâo (cf. Mémoire, par.
26). En 1950 un accord fut établi en vertu duquel certaines person-
nalités des deux pays jouiraient de facilités douanières au moment
de franchir une quelconque des frontières entre les territoires
portugais de l'Inde et ceux de l'Union Indienne. Il faudrait cepen-
dant un avis priaZablepour rendre ces facilités effectives. Ceci en
soi-même n'a pas de rapport avec Ie transit entre Damiio et les
enclaves. Ce rapport ressort des notes du 8 et du 22 août 1950 de

la Légation de Portugal à New-Delhi, adressées au Ministère des
Affaires Extérieures de l'Inde, et de la note du8 août adressée par
ce Ministère à notre Légation en réponse aux deux premières
(Mémoire, Annexes nos 26 à 28).
La Légation portugaise attire l'attention sur le cas exceptionnel
dzcGoztverneurdu district deDamllo qzci,en vertzd.u caractèreparti-
culierdesesdevoirs,est obligéevisiter trèsfréquenzme.rzt,n règgéné-
rale zt?zeou deztx fois par setnailze,l'arrondissement de Nagar-Aveli.
La Légation fait remarquer que le processus adopté pour l'exécu-
tion de l'accord mentionné au sujet des facilités douanières ne
tient pas compte de ce cas exceptionnel. C'est pourquoi il propose
que le Gouverneur, dans ses déplacements entre Dam50 et les
enclaves, bénéficiede ces facilitésde façon permaneîzte, sans besoin
d'avis préalable: ce qui, ajoute-t-elle, fui toujours précédemment

observé.Le Gouvernement de l'Inde, en face des raisons présentées
par notre Légation, accepta le régime particztlier proposé par elle.
Nous sommes encore ici en présence d'une question d'immwnité,
de laquelle ne dépend point l'existence ou la non existence du droit
de passage. Mais la manière dont cette immunité a étéétablie
révèle une fois de plus, fort clairement, la reconnaissance de lasituation particulière des enclavee st le caractère obligatoireu transit
par le territoire qui les séyparede Dam20 littord.

d) La suppression de llinterdii:tion existante quant au sel. Cette
interdiction, dont nous avons fait mention au par. 197, fut supprimée
en 1949 (Annexe indienne C, no ;TI) 1.

251. Le moment est venu de parler d'une affaire dont le point
de départ se situe dans la période britannique, mais qui a continué
d'évoluer après le terme de celle-ci. Nous voulons parler de l'affaire
de la construction des aquiidztcsdt:Lavaxi.

La route de Damgo à Nagar-Aveli est coupée, dans la région
de Lavaxi, en territoire indien, par deux lignes d'eau, le 1)uti et
le Quesli. Il arrivait régulièrement qu'en raison de l'existence de ces
lignes d'eau, les commu.nications, pendant la saison des pluies,
fussent interrompues sept ou hint fois par saison, pour trois ou
quatre heures chaque fois.

Cet état de choses poussa le ~Gouverncment de Goa à prendre,
le 20 janvier 1941, l'initiative de demander au Gouvernement de
Bombay la construction de deux aqueducs sur lesdites lignes d'eau,
pour évitercetteinterruption des communications, résultant des crues.
Le Gouvernement de Goa offrait de participer aî.ixdépenses.
Le Gouvernement de Bomba,y acquiesça à cette demande et,

le 19 avril 1943, proposa au Gouvernement de Goa de contribuer
à cette construction pour la sornme de 7.000 roupies, c'est-à-dire
pour la moitiéde la valeur totale de l'ouvrage. Le Gouvernement
de Goa accepta la proposition par dépêchedu 27 mai suivant.. Mais
le 23 juillet le Gouverne:ment de I3ombay fit savoir que l'affaire
devait étre ajournée jusqil'à la fi:nde la guerre mondiale.

Quelques annéess'écoulèrentpendant lesquelles I1indépenda.ncede
de l'Inde survint. Ce fut celle-ci qui reprit l'affaire. Le28 septembre
1948, le Consulat de l'Inde prévenait le Gouvernement de Goa que
la participation aux dépenses de construction des aqueducs devait
être augmentée jusqu'à atteindre Ia somme de 21.100 roupies et
demandait au Gouverneur de lui donner son avis à cet égard. Après

les démarches internes voulues, Ie Gouvernement de Goa, le
5 juillet 1950, informait le ConsiiAatindien de son acceptatiori de ce
nouveau montant.
Toutefois, le 28 mars 1:g52,ce Consulat faisait savoir que notre
participation devait subir une noi~velleaugmentation qui la porterait
à 28.553 roupies, en fonction de l'élévationdu prix des matériaux.

Il fut répondu le 20 juin que ce crédit serait examiné dans la

l Au par. 193du Contre-hlérnoireon mentionne l'établissemenen 1947, d'un
poste douaniertemporaireà Pimpolia,ciestiné à contrôler l'enen Xagar-Aveli
provenant duiterritoiindien.I faut reniai.quequ'il s'agissde marchandises
Dans la lettre du Consul poriiugais à :Boniba27dnovembre 1947,relatéeau
m?me paragraphe. on souligne izFcessoh :setrouvencesmarchandises de traver-
ser le territoiindien dans leurtransitentre Darniio et Nagar-Aveli(Annexe
indienneC, no 71). discussion du budget suivant; et les démarchesnécessairespour en
décider furent entamées. Cependant le Consulat indien renouvela
ses instances le 8 juin 1953, demandant si la décision avait déjà
étéprise. Le Gouvernement. de Goa répondit par une note du
25 août suivant, par laquelle il acceptait la contribution de 28.553

roupies proposée.
A la suite de cette note le Gouvernement de Goa, le 12 janvier
1954, demandait au Consulat indien de lui indiquer l'entité à Ia-
quelle devait êtrefait le paiement de cette somme. Le Consulat
indien lui faisait savoir le 16 juin que le paiement devait être
effectuépar dépôtde la somme à la ReserveBank of India à l'ordre
du Gouvernement de Bombay. A son tour, le 22,le Gouvernement
de Goa rév venaitce Consulat au'il allait rem~lir les formaliténé-
cessaire; pour procéder à ce dipôt; il dernanhait, en outre, quand
la construction commencerait. Le 30 novembre suivant, le Consulat

répondait que la constrttction avaitétécommencéele zo mai.
Le dépôtse fitdans les conditions indiquées,c'est-à-dired l'ordre
du Gouvernementde Bombay, le z Jévrier 1955.
Ce qui précèderésulte des documents qui sont joints en Annexes
nos 93 et94 et IOI à 122.

252. 11faut noter que, en demandant, le 7 juillet 1953, les ren-
seignements du Gouverneur de Dam50 sur le besoin de la construc-
tion des deux aqueducs, le Gouverneur de Goa déclare qu'un
« élémentimportant à considérer est de savoir si le manque de ces
deux aqueducs peut occasionner I'interrzcption des colnmz~nications
par î.oecteg~treDun~üu etSElvnssci3,surtout pendant la saison des
pluies I(Annexe no109) . e Commandant de la police de Damgo,
entendu Iui aussi sur cette question, appuie sur la nécessitéde

rendre permanente l'utilisationde la route en ce qui regarde ((le
déplacementdes organesdecommandement, deliaison, de transmission
d'ordres etd'expédition derenseignements II'et le i(trafic entre les
populations pour leur vie quotidienne II (Annexe no XIO). 11faut
remarquer encore que, par décret législatif du IO décembre 1953,
toujours relativement à cette affaire, un crédit spécial de 1.447
roupies fut ouvert à Goa pour faire face à ((une modification du
, prix ou au déplacementdes fonctionnaires $our la sz~rveillancede
l'ouvrage11(Annexes nos 116 et 118).

253. L'affaire rapportée au paragraphe précédentconstitue une
nouvelle et éclatante manifestation et confirmation de notre droit
de transit.
Le passage par la route qui relie Damâo à Nagar-Aveli était
entravé pendant la saison des pluies par l'existence de deux lignes

d'eau qui traversaient cette route à LavaxA, en territoire indien,
et que ces pIuies faisaient déborder. Le transit était pendant cette
période interrompu un certain nombre de fois, normalement pour

Les italiques sont de nous. une duréede quelques heures chaque fois. Cette interruption résul-
tant de causes naturelles était considéréecomme désavantageuse,
en tant qu'elle ~zztisaau.x comîr;~ztnicationsvec les enclaves. Afin
de guérirce mal, nous prl~posâmes aux autorités britanniques, en
1941, la construction de ileux aqueducs aux lieux voulus et nous
offrîmes de participer àleur financerrient. Les autorités britanniques
acceptèrent l'idée dela réalisation de l'ouvrage et de notre partici-
pation, qu'ils évaluèrentà la moiLiéde la valeur totale de son coût.
En raison de la guerre et d'augnîentations successives de ce coût,
l'affaire traîna pendant quelques années. L'Inde étant devenue
indépendante pendant ce temps. ct: furent les autorités de cette

Puissance qui revinrent sur l'affaire dans le sens qui avait étécelui
fixéentre Portugais et Anglais. Finalement la construction des
aqueducs de Lavaxa connmença le zo mai 1954, et le z février
suivant nous fournissions notre contribution moyennant le dépôt
à la ReserveBank of India. en faveur du Gouvernement deBombay,
de lasomme de 28.553 roupies, dernier chiffre auquel cette contri-
bution avait étéportée.
Cet exposé signifie, sans équivoque possible, la reconnaissance,
commune aux Portugais, aux Anglais et aux Indiens, de notrt: droit
de passage par le territoire voisin pour maintenir nos liaisonsavec
les enclaves.

SOUS-SECTIOK II- CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'UNION INDIENNE ET
RESTRICTIONS ETAHLIES PAR ELLE AU TRANSIT ENTRE
DAMA0 ET LES ENCLAVES

254. Le Gouvernement portugais a déjà eu l'occasion d'exposer
(nommément au Mémoire,pars. 28 et29) les tentatives faites par
le Gouvernement de 1'Indcpour obtt:nir de lui le transfert à l'Union
Indienne de ses territoires de la I'éninsulehindoustane, c'est-à-dire
de Goa, Damâo et Diu, y compris les enclavesde Dadr4 etde Nagar-
Aveli. Nous revenons, encore que brièvement, sur la question, car
elle conditionne et expliqz1I'attitudô indienne subséquente relative-

ment & Dndra et à Nagar-AveEi.
255. Le Gouvernement de l'Inde fit une première démarche, sur
ce chapitre, auprès de notre Mii.~ist:èrdees Affaires Étrangi:res le
27 février 1950. Les prétentions de l'Union Indienne s'affichaient,
dès ce temps, avec netteté: le Port.zlgadevait lui tra?zsféredirecte-
.
ment ses territoires de E'Ha'ndousdan.'Union Indienne plaçait hors
mêmede discussion le princi$e de ce transfert: il n'y auraitA discu-
ter et à négocierque les moyens de le rendre effectif. C'est ce qui
ressort de l'Aide-Mémoire dont la remise accompagna cette déniarche
(Mémoire,Annexe no 29).

256. Notre Ministèredes Affaires 12trangèresrépondit immédiate-
ment que des impératifs d'ordre liiçtorique, moral et juridique
empêchaient le transfert :réclaméde territoires et de populations;510 REPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)

mais que ceci ne s'opposait pas à ce que le Gouvernement portugais
affirmât, une fois de plus, son désirde collaborer en pleine confiance
avec le Gouvernement indien pour la résolution des problèmes nés
du voisinage en Hindoustan. Ces déclarations furent confirméespar
le mémorandum du 15 juin 1950 (Mémoire,Annexe no 30).
257. Malgréla fermeté de l'attitude du Gouvernement portugais,
le Gouvernement indien continua, semble-t-il, à nourrir l'espoir
d'arriver à obtenir notre acquiescement à la cession, qu'il avait

demandée, de nos territoires, C'est dans ces conditions qu'en 1953
ilinsista sur sa prétention.
Ille fit une première fois l14 janvier (Mémoire,Annexe no 31).
Comme cette fois-là encore il n'atteignit pas son but, il répétala
demande le mai; mais, à ce moment-là, avec menace de fermer
sa Légation à Lisbonne si on n'accédait pas à sa demande, sous
prétexte que, dans ce cas, elle aurait perdu son utilité pratique
(Ménioire,Annexe no 32).
258. Le Gouvernement portugais répondit le 15 mai suivant; il
maintenait son orientation antérieure et il exprimait sa surprise de

voir l'Union Indienne vouloir supprimer sa mission diplomatique
à Lisbonne parce que le Portugal n'accédait pas aux exigences, par
elle formulées, relatives au destin de Goa, Dam50 et Diu. L'utilité de
cette mission, affirmait-il, devait consister fortifier l'amitié entre
les deux pays et aider à résoudre Ies problèmes résultant du voisi-
nage. Et le Gouvernement portugais manifestait son espoir que
l'Union Indienne, reconsidérant 13 question, ne mettrait pas à
exécution son projet de fermeture de sa Légation (Mémoire, An-
nexe no33).
259. L'Union Indienne déçut complètement cet espoir, et sans
même répondre à notre argument favorable au maintien de la

Légation, fit savoir, par un bref communiqué, que celle-ci serait
ferméle II juin 1953 (hlémoire, Annexe no 34).
260. C'est dans ce cadre que s'insèrent et trouvent leur expli-
cation les mesures restrictivespar lesquelles l'Union Indienne
commensa à entraver le transit entre Dam50 et les enclaves.
L'effet de ces mesures commenqa à se faire sentir peu après que
l'Union Indienne eut acquis la certitude que nous n'accéderions
pas à son désir d'absorber nos territoires. Elles représentent donc,
fort clairement, un instrument au service de ce désir d'absorption.

Ces mesures, en elles-memes, n'intéressent pas directement
l'objet du litige. Ce qui l'intéresse, c'est le fait qui sera examiné
dans la sous-section suivante de l'l'nterru~tion des cammunicai!ions
et celui de l'attaque des enclaves. Ces mesures ne se rapportent à
cet objet que parce qu'elles s'intègrent dans l'évolution qui amène
à cette interruption et à cette attaque et qu'elles aident à mieux
comprendre le déroulement des événements.
Les mesures auxquelles nous faisons allusion ont étéexaminées
dans le Mémoire, sous quelques-uns de leurs aspects capitaux. 11convient cependant d'ajouter um certain nombre d'éclaircisse-
ments complémentaires.

261. Quelque temps après la fermeture de la Légation indienne
à Lisbonne, on commenç;s à imposer un passe$ort et un visa au
Gouverneur de Damgo et aux fonctionnaires portugais eztn~pe'ens
pour leur passage en transii entreP)aniao et lesenclaves (cf. Mémoire,
par. 31et Annexes nos35 à 43.) NOUSavons déjà eu l'occasion de
dire que cette exigence &:ait uni: innovation (sz$rn, par. 183) .e
Indian Passport Act n'était pas considéré comme applicable au

transit en cause.
Par note du xer octobre 1953, adressée à notre Gouvc:rneur
Général(Mémoire, Annexe no 35), le Consul Général de l'Inde à .
Goa dénonçait certaines prétendues infractions à ce texte légalpar
certains de nos fonctionn:iires. Mais il ne faisait aucune référence
au cas particulier de Dadrii et d.e Nagar-Aveli. Il en résulta que
les autorités portugaises comprirent, légitimement, que ce cas
restait soustrait - conzmeil l'avtiit toz~jozirétéjz~sqzt'alor- aux
règles du Indinn Passport Act. Cependant, par leur conduite posté-

rieure, les autorités indiennes vinrent prouver que, par cette note,
elles prétendaient ç'attaqiier précisément au transit entre Dam50
et les enclaves.
La note du 2 décembre 1953 de la Légation de Portugal à New-
Delhi, au Ministère des Affaires Extérieures de l'Inde (Mérnoire,
Annexe no 37), ainsi que 1;i.note (l,jdécembre du Consul GCnéral
de l'Inde à Goa à notre Gouverneur Général (Annexe indienne E,
no 511 ,rouvent clairement nos i~ffirmations.
Dans la première, la Légation, se plaignant de ce que le passage
entre DarnZo et Nagar-Aveli ait étk interdit, faute de passeports

visés, au Gouverneur de ])am30 et aux fonctionnaires européens,
écrit:
iThis measure was taken zvdlzozttpreviousnotificationl,and was
only communicated to the Gorernor of Daman himself when he
was at Vapi on his wa.y to Nagar-Aveli. II

Dans la seconde des notes citées, le Consul indien écrit à son
tour:

(..the terms of note ..dated tht: 1stOctober 19.53 r,gardinglhe
$ossessionof valid visasby al1PortztgueseEz~ropeanoficialsstatiofzed
at Daman and Nagar-Avelitransittiq Indian territorylare not being
observed )).

C'est-à-dire: nos autorités, répondant à la manière d'agir tou-
jours observée, etétant donné les tel-mes de la note du I~~ octobre,
n'avaient pas pris celle-ci comme visant le passage entre Daniiio et
Nagar-Aveli. Mais les autorités iridiennes vinrent avouer que cette

1Les italiques sont de nous.note - malgré sa rédaction faite en termes généraux en apparence l
- avait précisémentpour objet ce passage.

262. Que l'Inde ait introduit, par cette voie oblique,une véritable
innovation dansl'état de choses existant, cela ne fait pas le moindre
doute. Tous les documents, aussi bien portugais qu'indiens, le

d---n-rent~
Ainsi, dans Ia note du 2 décembre précitée (Mémoire, Annexe
no 37) Ia Légation commente dans les termes suivants l'exigence
du passeport et du visa pour les déplacements du Gouverneur de
Dam20 et des fonctionnaires européens entre Damgo et Nagar-

AveIi :
iLe Gouvernement portugais ne peut qu'exprimer sa surfirise
devant une mesure aussi soudaine Qt injustifiée,car elle est con-
traires à la pratique internationale dans des circonstances anaIogues
et à lapratique traditionnelle entreles deux Gouvernements 2;en outre,
elle rend difficile l'administration desdits territoires, portant ainsi
préjudiceaux populations locales. Il estime aussi que cette mesure,

qui parait empreinte d'un caractère hostile, est inconciliable avec
les règlesdu bon voisinage et l'esprit de bonne volonté,avec lequel,
récemment encore,le Gouvernement portugais a considéréle pro-
blèmedu transit des nationaux indiens à travers le territoireportu-
gais, et avec les facilités accordées pourl'entréedes véhiculesdes
douanes indiennes en territoire portugais. 11

Dans la réponse du 23 décembre (Mémoire, Annexe no 38) le
Gouvernement indien ne repousse pas la qualification de novatrice
appliquée à Ia mesure prise: il la confirme au contraireen cherchant
à justifier la mesure en lui trouvant des fondements, d'ailleurs

-inexacts. Le Chef du Cabinet du Gouverneur de Goa, dans sa
lettre du 21 décembre, définit l'exigence du visa, pour les fonction-
naires européens devant passer en transit entre Damgo et les
enclaves: un changement du ((stah qz~oanfe i)(Annexe indienne E,
no 52).

263. C'est encore ici, une fois de plus, un problème d'immunité
.qui est en cause. Comme tel (répétons-le),il n'intéresse pas directe-
ment cette action. La subordination du transit entre Dam50 et les

.enclaves à des formalités de passeport et de visa, n'est pas, par
elle-même, violatrice de notre droit à ce transit.
Malgré cela, et c'est bien compréhensible en face de cette inno-
vation, nous avons protesté, ceci contrairement à ce que prétend
faire croire le Gouvernement indien dans son Contre-Mémoire.
Cette protestation s'est fait entendre nommément dans les notes

de la Légation du Portugal à New-Delhi du 2 décembre 1953, du
18 janvier 1954 et du II février 1954 (Mémoire, Annexes nos 37,

1 Dans la note du Ieroctobre on signale quelques cas dont odit qu'ils consti-
tuent une violation de I'indian PassporAct;mais ces cas sont tousétrangers au
transit entre Dam60 et les enclaves. supua, par 183,note I.
Les italiquesont de nous. 39 et40). De la première de ces riotes nous venons de transcrire un
extrait particulièrement iidifiant au paragraphe précédent. Quant
aux deux autres, nous attirons respectueusement l'attention de la
Cour sur leur paragraphe 7: leur simple lecture démontre que
notre attitude a été f0r.t différente de celle qu'aux endroits cités de
son Contre-Mémoire nous prête l'Union Indienne.

264. Pourquoi donc avons-nous protesté?
L'explication est fournie pal- la teneur des télégrammes du
Gouverneur Généralde Goa des 27 et 28 novembre 1953 aclressés
2tnotre Ministre d'Outre.-Mer (Annexes nos 123 et 124). Ces télé-
grammes ne précédkrentque de quelques jours la première des deux
notes présentées par notre Légation de New-Delhi au Ministère des
Affaires Extérieures et élucident parfaitement le sens de la protes-
tation qu'eues renferment. On lit dans le deuxième télégram~ne:

(i..Le Gouverneur dt:Dam50informe s'étendre a lui l'interdiction
de traverser le territoiie indieil sans passeporvisé par le Consul
de l'Union Indienne à Goa. Cette mesure prise sans avis préalablel,
seulement communiquée à Vapi quand il se rendait hier à Nagar-
Aveli. Ceci paraît êtremotif ài:rèsforte protestation diplomatique,
paraissant devoir être supprimées les exemptions des formalités
pour l'entrée des Indiens sur nos territoires. Le Consul a dit au
Gouverneurde Danzâoqu'il promettait de viserLes$asseportsde nos
etnje vaisfaireslenécessaire pour faire face momentanémentix mà la
situation, mais ie iuge i~zdisfie~isake protester,carjeprévois que
cesoif làune mesure Imnsifairt: mec l'intention de fin@Y refuser
les visasafin d'isoler Fagar-Acelil. »

C'est-à-dire: Ia simple exigence di1passeport et du visa était, en
elle-même, inoffensive et ne méiritait pas grande attention. Spé-
cialement si les visas étaient concédésnormalement - et surtout,
comme le promettait le Consul indien, s'ils l'étaient pour une
période appréciable - il n'y aurait pas eu d'objection grave à

formuler. Mais nos autorités craignaient, dès ce temps-là, que l'in-
tention fût, par un refus subséquent de visas, d'isolerNagar-AveZi,
en coupant les communications avec les enclaves, Et ce fut pour
cette raison, ce fut parce qu'elles virent dans cette innovation une
menace de violation de notre dro1.tde transit, qu'elles protestèrent
énergiquement.
Nos craintesétaient justifiées puisque l'Union Indienne manifesta,
à plusieurs reprises et salis équivoclue possible, sa prétention de
faire siens nos territoireset qu'elle al.lajusqu'à mettre fin, de façon
inamicale, à sa mission diplomatique à Lisbonne, en réaction avouée
contre le refus du Gouvernement portugais d'acquiescer à sa pré-
tention.

Et les faits postérieur:; se char-èrent , malheureusement, de
démontrer le bien-fondé de telles craintes. L'isolement total auquel

Les italiques sont de rious.
34l'Union Indienne, quelques mois plus tard, soumit les enclaves est
venu prouver que le Gouverneur de Goa ne se trompait pas quand
il le prévoyait dans le télégrammedu 28 novembre 1953 que nous
venons de citer.

265. Le par. 207 du Contre-Mémoire contient la citation suivante
de la lettre du zr décembre 1953 du Chef du Cabinet du Gouver-
neur de Goa au Consul Général de l'Inde à Goa (Annexe indienne E,
no 52).
tc Guias iiare being issued to the European officials on duty in
the Daman District as well as to their families fothe purpose of

being visaed by you. »
Mais cet extrait - bien que cela ne résulte pas de la manière
dont le Gouvernement indien le transcrit - n'est qu'une partie
d'une phrase plus longue, dont lateneur est celle-ci:

(Meanwhile, and .inaccordancewiththeverbalcommunicationmade
by you Eately lto the acting Governor of Daman, duly clarified by
a member of the staff of the Consulate, (guias iiare being issued
to the European officials on duty in the Daman district, as well.
as to their families, for the purpose of being visaed by you, with
validity /or a perd of one yearl.»
On y disait que des i(guias ))(bulletins) allaient êtreémis pour

que le Consul indien y apposât son visa. Mais on précisait que,
suivant une conzmulzicationverbalede celui-ci, ce visa serait vaZable
UN an.
Ce n'était pas, en l'occurrence, un visa qui préoccupait les auton-
tés portugaises. Ce qui les préoccupait, et avec raison, c'était
l'utilisationqui pouvait êtrefaite de ce système - en termes difié-
rentsde ceux-ci - pour isolerlesenclaves. Le télégrammedu Gouver-
neur de Goa en datedu 28 novembre 1953, citéau par. 264, élucide
parfaitement ce point.

266. Avançant sur le chemin où elles s'étaient engagées, les
autorités indiennes étendirent l'exigence du passeport et du visa
même aux fonctionnaires goésiens (non-européens) en faveur de
qui une exception avait toujours existé. Les I~.disznPnssp~rtRuZes
1950 furent modifiées dans ce sens le IO avril 1954 (Annexe in-

dienne E, no 55).
Il est affirmaé u par. 209 du Contre-Mémoire que cette nouvelle
mesure restrictive fut provoquée par l'intensification de ce que,
dans celui-ci, on appelle la r(politique portugaise de répression 1)
après la note du Gouvernement de l'Inde adressée à la Légation de
Portugal à New-Delhi, en date du 15 mars 1954 (Annexe indienne
A, no 6). Le Gouvernement de l'Inde relate ainsi les faits: un méde-
cin goésien fut,arrêté; cette arrestation provoqua la note citée; à
partir de celle-ci, on constatade la part de nos autorités un accroisse-

1 Les italiqusont denous. ment d'actes similaires; ci: fut ce qui poussa les autorités indiennes
à étendreles formalitésdu passeport et du visa à nos fonctionnaires
non-européens.

267. Cette explication, absolriment gratuite, nous suggère les
observations suivantes : ,
a) L'emprisonnement de ce inédecin (qui, d'ailleurs, n'a pas
rev&tu le caractère que l'Union Indienne lui prête),aussi bien que
d'autres actes similaires, n'a pas à êtrediscutédans ce procès: il
appartient par sa nature aux actesdt:juridiction interne des a~torités

portugaises, $rutiquésen conformitéavecles Loisportugaises, relative-
ment d des szjets porlztgais.
b) Le Gouvernement de l'Inde ne prouve pas I'augmentation
alléguéede ces actes, j5osférieurrà : la note du 15 mars 1954, qui
aurait provoqué la modification introduite le IO avril suivant dans
les Indian Passfiort Rules.

c) De plus, k Gouvernement de l'Inde oublie que celte modifi-
cation nous avait déjd étécommac:aiquép ear le Conszdat Générad l e
L'Inde à Goapar la note d~ 18 mars 1954 (Annexe no 125). Or, est-il
croyable que tout ceci ait pu se passer dans un bref espace de trois
jours, c'est-à-dire dans l'intervalle entre les deux notes du 15 et
du 187

d) Enfin, il faut remarquer que la note du 18 n'établit aucun
rapport entre elle et celle du15, n.iavec aucun événement quiserait
survenu entre-temps, comme il serait naturel qu'elle le fit, si
l'explication formuléedans le Co11trt:-Mémoiré e tait véritable.
268. Dans l'utilisation du systèinedes visas, par l'Union Indienne,

il faut enregistrer les faits principaux suivants:
a) Les visas furent fréquemment retardés.
b) Ils furent aussi fréquemment ;vefz~sés.
c) Leur duréede validité fut prcigressivement réhite.
d) A un certain moment, on arriva ilexiger deux visas séparé.7 l',un

pour l'alleret l'autre pour le retour.
e) Des difficultésfurent crééesdans la détermination de l'autorité
compétente pour leur concessi.on.
Tout ceci représentait une sérieuse menace pour notre droit de

transit et constituait de claires prémices à un isolement complet
des enclaves oui finit na.r se ~:roduire. L'attitude des autontés
indiennes suscita de notre part des protestations fermes et répétées.
Mais toutes ce. 1 r-te stations furent vaines.
Ces affirmations sont appuyées par le témoignage de multiples
documents. Ces preuves, é.ndeho.rsdes Annexes nos41 à 43 jointes
au Mémoire,sont lesAnnexes nos 126à 145 jointes à cette Réplique l.

1 L'Union Indiennesignale, au pazro du Contre-Mbmoire,de prétendus cas
de mépris de sa législation sur l'entrée dans son ter(Annexe indienne C,
no 87, répétéedans l'Annexe no5G).Miisen réalitéil najamaiseu de mépris:
cf. Mémoire, Annexe n36.51~ IIÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII j8)
269. Comme mesures restrictives adoptées par l'Union Indienne

on peut encore signaler celles qui eurent pour objet d'entraver le
traasitdesvéhic.ulesAnnexe nos37,46 et 48 au Mémoireet Annexes
nos123 et 146 i 150 & cette Réplique) et de supprimer Lesfacilités
dozlaniéresexistant auparavant (Annexe no 47 au Mémoire et
Annexes nO-51 à 153 à cette Réplique).
270. AUXpars. 198 et suivants du Contre-Mémoireon se réfère
à un certain nombre de dispositions législatives qui auraient été

adoptées par le Portugal pendant les premiers temps de l'indépen-
dance de l'Inde au préjudice des sujets de cet État, et l'on semble
soutenir que ce fut comme mesure de rétorsion ou de représailles
contre ces procédés,et non pour parvenir finalement à isoler Dadri
et Nagar-Aveli, que les autorités indiennes commencèrent, à un
certain moment, à restreindre et & entraver fortement l'accès à
ces encIaves.

271. Cette argumentation n'a pas de valeur et suscite différentes
remarques.
a) Les mesures en question sont étrangères à l'objet de cette
action et nous n'avons donc pas à les examineren détail.Nous nous
bornerons, dans les deux paragraphes suivants, à montrer, d'une
manière généraleet succincte, qu'elles ne se présentent pas dans
les termesni avec la signification que l'Union Indienneleur attribue
et qu'elles ne furent en aucune faqon appliquées de la manière
qu'elle prétend, ni avec les conséquencesqu'elle leur assigne.
b) Le Gouvernement portugais veut éviter scrupuleusement de

fuir le terrain du litige; c'est pourquoi il s'abstient d'exprimer les
nombreuses plaintes qu'il pourrait formuler hors de ce terrain,
notamment quant au traitement des ressortissants portugais dans
l'Inde.
c) Les restrictions et les difficultésdont 'fut grevéde plus en plus
lourdement le transit entre Dam50 et les enclaves n'ont aucun
rapport avec les dispositions législatives portugaises auxquelles on
a fait allusion plus haut. Pour prouver ce que nous avançons une
confrontation de dates suffira.
La nouvelle orientation de l'Inde, relativement au transit men-
tionné, a étémarquée par la note du Consul Généralde l'Inde à

Goa en date du octob~e 1953, - suivant l'interprétationet le
but que les autorités indiennes vinrent attribuer à cette note (cf.
supra, par.261) C.'estàdire que cette orientation a suivi de près la
fermeture de la Légation de l'Inde à Lisbonne, le II juin 1953,
fermeture qui, à son tour, constitue une réaction avouée contre
notre refus de cession de territoires. Il existe un enchaînement de
faits qui montre clairement que l'Union Indienne, n'ayant pas
obtenu notre acquiescement à son programme annexionniste, a
cherchépar d'autres chemins à réaliser ceprogramme, en tournant
notamment son attention vers Dadra et Nagar-AveIi, les pIusvulnérables des territoirelj portugais de l'Hindoustan, du fait de
leur condition géographique de territoires enclavés.
Si l'Union Indienne, en mettant i:n ceuvre une série de mesures
restrictives de transitntre Darn2.0 et les enclaves, avait étépoussée.
par un esprit de représailles contre certaines dispositions légis-
latives portugaises, eIle n'aurait pas attendu pour agir la fin de.
1953, alors que la première des mesures visées, qu'ellecite, esi:de la
fin de1947.
d) D'ailleurs, nos autorités comprirent clairement dès le début,
qu'il s'agissait d'isoler le:; enclaves. Il n'était pas difficile, étant.
donné les circonstances, de fonnuler ce jugement, que les faits
confirmèrent pleinement. Nous avons déjà parlé d'un télégramme
du Gouverneur Général de Goa à notre Ministre d'Outre-Mer du

28 november 1953, où cet objectif est dénoncé (Annexe no 124).
Dans le même sens, on peut encore citer d'autres documents
(Annexes nos 154 et 142) . e premier contient une note de notre
Ministre de l'outre-Mer di1 16 juin 1953, où il est dit expressément
qu'on ne suttraitconsidérercomme act;eptabk que Eescommunications
entre DamEo et Nagar-Aveli à travers l'Union Indienne soient
entravées, étantdonnéqzt'ii.n'ya :basd'autres voies.

272. Nous avons affirmi: au paragraphe précédentque les mesures
législatives portugaises, a-uxquellesL'Union Indienne se réfère, ne
revétent pas le caractère qu'elle leur prêteet qu'elles ne furent pas
appliquées comme elle le déclare. Cet extrait de la note duII février
1954 adressée par notre Légation ;iNew-Delhi au Ministère des
Affaires Extérieures de l'Inde (Mémoire,Annexe no 40, par. 5) est
révélateur à cet égard :

((The legislation which deal!;with the entry and the residence
of foreigners in the Pclrtuguese State of India as well as tht:legis-
lation which conditions their activities, is the same which isin force
in aL1other Portuguese provini:es. They are therefore measiires of
a general character, applied ind:istiilctlyand it cannot be understood
how it is possible to classify them as discriminatory against lndian
citizen, Further, and in a spirit of good will and understanding,
the authorities of the Portugue:;e State of India have enforced such
.laws with the greatest toleranc;and bearing in mind the number
to trade, industrysando other ~ztivities and the constant requests
presented by others to be dowed to reside there, itis tobe con-
cluded that neither the laws -nor the regulations in force inthe
Portuguese State of India are thought by the persons concerned
to be severe or discrimi-natory.Futthermore,the ConsulateGeneral
of the Union in Goa has not presented any concrete complaints.
For these reasons, the rdlegations formulated in this matter by the
Indian Government caiinot be coiisidered as being justified.

273. Comme exemple de ce qui précède, nous pouvons citer
notamment le régime d'entrée {les étrangers dans les territoiresluso-indiens, d'aprèslesarrêtés(((portarias1)nos4590, du 26 décem-
bre 1947(Annexe indienne E, no441,4632, du 25 mars 1948 (Annexe
indienne E, no 451, et 5046, du 23 mars 1950 (Annexe no 155)
(arrêtéinséréau Bulletin Oficiel del'Étatde l'Inde de la mêmedate).
Quand ces actes législatifs furent publiés, l'entrée de Portugais
européens en territoire indien était déjà soumise depuis longtemps

à des formalités de passeports et de visas (Contre-Mémoire,pars. 34
et suivants). Malgréceci, l'entrée des Indiens dans nos territoires
continuait sans exception à être libre et elle continua à l'être,
complètement, après les arrêtésque nous venons de citer (arrêté
no,4590, art. 9 et arrêténo 4632, article 9). Ce n'est que beaucoup
plus tard, le 31 juillet 19-4 par conséquentdéjàaprèsles attaques
contre Dadrk et Nagar-Aveli - que les Indiens furent assujettis
aux formalités du passeport et du visa (Contre-Mémoire,par. 212).
Il faut noter encore que tant l'arrêténo 4590 que l'arrêténo 4632
dispensait expressément les sujets Indiens des exigences formulées

pour les ét~angeresn généra(larticle 15) C.elles-ci se limitaient, par
rapport aux premiers', à ce minimum: obligation de se présenter à
nos autorités dans un certain délai et, parfois, si cela était jugé
nécessaire, demande de présentation d'un document ou d'une
déclaration d'identité.On faisait bien ainsi, vraiment, une discrimi-
nation: mais en faveur des Indiens, et non contreeux.

SOUS-SECTION XII- INTERRURION DES COMMUNICATIONS ET
ATTAQUES CONTRE DADR AT NAGAR-AVELI

274. En fin juillet et au début d'août 1954, Dadr6 et Nagar-
Aveli furent le théâtre de graves événements,qui ont revêtutrès
clairement le caractère d'une invasion. Nos enclaves furent atta-
quéeset occupées de force par des bandes armées venant de l'Union
Indienne, comme la suite de cet exposéva le montrer.

275. Les faits survenus à Dadra et à Nagar-Aveli s'intègrent
dans le programme annexionniste de l'Union Indienne. Nous avons
vu, dans la sous-section antérieure, comment l'Union Indienne
formula et communiqua ce programme au Gouvernement portugais.
Nous avons vu aussi en quels termes, frustrée dans son espoir de
le réaliser avec notre assentiment, elle prépara le terrain pour
parvenir à ses fins malgré nous, pour ce qui regardait DadrA et

Nagar-Aveli, en imposant aux communications avec ces territoires
des difficultésqu'elle accrut graduellement.
Voyons maintenant quels furent les moyens dont l'Union In-
dienne se servit plus directement pour rendre les attaques possibles
et pour leur fournir les conditions du succèsauquel elles aboutirent.
Ces moyens sont de deux ordres. Ils consistèrent:
- d'un côté, à coopéreraux attaques, en permettant notamment
lezwpré+arationsztr son territoire;
- -
- de l'autre côté, à entraver toute action portugaise susceptible
deles nezltralisereficacement. L'Union Indienne, en ,favorise.ntl'agressionet en s'opposant à

ce que le Portugal se défe7zd.It ,ontribua d'une manière décisive à
l'état de choses illégalqui se créaalors, et qui dure encore à DadrA
et à Nagar-Aveli. Cette double aci.iori - positive et négative ,eut-on
dire - lui fut facile: il lui suffit de tirer parti de sa situation géo-
graphique d'État. entourant les i2nclaves.

276. Mettons en relief quelques aspects qui s'intègrent dans le
premier ordre d'idées: coopératiota bux attaques (cf. Annexe no 156,
IV) :

a) Les encIaves furent assaillir!s par des bandes ou des groupes
d'individus qui pénétrèreritsur elles. Que cette entrée ait eu lieu,
à l'origine des événements,le Gouvernement de l'Inde lui-même
le reconnaît l,et donc aussi que ces bandes ou groupes provenaient
des territoiresindiens, ozkil!ss'étaient formés.

b) Les groupements anti-portu!;ais, qui exercent leurs activitésen
territoire indien avec l'appui et la protection des autorités de ces
territoires, prirent, dans la préparation etla réalisation desattaques,
une part active; les chefs et les membres de ces groupements pseudo-
goésiens, auxquels n'appartiennent: qu'un nombre restreirit des
Goésiens émigrésé , taient mêlés aux groupes assaillants 2.

c) Pendant les mois qui préc6:dèirenltes attaques, les autorités
indiennes encourageaient le recriiteinent de volontaires disposés ?t
agir contre le Portugal et elles leur donnaient une instruction
militaire à proximité des frontiéreç de nos territoires de 1)amao
avec l'idée de permettre leur infiltration dans ceux-ci (Annexes

nos 157 et 158).
d) A la fin de juillet, la radio de New-Delhi annonçait que des
forces régulièresde l'Union Indienrie marchaient sur Nagar-Aveli
dans l'intention de se rendre à Silvassi (Annexe no 159).

e) Il faut signaler la campagie menée à bien sur le territoire
indien au moyen de la prt:sse, de la radio et de réunions en faveur
de l'offensive contre la souverai~ietli:portugaise dans l'Inde, cam-
pagne qui fit rage, notamment, à l'époque qui précédal'invasion
des enclaves (Annexes nos 160 à 162).

f) Il faut signaler encore, d'une manière générale, les déclara-
tions et les agissements des autorités indiennes encourageant,
stimulant et appuyant les velléitésou les tentatives de rtiunion
de nos territoires aux Ieurtj. Cesdkclarations et ces agissementssont

1 Contre-Mémoire, par. 227 et228; comrriuniqué de presse indien du22 juillet
1954 (Mémoire, Annexe no44) ;note du Xinistére des Affaires Extérieures de l'lnde
du 28 du même mois (MBnioire, Annexe no52, par. 7). Voir encore les coupures de
la presse indienne qui figurent dans les .4nnexes aux Observatisur les Excep-
tions PréliminairesAppendice ;:a IPAnni:xe no r.
u Goa LiberationrCounciliidendkcembre 1954,reproduit par Émile Marini -Goa du
lellz que je luz4e(Fribourg,1956), entre pp.64 et 65 -et ce mêmeBulletin de
février 1955 (Observations sur les H:;ceptions Prkliminaires,Appendice 2 à
l'ilnnexeno 1).dans la ligne logique du déroulement du programme d'annexion
ou d'absorption, officiellement communiqué par le Gouvernement
de l'Inde au Gouvernement du Portugal; sur ce point, de nombreux
documents probatoires figurent au dossier l.
La note du Ministère desAffaires Extérieures de l'Union Indienne
du 20février 1954 ,dresséeà notre Légation à New-Delhi (Annexe
no 163)~ est bien caractéristique à cet égard. L'Union Indienne
cherche à y justifier la nouvelle orientation de ses relations avec
les territoires portugais voisins, particulièrement en cequi touche

aux communications entre Dam20 et les enclaves. et elle le fait
dans les termes suivants :
iThe Legation cannot be oblivious of the strong sentiments of
the Indian people inIndia and in Goa for the reztnioof theseterri-
tories witk India2. Atternpts made by the Government of India
during the past sixyears to obtain a friendIy settlement of this
issue,or even to discuss it, have been summarily rejected by the
Government of Portugal on grounds which, itmust be clear, couId
never be accepted by the people and the Government of India. u

On y rappelle les tentatives malheureuses faites pour obtenir du
Gouvernement portugais le transfert direct de nos territoires. On
signale les désirs de réunion de ces territoires hindoustans (désirs
qui ne correspondent pas du tout à la rédité,du moins en ce qui
concerne les Goésiens) ; et on cherche à tirer de là une justification
pour les restrictions imposéesau transitentre Damâo et lesenclaves.
11 serait difficile de concevoir une confirmation plus parfaite des
points de vue que nous venons d'exposer et de défendre.

277. L'Union Indienne, comme nous l'avons dit, non seuIement'
facilita l'agression de la manière que nous avons relatée,mais encore
elle empêchale Portugal de s'en défendre. Dans Ia sous-section
précédente, nous avons cité une série de mesures par lesquelles,
à partir de fin 1953 ,es autorités indiennes entravèrent graduelle-
ment nos communications avec les enclaves. A l'occasion des
attaques, elles allèrent encore plus Ioin et cozcpèrentintégralement
cescommunicatioîzs.
Certains faits survenus peu avant l'invasion de DadrA et de
Nagar-Aveli sont à détacher.
Celui-ci, par exemple: le 13 juin 1954, le transit des véhicules

entre Damâo et ses territoires fut compIètement interrompu par
décisionunilatérale des autorités indiennes (Annexe no 168).
Et cet autre: le 17 juillet, le Gouverneur Général de Goa reçut
notification du Consul Généralde l'Inde de l'interdiction du trans-
port d'urnes à feu, de mzcnitions, d'éqztipementsmilitaires, entre
Damgo et les enclaves (par. 8 de l'Annexe no 47 au Mémoire et
Annexe no 153,jointe à cette Réplique).
Et encore, le 20 juillet, Ies autorités indiennes empêchèrent le

1 Voir aussi l'Annexe161.
Les itatiques sont de nous. passage à la frontière du Gouverneur de Damgo se rendant à
Nagar-Aveli, sous prétexte qu'étaient nécessairesdes visas d'aller
et de retour séparés,c'est-à-dire délivréssur des passeports diffé-
rents (Annexe no 164). Le Gouverneur parvint à obtenir ces visas

et put passer le jour suivant, sans doute parce que les autorités
indiennes ne voulurent pas opposer un nouveau refus qui aurait été
particulièrement compron-iettant (Annexe no 167)
Mais, pour tout le reste, les con~mzcnicationfsurent dès lors coupées
(Annexes nos165 à 167, jointes iicette Réplique, et Annexe no 39

au Mémoire 2.)
En isolant les enclave.:avant les attaques, et en les maintenant
isoléespendant celles-ciet ctprès,l'Union Indienne a enlevé au Portu-
gal la possibilitéde les dé/endree,@ctzcenzen ettda violation ayant été

consommée,derétabEilr'ordrelégalenlreint.
278. Il convient maintenant de .signaler un autre phénomène,
relatif lui aussi à l'invasion des encIaves, et dont le but était soit

de fournir une aide à cette invasion, soit d'interdire toute action
portugaise venant de l'extérieur et tendant la contrarier. Nous
faisons allusion à la conct:nt~ation de forces indiennes le long de nos
frontières et entreDamao et Nngar-Aveli.

Que l'Union Indienne ait placéune police supplémentaire le long
de nos frontières avant les événementsdont Dadrit et Nagar-Aveii
furent le théâtre, elle-mêmel'avoue, soit par son communiqué de
presse du 22 juillet 1954 (Mémoire,Annexe no 44), soit dans les
Exceptions Préliminaires, par. 3).

Les faits concrets suivants, qui tous précédèrentde très près
l'entrée à DadrA, méritent; aussiilne référenceparticulière:
Le 20 juillet, 700 militaires, quelques-uns armés de pistolets
mitrailleurs, arrivèrent airisi que onze (jeeps » àVapi et Bilad, près
de nos territoires du district de 1)aniSo (Annexe no165).

l Voir sur cet incident notre protestzrtioii 23 juillet 1954et la réponse de
l'Union Indienne du 30août suivant (Annexes nos145 et 169).L'Union Indienne y
ailègue que des visas séparés n'auraien:; pas étk exigés du Gouverneurque lui
auraient étéseulement demandi5s certairrs ér;laircissements sur son visa de retour;
que le Gouverneur n'était pas préparéà donner ces éclaircissements, et que pour
cette raison il se serait retiré, en disant qu'il revieaprès avoir obtenu des
visas séparéspour facilitson déplacenient. L'invraisemblancde cette explication
sauteaux yeux.
Le 20 juillelecar qui desservait la ligne Damiio-Silvaarrivéprès de Dadra,
fut obligé de retourneà Dam% (Annexe no 165). Le zr juillet, le Gouverneur de
Goa annonçait ànotre Ministre de l'Outre-filer l'interrupdes communications
(Annexe no 166). Le mêmejour., le Gouverneur de Damgo constatait que l'entrée
et la sortie des personnes et des véhicules était interdità Damio (Annexe
no 167).
Le Gouvernement de l'Inde essaye de justifier le fait, alléguant des raisons
étrangéresà l'invasion des enclaveIl pr45sente plus d'une explication, mais aucune
d'entre eltes n'est convaincanDans le communiqué de presse du 12 juillet, on dit
que la mise en place de la police: additiorobéissait a un propos défensif, Btant
donné l'augmentation des forces portugaises dans nos territoires. I'n réalité, cepen-
dant, ces forcesBtaient extr6mt:mentréduites (ExceptionsPrkliminaires,par.12,
note) et leur présence était, celle-là oui, justifiee par le désir sincére de préserver la Le 21 juillet,1200 hommes en tenue de campagne, disposant de
onze ((jeeps », se trouvaient échelonnésentre Dam20 et Nagar-
Aveli (Annexe na 166).
Le 21 juillet, les forcesde l'Union Indienne creusèrent des fossés
ou tranchées le long de la frontière du district de Damgo (Annexe
no 171).

Ceméme jour,se rendant àNagar-Aveli, le Gouverneur de Dam50
remarqua que le territoire de DadrA était pratiquement investi par
l'infanterie mahratte (Annexe no 167).

279. Les faits exposésaux paragraphes antérieurs comme antécé-
dents immédiats des attaques (certains d'entre eux - on l'a fait
remarquer - reconnus par l'Union Indienne eue-même) furent,
d'une manière générale,portés à la connaissance du Gouvernement
portugais par nos autorités locales dèsqu'ils se produisirent et avant
les attaques - ce qui assure tout particulièrement leur véracité.

Les informations contenues dans les Annexes nos 165 à 167
et 171 (la première, du zo juillet et les trois autres, du 21 juillet)
sont spécidement édifiantes. On y signale l'interruption des commu-
nications et les agissements inqziiétantsconstatés ces jours-ld en terri-
foire indien conznzeles signes avant-cozereurset les moyens de favorise^
les graves évétzementq sui se déclenchèrenltes 21 et 22 juilletà Dadrd.

Ce même jour, lesjournaux dy matin publiaient un communiqué
de notre Ministère des Affaires Etrangères où ces faits, prélude des
attaques, étaient clairement dénoncés (Annexe no r72).

280. Les conditions favorables au succèsdes invasions ayant été
crééesdans les termes exposés, cesinvasions se réalisèrent. Elles
eurent pour objectif, d'abord, l'enclave la plus exiguë - DadrA.
Peu de jours après, l'autre enclave - Nagar-Aveli - subit le
mêmesort.

Les événementsconstatés dans les deux enclaves consistèrent
en une agression violente venant de l'extérieur. C'est cequi ressort
du dossier, spécialement des documents joints aux Observations
sur les Exceptions Préliminaires (Appendice no z à l'Annexe no I,

paix, mais elle ne pouvait en aucun cas constitueméme un commencement de
menace pour le puissant État voisin.
Dans les Exceptions Préliminaires odéclare qu'on avait en vue de faire fàce
l'augmentation de la contrebandece qui ne correspond pas non plusà la réalité.
A ce sujet, il est intéressant de reproLemorceau suivant d'une information
télégraphique du Gouverneur Général de Goa pour notre Ministre de l'Outre-Xer
(Annexe no 170):
r..Ils alléguent une grande concentratide notre police et des forces armées
sans le moindre fondement: Dadrd, Nagar-Avelisaw un soldat comme bien on le
sait; si cette concentration disproportionnde forces de l'union Indienne est
seulement pour se défendre contre nos troupes de Damgo et les élémentsréduits de
la Policede ce district, l'allégation s'effondre par son ridicule même.Ils allèguent
encore une alarmante augmentation de la contrebandecc qui, si teile avait laé
l'Union Indienne qui, depuis longtempsn'ena cité aucun cas...s (italiques parde
nous].et Annexe no r7,1 ,.693). Nous pouvonsmentionner encore, au sujet
des circonstances dont s'entourèrent ces événements,les Annexes
à cette Réplique nos 173 à 177.
Les faits, dans leurs grandes lignes, se déroulèrent de la façon
suivante :

281. Dans la nuit du 2x au 22 jilille1954, un groupe d'enva-
hisseurs, constitué par des centaines d'individus armés, pénétra
à Dadra et attaqua le bâtiment où &ait installéle poste de police.
Des coups de feu furent échangés,qui firent des morts et des
blessés. Atteint, le commandant du poste, Sous-Chef Anicet6 do
Rosario, mourut la nuit même; un autre défenseur, l'agent de
police Antonio Fernandes, reçut de si graves blessures qu'il suc-
comba par la suite. Tous deux était:nt nésdans nos territoii-es de
l'Inde. Ily eut aussi des victimes du côtédes assaillants.
Il n'y avait qu'un nombre restreint de Goésiensparmi les envahis-

seurs. Presque tous ceux-ci étaierit clessujets de l'Union Indienne.
Ces envahisseurs comptaii:nt dans 11:ursrangs, outre des éléments
des forcesindiennes, le Prksident i:tle Secrétairedu Front Uni des
Goésiens JI(cf.Contre-Ménioire,par. 227).
282. Les fonctionnaires portugais qui se trouvaient à Dadra au
moment de l'attaque furent faits prisonniers et postérieurement
emmenés à Pardi, dans l'Union Indienne. Les autorités indiennes
- sans doute avec l'interition dc:nt: pas rendre plus patente leur

coopération aux événements - les renvoyèrent à Dadrk. Là ils
furent remis en liberté à condition de vider les lieux dans l'heure
suivante. C'est ce qu'ils firent e:n partant pour Nagar-Aveli. Mais
les autorités indiennes les arrêtbrent en route, cette fois-1'EL SOUS
prétexte qu'ils n'avaient pas le (permit »de transit.
283. Quelques jours aprèsI'occ-upation de Dadrh, celle de Nagar-
AveIi suivit. Cette autre enclave put résister plus longtemps, mais

elle finit aussi par êtrentièremelit occupée.
Une grande partie de la frontikre était entourée par les troupes
del'Union Indienne, qui avaient ouvert des tranchée5 en plusieurs
zônes. A partir du 29 juillet, de nombreuses bandes armées com-
mencèrent à pénétrer sur notre territoire en différents points.
Ces bandes étaient compo.jé~surtout de sujets indiens et de forces
de l'Union Indienne; on y rencoiitrait aussi des membres du
« Goan People's Party 1)el: du(Azad Gomantak Da1 n (cf. Contre-
Mémoire,par. 228).
Les assaillants continuèrent leur manŒuvre d'encerclement.
Nos forces stationnées à Silvass&,co~ivaincuesde l'impossibilitéd'y

organiser une défense efficace, formèrent une colonne qui prit
le chemin de liacoli. Sur .cesentrefaites Silvassa tomba. Entre les
assaillants et la colonne plusieurs rencontres eurent lieu, dont celle-ci
sortit victorieuse.
Quelques jours s'étant écoulCis,les officiers portugais furent
invités à aller parlementer à 1:~firontière avec les autorités in-diennes. Mais après la conférence, on ne leur donna pas la possi-
bilitéde retourneràleurs troupes. Celles-ci,laisséessans commande-
ment, finirent par être également faites prisonnières par les dites
autorités.A Nagar-Aveli comme à Dadrk, il y eut des victimes des
deux côtés.
284. Les moyens de défense, soit dans l'enclave de Nagar-Aveli,
soit dans celle de Dadrk, étaient infimes. Nous ne possédions que
des forces de police fort réduites, et qu'un matériel insignifiant.

285. Les officiers et le reste du personnel de Dadri et de Nagar-
Aveli, emprisonnés par les autorités indiennes, furent emmenés à
Bombay et là les dites autorités mirent les plus grandes difficultés
à leur départ, malgré nosprotestations répétéee st fermes(Annexes
nos 177 à 181).

286. Comme nous l'avons vu (supra,par. 277))lescommunications
de Damao littoral avaient été complètement coupées, soit avec
l'enclave de DadrA qui devait être envahie le 21 juillet1954 ,oit
avec l'enclave de Nagar-Aveli, dont l'invasion commenqa le 29,
Nous exerçâmes pour la dernière fois notre droit d'accèsà ce terri-
toire lors du déplacement du Gouverneur de Dam50 qui eut lieu
le 21, avant l'attaque sur DadrA. Aprèsce déplacement, l'encercle-
ment des enclaves fut complet et leur isolement fut total. On ne
nous permit plus jamais de nous y rendre, malgrétoutes lesréclama-
tions réitéréeset énergiquesque nous présentâmes dès le 24 juillet,
aussitôt que nous eûmes pris connaissance de l'attaque sur Dadra.
Nous ne pûmes ni envoyer de secours aux défenseursdes enclaves,

ni y rétablir l'ordrelégalaprès sa violation, ni même observerce
qui s'y passait. C'est ainsi que:
a) Nous avons réclaméle passage des autorités et des forces
arméesde Darnao, pour faire valoir nos droits souverains;
b) Nous avons réclaméle passage d'un nombre restreint de
délégué nson armésdu Gouverneur deDarnzo, pour qu'ils examinent
in loco les événements;

c) Nous avons encore réclaméle passage de nationaux de tierces
Puissances, à désignerpar lePortz~gaL avec le mêmeobjectif d'exa-
men de la situation.
Aucune de ces réclamations, formulées sans préjudice les unes
des autres et répétées avecinsistance, ne parvint à recevoir satis-
faction.
Tout ceci a été analysé en son temps, avec détails, à propos de
la troisième exception préliminaire opposée par le Gouvernement
de l'Inde à la présente action (Observations sur les Exceptions
Préliminaires, pars. 62 et suivants; Procédure Orale, IV,pp. 120 et
suivantes). Sur ces points et sur l'échange de correspondance et de
notes qu'ils ont entraîné, la Cour, dans son Arrêtdu 26 novembre
1957 sur, les Exceptions Préliminaires(pp. 148 et 149) .'est pro-
noncéeen ces termes : cc'Liexaniende ces n6gociations montre que, bien que s'étendant
dex l'Indearelativesaux.senclaves, une partie importantespolde cess
échangesde vues a étlSconsat:réedirectement ou indirectement à
la questionde lJacc&saiixenclaves. Un examen de la correspondance
et des notes présentées à la Cour révèleque le refus invoq~é des
facilitésde transivers les enclltvesafaitl'objetde plaintes réitérées
de laport du Purtwgal l,que ce!;plaintes ont étél'un des principaux
objets des échangesde vues qui ont eu lieu; que, bien que ceux-ci
entre les Parties n'aient pas prilecaractère d'une controverse sur
la nature et la portéedu droit de passage, le Portugal a qualifiéle
refus du passage par :luiréclamécomme étant incompatible non
seulement avec les exigences iles rapports de bon voisinagi:, mais
aussi avec la coutume établie et le droit international en général;
et que ces $laintes ont étévaines 1l.

287. Il y a encore un autre aspect qu'il convient de mettre en
relief. Nous voulions (cela résulte de ce qui vient d'être dit) envoyer
à DadrA et à Nagar-Aveli - dans d'exercice dztdroit de passage -
des déléguéàs nozu, natioiîaux oii éirangers, pour qu'ils examinent
ce qui s'était passéen ces lieux et la situation qui en était résultée.
Mais nous ne nous sommi:s pas limités Q cela. Nous voulions aussi
que les événements soient objet d'examen de la part d'obser71ateztr.s
de tiercesPuissances, n'ayant pa:, le caractère de déléguésdu Gou-

vernement portugais. Sur ce point-Ià encore, nos désirs et nos
efforts ont été entièrement frustrés.
Nous proposions, concrètemt:nt, une observation impartinEe
reIative aux violatio~zsde frontières.
Le Gouvernement indien a rendu impossible la réalisation de
cette observation impartiale. Il l'a acceptée en apparence; mais en
réalitéil l'a rejetée. Il l'a rejetée en la détournant de son but et
cherchant à la ligoter dans un réseau infini de discussions, sans
objet définiet incompatibles avec l'urgence de l'affaire. Il l'a détour-
née de son but, en la tr;msforrr~ant d'observation de violaiion de
jrontière en observation de Ia situ,ztiosz intérieure dans nos terri-
toires,ce qui n'était pas en causr: et serait inconciliable avec notre

souveraineté. 11 a essayé de la ligoter dans un réseau infini tie dis-
cussions, en proposant ilne coriférence destinée à instituer des
observateurs et en proposant en outre que cette conférence n'ait
pas d'agenda et que donc on pût y discuter n'importe quoi.
Dans un esprit de conciliation, nous avons accepté la réalisation
de la conférence (bien qu'elle noum;apparût dépourvue de nécessité),
mais enlimitant son objet à la question de l'observation impartiale,
qui par son urgence nJéta.itpas conipatible avec le débat d'autres
problèmes. Ces autres problèmes, à définir, auraient fait la matière
d'une autre conférence.Et nous avons insisté sur l'unique objet
possible de ladite observation: les violations de frontières. Notre
proposition n'a jamais été acceptée.

1Les italiquesontde nous. C'est ce qui résultdes Annexes aux Observations sur les Excep-
tions Préliminaires nos5 à 7, 9à 13, 15 et 16;des Annexes à cette
Réplique no3 182 à 188 et de l'Annexe indienne C, no 85. La note
de la Légation de Portugal à New-Delhi, du 8 août 1954 (Obser-

vations sur les Exceptions Préliminaires, Annexe no 5),mérite
d'êtrespécialement mise en relief, ainsi que les communiqués de
notre Ministère des Affaires Gtrangères des 9 et rz septembre
suivants (Observations sur les Exceptions Préliminaires, Annexe
no 15 et Annexe indienne C, no 85).
288. Parvenus à ce point de notre exposé,il convient de préciser
un certain nombre d'aspects qui en découlent avec clarté (cf.
Annexe no 189, III):

a) Les événements survenusà DadrS et à Nagar-Aveli, fin juillet
et début août 1954 o,nt eu pour origine une action venue de l'ex-
térieur. Des bandes armées sorties du territoire indien envahirent
les enclaves et, par un acte de force, en prirent possession, les sous-
trayant ainsi à l'exercice légitimede notre souveraineté;
b) Les autorités portugaises ne purent résister efficacement aux
envahisseurs qui, par une action rapide, menèrent à bonne fin
leur plan. L'Union Indienne avait, de longue main, progressive-
ment entravé notre accès aux enclaves; et elle s'est opiniâtrement
opposée à l'envoi de secours à leurs défenseursou au rétablissement
in continuo de l'ordre légalviolé.

c) Les événementsde Dadra et de Nagar-Aveli obéissent à un
programme plus vaste dont l'objectif final consiste à transférer à
l'Union Indienne, non seulement ces petites enclaves, mais encore
tous nos territoires de l'Inde. Ce programme est celui de certains
groupements politiques qui ont leur siège et qui exercent leur
activitéà l'intérieurde l'Union Indienne; et ce programme est aussi
celui de l'Union Indienne. Cette coïncidence des aspirations pousse
celle-cià fournir la plus grande protectionà ces groupements, qui
ont pris ouvertement une part active à l'invasion de Dadri et de
Nagar-Aveli .
d) Une fois les enclaves soustraites à l'exercice effectif de notre
souveraineté, et une fois les envahisseurs certains de I'imposçibilité
matérielle pour nous de rétablir cet exercice, du fait de l'attitude
de l'Union Indienne, les envahisseurs purent se livrer, en toute

liberté, à l'administration de facto des enclaves.
e) La thèse indienne selon laquelle il y aurait euà Dadra et à
Nagar-Aveli {une insurrection généralede la populationn ne résiste
pas à la critique. Elle ne se fonde que sur des éléments émanédses
envahisseurs eux-mêmes ou de certains organes du mouvement
politique qui les appuie. Ces élémentssont dépourvus de valeur et
trouvent un clair dCmenti dans l'ensemble des faits qui ont été.
exposés.Cepoint sera examiné avecplus d'ampleur dans la réponse
aux matières de la Partie VI1 du Contre-Mémoire (voir infra,
Partie III, Section VI). f) L'attitude de l'Union 1nd.ienne et les graves événements
survenus à DadrA et à Sragar-Aveli sont d'autant moins compré-

hensibles qu'il est patent que .le Portugal a toujours manifesté
son sincére désiret son intention de négocier relativement aux
problèmes découlant du voisinage des territoires (cf.Annexes na go
et no 191).

289. Le Gouvernement de l'Inde cherche, une fois de plus, à
introduire dans le débat des questions de caractère politique qui
n'ont pas àêtrediscutéesdans CE:lit.ige,en tant que litige juridique
qu'il estDéjà dans ses Observ~ttions sur les Exceptions P.rélimi-
naires (1, p. 565))le Gouvernement portugais, en face de la longue
introduction historico-politique clont ces mêmesexceptions ktaient
précédées, a définison propos de ne pas laisser dévier ledébat hors
du terrain qui lui est propre. Et son agent en a fait de mêmedans
lesplaidoiries (ProcédureOrale, I'V p. 106), en face del'introduction

qui, de façon similaire, a précédéles considérations juridiques des
représentants du Gouvernement indien.
Beaucoup de ce qui a étédit dans ces introductions, écrite et
orale, réapparaît maintenant intégré dans le texte du Contre-Mé-
moire, àplus d'un endroit, sans polarcelachanger de nature. Et certai-
nes considérationsnouvelles de mêmecaractère viennent s'yajouter.
Le Gouvernement portugais réaffirme ici l'attitude qu'il a
définieantérieurement. Et comrrie il l'a fait dans sa réponseécrite
aux Exceptions Préliminaires e.t pour les motifs alors présentés
(1,p. 565),il sebornera àformulei: à cet égard quelques observations
brèves et générales,complémentaires de l'Annexe no I jointe à
cette réponse. En raison de leur volume réduit, il ne donnera pas
à ces observations l'autoriomie fl'u~ienouvelle Annexe, mais il les
énoncera synthétiquement dans le paragraphe suivant.

290. Dans cet ordre d'idées,disoris que
a) Le Gouvernement 'clel'Inde prétend soutenir - contraire-
ment à ses affirmations antérieures (Mémoire,Annexe no 31,par. 6)
- l'existence de l'identité entre la population de nos territoires de
la Péninsule hindoustane et des territoires de l'Union Indienne.
A cet égard nous nous sommes tléjhprononcés aux pars. 5 à 8 et
18 de l'Annexe no r aux 0bserv;xtions sur les Exceptions Prélimi-

naires.
b) Le Gouvernement 1.ndien !je réfèreencore à quelques actes
de nos autorités, actes de défense élémentaire contre certaines
manifestations subversives, dtaill.eurs d'une signification restreinte
et intégréesdansla campagne anti-portugaise fomentée et appuyée
par I'Union Indienne en exécuticmde son programme d'absorption

de nos territoires. Nous avons déjà traité de ce point aux pars. IO
à 14 et 18 de l'Annexe na I aux Observations sur les Exceptions
Préliminaires. En ce mom.ent noils voulons seulement faire remar-quer que ces actes ne possèdent nullement le caractère que I'Union

Indienne leur prêteet n'ont pas à êtrediscutés dans notre procès.
Il s'agit d'actes de juridiction interne - pratiqués avec modération,
pour le maintien de l'ordre, par les autorités portzcgaises ,n terri-
toire portugais, conformément aux lois portzlgaises et par rapport
à des ressortissants portztgazs. L'appréciation, d'ailleurs dépourvue

de fondement, que le Gouvernement indien se permet de faire de
ces actes, est bien significative de son ingérence,contraire au droit
international. dans nos affaires intérieures. Le Gouvernement
portugais répudie fermement cette ingérence et les termes dans
lesquels eile est commise l.

c) Le Gouvernement indien invoque de nouveau, en faveur de
ses prétentions politiques, le cas des Établissements français de
l'Inde. Nous avons déjà eu l'occasion de signaler la dz'flérence entre
ce cas et celui de nos territoires, différence officiellementreconnue
par Paris (Observations sur les Exceptions Préliminaires, Annexe

no I,par. 16, et Appendice no 3 à cette Annexe).
d) Le Gouvernement portugais rejette catégoriquement, et en
bloc, les affirmations politiques produites par l'Union Indienne
dans ce procès, mais - répétons-le - il ne veut pas entrer ici dans

un débat qui serait absolument déplacé.Ces affirmations sont la
simple reproduction d'autres affirmations faites en dehors de ce
procès et qui, également en dehors de ce procès, ont été dûment
réfutées.

e) Le Gouvernement de l'Inde a joint à son Contre-Mémoireun
opuscule dépourvu de vaIeur, tant du fait de son contenu que par
son origine. La matière de cet opuscule est hors du sujet du litige
et l'on n'a donc pas à procéder ici à sa réfutation, qui d'ailleurs
serait extrêmement facile. En accord avec la position qu'il a prise

dès le début, le Gouvernement portugais se borne à déclarer
qu'il n'accepte pas les affifmations qui s'y trouvent.
f) Le Gouvernement portugais a résoludemettre à la disposition

du Tribunal - en marge du litige et uniquement pour dissiper les
l Le Gouvernement portugais, en particulier,ne peut accepter la forme sous
laquelle le Contre-Mémoire se réfère,aux.pars 225 à 227, à un faitque, dans le
premier de ces paragraphes,ildécrit d'une manière inexacte. Cette description'a
même pas le mérite de la vraisemblance, puisque, sans alter plus loin, il serait
iliogique et dépourvu desens de signer un accord pour ensuite le dénoncer. La lettre
reproduiteà l'Annexe indienne A, no 5,ne possède pas la portde que lui attribuele
par.225 - cela ressort de sa simple lecture. Des manŒuvres d'agitatioayant leur
foyer hors de notre territoirevisaientà trouver un écho à l'intérieur de celui-ci.
En face de ces manoeuvres. un commissaire de police, dans l'exercice de ses pou-
voirs d'action préventive, cherché à parler directement avec certaines destétes
du mouvement anti-portugais, afinde les persuader de s'abstenir de prendre des
attitudessusceptibles del'obliger a des actes de répression. Aucun accorn'a été
signé. Le jourqui suivit cette réunionles déléguésdu cUnited Front of Goans o
essayèrent de provoquer des ddsordres sur notre territoire. C'est pourquoi ils furent
arrêtés;mais. étant donné le caractère de ladémarche que nos autorités avaient
faite,elles eurent la générositéde ne pas les assujettàrun jugement et elles se
limitèrentà les faire reconduirà la frontière.doutes et les équivoques que certaines déclarations indiennes du
Contre-hlémoire cherchent à soulever sur la position du Portugal
dans l'Inde - un petit volume contenant quelques témoignages
scientifiques, émis par des personnalités hautement qualifiees, et
qui aideront davantage A se former une opinion sur le problème
(Annexe no 195). Partie III

EXPOSI? DE DROIT

zgr. A l'appui de sa demande, le Gouvernement portugais invo-
que des titres généraux (coutume généraleet principes générauxde
droit) et des titres particuliers (conventions et coutume locale),
II est visible que Ie Gouvernement de l'Inde déploie de gros
efforts pour écarter a priori les titres généraux. II voudrait faire
admettre dès l'abord qu'aucune règle généralene pourrait justifier
la demande portugaise, parce que, d'aprits lui, le droit qui fait
l'objet de cette dema,nde exigerait, en toute hypothéçe, le consente-
ment spe'cifiqz~dee 1'Etat territorial et qu'il ne pourrait donc avoir
d'autre base qu'un accord international ou, à la rigueur, une cou-

tume locale.
292. Cette thèse avait étésoutenue déjàau cours de la procédure
relative aux exceptions préliminaires.
Dans sa plaidoirie du 7 octobre 1957, par exemple, M. l'Attorney
General Setalvad avait déclaréque le ccconsentement exprès 11de
l'État territorial est nécessaire non seulement lorsqu'il s'agit de
démembrer sa souveraineté, mais aussi quand il s'agit simplement
d'en limiter l'exercice (Procédure Orale, IV, pp. 218-219).

On retrouve la même affirmation dans le Contre-Mémoire
(par. 281):
<En conséquence,le Gouvernement de l'Inde soutient que le
lourd fardeau incombe au Portugal d'apporter la preuve claire et
sans ambiguïté du consentenae.izfx$licitl des souverains du terri-
toire compris entre Damgo et les enclaves aux droits de transit
revendiqués en l'espècepar le Portugal. II

S'il en était ainsi, toute l'argumentation du Gouvernement
portugais relative à la coutume généraleet aux principes généraux
de droit devrait être écartée d'office, sans qu'il y ait mêmeIieu
d'examiner son contenu, puisque sans le «consentement explicite ))
du souverain local aucune obligation de transit ne pourrait exister
à la charge de ce dernier et que ni la coutume ni les principes
généraux de droit ne comportent un tel consentement.
293. Mais on se demande en vain comment Ie Gouvernement
indien se croit autorisé à soutenir cette thèse.
La plupart des règlesdu droit international n'ont-elles pas pour

effet de soumettre les Etats à des obligations? Ce privilège n'est
pas réservé aux règles conventionnelles. La coutume et les principes

Italiques de nous. générauxde droit, mentionnés à l'article 38 (1)du Statut de la Cour,
sont à cet égard sur le mêmeplaii.
Le Gouvernement de l'Inde soutiendrait-il qu'iI n'en est pas
ainsi lorsqu'il s'agit de la conipétence territoriale? Mais cette
prétention ne résiste pas à l'examen. L'exercice de la compétence
territoriale n'échappe auc:unemeizt 5 Ia loi commune. Bien inieux,
c'est précisément dans l'exercice dei cette compétence que se font
le plus fréquemment sentir les liinitations résultant du droit inter-
national, la majeure partie de l'activité de l'État se rattacliant à
l'exercice de sa compéteilce territoriale. Le statut des étrangers,
par exemple, n'est-il pas soumis i des normes coutumières et: à des
principes générauxde droit? Personne ne prétendra qu'il n'est régi
que par des traités., Or c'est presque toujours par rapport aux
mesures prises par 1'Etat :surson territoire que ce statut trouve son

application.
Il est donc tout à fait inadmissible de soutenir, comme le fait
le Gouvernement de l'Inde, que 11:sobligations liant ce dernier
vis-à-vis du Portugal ne pourraii:nt pas exister sans son « assenti-
ment explicite i)parce qu'il s'agit d'obligations se rattachant à
l'exercice de la comp6tence territoriale.
294. Le Gouvernemeni; de l'Inde, cherchant des appuis pour
l'étrange théorie qu'il avance, fait état de certains élémeritsde
doctrine et de jurisprudence. Aucun d'eux cependant n'est de

nature à lui rendre le service qu'il en attend.
295. La décision du Cihief Jiistice Marshall dans l'affaire du
Schooner Exchange devant. la C0u.r Suprêmedes Etats-Unis (ISIZ),
mentionnée au par. 260 clu Contre-Mémoire, concerne E'excZusivité
de lacompétence et non son cara.ctère discrétionnaire.

296. Dans l'affaire des Pêcheries decs8tesseptentrionaLesdel'.$flan-
tique, jugée en 1910 par la Cour permanente d'Arbitrage et dont
il est fait état au par. 262, la (Cour s'est bornée à interfiréterle
Trailé de 1818 liant les 15tats-Unis à la Grande-Bretagne. .Elle a
admis d'une part que ce Traitl: ne comportait pas cessio?~aux
États-unis d'wndroitsouverainappartenant à la Grande-Bretagne -
en d'autres termes qu'il n'y avait pas démembrementde la souverai-
neté britannique. Elle a admis d'autre part qu'une limitation de
l'exercice de cette souverai:qetnc pouvait pas se déduirede stipzila-
tions ayant ttn attire objet. Rien dans sa sentence ne peut êtreinter-
prété en faveur de la thèse ipdienne, c'est-à-dire comme exigeant
le consentement explicitede 1'Etat intéressépour que l'exercicede sa
souverainetéterritorialesoit limité:bardes obligationsinternationales.
-
297. L'Arrêt de la Cour permanente de Justice internationale,
dans l'affaire du Lot,ils, cité au par. 263, n'est pas plus pertinent
que les autres. La Cour y :idit que les limitations de sozcverainetne
se prészjmentpas; elle n'a pas dit que les limitations apportées ù
l'exercicede cettesowveraineténe pozlvaientpas décoztlerde la coa~tume
ni des principes généraux dedroit. Tout au contraire, une partie deson raisonnement a porté sur le point de savoir si l'existence d'une
coutume, invoquée par le Gouvernement français, était suffisam-
ment établie. Au demeurant, il ne s'agissait pas dans cette affaire
de la limitation de l'exercice descompétences,mais d'une tout autre
question: cellede la répartitiondes compétences entre les États.

298, Au mêmeparagraphe, le Contre-Mémoire mentionne cer-
taines décisionsde la Cour dans IJa8airedes Zones franches. Mais ici
encore, l'argument passe à cdtéde la question, car la question était
uniquement de savoir quelles obligations pesaient sur la France en
vertu des Trait& de 1815 et des actes complémentaires. XI s'agissait
donc de l'inter#rétation dzg droit conventionnel et non du refz~s
dJa$pliquerdes rkglescoutumièresou des principes généraux de droit.

299. On cherche vainement aussi l'argument que Ie Gouverne-
ment indien croit pouvoir tirer de l'a8aire dzi Droit d'asile,à la-
quelle il se réfèreau par. 264.
L'Arrêtde la Cour dit simplement, dans le passage cité,qu'une
((dérogation à la souveraineté territoriale ne saurait être admise, à
moins que le fondement juridique n'en soit établi dans chaque cas
particulier IIIl ne dit pas que ce«fondement juridique IIne peut pas
résulter de la coutume ou d'un principe généralde droit. La Cour
s'est au contraire demandée, dans cette affaire, s'il existait une

coutume pouvant servir de fondement à la prétention de la Colom-
bie. Au surplus, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'une limitation
à l'exercicede la compétence territorialem, ais bien d'une dérogation
au principe mêmede la souveraineté, car en octroyant l'asile diplo-
matique à Haya de la Torre, le Gouvernement colombien avait
« soustrait le déJinquant à la jzntice1)péruvienne et commis «.une
intervention dans un domaine quirelèveexcE~sivementde Eacompé-
tence deL'Etafterritorial III.
II est clairque cette prétention ne peut pas êtreconfondue avec
celle du Portugal dans le présent litige.

300. Le par. 266 du Contre-Mémoireest consacré à l'avis consul-
tatif de la Cour permanente dans l'aeaire dt6Trafic ferroviaire entre
la Lithuanie etla Pologne.
Comme le Gouver~iement indien le constate, il s'agissait simple-
ment dans cette affaire de savoir si la disposition inscriteà l'article
23(e) du Pacte de la Sociétédes Nations était suffisante pour créer
des obligations juridiques à charge des Gtats Membres. La Cour a
jugé qu'iln'en était pas ainsi, la disposition en cause n'ayant à

ses yeux que la valeur d'une directive générale. EIle en a déduit
qu'un accord spécial serait nécessaire pour obliger la Lithuanie à
ouvrir au trafic polonais la voie ferrée que la Pologne voulait
utiliser,à savoir le secteur Landwarow-Kaisiadorys.
Le Gouvernement indien estime que cet avis (confirme nettement
que les droits de transit par terre- relèvent d'accords particuliers
dans chaque cas d'espèce 1)Il suffit cependant de lire l'avis de la

Lesitaliques sont de nous. REPLIQUE DU PORTUGAL (VII58) 533

Cour pour se rendre compte que pareille interprétation est dénuée
de tout fondement. La Cour, en effet, n'a pas eu à se demander si
un droit de transit par terre ne peut pas résulter d'une règlecoutu-
mière ou d'un principe généralde droit, pour la bonne raison que
la question sur laquelle le Conseil de la Société desNations l'avait
consultée était plus limit~ieet portait uniquement sur les (engage-

ments o liant les deux États intkressés.La Cour constate expressé-
ment que cette question (vise non pas l'application de règles pou-
vant dériver du droit international commun, mais tous engage-
ments contractuels en xigueur pouvant imposer à la Lithuanie
l'obligation dont il s'agitn(Série A/B, no 42, p.114).
301. Quant à l'Arrêt i3e la Coui: permanente dans llaffa.ire du

Wimbledon, invoqué aux pars. 267 et 268 du Contre-Mémoire,il
n'a d'autre objet que de déterminer la portée d'un engagement
conventionnel: celui qui résu1tai.tpour l'Allemagne de l'article 380
du Traité de Versailles. Il est :impossible de l'interpréter comme
appuyant la thèse du Gouverneinent de l'Inde suivant laquelle les
restrictions à l'exercice de la compétence territoriale exigeraient
nécessairement le (consentement explicite )de 1'Etat intéressé.

302. Aux pars. 268 à ,273 de so~iContre-Mémoire, leGoiiverne-
ment indien reproduit d'autre part certaines référencesde doctrine,
qui figuraient dans ses exceptions préliminaires et qui gravitent
autour de la notion de ((servitudes internationales 1).
Le Gouvernement portugais y a répondu dans la première phase
de la procédiire; et comrrie il ne voit rien, dans les nouveaux déve-

loppements du Contre-Mémoire, qui puisse affaiblir sa précédente
démonstration, il se contcntera clerenvoyer à ce qui a étédit dans
ses Observations sur les Exceptions Préliminaires (pars. IIZ à
115)~ ainsi que dans la plaidoirie prononcée par le professeur Bour-
quin à l'audience du II cictobre,1957 (Procédure Orale, IV, pp. 266
à 268.)

303. En affirmant que le consentement exprès de l'État: tern-
torial est nécessairenon seulement quand il s'agit de démembrer sa
souveraineté, mais mêmequand il s'agit simplement d'en Iimiter
l'exercice, le Gouvernemr:nt de l'Inde soutient une thèse iridéfen-
dable.
Dans les plaidoiries relatives aux exceptions préliminaires, il a
reconnu d'ailleurs que ce principe souffrait des exceptions. Il'après

lui, ces exceptions seraient au nomhre de trois; elles concerni:raient
l'une la mer territoriale, une autre les détroits naturels reliant des
mers libres, la troisième enfin (celle-ci étant toutefois douteuse,
d'après lui) les cours d'eau reliant à la mer des ports int4:rieurs.
Dans ces trois cas, le Gouverneine~it indien ne conteste pas qu'on
se trouve en présence d'un régime de droit coutumier.
Mais, s'est-il empressé d'ajouter, ces exceptions ne concernent
que des espaces maritimes ou flilviaux. Elles ne concernent pas le
domaine terrestre de 1'Etat. Pour ct:lui-ci, le principe ne souffre pas534 REPLIQU DU PORTUGAL (VII 58)

de dérogations; le consentement explicite du souverain territorial
est toujours nécessaire (Procédure Orale, IV, pp. 95-97).
304; Le Contre-Mémoire marque un nouveau repli. En effet, non
seulement le Gouvernement indien ne soutient plus qu'un obstacle
de przncipe s'opposerait à la limitation de l'exercice dc la souverai-
neté territoriale par des normes de droit internat?onal général -

c'est-à-dire sans le consentement explicite de 1'Etat; mais il ne
soutient mêmeplus la thèse suivant Iaquelle toute limitation de ce
genre devrait être écartée quand il s'agit du domaine terrestre.
Voice, en effet, comment ils'exprime au par. 304 du Contre-Mémoire :
<S'ensuit-il qu'il n'a pas d'autres restrictionà la souveraineté
territoriale quecellesposéesdans ces accords? Nullement, et le
professeurGuggenheim a eu soin, danssaplaidoirie deyant laCour,
derappeler les restrictionà lanavigation maritime, dont Ia source
coutumière ne saurait faire de doute. Ce que nous contestons,c'est
que ces restrictions puissent êtredéduitesdes principegénéraux de
droit en faveur d'analogiesextrêmemendtiscutableavec les servitudes
reconnues en droit firiv1) l.

II est évident que cette thèse diffère sensiblement de celles qui
l'avaient précédée. Il ne s'agit plus d'écarter n priori les titres
généraux invoquéspar le Portugal au nom d'une impossibilité de
principe. Il ne s'agit même plus de les écarter en se basant sur
I'affirmation gratuite que le consentement de 1'Etat est toujours
nécessaire lorsque le passage s'effectue par voie terrestre. Il s'agit
d'exiger que les titres invoqués soient assez solides, qu'ils ne se
fondent pas uniquement sur des analogies dzsczttabEes.

305. Cette nouvelle attitude ramène le débat sur son véritable
terrain, ou tout au moins l'en rapproche.
Toute prétention tendant à écarter les titres généraux sur les-
quels le Gouvernement portugais base sa demande avant de les
avoir examinés, constituait une pétition de principe.
Que le Gouvernement indien critique la justification de ces titres
présentéspar le Gouvernement portugais; qu'il essaie de convaincre
la Cour de son insuffisance; rien de plus naturel. Iilais la conclusion
ne peut se dégagerque de cette critique; elle ne peut pas la précéder.

306. Dans son Mémoire, le Gouvernement portugais a men-
tionné (par. 51) ,omme exemples de la pratique actuelle:
- l'enclave indienne de Mechval, située dans le territoireportu-
gais de Nagar-Aveli
- l'enclave britannique du Basutoland, dans l'Union de l'Afrique
du Sud

- Ies enclaves belges de Baarle-Duc, dans les Pays-Bas

l Italiques de nous. KÉPLIQIJE DU PORTUGAL (VII 58) 535
- les enclaves néerlandaises (le RaarEe-Nassau, dans le territoire

de Baarle-Duc
- l'enclave dlemande de Büsiagerz, en Suisse
- l'enclave espagnole de Lli~~ia,en France

- l'enclave italienne de Camfiione, en Suisse
Le Gouvernement indien a émis l'opinion, dans ses Exceptions
Préliminaires, que le cas de Mechval n'offrait aucune pertinence,
pour des raisons qu'il a exposée:;ail par. 186 de ce document, sans
constater d'ailleurs que la liberté de passage n'y a jamais été
empêchéepar le Portugai.
Il a également déclart':qu'à son avis, il en était de meme de
l'enclave britannique du Basutoland. Sur ce point cependant, son

explication fut beaucoup plus :;onimaire. 11se borna, en effet, A
affirmer que Eles conditions géographiques et autres du Basutoland
sont quelque peu différentes »(par. 187).
En réalité,le Basutoland est bien enclavé dans le territoire de '
l'Union. Avant que celle-ci devîrit un État indépendant, la Grande-
Bretagne avait natureIlernent toute liberté de se rendre au Basuto-
land. On ne sache pas que, depuis lors, son droit de transit, dans la
mesure nécessaire à l'administration de la parcelle enclavée, ait
jamais étécontesté, bien qu'aucu~i arrangement formel n'ait été

conclu. semble-t-il. A ce suiet.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernr:ment portugais a produit, en
Annexe à ses Observations sur les Exceptions Préliminaires, des
attestations émanant des Gouvernements néerlandais, français,
suisse et belge relativement aux enclaves dont la Partie adverse
avait admis que la situation est comparable à celle de Dadra et de
Nagar-Aveli (Annexes nos 21, 22, 23 et24).

307. Il joint également à la !présenteRéplique une note et un
aide-mémoiredu Gouvernement français relatif au Fort de St Jean-
Baptiste dJAjuda, territoire portugais enclavé dans le Dahomey
(Annexes no3192 et 193).

308. Au par. 290 de zon Contre-Mémoire, leGouvernement de
l'Inde exprime l'avis que le nonibre des cas sur lequel le Portugal
appuie ainsi sa démonstration serait insuffisant pour justifier la
conclusion qu'il en tire.
LeGouvernementportugaisrépond àcette objection que le riombre
des cas à la lumière desquels se révèleune pratique coutumière

dépend nécessairement de l'objet de cette pratique. Pour certaines
matières dans lesqueIles I:Lgénéralit6des Etats est amenée à prendre
position, comme, par exemple, l'attitude à observer vis-à-vis des
étrangers, ilva de soi qu'un norn.brt:restreint de témoignagesserait
insuffisant pour fournir la preuve d'une (pratique général i);mais
iI n'en est pas de mêmedans une: matière comme celle des enclaves,
où les occasions de prendre attitude sont forcément très rares.
Comme Sorensen en fait la remarque, tout ce qu'on peut exiger,c'est que (la mêmeconduite soit réaliséeautant que l'occasion s'en
est présentée ii(Les Sozwcesdu Droit international, p. 102).

Les recherches auxquelles s'est livré le Gouvernement portugais
ne lui ont pas révélé un setd cas qui soit en contradiction avec la
règlecoutumière dont il se prévaut.
309, Le Gouvernement portugais ne s'est pas contenté d'ailleurs
d'éclairerla pratique actuelle; il y a joint les témoignages du passé

en demandant au professeur Édouard Bauer, de l'université de
Neuchâtel, une étude historique sur la question. Cette étude est
reproduite à l'Annexe no 25 des Observations sur les Exceptions
Préliminaires. Elle porte sur la période qui s'étend des Traités
de Westphalie (1648) jusqu'à la liquidation de la guerre de 1914-
1918. L'auteur n'est pas remonté plus haut dans l'histoire parce
qu'antérieurement àson point de départ, (les droitsde souveraineté
et de suzeraineté, les droits politiques et les droits domaniaux
étaient «confondus dans la pratique de manière si inextricable il
que l'étude du régimedes enclaves à cette époque ne permettrait
de dégageraucune conclusion valable au point de vue de Ia question

litigieuse. Au contraire, depuis la conclusion des Traités de West-
phalie, l'ordre juridique international s'est édifiésur des bases
dont l'essentiel est demeuré pour les relations entre fitats souve-
rains. Et l'étude du professeur Bauer offre de nombreux exemples
caractéristiques de la pratique suivie en matière d'enclaves,

310. Le Gouvernement indien lui reproche d'avoir cité des cas
qui ne correspondent pas à la situation dans laquelle se trouvent les
enclaves litigieuses (Contre-Némoire, par. 292).
Le fait est exact. Il s'explique par le sens très élastique qu'on
donne parfois, dans le langage courant, au mot (enclave )iComme
le professeur Bauer le signale lui-mémeau début de son étude,il y a
plusieurs espèces d'enclaves.
Parmi elles, on range parfois des têtes-de-pont qui s'insèrent
dans le territoire d'un autre Etat mais qui, étant riveraines de la
mer, peuvent communiquer par elle avec le monde extérieur. Tel
fut le cas de Calais, au temps où la ville appartenait à l'Angleterre

(1347 1558).Tel fut ceIui de Dunkerque entre 1658 et 1662, Tel fut,
plus près de nous, le cas de la Prusse orientale, entre l'embouchure;
de la Vistule et celle du Niemen, sous le régimedu Traité de Ver-
sailles.Il est bien certain qu'une assimilation entre cette hypothèse
et la notre doit êtreécartée,car ce qui caractkrise des enclaves
comme 'Dadra et Nagar-Aveli, c'est précisément qu'elles sont
enveloppées complètementpar un territoire étranger et qu'elles
n'ont donc pas d'autremoyen de communiquer avec le restdztderridoire
national que de transiter à travers le territoire étrangeravoisinant.
C'est de là que résulte,pour l'État qui en est le souverain, la néces-
sittabsolzce,inéZ.uctabled,e jouir d'un droit de transit. Les exemples
de Calais, de Dunkerque, de la Prusse orieÏitale, etc., renforcent

la thèse portugaise, en montrant que, mêmeen pareil cas, les Étatséprouvent le besoin d'assurer des facilitésde transit au profit: de la
région en fiartieenclavée;mais c:esont là des considérations poli-

tiques, qui nt: sont aucii~iement retenues par le Gouvernement
portugais pour démontrer lJexisti:nce d'une règle coutiimière
applicable au cas précisd.'un territoire absolziment enclavé,qui est
seul en cause dans le présent litige. De même,il n'est pas douteux
que le transit admis au ~~rofitde l'li.R. S. S. par la Convention
d'Helsinki du 28 octobre 1922, à travers le territoire de Petsamo,
pour faciliter ses communication!i avec la Xorvège, sort également
du cadre où se situe l'objet de 1:~demande portugaise, et qu'il en
est de mêmedes facilités de communications avec le port de Salo-
nique que le Traité de E:elgradc:du IO mai 1923 a assurées à la
Yougoslavie.

Si le professeur Bauer a joint ces i:xemples à ceux qui forment Ia
partie essentielle de son étude,c'est pour les raisons qu'il indique au
début de celle-ci et qui ti.ennent aux sens multiples du mot (en-
clave ))S'ils sortent des Iimites dan:; IesqueUesle débat doit rester,
loin d'affaiblir la thèse du Gouvernement portugais, ils ne peuvent
que la renforcer pour le motif énoncéci-dessus.

311. Le Gouvernement indien prétend que les cas signales par
le Portugal ne prouveraierlt pas l'existence d'une règle coutumière,
parce que le droit de transit y a.pparaîtrait toujours comme basé
sur des traités ou sur des usages locaux pouvant être assimilésà
des accords parce que fondés ((sur un consensus pIus ou moins
tacite 1)(pars. 291 et 2513). Cette affirmation appelle plusieurs
remarques.

312.Toute règlecoutumière, dans l'ordre juridique interna.tiona1
se dégagede lapratique des État:;. Pour constater l'existence d'une
telle règle, c'est donc l'a.ctivité des États, leur attitude devant
certaines situations, qu'il faut coilsuIter. Or cette attitude se mani-
feste sous les formes les plus diverses, tantôt unilatérales, tantôt
bilatérales ou collectives. .[ln'existe, à première vue, aucune raison
d'en exclure celle qu'ils prennent en concluant des traités.
Sans doute une distinction doit-elle êtrefaite en ce qui concerne
ces derniers.
Certains traités ont pour but de créerentre les États contractants
un régimequi ne trouve point sa base dans le droit commun. Ils se
présentent non comme l'application d'une règle générale,mais

comme la source d'un régimeparticulier, limité aux États contrac-
tants, ce qui n'empêchepas qu'en se répétantet en se généralisant,
des traités de ce genre peuvent donner naissance à une coutume.
313. Mais à côtP des co~iventio:nsqui dérogent au droit conimun,
qui créent entre les États contractants un régimespéciaIne trou-
vant point sa base dans le droit international général, ilen est
d'autres qui se présenteni: sous linjour tout différent, Ieur objet
étant d'organiser entre les États ccintractants l'application d'une

norme du droit commun. Le fondement du régimeinstitué par de tels accords n'est plus,
en pareil cas, dans l'accord lui-même. Il le dépasse. L'accord se
base sur un principe admis, dont il précise les conditions d'appli-
cation, en y ajoutant d'ailleurs souvent des obligations et des
garanties complémentaires.
Tel est le caractère de la plupart des accords mentionnés par le
Gouvernement portugais.

314. Un examen de l'étude du professeur Bauer ne peut, semble-
t-il, conduireà une autre conclusio~i.Il est clair que les dispositions
relatives au transit qui figurentdans les nombreux traités auxquels
cette étude s'attache ne peuvent pas être isolées d'un principe
généralqu'elles se bornent à compléter.
Le principe lui-même y est généralementpassésous silence, les
auteurs du traité s'étant bornés à régler certains aspects de son
application, le plus souvent d'ordre militaire.
Dira-t-on, par exemple, que si le Traité de Münster de 1648
garantit aux armées de Louis XIV leurs communications avec

Saverne, il faut en déduire que le droit de transit accordé à la
France était limité à ses forces armées,et qu'en ce qui concerne le
passage des cornmer~ants, des magistrats, des fonctionnaires
administratifs, etc., le souverain territorial, disposad'un pouvoir
discrétionnaire, aurait eu toute liberté de les empêcherde passer?
Dira-t-on que si le Traité de Rastadt de1714 autorisait la France
à fortifier la place de Landau et ses dépendances, mais omettait de
prévoir expressis verbis que les communications nécessaires avec
cette forteresse enclavée en territoire impériaI ne pourraient pas
être interdites formellement ou pratiquement par le souverain
territorial- dira-t-on que ce silence doit êtreinterprétécomme la
consécration du pouvoir discrétionnaire de ce dernier? Qu'est-ce
qu'une place forte dont le souverain n'est pas juridiquement
assuré de pouvoir assurer la gestion; où iI n'est pas juridiquement
assuré de pouvoir envoyer les troupes, les armes et les munitions
nécessaires? Peut-on admettre, comme le dit très justement le
professeur Bauer, que les habitants de Sarrelouis pouvaient être

empêchés, à la discrétion de l'empereur, de venir plaider devant
le ParIement de Metz, ou que le magistrat de Landau aurait pu
êtreempêchéde venir rendre compte de sa gestion à l'Intendance
de Strasbourg? (Observations,Annexe no 25, 1, p.772).
315. 11enest de même des accordsrelatifs aux enclaves actuelles.
Là où de tels accords existent, ils ne font que réglercertains aspects
particuliers du droit de passage et n'en constituent aucunement le
fondement. Il s'agit de régimesqui sont essentiellement déterminés
par l'usage; et cet usage, bien antérieur aux conventions en vigueur,
remonte souvent à un passélointain.

316. Le seul cas que l'on pourrait considérer à la rigueur comme
ayant une origine conventionnelle est celui de l'enclave de Llivia,
la Convention de 1660, qui lui a donnénaissance, contenant diverses RÉPLIQUI;DU PORTUGAL (VII58)
539
dispositions relatives au transit, qui ont étéconfirméeset complé-
téespar le Traité du 26 mai 1866. Mais le texte de la Convention de
1660 indique clairement que les Parties contractantes considé-
raient le droit de passagecomme le corollaire naturel de la crkation
de l'enclave.A supposer ml!med'ailleurs que, dans ce cas particulier,
le droit du transit ait pris dès l'origine une forme conventiorinelle,
la persistance d'un tel régimependant les trois sièclesqui scisont

écouIésdepuis son apparition n'est-elle pas Ia preuve que les actes
conventionneIs à travers lesquels :ils'affirme reposent sur la convic-
tion d'une nécessitéjuridique fondamentale?
317. Pour l'enclave du Fort de St Jean-Baptiste d'djuda, aucun
accord quelconque n'est jamais intervenu entre les deux Etats
intéressés(Annexe no 193) L.e caractère exclusivement coutumier
du régimeest donc incontestable.,

318. Les efforts du Gouverncment de l'Inde pour contester
l'existence d'une coutume générale conformeà la demandc portu-
gaise, en invoquant le caractère consensuel de la pratique des IEtats,
sont totalement inefficaces. Mais le Contre-Mémoire fait usage de
deux autres arguments pciur atteindre le mêmebut.
L'un d'eux, qui est énoncébriilvement au par. 291, à propos de
l'étude duprofesseur Bauer, consi:jtà dire que lesrégimesappliqués
aux diverses enclaves mariquent d'uniformité. Il n'est pas difficile
d'y répondre. Le Gouvernement portugais, en effet, n'a jamais
soutenu que le régime desi:nclave:;serait uniforme. Il est impossible
qu'il le soit, puisque les situations géographiques, politiques,
économiques, sociales, auxquellez il doit s'adapter sont serisible-
ment différentes. Ici encore, le Gouvernement de l'Inde semble
perdre de vue l'objet de la demande portugaise. Cette demande ne
concerne que les communicatio~is nécessaires à l'exercice de la

souveraineté sur les enclaves. Le Portugal reconnaît que, dans ces
limites, l'Union Indienne est libre d'exercer sa compétence terri-
toriale, et que cette libertérme.t d'adopter des mesures diverses,
dont le choix lui appartient.
Le Portugal ne prétend aucunement que toutes les conditions,
toutes les modalités du tra.nsit entre Damào et Ies enclaves seraient
fixéespar une règle internationale.11 émet si peu cette prétention
que le Gouvernement de S'Inde rep~.ocheà sa demande d'êtretrop
vague.
319. Le manque d'uniformité de la pratique dont le Gouverne-
ment indien fait état ne peut dont: pas êtreinvoqué comme un
argument contre lJexisterice de la coutume dont le Portugal se

prévaut.
La seule question qui se posest de savoir si,malgrécette diversité
inévitable, la pratique révèlel'existence d'une coutume consacrant
le droit de procéderau tra.nsit nécessairpour permettre au souve-
rain de l'enclave d'y exercer sa souveraineté. Or ni la pratique
actuelle, ni cellque l'histoire révèledepuis les Traités de West- phalie, c'est-à-dire depuis l'époque oùl'ordre juridique internationai

moderne s'est formé, ne fournissent à cet égard de témoignages qui
contrediraient la thèse portugaise. L'obligation fondamentale de
l'État territorial de ne pas faire obstacle aux communications sans
lesquelles le souverain de l'enclave ne pourrait pas y exercer sa
souveraineté, - cette obligation a toujours étéadmise comme un
postulat si évident qu'il n'est mêmepas nécessaire de le constater
formellement.

320. L'autre argument du Gouvernement de l'Inde tendant à
contester l'existence d'une règle coutumière est présentéau par. 289
du Contre-Mémoire. Il consiste à dire qu'un élémentindispensable
à la formation d'une telle règleà savoir: l'opiniojuris szvenecessita-
tis,ferait défaut en l'espèce.
Le Gouvernement portugais ne conteste aucunemerit - bien
que l'opinion contraire ait été soutenue par d'éminents juristes -
qu'une distinction doive être faite entre les simples usages et les
coutumes, et que cette distinction se rattache principalement
à un facteur psychologique. C'est d'ailleurs ce que I'article 38 (1)
(b) du Statut de la Cour rappelle en définissant la coutume inter-

nationale comme la preuve d'une pratique générale iacceptée
comme étant le droit ».
Mais il ne peut se rallierà l'interprétation de cette condition qui
semble inspirer le Contre-Mémoire.

321. Sans se livrer à une discussion approfondie de la question,
qui exigerait des développements excessifs, il croit nécessaire de
formuler certaines observations.
La première est que l'élément ps;chologique requis pour que
l'on se trouve en présence d'une pratique coutumière et non d'un
simple usage n'est pas nécessairement la conviction de la préexis-
tence d'une règle de droit au sens strict du mot (Kelsen a démontré
* la faiblesse logique de pareille conception: Théoriedu Droit inter-
national coutztwzier,dans (Revue internationale de la Théorie du
Droit i),1939, p. 2631, mais bien la conviction d'une nécessité
intersocialeou inte~nationale,ce que traduit très exactement l'ex-
pression opinio jtcris sive necessitatis (v. Ch. De Visscher, La
Codificationdz6Droitinternational, (Recueil des Cours de l'Académie
de La Haye )I1925, 1, p. 352; cf. Max Sorensen, Les Sources dz4

Droit international,p. 106.)
322. La seconde remarque concerne les conditions dans lesquelles
cet élément psychologique peut se déceler.
A en croire le Gouvernement de l'Inde, il semblerait qu'une
preuve positive de I'opinio juris sive necessitatis devrait être

administrée dans chaque cas d'espèce, faute de quoi l'existence de
la règle coutumière ne serait pas établie.
On a fait souvent remarquer qu'une telle exigence aurait pour
effet de rendre presque toujours impossible la démonstration. REPLIQUI% DU PORTUGAL (VII 58) 541

(iLa question essentielle, écrii:Siirensen, est de savoir dans quelle
mesure il est possible, d'une maniére quelconque, d'établir une
preuve satisfaisante del'état ~~sychologique des organes dont les
actes entrent en ligne de com:pte (op. cit. p. 108).

L'auteur constate que, dalis certains cas, ces organes expriment les
raisons qui les font agir et qu'alors un élémentde preuve explicite
se trouve à la disposition du juge. 11i:n est ainsi, par exemple, d'une
décision judiciaire, dont les attendus révèlentclairement les raisons
déterminantes. Il en est de mêmeassez souvent des actes législatifs,
dont les ressorts peuvent se dégager plus ou moins soit de l'exposé
des motifs, soit des travaux prép:iratoires. Mais dans Ia plupart des
cas, les organes dont l'activité est en cause s'abstiennent d'exposer
les raisons auxquelles ils obéissent. Aucune preuve directe n'en est
ainsi accessible soit aux autres bta.ts, soit aux juges chargés de

décider si une règle couturnière e:t applicable au différend dont ils
sont saisis (pp. 108-109).
Subordonner la constatation de l'existence d'une telle ri:gIe à
la preuve directe de lJopi?~io $ri. $ive necessitatis conduirait donc
à vider la notion du droit intern.ationa1 coutumier de la majeure
partie de sa substance.

323. Aussi, la jurisprudence ;e contente-t-elle de moyens de
preuve plus indirects et p:lus soupIes. On peut mêmese demander
s'il n'existe pas une présomptioii en faveur de l'opinio j'zlrissive
necessitatis, celle-ci devant êtreadmise, à moins que son inexistence
ne soit établie par la preuve de mobiles différents (Sorensen, op.
cd., p. 108).
Sans aller nécessairemerit jusqiie-là,ilfaut admettre en tout cas

que le juge dispose, en cette matière, d'une grande liberté d'appré-
ciation. C'est de l'ensemble des c:irconstances entourant l'activité
de l'État qu'il s'inspirera.
324. L'arrêtrendu par litCour, le :!Onovembre 1950, dans l'uoaire
dz~Droi t'asile, est,à cet égard, :particulièrement intéressant.

Dans cette affaire, le Gouvei-nement de Ia Colombie s'était
prévalu du (droit international américain i)et avait cherché à
appuyer sa demande sur iine couturne régionale propre aux Etats
de l'Amérique Iatine. La Cour s'est:demandé si les faits invoqués par
la Partie demanderesse étaient siiffisants pour justifier l'existence
d'une coutume régionale applicabIe au Pérou; et voici cornment
elle s'est exprimée à cet égard:

(Les faits soumis à laCour riivèlenttant d'incertitudeede contra-
dictzo~zst,ad de fEucfwz~ion S de dzscorda~ces l dans l'exercice de
l'asiIediplomatique et dlznslesvuesoficiellemenlexprimées à diverses
occasioitsl;il y a un tel manque de consistance l dans la succession
rapide des textes conïreritionnelt-r;elatàl'asile,ratifiéspar ct:rtains
Etats et rejetéspar d'azitre',et la pratique a étéinfiuencéc cBtel

1 Les italiques sont de nous. point par des considérabiond s'opportunitépolitique ldans les divers
cas, qu'il n'est pas possible de dégagerde tout cela une coutume
constante et uniforme acceptée comme étant le droit en ce qui

concerne la prétendue réglede la qualification unilatérale et défi-
nitive du délit.
((La Cour ne saurait donc admettre que le Gouvernement de la
Colombie ait prouvé l'existenced'une telle coutume. A supposer
que cette coutumeexistât entre certains Etats seulement de lJAméri-
que latine, elle ne pourrait êtreopposéeau Pérou qui, loin d'y
avoir adhéré par son attitude, l'aau contraire répzldiéeen s'abste-
nant de ratifier les conventions de Montevideo de 1933et 1939, les
premières qui aient inclus la règle concernant la qualification du
délit en matière d'asile diplomatique ))(C.I.J.Recueil1950p ,p.277-
278).

325. Pour être reconnue comme ayant la valeur d'une coutume
opposable au Pérou, la règle invoquée par la Colombie aurait dû
être (appliquée par les États qui accordaient l'asile, en tant que
droit appartenant à ceux-ci, et respectée par les États territoriaux
en tant que devoir leur incombant, et pas seulemeiit pour des
raisons d'opportunité politique i) (p. 277). C'est l'absence de cet

élémentpsychologique qui a conduit la Cour à ne pas faire droit
sur ce point à la thèse colombienne. Mais d'où a-t-elle déduit que
cet élément psychologique faisait défaut ? A-t-elle déclaréque la
preuve positive de son existence aurait été nécessaire dans les
différents cas mentionnés par le demandeur? En aucune façon.
C'est l'ensemble des circonstances qu'elle a pris en considération et

qu'elle a librement apprécié à la lumière du bon sens. Ce qui l'a
amenée àadopter une conclusion négative, cesont les {(incertitudes il,
les icontradictions iiles fluctuations )),les (discordances i)qu'elle
a relevées dans l'attitude des Gouvernements et dans les vues
qu'ils ont officiellement exprimées. C'est la conviction qu'elle a
tirée de cet examen général que le comportement des États a été
largement influencé par des ((considérations d'opportunité poli-

tique ». C'est enfin que l'attitude du Pérou établissait que, loin
d'avoir adhéré à la règle qu'on lui opposait, il l'avait (répudiée II.
326. Est-il besoin de faire observer que la pratique internationale

à laquelle se réfèrele Gouvernement portugais se présente sous un
jour tout différent ?
Cette pratique révèleune constance et une unanimité parfaites,
en ce qui concerne l'objet du droit revendiqué par le Portugal,
c'est-à-dire celui de passer à travers le territoire étranger dans la
mesure nécessaire à l'exercice de sa souveraineté sur les enclaves
(supra, par. 3x9).

Si des raisons d'opportunité peuvent expliquer les conditions
particulières dans lesquelles l'exercice de ce droit est organisé, le
principe lui-mêmeéchappe manifestement à ces contingences et ne
peut avoir pour fondement quela conviction de sa nécessité.

Les italiques sode nous. SECTIOY III - LE PRI.NCIPE GÉNÉRAI. SE DÉGAGEANT DE .LA
CONFORMITÉ DES I)RC)ITS INTERNES

327. Un désaccord existe entre les Parties relativement à la
notion de (principes' généraux de droit », le Gouvernement de
l'Inde estimant que seuls les principes .qui sont attestés par la
conformité des droits internes rriéritent cette appeIIation, tandis
que le Gouvernement portugais (:onsidèreces limites comme trop
étroites. Il est en tout cas;certain que les principes admis in foro

domestico par les nations civiliséessont inclus dans l'ordre juridique
international.
Or parmi ces principes figure -incontestablement celui du droit
d'accèsaux territoires enclavés.
Pour en démontrer lte:uistence, le Gouvernement portugais a
demandé à un spécialiste éminent, le professeur Rheinstein, une
étude sur la question. Elle est i.epioduite à l'Annexe no zo des
Observations sur les Exceptions I'réliminaires.Un addenda à cette

étude, portant sur trois autres sj7stl:mesde droit interne, figure à
l'Annexe no 194 de la prisente IZépIique.
328. La consultation du professeur Rheinstein démontre d'une
manière irrécusable que iles législations internes se rencontrent
pour assurer un droit d'accèsau titulaire d'une propriétéenclavée P.

Il serait difficile d'imaginer une étude comparative des diffé-
rents systèmes de droit interne aboutissant à une conclusion mieux
assise. Quand il mentionne ales principes générauxde droit recon-
nus par les nations civiliskes i),l'article 38 (1) (c) du Statut de la
Cour n'exige aucunement que ces principes se retrouvent dans
l'unanimité des droits internes. Les auteurs sont d'accord pour
estimer que ce serait Ià une exigznce excessive, qui rendrait bien

difficile l'application de cette disposition.
« The correct text >)-écritGiltteridge-cc would seem to b~:that
an internationaljiidge I~eforet;ikirigover a principle frorn private
law must satisfy himself that jt is recognised in substance by al1
the main systems of Eaw*, and that in applying it he willnot he
doing violence to the fundaniental concepts of any of these
systems ))(CornfiarativeLaw, p. 65).

L'étude du profesçeur Rheinstein dépasseces exigences. Elle porte
sur 64 systèmes de droit interne (61 dans la consultation faisant
l'objet de l'Annexe no zo des Observations et 3 dans l'addenda
reproduit à l'Annexe no ig4 de la présente Réplique). Toutes les
(familles juridiques i)y sont représentées:législationsdites de droit

civil (latin ou germanique), iicommon law i)droits des démocraties
populaires, drolt islamiqus, droits scandinaves, droits asiatiques.
De ce tableau, qu'on pourrait difiicilement imaginer plus complet,
il ressort que le droit de passage est expressément reconnu dans
62 cas et qu'il l'est implicitement dans les deux autres.

1 Les italiques sont de nous. RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)
544
Il s'agit donc d'une reconnaissance unanime et vraiment uni-
verselle.
Sans doute existe-t-il certaines différences entre les systèmes.

Cela va de soi, chaque droit interne devant s'adapter à des condi-
tions spéciales dont il porte la marque. Mais quand le Statut de la
Cour se réfèreaux «principes génCraux ireconnus in foro domesiico,
ce n'est pas une identité des règlesde droit interne qu'il envisage;
ce sont des ((principes il se dégageant de la confrontation de ces
((règles i)en dépit des particularités par lesquelles elles se distin-
guent les unes des autres.

((..les principes du droit çont des règlesessentielles sur lesquelles
sont grefféesdes règlessecondaires d'application et de technique a
(Ripert, Les règlesdu droit civil applicablesaux rafiportsinternatio-
naux, (Rec. Cours Acad. de droit international ii,II, p. 575).

Les règles secondaires cçont établies sur les considérations
d'ordre pratique et d'après une certaine technique. Elles ont presque
toujours un caractère national ... les principes, au contraire, se
retrouvent semblables dans les principales législations n (ibid.,

P. 582).
((On doit ...distinguer nettement la technique du droit interne
et les principes généraux quise trouvent à sa base. II ne suffit
point de rechercher les règles formulées par la science du droit
comparé pour les appliquer aux relations internationales, il est
nécessaire de pénétrer jusqu'auxprincipes générauxsupposéspar
le droit positif1)(Verdross, Les principes généraux du droit dam
la fwrispncdenceinternationale, «Rec. Cours Acad. de droit inter-
national ri,1935, II, p. 205).

La recherche des cprincipes » implique donc un processus
d'abstractionet de généralSsatio :n

((..le recours à de tels principes par le juge international n'est
possible que par le moyen d'un procédéd'abstraction qui, dépouil-
lant leurs applications des particularités dont les a revêtues dans
l'ordre interne une élaboration technique beaucoup plus poussée,
permette de les ramener à leurs aspects Ies plus générauxet seuls
vraiment universels ii(Ch. De Visscher, Thhies et Réalitésen
droit intevnatioltalpublic, 2emc éd., p. 441). .

11 semble que, dans les critiques qu'il adresse aux conclusions
tirées par le Portugal de l'étude comparative faite par le professeur
Rheinstein, le Gouvernement indien perde de vue cette vérité
essentielle et confonde le (principe général >)pouvant êtredégagéde

la confrontation des droits internes avec certains aspects secon-
daires de ces droits, qui ne peuvent pas êtrecompris dans le « prin-
cipe IIlui-même.
329. En fait cependant, l'étude en questionne démontrepas seule-
ment la généralitéde l'adhésion au principe, mais encore une unité

de conception que l'on trouve rarement. atteinte dans d'autresdomaines. en ce oui concerne la substance du droit d'accès à la
propriété'enclavéi Deux condit:ions fondamentales se retrouvent
dans tous les systèmes:

(1) une terre enclavée -- dont le titulaire, cela va de soi, n'est pas
celui des territoires circonvoisins;
(2) l'absence de toute issue, (le toute voie de communication

préexistente avec lJt:xtérieur.
De ces conditions de fait et d.e la nécessitépratique, sociale et
économique qui en est la conséqueilcc, tous les systèmes internes
font découler le droit poui- le titulaire du terrain enclavé de passer

par la propriétévoisine. C.aril s'agit: bien partout d'un droit, résul-
tant de l'ordre juridique objectif .- tel que l'expriment la coutume,
la loi ou la jurisprudence - et qui n'est aucunement subordonné
au consentement de celui par la propriété duquel le passage doit
s'effectuer.
330. Un des arguments que le Gouvernement indien fait valoir
pour soutenir que ce principe gériéralne serait pas applicablt: dans

les relations internationales est énoncéau par. 300 du Contre-
Mémoire. Il consiste à dire qu'il {(n'y a aucune analogie véritable
entre les.droit5 d'un particulier sur sa propriétéprivée et la souve-
raineté d'un Etat sur sori territoire, ce dernier étant envisage de
nos jours comme l'espace à l'intérieur duquel les organes de 1'Etat
sont autorisés en droit ii1ternat:ional à exercer leur compétence,
dans les limites et suivant les règles que leur impose le droitJ.
Sans discuter la question de savoir dans quelle mesure l'appli-
cation en droit international de:; principes généraux reconnus in
joro domestico est subordonnée à l'analogie des situations qu'ils
sont appelés à régir, le Gouvern<:mt:nt portugais ne peut admettre
la conclusion que la Partie adverse voudrait tirer, en l'espèce, des

différences existant entre le droit. d'un particulier sur sa propriété
et la souveraineté de l'État surson territoire.
Ces différences sont incontestal~les. Mais analogie n'est pas iden-
tité. L'analogie est une similarité de relation entre deux objets
dissemblables. Comme le dit le Juge YLauterpacht, ((given the exclu-
sive right of use and disposition over a part of the surface of the
earth-one as against other indilriduals, the other as against
States-no diflerence of subjecics will warrant the exclusion of
analogy between private property and territorial sovereignty »
(Private Law Sowrcesand .ilnnEogz'e sn Infernational Law, p. 53).

331. Quelle est d'ailleui-s Ia question qui se pose en l'espèce? Ce
n'est pas de savoir si 1'anal.ogiepropriété-soztverainetest admissible ;
ce n'est pas de savoir si le propriétaire du terrain enclavé peut se
comparer au souverain de l'enclavi: - ou si le propriétaire des
terrains avoisinants peut se corriparer i lJl?tat dont le territoire
entoure l'enclave dtrangère. La question est de savoir s'il y a
analogie entre la relation q:niexistf:,azrpoint de vuedzt$assage, entre

36 les deux propriétaires d'une part et les deux États souverains
d'autre part. Or cette analogie ne parait pas contestable. La (legal
similarity of relations forming the subject-matter of the dispute)),
pour employer l'expression du Juge Lauterpacht (p. 257). est
évidente.
Il n'existe donc aucune raison de repousser l'application aux
relations inter-étatiques du principe général universellement admis
dans les relations privées au profit des terrains enclavés.Ce principe
répond dans les deux cas à une nécessiat nalogue.

Dans son opinion dissidente, jointe à l'Arrêt de la Cour du
26 novembre 1957 M, .le juge Chagla a constatéque le droit d'accès
reconnu in foro domestico au propriétaire d'un terrain enclavé
cnaît de la nécessité,car, sans lui, le propriétaire serait enfermé
dansses terres et ne pourrait pas en sortir ii(Recueil C. 1.J.,p. 178).
Le droit de passage du souverain d'une enclave procède d'une
nécessitéanalogue et tout aussi inkluctable, car, sans lui, il se
trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa souveraineté sur cette
enclave. Il est mêmepermis d'affirmer que, si différence il y a,

elle ne fait que renforcer la ratiolegisdu droit de passage au profit
du souverain de l'enclave, car, pour lui, la conséquence de l'inter-
diction de passage ne serait pas seulement d'être (cenfermé dans
ses terres ))ce serait de voir sa souveraineté paralyséeet pratique-
ment anéantie.

332. Le Gouvernement indien se fonde d'autre part surla liaison
ktroite. qui existerait, d'après lui, entre le droit de passage et la
notion de servitude: (...dans tous les pays où la notion de servi-
tude est familière)),dit-il«- et ces pays constituentla majorité des
États dont les lois ont étéanalysées par le Dr. Rheinstein - le
droit de passage obligatoire est considéréavant tous les autres
comme une (servitude établie par la loi 1) (Contre-Mémoire,par.
302). Or le Gouvernement portugais a «solennellement répudié
tout appel à cette notion ))(par. 301). Peut-il écarter, d'une part,
la notion de servitude internationale, et demander, d'autre part,

l'application d'un principe qui, en droit interne, est liéà la notion
de servitude?
Cet argument ne résiste pas à l'examen.
Le Gouvernement portugais ne reviendra plus sur les raisons
pour lesquelles il a déclaré «que ses revendications ne sont aucune-
ment liées à la théorie des servitudes et qu'il n'entend pas prendre
position dans la controverse que cette théorie soulève » (Mémoire,
par. 42). Elles ont étéexposéesaux pars. 112 à 115 de ses Obser-
vations et Conclusions sur les Exceptions Préliminaires. Il se
bornera à énoncerles remarques suivantes.

333. Il ne faut pas confondre le principe et sa construction tech-
nique. Cette distinction élémentaire a étérappelée au par. 328
ci-dessus. Or il n'est pas douteux que la notion de servitude -
loin de faire partieintégrante du principe lui-même - ne relève que de la technique utiliséepciur donner à ce principe une construction
appropiée au système jilridiqui? dans lequel il est appelé à se
réaliser.
L'étude du professeur Rheinstein met cette vérité en pleine
lumière.
Les constatations qui e:nressortent peuvent se résumer comme
suit :

(a) Dans les pays de droit civil, le droit d'accès nécessaire à une
enclave est souvent c:onstruit comme une servitude ou, tout
au moins, classépour des raisons pratiques dans le chapitre des
servitudes. (iIn rnost of the Codes of the 19th Century », écrit
l'auteur,« the right of passage is treaiedas an easement » (est
(traité comme » une servitude) (1,p. 715).

(b) Dans d'autres pays, ce droit est (traité non comme une servi-
tude mais comme une conséq,uencedu droit de propriété ))sur
l'enclave (1,pp. 716-7 17).
(c) Ailleurs encore, il est simplenient mentionné, sans construction
ni explication spéciales,dans tel ou tel chapitre de la loi, pour
des raisons de commodité ou de technique législative (1p,. 717).

(d) Les pays de « common law 11arrivent à un résultat pratique
- analogue par d'autres voies (((by a seemingly different rciute n,
1,p. 717 (II)). Ils ont recoursCtdes fictionsjuridiques, Liéesàune
évolution historique particulière. Ainsi que Sir Frank Soskice
l'a dit à l'audience du 27 sep1:erribrematin, (tbien que dans les
pays de common Eawcertaines fictions juridiques aient été
élaboréespour expliquer l'origine du droit, il est, en fait,
simplement déduit d€ lJexist:eni:ed'une enclave » (Procédure

Orale, IV, p. 87).
(e) Ailleurs, le droit de pizssage, sans revêtir à proprement parler
une autre forme. est construit ou iustifié différemment. C'est
ainsi, par exemple, qiie dans les pays de droit musulman, il
se présente comme unt: consécluencede la doctrine de l'abus de
droit (1,p. 726, IV).

Ilest donc inadmissible de coiifondre avec le princip de droit
de passage, universellement ad~nis, la construction technique qui
lui est donnée,dans un certain nombre de pays seulement, pas plus
qu'il n'est légitime de le confondre avec la justification théorique
ou lesfictions juridiqiiesà l'aide dt:squelleson cherche, danscertains
pays, Cil'expliquer.

334. Le professeur Rheinstein n'a trouvé aucun système de droit
interne dans lequel l'obligation cte permettre l'accès aux terrains
enclavés soit niée ou miJme dans lequel un doute raisonnable
puisse naître au sujet de son existence.
Cette constatation, dit-il, prouve que le droit de passage reven-
diquépar le Portugal a une base solide dans les principes généraux

1 Les italiqusontde nous.de droit reconnus pratiquement par tous les pays., Universalité

« d'autant plus remarquable », ajoute-t-il« qu'elle se réalisepar des
voies diverses 1)(1,p. 714, in fine).
La diversité des moyens techniques et des fictions juridiques, à
l'aide desquels l'application du principe est assuréedans les systèmes
nationaux contribue, en effet, à mettre en relief l'accord fonda-
mental qui existe sur le principe lui-même.Elle prouve que, quelles
que soient les voies par lesquelles chemine la penséejuridique des
peuples, c'est toujours au mêmebut qu'elle aboutit, parce que ce
but correspond à une idéede justice et de nécessité socialesi mani-
feste, si indiscutable que, quelle que soit leur diversité, les droits
nationaux s'accordent sans hésitation à la consacrer.

335. Ainsi qu'il vient d'êtredémontré,le droit d'accèsaux terri-
toires enclavés constitue certainement un « principe généralde
droit n au sens de l'article 38 (1) (c) du Statut de la Cour, son exis-
tence étant attestée par la conformité des droits internes.
Mais àcôtédece principe, il en est d'autres dont le Gouvernement
portugais se prévaut. Ce sont des principes généraux qui sont
propres à l'ordre juridique international et dont il serait donc
vain de chercher la manifestation dans les ordresjuridiques internes.
Le Gouvernement indien prétend que ces principes ne seraient
pas inclus dans la catégorie visée à la lettre (c) de l'articl38 (1).
Sur ce point, le Gouvernement portugais lui a répondu au cours de
la procédure relative aux exceptions préliminaires (Observations,

pars. 125 et 126; Procédure Orale, IV, pp. 181-182).
Il ne croit pas nécessaire de rouvrir la discussion, celle-ci étant
dépourvue d'intérêt pratique. S'il s'agissait d'une controverse
académique, peut-être vaudrait-il la peine de Iapousser plus avant ;
mais, pour l'exercice de la fonction juridictionnelle de la Cour, la
seule chose qui importe est de savoir si les principes invoqués par
le Portugal font partie ou non de l'ordre juridique international tel
qu'il est définipar l'ensemble des dispositions de l'article 38 (1).
Or aucun doute ne semble pouvoir exister à cet égard.

336. Le Gouvernement indien avait allégué,il est vrai, dans ses
Exceptions Préliminaires, que certains principes généraux mention-
nés à I'appui de la demande portugaise se rattachaient au « droit
naturel iiet ne constituaient pas des élémentsdu droit positif (par.
le Gouvernement portugais a réfutécette allégation
192). Mais
(Observations, par. 128; ProcédureOrale,IV,p. 181)C .en'est aucune-
ment sur le plan philosophique du droit naturel qu'il se place. Tous
les principes générauxsur lesquels il s'appuie font partie des normes
que la Cour a mission d'appliquer, Et le Gouvernement de l'Inde
le reconnaît. REPLIQU DEU PORTUGAL (VII jS) 549

Conteste-t-il que le droit de 1'Etat à l'existence, assuré par
l'exercice de sa souveraineté, re1i:ve du droit international en
vigueur ? Il reconnaît expressément le contraire aux pars. 297 et
298 de son Contre-Mémoire.
Conteste-t-il l'existence d'un principe imposant aux États le
respect des droits d'autruiet notarnm~nt le respect de la souverainet6
des autres Etats? Il déclare, au par. 194 de ses Exceptions Prélimi-
naires, que c'est une règle de droit positif.
Conteste-t-il la valeur juridique du principe d'après lequel un
ktat a l'obligation de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins
d'actes contraires aux droits des autres Etats? Dans ses Exceptions

Préliminaires, il reconnait que ce principe fait partie du droit inter-
national positif (par. 195) et le par. 297 de son Contre-MPrnoire
confirme cette opinion.
Alors? S'i lst acquis que les principes en question relèvclnt de
l'ordre juridique en vigue:ur, tel que l'article 38 (1) du Statut en
énumère les éléments cornposanirs, quel peut être l'intérêtde la
discussion? De savoir s'il faut les ranger sous la lettre (b)ile cet
article, au lieu de les ranger sous la lettre (c? S'il vaut mieux les
rattacher au droit couturriier qu'aux principes générauxdu droit?

Mêmedu point de vue th,$orique, l'intérêtne serait guère considé-
rable; du point de vue pra.tique, il est inexistant. Et c'est d'ailleurs
en grande partie pourquoi la Cour a pu fréquemment faire usage
de principes générattx sans préciser à quelle source particulière
elle les puisait (Observations, pal:.I26).
337. AU par. 298 du C.ontre-illémoire, le Gouvernement indien

énonce certaines remarques qui, telles qu'elles sont présentées,
pourraient faire croirequJeIles s'appliquent à la thèse portugaise.
<L'histoire,-y est-il dit, est p:deiréclamationspar les gouver-
nements des Etats qui cherchent à satisfaire leurs intérêtsvitaux,
le droit d'accèà la mer, le dmit aux matières premières, Ir!droit
aux débouchés commerciaux,;.e droit à l'immigration, le droità
l'espace vital etavant 1940 e:droit aux colonies et autres reven-
dications politiques seniQlables.Très souventune satisfaction par-
tielle a étédonnée aux Etats voisins par des moyens compiitibles
avec les intérêtpropres du pays. Cesrevendicationssont à l'cir~gine
de nombreux accords qui lesont acceptéesdans des limites bien
définies.Mais quand a-t.-onjamais prétendu qu'ellespouvaierit être
formuléesdevant un corps arbitral ou judiciaire, pour faire l'objet
de décisionsfondées su.rledroit? JI

Le Gouvernement portiigais partage entièrement l'idée qui est
exprimée dans ce passage du Cointre-Mémoire. Il fera simplement
remarquer qu'elle ne s'applique a.ucnnement à la demande dont il
a saisi Ia Cour et aux titres sur lesquels il l'appuie. Que signifie dès
lors cette diversion? Elle ne peut avoir pour effet que de créerune
confusion et d'engager le dSbat dans des voies totalement étrarigères
à l'objet du litige. 338. Parmi les principes du droit international, il en est un certain
nombre dont le caractère fondamental résulte de ce qu'ils sont

intimement liésà la structure de ce droit. Ce sont, dit justement
Sorensen, des principes cinhérents au système juridique interna-
tionaltel que nous le connaissons àl'époquecontemporaine i).(Sans
eux ))précise-t-il, tla structu<e de la communauté internationale
serait radicalement changée, et historiquement ils ont donc fait
partie du droit international dès le début de l'ordre juridique
international sous sa forme moderne )I(Les sources dzt droit inter-

national, p. 117). Et il ajoute: ((Parmi Ies plus significatifs de ces
principes axiomatiques, tels qu'ils ressortent de la jurisprudence
de la Cour, il y a lieu de signaler les principes de l'indépendance et
de l'égalitédes États qui, à leur tour, font partie de la notion
traditionnelle de la souveraineté i)(mêmepage),
La notion de souveraineté et les principes qu'elle implique
tiennent une place essentielle dans l'argumentation du Gouverne-
ment portugais. Ils en constituent mêmele premier fondement,

en ce sens qu'à ses yeux la coutume généraleet les titres particuliers
qu'il faitvaloir ne sont, à les bien considérer,que le reflet et l'appli-
cation des principes découlant de cette notion principale.

339. Si la notion de ((souveraineté 1)prise en elle-mêmea pu
donner lieu dans la doctrine à des interprétations diverses, la
c<souveraineté territoriale 11de l'État est une expression sur la
portCe de laquelle il ne semble pas y avoir d'hésitations possibles.
« La souveraineté territoriale est un ensemble de pouvoirs juridiques
reconnus à un État pour lui permettre d'accomplir, dans un espace
déterminé,les fonctions étatiques 11(J.Basdevant, Règlesgénérales

du droit de la paix, (iRec. Cours Acad. de droit international ii,
1936. IV, p. 615).
La communauté internationale étant divisée en États territo-
riaux, c'est à ces États que s'attachent les droits et les devoirs
que comporte l'ordre juridique qui la régit. Chacuil d'eux est
compétent pour agir dans une sphère déterminée, et cette sphère
de compétence se trouve liée, non pas exclusivement sans doute, '
mais principalement, à une portion définiede l'espace, qui constitue

le territoire de 1'Etat. Cette répartition des compétences est à la
base du droit international moderne.
340. La notion de souverainetéterritoriale afait l'objet d'analyses

approfondies, dont la plus pénétrante est peut-être cellede M. Max
Huber dans la sentence qu'il a rendue le 4 avril 1928 dans l'@aire
de /'11e de Palmas (((Recueil des Sentences arbitrales >i, publié
par les Nations Unies, vol. II, pp. 831 ss).
Il en a particulièrement soulignéle caractère positif.
Que la souveraineté territoriale ait un aspect négati£,en ce sens
qu'elle assure à son titulaire le droit exclusif d'exercer les activités

étatiques sur son temtoire, cela n'est pas douteux; mais l'arbitre
a mis en relief qu'à côtéde cette exclusivité,sur laquelle l'attention des juristes avait tendance à se diriger de préférence, il existe un
aspect positif non moins important.
Le droit exclusif du souverain territorial, a-t-il dit, «a pour
corollaire un devoir: l'obligati<:n de protéger à l'intérieur du
territoire les droits des autres I>ta.ts, en particulier leur droit à
l'intégrité et à l'inviolabilité en temps de paix et en temps de

guerre, ainsi que les droits que chaque État peut réclamer pour
ses nationaux en territoire étrarigei-11.
(La souveraineté tel-ritoriali:, a.-t-il conclu, ne peut se limiteà
son aspsct négatif, c'est-à-dirt: au fait d'exclure les activités des
autres Etats; car c'est elle qui sertà répartir entre les nations l'es-
pace sur lequel se déploient les activités humaines, afin cle leur
assurer en tous lieux le maximum de protection que le droit:inter-
national doit garantir 1)(p. 839).

341. La souveraineté territoi-iale n'est donc pas une notion
abstraite, qui pourrait être sépar'ielies droits et des devoirs iluJeIle
comporte. Elle implique li?fonctionrlement réeldes services publics
nécessaires pour permettre à l'fitat d'exercer ces droits et de
remplir ces devoirs.
Comme le dit avec raison le professeur Guggenheim dans un
passage de son Traité' de droit intlsrnationaEpu612c(1, p. 378) auquel
le Gouvernement portugz~is s'est déjà réfkréau par. 130 de ses
Observations, (le territoire étatique doit pouvoir être (dominé »
par les organes de l'État de telle sorte qu'ils puissent y exécuter

constamment les normes juridiques qu'ils ont promulguées 1).
Le fonctionnement des setvices publics de 1'Etat sur son territoire
n'est pas un effet secondaire de la souveraineté; c'enest une exigence
inéluctable.

CC..on ne saisirait pas toute la réalitési l'on ne considérait dans
l'État que son support territorial et Iapopulation dont il gouverne
les destinées.L'Etat esk, en mêmetemps, un ensemble de services
publics coordonnéeset hiérarchisbs ))(J. Basdevant, op cit.p. 592).
L'Etat CCest un organisme social constitué essentiellement par un
ensemble de services publics ii.(Bonnard, Précis de droit admini-
stratif, p.15.)

342. Que l'exercice de la souvt:raineté du Portugal dans les encla-
ves de Dadra et de Nagar-Aveli soit impossible sans communications
avec le reste du territoire porti~ga.is, c'est l'évidence même.En
faisant obstacle à ces coinmunications, I'Union Indienne empêche
donc le Portugal d'exercer les droits et de remplir les obligations
que le droit international lui attribue.
Il ne s'agit pas, en l'occurrenci:, de difficultés apportées à l'exer-
cice de cette souveraineté, mai:; bel et bien d'un empêchement

absolu. Le passage à tra1,ers un territoire étranger peut être dans
certains cas désirable; ilpeut coilstituer une commodité prkcieuse,
mais non indispensable. Xe1n'est point le cas en l'espèce. Aucune assimilation n'est possible, par exemple, entre Ia situation
de Dadra et de Nagar-Aveli et celle de parcelles enchâssées dans un
territoire étranger, mais qui sont partiellement bordéespar la mer,
Peut-être 1'Etat qui exerce sa souveraineté sur ces parcelles aurait-il
,unavantage considérable à pouvoir passer par le territoire étranger
dans lequel elles s'insèrent pour communiquer avec eIles. On ne

peut dire cependant que ce passage soit indispensable, puisque les
routes maritimes lui restent ouvertes.
Aucune assimilation n'est davanta e possible entre la situation
des enclaves litigieuses et celle des &ats qui n'ont pas d'accès à
la mer,mais quisont d'un seul tenant. La Suisse, la Tchécoslovaquie,
l'dfghanistan, etc., ont certainement un intérêtconsidérable à
pouvoir passer par les pays qui les séparent de la mer; mais quel
que soit cet intérêt,il ne peut se comparer à celui que représente
pour le Portugal le transit entre Dam30 et les enclaves litigieuses,
car les États dont il s'agit ont la possibilité d'exercer leur souverai-
neté sur la totalité de leur territoire. Leur séparation d'avec la mer

ne les empêchepas de (idominer » - pour reprendre l'expression
du professeur Guggenheim - tous les élémentsdu territoire que
le droit international assigne à leur compétence.
Dans le cas dont la Cour est saisie, l'absence de communications
a un tout autre effet: elle rend imj5ossibEel'exercice de la souve-
raineté sur les parcelles enclavées, le souverain ne pouvant accéder
à ces parcelles qu'en traversant le territoire étranger avoisinant.

343. Empêcher un État d'avoir avec les enclaves qui relèvent
de sa souveraineté les communications indispensables à l'exercice
de cette souveraineté, c'est donc incontestablement I'atteindre
dans un de ses droits fondamentaux, c'est l'atteindre dans son

existence même,car l'exercice effectif de la souveraineté est insépa-
rable de l'existence de 1'Etat.
Que l'exercice de la souveraineté soit rendu impossible dans une
enclave ou dans toute autre portion du territoire étatique, la situa-
tion est la même,car si l'enclave est séparée géographiquement
du reste du territoire, elle n'en est pas moinsun élémentjnridique-
ment inséparable de ce dernier. Comme le professeur Guggenheim
le relève dans son Trait ée droi international publicl, e territoire
forme un tout dont l'unitése trouve réalisée « par l'ordre juridique
étatique qui vaut pour toutes ses portions 1)(1,p. 378).

344. 01-c'est un principe universellement reconnu que l'exercice
de Ia souveraineté trouve ses limites dans le respect des droits des
autres États et notamment dans le respect de leur souveraineté
territoriale (Mémoire,par. 56; Observations, par. 132).
L'Union Indienne n'en disconvient pas. Le principe du respect
des droits des autres États, dit-elle au par. 194 de ses Exceptions
PreLiminaires, (est une règle non contestée du droit international
positif 1). 345. Mais à la souveraineté territoriale du Portugal eIle oppose
sa propre souveraineté territoriale. D'après elIe,cet te souveraine té
lui conférerait le droit de s'opposer aux communications sans
a
lesquelles le Portugal ne peut pas exercer la sienne sur les enclaves.
L'argument serait peut-être valable si le Portugal demandait
à l'Inde de renoncer à sa :;ouverainetésur la partie de son territoire
qui sépare Damâo des enclaves. On pourrait se demander, dans
cette hypothèse, si le droit international impose un tel sacrifice
à l'Inde pour épargner au Portiy;al un sacrifice équivalent.
Mais il ne s'agit aucunement de cela.
Le Portugal ne conteste point la souveraineté territoriale de
l'Inde; et le droit qu'il revendique n'a nullement pour effet d'en
rendre l'exercice impossitile. Rien, dans sa revendication, Iie fait

obstacle à ce que l'Union Indienne prenne les mesures législatives,
réglementaires, administr.itives, judiciaires, etc., qui relèvent de Ia
souveraineté de 1'Etat. Lt: Portugal se borne à soutenir que l'exer-
cice de cette souveraineté n'est pas discré~ionnaireq, u'il est soumis
à une obligation, sans laipfielle1,xsouverainetéfiortugaise dans les
enclaves serait ddttite à niant.
Aucune commune mesure n'existe entre les deux prétentions en
présence. Celle du Portugal tend simplement à limiter l'exercicede
la souverainetéde l'Inde dans la partie de son territoire comprise
entre DamCo et les enclaves. Celle de l'Inde tend à anéantirle souve-

rainetédz~Portugal dans lt?seszcbaves.
346, C'est en soumettai~t à de:;o1)ligations l'exercice de la souve-
raineté de l'État que le droit ini:ernational garantit le respect des
droits d'autrui.

Là où un exercice discrétionnaire de la souveraineté territoriale
pourrait entraîner des aiteintes aux droits des autres États et,
notamment, à l'exercice d.eleur propre souveraineté territoriale, le
droit international intervient pour transformer la compétence
discrétionnaire en une compétertce i<liéei),c'est-à-dire sournise à
des normes jnternationaie:~.

347. Le principe qui a été rappelépar la Cour dans son Arrêt
du 9 avril 1949, relatif à 1'aflail.dzt Détroitde Corfou, et d'après
leque1 tout État est obliglj (<de ne Fiaslaisser utiliser son territoire
aux fins d'actes contraires aux droits d'autres États 1)en est un
exemple typique. Ce principe, a~qilel le Gouvernement portugais
s'estdéjàréféré dans sonldèmoirr: (par. 57)et dans ses Observations
(par. 135) ~'est pas contesté par le Gouvernement indien. Celui-ci
reconnaît, sinon qu'il fait partiecles <principes générauxde droit i),
du moins qu'il relèvedu droit coutuinier (Exceptions Prélimi~iaires,

par. 195; Contre-MPmoire, par. 297). Qu'est-ce à dire? sinon que
le droit international limite l'exercice de la souveraineté territoriale
par une obligation destini:e à assurer le respect d'une souveraineté
étrangère? Tout en disposant d'iine compétence territoriale exclu-
sive,l'État se voit obiigéde prendre, sur son territoire, les mesuresnécessaires pour empêcher l'accomplissement de certains actes,
en raison,de l'atteinte que ces actes pourraient porter aux droits
d'autres Etats.
348. Dira-t-on que cette obligation ne concerne que l'activité
de personnes qui ne sont pas des organes de 1'Etat et n'engagent
doncpas directement-sa responsabilité? L'argument serait évidem-
ment spécieux. Si 1'Etat est obligé de ne pas laisser utilis son
territoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres États,
comment admettre que le droit international l'autoriserait à prendre

lui-mêmesur ce territoire des mesures contraires aux droits d'autrui ?
Comment l'admettre surtout quand ces mesures portent une
atteinte aussi profonde à des droits aussi essentiels que ce serait
le cas si la rétention de l'Inde à une com~éIence discrétionnaire
était admise en l'espèce?
Saper la souveraineté de l'fitat en l'empêchantde communiquer
avec une parcelle de son territoire n'est ni moins illicite, ni moins
grave que de la saper par d'autres moyens. Le droit international
interdit de porter atteinte à I'intégritéterritoriale de l'État et
à son indépendance politique. Soutiendra-t-on qu'il n'interdit pas
de le détruire par étouffement, en le privant des moyens indis-
pensables à l'exercice de sa souveraineté?

349. L'exposé desfaits contenus danslaPartie II de cette Réplique
montre bien le manque de fondement des dlégations du Gouverne-
ment de l'Inde quand il conteste l'existence d'une base convention-
neEEeet d'une coutume locale s'ajoutant et se superposant aux titres
généraux précédemment examinés.
A cet égardil ne nous reste qu'à tirer brièvement lesconséquences
qui découlent decet exposé.

350. Le Gouvernement indien fait trois objections fondamentales
à la thèse du Gouvernement portugais d'après laquelle le droit
d'accès aux enclaves a étéétabli par voie conventionnelle dès la
période mahratte. Ces objections sont les suivantes:
a) La prétendue inexistence d'un traité en 1779 (Contre-Blémoire,
par. 311);
b) La prétendue absence de lien historique entre les concessions

de 1783 et 1785 et le Traité de 1779 (par. 312);
c) Le caractère purement fiscal et révocablequ'auraient revêtu
ces concessions.
En dehors de ceci, le Gouvernement de l'Inde n'invoque qu'un
argument, aussi peu solide que les précédents,selon lequelle le droit
de passage n'aurait pas étéstipulé de façon explicid tans le Traité
de 1779 (Contre-Mémoire,pars. 107 et 310). 351. Cetteargumentation se trouve déjàréfutéepar ce qui a été
dit dans la Partie II, Section II de cette Réplique. Il suffira de

rappeler les conclusions fondamentales auxquelles nous a conduits
I'analyse faite à cet endroit, en y ajoutant quelques observations
succinctes.

352. Nous avons vu que la coiicIrision, en 1779, d'un véritable
traité entre Portugais et Mahrattes ne peut être mise en doute.
Nous avons vu que, par ce Traité, un accord sur la cession à

l'État portugais de villages mahr:itti:s d'un revenu de rz.ooo roupies
a étéétabli, et que les (sanads 1)par lesquels ces villages cint été
désignésen 1783 et en 1:785 f,rent délivréspar le Gouvernement
de Punem en exécutionexpresset:t déclaréd eu Traité.
Nous avons vu aussi que Ia coiicession impliquait le transfert des
villages sous la souveraineté portugaise.
Ces faits sont suffisants pour ét;iblir la base conventionnelEedu
droit d'accèsdu Portugal aux territoires qui lui furent cédés.

353. Certes, le Traité di:1779 ne parle pas du droit de passage par
le territoire mahratte et il n'avail:pas à le faire. Les territoires cédés
n'ayant pas été désignésnominativement dans le Traité,il n'était
pas possible de savoir à ce mc.meht si, pour parvenir à ceux-ci,
il serait ou non nécessairede traverser un territoire étranger. Mais
ce qui est sûr, c'est que le Traité, en cédant des territoires aux
Portugais, leur a nécessairement conféréles moyens indis$ensables

poztrpouvoir exercerles droitsqu'ils acquéraientainsi. Et ces moyens
se concrétisèrent automa.tiquemc:nt en un droit de passage par les
territoires mahrattes dès que les villages enclavésdans ce territoire
furent nominativement désignés comme objet de la cession.
C'est dire que si les Mahrattes, en exécution du Traité, nous
avaient remis des vil1agc:scont:igu; à Damào côtier, les moyens
indispensables à l'exercice de no; droits sur ces villages n'auraient
pas comportéun droit de passage par le territoire des cédants. Dans

ce cas, la contiguité aurait perm:isl'accèsdirect aux villages acquis.
Mais c'est la remise d'eitclavesqui nous fut faite. Et ainsi le droit
de passage apparut comrne la seule forme possible d'accès à ces
territoires. Nierce droit, srrait nier tout le contenu utile du Traité
et, donc, la cession faite au moyen de celui-ci.
C'est dans ce sens qu.e le Gouvernement portugais a iiffirmé
(Requête,pars. 6 à 8; Mémoire,par. 45) et continue d'affirmer que
son droit de passage sur Ieterritoire compris entre Darnao littoral

et DadrAet Nagar-Aveli tire son origine du Traitéde 1779 lui-même l.

1 Au même endroit du Contre-Ménickire (par107)où est produit l'argument
réfuté ci-dessus, selon ieq1,droit de passageréclamépar nous ne se: trouve
pas établiexpressément par 1i: Traité de 177le Gouvernenientde L'Inde fait
allusionà l'articIj du même Traite et i:n donne une interprdtatique nous
ne saurions en aucune manière accepte]:.is il ne nous appartiepas d'entrer
dansl'examen de cette matiére qui est titrangère au présent litige. 354. Cette base conventionnelle du droit revendiqué par l'État
portugais fut renforcéepar les accords luso-mahrattes de 1783 et
de 1785qui servirent de complément au Traité de 1779 et réglemen-
tèrent les conditions de la remise de DadrA et de Nagar-Aveli aux
Portugais (Annexe no8 au Mémoire,Annexe 1132 à cette Réplique).
C'est ce que nous allons montrer.

355. Dans l'accord de 1783 il est stipulé (articl5) que tout le
« jamé n d'entretien de la Pragana de Nagar-Aveli et les diverses
denrées de payement ne paieront pas les droits de cette Pragana
(cf. Annexe no 32.) On fait ainsi allusion aux marchandises venues
de la Pragana pour l'approvisionnement de Dam20 et aux autres
denréesde Payement perçues sur ce territoire :ceci suppose, évidem-
ment, le droi dt'aller deDam60 aux enclaves et vice-versa, comme
moyen d'obtenir et derapporter à Damgo les marchandises destinées
à son approvisionnement. ,

356. L'accord de 1785, à son tour, établit différents droits et
charges qui seraient incompréhensibles sans Ia présence effective
des Portugais à DadrA et à Nagar-Aveli et qui donc supposent aussi
le droit de passage par le territoire mitoyen.
Un de ces droits, qui est en mêmetemps une obligation, a déjà
étédûment mis en relief au par. 16 du Mémoireportugais: c'est le
droit-obligation, consigné à l'articlII de l'accord, d'étouffertoute
révolte qui se produirait dans les enclaves. Ce droit-obligation
aurait étéinmécufabde si le Portugal n'avait pas eu, en mêmetemps,
le droit de faire passer par 1àses forces armées.Ce droit de passage
doit aussi êtreconsidéré comme supposépar l'article en question,

357. Le Gouvernement indien ne nie point cela, qui est l'évidence
même.Mais il prétend attribuer au droit-obligation de l'article II
le caractère d'un service de feudataireà rendre par 1'Etat portugais
à 1'Etat mahratte (Contre-Mémoire,par. 315). Le Portugal aurait
réellement la faculté et le devoir d'étouffer les révoltesqui écla-
teraient dans les enclaves. Mais il ne s'agirait pas de révoltescontre
la souveraineté portugaise, mais bien de révoltes contre la souve-
raineté mahratte, étant donnéque les enclaves avaient continué à
&tre assujetties à cette dernière souveraineté, selon le point de vue
indien. Notreinterprétation serait baséesur des ((prémisses faussesi)
selon lesquelles nous serions devenus souverains de Dadra et de
Nagar-Aveli.
Inexactes sont au contraire Ies prémissesdont part le Gouverne-

ment de l'Inde. Il a étéen effet démontréaux pars. 103 et suivants
ci-dessus, que nous avons acquis en pleine souveraineté les terri-
toires de Dadra et de Nagar-Aveli au cours des années 1783 et
1785, en vertu et en exécution du Traité de 1779. Dans ces condi-
tions, les révoltes qui, éventuellement, seraient venues à se pro-
duire dans les enclaves auraient constitué, en eIles-mêmes,une
offense à la souveraineté portugaise et non à la souveraineté mah-
ratte. De là, le droit du Portugal de les étouffer pour sa propre sécurité.Mais on comprend aussi que le Portugal ait açsurné, en

face de 1'Etat mahratte, l'obdigaiiolzde le faire, car cet Etat était
intéresséau maintien et à IJexei:ciceeffectif de notre autorité sur
les enclavescomme garantie de la sécuritéde sespropres territoires.
Il eût étéincompréhensible que les Mahrattes conservassent la
souveraineté des enclaves, mais qu'il nous appartint, à nous, et
non à eux, de défendre cette souveraineté et que, d'une façon

générale,ils ne pussent y entrer pour effectuer des actes souverains,
teIs que la poursuite de criminelis et: de fugitifs venus de leur terri-
toire (cf. articles3 et 4 de l'accord ile 1785) l.
Bien expressives aussi sont le.; dispositions de ce même accord
luso-mahratte de 1785 par lesquelles les Portugais s'engagent à

respecter les temples, la religion, les coutumes des habitants de
DadrA et de Nagar-Aveli (articles I et g) ;à rendre les criminels et
les fugitifs issus des territoires v'oisinsqui se seraient réfugidsdans
la Pragana (articles 3 et 4); à ne pas élever dans leur religion les
orphelins de Nagar-Aveli; et -- répétition d'une stipulation du
traité de 1779 - à ne pas bâtir de fortifications sur la Pragana

(article II).
Tout ceci suppose une présence c~cfive et $errnnnenta des Portu-
gais dans les enclaves, dans l'exercice de pouvoirs qui vont beau-
coup plus loin que la sirnple faculté de percevoir des impôts. Et
cette présence ne serait pas devenue possible sans un droit de

$assage par les territoir2s qui séparent les enclaves de Darnao
littoral =.

358. Le Gouvernement. poriu~;ais a déjà fait, précédemment,au
sujet de la coutume générale(Partie III, Section II), un certain
nombre de considération:;juridiques. Comme elles sont applicables
aussi à la coutume locale, il n'est pas nécessairede les répéterici.
11suffira de résumer quelques-uns de leurs aspects capitaux, en y

ajoutant quelques observations.
a) Toute la règlecoutumière, dans l'ordre juridique interna.tiona1,
se dégage de Ia pratique des Et,ats. manifestée sous les forrnes les
plus diverses.

b) La coutume constitue une source autonome de droit, claire-
ment distincte de la convention. Il n'est pas légitime de l'assimiler
à celIe-ci. Cette assimila1:ion ne peut se faire en affirmant que la
coutume requiert un ([consenternent spécifique II(Contre-Mémoire,

par. 340). Cette tentative: pour confondre deux sources différentes,

Voir supra, par.I13.
2 En ce qui concerne les troupes, le Gouvernement de l'Inde invoque, contre
la thèse portugaise l'existence d'un drode passage pendant la pkriode mahratte,
le dispositif aèmc Traitéde I1unem, di 1741 (Contre-Mémoire. pars.III et 139).
Mais ce Traité, forantérieu il transferde Dadra et de Nagar-Aveli à la souve-
rainete portugaise, n'a rià voiravecle cas particulideurtransit entDam20 et
ses territoirIl.règlele cagénéua le l'ipntrde dans les territoires poret dans
les territoires mahrattes.la coutume et la convention, en étendant à la première ce qui est le
propre de la seconde, est absolument infondée et à rejeter.

c) Le Gouvernement portugais ne nie pas - mdgré l'opinion
opposée de jurisconsultes éminents - qu'on ne doive faire une
distinction entre les simples usages et les coutumes ni que cette
distinction se fonde surtout sur un facteur psychologique. Mais ce
facteur - opinio iuris sive necessitatis- ne consiste pas néces-
sairement dans Ia conviction de la préexistence d'une source de
droit au sens strict de l'expression; c'est au contraire la conviction
d'une nécessitéintersociale ou internationale.
d) L'opinio jz4ri.s sive necessitatis n'a pas à être objet d'une
preuve directe en chaque cas. Des moyens probatoires indirects et
plus souples sont suffisants. On peut mêmesoutenir l'existence d'une
présomption favorable à l'élémentpsychologique de la coutume.

De toute manière, le juge jouit, en la matière, d'une grande liberté
d'appréciation; il lui appartient de s'inspirer de i'ensemble des
circonstances qui entourent l'activité de l'État ou des États.
359, De tout l'exposéde la Partie II de cette Répliqueil ressort
que notre droit de passage entre Darniio et les enclaves s'appuie
aussi sur une coutume locale, conforme à la coutume générale,à

I'anaIyse de laquelle il a étéprocédéprécédemment.
Il n'y a pas à faire ici de démonstration minutieuse de l'existence
de ladite coutume locale, car cette démonstration impliquerait sur
beaucoup de points la répétitionde ce que nous avons dit dans la
Partie II. Les faits et les circonstances qui y sont relatés sont
suffisants comme manifestation d'une règle coutumière favorable
à notre droit de passage.
Nous nous bornerons pour cette raison à formuler succinctement
les conclusions qui découlent des faits mentionnés.

360. Aussi bien pendant la période mahratte que pendant la
période britannique et que pendant la période post-britannique,
nous avons toujours eu accès aux enclaves. Cette situation a duré
jusqu'au moment récent où se sont produits les faits qui sont à
la base de la présente action et à partir duquel l'Union Indienne
nous a interdit ledit accès.
Pendant tout ce long espace de temps, il y eut entre Damiio litto-
ral et les enclaves le transit nécessaire l'exercice effectif de notre
souveraineté et de notre administration sur celles-ci, sous les
différentesformes que revêtce transit, tel que le passage des auto-
rités, des fonctionnaires, de la troupe, de la police, des particuliers,
des approvisionnements militaires et des marchandises.

361. Ce passage était accompagnéde circonstances qui révélaient
la conviction de sa nécessitéc,'est-à-dire l'opinio izdrissive necessitatis.
Cette conviction se déduit des multiples faits qui ont Ctérelatés
dans la Partie 11 à mesure que l'occasion de le faire s'en est présen-
tée. Nous n'allons pas les mentionner de nouveau pour obéir à notre propos d'éviter les répétitions inutiles. Nous en rappellerons
seulement quelques-uns e.ntermes plus ou moins généraux.
Nous avons vu que le caractère absolument nécessairedu transit
entre Dam20 et les enclaves et la particularité de la situation de ces
territoires apparaissent fréquernnient affirméstant par nos autorités
que par les autorités de l'État soiiverain du territoire sur lequel
ce transit s'effectue.
Nous avons vu que cette situation a poussé àadmettre le passage

en Dadrk et eii NaUzar-Avdi dans des cas où l'entréesur le territoire
voisin n'était,en règlegénérale,pas possible. Par exemple, pendant
Ia période où le Traité luso-britannique de 1878 fut en vigueur, les
troupes et la police de l'un des Etats ne pouvaient pénétrer sur le
territoire de l'autre que dans des cas déterminés, maisnos troupes
et notre police passaienten Dadrii et en Nagar-Aveli même en dehors
de ces cas, car l'exercice de notre souveraineté le voulait ainsi.
Encore pendant cette pér.iodeO?..le Traité de 1878 fut en vigueur
et en vertu de la législationubséqui:nte,il était interdit d'importer
dans l'Inde des armes, des munitions, des équipements militaires
provenant des territoires portugais, mais cette interdiction ne
s'appliquait pas au transit à destination des enclaves, toujours
à cause de son caractère c1'irréfra.gablnécessité.
Nous avons vu que l'idéea surgi plus d'une fois, de fournir au
PortugaI un couloir qui rious rendrait possible le passage par nos
propres territoires. Ces projets s.lgnifiaient la reconnaissance de la
nécessitéde ce passage et supp'3saient notre droit à celui-ci. Le
.maximum - droit de passer par son propre territoire - n'aurait
pas étésuggérési nous n'avions déjà eu le minimum - droit de

passer par le territoired'itutrui.
Nous avons vu également que le Portugal avait contribu6
financièrement à la con:;truction des aqueducs de LavaxA, en
territoire voisin, sur la route qui relie Damâo à Nagar-Aveli,
aqueducs devenus nécessaires pour assurer un transit ininterrompu
par cette route. Nous n'aurion:; évidemment pas participé aux
dépenses des travaux si nous n'avions pas possédéle droit au
transit qu'ils avaient pour objet (le régulariser. Le fait vaut, même
comme aveu éclatant de ce droit, soit de la part des autorités
britanniques avec lesquelles l'affaire commença à étre traitée, soit
de la part des autorités indienries avec lesquelles elle progressa
et auxquelles rlous fîmes le paieaient cité.
Toutes ces circonstances, et di: nombreuses autres mentionnées
dans la Partie II, sont révélatrict:de l'opilziojuris sive necessitatis
comme élément psychologique dela coutume locale.

362. Notre droit de passage a &tél'objet de divers accords qui ont

étérelatés en temps voiilus. Ces accords constituent aussi des
manifestations de ce droit, parce qu'ils lsupposeni!.Ils le supposent
en le réglenzenta~z tette réglemeiitatian a souffert des transforma-
tions au cours du temps, mais ceci est sans importance, car ledroit en lui-mêmeest une chose et son régime - conditions ou
modalités de son exercice - en est une autre. Ces conditions ou
modalités peuvent changer, le droit subsiste. C'est cequi est arrivé
dans le cas de notre droit de transit entre Dam50 et les enclaves:

il s'est maintenu toujours identiqueàlui-mêmeàtravers les change-
ments de sa réglementation.

363. Dans la Partie VI1 de son Contre-Mémoire, leGouvernement
indien prétend que, mêmesi le droit de passage revendiqué par le
Portugal pour pouvoir exercer sa souveraineté sur les enclaves
était établi, les circonstances présentes ne lui permettraient pas

d'obliger l'Union Indienne à laisser passer par son territoire les
forces armées,la police et les fonctionnaires nécessairesette fin.
A l'appui de cette prétention, il invoque quatre arguments, qui
sont exposés: le premier aux pars. 345 et 346; le deuxième aux
pars. 347 à 349; le troisième aux pars. 350 et 351;le quatrième aux
pars. 352 à 357. Le Gouvernement portugais les passera succesçive-
ment en revue; mais, avant de Ie faire, iIlui paraît indispensable
de s'arrêterà certaines affirmations de droit ou de fait sur lesquelles
repose l'ensemble de l'argumentation indienne et auxquelles il
lui est impossible d'acquiescer.

364. Sur les événementsdont les enclaves ont étéle théâtre à la
fin de juillet et au début d'août 1954 ,ur leurs causes et sur les
responsabilités qui y sont engagées, les Parties sont Ioin d'être
d'accord. La version de l'Union Indienne est exposée dans la
Partie II de son Contre-Mémoire(pars. 2x7 et suiv.). La réfutation
du Gouvernement portugais fait l'objet des pars. 274 à 286 de la
présente Réplique.
Malgréles divergences de vues qui séparent sur ce terrain les

deux Gouvernements, un certain nombre de points peuvent être
retenus comme échappant à toute controverse.
365. Il n'est pas douteux, par exemple, que les événements en
question ont étédéclenchéspar une action extérieure. Ce n'est pas
à l'intérieur des enclaves, mais en dehors d'elles, qu'ils ont pris
naissance. D'aprèsle Gouvernement indien lui-mêmec'est un groupe
dirigé par le président du ((Front Uni des Goésiens » de Bombay
qui a pénétréde force à Dadrh, à la fin de juillet 1954 (Contre-

Mémoire,par. 227). Cesont des membres du <Azad Gomantak Da1 ji
et du {Parti du Peuple Goésien »qui ont pénétré à Nagar-Aveli dans
la première semaine du mois d'août (Contre-Mémoire, par. 228).
Les enclaves portugaises ont donc étéenvahies par des bandes
venant de l'Union Indienne.
366. 11est également hors de doute que les envahisseurs appar-
tiennent à un mouvement qui s'est donnépour tâche de faire passersous la souveraineté de l'Union Indienne tous Ies territoires de la
Péninsule relevant de la souveraineté portugaise. Le programme
de cemouvement n'est aucunement lirnitéaux deux petites enclaves
de DadrA et de Nagar-Aveli. 11 vise l'ensemble des territoires
portugais de l'Inde. Dans ce vasiceprogramme, les enclaves n'occu-
pent qu'une place tout :3.fait secondaire; et l'action dont elIes
ont étél'objet ne constitue manife~~ternent,pour ceux qui s'y sont
livrés,que le prélude d'une entreprise beaucoup plus vaste.

367. Il est acquis, d'autre part, que les autorités portugaises se
trouvant dans les endavt:~ au moment de l'invasion n'ont pas été
en état de résister efficacement aux envahisseurs; que, malgré
les demandes pressantes du Portugal, le Gouvernement de l'Inde
s'est énergiquement oppo:;éà ce c1u'i:llessoient renforcées; et que le

refus persistant de l'Union 1ndie:nnt:a placédepuis lors le Pcirtugal
dans l'impossibilité matkrieile de rétablir l'ordre légal sur cette
partie de son territoire.

368. Ayant éliminéles a.utonté:;portugaises de DadrAet de Nagar-
Aveli et se voyant assurés que la politique de l'Union Indienne
ferait obstacle à toute tentative du Portugal de reprendre la situa-
tion en mains, les envahisseurs ont t:u le champ libre pour adminis-
trer eux-mêmes les enclaves.
Mais, à les entendre, leur action aurait étéle signal d'une «insur-
rection générale 1,de la populatiori. Ceserait la population elle-même
qui se serait soulevée coni:re Ie rAgimeportugais.
Cette version est reprise par 16:Gouvernement indien. Ellt: tient
une place importante dans la thPse qu'il soutient (voir notamment
pars. 343, 344, 345, 349). On peut:mêmedire qu'elle en est le pivot,
car toute l'argumentation développéedans la Partie VI1 du Contre-
Mémoirerepose sur ce po:;tulat. 1[1 lui appartiendrait donc, en tout

cas, d'en établir l'exactitude.
369. Quels élémentsdfinforma.tion apporte-t-il pour étayer la
version d'une insurrection généralede la population »?Les seuls
élémentsqu'il produise émanent des envahisseurs eux-mêmes ou
de certains organes du mtiuveme:nt politique qui les soutient (pars.

227 à 236).
Que les envahisseurs qui se sont emparés du pouvoir dans les
enclaves cherchent A se présenrer comme les interprètes de la
volonté populaire et qu'ils uti1isc:nt à cette fin tous les moyens à
leur disposition - proclamations, manifestations publiques,
campagnes de presse, etc. - peisorine ne s'en étonnera. C'est un
procédé classique dont 1t:s exemples fourmillent dans l'histoire,
mais qui ne suffira jama.is à entraîner la conviction d'un juge
impartial, Or la version d.'une <(insurrection généralede la popu-
lation ),ne repose que sur des affirmations de ce genre.
Le Gouvernement indieri neparle niêmepas de sciencepersonnelle,
car il ne peut vérifier lui-mêmel'exactitude de ce qu'il avance. Il

37lui faudrait pour cela se livrerà une enquête sur place, ce qu'il ne
peut pas faire en territoire portugais.
Au demeurant, pareille investigation serait évidemment dépour-
vue de force probante, puisquielle échapperait à tout contrôle
contradictoire, le Gouvernement portugais s'étant trouvé, par
suite de l'opposition indienne, dans l'impossibilité de se rendre à
Dadrk et à Nagar-Aveli depuis juillet1954.

370.11 suffirait évidemment de constater quela thèse de 1'«insur-
rection générale 11sur 1aquelIe se base la Partie adverse, est démunie
de toute preuve valable, pour l'écarter. Le Gouvernement portugais
est d'autant plus convaincu de l'inexactitude foncière de cette thèse,
qu'aussi longtemps que l'administration des enclaves ne lui a pas
étéravie, aucun événement ne s'y était produit qui pût déceler
dans la population un mouvement quelconque d'opposition ou

de désaffection.
371. Mais àsupposermême qu'elle fût exacte, les déductionsqu'en
tire le Gouvernement de l'Inde n'en seraient pas moins inadmissi-
bles. Quand une insurrection éclate, le devoir des Puissancestierces
est de ne rien faire qui puisse entraver le gouvernement légaldans
ses efforts pour rétablir l'ordre troublé. ce moment, le gouverne-
ment légal existe seul aux yeux de ces Puissances; les insurgés ne
possèdent aucune personnalité juridique internationale.

C'est ce qu'a clairement admis l'Institut de droit international
dans ses Résolutions de 1900:
Article~er.cLe droit international impose aux puissances tierces,
au casde mouvementsinsurrectionnels ou de guerre civile, certaines
obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont
aux prises avec l'insurrection.
Article2 3 I. (Toute tierce puissance,en paix avec une nation
indépendante, esttenue de ne pas entraver les mesures que cette
nation prend pour lerétablissement de sa tranquillité intérieur))
(Annuaire de l'Institut. Édition abrégée,vol. IV, p. 637.)
Le même principe domine tout aussi nettement la Convention

interaméricaine sur les droits et les devoirs des Etats en cas de
guerre civile, adoptée d La Havane, le 20 février 1928 (M. O.
Hudsoil, Inferi~atio?caEegislafion,Vol. IV, pp.2416 à 2419).
372. Cette situation peut subir une modification par la c(recon-
naissance de belligérance n.
La reconnaissance de belligérance ayant pour effet de soumettre
les deux Parties en conflit aux lois de la guerre, les insurgés acquiè-
rent du coup Ia qualité de sujet de droit international, alors que

cette qualité n'appartenait précédemment qu'au gouvernement
légal (Hans Wehberg, La Gaerre civiEeet le droit international,
((Recueil des Cours de l'Académie de droit international 11,1938,
1, P.41).
Est-ce à dire que lesinsurgés se trouvent placés dans la même
situation que le gouvernement légal? Assurément non. La recon- naissance de belligérance ne leur attribue la qualité de sujet de
droit international que dans leiirs rapports avec l'État qui la leur
accorde et uniquement pciur la conduite de la guerre, tandis que le

Gouvernement légal garde la plénitude de sa personnalité inter-
nationale de jure.
<iSolong as the Iawfill government offerçreçistince which iç not
ostensibly hoyeless or purely no~ninal, the de jure recognition of

the revolutionary part-y as a government constitutes preinature
recognition which the lawful government is entitled to regard as
an act of interventioil contrarp to international law » (H. Lauter-
pacht, Recognzdio.n i?t .lnteîizationaLaw, p. 94).

D'autre part, la rccorinaissarice de belligérance ne peut pas
êtreaccordée arbitrairement. Poilr Gtre licite, elle exige la riiunion
de certaines conditions, que le Jugi: Lauterpacht caractérise dans
les termes suivants :

iifirst, there must exist withiil the State an armed conflick of a
general (as distinguishc:d from a purely local) character; secondly,
the insurgents must oc:cupy aind administer a substantial portion
of national territory; thirdly, tliey must conduct hostilities in
accordance with the rules of war and through organized arrned
forces acting under a :responsibleauthority; fourthly, therf: must
exist circurnstances which make it necessary for outsidc States to
define their attitude by means of recognition of belligerency 1)(op.
cit., p. 176)

Et il ajoute:
ITo grant recognition of be:lligi:rencywhen these conditions are
absent is to commit an international wrong as against the Iawful
government i(eod. loc.).

L'existence d'un véritable état de guerre, au sens matériel du
mot, entre le gouvernement légal et les insurgés, est donc une
condition indispensable 5 la recor~naissance de belligerance. Ce sont
les répercussions de cet état dJhoztilités sur les Etats tiers qui
expliquent et justifient la décision prise par eux de reconnaître
les insurgés comme belligt5rants.

373. Entre la situation juridique qui existe au début de l'insur-
rection et celle qui découle de 13. reconnaissance de belligérance,
la pratique admet la forrnation possible d'une situation intermé-
diaire par un acte généralemerit désignésous l'appellation de

(ireconnaissance d'insurrection i).
Contrairement au statut qui résulte pour les insurgés de la recon-
naissance de belligérance, celui qui leur est octroyé par la reconnais-
sance d'insurrection ne peut pas être défini a p~iori. ((Actually,
international law knows cifno rrecognition of insurgency ))as an
act conferring upon insurgents international rights flowing from
a well-defined status i)(Lauterpacht. op. cd., pp. 270-271). Ce statut varie suivant les cas; il dépend des droits attribuksaux
insurgés par l'acte de reconnaissance. «<(Insurgency »,as conceived
in relation to foreign States,is the sum total of rights and privileges
which these States concede to the rebellious party during a civil
war i)(ibid p..,270).

La reconnaissance d'insurrection est un stade intermédiaire
entre la reconnaissance de belligéranceet l'absence de toute recon-
naissance. C'est un stade c(dans lequel les insurgés sont déjà
quelque chose de plus que des rebelles, mais n'ont pas encore obtenu
les droits de la belligérance s(H. Wehberg, op. cit.,p. 42).
En tout cas, cette reconnaissance n'est possible, comme la recon-
naissance de belligérance, qu'à condition qu'il existe en fait une
lutte armée entre les insurgéset le gouvernement légal.

374. Le Gouvernement indien a-t-il accordé aux prétendus in-

surgésde DadrA et de Nagar-Aveli une reconnaissance de belligé-
rance ou une reconnaissance d'insurrection? ,
Certainement non. Il n'aurait pas pu le faire d'ailleurs pour
diverses raisons, et notamment parce qu'il n'existe entre eux et
le Gouvernement portugais aucune lutte armée.Le Contre-Mémoire
lui-mêmeinsiste sur le fait qu'au moment où les envahisseurs ont
pénétrédans les enclaves, l'effusion de sang s'est réduite à peu de
chose et que toute résistance a pris fin immédiatement. Cette
version est exagérée, mais, depuis 1954, aucune violence armée,
aucun acte d'hostilité n'a étécommis dans jes enclaves. On se

demande, dans ces conditions, comment un Etat tiers aurait pu
procéder à une reconnaissance de belligérance ou d'insurrection.
Le Contre-Mémoirene signale d'ailleurs aucun acte émanant du
Gouvernement indien qui pourrait êtreretenu comme un acte de
reconnaissance. Si un tel acte avait eu Lieu,il aurait incontestable-
ment un caractère illicite, les conditions nécessaires a sa validité
internationale n'étant pas remplies. Mais on ne peut pas reprocher
au Gouvernement indien d'avoir procédéà une reconnaissance
illicite, caril n'a procédéà aucune reconnaissance quelconque.
11a pris, déclare-t-il, certains contacts avec les autorités de fait

locales, en soulignant que ces contacts se réduisent ((au minimum
exigépar les rapports locaux journaliers 1);qu'ils ont lieu«:par le
truchement des fonctionnaires locaux et à propos de questions
journaliéres d'administration, telles que la police, les postes, les
transports, etc. ii(par. 353). Mais des contacts de ce genre n'équi-
valent pas à une reconnaissance. La reconnaissance,.quel qu'en1
soit l'objet, exige toujours l'intention déclaréede reconnaître. Si
eiie peut êtreimplicite dans certains cas, c'est à condition que la
portée des faits ne soit pas douteuse et que l'intention de recon-
naître s'en dégage nécessairement.

((De factointercourse isnot de factorecognition 11(Lauterpacht,
op. cit., p.347). 375. Il résulte donc de ce qui précède: (1)que l'affirmation sur
laquelle repose tout le raisonnem.ent du Gouvernement indien dans
la Partie VI1 de son Contre-hléinoire est dénuéede fondement et
que la version d'une ((insurrectii~n générale 1)de la population des

enclaves n'est appuyée par aucune preuve digne d'être retenue;
(2)qu'aucune tierce Puissance n'aurait pu reconnaître les prétendus
(insurgés ))soit comme belligérailts, soit mêmesimplement comme
insurgés,sans commettre un acte illicite au détriment du Portugal;
(3) que l'Union Indienne n'a pracédé à aucune ((reconnaissance 1)
de ce genre - les seules que le droit international autorise en cas
d'insurrection.

376. Il est en tout cas hors de doute - et cepoint doit êtreforte-
ment souligné - que les kvénements qui se sont produits dans les
enclaves ne peztvent avoir agecté en rrienle droit de souverainetédz4
Portugal szw les territoire: en question. Mêmes'il y avait {(insurrec-

tion générale 1) et même si les autorités insurgées avaient été
reconnues comme gouvernement. de facto,le maintien de cr:droit
de souveraineté n'en serait pas rnoins incontestable.
Aucune modification cle jure ne peut être apportée à l'ordre
établi aussi longtemps qu.ele gouvernement légaln'a pas renoncé à
toute résistance (Lauterpacht, OB.i;it., pp. 94-95). Or personne ne
soutiendra quele Portugal. aurait renoncé à rétablirson autoritédans

les enclaves. 11 s'en trcluve momentanément empêchépar des
circonstances indépendantes de sa volonté; mais cet empêchement
momentané n'affaiblit en rien sixdétermination. Et le Gouverne-
ment de l'Inde, qui l'a enipêchédèsle début de la crise de prendre
les mesures nécessaires et qui continue à l'en empêcher,serait le
dernier à pouvoir invoquer à son profit une paralysie qui lui est
imputable. S'il prétendait, dan:; ces conditions, que le droit de
souveraineté du Portugalsur les enclaves se trouve oblitérépar une

situation juridique nouvelle, il se rendrait incontestablement
coupable d'un acte illicite et, pour reprendre l'expression dii Juge
Lauterpacht, il commettrait ((a drastic interference with the inde-
pendence of the State concerned ))(op. cit., p. 95).

377. Quand le Gouverriement de l'Inde caractérise la reccinnaiç-
sance qu'il prétend - à tort - avoir accordée au gouvernement
local de facto, il prend soin d'aillizursde préciserqu'il ne s'set pas
d'une reconnaissailce iien tant que Gouvernement d'un Etat il.
((C'estseulement »,dit-il, <(.ueeconnaissancelimitée de cesautorités,
en tant qu'administraticin de /acio provisoire, ayant l'autorité
effective sur le territoire de Dadri et de Nagar-Aveli ))(Contre-

Mémoire,par. 353).
Quelles que soient les reserves qu'appelle cette affirmation, on ne
peut que l'approuver SOUS son aspect négatif. Elle écarte, en effet,
trèsnettement toute interprétation mettant en doutela souveraineté
du Portugal sur les encla-rjeset la qualité du Gouvernement portu-
gais pour y représenter de jure l'lktat souverain. Malheureusement certaines expressions employées par le Gouver-
nement indien dans d'autres paragraphes du Contre-Mémoire
permettent de se demander s'il n'envisagerait pas de modifier son
attitude à cet égard. C'estainsi, par exemple, qu'aux pars. 233 et
237, parlant de certaines requêtes qui lui ont étéenvoyées pour
l'inviter à incorporer les enclavesà son propre territoire, il dit qu'il
a maintenu (jusqu'ici une attitude de réserve 1)vis-à-vis de ces
sollicitations.
Qu'entend-il par là? Veut-il simplement rappeler qu'il a le désir
d'annexer les territoires portugais de l'Inde- ce dont il n'a jamais

fait mystère - et qu'il espère y arriver un jour par des moyens
légaux ? Ou veut-il dire que, s'il s'est bornéjusqu'ici à des contacts
administratifs avec les autorités locales de facto, il n'écarte pas
l'éventualité d'un changement d'attitude qui, faisant fi de la
souveraineté portugaise, irait au devant des vŒux exprimés dans
les requêtes enquestion?
Le Gouvernement portugais aimerait à êtrefixé sur ce point,
car si la seconde interprétation devait correspondre à la penséedu
Gouvernement indien, elle décèlerait desintentions extrêmement
graves et nettement incompatibles avec les prescriptions du droit
international.

378. La reconnaissance qui peut êtredonnéeéventuellement aux
insurgés (reconnaissance de belligérance ou reconnaissance d'in-
surrection) ne porte que sur une situation provisoire. Elle est indé-
pendante du but qu'ils poursuivent et ne peut avoir pour eoet de
consacrerla réalisationde ce but.
Au surplus, quel est, en l'espèce, le but des ((insurgés r? Les
envahisseurs qui exercent de facto le pouvoir dans les enclaves
prétendent-ils s'opposer au Gouvernement de Lisbonne comme
Gouvernement du Portugal? Certes non. Prétendent-ils sépare; les
enclaves du reste du territoire portugais pour en faire un Etat
indépendant ? Pas davantage.

Leur action tend à une autre fin: soustraire les enclaves à la
souveraineté du Portugal pour les jaire passer sous la souveraineté
de l'Union Indienne. Toutes Ieurs proclamations, toutes leurs
requêtes qui ont été versées au dossier par le Gouvernement in-
dien énoncent sans ambages le sens de leurs efforts.
Leur accorder une reconnaissance gui déborderait les limites
d'une reconnaissances provisoire de facto signifierait donc, de la
part du Gouvernement indien, accepter l'annexion de territoires
relevant de la souveraineté du Portugalet cela sans le consentement
de ce dernier,

379. Cet aspect de la question est d'une importance capitale. Il
en modifie complètement les données.
Quand les juristes traitent de l'attitude des tierces Puissances en
cas d'insurrection, ce qu'ils envisagent, ce sont des Puissances qui REPLIQUE DU F~ORTUGAL(VII 58) 567

sont désintéresséesdans le conflit mettant aux prises le gouverne-
ment légalet les insurgéij.
Les intérêts deces Puissance:; peuvent êtreaffectéspar la lutte
elle-même,par les m0yen.smis e:na:uvre pour la mener; mais l'objet
de cette lutte leur reste étranger.Tout le régimede Iareconna.issance
de belligéranceet de la reconnaissance d'insurrection est dominépar
ce fait primordial.

Or la position que 1'UiiionIndienne occupe dans le conflit entre
le Gouvernement portugais et les prétendus insurgés de Dadra et
de Nagar-Aveli est toute différente. Loin d'êtreétrangèreà l'objet
de ce conflit, elle apparait au contraire comme la bénéficiaire éven-
tuelle de l'opération tentéepar les Iinsurgés 11.Et le lien quil'unità
ces derniers est d'autant plus étroit que leurs viséesse confondent
avec les siennes; car l'Union In-dienne ne cache pas et n'a jamais
caché que l'objectif de ses propres efforts est d'absorber les terri-

toiresportugais situésdans leslirr~itesgéographiquesdel'Hindoustan.
De là découlent certaines con:sécluencesde la plus haute impor-
tance.
380. La première est qu'une reconnaissance des prétendus in-

surgés qui n'aurait pas un caractère purement provisoire et ne
serait pas strictement limitée à la situation de fait actuelle poserait
entre l'Inde et le Portugal un prolilème d'acquisition territoriale.
Il ne s'agirait plus de savoir quels sont les droits et les obligations
des Puissances tierces en cas d'insurrection; il s'agirait de savoir
dans quelles conditions le droit international permet à un État
d'acquérir un territoire relevant de la souveraineté d'un autre
État. Or si l'acquisition de territoires sans maître peut se faire par
des procédésunilatéraux, il n'en va pas de mêmedes territoires

appartenant déjà à un autre Él:at. Le consentement de ce dernier
devient dors une condition esseiitielle du transfert de souveraineté.
381. La deuxième conséquence qui découle dubut poursilivi par
les prétendus insurgés c:oncern~rl'attitude que le Gouvernement
indien est en droit de prendre dans la situation provisoire actuelle.

Cette attitude, le Contre-Méjmoirela définit comme étant une
attitude de îze.tllral(par. 347).
Il y a lieu cependant d'obseirver que les expressions dont il se
sert laissent place à des doutes ;Ur la portée de sa thèse, Le statut
juridique de la neutralité cori-espond à l'ensemble des droits et
devoirs des Puissances neutres en temps de guerre. Les devoirs des
neutres ne dbpassent p.~s certaines limites établies par le droit
coutumier, et sont loin cle leur i;mposer une attitude de icomplète

réserve » entre les belligérants. Or le Contre-Mémoire emploie les
deux expressions: il parle de ((ne.bttraliii,mais il parle aussi de
« com$Eète réserve ):
(En temps de guerre civileou d'insurrection,dit-il, un État peut
adopter une attitude de corn:-lèieréserveet de neutralité entrele
gouvernement et les rebelles))D'autre part, il est question quelques lignes plus loin, dans Iemême
par. 347, d'une (politique de neutralité 1)que l'Inde aurait le droit
d'adopter. La cneutralité au sens juridique du mot et la (politique
de neutralité 11sont loin de se confondre (Guggenheim, Traité de
droit international public,II,pp. 500 et suiv.).
Le flottement qui résulte de ces références à des notions diverses
ne permet pas de saisir exactement la pensée du Gouvernement
indien.
Quoi qu'il en soit, si ce dernier entend affirmer qu'il ne serait

tenu en l'espèceque par les obligations inhérentes au statut juri-
dique de la neutralité, le Gouvernement portugais repousse caté-
goriquement pareille prétention. Elle serait admissible s'il y avait
insurrection et si l'objet du conflit entre le gouvernement légal
et les «insurgés )était étranger à l'Union Indienne.Elle ne l'est en
aucune façon dans les circonstances présentes, à la fois parce qu'il
n'y a pas insurrection, et parce que, mêmes'il y avait insurrection,
celle-ci aurait pour objet un transfert de souveraineté territoriale
aux dépensdu Portugal et au profit de l'Union Indienne.
Ses intérêtspropres étant directement engagés dans l'issue de

l'entreprise insurrectionnelle, l'Union Indienne ne peut évidem-
ment pas favoriser la cause des insurgés en usant de la liberté
d'action que lui laisserait le statut juridique de la neutralité.
382. Le Gouvernement portugais a cru nécessairede préciserces
différents points en raison de leur importance fondamentale dans
le système qui fait l'objet de la Partie VI1 du Contre-Mémoire.
Sous le bénéfice des observations qui précèdent,ilrencontrera main-

tenant les quatre arguments présentéspar le Gouvernement indien
pour soutenir qu'à supposer établi le droit de passage revendiqué
par le Portugal pour pouvoir exercer sa souveraineté dans les
enclaves, les circonstances présentes exonéreraient l'Union In-
dienne de l'obligation qui correspond à ce droit.
383. A la base du premier argument, qui est exposéauxpars.
345 et 346 du Contre-Mémoire, figure l'affirmation, déjà relevée

précédemment, que les enclaves seraient le théâtre d'une ccinsur-
rection générale dela population i)Lorsqu'iLs'agit, dit le Gouverne-
ment indien, non d'assurer ccl'exercice normal quotidien de la
souveraineté sur une enclave », mais d'y « réprimer une insurrec-
tion de .la population tout entière et de maintenir par la force la
population de l'enclave en état de sujétion »,le droit de passage
<(nécessiterait que 1'Etat à travers le territoire duquel le passage a
lieu devienne complice des opérations de répression de l'insurrec-
tion ..1)(par. 345).
Le Gouvernement portugais ne croit pas nécessaire dereproduire

ici les raisons pour lesquelles il rejette catégoriquement cette allé-
gation. Elles ont étéénoncéesaux pars. 365 à 370 ci-dessus.
384. Mais,pour essayerde justifier son refus de laisser exercer par
le Portugal le droit de passage dont il pourrait se prévaloir en tempsnormal, la Partie adverse fait valoir que, dans les circonstances
l'exercice de i:e droit créerait pour elle «de graves
présentes,
embarras 1).
K 11 serait très probable, dit-elle, que la population insurgée
s'opposeraità l'entréeclansl'ericlavedes forces armées,de lapolice
et des fonctionnaires erivoyéspour les soumettre. Pour cette raison
il y aurait un risquegrave d'hostilitésou d'émeutes aux frontières
des enclaves et même à l'intérieurdu territoire de 1'Etat accordant
le passage, Cerisque serait d'autant plusgrave dans lecas d'enclaves
qui, comme Dadra et TJagar-Aveli,n'ont ni postesfrontiéres nibar-
rières d'aucune sorte entre eu:<et lesterritoires avoisinants.I)

Et elle ajoute que le droit de pasragt: revendiqué par le Portugal ne
comportant aucune immunité (est soumis aux exigences de l'ordre
public indien sur le territoire duquel le passage a lieu ))(par.345).
La raison ainsi invoquée par l'Union Indienne est donc tirée des
exigences de son ordre public. C.esont les dangers que l'exercice
du droit de passage lui ferait courir dans les circonstancesprésentes
qui sont présentés comme l'exonérant de son obligation. Cette
thèse appelle plusieurs observations.

385. A supposer même qu'elle ffit étayée en fait, on pourrait
objecter que la Partie adverse ne serait guère fondée à se prévaloir
des dangers qu'elle invoque, étant donné la responsabilité qui lui

incombe dans les événeme:ntsqui ont donnénaissance à la situation
de fait actuelle dans les enclave:;.
Les mesures qui ont étéprises par le Gouvernement indien dans
la période qui a précédéimmédia.ternent l'invasion des enclaves et
l'influence que ces mesures ont eiie sur l'affaiblissement de la posi-
tion du Portugal en face des envahisseurs ont étérappelées aux
pars. 260 à 279de la présente Réplique. 11est acquis d'autre part -
et sur ce point aucune contestation n'est possible - que, dès le
24 juillet1954, c'est-à-dire: au moment mêmeoù lui est parvenue la
nouvelle de l'invasion de: Dadrii, le Gouvernement portugais a
sollicité les facilitésde passage nécessaires pour permettre aux

forces armées et aux autorités portugaises de rétablir l'ordre
troublé (note de Ia Légation du Portugal à New-Delhi au Ministère
des Affaires Extérieures dsel'Inde, hIémoire, Annexe no 50).
Il est acquis Pgalement que le Gouvernement indien a opposé à
cette demande un refus catégorique (note du Ministère des Affaires
Extérieures de l'Inde A la. Légation du Portugal à New-Delhi, en
date du 28 juillet1954, Mémoire, Annexe no 52).
A ce moment, le rétablissement de l'ordre aurait pu se faire
aisément sans entraîner les répercussions que le Gouvernement
indien déclare redouter aujourd'hui, car c'est l'effet de surprise
et l'extrême faiblesse des moyens dont les autorités portugaises
disposaient sur place qui ont permis aux envahisseurs d'occuper

les enclaves. La Partie adverse :tmêmeétéjusqu'à affirmer que
ceux-ci n'étaient pas armi!s (note du Ministère des Affaires Exté-rieures du 28 juillet 1954 , émoire,Annexe no 52). Tel n'était pas
le cas5 mais il eût certainement suffi,pour faire échouer leur entre-
prise, de leur opposer de faibles contingents; et cela, sans exposer
le territoire indiencourir le moindre risque d'c<hostilités ou d'émeu-
tes )).
Depuis lors, la situation des envahisseurs s'est fortifiée à l'abri
de la protection que l'Union Indienne leur a assurée en interdisant
au Portugal l'accèsde ses enclaves. Si les circonstances ont changé

depuis 1954 et ne permettent peut-être pIus d'assurer dans les
mêmesconditions le rétablissement de l'ordre légal, c'esten grande
partie au Gouvernement indien que ce changement est imputable.
On conçoit difficilement dès lors que celui-ci puisse l'invoquer pour
justifier le non-accomplissement de ses obligations.
386. Mais, abstraction faite de cette considération, il y a lieu de
faire remarquer que, pour justifier sa prétention, le Gouvernement

de l'Inde se place dans une hypothèse qui n'est aucunement dé-
montrée.
Seuls des dangers certains et d'une gravité réelle pour l'ordre
public indien pourraient faire obstacle à l'exercice du droit de
passage du Portugal. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que ce
droit de passage est nécessaire à l'exercice de la souveraineté
portugaise sur les enclaves et qu'en suspendre l'exercice constitue
une atteinte à un droit essentiel. On ne pourrait donc admettre
la légitimitéde pareille suspension que s'il était établi qu'à son

défautl'Union Indienne setrouverait exposéeàun péril considérable.
Or rien ne permet de supposer que tel serait le cas en l'espèce.
Non seulement le Gouvernement de l'Inde n'en apporte aucunement
la preuve, mais les termes mêmesdans lesquels il s'exprime révèlent
la fragilité des appréhensions dont il fait part. Ce qu'il redoute,
dit-il, ce sont des troubles aux frontières des enclaves iet mêmeà
l'intérieurdu territoire de l'État accordant lepassagen.Ce([risque>)lui
paraît aggravépar l'absence de (postes frontières )et de [(barrière1)
entre les enclaves et les territoires environnants. On reconnaitra
qu'il s'agit là d'une simple éventualité, contre laquelle leGouverne-

ment indien pourrait d'ailleurs prendre aisément des mesures de
précaution.
387. La situation de fait qui s'est crééedans les enclaves est
d'ailleurs essentiellement provisoire. Le Portugal n'a pas àredouter
au'elle se consolide si l'Union Indienne s'abstient. comme elle en a
le devoir, de lui apporter son appui. Bien plus, pour que l'objectif

poursuivi par les envahisseurs se réalisât, il faudrait que l'Union
Indienne incorporât les enclaves à son propre territoire, ce qui
constituerait une violation flagrante des règles les plus solidement
établies de l'ordre juridique international.
Privée de concours extérieurs, la situation de fait actuelle ne
peut que s'atténuer.

Cf.sicprrpars280 et suivants. 388. Le Gouvernement de 1'Intleénonceau par. 345 de sonContre-
Mémoire une éventualité extrême, qu'il présente comme étant la
seule à envisager et sur laquelle il s'appuie pour solliciter de la
Cour un arrêtqui ferait kchec, en toute hypothèse, à l'exercice du
droit de passage, en raison de ce qu'il appelle à tort «l'insurrection
généralede la population des enclaves ».
Le Gouvernement portugais ne peut se rallier à pareille demande,
dont Ia rigidité ne tient aucun compte du caractère fluide de la
situation.
Si le passage de ses foi-cespal: les quelques kilomètres de route
qui conduisent de Darniic.aux ericlaves apparaissait, à un moment
donné, comme étant effectivement de nature à provoquer des
actes de violence sur le territoireindien,iln'hésiterait pas àadmettre
que le passage puisse être monientanément suspendu pour cette

raison. Mais en attendant le rétàblissement de la situation normale,
les circonstances peuvent subir et subiront certainernent des
changements. Seule une appréciaticinobjective des faits permettra
de déterminer la mesure dans laquelle le passage pourrait être
éventuellement suspendu.

389. Le deuxième arg~iment clu Gouvernement indien consiste à
soutenir que le droit de passagt: du Portugal serait (csubordonné
au droit du souverain du territoire intermédiaire d'adopter une
politique de neutralité encas d'insurrection généraledans l'enclave ii
(par- 347).
Le Gouvernement port.ugais a.diijà répondu à cette affirmation
au par. 381 ci-dessus. Il ne croit pas nécessaire de reprendre la
question, si ce n'est pour signaler que l'exemple de l'affaire du

Wimbledon, invoquée par la Partie adverse au par. 348 du Contre-
Mémoire,met en relief la raison majeure qyi s'oppose à une appli-
cation du droit de laneutralitédans lesrapportsde l'Union Indienne
d'une part avec le Portugal et 16:prétendus insurgésd'autre part.
Dans l'affaire du Winrbledo?~ il s'agissait d'interpréter la dis-
position du traité de Versailles d'après laquelle le canal de Kiel
devait êtrelibre et ouvert à tous les navires de toutes les nations
en paix avec l'hliemagne. Celle-ci soutenait que l'obligation à
laquelle elle se trouvait ainsi soumise ne faisait pas échec à son
droit d'observer en temps de guerre le régime.de la neutralité et
que, dès lors, elle pouvait s'opposer au passage du Wimbbdon,
celui-ci transportant des muniti3ns destinées à la Pologne, qui se
trouvait alors en état de guerre avec la Russie. La Cour a d'ailleurs
rejeté cette thèse. Mais ce qu'il convient de souligner, c'est que
l'Allemagne n'avait aucune pré1:entionpersonnelle dans la guerre

en cours. La cause de la Russie ne se confondait pas plus avec la
sienne que la cause de la Po1ogn.e.:Lavictoire d'un des deux belli-
gérants ne devait nullement avoir pour efiet d'accroître le territoire
de l'Allemagne aux dépensd'un Etat étranger. L'Allemagne pouvait
donc légitimement rester neutre dans ce conflit; et la seule questionétait de savoir si les obligations que le Traité de Versailles lui
avait imposéesfaisaient échec à ce droit.
Rien de tel dans l'espèce dont la Cour est actuellement saisie.
L'Union Indienne n'est pas un tiers désintéressé dans les rapports
entre le Portugal et ceux qu'elle appelle les I(insurgés 1).

390. Le troisièmeargument, exposéaux pars. 350et 351du Contre-
Mémoire, sesitue sur un tout autre plan.
Partant de l'idée que la population des enclaves essaierait de
conquérir sa liberté, le Gouvernement indien en déduit qu'en sa
qualité de Membre des Nations Unies, il ne lui serait pas permis
de coopérer à une action tendant à iéprimer par la force un tel
mouvement. Du moins affirme-t-il qu'il est fondé à cne prendre 1)
ou (n'autoriser aucune mesure pour le passage des troupes, de la
police ou des fonctionnaires d'une puissance étrangère à travers son

territoire contre les populations qui ont conquis leur liberté ))
(par. 350). Il est d'avis que le droit de passage du Portugal, s'il
existe en temps normal, ne peut pas êtreexercé parce que ala
revendication de souveraineté portugaise sur le territoire où l'on
essaie de pénétrer estmise en échecpar les efforts des populations
qui affirment leurs droits politiques et les droits de l'homme ))
(par- 351).
Cet argument, dont la présentation est assez imprCcise et qui
semble comporter diverses nuances, appelle plusieurs remarques.

391. D'abord - et sur ce point le Gouvernement portugais nt:
fait que répéterce qu'il a déjàénoncéà plusieurs reprises - l'affir-
mation d'un soulèvement de la population des enclaves pour
conquérir sa liberté, est une affirmation purement gratuite, à
laquelle il oppose une dén4gation catégorique.

392. D'autre part, on aimerait savoir à quelles dispositions de
la Charte des Nations Unies le Gouvernement indien se réfère.
Il n'en mentionne aucune.
Prétend-il que certaines de ces dispositions auraient pour effet
de modifier entre les États Membres les règlesdu droit international
commun relatives soit au droit du souverain territorial d'assurer
l'exercice de sa souveraineté sur son territoire? soit aiix rapports
des tierces Puissances avec cet Etat en cas d'invasion, en cas de
troubles intérieurs, voire en cas de mouvement insurrectionnel?

soit à l'acquisition età la perte du territoire?
S'il en était ainsi, il serait évidemment nécessaire qu'il désigne
clairement les dispositions auxquelles il croit pouvoir attribuer
pareille portéeet qu'il précisel'étenduedes effets qu'il leur attribue.
Mais, àla vérité,le Gouvernement indien semble peu convaincu de
pouvoir trouver dans la Charte de telles dispositions. L'absence de
toute référence,dans le Contre-Némoire, à un article déterminé
est déjà de nature à créercette impression. Celle-ci se trouve d'ail-
leurs fortement corroborée par l'emploi de certaines expressions:
c(Qzie2Zesque soient les opinions que l'on ped avoir sz~rEu portée RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58) 573

précisedes obdigationsim$oséesam Membres des Nations Unies 11l,
est-il dit au par. 350; et, quelques lignes plus loin: ((Un Membre
des Nations Unies est parfaitement fondé, au %oins en vertu d'une
obligationmorale ...BIl e:;t peu vraisemblable que la Partie adverse
aurait assorti son argumei~tation de pareilles réserves si elle n'avait
pas étéconvaincue elle-mêmede sa faiblesse.
Dans ses exceptions prélimina.ires,l'Inde avait reproché - bien
à tort - au Portugal d'in.troduire dans le débat des notions extra-

juridiques sous 1'appelIation de principes généraux de drciit. Le
Gouvernement portugais :Iréfut6ce grief et démontré que tous les
principes sur lesquels sa demaride repose sont compris dans le
cadre tracé par l'article 38 (1) di1Statut de la Cour.
Il croit que le Gouvernement indien aurait peine à faire une
démonstration analogue en ce qui concerne la base de l'argumen-
tation présentée aux pars. 350 et 351 de son Contre-Mémoire.

393. Reste le quatrieme argu.ment, auquel sont consacrés les
pars. 352 à 356 du Contre-Mémoire.
Affirmant l'existence d'un gouvernement local qui «administre
les enclaves sur une base dafactoindépendamment àla fois du Portu-
gal et de l'Inde ii(par. 35z), la l'autie adverse croit pouvoir tirer de
ce fait certaines conséquences. EUe y voit, d'une part, (une consi-
dération supplémentaire 1justifiant l'Inde à soutenir que les droits

de passage possédéspar :lePortlagal ((ne sauraient s'exercer dans
la situation qui existe à l'heure actuelle dans les enclaves 11(par.
355). Elle y voit d'autre part un obstacle qui empêcheraitla Cour
d'exercer sa juridiction dans l'affaire dont elle est saisie (pars.
356 et 357).

394. Que signifie et que vaut l'affirmation sur laquelle reposent
ces conclusions ?
Quand le Gouvernement indien afnrme l'existence d'un gouverne-
ment local de facto, il est évident qu'il ne se borne pas à constater
un simple fait, mais qu'il attribue à ce gouvernement de facto une
personnalité juridique internationale, et mêmeune persorinalité
juridique comportant des droits très étendus, puisqu'elle serait de
nature à paralyser les droits du Portugal vis-à-vis de l'Inde et à
faire obstacle à la juridiction de la Cour, telle qu'eue découle des
engagements pris par les deux Piirties sur pied de l'article36, al. z
de son Statut.
Que l'administration d.es enclaves soit actuellement entre les

mains des envahisseurs. cela ne fait aucun doute. Mais ce fait. à
lui seul, est sans pour la solution du différend. h'ce
point de vue, la seule question qiii se pose est de savoir quellessont,
sur le plan i~tternntional,k?sconsépztences@ridigues de ce faif. Or les
conséquences juridiques que le Gouvernement de l'Inde en tire ne
résistent pas àl'examen. ISt cela, pour plusieurs raisons.

1 Les italiqusont denous. 395. La première est qu'un gouvernement de fait ne possèdepas
la qualité de sujet de droit international en raison de sa seule
existence. Cette qualité, il ne l'acquiert que par la r~connaissance
dont ilest éventuellement l'objet de la part d'autres Etats. Il peut
l'acquérirpar une reconnaissance de belligérance; ilpeut au besoin
l'acquérir par. une simple reconnaissance d'insurrection; mais il ne
la possède pas de plein droit. Les chapitres 16 et 17 de l'ouvrage
du Juge Lauterpacht, auxquels se réfèrele par. 354 du Contre-

Mémoire,confirment entièrement ce principe. Et il en est de même
du cours du Professeur Morelli, dont un extrait est cité au même
par. 354 (voir notamment ce que dit l'auteur à la p. 533 du (Re-
cueil iide l'Académie).
Le gouvernement local qui ((administre les enclaves sur une
base de facto indépendamment à la fois du Portugal et de l'Inde »
ne pourrait donc êtreconsidéré commeun sujet de droit interna-
tional que s'il avait bénéficié d'une reconnaissance extérieure. Or
aucun gouvernement ne l'a reconnu: pas plus le Gouvernement

indien que les autres. Ila été démontréau par. 374 ci-dessus que les
contacts existant entre le Gouvernement indien et l'administration
locale des enclaves ne peuvent êtreconsidérés enaucune façon
comme équivalant à un acte de reconnaissance.
Au demeurant, mêmes'il enétait autrement, mêmesi l'établisse-
ment de ces contacts devait êtreassimilé à une reconnaissance,
il est de toute évidence que les effets juridiques d'une telle recon-
naissance sur le plan international seraient limités aux rapports
du gouvernement local avec le Gouvernement indien et ne concer-
neraient que les droits compris dans les limites de la reconnaissance

- c'est-à-dire, d'après le Gouvernement indien lui-même, les
droits relatifs aux ((rapports locaux journaliers »,aux ((questions
journalières administratives, tels que la police, les postes, les
transports, etc. )i(Contre-Mémoirepar. 353).
En résumé,aucune reconnaissance n'a eu lieu; mais mêmes'il
y avait euune reconnaissance implicite de la part du Gouvernement
indien par l'établissement de certains contacts administratifs, les
effets de cette reconnaissance ne s'étendraient pas au delà de ce
cercle étroit.

396. Au par. 355 du Contre-Mémoire, il est dit que l'existence
d'un gouvernement de factoétablidans lesenclaves (justifie'.l'Inde
à soutenir que tous droits de passage possédéspar le Portugal ne
sauraient s'exercer dans la situation qui existe à l'heure actuelle
dans les enclaves 1)La raison qui en est donnée est la suivante:
((Ce n'est plus une question de droit de passage pour exercer: la
souveraineté portugaise sur les enclaves. C'est une question de droit
de passage afin d'expulser un gouvernement rival dans les enclaves
et de réimposer l'autorité portugaise. ii

Si le Gouvernement indien voulait dire par là que l'existence
de fait dans les enclaves d'une autorité s'opposant à celle duPortugal
empêcherait ce dernier d'exercer son droit de passage, on ne voit pas quelle raison il pourrait invoquer.à l'appui de cette opinion, car
le droit de passage du Portugal existe précisémentpour lui permet-
tre d'exercer sa souveraineté sur les enclaves, et il n'est pas contes-
table que l'exercice de la souveraineté territoriale comporte le
maintien de l'ordre, la çiippression des mouvements séditieux et le
refoulement des envahisseurs.

L'affirmation énoncéeau par. 355 ne peut avoir de sens que si
elle oppose le gouvernerni:nt local de fait au gouvernement légal
comme zin autre sujet de tiroiex colzfliavec ce dernier sur le plan
international.L'argument reviendsait à dire, en ce cas, qu'il existe
un conflit de droit i~eternadiona lntre Ie Gouvernement portugais
et le gouvernement local de facto, c<:qui exonérerait l'Inde ile ses
obligations normales.
Si telle est bien la portée quele Gouvernement indien a entendu
donner au par. 355 de son Contre-Mémoire, on ne peut que lui
répondre que sa théseest insoutei~able; que le soi-disant gouverne-

ment local n'a certainement aucunil personnalité juridique inter-
nationale dans ses rappor1:s avec le gouvernement légalet qu'il ne
peut êtrequestion entre eux d'un coriflit relevant du droit des gens.
1 397. Quelle que soit la hardiesslz d'une telle prétention, celle qui

est .énoncéeau par. 356 du Ccntie-Mémoire n'est certainement
pas moins audacieuse. Ne consiste-t-elle pas à dire que l'affaire
portée devant la Cour ne concerne pas seulement le Portugal et
l'Inde, mais aussi le gouvernernent de jacto et que, cela étant,
l'arrêtque le Portugal réclame est-unarrêt que la Cour ne saurait
prononcer sans empiéter directcrnent sur les droits du gouverne-
ment local de facto,qui n'est même pas représentédevant la Cour il.
Est-il nécessairede démontrer que pareille affirmation est propre-
ment insoutenable? Non seulemeint le gouvernement local de fado
n'a aucune personnalité juridique internationale; mais s'il en avait

une, elle ne l'habiliterait certainenient pas soitse présentercomme
Partie devant la Cour, soit à intervenir devant elle dans un litige
entre deux États.
(Seuls les États ont qualitépour se présenterdevant la Cour »
(article 34, alI du Statut).
(Lorsqu'un Etat estimeque, darisun différend, un intérêdt'ordre
juridique est pour lui en cause. il peut adresser une requête,a fin
d'intervention.
(La Cour décide II(article 62 clu Statut).

Malgréles efforts qii'elle déploii:pour gonfler le prestige du gou-
vernement local de facto,).aPartie adverse n'ira certainement pas
jusqu'à réclamer pour lui le bénéficede ces dispositions.
A quoi aboutirait, dans ces conditions, Ia thèse qu'elle soutient?
A faire échec à la compétericede la Cour chaque fois que le différend
dont elle est régulièrement saisie intéresseun gouvernement local
de facto. 11suffirait qu'une des Parties, désireuse de soustraire le

litige à la juridiction de 1;iCour, fît valoir l'intérêtque la contes-tation présente pour un gouvernement de fait, n'ayant pas accèsà
la juridiction internationale, pour empêcherla Cour de remplir Ia
mission qu'elle tient de son statut et des engagements réciproques
des Parties.
Le Gouvernement de l'Inde a déjàopposé sixexceptions prélimi-
naires à la demande du Portugal. Si la thèse qu'il esquisse aux
pars. 352 à 357 de son Contre-Mémoire avait quelque valcur, elle
aurait pu lui fournir la matière d'une septième exception; car c'est
bien en présenced'une nouvelle exception d'irrecevabilité que nous
nous trouvons. Elle n'est certainement pas plus justifiée que les
autres. Partie IV

CONCLUSIONS

398. Les enclaves de Dadrj et ideNagar-Aveli font incontestable-
ment partie intégrante dn territciire portugais; le Portugala donc
le droit d'y exercer sa souverai.neté et Ie devoir d'y remplir les
obIigations que cette souveraineté 'comporte.

399. Il lui serait imposzible de le faire sans utiliser, comme voie
de transit, le territoire de :l'UnionIndienne.
400. Le Portugal ne mt:t pas en doute la souveraineté de lJLinion
Indienne sur son propre territoire. La demande dont il a saisi la

Cour ne tend aucunement à démc:ml~rec rette souveraineté. Elle ne
tend pas davantage à associer le Portugal à son exercice. Elle ne
comporte aucune revendication d'iinmunité. Elle signifie simple-
ment que, dans l'exercice de sa souveraineté territoriale, l'Union
Indienne est liéepar l'obligation de ne pas empêcherles communi-
cations nécessaires àI'exesciceefflxtif de la souveraineté portugaise
sur les enclaves.
401. La prétention du Gouvei-nernent indien d'après laquelle
pareille obligation serait .trop va.gue pour êtreconsidéréecomme

ayant une consistance juridique est manifestement dépourvue de
fondement. Sans doute l'exécutioiide cette obligation soulève-t-elle
des questions pratiques qui ne sont pas réglées n prior it dont la
solution doit être adaptije aux circonstances. 11 appartient en
pareil cas au souverain territorial de prendre les décisionçrequises,
sous sa responsabilité et conforrnérnent au principe de la bonne
foi.
402. La demande du Portugal trouve sa justification dans lesprin-
cipes inhérents à la structure fon~darnentaledu droit international.
Le droit de passage qu'iI revendique étant indispensable àl'exercice
de sa souveraineté, le lui refuser équivaudrait à ruiner celle-ci-ou
ce qui revient au même - à la livrer à la discrétionde lJEtat tStran-

ger dont le territoire entoure les parcelles enclavées.
403. Le fondement de la demiinde portugaise est d'autre part
attesté par la conformité des différents systèmes de droit interne
qui sont unanimes à reconnaîtri: le droit d'accès aux propriétés
enclavées.

404. Cettedemandetrouve également sa base dans une coutume
internationale, dont la pratique. actuelle des Etats aussi bien
que les précédents historiques démontrent la constance et .la
généralité.
38 578 RÉPLIQUE DU PORTUGAL (VII 58)
405. Elle s'appuie enfin sur des titres particuliers. Ainsi que Ia

démonstration en a été faite dans la Partie II de la présente Ré-
plique, consacrée à l'exposédes faits, les conventions qui ont kt6
conclues par le Portugal avec les souverains de l'Inde comportent
sans aucun doute la reconnaissance du droit de passage nécessaire
pour l'administration des enclaves litigieuses; et ce droit s'est
trouvé confirmé par une pratique près de deux fois séculaire, au
cours de laquelle son existence n'a jamais étémise en péril.

406. L'attitude du Gouvernement de l'Inde est manifestement
incompatible avec les obligations que lui impose le droit de passage
L du Portugal.
Après avoir pris une série de mesures destinées à entraver le
transit entreDam20 et les enclaves (supra, pars. 254etsuivants), elle
favorisa l'agression dont les enclaves furent l'objet en juillet-août
1954 par des bandes armées forméessur son territoire et contribua
ainsi à créerla situation de fait dont elle n'a cessédepuis lors de se
prévaloir pour interdire toutes communications entre les autorités
portugaises de Damâo et Ies enclaves (supra, pars.274 et suivants).
lion seulement elle s'abstint d'empécher l'utilisation de son
territoire pour la préparation et l'accomplissement d'actes nette-

ment contraires aux droits du Portugal; mais elle en facilita la
perpétration, àla fois par un appui positif et par les mesures qu'elle
prit pour empêcherle Portugal de se défendre.
407. Le Gouvernement de l'Inde prétend que, m&mesi le Portugal

pouvait revendiquer en temps normal le droit de passer par le
territoire indien pour assurer l'administration des enclaves, la
situation de fait actuelle justifierait le refus qu'il oàpl'exercice
de ce droit.
En faveur de cette thèse, iI.affirme qu'on se trouverait en pré-
sence d'une ((insurrection généralede la population des enclaves )).
Or cette version des faits, à laquelle le Gouvernement portugais
oppose une dénégationformelle, n'est appuyéepar aucun élémentde
preuve valable et ne peut donc êtreretenue.

408. Les opinions émisesdans le Contre-Mémoire au sujet de la
situation des prétendus (insurgés »et de l'attitude que le Gouverne-
ment de l'Inde serait en droit de prendreà leur égardsont totale-
ment inadmissibles. Elles ont étéréfutéesaux pars. 371 à 381,
ci-dessus.

409. Les arguments présentésaux pars. 345 à 357 du Contre-
Mémoirepour étayer la thèse d'après laquelle la situation de fait
gui existe actuellement dans les enclaves autoriserait le Gouverne-
ment de l'Inde à s'opposer à l'exercice du droit de passage sont
également dénuésde fondement.

410. S'il paraissait établi à un moment donné que l'exercice du
droit de passage, en ce qui concerne des forces armées, était denature à provoquer certainement sur le territoire de l'Union In-
dienne des actes de violence mettant indubitablement et gravement
en danger son ordre public, le Pcirtugd ne s'opposerait assurément

pas à ce que ce passage puisse alors &tresuspendu momentanément,
conformément à ce qui a étédit plus haut, au paragraphe 401. 11
favt d'ailleurs tenir comptà cet égarddes variations qui ne man-
queront sans doute pas adese produire dans la situation clefait
actuelle, celle-ci étant essentielle provisoire et précaire, et ne
pouvant se consolider que si elle bénéficiaitd'un appui, manifeste-
ment illicite, du Gouvernement indien.

(Sig~té)Joiio de Barros FERREIRA DA FONSECA,

-4gent du Gouvernement de la

République portugaise. Annexes à la Répliquedu Gouvernement

de la Républiqueportugaise

Annexe I

CONSIDERATIONS SUR LA VALEUR JURIDIQUE DE LA

DÉNOMINATION « SARAN JAM ii OU aJAGIR ii ATTRIBUÉE
DANS CERTAINS TEXTES MAHRATTES A La4 CONCESSION

TERRITORIALE FAITE AUX PORTUGAIS

I.La nature juridique de la concession des territoires de Uadr5 et
de Nagar-Aveli faite au Portugal par le Gouvernement mahratte a été
suffisamment éclaircie dans le texte de la Réplique Portugaise: - 11
résulte très clairement des négociations qui ont précédéle Traité de 1779,
et du Traité lui-même, aussi bien que des Accords complémentaires
signésen 1783 et en 1875 et qu'enfin du comportement réciproque des
deux parties contractantes après 1785. que ces territoires ont été trans-

férésau Portugal en pleine souveraineté.
Les arguments présentéspar le Gouvernement de 1'Incletendant à
prouver le contraire ne résistent pas ü l'analyse; en revanche beaucoup
d'autres faits alléguéspar Ic Gouvernement portugais conduisent A la
conclusion certaine qu'il ne s'est pas agi d'une simple concession à
caractère fiscal, à titre précaire et résoluble (comme leprétend le Gouver-
nement de l'Inde) mais bien d'un véritable transfert de soiiveraineté.
Parmi les arguments opposés par le Gouvernement de l'Inde figure,
comme nous l'avons vu, le fait que certains documents mahrattes

qualifient «Saranjam 11ou « Jagir i)la concession accordée aux Portu-
gais. L'analyse de cet argument, qui a déjà été faiteen résumédans le
texte de la réplique peut êtrel'objet de développements que nous avons
décidé - étant donné qu'ils ne sont pas essentiels à la défense de la
thèse portugaise, et pour ne pas surcharger le texte en question -
d'exposer dans la présente Annexe.

2. L'argumentation du Gouvernement de l'Inde sur ce point peut
êtrerésuméecomme suit:
a) La concession faite aux Portugais aurait été un jagir iou « saran-
jam iicar c'est ainsi qu'elIe est désignéedans la traduction mahratte
du texte original portugais du Traité de 1779 et dans divers autres
documents émanant de la Chancellerie mahratte.

b) Ce terme serait suffisant pour qualifier la nature juridique de la
concession, étant donné que :(it appears clearly from numerous decisions
of British Indian Courts and of the Judicial Cornmittee of the Privy
Council that (A) a Saranjam was a grant only of the royal share of the
revenue, and unless expressly provided for did not grant any proprietary
interest in the soil, and(B)in either case the grant was revocable at the
pleasure of the Government ))(Contre-Mémoire, par. 56). A l'appui de
sa thèse, le Gouvernement de l'Inde cite trois textes réglementaivesde

la période britannique l,trois décisions jurisprudentielles et quelques
l rSection38 of the Bombay Regulation oi1827 ilnSection r (ofthe Bombay
Regulation 1of 1833 iiet en dernier lieu, aSaranjam Rules of 1898 n.
Secvetarof Stafe vGirjubai (A. R. 1927 P.C. 238Raghoji Rao v.Lakshmanouvrages doctrinaires partiellement transcrits à l'annexe E n" I du
Contre-Mémoire.

3. A propos de la première partie de 1:argumentation nous dirons
seulement ceci: - Il ne su&t pas qiie les Mahrattes, dans des documents
élaboréspar eux et relevani: exc1us:iveinent de leur responsabilité, aient
donné à la concession le nilm de e:saranjam JI ou icjagir »pour que les,

Portugais soient liésjuridiquement par cette qualification.
Dans aucune des deux vi:rsions tiriginales du Traité de 1779 (version
portugaise du 4 mai 1779 et version mahratte du 17 décembre de la
même année) la concession n'apparaît sous le nom de isaranjam » ou
cijagir a(cf. annexes indiennes C nos::et 3).La seconde de cesqua1ifii:ations

n'apparait que dans la tratluction mahratte de l'original portugais (cf.
annexes indiennes C no 5); et il est évident que cette traduction, faite
postérieurement a la concliision du Traité sur l'initiative exclusive des
Mahrattes, ne pouvait en aucune inaiiiére lier 1'Etat portugais.
En dehors de cette traduction, le niot cijagir IInon plus que le mot

IIsaranjam iin'apparaissent, sauf dans des documents de serviceintérieur
de la Chancelleriemahratte: memorsndums, isanads ii,lettres expédiées
aux fonctionnalrcs suhalteriles et comptes de l'administration financière
du Peshwa. Nous ne la trouvons pas iine seule fois dans desdocuments
ayant une valeur juridique bilatérsle. Il s'agit donc d'une qualification

qui en aucun cas ne pournit lier juridiquement les Portugais.
4. D'un autre côté, les mots «jagir 11et ((saranjam JJ,mêmedans les

documents de service intérieur de la Chancellerie mahratte (les seuls
où on les trouve), ne sont pas iitilisés pour définir juridiquement la
concession, mais cxclusivernent Pott?,exprimer l'idéemême de ((conci:ssion ))
oz4d'ccodroi gratuit iifait en colzsidi~aratiod n'objectifs floliliqztes.
Bien symptomatique à c:e sujet est l'absenced'uniformité terwtinolo-'
gique que l'on note dans les documents mahrattes citéspar le Gouverne-

ment indien pour désigner les concessions faites aux Portugais: - A
côté de documénts qui qualifient la. concession de ccsaranjam i)ou
ccjagir JI lnous en trouvons d'autres (ils sont d'ailleurs plus nombreux)
qui ne lui donnent aucune cpalificatioil 2; et dans le mêmedocument, il

n'est pas rare que la concei;sion s0i.t qualifiéeen un endroit de ((saran-
jam iiet un peu plus bas .ne soit précédéed'aucune qualification3 ou
encore qu'elle soit qualifiéede (saranjam » dans le titre et pIus dans le
contexte 4.
Les doc~ments parlent de préférencede villages donnés, aflectésou

remis à 1'Etat portugais et ce n'est que plus rarement que l'on donne à
cette donation, à cette afeck~tionou à cette remise le nom de irsaraiijam 11,

Rao (36 Bombay 639); et Daulalrao v. Pvovince of Bombay (49 Bombay Law
Reports. 1947. p. 270).
Il faut noter que le premier cas n'est cité que pour introduire la citation d'un
passage du Wilson's Glossavy of Judicial rrndReveîzue Terî~s qui y est mentionné et
que le second est cité sans que l'on prést:nte aucun extrait de la décision judiciaire
en question. Seul le troisième cas est ci& avec la transcription directede la dEcision
prise par le Tribunal.
l Cf. annexes indiennes C ncle 7,S j1" partie),12, 13, 19,20, 21.24, 28, 29 et31.
' Cf. annexes indiennes C nos S (ze partie), g (IC partie), c) (2e partie),
g (30 partie), ro, II, 14,15, 16, 17. 18. 23, 17 et 30.
Cf. annexes indiennes C no3 7, 12, r:;,ICJ20, 21, 24 et 29.

Cf. annexe indienne C no 8 (le partie).ce qui semble indiquer que le mot saranjam i)ne sig~iifiepas aurre
chose que la propre remise,aflectation ou donation.

5. Outre cette absence d'uniformité terminologique il faut noter
encore le fait que dans aucun document de la Chancellerie mahratte, il

n'est ajouté d'éclaircissement quelconque sur la nature juridique de la
remise, aeectation ou donation des villages lorsque ces termes sont
utilisés au lieu du terme ((saranjam ».
Autrement dit, si le mot ((saranjam ))était ici employé, comme le
prétend le Gouvernement de l'Inde, dans le sens de ((donation à titre
reversibIe3, de fdonation à des fins purement fiscales m, ou de ((simple
pouvoir de percevoir des impôts »,l'une quelconque de ces qualifications

devrait apparaître dans les documents lorsque le mot csaranjam ii,
n'étant pas employé, est remplacé par un autre terme pour qualifier
la concession faite aux Portugais. Or, la vérité est que ceci n'arrive
jamais. Quand il n'est pas question de (saranjam ):il est simplement
question de livrer,agecter ou donnerles villages à 1'Etat portugais,sans
la moindre réserve l,précisémentparce que le «saranjam iine signifie
pas ici autre chose que la remise, donation ou a8edatiow sans autre

qualificatif juridique spécial.
6. On sait d'ailleurs que les mots (saranjam 1)et cjagir ii,considérés
en eux-mêmes, ne signifient pas autre chose que donationde terres ou

de revenus à des fins militaires ou à des fins fiolitiques.
Dans l'ouvrage du Dr. Surendranath Sen (la plus haute autorité en
matihre de droit administratif mahratte), l'expression est simplement
définie comme ((villagesgranted for maintaining an arrny )J2,définition
qui ne pêcheque parce qu'elle vise exclusivement le ((saranjam iioctroyé
itdes fins militaires et non le saranjam iioctroyé à des fias politiques.
Dans le dictionnaire classique de hiolesworth les termes jagir iiet ,

((saranjam ))sont présentés comme possédant un sens très vaste, qui
n'implique nullement en lui-même l'idéede coficessionreversible ou de
concessionviagè~e.
En effet on peut y lire:

(iJAHACUIR: An assignment, by Government, of lands or reve-
* nues. It is military or personal-for the maintenance of a body
of troops for the public service, or for the support of an individual
or a family ii.
ctSXRANJA :M materials, apparatus, implements, furniture;
articles appertaining unto or necessary for; a-Villages and lands
granted in inam to perçons from whom the maintaining of forts or

troops for the public service is required, or upon whom a horse, a
palkhi, or other honorable yet expense-involving gift has been
conferred ... i)

Un ((saranjam iiou a jagir ))était par conséquent une donation, une
a#ectation, une remise, qui pouvait aussi bien porter sur des terres que
sur des revenztset qui pouvait aussi bien viser un objectifmilitaire qu'un
objectifpolitique; et c'est dans ce sens généralde donatiow,~~gectatio onu

Comme ilressort des textes anglais versésau procès par l'Inde.
"urendrenath Sen, Administvative Systegqzof the Mavathas from origi?zalSotrrces
(Published by the University of Calcutta. 1923) p.614.
8 h.lolesworth, Marathiand English Dictiunary, verb.JAHAGUIR et SA~ANJAM.remise que le mot est em:ployédans les documents de la Chancellerie
mahratte citéspar le Gouïremement de l'Inde.

7. On en déduit d'ores t:tdéjà que la deuxiéme partie de l'argument
présentépar le Gouvernenient de l'Inde l est entachée d'un vice grave,
quand elle veut faire croire qu'un mot d'm sens tvèsvaste etgé~éral
comme le mot ((saranjam ii(ou son équivalent « jagir JIa une signifi-
cation rigide et juridique?nent $récise, impliquant toujours l'idée de
simple octroid'unrevenuLiE~remen htoca ah l$ear leGoyvernement.
On ne prétend pas contester que Ia plupart des <saranjams 11concédés
par le Gouvernement mahratte aient étéen fait de simples concessions
d'un revenu, et non pas des donations de terres; et on ne conteste pas non

plus que ces isaranjams r n'aient été dans la plupart des cas librement
révocables par le Gouverneinent qui les concédait. Le vice de l'aigurnen-
tation indienne consiste à vouloir faire croire qu'ils l'étaient toujours,
invariablement, procédant ainsi une généralisation que les faits ne
justifient pas.
La vérité esttout autre. A côtéde ((saranjams 1qui impliquent (pour
employer les propres termes du Contre-Mémoire indien) ia grant only
of the royal share of the revenue iiil yavait des «saranjams iiqui im-
filiquaiendEadonation mêmt dela tei~redestinéedproduire certains revenu ;s

et à cbtéde tsaranjams ii«revocatde at the pleasure of the Government ii
il y avait des « saranjams i)quiim:$liquaientle transferttotal, hé~éditaire
et perpétu8J desferresca;tzcélZées.
Or, il est évident que le fait qu'il existe des ((saranjams iprciduisant
des effets juridiques beaucoup plu!;vastes que ceux d'une simplt: co.nces-
sion de revenus lihrenzentrévocablepar Ee Gouvernement nous oblige a
conclure que le mot <(saranjam iià lui seul, ne peut qualifier juridique-
ment l'ampleur de la concession. Ce n'est que de l'analyse des documents
qui constituent le i(saranjam iiou des faits qui ont entouré la concession
que l'on peut déduiresi cene-ci a inlpIiqué lesimple octroi d'un revenu ou

bien une donation pleine et.enti&rede terres et s'il s'est agid'une conces-
sion viagère et librement révocable, ou bien d'une concession perpétuelle
à titre héréditaire.

8. Ce que nous venons de din: correspond d'ailleurs à la doctrine
unanimement acceptée sur ce point.
A l'encontre de ce que laisse entendre le Gouvernement de l'Inde, on
ne peut déduire ni des ouvrages dt: doctrine, ni des lois et réglenients, ni
des nombreuses décisions des tribunaux de la période britannique que
le CIsaranjam » soit forcénient ((a grant only of the royal share of the
revenue ii((revocable at the pleasiire of the Government ».Cequi ressort
invariablement de ces ouvrages, de ces lois et de ces sentences, c'est que
le (saranjam i)est habituallement le simple octroi d'un revenu à titre
précaire, mais qu'il peut ék:aLemeê nttrdavantageetimpliquer me conces-

sion de droits beaucouppllcslarge et que seule L'analyse dedsocetmentset
des faits peut en révélelra rïéritable nature juridique.
g. Cette orientation est. nette, en premier lieu, dans le domaine de

la Ziris$rudelzce.
an peut citer. entre autres, les cas suivants tranchks par les tribunaux
supérieurs de l'Inde sous la domination britannique: Szcryanarayana v.

'Cf. sa@ra, par.2.Padanna (1918) l; CkidambarcrS .ioa$raknsa v. Veerama Reddi (1922) ';
Secretary of State for Indila in Council v. Laxmibai and another (1922) a;
Secretaryof State for India i.~.Council v. Gi~jabai(1927) 4.
Dans le cas Secretaryof State 1..Laxmibmi, la sentence prononcée par
le «.Privy Council )Idit textuellement:

« A saranjammay beeither a grant of thesoil a,nd thewholerevenue

derived fronzit, or agrirntof theroyalshaveof therevenueogzly.It mast
be determinedin eachcaseupolzthe facts what was the quality of the
original gvnnt, although itmay be that it is ordinarily a grant of
the royal revenue only ri

Comme on le voit, bien que reconnaissant que le (saranjam IIest
habituellement « a grant of the royal revenue only i)la sentence recon-
naît qu'il peut également être a grant of the soil, and the whole revenue

derived from it )iet il se trouve que dans le cas concret soumis à son
appréciation, le tribunal a décidéqu'il s'agissait d'une concessioadu sol
et non pas de la simple coîtcessiond'un rezie%u.
Dans le même ordre d'idéeson peut lire expressément dans le rapport
sur la sentence relative au dernier des cas cités (Secretary of State v.
Girjabai) :

iiThey were divided (the saranjams) into two classes, namely
(a)grantsof revenueonly,i.e. of the royal share of the produce of the

lands comprised in the grant, and (b) grants of thesoi1itself »8.

IO. En présencede textes aussi clairson ne comprend pas comment le
Gouvernement de l'Inde peut affirmer que c<it appears clearly from
numerous decisions of British Indian Courts and of the Judicial Com-
mittee of the Privy Council that a Saranjam was a grant only of the
royal share of the revenue, and unless expressly prova'dedfor did not
grant any proprietary interest in the soil » (Contre-Mémoire, par. 56).
Comme on le voit, les textes de jurisprudence expriment une opinion
toute différente: ils se limitent à dire que le (saranjam ipeut impliquer

une concession du sol ou lesimple octroid'un revenuet que seulel'analyse
desfaits danschaquecasconcret peut nous dire s'ils'agit d'un n saranjam D
du premier ou du second type. Iln'est pas nécessaired'une <(dz's$osition
expresse en sens contraire iipour que le (1saranjam icesse d'êtreconsidéré
comme le seul octroi d'un revenu.
Le rapport sur les sentences prononctes dans le cas SecretaryO/Statev.
Laxmibai, détruit complètement l'affirmation du Gouvernement de
l'Inde, puisqu'il affirme expressément qu'il n'y a mtme pas de$vésomfifion

que le ~saranjam iipuisse étre le simpIe oct~oé d'un revenue. En effet,
on peut y lire,à propos de la sentence modifiéeà la suite du recours:

((...the judges of the High Court were much influenced by their
view thatdhereis a presumfitionthat a grant of saranjam is a granl of

1 Publié dansIndian Appeals. vol. 45, pp. 209 et suiv.
a Ibidem, vol. 49pp. 286et suiv.
3 Ibidem, vol,50. pp. 49et suiv.
"Ibidem, val.54, pp.359 et suiv.
6 Ibidem, vol.50, p. 49et p. 5j.
Ibidem, vol.54, p.368. royal revenueonly, and accordiiigly that the burden of proving that,
in any particular case cdsaranjam, it is a grant of the soil, lies upon
the party aIleging it. They relied upon various cases cited and which
at that time seemed EO estaklistt this proposition. They hizd not,

kowever, the benefit of two reci:nt decisions of this Board (namely,
Suryanarayana v. Patanna, and Chidambara Sivaprakasa Pandara
Sannadhigal v. Veeraria Reddi) in both of which it was held that
thereis no such presumj5tion al.

C'est précisémeritparce qu'il n'y a aucune présomption que le ((sa-
ranjam ilpuisse êtreun simple ((grant of royal revenue ))- et qii'il n'y
a par conséquent aucune atévolutio.u de L'onus de la preuve à celui qui
alléguele contraire - que la sentence a défini que «itmttst be determined

in each caseupolz the facts u~hcaw t as th(: qualiSy of the original grant »2.
II. D'ailleurs ce n'est pa.s sculernent dans la jurisprudence que l'on

reconnaît la nature juridique vana-ble du (saranjam iimais aussi dans
la doctrine et dans les lois et règlerrients.
Le classique Wilson's Glossary of Judz'cialand Revenue Terms, que le ,
Gouvernement de l'Inde cite au par. 56 de sori Contre-Mémoire, loin
d'appuyer le thèse indienne confinne entiérement ce que nous venons
de dire. A la vérité, l'auteur prend soin d'affirmer que le terme ((saran-
jam ))«was applied specialiy to a teniporary assignment of revenue i),

signifiant ainsi que, s'il était spécialementemployé dans ce sens, ilne
l'était pas forcément.Et, se référant à sa durée, il ajoute qu'il était
«usually for the life of the g-rantee )iexprimant ainsi l'idéeque s'ilétait
usuelZemelztviager et reversible, il pou\.ait toutefois ne pas l'être.
Un autre ouvrage classicpe en .la inatière, de K.G. Gejji, souligne
également expressément qui: le (sx:anjam iipeut porter sur la;$rupriété
du sol et non pas uniquement sur le recenu :

« Sanadi grants in inam, saj,an:iam,jaghir, wakj, devasthun and
samvasfhan, are, generally speaking, more properly described as
alienations of the royal share in the produce of land, i.e. of land
revenue, than grants of land, a1i:houghin popular parlance occasion-

ally so called. But if wo:vdsare employed in agrant. which exfirt:sslyor
by necessary iwtplicatioli:indicaie tkat Government intends that so fur
as it may have ownership in thésoiZ,tkaf ownership may p~ss to the
grantee, the ownership i~ zhe soil may be considered to have passed fo
the graniee .,.i) 3,

Et c'est dans le mêmesens que s'exprime également à plusieurs repri-
ses le livre de Patel, The Iridian Land Problem ad LegisLation, dont le
Gouvernement de l'Inde publie quelques extraits L l'annexe E no I de
son Contre-Mémoire :

((The jagirs were eitlier proprietary or non-propriebary according
as the jagirdar had proprietary iriterests in the villages or not »4.
ii..'JagirJ means anjr grant of land andjor land revenue ...J'.

Cf. op. cil.vol.50, pp. 54-5.5.
Cf. supra, par.IO.
H. S. Phadlais's Hereditary fificeAct, by K. G. Gejji (fourth edition, Poona,
1928) pp. 262-263.
4 G. D. Patel, The Indian Lu~d Problerlzand Legislalion (Bombay, 1954) p. 185.
Ibidem, p. 364. (...it was clear that the jagirs were eithergrrantsof land and land
vevenueboth or of land revenueonly ..))l.
«Some were continuable duriwgthepleasureof the ruIer and some
were continuablein $er$etuity or were dependent on service to the
State 1)2.

12. Les extraits d'Œuvres de doctrinaires que le Gouvernement de
l'Inde cite à,l'annexe E no r de son Contre-Mémoire ne prouvent rien
là-contre, car ils sont tous entachés du même vicefondamental: ils se
rapportent aux (saranjams iiordinaires, viagers et résolubles; et c'est
en considérant ces derniers, et uniquement ces derniers, qu'ils s'étendent
en considérations de détail. Mais ils n'infirment en aucune manière cette
réalité incontestable: à savoir qu'à côté des saranjams ilde ce type
(sans doute les plus nombreux), il y en avait d'autres qui impliquaient
la concessionperpétuelledu sol à titre héréditair et que pour cela même,

la véritable nature juridique de chaque « saranjam ))ne peut être ap-
préciéequ'à la lumière des documents qui ont servi de base à sa consti-
tution et des faits historiques qui l'ont entourée.
Quelques uns de ces textes se rkf2rent d'ailleurs expressément A
l'existence de ctsaranjams 11 avec réglementation juridique spéciale;
et ilsle font en des termes fort compromettants pour la thèse du Gou-
vernment de l'Inde. C'est le cas comme on le verra plus loin (par. 15)
de la préface du Colonel Etheridge à l'ouvrage a List of Saranjams ii
(publiée intégralement dans l'annexe indienne E no I,doc. 3) et du livre

déjAcitéde Patel, dans quelques passages qui ne sont pas transcrits dans
l'annexe indienne, où cet ouvrage est partiellement reproduit (annexe
indienne E, no 1, doc. 4).
13. On doit dire la même chosedes règlements et des lois que le
Gouvernement britannique a promulgués à propos des (isaranjams 1)

et que le Gouvernement de l'Inde cite au paragraphe 56 de son Contre-
Mémoire.
Ces lois et ces règlements ne prouvent rien non plus en faveur de la
thhse indienne, mais appuient au contraire la doctrine que nous venons
d'exposer, car les règles mêmesqu'ils formulent prévoient Z'existencede
diversescatégories de i(saranjams ii,ce qui implique toujours la nécessité
de résoudre un problèmepréalable, qui est celui de la détermination de la
catégorie du «saranjam JIet ce problème, c'est évident, doit étre résolu
par l'appréciation des documents et des circonstancesde fait qui ont

entouré la concession.
Les Saranjaln Rules de 1898, par exemple, apres avoir formulé en
détail des règles sur la généralitédes (saranjams IIse terminent par ce
précepte significatif :
iAny inam granted on $olitical consicferatioîl.s ~hall be continued
in the terms of the sanad or ordercreating thegrant. In the event of
any such inam passing out of the possession of the family for whose
support it was granted, it shall be liable to resumption unless there

be an express provision permitting such transfer in the terms of the
grant. i)
Cecisignifie, comme on le voit, que les règlesfixéesdans ce Règlement
ne s'appliquent pas aux concessions territoriales faites pour des raisons

1Ibidem,ap. 36L. politiques (et la concessiori faiteii l'État portugais en 1779 doit être
mise au nombre de celles-ci) puisque la nature juridique de ces conces-
sions ne peut êtredéterminée quJ8i 1;~lumihre des documents qui leur
ont servi de base l.

14. Tout ceci nous oblige A comlure que même dans l'hypothèse où
la concession de Dadra et de N:igar-Aveli au Portugal devrait étre

considérée commeun (sariinjam »(et nous avons vu qu'il n'y a aucun
texte ayant une valeur juridique bilatérale qui oblige le Portugal à
l'accepter comme telle), il serait in8xdmissiblede qualifier juridiquement
la concession, à cause de ce !;eu1fait, dsimple octroid'un revenu librement
révocable$ar celui qui l'a octroyé.
La nature juridique de la conce:;sion devrait toujours êtreappréciée
à Ealumièredes documents qui s'y rapportent et d la lumièredes faits qui
l'ont entourée. Et aussi bien ces documents que ces faitsdémontrent, '
sans le moindre doute pos:iible, qu.e ce sont les territoires, eux-mêmes,
de Dadr6 et de Nagar-Aveli, et non leiirs revenus seuls que le Gouverne-
ment mahratte a cédésà 1'fStat portugais, et que ces territoires n'ont pas
étéremis aux Portugais à ti.tre précairi:et résoluble,mais bien transférés
sous la souveraineté des rois du Portugal.

15. Il y a d'ailleurs une autre c:irconstance qui, à elle seule, suffità
annuler toutes les tentatives du Gciuvernement de l'Inde pour diminuer
la valeur juridique de la concessicln iaitc aux Portugais sous prétexte
qu'il se serait agi d'un «sxranja~n ii:c'est que, même si l'onacceptait
cette qualification, il faudrait toiijows reconnaître que ce n'est pas un
asaraniam » ordinaire que le Gouvernement mahratte a concédéa
l'État portugais de lJInde,,mais bieri un «savanjam ilgaranti par un
traitéet fait en faveurd'un .Etutsouventin.
Or les (saranjams ))gar,zntis fil;traité ont toujours été considérés
comme un cas (Lpart et l'on estilne à leur sujet superAu de discuter
sur le plan théorique de l'citendue juridique de la concession qu'ils im-

pliquent et des droits du concesseur à révoquer la concession. Les droits
du concessionnaire et les clroits dix concesseur sont ceux qui émanent
du traité lui-même et ceux qu'eiigendre le modus vivendi qiii s'est
formé entre les parties contractanl:es, sous couvert du mêmetraité; et
ils ne peuvent êtrerévoqués nimodifiésque par un nouvel accord.
A ce sujet la préface de lJouvr8agetant cité du Colonel Etkreridge,
List of Saranjams (annexe indienne E nO.1,doc. 3) est pleinement signi-
ficative. L'auteur, faisant allusiori à l'attitude prise par le Goiiver ne-
ment britannique lors de 1'a.nnexiorides territoires de l'Empire mahratte,
à l'égard des détenteurs d.e « sara.njams 1) (saranjamdars i))et aprés
avoir mentionné les premières mesures prises sur la base des propositions
du Commissaire Mountstuart Elphinstone, le18 juin 1918 ,joute:

((The above was th? arraiigement proposed with regard to the
Jaghirdars and Sarin:jamdars generally. There were exct:ptions,
such as the Patvardhan Chiefs, Apa Desai, the Pant Sachiva and
others in both the Deccan and Southern Mahratta Country whose
possessions were subsequently fixed on different principles. These

La seconde partie du prircepte ici transerréférantàdes concessions faites
en faveuvd'une famille n'intéresévidemment pas la questioniciapprkciée. formed and continue doform a separateand special class,and, BEING
PROTECTED BY TREATY, need not be herefurther alluded do i) l.

16. De même,le livre de K.G. Gejji déjà citése réfèreà la distinction

fondamentale entre les (isaranjams i) ordinaires et les (isaranjams »
garantis ozt $rotégés$ar des traités, pour souligner que ceux-ci sont
l'objet d'une réglementation spéciale - celle qui est consignéedans le
traité lui-même - et ne peuvent êtrerévoq~iCs que si Ie Traité le prévoit:

iOf the saranjams and jaghirs which did not involve the perfor-
mance of military duty, and in contradiction were designated per-
sonal, SOME WERE GUARANTEED EY TREATY, the remainder were

made subject to adjudication of title accordingto rules ex9ressiy
drawn u$ for thepzcrpose .i> The nature of the guaranteein eachcase
will be found in books of treaties 1a.

Et, pour finir, le livre de Patel, The Indiajz Land Probletfiand Legis-
lation, se réfèreégalement expressément à la mêmedistinction fonda-
mentale entre TREATY SARANJAMeS tNON-TREATY SARANJAMS.
Il faut souligner que le Gouvernement de l'Inde, bien qu'ayant

transcrit le paragraphe I du Chapitre III de ce livre (annexeindienne E
no I,doc. 4), a omis la transcription du paragraphe quisuivait immédiate-
ment où l'on dit textuellement:

(But there were some exceptions like the Patwardhan Chiefs,
Apa Desai, the Pant Sachiva and others in both the Deccan and
Southern Maratha Country, whose possessions were subsequently
fixed on different principles. They formed a special class BETNG
PROTECTED BY TREATIES. Theirs werecalledthe TREATY SARANJAMS.
We are, hozeieverl,zotconcernedherewith this classbut with a classof

gvants which we~enot covered by any treaties and were called NON-
TREATY s.4~~4~JAMS )3.

En divers autres passages ', cet auteur continue à parler de la dis-
tinction entre TREATY SARANJAMS et NON-TREATY SARANJAM etS ne
s'occupe en détail que de ces derniers car les premiers ont une réglemen-
tation spéciale, fixéepar le traité qui a présidéà leur constitution ou à
leur confirmation.

17. Comme on le voit, si, à propos de tout ((saranjam ii,il est toujours
nécessaire de recourir à l'analyse des documents qui l'ont constitué et
des faits qui l'ont entouré pour déterminer la nature juridique de la
concession, à plus forte raison cette analyse est-elle indispensable quand
il s'agit de (saranjam n garanti par traité.
Quand le IIsaranjam iest établi par un traité, seules les règles stipulées
dans celui-ci et le ((modus vivendi iilicitement admis par les deux parties

dans l'interprétation et l'exécution de ces règles peuvent servir à déter-

Colonel A. T.Etheridge, Listof Saranjams as they stoodo)î1st Augusl 1874,
p. 1.Cf.annexe indienne E no 1,doc. 3 (page237 des Annexes au Contre-Mémoire
du Gouvernment de l'Inde).
Gejji. op. cit., p. XL.
G. D. Patel, op.cat.pp. 40-41.
4 Par exemple. p.45 et p. 46.miner sanature juridique .?'out le reste - lois, réglements, jurisprudence
- ne peut avoir d'application dan:$ce cas, parce que ces csaranjams 11,
comme le dit Etheridge dan; un langage expressif, iformed and continue
to form a separate and special clas:; 11 l.
Le droit de souverainetélui-même:peut alors êtrenégociéet cédésans
aucun empêchement, comme le reconnaît expressément la Bombay High
Court dans la sentence prorioncéedans Ie cas le Daulatrao jrProvince of
Bombay que le Gouvernement de ('Inde cite au paragraphe 56 de son
Contre-Mémoire:

(iThe whole structuire of the si~ranjam tenure is founded in the
sovereign right, zeilzich(:anonly be changedby conqzdestor treaty a.

Dans la mesure où l'on prétend établir que le « çaranjam ))ordinaire
ne peut impliquer un trarisfert df: souveraineté, la doctrine de cette
sentence serait toujours très discutable car, comme nous l'avons vu, ce
n'est pas ce qui découle de la géni:ralitédes ouvrages doctrinaires, des
sentences, des lois et des réglementi;relatifs à la question. Mais ce que la

sentence reconnaît c'est que, mêmt:si l'on adopte cette doctrine, elle ne
peut s'appliquer au cas dcs ((saru:njams IIétablispar traité, car ici le
transfert de souveraineté peut s'opi:rer en toute liberté.
18. En résumé:

I. La concession de villages d'un revenu de 12.000 roupies faite par le
Gouvernement mahratte à 1'Etat portugais de l'Inde par le traité de
1779 et concrétiséepar la suite eri 1783 et 1785 sur les territoires de
Nagar-Aveli et Dadr5, ne doit pas êtreconsidéréecomme un saranjam )>,
parce que cette cxpressiori n'est -utiliséedans aucun texte de valeur
juridique bilatéral.

2. Le mot csaranjam 1)est emplayé seulement dans des documents de
service intérieur de la Chancellerie inaliratte relatifs à la concessicinfaite
aux Portugais et sembIe signifie]: ici, exclusivement, la conçesszon,
l'octroi, ladonatioa dans ui-isens large, sans prétendre lui donner une
signification juridique spéciale.

3. Le fait que la concessiclnest qçlaliliéeparfois (pas toujoiirs, on l'avu)
de « saranjam idans les dociiments iie la Chancellerie mahratte ne permet
pas, à lui seul, d'en tirer des déductioris sur sa nature juridique.

a) Parce que mêmeles «sararijams 11ordinaires octroyés à des
particuliers à des fins militaires et politiques étaient de nature
juridique variable et que seule l'analyse des documents et des faits
peut nous renseigner d.ans chaqui: cas sur les conséquences juridi-
ques qu'ils entrainaieni:.
b) Parce que, de toute façon, il s'agirait d'un (sarafijam 11,garanti

par traité - et par uri traité signé entre deux Etats soztverains -
et que, par conséquent, sa natiire juridique ne peut êtredéterminée
que par le traité lui-même et les autres faits qui, dans lJextScution
de ce traité, traduisent l'accord des volontés des deux parties inté-
ressées.

4. Quoi qu'il en soit: - Aussi bic:n des antécédentsdu Traité de 1779
que du traité lui-même, que des Accords complémentaires de 1783

Cf.supra, par. 16.et 1787 qui ont donné lieu a son exécution, que des relations luso-
mahrattes postérieures à cette date, on conclut sans la moindre équi-
voque possible, que ce n'est pas la simple concessiod'un revenuque les
Mahrattes ont octroyée aux Portugais mais bien une concession territori-
ale et que cette concession n'a pas été faiteÙ titre précaireet résoluble,
mais bien à titre de concessiondéfinitiveet en pleinesouve~aineté. Annrxe z

CONSIDERATIONS SUR LE hIi3T aDUhlALA » UTILISE DANS
CERTAINS DOCUMENTS MAHRATTES A PROPOS DE LA

CONCESSION TERRI'TORIAILE FAITE AUX PORTUGAIS

I. Un des arguments du Gouveniement de l'Inde, pour démontrer le
caractère purement fiscaI, précaire et résoluble, de la concession terri-
toriale faite par les Mahrattes aux Portugais en 1779, est l'emploi du
mot ccdumala ir dans certains doctuments de service intérieur de la
Chancellerie de Punem.

Ce mot suffirait a lui seul. pour e.xprimer le caractère réversible de la
concession étant donné que ((Dumala signifies the reversionary nature of
a grant. It describesa revenue grant made for service, or through favour,
subject to resumption at p1t:asure 1)(Contre-Mémoire,par. go).
A l'appui decette thèse, le Gouvernernent de l'Inde se limite à invoquer
le (<Glossaire 11élaborépar lui-mêmeet publié par ses propres soins à
l'annexe C no rde son Contre-Mém~3ire.

2. Le Gouvernement Portugais iiésire souligner avant tout (comme
il l'a déja fait A propos du. mot (saranjam ii- voir annexe 1 à la
Réplique portugaise, par. 3) que le inot:I(dumala » n'est utiliséque dans
desdocuments d'une valeur juridique unilatérale, émanant de la Chancel-
lerie mahratte; que, quelle qu'en fut la signification, elle ne pouvait
donc juridiquement lier les Portugais.

3. En outre, Ie mot (dumala 1)est loin d'avoir la significationunique
et incontestable que Ie Gouvernement de l'Inde prétend lui attribuer. Et
ceci suffit pour que l'on ne puisse mêmepas affirmer que, dans les docu-
ments mahrattes où il est utilisé, il (expriI'idCedu caractère réversible
et précaire de la concession.

4. Dans l'ouvrage classique sur le droit administratif mahratte du
Dr. Surendranath Sen l,il est indiqué que le mot (dumala i)signifie
simplement ((land under double aut.hority, where more than one person
had different rights 1).Et clans le Maratha Diciionary du Lt. Colonel
Vans Kennedy de 1824 - 11:plus ailcic:nde tous les glossaires de langue

mahratte - le mot est dCf~ni excliisicement en ces termes: ((triinsfer;
delivering over I*.
Ces significations sont entièrement confirmées par le remarquable
Wilson's Glossaryof JudicifiilundR.~ve~zzT teerms,de 1855, qui, du fait de
son autorité, a toujours éttiutilisé et cité par les Tribunaux de l'Inde
durant la domination anglai.;e. Au contraire des deux ouvragesdéjà cités,
ce Glossaire enregistre bien la signifii:ation di(reversionary village )que
peut assumer le terme (durnala )i;inais ilajoute immédiatement que le
mot signifie «also lands of h hi chthe revenues are not wholly alienated

but which are subject to a quit rent »,et que ((in commun use itis aEso
Eooselyapplied to al1 aliencitedvillages il,ajoutant que cthe word in

1 Surendranath Sen, Adini?tisi'rativs SydO/the~Vfaralhas fronoriginaSlurces
(Published by the University ofCalcutta,1923),pp. 237-238.
8 Lt. Colonel Vans Kennedy, Mavatha Dirtionary (1824).p.60.its usztal sense is more firobablyderived #romdu (fwo) and mal (property),
the holder and the State having both an interest in it »l.
5. Comme on le voit, pas plus dans son sens courant que dans son
setts étymologiquele mot ne signifie ((reversionary village IJ:
- Dans le sens courant, comme le souligne le Glossaire de Wilson, le
mot a un sens beaucoup plus large et désigne tout village aZiénéa,ussi

est-ce la seule signification retenue par le vieux dictionnaire de Kennedy.
- Étymologiquement, le mot ne signifie pas non plus concession
réversible, mais seulement, comme le souligne le mêmeWilson, (une
terre sur laquelle deux seigneurs exercent des droits en mêmetemps ii;
et telle doit êtreprobablement la signification courante du mot dans
le domaine juridique car c'est celle-lAet aucune autre qui est enregistrée
dans l'ouvrage capital de Surendranath Sen sur le droit mahratte.

6. Or, l'une et l'autre de ces deux significations s'adaptent parfaite-
ment au mot « dumala )dans les documents mahrattes où il est utilisé
pour désigner Ies vilIages cédésaux Portugais.
Dans la plupart de ces documents, le mot semble êtreemployédans ce
que le Glossaire de Wilson appelle son sens courant (1~cornmon use i)),
c'est-à-dire pour désigner purement et simplement tout village aliéné,
ce qui revient à dire transféréà une autre souveraineté.
Tel est indiscutablement le sens du mot dans les documents des
annexes indiennes C no$ 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. Quand ces documents

(de 1783,1784 et 1785) disent que les villages cédéspar le Traité de 1779,
et spécifiquement dans les sanads ide 1780, could not then be made
Dumala ii2, du fait de l'occupation anglaise, ils prétendent signifier,
c'est évident, qu'ils n'ont pu être remis, c'est-à-dire transférésà la souve-
rainetéeflectivedes Portugais.
Ainsi, en donnant à ce mot sa signification courante, le sens du texte
devient parfaitement compréhensible, ce qui n'est pas le cas si nous lui
donnons la signification étrange et rare que le Gouvernement de l'Inde
prétend lui attribuer.

7. Nous n'hésitons pas à admettre que dans d'autres documents, en
particulier dans celui de l'annexe indienne C no II (citéau par. 89 du
Contre-Mémoire), le mot ne soit considérédans son sens étymologiqueet
juridique de ((terre sur laquelle plusieurs seigneurs exercent des droits
en mêmetemps i).
Bien que la souveraineté des villages ait été transférée à 1'Etat portu-
gais le Peshwa s'était réservéles droits de douane perçus aux postes de

Zakat des villages en question ainsi que les impôts (Watans) que les
fonctionnaires locaux à caractère héréditaire avaient coutume de recou-
vrer 2ititre de rémunération personnelle: le Deshmukh, le Deshpande, le
Kulkarni et les,Patels(Cf. annexe indienne C no II). Ceci suffisait pour
que la concession dut étre considérée comme « dumala idans le sens que
nous venons d'indiquer.
8. Ce qui, dans aucun document, ne s'adapte au mot dumala Jc'est

le sens que le Gouvernement de l'Inde prétend lui attribuer. Il sufit de
parcourir attentivement lesdifférents documents où le mot est employé
pour constater qu'il peut avoir toutes les significations, sauf celle de
« concession A titre réversiblei).

Wilson'G slossaryofJudiciaalnd Reve~zue Terms (1855)v. 3670.
¶ Voir les textes anglais de ces annexes. TRAITÉ DE RAIA - 27 AVRIL 1739

Paix de G:oaavecla clausede Damdo
CaljitulatioatleBagaim

Le Marquis de Louriçal au Ministre:

(Capitulatiqns de la Paix coiicli~c entre le grandiose Bagi-Rau
Pardane, et 1'Etat Portuga:is, étant présents Messieurs Veneatta-Rao et
Dadagi-Rao, généraux du dit grai~diose Bagi-Rao, ainsi que Antonio
Carneiro de AlcAçova et Joseph Pedro Emaus, Plénipotentiaires du dit
Etat Portugais, Ie 27 avril 1739.
Que les provinces de Sa.lcete et de Bardez, appartenant pleiriement
a I'stat Po~tugais avec toutes leurs fortifications et qu'deipermettre
au mêmeEtat d'en jouir et d'en re'rueillir les fruits, seront évacuéespar
toutes les troupes les occupant en déclarant, toutefois, queçur les rede-
vances royales versées annuellement par les Villages A l'Etat, celui-ci
réservera quarante pour céiitau grandiose Bagi-Rao.
Qu'étant donné que les d.ites Pri~viiices de Salcete et de Bardez se
trouvent ruinées par les invasions des Armées ennemies, l'assurance et

quittance que l'État fera aux V:illages, seront accomplies par ledit
grandiose Bagi-Rao, et ses capitaines.
Que les îles de Corjuem et Panelem seront rendues au Bonsul6, qui
se trouvera dégagéde 1'obli;;ation de verser a 1'Etat les millexerafins»
,annuels promis par les capitulations conclues à l'époque du Vice-Roi
Caetano de Mello e Castro, un doc11mt:ntlui étant remis qui permettra
de constater qu'il est exempté du dit 17ersement.
Que les prisonniers du Nord et des Provinces de Salcete et de Bardez
seront mis en liberté par chacune (les deux parties sans aucune rançon,
y compris les cafres, et que les engagements ayant pu être pris par cer-
tains prisonniers en vue de leur rachat seront remis a 1'Etat et ne porte-
ront aucun effet.
Que dans les terres de Fonda, !;oumises à l'heure actuelle au Bagi-
Rao Pardane, les marchands de Goa pourront exercer librement leur
commerce, sans qu'on pert;oive d'eux pl de droits que ce qu'ilsont
toujours eu l'habitude de pa,yer; et ils pourront acheminer leurs marchan-
dises par le Fleuve, et jouir de la liberté qu'ils ont toujourseue, sans
aucun chTangement,
.Que I'Etat Portugais n'attaquera pas les terres du grandiose Bagi-Rao,
mais qu'au contraire, il entretiendra de bons rapports avec ces terres!
le grandiose Bagi-Rao et ses capitaines agissant de mêmeen ce qui
concerne les terres de 1'Etat.
Que, sous les dites conditions, utte 1)aix ferme entre l'État Portugais
et le grandiose Bagi-Kao est établie, de mêmequ'entre le mêmeEtat
et Rama-chandra-Saunto et Zayra.ma.-Saunto Bonsulos et Sar-Dessais

do Cuddale, dont le Uragrriore, ou officier Narba Sinay, fils de Givagy
Sinay, était présent dans cette Armée au moment de conclure ces
39capitulations, auxquelles il participa en vertu de la protection à lui
accordéepar le meme grandiose Bagi-Rao. Raya, le 27 avril 1739.

hlémeTitre
Que ce qui dépend des guerres du Nord soit reglépar la remise de la
Place de Baçaim au grandiose Bagi-Rao Pardane, afin qu'il en jouisse

ainsi que detoute sa jyridiction, et de sa Forteresse; Iedit Ragi-Rao Par-
danc remettant à 1'Etat Portugais toutes les juridictions de Damâo
avec toutes leurs Forteresses et leurs Forts, les troupes se retirant, avec
déclaration toutefois, qu'étant donné que les événementsde la guerre,
lorsque la nouvelle de cet accord arrivera au Nord, peuvent avoir avancé
pour l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à la volonté du, dit
grandiose Ragi-Rao ou de ses capitaines aussi bien qu'à celle de 1'Etat
et de ses généraux, d'accepter ou non ledit accord, et que, si ledit accord
est accepté par les deux parties, les habitants de Baçaim, aussi bien les
chrétiens que les païens, sortiront avec leurs Bieîts en ernportaiit les
pièces d'artillerie, les armes, les équipements et les munitions et appro-
visionnements existant dans ladite Place, et que les capitaines du dit

grandiose Bagi-Rao leur apporteront toute leur aide, faveur et bateaux
pour leur transport, les assurant contre tout ennemi de la Côte et qu'à
la suite de ces Capitulations des lettres ont immédiatement Cté écrites
par l'une et l'autre partie adressées au Nord, la Paix de Goa restant
ferme dans tous les cas. Goa, lezî avril 1739.
Accord établi devant Messieurs Antonio Carneiro de Alcaçova et
-JosephPedro Emaus, PIénipotentiaires de 1'Etat Portugais, par Messieurs
Veneatta-Kao et Dadagi-Rao, Généraux du grandiose Bagi-Rao Par-
dane, le 27 avril 1739. ))

Archives Historiques d'Outre-Mer- Inde - Paquet log - 1740
A.H.U. - Collection deNagar-rlveli - Ilossie2. 161 TRAITÉ DE PUNEnl -- 18 SEPTEMBRE 1740
Traduction de lu copie des cafiituliztions repue de Bombay, vemise par
le Généraa lnglais di:cette Zle,Stephen Lan, en avril 1741.

1740-174 1. Traité de paix qui, la cessation de la guerre entre le
grandiose Ballagy Panditto Pradha et les Portugais étant survenue, a
étéconclu, par D. Francisco Barori de Galenffes, venant de Goa comme
représentant du grandiose Pedro cle Nascarenhas, Comte de Sandornil,
Vice-Roi de Goa, et par le Capit,aine Inchebord, venant de EIornhay
comme représentant d'Es1:ephen Lari, Généraldu dit port, entre le
mêmeBallagy Panditto Pradhan etles Portugais en l'anII41 de l'hégire,
en l'an 1740 en portugais, sous la iiorrnesuivante:
1".- De Salcete et de Bardez tout le monde se retirera: gouverne-

ment ou administration pouvant y exister et appartenant au dit Pra-
dhan, avec déclaration que.du fort de Coculim ne seront conservés que
les ouvrages de fortification anciens, tous les nouveaux bâtis par nous
devant être démolis; les Portugais; n'empêcheront pas l'enlèvenient de
toute l'artillerie, de la poudre, des balles, des munitions ni des meubles
pouvant exister dans ces lieux.
zO. - Les Portugais conserveront. les deux places de Dam20 et
S. Jerbnimo, de son autre nom <(La.dde Davann iidans les conditions où
ils les possèdent déjà, ces ])laces ni: subiront de notre part ni vexations
ni aucune hostilité, et pour leur subsistance et leur entretien nous donne-

rons la Pragana Neor (en portugais Naer), sous la 'forme dont nous
sommes convenus, avec déclaration que, si dans ladite Pragana il y a
une fortification quelconque nous appartenant, les villages voisins
resteront [attachés] A cette fortification et nous donnerons aux Portu-
gais, en échange des dits villages, les champs et les vilIages prochesde
Loddi Davann, les deux Parties envoyant deux tcarcunos II,oii émis-
saires, pour que l'évaluation des vil1:iges devant rester [attacliCs]?i la
fortificationdc la Pragana Nehor ou Naer étant faite, d'autres de même
valeur et estimation soient rendus en échangeà Ladde Davann.

3'.- Les Portugais ne commettront d'hostilité dans aucune juridic-
tion de Baçaim, SaIcete et Damiio, Relapur, Urna (Caranja), Rovodd-
anda (Chaul)',et Corla (Moiro de Chaiil), et nous agirons de mêniedans
les terresde Salcete et de Xiardez, ainsi que dans la Pragana Nehor, qui
sera donné a Damiio, dont nous 1aissr:ronsla possession aux Portugais
de la même fa~on qu'ils la possédxieni;auparavant, sans atteinte, vexa-
tion ni hostilit6 aucune de notre part.
4'. - Les Portugais ne commettront également aucun acte d'hostilité
contre nos conquêtes faites en Phondda, Zambaulim, PanchemaI,
Saundem et Bidnur, pas plus que contre celles pouvant être faites par

nous dans l'avenir.
5". - Lorsque nous serons en conflit avec L'Angria,lesPortugais nous
secourront en tout avec leur flotte. 6". - Les Portugais ne soulèveront aucun empêchement a la naviga-
tion de nos bateaux pouvant se trouver en mer, ainsi qu'à ceux se diri-
geant vers Mascate, et autres ports, soit qu'ils nous appartiennent ou
qu'ils soient affrétés,transportant des dattes, du((congo »et deschevaux,
ils n'empêcheront pasdavantage les marchands d'affréteret de ramener
de hIascate un ou deux bateaux chargés des dites marchandises et de
chevaux; de méme, notre flotte, ni nos bateaux, n'entreront en conflit
avec ceux naviguant pour des Portugais, aussi bien Le Roy, que des
marchands, et des négociants.

7'. - A Assolna restent quelques bateaux à nous, réparés ou non
réparés,et à Phondda restent également la ((galia set les ~galvetas r,
qui seront emmenéespar nous dans le Nord, si nous lepouvons, ou pour
.lesquelles nous chercherons immédiatement une place dans les terres du
Sunda pour les y laisser; et tant qu'eIles ne seront pas emmenées, IOO
hommes y resteront pour leur garde et leur surveillance, et les Portugais
ne les attaqueront pas, nos gens ne commettant aucun acte d'hostilité
sur les terres de Salcete ni de Bardez, ct, pendant qu'ils garderont les
bateaux à l'entrée du port d'AssolnZ, et à Phondda, ils n'insulteront ni
ne pilleront les bateaux appartenant aux marchands; et les Portugais
nous permettront d'enlever les dits bateaux sans aucun empêchementni
entrave.

8". - Tous les prisonniers existant seront restitués par les deux
Parties ainsi que les esclaves des deux sexes qui s'enfuiraient.
go. - Également d'une façon mutuelle, tous lcs Patels et les Curum-
bins, aussi bien ceux qui se sont absentés que ceux pouvant s'absenter à
l'avenir seront rendus, et ils seront traités comme ils l'étaient aupara-
vant, sans être nullement molestés ni d'un côté ni de l'autre, avec
déclaration que la remise sera effectuéepar réciprocité,seulement dans

le cas où ces gens voudraient retourner volontairement.
IO",- On permettra le libre retour de tous les pensionnaires, ou
Vatandares, des deux Parties qui se sont absentés de leur champ s'ils le
veulent, mais tous ceux qui s'absenteraient à l'avenir ne seront pas
admis, ni ne seront rccueillis par aucune des deux Parties, et si, parmi
les dits Vatandares déjà absents, ceux qui ne seraient pas retournés
provoquaient un dommage quelconque, dans les terres de l'une ou de
l'autre Partie, ils seraient mutuellement châtiés.

rr0. - Ils rendront la forteresse de Revoddanda et Corla (Chaul et
Norro), sous la forme convenue, avec toute son artillerie, ct sesmunitions,
en ï,-iide quoi les portes seront garnies de troupes anglaises, et aussi
longtemps qu'on ne sera pas avisépar un document donnant l'assurance
que les gens de Salcete et de Bardez ont étéévacués,nos troupes resteront
au camp et dans l'églisede S. Jogo; et dès qu'arrivera ledit document
donnant l'assurance que la province de Salcete et de Bardez sont éva-
cuéeset libres, les troupes anglaises se retireront, nous rendant les deux
forteresses,après qu'un icarcuno iides nôtres aura établi un inventaire
et un état de l'artillerie, ct des munitions existant cn ces deux endroits.

12". - Si les marchands et d'autres personnes veulent sortir des
dites forteresses de leur plein gré, nous leur permettrons de s'en aller
avec tous leursvêtements et meubles sans les en empêcher niles molester
et les Portugais pourront également sortir avec tous leurs vêtements et
meubles. 13~. - La paix sera observée entre les Portugais et les Sauntos sous
la forme convenue; et si les Bounsü.10~la rompent nous devrons secourir
ou aider les Portugais, et lorsque la rupture aura étéprovoquée par
ceux-ci, nous devrons portt:r aide riu secourir Ies dits Sauntos.

14'. - En vue du transport des approvisionnements, de l'artillerie,
de la poudre, des balles et d'autres objets que nous aurions dans le fort
de Coculini, les (begarins a nécessa.ire:;seront pris dans les cinq villages
de la juridiction de Coculim, sans utiliser les beganns » d'autres villages

de Salcete, et nous laisserons revenir lesdits (begarins )isans aucun
empêchement aprés que ledit transport soit effectué.
Sous cette forme ont étti conveilus les quatorze articles mentionnés
ci-dessus, lesquels seront observésiiiviolablement par les deux Parties; et
toutes les capitulations antérieures à celles-ci sont révoquées,celle-ci
seule sera toujours en vigueur dan:; I'iine et l'autre Partie. Aujourd'hui,
le 27 du mois Zamadecak.har, en portugais, 18 septembre 1740. -

Accord établi - Sceau pei:it.
[Copie] traduite par moi Bogana Camotim, Interprète de l'État, le
4 mai 1741 - Bogana Camotim.

Publie dans BIKER, Colleclicide Traités etAccords de Paix. Voluine VI, 206;
Bulletin du Gouvernement de l'État de l'Inde - Année 1874 - no32 - 172
Arquivo Histo'rico do Estado da India - Livre 1 des Paix - f.402. Annexe 5

ASSIETTE DE LA DIVISION DES VILLAGES DE LA PRAGANA

NAER ET DE CEUX DE LA PRAGANA CALANA DONNÉS EN
GQUIVALENC (1741)

CAssiette de la Répartition des villages de Dam50 et mŒurs et usagesA
observer]

Ci-aprks le document du Traité des limites remis en février1741 par
le Capitaine de la place de Darnao, Filippe de Valladare3 Sottomaior;
vient ensuite la traduction faite par l'Interprète de 1'Etat du texte
mahratte dudit Traité des limites, qui est arriàéGoa en janvier 1744,
ainsi qu'il déjàété déclaréà la page407 v.

En dernier lieu, on trouvera plus Ioin, à la page 423, la carte des
Praganas de Damào, afinde comprendre ledit Traité des limites.
Assiette de la répartition des villagesla Pragana Naer, et de ceux de
la Pragana Callana, donnés en équivalence, avec d'autres déclarations
nécessaires à la tranquillité publique en exécution de la paix faite à
Punem, les accords établis dans la Serra de Palle (connue aussi sous le
nom dïndargada) entre le Capitaine maîtrc de camp Francisco Paim de
Mello, représentant le Capitaine et Gouverneur de ladite place de20
bfonsieur Filippe de Valladares Sottomaior, et Monsieur Soncragy Panta,
assisté de Sengi Parabu, représentant Monsieur le Généralde Bombay
Stephen Lan, en tant que médiateur de ladite paix, le tout comme suit:
1740-174 1, IO.- Que le nombre des villages qui devaient rester
au Gouvernement Mahratte pour le service de sa Serra de Palle, sise
dans la Pragana Naer, n'ayant pas été nommé au chapitre 2"e de
ladite paix de Punem et ledit gouvernement insistant pour ne laisser de
ladite Pragana pour la place de Damiio que ses Cassabés, ainsi que les
villages de Dam50 supérieur, Bamoty, Mangarvara avec sesdépendances
du Fleuve de Calaim vers le Sud,Jampor, Donler avec sesrizières Danoly,
Priali,et Parary, le gouvernement de Damâo convient de les accepter
sous condition de recevoir dans la Pragana Callana, pour le moment,
les onze villages suivants: Varacunda, Calacachigao. Ringanavara,

Dundartta avec ses rizières, Bensorol, Deuca avec ses rizières, Vanear
Pequeno, Catria, Delvara avec ses «abris i)Marvor, Bimpor, Caria,
Dabel et Carivary.
2".- Que, en dehors des villages mentionnés de la Pragana Naer
resteront dans celle-ci, pour le service de ladite Serrandargada, les
villages suivants: Calagiio, Panassa aveses riziéres, Cariaggo, Callana,
Cangla avec ses rizières, Carbolim, Mona, Palle, Jambury, Punata,
Anaggo, Ecclara, Nauly, Carmala, Borlay, Valvara, Adssary, Bori@o
et Cachigiio.

3'.- Que toutes les terres de ((batIIdes dits villages de la Pra-
gana Naer, restant sous le Gouvernement mahratte, soit qu'ellesaient
ou non étéensemencées depuis peu, aussi bien que celles des villagesde la Pragana Callana, ceux-ci restant au gouvernement de Ilamâo,
seront mesurées (viga iipa.r (viga » avec l'aide de personnes des deux
parties, de mêmeon fera le compte de tout le revenu en argent que les
dits villages ont eu avant la guerre, et l'une et l'autre addition faite,
celui qui devra payera, ou en terres plus proches de celles du créancier,
ou en argent, cette différence étarit ainsi évaluée: 26 ((xerafins » pour

une cmura » de 64 ((paras »,un ((para rvalant 8 (<payas iiet demi, et
une trpaya IIvalant 4 iceiras ».
4'. - Que ladite mesurci des texes sera effectuéesuivant les formes
coutumières existant dans chacun des villages et les {cajuris 11seront
donnés comptés de part et d'autre, (:eux des villages des Doblas, qui

n'entreront jamais en ligne de compte pour paiement, restant libres.
5'. - Qu'une fois la dernière mesure effectuée et tout compté, on
bornera les limites des vil1:igesdu goi~vernement de Damâo.

6". - Que Ievillage de Damiio I'equeno reste libre pour le gouveme-
ment de Damgo, vu que dans celiii-ci 3e trouve situé le fort de S. Hiero-
nyrno, et qu'il n'est cornperisépar aucun autre village.
7O. - Que la populatior~ des vi:llages des Praganas Callana et Naer,
ouv ver-
soumis au gouvernement de Damacl, pourra aller aux villages du C
nement mahratte ou Choutia, apporter et emporter sans aucun clbstacle
dans des chariots, ou de toute autre façon, des approvisionnements de
paille, (espinho D, de bois de chauffage de bambous, et de bois pour
leurs iaramos ii et maisons, dans les bois où cile avait auparavant
l'habitude de le faire;sans avoir à verser quoi que ce soit comme droits
au Gouvernement mahratte, de mêrnequ'elle n'enpayait pas au gouverne-
nient de Damâo, et seuls le:<march;ands de ladite ville et ses villages, qui
feront chercher (lu bois en grume t:t <(solas 1)en vue de vente, payeront

de la manière traditionnellt:.
SO. - Que les gens des; villages appartenant au gouvernerrient de
Dam20 permettront au Goiivernernent: mahratte de venir librement dans
ces villages, et s'ils sont débiteurs ils payeront petit a petit, de même
si les dites gens veulent labourer certaines terres dans les villages du

Gouvernement mahratte t:n payant le imassul 1)ils n'en seront pas
empêchk, et on agira de mêmeavec le peuple du Mahratte dans les
terres des villages de Damgo.
go. - Que les serfs seront restitilés, aussi bien par le gouvernanent de
Damiio quepar celui du Mahratte, de mémeles prisonniers et les captifs.

IO'. - Que le bétail, aussi bien de:; villages soumis au gouvernement
de Damgo, que des villages du Gouvernement mahratte, pourront paître
librement dans l'une ou l'autre des juridictions suivant l'habitude de
toujours, et sans aucun erripêchernent.

II". - Que les droits qui seront pris sur les marchandises allant de
la place de Dam50 et de ses villages par voie de terre ou venant de celle-ci,
seront diminués de moitié, pour faciliter aux marchands leurs contrats,
mais ceci ne s'entend pas cles droits à l'entrée ou la sortie de ce port de
Damao.
12'. - Que le Gouvernrnent ne doit pas consentir à ce que les Doblas

demeurent à Damiio, s'ils sont serfs.
13". - Que ni les cipayes du gouvernement de Damâo, ni ceux du
Gouvernement mahratte ne pou-rroiit passer d'une juridiction dansl'autre sans permission, et s'il y a entre eux un conflit, leurs capitaines
seront avisés pour y mettre terme.
En dehors des treize chapitres, contenusdanscette assiette, legouverne-

ment de Da&o fait la déclaration suivante: que les villages Dely, Billar
avec ses rizihres, Billar Pequeno, Nagova, Talvara, les rizières du village
Davaparary, et Danoly, la rizière du village Douler, en dépit du fait
que certains documents authentiques apportent la preuve qu'ils ap-
partiennent à la Pragana Naer, ont été contcst6s parle Gouvernement
mahratte, et ne sont pas, pour le moment, comptés jusqu'à une décision,
de mêmeque les Camalias et Dorias de Varacunda, en tant que serfs
du mêmevillage et que celui-ci restera au pouvoir du gouvernement de

Darniio, doivent lui êtrerestitués, et si le Gouvernement mahratte les
veut pour son service, il payera les terres qu'ils labouraient habituelle-
ment, et leurs pensions. - FiIippe de Valladares Sottomaior.

BIKER- VI - page 21 I.
Bulletin du Gouvevne~lent del'Étatde1'Iade - 1874 - no 33 - page 177. Arquivo
Histdricodo Estado da India - Goa - Livre 1des Paix - f414.
NOTE: - La publication au Bulletin Officiel est précédéedu titre suivant:
a Copie du texte envoyé de Dam50 par le capitaine de cette place, Philippe de
Valladares de Sotto Mayor avec sa lettre du 15 fernier 1741. signépar lui, l'original
restant annexé à ladite lettre dans la liasse de cellea-(a)
(a) a Ilsemble être un préliminaire au Traité des Limites. qui s'ensuit>i(Bul. '
cit. page 177 - Ie colonne). Annaxe 6

TRAITÉ DE L'ÉCHANGE DES VII,LAGES DE DAMA0 ET DES
US ET CCiUTUM:ESA OBSERVER

(ze TRAITÉ DIS PUNEM, DU g FÉVRIER 1741)
Sur le sceau apposéà la fin,on peut lirece qui suit: Raza Xahu Rey,

Trésor de joie, Bagy Rao Bnllal Pra.dhan.
Traité de paix du Sarkar, du grandiose Ballagy '~anditto Pradhan,
en l'anII41 de l'hégire,1741 en port.ugais, conclA Punem, D. Francisco
Baron Galenfles étant venu de Goa comme représentant du grandiose
Pedro Mascarenhas, Comte de Sandomil, Vice-Roi, et lecapitaine Iche-
bord représentant le grandiose Steplien Lan, Généraldu Port de Bombay,
avec dédaration que les villages de la juridiction d'Indragoddu revien-
dront au Sarkar, et que les villages de la juridiction de Loddi Davann
étant donnés pour villagesde Damgo, dont la répartition, et l'évaluation
ont étéfaites par 11interm.6diaire de l'honorable Sancaragy Quessou,
demeurant à Indragoddu, ce qui est la Serra de Palle, et de Francisco
Paym de Mello, Capitaine maître de camp de Damiio, représentant
Filippe de Valladares Sottomaior, C.apitaine de la Place de Damiio, et de
Sivagy Ranna Soddu, appartenant à L'AnglaisIchebord, lesquels sont
tombés d'accord sur ce qui suit:

1".- Villages pour le Sarkar de la juridiction de Pragana Naer par
échange, sont Ies suivants:
I village Calgào;
I village Fannassen, ,ycompris la rizi&reCarjagiio;
I village Callay;

I village Cangalle,y icompris la rizière Carbely;
I village Mohon;
I village Palle;
I village Zambory;
I village Punatta;
I village AnnagZo;
I villageEclora;
r village Nahuly;
I village Carbelle, ou Carmala;
I vilIage Belellay, également connu sous le nom de Borlay;
I village Belecad;
I village Antassery ou Adsse:~;
r village Borigâo ;
I village Cachigiio
-
17
Il y a en tout dix-sept villages c:i-dessus déclarésqui étant réservés

pour le Sarkar les autres tfela E'ragana Qhalod, de la juridiction de
Damiio, sont donnés, par leur échange, les revenus arrivant à égalité,
et permettant de percevoir justement dans les conditions, ou styles,
aussi bien en approvisionnements qu'cm argent, dont la somme devra
êtrecomplétéeà égalitépar répartition entre les deux parties. Et les villages portugais de l'échange,sont les suivants:
I village Varacunda ;
Ivillage Chalilachigiio ;
I village Ringanna Vadda;

Ivillage Dudletem, y compris la rizière Mastel ou Bemorel;
I village Deucii, y compris la rizière Vacad Dacttem;
I village Catria;
I village Dalvaddem, y compris la rizière Marvadda;
I village Bhimapur;
I village Dabel;
I village Qharevary ;
I village Cuddiem, ou Caria
-
II

Ily a en tout onze villages, qu'on a donnés nominativement pour le
côté de Damiio, dont le revenu, s'il n'est pas égal, sera tiré d'autres
villages et, si le revenu est supérieur, dans ce cas, on le fera moindre, des
experts étant envoyés par les deux parties, lesquels feront l'évaluation

au moyen de la mesure nommée Bighe Pahanny, et le batte provenant
de la mesure nommée Big, est celui de la ((Vargea ii;ce qui sera évalué
du vilIage sera comptésuivant Iestyle très ancien en usage dans le village
style dans lequel seront comptés 64 ((farés» de ((batte 11pour chaque
iimura ii,et chaque «faré ))sera compté pour I ((paily iide 4 ((ceras »,
et par ce compte sera faite l'addition de (muras ipar les mêmescomptes
de (imuras iiet les((muras ))qui seront en plus, et qui resteront dans les
mains de la personne, et l'argent et le « batte iides villages des deux
parties, de ceci sera fait ajustement par égalisation de chaque partie,
comptant le prix du (batte . pour 13 roupies et moitié pour chaque
mura », dont la somme sera déduite de la somme d'argent qui sera en

plus; sous cette forme sera fait l'ajustement en vue d'égaliser lerende-
ment des deux parties. Un article.
2". - Les villages de la juridiction de Dado de Za Pragana Nahar
de l'échange,sont les suivants:

I Cassabe Nauapur;
r village Battiem;
r village Bhamatty;
I village hlangarvadda, y compris (Pacaria ii;
I village Jepur;
I village Ddhohor ;

I village Paryally ;
r village Zhanvary;
I village Parddy

Soit en tout neuf villages ont étédonnésen échangedu côtéde Damao.
Un article.
3'. - Les neuf villages ci-dessus désignésde la Pragana Nahar, et
onze villages de la Pragana Qhalad, soit en tout vingt villages qui sont
donnés ferme aux Portugais, leurs habitants exceptés, et également
exceptés les habitants de Cobolé, levillage Varacunda, et ne seront remisà eux que.leurs habitants posséd~~ntles biens nommés Vatanym, de
même que les Portugais rendronl: les habitants posskdant les biens
nommésVatanym, qui tombent sous la.juridiction du Sarkar. Un article.

4O.- Les prisonniers de la juridiction du Sarkar qui seraient détenus
à Damiio, seront libéréspar eux, de même que les prisonniers leur appar-
tenant, s'ils se trouvent détenus eri vt:rtu des ordres du Sarkar, seront
mis en liberté et restitués; rie mêmeseront restitués ceux qui se trouve-
raient à Goa. Un article.
5'.- Cipaye, qui voudrait aller dans la juridiction de Damgo, ira
avec la permission des Port.ugais, et si le cipaye des Portugais veut aller
dans la juridiction du Sarkar,il viertdra avec la permission dudit Sarkar,
c'est-à-dire qu'ainsi ils ne pourrorit aller ni venir sans permission de
l'une et de l'autre partie.Un article.

6". - Sur toute marchandise venant par bateau dans les ports de
Damiio Grande et Damiict Pequeno, les Portugais percevront dans '
les dits ports les droits d'entrée suivant la forme observée, et toute
marchandise que les marchands ea.mèneront des dits ports ainsi que ce
qu'ils emporteront du port de Cachy, par terre, ainsi qu'égalenient ce
qu'ilsernméneront de Damiio Grande, par terre, sur cela seront perçus
les droits de sortie par mer sous la forme observée, dont la moitié sera
retenue par le Sarkar, l'autre moitié étant perçue par les Portugais aux
dits ports; et également le:; administrateurs du Sarkar appliqueront la
moitié des droits,, l'autre moitiéétant perçue par.les Portugais aux dits
ports, à toute marchandise passant par voie terrestre à destination des
dits ports.Un article.

7°._- On a donné aux Damanacai:es, c'est-à-dire.aux habitants de
Damao, la colline nommée. Crusacho Dongor, située du côté nord de
Vaddcon, pour l'approvisionnement en bois de chauffage et de travail,
et les habitants des villages offerts par le Sarkar à Damgo, iront s'appro-
visionner en bois de chauffage et dl?travail et les habitants des villages
offerts par le Sarkar a Darnào, iront s'approvisionner en bois de chauf-
fage et de travail dans les villages situés dans les forêtsdes confins de
Ramnagar, et à ces bois de chauffage et de travail pouvant être trans-
portés dans les chariots nonimésGa.ddlis,on appliquera les droits, si ceci
est le style pratiqué, et si la coutuine est de ne pas les percevoir;ils ne
seront pas perçus. Un article.

8". - Tout le bois des forêts destinéà la consommation des maisons,
que les susdits y apporteront payera maintenant les droits respectifs
si, suivant la coutume, ils sont dûs, et si la coutume est de ne pas Ies
payer, ils ne devront pas êtreperçus. Un article.
go. - Les habitants des villages de la juridiction des Portugais dési-
reux de labourer dans les villages de la juridiction du Sarkar, seront libres
de le fairesans einpêdlement, le Sskar percevant les redevances suivant
l'accord, et les habitants cles villages du Sarkar, qui, de leur libre et
bonne volonté, voudront labourer dans les villages des Portugais, le
feront en payant les redeva.nces, stiiva.nt l'accord intervenu.Un article.

10".- Les limites des très anciens temps seront examinées, aussi
bien dans les villagesde la juridiction des Portugais que dans ceux de la
juridiction du Sarkar, et, suivant. ,cl:qui résultera de l'examen, on
prendra acte par une déclaration écrite nommée Hadnamé. Un article. II". - Puisque Ia remise aux Portugais des habitants des villages
qui leur ont été donnés ferme a étéconvenue, les dits habitants se
rendront dans leurs villages, ce qui restera dû par eux concernant les
années dites le l'hégire 1140 et 1141, en portugais 1739 et 1740, sera
payé par les Portugais au Sarkar. Un article.
12". - Les Sindys, c'est-à-dire les palmiers de culture, dont on
extrait du vin, quise trouvent dans lesvillages du Sarkar, seront comptés,

ainsi que les Sindys des villages qui, du côte de Damgo, ont été donnésen
échangede ceux restant pour le Sarkar, seront comptés, et on fera l'addi-
tion de leurs produits dans l'une et l'autre juridiction, et l'ajustement
sera fait de façon à ce que le rendement soit égal pour chacune des
parties. Un article.
Les Sindys ci-dessus mentionnés se trouvent en partie dans les villages
des Varlis, qui sont des gens de la forêt; ces Sindys sont libres, et ne
seront pas comptés dans l'addition, vu que ceci a étéainsi fixé.

N.B. En marge, le traducteur écrit: - Cet article semble avoir été
ajouté après la conclusion.
13'. - On laissera passer, sans percevoir de droits sur eux, les bois
nommés Sottes, que la nation portugaise et les habitants des villages de
la juridiction de Damgo conduiront des terres de Ramanagar chez eux,
et à destination d'autres travaux. Un article.

14" . Dans un village consacré depuis toujours au pâturage, même
s'il appartient au Sarkar, le bétail des Damanacares, ou habitants de
Damgo, viendra paître, et le bétail du village du Sarkar ira paître dans
leur village,les deux parties laissant aller et venir librement leurs trou-
peaux. Un article.
15". - Parmi les gens au service du Sarkar, et les gens au service

des Portugais, s'ily a échangede mots, on ne devra laisser se développer
la querelle; et les Damanacares notifieront par lettre à Baçaim, d'où
nous notifierons par lettre à DamSo, de cette façon la querelle se ter-
minera. Un article.
16". - Les Portugais n'accorderont pas de place, pour qu'ils habitent
sur leurs terres, aux gens de la nation nomméeVarly. Un article.

17". - Sindys signifie palmier de culture, dont on extrait du vin
des villages des gens de la nation Varly, ils ne seront pas comptés pour
l'évaluation du revenu appartenant au Sarkar. Un article.
Dix-sept articles, conformément à l'accord de paix de Punem, sont
conclus de cette manière; la répartition des villages se trouve indiquée,
elle sera observéepar les deux parties, sous la forme susindiquée. En ce
jour, le zze. mois Gilcad, en portugais, 9 février 1741.

Sur le petit cachet quise trouve à la fin, on peut lire:(Leqhan Sima 11,
ce qui veut dire : (fin de l'écritureII,
Traduites par moi Bogonh Camotim, Interprète de l'État, le 28 août
1744 - BogonACamotim.
Suit l'original mahratte de cette convention.
[In Livre1 des Paix, i421.1

Arqwivo Histdvàco do Estado da India -Livre 1 des Paix - f. 416.Bulklin du
Gouvernemezt de l'gfatde I'Ir~d- Année 1874- no 34 - p. 180.Collectiondes
Tuaifis et Accords de Paix, pJulio FirminoJSldice Biker. vol. VI.pag214. Annexe 7

INSTKUCTIOXS DONNÉES PAR LE GOUVERNEMENT

PORTUGAIS AU MARQUIS DE I,OURIÇAL LE 2MAI 1740A ,
L'OCCASION DE SON ENVOI: EN INDE COMME VICE-ROI

...il peut aussi arriver. qu'au moment où vous parviendrez,en
Inde, la paix soit réglée:dans ce cas, vous vérifierez la forme dans la-
quelIe il a étéprocédéà la négociatiorl; et vous examinerez les articles
qui aurontété stipulés,Et quand vous aurez l'impression que la nécessité

et l'étranglement de 1'Etat le forçailadmettre quelques conditions Ires
et préjudiciables soit à la r6putatio:n soit auintérêtsde ce mêmeEtat,
spécialement si, par le traité,l ne lui a étérestitué aucune partie du pays
usurpé par les ennemis, voirs cot>fttfé.vaey~zledit Comte deSandowil, en
écoutantaussi les avisdes personnes dodes, [fiour savoir] siles chosessont
dans des termes qui fiuissent donnerlitw, s'il est ofifiortun, de rornpre le
même traitéet de poursuiv~e la guerre, jatsqzd'àl'expulsion des Ennemis
de tous les Dontaines de 1'E'tats+ikialemelatde la Province du Nord et
de l'ile de SaLsetequi sont ~;!le'imflrtrtanceque vous savez. Vous prendrez
en la matière la résolution que vous jugerez la plus adéquate, après
avoir pesé mûrement touti:s les circcinstances auxquelles vous devez
faire face.

Livre des Moussons nIII B, f955.
Panduronga Pissurlencar, Portugais et Mahuaites.
VI - Tentatives poula recokzquéde la Province du Nord, dans le Bullede~a
('Institut Vasco da Gnmir (BastIndesE'o~tugaisesno43 (rg3g)p..I18. Annexe 8

LETTRE DES GOUVERNEURS INTÉRIMAIRES DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU ROI DE PORTUGAL,
EN DATE DU 28 JANVIER 1743

...Le Gouverneur D. Luiz Caetano d'Almeida ayant eu les moyens

de certaines intelligences avec certains capitaines des Mahrattes dans
la Province du Nord, et désirant vérifier celles-ci, a envoyé dans cette
Province leCapitaine de cette Citéde Goa, D. Antbnio de Castro, son
beau-père, sans solde, sansaucun subside du Trésor Royal, sans élévation
à un grade supérieur à celui de son poste, et sedement sous prétexte
d'examiner l'état de la place de Darniio, et le dit Capitaine de la Cité,
étant revenu au moment où nous nous trouvions déjà gouvernant tous
les deux, nous a rend%compte de ce que E'intentioitdes dits Capitaines
était de livrer par subornation les Places qu'ils gouvernaient, demandmzt,
celui de Tana cent mille roupies pour la remise de celle-ci, et cent mille
autres pour celle de Baçaim outre quelquesPots de vin en $Eus pour ses
Capitaines subalternes.ependant, comme ilpourrait arriverque quelques-
uns des mêmescapitaines révélassentle secret et qu'ilne convient pas que
les roitelets mahrattes perçoivent en nous l'intention de manquer à la
bonne foi dans la paix, il leur déclaraque, parce que nous voulions observer
celle-ci, il n'acceptait $as leur o8re, la retenant pour le cas ou les Mah-
rattes donneraient l'occasion d'une rupture, et que, en attendant, ce
que nous voulions seulement étaitde voir si,par négociationspacifiques,
elles pourraientnaus êtrerestituées;... . . . . . .. Nous avons considérk
iiue le fruit de ladite diligence, quant à une livraison faite par les Capi-

taines par infidélitéenvers leurs Supérieurs, outre les contingences qui
ont l'habitude de rendre difficiles les effetsde semblables négociations,
serait de provoquer contre cette capitale toute la puissances Mahrattes
qui, avec l'expérience de ce que, quand ils approchèrent de Goa, en
l'an '39, la cession de Baçairn leur fut aussitôt facilitée, conservent la
connaissance que la bonne réussite de leur projet contreune quelconque
de nos Places consiste dans l'oppression de cette mêmecapitale, raison
pour laquelle nous ne pouvions nous résoudre à accepter cette propo-
sition.
La restitution pacifique, quanon arriverait à la conclure, pourrait être
de conséquences moins périlleuses; et comme nous ne devions choisir ni
l'un ni l'autre moyen sans l'expresse résolution de Votre Majesté, resta
suspendue l'action dont nous rendons compte à Votre Majesté afin
qu' Elle résolvece qu'Elle voudra.. .

Livredes Moussons,no 114,f. 48.
Panduronga Pissurlencarouvrage cit6, pp119,120. INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT
PORTUGAIS A D. PEDRO MIGUEL DE ALMEIDA E PORTUGAL,
MARQUIS DE CASTELO-NOVO, LE 25MARS 1744A ,L'OCCASION
DE SON ENVOI EN INDE COMME VICE-ROI

... Pour ce qui regarde la restaurationdes Places et des villages'du
Nord, l'opinion constante tic tous ceiix qui connaissent les lnties est
qu'on ne pourra pas y arriver actuc:llement par la force. . . . . ... C'est
pourquoi, bien qu'il soit éga1emen.E ct:rtain que, sans la possessionde
cette Province, 1'Etat ne puisse subsisteravecsûreté, ni ses vassaux, voiis
devez cependant vous contenir dans cette région, conformémei~t aux
mesures que le Marquis de Louriçal a prises, cherchant à conserver en
bon état de défense lesplaces de Da.miio etde Diu, et attendantquant au
reste, qua lesaccidents du i!emfiso$~e7ztquelque coîzjonctureopportune,
soit celie de la mort du Principal Nahratte, dont on peut tenir pour
certain qu'ellefera beaucoup chang1:r le système présent, soit celle de la
rébellion et de la guerre civile qui est envisageable entre ses généraux
mêmes, et il suffira pour aifaiblir leur force, finalemed'une négocia-
tion,à laquelle, avec le tcm~S, ces mêmesMahrattes donneront les mains,
et par le moyen de laquelle elles pourront êtrerécztpiréepsacifiqztement,
ou toutes, ou au moirts quelques-unes des dites places avec leur pra-
gana.

Livvesdes n/loussono,I17,1. 173.
Panduronga Pissurlencar, ouvracithpp. 120, 121.RAPPORT DU CAPITAINE CAETANO DE SOUSA PEREIRA,
ÉTABLI A LA DEMANDE DU VICE-ROI,

EN DATE DU 22 JANVIER 1745

..Maintenant parlant devant tous les arbitres, je leur demande par
quelle contrainte, amour, ou par quelle nécessité,le Mahratte veut nous
remettre ces places, les capitaines qui les gouvernent étant ses parentset
des mêmescastes que Xao Raya, et que Nana, filsde Bagi-Rao, et
justement ses plus intimes et ses plus fidèles, l'argent ne leur manquant
pas ni les honneurs pour vivre au milieu des leurs bien fournis et dans la
plus grande considération, et maîtres si absolus que chacun d'entre eux
a pouvoir sur l'honneur, les vies et les trésors d'autrui, et pleine liberté
de conscience dans la diabolique loi qu'ils professent, sachant très bien

qu'ils ont toutà perdre en devenant nos sujets. Et, de plus, qu'ilsne sont
pas tellement bêtes qu'ils ne sachent fort bien la considération qu'on a
coutume d'accorder à tous ceux qui furent traîtres à leur nation et que,
parhypothèse, qui pourra nous assurer que, en dessous de ces traités,
ils ne fassent pas éclater une contre trahison, et que, au lieu de gagner,
nous nous trouvions entièrement perdus ...

Boxer, Le plaz de reconquêteaProvince du Nord élabopar le Capitaine Caetano
deSouza Pereira, dansleBulletin de l'InstVasco da Gama no 29.
Panduronga Pissurlencar,ouvrage cité. 122.LETTRE DE 13ALId.4GIBAGI RrlO,PESHIXA DE PUNEM, A SON
GÉNÉRAL PILAGI ZAflAV R.40, EN DATE DU

19 DÉCEMBRE 1746

Les Portugais ont pris aux Anglais un lieu en Canara en faisant des
prodiges de valeur et ils repouss&rerit l'attaque que leur fit Anavarud-i-
Khan. Et ils conquirent ainsi deux ou trois endroits de plus. FinaIement,
ils marchèrent contre Reddi avec deux ou trois mille soldats portugais
(vreinois II)Les Seigneurs cle Rcddi (Itarim) étaient en alerte; niais ils
ne purent lutter contre le feu de l'crinemi et capitulérent. Les Portugais
prirent possession de ce lieu.Ilsemble qu'ils aient l'intention de marcher
contre les seigneurs de Bombay ou. d'aitaquer Baçaim. Voici la raison
pour laquelie vous êtesenvoyé dans cette Province. J'y envoie aussi les
troupes. J'aifait marcher Bhau (Sadoba) afin de faire pression sur les
Portugais. J'ai écrit que vous devriez accompagner Bhau dans cette
expédition, mais ilestbon que vous restiez,dans cetteoccasion, àBaçaim,
car, ayant là un officier aussi prudent que vous êtes,L'ennemi ne se
hasardera pas à marcher corztvecette place, et au cas où iy marcherait, je
suiscertain que vous, avec tout votre courage, vous le vaincriez, et c'est
pour cela que je vous écris cette lettre...

Panduronga Pissurlencar, ouv:racitépp. 122,123. Annexe 12

RAPPORT DU VICE-ROI, MARQUIS D'ALORNA, ADRESSÉ AU
SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS,
EN DATE DU z FEVRIER 1747

Cette année, si je me trouvais avec quinze cents hommes blancs de
plus et quelques embarcations légères, il me semble que, avec l'aide de
Dieu, de qui dépendent les succès, on arriverait facilementà la susdits
restauration[de la Province du Nord] car le coup d'Alorna a donné un
grand prestige à nos troupes et a intimidé beaucoup les gentils, et de
lui ont dépendu les bonheurs qui ont suivi, et je n'ai pas de difficultà
croire que, en présentant nos troupes devant Baçaim ou Tana, celles-ci

ne se dresseraient pas de la mêmemanière que la première, principale-
ment je pense que les Gouverneurs de ces deux Places restèrent complète-
ment découragésquand ils surent que je m'étais emparéde la flotte de
Bounsulo et de Rary.
La grande difficultéde cette négociation consistautant dans la restau-
ration, que dans la conservationde ce pays après sa récupération I. est
vrai que cette difficultk paraîtrbeaucoup plus grande aux autres qu'à
moi, parce que, en face de Dieu et en ma conscience, jecomprends que,
existant un médiocre soin et vigilance dans les Places, je crains peu ce
que peuvent causer les ennemis d'Asie, quand leur timide manière de
faire la guerre consiste à épier [l'occasiond'une surprise certaine ou à
profiter de quelque rixe ou a faire une invasion en pays ouvert, et hors
de cela ils ne sont pas gens à combattre droit h corps qui refusent,a
toute force lefeuet les pertesde chevaux ...
Nana se fonde fermement sur l'idéeque j'irai conquérir le Nord
aussitôt après avoir pris Rary; et en effet, je sais maintenant qu'il a
envoyé par là pas mal de troupes. Je ne sais pas si son dessein sera
seulement de me faire làcette diversion pour me gênerdans l'intention
que je n'ai pas ou bien s'il l'aura contre Damgo, ou s'il voudra secourir
les Bounsulo ;...

LivredesMoussons, no 119,f.363.
PandurongaPissuilencar, ouvrage citP, pp. 1126.

1 Nom sous lequel était connu le Peshwa de Punern, Ballagi Bagi Rao. LETTRE DU VICE-ROI, MARQUIS DE TAVORA,

AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS,
EN DATE DU ~o JANVIER 1752

J'ai reçu la lettre de Votre Excr:llence Ccrite le 2 avril 1751, daris
laquelle Votre Excellence me dit qu'a étévu le compte-rendu, que mon
prédécesseuravait fait pendant l'année ~récédente,de la situation dans
laquelle se trouvaient les affaires de cet Etat et de la grande révolution
arrivéechez les Mahrattes avec la mort du Xau Radhjah et la succession
de Rama Radhjah, et de la grande influence que Nana ' avait dans ce
Gouvernement, et qu'il plût à Dieu que ce changement nous apporte la

tranquillité de cet Etat, à laquelle ledit Nana n'a pas concouru, parce
qu'il dit seulement étre l'ami des ]?ortugais quand ilne juge pas qu'il
peut avoir intérêtà se déclarer notre ennemi. Cependant, maintenant
nous pouvons avoir quelque espoir clecette tranquillité desirée,et même,
si les moyens ne nzemalzqual'entj,e iiourraisuvavtce~cetEtat en profitant
de la ruine qui menace lemike Ncara, recherchée par la constance et le
grand esprit de Tara-Bay, grand-pi:re de Rama Radhjah, qui, par ses
démarches, a forméune ligu~:avec Salabatagenga, successeur de Narsar-
genga, et avec toute la castt: mahratte contre la caste de Nana, qui est
celle des Brahmanes.

LivredesMoussons no 124B, f.359.
Panduronga Pissurlencar, ouvrage cit8, pp. 139.

1 Voirnote rde l'AnnexeI2 ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 14)

Annexe 14

LETTRE DU VICE-ROI, PITARQUISDE TAVORA, A TULAGI

ANGRIA SARQUEL, EN DATE DU 8 FÉVRIER 1752

..Je viens de recevoir une lettre du Grandiose Nababo Salabata-
genga et si Votre Majesté veut m'aider avec certaines de ses forces, je
flourrai me mettreen mesure d'aller àmon gréencorecet été avecma Rotte
entreprendrela restauratio?zde Baçaim etde laProvince deSalsete.

La ruine de Nana l nous convient à tous deux car ilest notre ennemi
commun. Si votre Majestéveut m'aider avec ses forces en cette occasion,
il n'y en aura aucune où je manque d'en user de mêmeavec celles de cet
État, pour que Votre Majesté réalisetous les projets qu'elle tient pour
les plus utiles; ct ainsi nous pourrons former une ligue d'amitiéoffensive
et défensive d'où ilrésultera qu'en Asie il n'y aura personne qui puisse
résisterànos flottes.SiVotre Majestécomprend que ce projet luiconvient,
j'attends qu'elle m'envoie sa réponsele plus rapidement possible.

Livrodos Reis ViEinhosno 31,f.159.
PandurongaPissuriencar, ouvrage citp. 147.

\'aiIn note1 de1'Xniiexe12LETTRE DU VICE-ROI, 1). LUIS DE MASCARENHAS,COMTEDE
ALVA, AU ROI, E:N DATE DU 18 FÉVKIER 1756

..Dans la mousson ordinaire: j'ai représenté au Roi mon Seig:
neur, le système des affaire!; de 1'Etat et de lasituatiofzdans laq?ielEjee
suisà vos ord~espour la res,:a.uratiodzt:sProvincesdu Nwd en profitant
de la conjoncture de l'opération dans laquelle se trouve Xana, Premier
Capitaine des Mahrattes, 1ia.rla guerre que l'alliance des Nababos de la
Cdte du Sud firent pour rechercht:r son ultime ruine; . .. . . . . . Par
quelques dispositions antérieures j'a.ioccupé lesesprits des habitants du
Nord, dont une grande partie est à notre dévotion, et cecirconstances me
persuadè~entde te%terau moins la canqziêtd eed'ile de Salsele qut:?elle-
mémeest la mni?ts défendaïile, et j'ai suspendu provisoirement cette
exécution par manque de i:roupes polir la résistance et la défense de
cette cité;maintenant cependant qiie le péril de Nana va devenir immi-
nent, je me détermine à 1nt:ttre à c:xéc:utioncette résolution en vue de
laquelle des dispositions militaires sont prises et des approvisionnt:ments
de guerre faits et quelques alliances utiles avec les ennemis de Nana, et
pour I'embarquement, j'attends le!; derniers renseignements des deux
armées ...

Livre des11fm~ssmsno 128-A, f804.
Panduronga Pissurlencsr, ouvrage cipp. 158, 159. Annexe r6

LETTRE DU VICE-ROI, COMTE DE EGA, AU SECRETAIRE
D'ÉTAT, EN DATE DU 12 JANVIER 1762

... lllustrissime et Excellentissime Seigneur. Dans la Iettre que
Votre Excellence m'a adressée, écritele 26 mars 1761, Votre Excellence
m'accuse réception du duplicatum de celle qu'a transportée le navire
S5o José et dans celle-ci Votre Excellence m'avise des résolutions que,
Sa Majesté a daigné prendre sur ce que contiennent mes Comptes-
rendus des 21 et 30 janvier etdu ~erfévrier.
J'ui été averti e ce,quecemême Seigneur m'ordonnepour kt conservation
de la paix dans cet Etat et de ce queles cofiquêteset les restaurations ne
doivent as faire un objet auquel je doive m'appliquer, comme Sa Majesté
me l'afxédans 1'in.structionqu'ellea daignéme donner quapzdj'ai quitté
sa Coztr; jeme suis si religieusement conduit en conformité de celle-ci,

que, mêmepasd'un scrupule, je n'ai manqué en aucune chose aux ordres
de ce même Seigneur.
Dans les démarches que j'ai engagéesavec Nana l,que Sa Majesté a
daigné approuver, on constate -que toutes mes actions tendirent vers
le but de la conservation de 1'Etat et de la paix; et bien que celles-ci
eussent aussi pour objeId resta~rationdu,Nord j'ai pensé,que dans cette
partie et de cette manière, je ne modifiais en rien les résolutions de ce
même Seigneur, mais au contraire, je me suis persuadé que par ce
procédé,je rendais à Sa Majesté et à cet Etat un éclatant service sans
l'exposer d'aucune façon, en songeant que si par négociation Paisibleet
amicale je $ouvais acquérir leTrésor Royal $lus de deux millions de
revenus, que produisirent longtemps ces terres, j'assurerais avec ceux-ci
cetteruineuse conquête,et que les immenses dépenses que le trésor royal
de ce Royaume est obligéde faire chaque année pour l'Inde ne seraient
plus nécessaires pour sa conservation..,
..Votre Excellence me dit également dans ladite lettreque je dois
renoncer à m'emparer de la Place de Zangira, appartenant au Sidi, car
l'objectifqui m'a persuadé a entreprendre cette négociation étant la
restetution de l'$.leddeSalsete et d'autres Places et terreNord, que Sa
Majesténe veut pas recevoir,mêmesans charges nidéfiemes,cette démar-
che devient inutile, ajoutant encoreque Ladite placeestcellequi protPge
le meilleur port de la côte du Nord, avec une lagune de quelques milles
pénétrant dans l'intérieur des terres, dans laquelle peuvent entrer les
navires, et encore qu'i1 n'est pas avantageux que ladite Place soit sous
l'administration du hlahratte, par les conséquences qui pourraient surgir
de sa prise d'assaut et d'une nouvelle domination.
Je dois d'abord me justifier en montrant que je n'ai jamais eu ce
désirparticulier et que mes démarches à cet égard se sont toutes ache-
minées, comme il a étédit, vers la conservation de la paix et l'augmen-

' Voirla noteI de l'Annexe7.1.tation de l'État, avec la certitude qur:le Mahratte n'admettrait aucune
action sans la condition expresse que nous prenions Zangira; et qu'ainsi,
comme la nécessitém'obligea d'envoyer des émissaires traiter avec Nana
des intérêtsde l'État, il fut égaleineiitnécessaire de transiger avec lui
sur ce point, et que ceci étant utile, j'ttrouvéqueje ne devaispas perdre
I'occasionqui me +araissait la $lus propicepour rechercherpar ellela res-
taurationdes trésors deGoa,comme so?zsurnommées icilesterresdu Nord ...

Celestino Soares, DocumenLx Comprovadivos. Tome III, pp. 144et suivantes.
Panduronga Pissurlencarouvrage cité, pp162 à 164. Annexe 17

LETTRE DU VICE-ROI AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT
EN DATE DU 31 JANVIER 1764

..J'ai reçu la lettre de Votre Excellence du g avril1763 par laquelle
elle me faitpart que, Sa Majesté étant présente, [à la nouvelle] de l'heu-
reux succès du secours envoyé jusqu'à Danda Rajapury et des azdtres
points très importants relatifs a la conjoncdurefavorable au recouvrement
des p~ovincesdu Nord, le mêmeSeigncur avait daigné dire que pouvant
obtenir par négociation avec le Alogolou d'autres potentats la restitution
de Salsete, je ne devais pas perdre l'occasion qui s'offraità moi, sans
prendre d'initiative contraire à l'esprit des instructions qu'on m'avait
communiquées ...
..Quant à recouvrer les conquêtespeudues, pour l'heure ce n'estpas
l'occasion,car l'ennemi est très voisin; s'il yen a une, orzne doit pas la
~eckeych~s rans négociationavantageuse etquasi certaine,etsi par la remise
par ceux qui les administrent, on peut y arriver, c'est également avec
danger d'une nouvelle rupture ...

Livredes Moussons,no 136 A, f.113.
Panduronga Pissurlencar, ouvrage cité. 167 et 168 LETTRE DU SÉNAT DE DAM& AU VICE-ROI D. JOSÉ

PEDRO DA CAMARA,AUSC;IT~T APRÈS SON ARRIVÉE
A GOA, EN DATE :DU3 OCTOBRE 1774

...On dit jusque sur lesterres~i!uditMahratte queletemps denotve
rédemptio estarrivé;et dans lacclnjoncture actuelle oles principaux
capitaines de ce mêmeennemi, 120n.clequi gouvernait totalement, a fait
tuer le neveu, auquel appartenaile Gouvernement de sa conquête, tout
son peuple étant déjàdésuni, les u:ns obéissant 21la femme et a la mére
du mort, les autres au tueur, et tous en guerre civile, le premier Capitaine
de Baçaim en lutte aveclescapitaines d'une forteresde l'liedi: Vaca,
voIant les gens de sa juridicti...

Moniz, Histovia de DumVol. 1p. 157.
PandurongaPissurlencaouvragecitéPI) .71, 172. Annexe rg

LETTRE DU VICE-ROI, D. JOSE PEDRO DA CAMARA, AU
GOUVERNEUR DE DAMAO ,N DATE DU 3 JANVIER 1775

...Les grandes dissentions et les guerres civiles dans lesquelles se
combattirent furieusement et cruellement les deux parties opposées de
la veuve de Narana Rao et de Ragoba par ambition du Gouvernement
et de Ia possession suprême des très vastes domaines mahrattes, après
l'exécrable attentatet fratricide que le dit Ragoba commit inhumaine-
ment sur la maheureuse victime désearméde ce mêmeNarana Rao, dès
qu'ellesarrivèrentà mes oreilles excitèrentdans mon esprit ces justes et
indispensables attentions,que devaient mériter por oi une conjoncturesi
favorableà la restitutiondenos domainesdu Nord etau rétablissement des
anciens bonheurs portugais qu'avait achevé de détruire l'injuste et
soudaine invasion par laquelle Balagi avait conquis ces terres et ayant
commencé à observer l'esprit de ces différentspartis et les sentiments de
leurs respectifs partisans,ayant effectué ces démarches qui se sont
présentéeset qui se sont terminées dans letemps limité qui s'est passé
depuis que je suisarrivé à Goa, pour pouvoir profiter de cette heureuse
conjonctureetfaire restituerpar voiede négociationcesim$ortantesPlaces
et ces fécondset très utiles domaines; avant que les dites démarches
produisent quelque effet: je suis pleinement informé de ce que les
Anglais de l'ile de Bombay, toujours ennemis nuisibles au nom et aux
intérêtsde I'Etat, oubIieux de l'alliance et des traités défensifs qui sub-
sistent entre les deux couronnes royales du Portugal et de Grande
Bretagne, oubIieux des devoirs et du respect sacré de l'hospitalité avec
laquelle la nation portugaise les reçut dans l'ile de Bombay et leur
donna ce champ fertile de tant de bonheur dont ils ont profité en Asie,
et négligeant ledroits quece Majestueux Etaf a sur les dites Placeset
Domahzes du Nord, sont en train d'assiégeretde battre lesmuraillesde
Tana et flrojettenlde continuer la conquêsur les terresmentiortépour
empêchelra restitution queje rechercha...
... Et parce que dans des circonstances si dignes d'attention et de
prévoyance je ne peux manquer d'ajouter aux diligences par moi
commencées, tous les moyens qui me paraissent convenables pour les
rendre fructueuses et pourrendreefective la restitutiondes terresmention-
nées;considérant que, si une fois les Anglayspénètrent, nous perdrons
pour toujours l'espérance de leur restitution,jepréviens et je recom-
mande à Votre Grâce d'agir aussi dans son secteur avec toute l'activité
possible pour encourager les capitaines de la Placede Baçaim, de l'île
da Vaca et des autres forteresses qui paraîtront avantageuses à Votre
Grâce pour les intérêtsdel'État, afin que ces mêmescapitaines résistent
avec force et constance au siègeet aux attaques des dits Anglais: Votre
Grâce conduisant cependant ses démarches dans un tel secret et une telle
dissimulation que ni les dits Anglais ni le parti mahratte oppoàécelui
qui possède ces mêmesplaces ne puissent les deviner d'aucune façon. ANNEXI-s A LA RÉPLIQUE (NO 19)
619
Pour que Votre Grâce accomp1ii;seces démarches avec la dextérité, le
secret et la prudence néorssaires, dès qu'elle recevra cette lettre elle
s'informera secrètement des capitaines qui gouvernent les dites Places,
de leurs qualités et de la confiancr: qiie Votre Grâce peut avoir en eux;
et ayant préparéces rensei,znemen.:s, cherchant en mêmetemps quelques
personnes discrètes, adroites et cle confiance, elle les adressera et les
enverra aux mêmescapitaines sous un prétexte tout différent et le plus

dissimulé qu'il vous sera possible pour qu'on n'en connaisse pas le but;
et mêmequ'on ne sache pas que ces personnes ont été envoyées par
Votre Grâce. Votre Grâce jera exposer par celles-ciaux dits capitaines
qu'ils n'ignorentfias qw ci:filace5et terresont été dominéeset $ossédées
par ce Maiestueux État pendant awrelonguepériodede @us de deux cents
ans; et que mime aujourd'ltuiellesapiiartiennent,en jzcstice,à sa domina-
dion ;quebienqueBalagiRLEO lesait co%quisescefut par uneguerreinjuste ;
et que ce Majestueux gtat (2les drclitsles plus évidentà ce que hi soient
restituées lesmêmes places et terfes.
Que Votre Grâce ait la certaine et ferme espérance que brievernent
doit venir le temps où la grande irlcliiiation et la grande affection que ce
Majestueux État a toujoui-s eu pour la Cour de Punem et lui a toujours
témoignées, malgréles offenses qu'il en a reçu, doivent méritereflective-
ment dela même CourdePmem, la restitutionpar une négociation amiable
des dztesPlaces et terres: que les Anglais ont attaqué actuellement la
Place de Tana et prétendent conquérir les autres Places et leurs juridic-
tions: que s'ils ne trouveilt pas clans celles-ci la résistance voulue, ils
pourront facilement atteindre leur but ...

P.S. - Quand il sera possible à Votre Grâce, par le moyen d'unenégo-
ciation qztelconque,d7accrc~Z'lte ~sedomaines de Sa Majestéde quelques
villagesparmi les nonabreu:~que contientcecontinent, elle rendra sans nul
doute un service éclatant en ce moment en faisant entendre à leurs
Supérieurs que les forces anglaises vont devenir leurs voisines, et qu'en
pareil cas il souffriraiele:;travaux en gens conquis, et que, au contraire,
en se soumettant volontairement à notre domination ils atteindraient
au repos que méritent les vassaux de notre monarque, la liberté de leur
religion présentement et le bénéfice deleurs intérêtssans interruption et
sans passer par lescontrariétéset 11:sdésagrémentsd'une guerre dans leur

propre maison, qui désoleet détruit tout ...
Livrede Correspondance de l)amCon" 1,f.49.
Panduronga Pissurlencar, oiivraci-té,~i179à 183.INSTRUCTIONS DONNÉES PAR LE VICE-ROI D. JOSÉ PEDRO
DA CAMARAA NARANA SINAI DUMO, ENVOYÉ PERMANENT
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE A LA COUR DE PUNEM,

EN JANVIER 1775

Instructions à observer par Narana Sinai Dum6, qui est envoyé soit
à Punem soit où résidera la veuve de Narana Rao et ses Ministres.

Après mon arrivée en ces lieux, j'ai étéinforméque RagobA,attentan'
à la vie de son neveu Narana Rao, la lui a fait arracher traîtreusement
par les gardes de ce dernier; après cet assassinat, il a déclaréet exécuté
son intention de s'insurgeren vue d'occuper le Gouvernement de ces
grands Domaines: que la veuve dudit Narana Rao, défendant la cause
et le droit de son fils, s'oppose avec ses troupes à cette Rébellion; que les
Armées deces différentspartis se sontéjàlivréune bataille; et que cette
guerre civiIe continuait encore sans arrangemenni aucun indice de ce
qu'elle pût cesser ou se règlera bref délai: Ayant étéinformé de ces
choses, et croyant qu'elles poqrront avoir une très grande importance
pour les intérêtetle bien de l'Etat, j'ai fait quelques avances et effectué
les démarches qui m'ont semblé nécessaires pour prendre les mesures
et les décisionsqui sembleraient les plus convenables: etavant de pouvoir
obtenir les fruits de ces premières démarches, ayant oubIié ou mis de
c6té l'alliance les liant à la Nation portugaise, attaquela Place de
Tana, et ont l'intention de conquérir les autres ,Places du Nord qui ont
étécommandéeset possédéespar ce Blajestueux Etat, et qui, maintenant,
se trouvaient malheureusement aux mains du Mahratte. Et voulant,
comme c'est mon devoir, contrarier les projets des Angtaipar tous les
moyens qui me semblent appropriés; parce que ces ambitieux voisins
etcaptieux alliés,par ce mêmesiègeàladite Place, portent manifestement
atteinte aux droits et au bien del'Etat, je vous envoie secrètement a
la Capitale de Punem où se trouvera la susdite veuve de Narana Rao et
ses Ministres, afin d'agirpar vous-mêmeou en commun accord avec
Fr. Leandro de la Mère de Dieu, suivant les instructions ci-dessous.

Dès que vous arriverez soit à ladite Capitale soit où se trouvera ladite
Cour, vous chercherez votre résidence et vos aises comme qui vient
traiter de ses propres affaires; et de telle façon que personne neue
vous allez envoyé par é ét atec le but d'effectuer cette démarchEn
mêmetemps vous chercherez à savoir ou se trouve Fr. Leandro de la
Mère de Dieu, et vous lui communiquerez ces instructions afin qu'il vous
donne son aide dans tout ce qui constitue votre mission; ceci, en re-
commandant au dit Fr. Leandro les mêmessecret et dissimulation qu'il
vous faut garder. Une fois installé, et apriis votre premier entretien avec Fr, Leandro,
vous rendrez immédiatement visite aux Ministres que vous connaissez,
ainsi qu'aux autres auprés desquels vous pourrez avoir accés, faisant
savoir à tous sans affectation, que vous êtespassé en ces lieux pour
traiter de vos affaires.

Pendant ces démarches, ou après celles-ci, et lorsque vous aurez Ia
meilleure occasion, vous chercherez A savoir par vos Parents ou amis
l'état où se trouvent les dissentions et les guerrede la veuve de Narana
Rao et de RagobA; les intentions des Anglais, leurs alliances; et le point

atteint par leur action. Si Iadite vc:uvi:ou Ragob5 bherchent à signer la
paix et à regler leurs litiges: Sd'autn: part, ils sont en condition et font
montre de I'intention de poursuivra la Guerre: Quel est la puissance et le
nombre de leurs forces respectives;où leurs Armées setrouvent installées;
où se trouve RagobA; et où se trouve la veuve; Quels sont les capitaines
etles Ministres qui suivent. le parti di: la veuve, et quels sont cc?uxqui
suivent celui de Ragobi: S'il y a leuune trahison quelconque exécutée
ou seulement envisagée dans le parti de la veuve ou dans celui de Ragoba ;
et quelle a étéladite trahison; Si ladite veuve ou Ragobi ont cherché
l'alliance du Nabab Aidar Alican: Quel est l'Envoyéqui est allés'occuper
de cetteaffaire; Sicette alliance est conclue; ou si ellese trouve à point
de pouvoir être conclue; et quelles sont ses conditions respt:ctives;
Quels sont les capitaines qiii se tro,uvi:nt dans les Places du Nord; quel
est le nombre de gens se 1:rouvan.td:ins chacune d'elles; et si elles se
trouvent approvisionnées t:n munitions de Guerre et de bouche et de
l'équipement nécessaire:Si lesAngl.aisont conclu une alliance quelconque
avec Ragoba; Si le Siège qu'ils or.tmis à la Place de Tan& a reçu un

secours de gens du même Ragobi et quels sont les traités et les conditions
de cette alliance.

Au cours de Ia prernikre conversation avec l'un quelconque des dits
Jfinistres. vous chercherez l'occasion de Drovoauer natur- - ~ ~t-------
exposésui lei guerres de la V&ve et de ~a&bii ;sir I'alliance des Anglais;
sur le siège qu'ils ont mis devant Tana; et sur leur projet d'élargir cette
Coilquêteà leurs places maritimes; et sur cette question vous lui parlerez
dans les termes suivants.

Que l'esécrable et perfide attenta.t dela mort de Narana Kao a rempli
d'horreur toute t'Asie et toutes les autres parties du blonde où cette
triste nouvelle a étéconnui:: Que cette tragédie où Ragobk joue le rôle
d'un monstre de méchancci.é,l'a rendu odieux et abominable aux yeux
de tous les Princes et Gouvernernents cicl'Asie, ainsi qu'à ceux de toutes
les Puissances de l'Europe. Que ser~lsles Anglais habitant cette liégion,
qui n'ont pas l'habitude de voir açtcuiie méchancetédans une personne

quelconque, rn61nc la plus aborniriable, toutes les fois que celle-ci se
couvre du Voile ou du Manteau de 1c:ursintérêts,pourraient accepter
d'avoir à traitcr ou à.conclure all.iance avec ledit RagobA: Que vousavez entendu dire qu'ils faisaient alliance avec le mêmeRagoba et qu'ils
avaient promis de luiporter aide contre les intérêtset le parti de Ia veuve;
Qu'ils sont déjà allésmettre le siège devant la Place de Tana, et qu'ils
envisagent de conquérir égaiement la Place de Baçaim, et toutes les autres
Places Maritimes appartenant au Très Heureux Madou Rao Narana, fils
du Grandiose Narana Kao: Que si la mémeveirve et son parti ne portent

pas secours aux dites Places de Tana et de Baçaim, les dits Anglais, unis
à RagobA, pourront facilement les conquérir et toutes les autres Places
maritimes. Que ces alliésayant des avantages si supérieurs, ils pourront
avancer dans leurs desseins et ils pourront mettre en grand danger les
intérêts de ladite veuve et de son fils.

7O.
Que bien que les 'dits Anglais ne puisseril, pour Ie moment, ruiner
complètement l'autorité et la Domination de la même Veuveet de son
fils, il leur suffirait de conserver le parti de Ragobi et de lui attirer et
soutenir une certaine Domination, soit par la voie des Armes, soit par
négociation: Que les mêmes Anglaisont un esprit ambitieux et domina-
teur. Que, étant alliés dudit Ragoba, ils profiteront de toute occasion
pouvant se présenter pour détrôner le Très Heureux Madou Rao Narana;
et le destituer de sa domination afin d'augmenter leurs intérêts:Que leur
ambition insatiable les entraîne jusqu'à chercher leur fortune dans le
malheur d'autrui: Que l'une des plus grandes fortunes qu'ils ont obtenues

dans l'Asie consiste à faire tomber certains Princes afin d'en élever
d'autres; se servant à cette fidt?toutes sortes d'intrigues et detrahisons;
réduisant à l'Esclavage non seulement les Peuples, mais aussi les Nababs
et les Princes qu'ils ont élevés,faisant monopole du Commerce du pays;
privant les indigènes de leurs intérêts;et se comportant en arbitres
absolus et maîtres non seulement du mêmeCommerce, mais aussi de
toute la direction et Gouvernement public: Que le Nabab et le Port de
Surat Bengala et presque toute laCôtedu Coromandelont expérimenté
ce barbare préjudiciable esprit qui est le leur: Que ladite Veuve et ses
Ministres doivent tenir grand compte des qualités de ces gens et des
dangers auxquels elle peut sacrifier ses Domaines, afin qu'elle leur oppose
une résistance constante;et qu'elle ne doit avoir foi en aucune négociation
en faveur du Ragoba.

8".
Que vous êtespersuadé quece Majestueux préfèrela Cause et la justice
du Très Heureux Madou Rau Narana, aux injustes visées de Ragobfi:
Que ses Sentiments ont toujours été favorables à la partie qui a Ia
meilleure raison; et que sont presque innombrables les Princes mal-
heureux de l'Asie auxquels ses armes ont porté secours et qui sont à
nouveau devenus heureux: Que son amitiéa toujours ététrès affectueuse
et très fidèleau grandiose Narana Rao; et qu'il vous semble qu'en vertu
de ces sentiments généreux, ainsi qu'en vertu de ses droits et intérêts
aux Places du Nord, il se disposera à accorder un certain secours en

équipements et munitions, ou d'autre nature, à ladite veuve si elle le
demande par un moyen légitime quelconque.

Et ayant pris note des réponses données à ces points, vous les trans-
mettrez à cette Cour suivant la méthode indiquéeci-dessous. Quand toutefois il -ne votis sera pas facile d'avoir ces entretiens avec
un des dits Ministres, vous le ferez circonvenir sans vous lasser par une
personne de sa confiance, el: de votre i:onnaissance: mais de telle façon
que ceci ne devienne pas connu du parti adverse, et qu'on ne sache pas
que ceci est communiqué sur recominaiidation de cette Capitale.

Fr. Leandro de la Mèrede Dieu effectuera la mème démarche, soit par
les mêmes voiesque vous, soit par cellcs qui lui seront plus familii:=resou
d'une certaine bienveillance,toutefois, ildevra agir constamment de cette
façon prudente et dissimulée que je vous recommande.

Siles réponsesqu'on vous donnera, ou au Fr. Leandro, yous montrent
que l'esprit de la veuve et de ses blinistres penche vers l'Etat,et si vous
avez connaissance de dispositions suffisantes pour rechercher l'alliance de
cette Cour ou pour l'accepter si elle est offerte, et pour que nous fassions
quelque négociation au sujet des Terres du Nord; alors vous vous
démasquerez, et, vous vo.us mettrez à traiter pubIiquement cette affaire,
vous remettrez à fa veuve la Lettre que je lui adresse, et à SacaranaBapu
celle que je lui écriségalement: et une fois cette démarche effectuée,vous
vous efforcerez d'avoir les entretieins ilécessaires avec le Ministre com-
pétent, et vous lui parlerez clansle niêmeesprit ci-dessus indiqué; et vous
concluerez finalement dans les termes suivants.

Qu'étant arrivé du Portugal et ayant pris possession de ce Gouverne-
ment il y a trois mois; et n'ayant assez de renseignements sur l'état
d'esprit de la Très Heureuse Ganga Bay et de l'état de ses affaires, j'ai
eu besoin de me renseigner tout d'#abordsur toutes ces questions, pour
travailler cette question avec un plan basésur des principes sûrs: et que
par là-même,je prouve à 1:i.Trés Heureuse Ganga Bay ma sincéritéen
abordant cet objet, auquel je tiens beaucoup.

Que maintenant que vous êtesrenseigné à cesujet, en fonction de la
Commission que je vous ai donnée, vous lui communiquez en mçin nom
que mon dessein est de l'aider et de lasecourir contre ledit Rebelle et son
Armée; de conclure avec elle une al.liailceet une paix perpétuelle; etde
recevoir par ses soins la restitution et la remise des Places et Terres du
Nord, et de leurs juridictions, qui ont t':possédéeset gouvernées par ce
Majestueux Etat: Que 1or:;que la Très Heureuse Ganga Bay voudra
conclure cette alliance, voiis le coinmuniquerez à cette Cour afin d'en
ajuster les conditions.

Aux Ministres de ladite Veuve, vous ferez savoir sans appuyer que
pour Ies mêmes niotifs,c'est-à-dire, faute d'avoir tous les renseignementssur la cause de la veuve, j'ai eu besoin de vous envoyer enquêteret vous
n'avez pas apporté de Lettres pour chacun d'entre eux, et vous n'êtes
pas en mesure avec les autres cadeaux d'usage: Que vous communiquez
A cette Cour et que vous espérez que celle-ci donnera les satisfactions
immédiates à ce sujet.

Vu que les Asiatiques ont l'habitude de se laiss,er corrompre avec
facilité, vous devrez suivre cette voie large au casoù vous trouveriez une
difficulté quelconque ou une résistance à l'objectif qui vous estfixé :t
sondant le Ministre ayant Ia plus grande autorité ou qui puisse servir de
la meilleure façon dans ce domaine; observant ses sentiments ah de
connaître si l'intérêtpou~rait le disposer en vue d'accomplir compléte-
ment cette affaire pour l'Etat, vous préparerez son esprit en commençant
par lui laisser entendre que cette Cour luisera très reconnaissante: et
passant à vous déclarer,vous lui offrirez la somme d'argent et les cadeaux
qui vous sembleront répondre à ses Services: toutefois, vous mènerez
cette politique par l'intermédiaire d'une tierce personne discrhte et de
confiance, de façon à ne pas le mécontenter ni lui faireinsulte, et mettre

l'affaire en danger.

Si, au contraire, vous trouvez, db le commencement et déslespremières
démarches de votre mission, que Ie Parti de Ragoba est supérieur celui
de la Veuve: Qu'il Domine certaines Places importantes; qu'il a certains
alliéspuissants; et qu'ily a des présomptions suffisantes qu'il vaincra le
parti de la Veuve, vous n'effectuerez pas les démarches que je vous
recommande concernant le mêmeParti de la veuve; et passant immédia-
tement au lieu où se trouvera ledit Ragobi vous lui remettrez laLettre
que je lui adresseet luiparlerez suivant Ia façon ci-dessous indiquée en
substance.
18".

Que venant d'arriver cette Cour, et, prenant possession du Gouver-
nement du Majestueux Etat, j'ai pris connaissance des dissentions et des
conflits où le grandiose Ragoba se tient; et que, peu après, j'ai été
informé que les Anglais de I'fle de Bombay ont attaqué la Place de Tana
et s'efforcent de conquérir les autres Places et Terqui ont étépossédées
et dominées par ce Majestueux État: et qu'ils ont commis ces actions au

nom du même grandiose Ragoba et comme ses alliés: Que le grandiose
Ragobi sait très bip que les dites PIaces et Terres du Nord appartiennent
à ce Najestueux Etat, et qu'il doit se convaincre que cette Capitale a
toujours eu ses yeux fixéssur elles. Que si le grandiose Ragobh est disposé
A les lui restituer, il le trouvera prêt à porter secours à son Armée: Que
la Nation portugaise a toujours considérécomme sa gIoire la plus
précieuseet inestimable celle dléIevergénéreusement !esPrincesopprimés :
Que, bien au contraire, les Anglais, lorçqu'ils en élèventcertains, ne le
font que pour les réduire par la suite 2iun esclavage absolu servant leur
Commerce et leurs intérêts;Que vous demandez au grandiose Ragoba
de ne pas livrer les dites Places bu Nord aux dits Anglais, et que, s'il
veut l'alliance et le secours de l'Etat, il n'a qu'à déclarla qualité du
secours et les conditions de I'alliance; que vous les communiquerez àcette Cour et avez bon espoil:qu'on grrépondra dans des termes qui seront
raisonnables.
1'3~.

Dès que vous pourrez avoir quelqutis nouvelles sur Ies points recom-
mandés au Chapitre 4". de ces instructions, vous me les enverrez par
Patamar avec toutes précaiitions: Idais la Lettre où vous les conimuni-
querez sera rédigée en Langue du px,ys,et viendra avec letitreet l'adresse
de Poquia Sinai Dumo, sansque nulle part dans leTexte soit faite aucune
allusion à mon propre nom, mais comme si elle avait été écrite .par un
particulier pour un autre. Les autres renseignements qui pourraient
l'augmenter et qui seraient dignes d'intérêt serontcommuniqu6s suivant

les mêmes formes.
Goa, le3 janvier 1775.

, Le même Gouverneur Général rendait compte des négociations
diplomatiques entamées par lui avec la cour de Punem, par une lettre
adressée au Secrétaire d'Et:at, Mariinho de Me10 e Castro, le 28 février
1775-

PortugaisstMahrattes dansBolefim do Instiluto Vascoda Gama n43-1g3r)pages
i83 A 189- par Panduronga Pissurlencar - BastorS - 9-39.
P. Pissurlencar - Agents de la Dipl7malie Portugaisdans l'Inde - Bastorii
(Goa) 1952- Page 277. Annexe 21

LETTRE DU VICE-ROI D. JOSE PEDRO D.4 CAMARA,.4U
SECRETAIR E'ÉTAT, EN DATE DU 25)MARS 1776

...Ces belligérants se trouvaient dans cette situation quand les tuteurs
de Madou Rao Narana, fils posthume de Narana Rao, déclaréChef de
Mahrattes à Punem, persuadésde ma constance puisque je n'avais pas
accefltél'ogre d'%laaussi puissant Potentatqu'A yard Aly ...décidèrent
filaalementla remise dla nefSANTANA, qui depuis 1771 se trouvait dans
ce mêmeport de Griem, après avoirété capturéedans la flottedu Sud
par le malheureux événement d'un incendie, pendant qu'elle combattait
avec la flottede Duloyo, qui la fit naviguerjusqu'à ce port, où elle
arriva en fin de novembre convoyée par une embarcation de guerre de
la marine du mêmeport ...

Livredes!Ifoussons no 1f.23.
Panduronga Pissurlencar, ouvracité,dans le Bulletidel'InstituVascoda
Gama no 44 (19391pp 49-50.LETTRE DU VICE-ROI' D. 50515 PEDRO DA CANARA, AU
PREMIER MINISTRE, EK DATE DU Ij AVRIL 1776

... La Cour de Punem traitant, dans les grandes confusions de sa
particulière désunion qui I'achemincnt à la plus grande di-cadence de son
arrogance naturelle, de satisfaire par un moyen quelconque nos senti-
ments, et se persuadant que dans cette occasion nous prendrions parti
avec les mêmesforces qui orit amené sa dernière ruine; considérant dans
cet esprit que -la restitutioli dzc naviri: nomrnESantana, qu'ils avaient
capturé à cet Etat en 1771 ,erait une ijatisfaction suffisante par 1;~quelle
ils atteindraientle repos pa.r cette prévenance, m'exposa par uiz eiivoy$
qu'ils avaient ma~zdi pour .me salusr dès mon atterrisage dans cd Etat,
l'intention de remettreLedit ?,taviveet erbmêmetemps me proposa d'autres
izégociatioraesn vue d'assure~une alliance.
Comprenant que l'intention de cet acte n'était pas aussi sincère qu'elle
le paraissait, car elle n'était mise icn Œuvre que pour ne pas sacrifier
ce que cetEtat avait rés0111à leiirégard en une occasion si opportune,
j'ai voulu entretenir mon envoyé dans l'espérance d'êtrefavorable a ce
traité Iiypothétique et en insistant suv ce qu'i levait assurer imnzé-
diatement ce point $articuLier si imjiortant, ela#aisant vernetireaux Etnts
de Sa MajestÉ la Place de Ragaim, !:ajz~ridictioizet cellede Damari ...ept
acceptantle dit navire; encoi-e dansle meilleur état pour faireune bonne

frégate, ilemmenèrentà ce portsa ,:oqlteet déclarérettrtestitzInvvaleur
des iqui$ements et des cordagesdont il étaitprivé,car s'en étant servi dans '
les campagnes qu'avait faites ces années-ci leur flotte, les tins s'ktaient
perdus et les autres avaient étédétruits ...

Livre des Mousso~zs,n156,i.84.
Panduronga Pisçurlencar. ouvrage cipp. jz-53. Annexe 23

LETTRE D'AFAGI RAMACHANDKAE'f RAMACRANDRA RA0
NARANA, ENVOYÉS DE RAGOBA A,UGOUVERNEUR DE DAMAO,
EXPÉDIÉE DE SURAT LE 2 AVRIL 1776

...Actuellement les Anglais ont abandonné la compagnie du Seigneur
Rogunata Rao Panta Pradane l,ce dont celui-ciayant été informé, il
prétend venir à Damgo avec son armée pour que Votre Grâce lui donne
là un endroit, et que VotrGrâce écriveà Goa au Seigneur Vice-Roi, de
conduire de Goa à Damao trois mille hommes blancs el de couleur, deux
mille armes, vingt piècesd'artillerie, des grenades, deudre, des balles
etautves équifiementsde guerreet sortantde Damüo, marcher sur Punem
pour châtier le parent adversaire pour que Votre Grâce eiait lagloire,
lesbonheurs du Très Heureux étant les siens propres, car avec cet avan-
tage,on restituera à Votre Grdceson pouvoir sur la juridiction de Baçaim
et autres lieuqui ont étanciennement pris par leSarkar, eten outre le
dit Seigneur donnera à votre Grâce le prix conforme à ce que irous
méritez...

Livre deMottssonsno156, f. 227.
Panduronga Pissurlencar, ouvrcitép. 66.

lXom du chefrebellRagoba. PROPOSITIONS POUR UN TRAITÉ D'ALLIANCE FAITES AUX
PORTUGAIS, AU NO34 DE RAGOBA PAR SADASSIV.4
RARTACHANDRA,SON MINISTRE, AVAXT LE

13 MAI[1776 l

...Propositions de Rogun,ata Rao et de son Devan Sadassiva Rama-
chandra:
1'.

11est deniandémille soldaçs europsens, deux mille indigènes et cipayes,
cinq cents sapeurs et quinze piècesd.'artillerie et cinq mortiers avec leurs
officierscompétents et commandés par des chefs de la plus haute ca.pacité
et expérience. Ils doivent apporter tqut ce qui leur appartient, !es muni-
tions de guerre et de bouche qui .leu!-seront nécessaires. L'Etat fera
le compte du montant des soldes et di:toutes les autres dépenses et il
conviendra de la somme que Roguiiata Kao devra payer chaque mois,
le délai commençant à courir dès le niornent où aura lieu lJexpi.dition
jusqu'à ce qu'il soit amené ;iPuneni, il appliquera, pour y satisfaire, le
revenu des différents districts ets'iy a quelque retard dans ces recau-
vrements il le fera au corriptant. Latlite expédition doit débarquer à
Dam50 ou au lieu qui parattra le plus convenable pour se joindre aux
troupes de Rogunata Rao; et sur le champ, il donnera un éléphantpour
conduire l'étendard, et un :autre pour le Commandant de l'expédition
auquel il fera un don correspondant à son mérite, etaux autres officiers,
des palanquins, des chevaux:, des cfiarrettes, etc. selon leur grade.

En reconnaissance et en remercir:ment de ladite aide, Rogunata Rao
promet decéder,totalement et pour toiajours,à Ea Nation portugaise,Le droit
etla domination sur toutesles terresqlziLzurontété $rises par lcs Mahruftes
sur cettecdtedu A7ord;et si ce~taine:d'entre elles étaientau $ouvoir de la
Compagnie anglaise, il s'obligeà en donner d'autres équivalentesdzi mime
reverw, et au choix des deux parties: etdès que les troupes portugaises
arriveront B son secoiirs,ilpassera les isanads IIvouliis.

L'État fera une alliance offensive et défensive avec Rogunata Rao,
et les ennemis de l'un seront considé::éet traités comme tels par lesdeux
parties; et Rogunata Rao ayant tiesciin, pour une guerre contre une
puissance asiatique, de l'aide de I'Eltat, elle lui sera donnée, lui devant
payer les dépenseset, en cas de victoire, il céderadavantage de terres.

On ne donnera pas asile aux sujets mahrattes qui déserteront dans
les possessions portugaises, et Rogunata Rao en agira de mêmeavec les

1 Date Alaquelle le Vice-Roen donna connaissanceau Gouvernement central.Portugais fugitifs, à moins qu'il n'y ait eu consentement des deux
parties.

5".
Si une embarcation portugaise fait naufrage sur les côtes de l'État
mahratte, il lui sera donné tous secours pour sauver les effets des
naufragés qui seront remis à leur véritable propriétaire, celui-ci payant
les dépenses raisonnables. Les Portugais agiront de même avec les
embarcations mahrattes qui feraient naufrage sur leurs côtes.

Les Portugais ne s'entremettront en rien de ce qui appartient au
Gouvernement de Rogunata Rao et cies Mahrattes.

Tout ce que l'État aura à traiter avec Rogunata Rao le serapar l'inter-
médiaire de son Devan Sadassiva Ramachandra, qui enverra son turban
au Très Excellent Seigneur Capitaine Général, et celui-ci lui enverra son

chapeau pour confirmer cette bonne alliance.

Quand l'État possédera les terres du Nord, il semble qu'il faudrait
quelques salaires pour les Dessais, ainsi que les réclame Ie Devan, ou
sinon, ledon de quelque village pour l'honneur de sa famille: et il veut
qu'on lui permette de faire à Goa une maison, des jardins, etc.

Réponse aux articles des capitulations de Rogunata Rao et de son
Devan Sadassiva Ramachandra :

Que le Majestueux ztat a, à EJé$oqua ecduelk, observéla ~zeutralidans
les g~erres d'Asie en conservant l'alliance avec le Très Heureux, avec
la Cour d'Angleterre, dont l'amitié avec le Roi Très Fidèle du Portugal
est confirméepar beaucoup detraités, et, dela même façon, avecla Maisotz
de Punem. Qu'actuellementil se maintiendm avec celle-cidans la neutralité
et L'alliaxce;el$o@rces motifs, il 7zepeut aider avec les tvoupes qdonlui
demande pour ne pas déclarer de guerre o#ensive contre urte qzcclconque
#uissa?zce.
Que la gloire et la grandeur du Roi Très Fidèle etde sot1Majestueux

État est de protéger et de secourir Ies rois et les potentats d'Asie, sans
déclarer la guerre aux ennemis des dits rois et potentats, mais en les
défendant, en les protégeant et en les délivrant des mains et de l'oppres-
sion des dits ennemis, ce qui est patent et constant dans toute l'Asie,
puisque le Magnifique Xababo, déclenchant la guerre au Royaume de
Canara, fit prisonnière la Reine de ceIui-ci et elle mourut en prison, et
ayant conquis le,Royaume de Sunda, son roi se réfugia sous la protection
du Jlajestueux Etat, vécut dans celui-ci traité avec décence, avec une
garde, un traitement et un subside, que le Roi Très Fidèle lui envoya
annuellement, et qui est reporté de la même façon sur le successeur et
fils du mêmeroi, qu'oc traiteavec les honneurs d'un roi; et en même
temps le Majestueux Etat conserve son alliance avec le Magnifique
Kababo. Que donc, de la mêmemanière, il ne fait pas cle doute que ANNEXES A LA I~ÉPLIQUIS (NO 14) 63x
1'1,lluçtrissime et Excellcntissime Gouverneur et Capitaine Généralde

1'Etat promette au Très Heureux de le protéger et de le défendre,approu-
vant ce que le Gouverneur de Damàir, a stipulé etlui a promis: l'autoriser
2 faire camper son armée sur les terres de Damào, en établissant ses
quartiers dans la Serra de Paneli, le long de la Ribeira.
Qu'on pourra recueillir, dans la Place de Damâo, le Très Heureux
toutes les fois qu'il le demandera, r:n permettant l'entrée à sa personne
et à,deux cents hommes seulement.
Que le hlajestueux Etat fera foi.tifier et garnir avec plus d'hommes
ladite Place de Damgo, et la fournira de plus de pièces d'artillerie et de
munitions de guerre pour la siirete et Ia défense du Très Heureux. Que
la dite Place étant réservét:pour servir de retraite et de lieu d'accueil
pour le Très Heureux, pour. qu'il se soustrait aux mains de ses ennemis,
on fera le compte des soldes de tous les gens de guerre de ladite Place
qui la garnissent, et de la valeur ctes équipements et des munitions de
guerre qu'on y enverra derechef, et d'après u~iétat signédu Gouverneur
de cette Place, tout sera payé par le Très Heureux au début de chaque
mois, au mêmeGouvernement, eii rendant compte à cette Cciur des

paiements qui se feront.
Ali 2c.

Promesse et article acceptés.

La répoiiseest donnée,à ].'articleI~';que si le TrPs Heureux conquiert
et cède au Majestueux Etat les tei:rec.des Portugais que leur a pris Ia
Maison,de Punem, que dans ce cas, il n'y a pas de doute que le Majes-
tueux Etat ne fasse allianct: offensi-veet défensiveavec le Très Heureux.

Approuvé, on restitue au hZajestu.euxÉtat lesterres du Nord possédées
par la Maison de Punem et dlautrt:s équivalentes en place de celles que
possède la Compagnie ang1.aise.

hfêmeréponse.

Approuvé.

Que tout se traitera par le canal de Sadassiva Ramachandra Devan;
que 1'Excellentisçime Gouverneur et Capitaine Général de 1'Etat enverra

son chapeau; mais que le turban i envoyer doit être celui du Trés
Heureux, et, étant du Devan, illesera.en tant que celui du Secrétaire de
1'Etat.
A.u 8".
Approuvé et convenable.

Livre des!l~oi~ssonsno 15fi. 24et :suivantes:
Panduronga l'issurlencar, ouvrage cité,60 à 63. Annexe 25

LETTRE DE NARANA SINAI DUMOAU VICE-ROI,
EN DATE DU 26 AOÛT 1776

...J'ai reçu la dernière lettre de Votre Excellence datée du 19 juillet
1776, le30 du mêmemois. A cause de la rigueur avec laquelle l'hiver est
entré cette année dans cette région, je n'ai pas pu répondre plus tôt,
comme aussi Santu Poy est tombé malade, et que moi aussi j'ai eu quel-
ques jours de fièvre, et que j'aidû travailler à l'affaire, sans préjudice

d'accomplir les ordres que me mande et m'insinue le premier chapitre
de ladite lettre, ce que je fais maintenant, et je rends compte de l'état
dans lequel est ladite affaire.
Avec beaucoup de représentations, aussi bien écrites que verbales,
j'ai eu une conférence avec Sacaramo Ponto lui-même, assistéde Hary
Ponto Fotequea, Généralde l'armée; ce mêmeSacaramo Ponto a fait
cela en ma faveur, où ily a eu quelque hésitation parce que le membre
Trimbaca Vinaeco manqua. A cet égard, il institua cette conférence
dans ce village oh les hlinistres suivants assistèrent: Hary Ponto Fote-
quea Apa, Balavant Rao, Second Généralde la mêmearmke, personne
de poids, et Trimboca Vinaeco. Tous vinrent chez Custam Rao Dalalo
parce qu'il était malade, où il y eut diverses actions; cependant, tous
ces hommes sont des amis et désiraient me favoriser, car auparavant
j'avais travaillé aveceux. Et comme Sacaramo Ponto voulut me favoriser,
sachant que ses hommes me voulaient du bien, il a institué cette confk-
rence. Finalement, ce à quoi je suisarrivé,est ce quisuit:
66.454roupies, conformément à ma feuille, que j'ai donnée, des effets
du navire Santana, et dont j'ai dépensé le tiers. CelaVotre Excellence
doit le trouverbon, aussi bien que mon travail. j'ai obtenu 3.000roupies
de bois, avec obligation de le livrer Dam50 au prix du marché,ceci au
compte de la réparation de la mâture qui manquait au dit navire.
J'ai obtelzzcdeplus qu'ow donne à I'Etatrz.ooo roupies de revenu, en
villagesà Damcro,avec obligati de ne fiasconstmire d'édificesen aucune
partie de;'État,et faire présent au Très Heureux du revenu d'une année-
qui est 12.000 roupies - en poudre, balles et artillerie, eii argent, en

abattant cette somme de l'accord fait dans les capitulations, conformé-
ment à ce qui a été établi.
Pour l'argent, on a convenu de quatre délais,jusqu'h la fi1de janvier
de l'année qui vient, ce à quoi m'ont obligé Hary Ponto et Sacaramo
Ponto, en particulier, pour l'accomplissement de toutes les choses
suivant l'accord.
Cependant je n'ai pas été :atisfait, car il ressort beaucoup d'incerti-
tudes de certaines capitulations;on est en train de rechercher les ancien-
nes pour collationner. Ceci, jene saispas comment eues furent faites, ni
quel en fut l'auteur, et je fais des démarches pour le découvrir. Dieu est
grand, qu'il m'aide; et le mêmeSeigneur sait que ceci est pour le bien
de 1'Etat. Moi, de mon côté, je continue à travailler; je vous rendrai
compte de ce que j'établirai. Ledit accord dont je vousrends compte a
eu pour public seuIement les Ministres nommés. Tous trois sont pluscapables l'un que l'autre; ils m'ont donné leur parole, en entière vérité,
en face de Sacaramo Ponto; je pense qu'il n'y aura pas d'erreur.

Vous devez me /aire 1'hon:aeur de m'envoyer les cafiitul~tions dla paix
ancientteet cecidoit êtrefait le filus vitque celase fio~vra. Et j'attends
aussi la résolution à l'égard de l'affaire dont je rends compte à Votre
Excellence, car je suis en passe de gagner s'il n'y a aucun changement,
qu'il y a des ennemis qui peuvent f.a.iredes efforts, malgréque l'affaire se
fasse en grand secret.
Un papier skparé contieildra des nouveIles de ces situations. Votre
Excellence doit examiner ces accords, car j'avais écrit auparavant que
j'avais convenii de moins et qu'ils ne voulaient rien donner à 1)amâo;
cependant en m'appuyant sur ce qu'il promet; je ne me suis jamais
donné pour satisfait, et j'ajtoujours continué mes démarches avec des
reprises et chaque fois on y a mieux correspondu, et je suis arrivé à
convaincre. Maintenant je n'ai pIixs il travailler davantage à l'accord,
sinon pour connaître les capitulations et pour percevoir l'argent, suivant
le délai que j'aipris par écrit, et comme aussi pour la cession des dits
villagesdu dit revenuavecobligation de.ne $as travaillerL'uncontue l'autre.
Ils m'ont promis aussi de restituer 1t:sbateaux marchands capturés CL

Ratinguiry, aprhs avoir puni ceux qui les ont enlevés, et de restaurer
leurs forteresses, malgré que j'aicette parole avant.
Que Dieu garde Votre Ex:cellence. S:iccoadda de Punem, 26 août 1776.

De Votre Excellence je suis le sujet
et l'obligéServiteur,
NARANA SINAIDUMO.

Livredes iI4oussonsno157 A, ff. 23t:tsuivantes.
Panduronga Pissurlencar,uvrage cité, pp.8à 84. Annexe 26

LETTRE DU VICE-ROI D. FREDERICO GUIT-HERME DE SOUSA
AU GOUVERNEUR DE D.4MA0, EN DATE DU rI JANVIER 1780

[Instructions du Capitaine Général]Afin que le mêmegouverneur de
Damào, José de Oliveira Leitâo e Sousa, [puisse recevoir des Mahrattes
les villages cédés.]
La copie du Traité d'accord conclu avec la Très Heureux Madou Rao
Panditto Pradan, Seigneur de Punem et de ses Domaines, vous permettra
de constater qu'il a promis la cession au Majestueux Etat de douze mille
roupies de revenu ann,uel en villages produisant ledit revenu.
L'Emissaire de 1'Etat Karana Sinai Dumo doit vous remettre Ies

n sanads et les ordres ep vue de ladite cession, et comme cette affaire est
très importante pour lJEtat, dès que vous recevrez les dits (sanads iet
ordres, vous effectuerez au plus tôt toutes les démarches auprès du
Seigneur Subedar ou dela personne à qui sont adressésles dits «sanads 11
afin de procéder à la cession des dits villages.
Vous devrez veiller à ce que les vilIages qui seront cédésse trouvent
non loin de la juridiction de votre Place, afin d'éviter des doutes et des
litiges provenant de la non-continuité.
Dans le cas où il arriverait que les villages qui seraient offerts auraient
un revenu inférieur à 12 mille roupies, vos démarches ne pouvant pas
vous faire réussiràen obtenir d'un plus grand, ne manquez pas d'accepter
et de prendre possession des villages qui seraient remis, présentant les
protestations, et déclarations nécessaires, faisant valoirque les villages
dont vous prenez possession ne donnent plus que tel revenu, et que vous
protestez au nom du Majestueux Etat afin que des représentations

compétentes soient faites auprès du Très Heureux afin de compléter, et
remettre lerevenu qui fournisse en entier les douze mille roupies annuelles
aux termes du Traité d'accord, parce qu'il est plus convenable d'accepter
immédiatement ce qui serait offert, que de soulever des doutes pouvant
rendre la question incertaine, ce qui pourrait avoir comme résultat, à la
fin,de ne rien recevoir.
Vous devrez établir des procés-verbaux solennels de la remise des
villages qu'on vous fera,faisant enregistrer lesccsanads » et ordres qui
seront passés par le Très Heureux en vue de leur remise en mêmetemps
que la Copie du Traité d'accord qui constitue le titre légitime, allant
prendre personnellement possession des dits villages en présence du
magistrat Juge des Faits et Procureur de la Cquronne et du Trésor, du
Greffier du Trésor et Notaire, afin d'établir des procès-verbaux de pos-
session de chacun des villages avec les solennités d'usage consistant à
ouvrir et fermer les portes, casser des branches d'arbres, prendre de la

terre et la jeter ep l'air, et passer en déclarant prendre possession au nom
du Majestueux Etat, en Mon Nom, et à Iasuite de mon ordre pour la
Courotine de la Reine Très Fidèle, Notre Dame, faisant en sorte que les
procès-verbaux de remise et possession soient signéspar tous, et spéciale-
ment du Sar Subedar ou de la Personne ayant l'ordre de remettre les
dits villages. Vous devrez me faire r~arvenir avec soin les originaux des procés-
verbaux qui seront établis au sujet di: cette remise et possession, par la
prcrniérefrégate de guerre venant de votre port, les dits procès-verbaux

restant enregistrés aux Livres du 'Trésorde l'Adjoint.
Toutefois, un délaipouvant être constaté dans cet envoi, par manque
de ladite frégate, vous devez rn'ad:cesser,profitant de la première oppor-
tunité, la copie dûment certifiée des clits procès-verbaux.
Ladite remise et possession étant. efiectuée,vous devrez faire percevoir
par le Trésor 'Royal les reiidemeni:~ des villages en question, suivant la
procédure appliquée pour les autres rrtveilus du dit Trésor.
Le Très Heureux hladou Rao a également promis, en dehors duTraité,

de verser à 1'Etat douze mille roupies de revenu d'un an dans les villages,
et s'il donne ((sanad iipour ledit versement vous le recevrez, mettant
tout en dîi lieu. Que Dieu vous garde.

Goa, le II janvier ~780.

Livve de Damria, no I,ff.12(iv - 12; - Photocopie.
Filmothèque - Coll. de Darnao - Photilcopiesnos 2-3.LETTRE DU VICE-ROI D. FREDERICO GUILHERNE DE SOUSA
AU CONSEIL DE BOMBAY, EN DATE DU 17 JUILLET 1780

A Son Excellence le Gouverneur Général
et aux honorables conseilIers des Établissements de Sa Majesté
Britannique
dans l'ilede Bombay.

Excellences,

Considérant comme une certitude incontestable que la Couronne de
Portugal, à de nombreux titres licites et autorisés par le droit, a réalisé
la conquêtede l'Inde Orientale;
Que les places de Baçaim et de Tana et tous autres territoires, places
et circonscriptions, de Chaulà Damgo, ont été squs la souveraineté et
en la possession de la même Couronneet de son Etat de l'Inde, durant
deux siècIes;
Que, bien que le Mahratte, il y a quarante ans, et sans cause juste de
guerre,,ait envahi et occupé par la violence quelques places et villages
que 1'Etat possédait dans le Nord. les usurpant par la force et par le
pouvoir des armes ;
Il est cependant indubitable aue la Couronne de Portugal n'a pas
perdu les pouvoirs ni les droits nu'elle avait etqu'elle a sur tous les
dits villages, places et territoires. bien qu'elle se trouve actuellement
privéede leur possession; car, aux termes du droit certain et incontesta;
ble, la souveraineté peut êtreconservée par la seule force de la volonte
et la Couronne a toujours réservé sesdroits sur les dits territoiresn'a
jamais abandonné I'intention de les restaurer, ni n'a jamais cessé, en
tout temps, de réaliser les démarches qui lui ont étépossibles afide les
incorporer A nouveau sous sa souveraineté, de rentrer en leur possession
et de les réunir à son domaine. Elle attendait seulement une occasion

opportune, comme celle qui se présente maintenant où, les divisions
intérieureset Ies guerres civiles du Mahratte ayant séparél'autorité
suprêmeen deux parties, et les pouvoirs subalternes en autant de têtes
et de chefs, presque, qu'il y a de territoires etde places, l'fitat peut
nourrir l'espérancede les récupérerpar voie de négociation.
Depuis des années, l'fitat maintient un émissaireà laCour de Punem,
chargé des affaires p~bli~ques,et spécialement d'affirmer la prétention
de voir restituer au dit Etat les places, villages et autres terres de son
anciennejuridiction; et il a déjà obtenu, en partie, que lui soient délivrés.
les «sanads IIpour la remise de quelques villages.
Pour la restitution des dites places et terres, la Couronne de Portugal
a la préférence sur tous les autres souverains, en particulicr sur la
Couronne d'Angleterre, en vertu d'un droit spécial, puisque des capitula-
tions de paix etdu traité de mariagede laSérénissime Princesse Cathe-
rine, Infante de Portugal, avec Charles II, Roi d'Angleterre, et des
déclarations relatives à la remise à ce souverain de l'île de Bombay. adjacente A la province di1 Nord, donnée h titre de dot de ladite prin-
cesse, il ressort expressément que la Couronne britannique ne pourra,
en aucun moment, faire obstacle S.lajuridiction de l'État de l'Inde sur
lesautres îles de Baqaimet autres terres, ni priver ledit Etat du commerce
et de la liberté qu'ylavait, et que:les Anglais ne pourront jamais exiger
sur les domaines de la jur:idiction portugaiseplus que ce qui leur a été
concédépar le contrat dt! mariage, comme il ressort amplement des
conditions dans lesquelles leura étélivrke l'île en question, mentionnées
dans le procès-verbal de la posst:ssion de l'île réaliséen date du 18
février1665.
De cette mêmeconvention solennelle signéeentre les deux Coiironnes,
il émane clairement que le Portugal a le droit d'êtresecourli par les An-

glais, à n'importe quel morrient où ilseproposerait derestaurer la province
du Nord, étant donné que, par ledit Traité de Paix, le Roi d'Angleterre
s'est engagéi secourir le souverain de Portugal dans toutes les oi:casions
qui se présenteraient, comme il est dit dans la Lettre royale du 9 avril
1662, adressée au Vice-Roi dc l'Inde t:t relative à la remise de la dite île
de Bombay:

((Parles autres chapitres de ce Traité, vous verrez qu'une union a
étéconclue avec le Roi dJAngleti:rre, lequel a pris l'engagement de
vous secourir dans toutes lesdificultés; et si de telles difficultés
surgissaient,où il voum;serait nécessaire de faire appel aux ilnglais,
ainsi le fereza.

D'où l'on conclut, avec une certitude évidente, que les Anglais doivent
aider l'État dans Ia difficile entreprisde la restauration de la province
du Nord et que, par conséquent, i1.sne peuvent à aucun titre prétendre
s'emparer de ces terres sans portes atteinte au droit naturel et au droit
des gens, A la lettre du traité de paix, à la bonne foi, et àla vieilli: amitié
qui a toujours existé entre lesdeux Couronnes.
Cependant, c'est le contraire qui rc:ssort des nouvelles qui nous par-
viennent, et suivant lesquelles Vot:re Excellence et son noble Conseil ont
projeté et organisé une expédition et se sont mis en campagne, à dé-
couvert, avec une armée forte et nonibreusc, sous le prétexte spécieux
d'aider RagobP, quevousavez arrnk; et que, celui-ci en têtavez bloqué
et conquis déjà laSerra deParnel et avi:z étenduvotre conquêtejusqu'aux
places de Baçaim, de Chaul et autres villages de l'ancienne juridiction de
Damao, garnissant de troupes les forteresses conquises ety percevant
des droits et revenus.

Ces norivelles nous touchent profondément, et nous sommes con-
vaincus que Votre Excellence et les autres honorables membres du
noble Conseil, lorsqu'avez .pris cette délibération, avezdavantage pensé
aux intérêtsasiatiques de la Nation britannique qu'aux normes de la
bonne foi, qui se doivent observer ainsi que les promesses consignées
dans les traités solennels.
Et en vue du maintien cle la royale souveraineté que la Couronne de
Sa Majesté Très Fidèle possède sur les dits villages, places et autres
terres de la provincedu Nord, demanclons a Votre Excellence, honorable
Gouverneur, et aux autres honorables membres du noble Cormil de
Bombay, que renonciez à un attentat si peu conforme aux intentions de
Sa Najesté Britannique, et qui est unc injure à la bonne foi de la Nation
anglaise, amie et alliéede la Couroniic:de Portugal. Au cas où Votre Excellence et les autres honorables membres du
noble Conseil ne se conformeraient pas à cette requête, nous leur dé-
clarons ici notre intention très formelle, non seulement de conserver a
la Couronne de Portugal la souveraineté sur tous Ies villages, places et
terres de la province du Nord, de ne jamais perdre ni céder une parcelle

du droit royal sur toutes les terrese ladite province,et de les récupérer
et les revendiquer dans les occasions opportunes, ainsi que toute indem-
nité pour pertes, dommages et intérêts;mais déclarons égalcmetit que
Votre Exceilence, honorable Gouverneur, et les autres honorables mem-
bres du noble Conseil de Bombay, se font les infracteurs de la pais
publique entre les deux nations, par un agissement si étrange et si peu
conformc aux traités défensifsqui subsistent entre la Reine Très Fidèle,
notre Souï~eraine,et Sa MajestéBritannique.
De même,protestons pour tout le préjudice causéà l'État portugais
de l'Inde, et vous demandons de réfléchirsur tous les dommages que
Votre Excellence et Iesautres lionorables membres du noble Conseil rie
Bombay causez à ce mêmeEtat, et ferons part immédiatement a Sa
Majesté Très Fidèle, pour que cette mêmeSouveraine puisse songer au
moyen d'obtenir compensation de ces dommages, de la manière qui lui
paraîtra la meilleure, sur les intérêtsconsidérables et garanties impor-
tantes que la Couronne et la Nation britanniques possèdent dans le
royaume de ladite Souveraine, beaucoup plus importants que les dégâts
quc Votre Excellence et autres membres du noble Conseil lui causent
actuellement et se proposent de lui causer, sans considkration du danger

où mettez tous vos intérêtsrésultant du fait que Votre Nation est
l'alliéedu Portugal.
Votre Excellence et les autres membres du nobIe Conseil doivent
méditer sur le fait que votre Banque risque de perdre tous les millions
qu'elle retire du Portugal, par ses paquebots, et qui soutiennent son
crédit public, et qu'elle risque de perdre les affaires qu'elle fait dans les
ports de Lisbonne et de l'Algarve, au cas où Sa Majesté Très Fidèle
songerait à se compenser en Europe des préjudices que les Anglais lui
causent en Asie par le projet de la présente conquête.
Finalement, vous déclarons que nous ne pouvons nous empêcher
d'envoyer un rapport dans ce mêmesens à sa Majesté Très Fidèle, et
avons la certitude que Sa Majesté britannique, et toute la Nation
anglaise, rendront responsables Votre Excellence et les autres membres
du noble Conseil de Bombay de toutes les conséquences qui pourront
advenir de votre attitude.
Dieu ait en Sa sainte garde, durant de longues années, Votre Ex-
ceIIence et les autres lionorables seigneurdu noble Conseil de Bombay.
Goa, le 17 juillet r78o.
Serviteur de Votre Excellence et des autres honorables membres,

hrch. de I'lnde, Lidos Reis Vizinhosf. S. ASNEXES A LA RÉPL~QUE (NO 28)

1. - LETTRE DU VICE:-ROI 1). 1;REDERICO GUILHER-IIE DE
SOUSA A NAXANA SIPJAI DUMO,EN DATE DU 23.4OfiT 1780

..Je vous ordonnais encore dans ladite lettre de retirerdes rcsntzads))

gour la remise de villages du revenu promis, situés en d'autres lieux,
puisque la remise des villages voisiris de Damgo est rendue difficile pla
conquête que les Anglais oiitfaiteavec Ragobii...

Livro dos ReiVizinhos, no 15f17.
Panduronga Yissurlencar, ouvrage citm5109.

II. - LETTRE DU AlÉME 'VICE-ROI AU GOUVERNEUR
DE DAMAO, EN DA.TE DU 31 AOUT 1780

J'ai reçu votre lettre di1 28 juin 1780 ..et je ne doute pas que vous
ne proposiez à l'émissaire :\Tarana Sinai Dumo de solIiciter, puisque les
deux fortins ont étérestailrés par les Mahrattes, une négociation pour
qu'ils nous re~riettent l'un ?'entre eux, avec les juridictions respectives,
et aussi de nous donner, en renzf~bcement des villages zioisi (lscette
Placede Damao que lesAfigfa ids conqrui dsautres villages de la juridic-
tion de Baçaim, bien qu'ils soient pluséloignés.

Livroda covrespondênciadll)amZo, n1,f.143.
Panduronga Pissurlencar, ouvragcita, III. Annexe 29

LETTRE DU VICE-ROI D. FREDERICO GUILHERME DE SOUSA
AUGOUVERNEUR DE DAMAO,EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 1782

Un accord ayant étéconclu à la Cour de Punem concernant la remise
de villages [fournissant] un revenu annuel de douze mille roupies pour
l'Etat,aux termes du Traité d'ajustement et de paix établiavec le Trtis
Heureux Madou,Rao, Seigneur de Punem, que j'ai approuvé et signé,
1'Emissaire de 1'Etat. Naraena Sinai Dumo, qui se trouve à ladite Cour,
écrit maintenant qu'on promet de livrer des villages de neuf mille six
cents roupies de revenu: Je lui mande d'accepter les dits villages avec

Ia protestation, et déclaration que d'autres villages devront êtreremis
afin de compléter le revenu annuel de douze milie roupies promises par
le Traité.
Je vous donne l'ordre que, lui écrivant A ce sujet,le dit émissaire
accepte les villages qui seront offerts avec la déclaration exacte du
revenu qu'ils auront, ce dont on donnera communication avec ladite
protestation, et déclaration deremettred'autresvillages afinecompléter
ledit revenu annuel de douze mille roupies.A la remise des villages, vous
ne devez pas alléguer, afin de ne pas les recevoirque leur revenu est
supérieur ou inférieur, car il vaut mieux en accepter quelques-uns que
de ne rien recevoir, mais il sera nécessaire, et suffisant, si les villages ont
un revenu moindre que celui indiqué par la Cour de Punem, que vous
aussi éleviez une protestation, dès qu'il sera constaté que les villages
donnent en tout temps un revenu inférieur, demandant la restitution
en villagesde ce qui manquera, jusqu'à compléter douze mille roupies.
Vous prendrez possession des dits villages en mon nom pour la
Couronne de Sa Majesté Très Fidèle, en faisant établir un instrument
de ladite prise de possession par un Notaire public, qui la remettra à
ma personne aprhs l'avoir fait en registrer dans les livres du Trésor de

cette Place.

Publiéau Bulletidenl'InstitVasco da Gama, no44, 1939page 114. Annexe 30

LETTRE DE DOMIN(;OS DE MASCARENHAS, CHARGÉ
D'AFFAIRES DU GOUVERNEhIENT DE DAMAO, A NARANA
SINAI DUMO, EN DATE DU 26 JUIN 1783

...Que je pense àvous dire que :la nouvelle dla paix, qui coiiici,
et vous êtesle plus au courant, étant certainetraite ausside l'accord
d'échangeen vuededomer à1'Etatles villages de CaletdePuary, dont
Arba m'a affirméque la liste était entre vos mains, qui sont plus rap-
prochés de notre juridicti...

Boletim do GovevnoEslado da India, 1875, 14.e
Jiidice BikColecçüode TuaiadosConcertde Pazes, vol. VIII, 110. Annexe 31

LETTRE DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT MARTINHO DE MELO E

CASTRO AU VICE-ROI, EN DATE DU 8 MARS 1784
J'ai présentéàSa Majesté la Lettre de Votre Seigneurie datée ler

décembre 1782,répondant à celle queje vous ai adressée le 27 février
de la mêmeannée, au sujet du Traité conclu avec les Mahrattes; et je
n'ai rien à ajouter 2 ce que je disais dans ladite quetvous deviez
poursuivre vos démarches afinque les mêmes Mahrattes exécutent le
Traité qu'ils ontonclu avec cet Etat, vérifiant la remise des villages
qu'ils ont promis ou d'autres d'un revenu égal,parce qu'il se quet
ceux que les dits Mahrattes nous ont remis puissent convenir aus
Anglais et les échanger contre ceux qu'iIs ont pris près de Darniio.
Que Dieu vous garde. Palais de Notre Dame d'Ajuda, l8 mars 1784. Annexe 32

((RAPPEL DE L'ACCORD DE L.APRAGANA NAGAR AVELY DU

REVENU DU TEMPS FASSÉ, QUI A DONXÉ AU GOUVER-
KEhlENT PORTUGAIS DE LA PLACEDE DAhiAODU MONTANT
DE 12.000 ROUPIES II,EN .DATEDU 29 MAI 1783

Chafiitredr!l'Explication

r. Les populations des villagesciela Pragana Calona Pouvary, et du
reste de lajuridiction du Sarkar, pourront aller aux forêtsamt:ner du
bois, et d'autres produits, sans au.cuii empêchement selon la coutume
ancienne.

z. Si les fermiers des dites Praganac vont à Nagar Avely on ne consen-
tira pas à ce qu'ils restent, et s'ils vont de ladite PragNagar Avely
aux Praganas du Sarkar on.les fera remettre.

3. Dans ladite Pragana blagar A~ielyily a beaucoup de Colles, Varlys,
qui sont des'Dubalas, et r;i ceux-ci commettent Malay, qui veut dire
désordres, causant des dommages, on rétablirale calme, leur ordonnant
de s'abstenir, afin dne pas causer des dommages.
4. Les villages de ladite PraganaNagar Avely réservésau Sarkar sont
les suivants :

Les droits de Nagar Aveiy
Village Daclara

Village Morcol
Village Grande Ranadem
Village SeIy
Village Sacly

Village Anvly
Les six villages ci-dessus mentionnés et lesdits droits sont réservésa
Sarkar.

5. Tout le (jamé » pour le ravi.taiilementde ladite Pragana Nagar
Avely ainsi que les autres redevar1c:esen nature seront francs des droits
de la mêmePragana.

6. La perception des droits appartenarit à la Serra de Gambirgar,
habituellement perçus L Eitepor selon la forme coutumibre, sera faite
par le Sarkar sans aucun empêcheineiit, afin que ceci soit observé.

7. Le revenu de ladite Pragana clans le Darbar de Punerri étant
supérieur ou inférieur, le Sarkar remettrales villages qu'il a coriservés,
afin de faire la somme de :rz.ooo Roupies, et si le revenu est supérieur
ledit Sarkar aura ce qui est en p1u.s. Ceci est coristitué par sept chapitres, ce jour7 du mois Jamadil Acar
Salas Semanim, ce qui en portugais correspond au 20 mai 1783.

Déclaration !aite par Domingos Mascarenhas sur le papier de Z'accwd
des conditions.
Ces coriditions prendront effet quand mon Gouverneur hlonsieur Joâo

Gomes da Costa ainsi en décidera, et en cas contraire seront sans effet
quelconque oh que ce soit, Saurem, le29 mai 1783.-Seing de Domingos
Maçcarei~has.
Arquivo Hisldrico doEsdada da India - Livre des ~Woijssons, no 164 f. 1454
Dam50 :Livred'EnregdstrernendesTraités.Ko I- (1783-1840) fI v,Doc. n"3 Annexe 33

LETTRE DE NARANA SINAI DUMO AU GOUVERNEUR
DE DAi\lAO, EN DATE DU 24 AOÛT 1787

Monsieur Dom Cristoviio Pereira de Castro : J'aireçu lalettre deVotre
Seigneurie datée du 7 du présent mois ...Je suis re~cseignédmts l'n#nire
TL Gambirgav sur les droits de JTagar-Aveli ...Au sujet des obstacles
posésdans mes viIlagcspar le Sublidar de Baçaim, la nouvelle en ayant
étédonnée au Premier Mi.nistre Narana Foddony, ceIui-ci n'en a pas
seulement été choquémais il en est rc:stéstupéfait, et iI'a réprimandé,
pour avoir commis ces désordres siins lui en avoir rendu compte, et ila
ordonné qu'il retirât lesc~bstacles.E'our lesen.nuis du Gttmbirgodo, il
lesexami~eraitefferait ceqiwise doit...

Arquivo Hisfbricdo Eslado IZUfndio, fiche 870. do2003,boîte12.
Livre de DamCo, no 4,f. 181.. Annexe 34

INSTRUCTIONS EXPÉDIÉES DE DAMAO A NARANA SINAI

DUMO, EN AO~T 1789

POPLqY ueMonsiew Navana Sinai Dumo voie etapproacvequellespensions
veut recouvrerle fierce#te.urdu Gambirgar,qui insdrzlmenteau chatcride
Fatepov, et qui ne lui reviennent pas, car la Pragana de Nagar-Aveli a
été cédéeà 1'Etat avec ses droits. Et les dites pensions sont dkclarées
dans les chapitres suivants :
1". -4 ceux voulant passer le riz non décortiqué du (cjamé i)qu'on

appelle i(massul ii,des villages de la Pragana de Nagar-Aveli à cette
Place, le fermier du Gambirgar qui instrumente au chauri de Fatepor et
d'autres percepteurs des Praganas Calana, Puary et Ndev demandent
des droits.Le (sanad IIdu Sarkar que Votre Grâce a envoyéau temps de
mon prédécesseur,pour faire passer ledit riz non décortiqué en franchise,
'ayant étéprésenté,et ayant été communiqué au Subedar de Baqaim et
aux autres percepteurs, ils continuent cependant à toujours faire obstacle
aux charrettes qui transportent ledit nz non décortiqué, motif pour
lequel il faut obtenir un nouveau ((sanad iipour fairepasser le dit((jainé ii
sans encombre, comme aussi une certaine quantité de bois qui vient de
la forêtde ladite Pragana pour le service de cette Place et auquel on ne
doit pas faire payer de droits,

2'. Le Directeur du Chauri de Fatepor demande, dans ladite Pra-
gana de Nagar-Aveli, une roupie par village, et pour les petits, une
demi-roupie en plus du son de riz, du riz, deslentilles, de 1'~urida »,du
beurre et des poules traditionnels, selon un rôle établi par lui, que je
remets à Votre Grâce pour qu'ellele voie; et bien que cecisoit traditionnel,
nous ne pouvons l'admettre, puisque ladite Pragana a été donnée avec

ses droits.
3'. Il demande en plus, dans la dite Pragana, dans chaque village,
du son de riz d'alimentation pour donner une roupie et demander une
paire de bêtesau préjudice des villageois, tandis que notre fermier de
Nagar-Aveli ne demande rien pour ne pas molester les coIons; à ceci

non plus nous ne devons consentir, bien que cela ait été traditionnel en
son temps.
4'. En certains villages de ladite Pragana, les boutiquiers sont en
train de poser leurs boutiques, et voulant apporter des fournitures de
celles-ci à Damgo, le percepteur du chauri de Fatepor, qui est le percep-
teur du Gambirgar, fait obstacle aux charrettes de riz décortiquéen

demandant les droits sans qu'on passe par son «choqui », raison pour
laquelle, dès l'année dernière,ilsn'ont plus voulu monter leurs boutiques,
ce qui nuit aux droits de Nagar-Aveli.
5°. Le village Carchunda de ladite Pragana de Nagar-AveIi a un
passage par où passent les bŒufsde Balagate avec quelquesmarchandises,

et par où ils retournent, emportant des chargements de sel par la voie dumême passage, dont les droits appartiennent à Nagar-Aveli, parce
qu'ils passent par son district; cc:& quoi le percepteur du chauri de
Fatepor allégue les droits disant qu'ils lui appartiennent, sans qu'ils
passent par son chauri ni par son dornaine ..(passage illisible)..et en
droit le péagedu dit passage du village Carchunda appartient au fermier
de 'Jagar-Aveli, et, en effet, notrt: fennier de Nagar-Aveli a perçu les
droits de deux années.
6".Les marchands qui vont & ladite Pragana de Nagar-AveIi,
voulant en tirer quelques troupeaux pour Damiïo, ledit percepteur du
chauri demande les droits sans qu.'on passe par son chauri et actuelle-
ment il les perçoit, posant son ... (illisible), dans les villagede ladite

Pragana.
7'. Les villageois de ladite Pragana ont l'habitude de vendre leurs
boeufs dont les droits appartiennent :i notre fermier comme ktant de sa
juridiction. Ceci étant, le dit percepteur du dit chauri veut percevoir par
la force, envoyant son cipa.ye, San:;qu'on passe par son i<choqui »,et de
plus Ies cipayes demandent aux villageois de quoi manger.
8". Le peuple du Mahratte des Psaganas Calana, Puari et Naer tire
du bois de la forêt de Nagar-Aveli pour consolider ses maisons que les
Anglais ont brûlées; etdevant payer les droits de ladite Pragana, le
Subedar de Baçairn, eu ésard a l'amitié, a demandé par une lettre à
Monsieur le Gouverneur de laisserledit bois enfranchise et, en effet, cela
a étéconcédé;c'est en mêmetemps que le Xahratte perçoit des droits
sur Iebois qu'apporte le peuple de Dam50 pour faire ses maisons. Annexe 35

ANNEXE A LA NOTE DU GOUVERNEUR DE DARTAO AN,TONIO
LOB0 DA GAMA. EN DATE DU 15JUIN 1834 (1)

Traduction de la Lettre de Ganapete Rao Givagi, Sar Subedar des terres
de Baçaim qui se trouve actueIlement dans la Cour de Punem, adressée
à son Oncle Balagi Pant qui occupe la même Chargeà sa place, venant
de la Cour de Punem le 28 octobre 17g1, où il déclarece qui suit:
La Pragana Nagar-Aveli ayant étédonnée à 1'Etat avec ses droits,

le percepteur du Chauri de Fattepor de ce Sarkar créedes difficultés en
percevant le Singoti, le Motarfa, et d'autres taxes molestant le peuple
de celle-ci; ce qui aété communiqué au Très Heureux, raison pour
laquelle je vous écris,que laditePragana a été donnée avec ses Droits
de ce Sarkar au dit Etat, cet ordre ayant été transmis, ledit percepteur
des Droits ne cesse de criier des difficultés; vous donnerez l'ordre à
celui-cide ne pas s'entremettre dans cerecouvrement. Et qu'il ne vienne
pas de deuxième plainte au dit Subedar.
Aujourd'hui le 7 du mois de Moram, c'est-à-dire le 7 septembre 1791.

hls. GoaLivve deDamZo, no 27,f.IIZV.
Damgo: Livre d'E?ouegislremedesTraitës - I- 178311840 - f.TV. Doc. 12.
Filmothèque - Coll. de Damiio -Photocopie no iI3. ANSEXES A LA IIÉPLIQUE (NO 36)

Annsxe 36

ANNEXE A LA NOTE DU GOUVERNEUR DE ~~31.40, ANTONIO
LOB0 DA GAMA, EN DATICDU 15 JUIN 1834 (II)

Traduction de Ia Lettre de Ragonata Siugi ex-Fermier des Droits
de la Juridiction de Damao, adress(ie à Nat6 Gopal, Fermier des Droits
de Ramanagar, où il déclarece qui suit:
La Pragana Nagar-Aveli. avec s,-Ilroits a été donnée au Goiiverne-

ment portugais, et une certaine domination du Chauri de Fatepor
existait sur elle, mais actuellement le ljarkara ordonné de ne pas inter-
venir dans les Droits de ladite Pra,:ana, et le manquement qu'il y aura,
Iedit Sarkar en tiendra compte, et je repète de ne pas se mêler de la
perception des Droits de hdite Piiag;inah, suivant l'ordre du Sarkar.
&crite le 7septembre 1791.

Ms. Goa,Livve deDamrio, no27,ff.r12v 113.
Damgo :Liuved'Envegis1renzen.fdesTra:-l1'- r783/i540- i. SR - Dot.I3.
Filmothéque - ColIde Damgo - Photot:opiesno013 et114. Annexe 37

ANNEXE A LA NOTE DU GOUVERNEUR DE DAMAO A,NTONIO
LOB0 DA GAMA, EN DATE DU rg JUIN 1834 (III)

Traduction de la Lettre de BalcusnA Pandoronga Colle, fermier

principal des Droits de la Juridiction de Baçaim, adresséeA Nat6 Gopal,
fermier des Droits de Ramanagar, où il déclarece qui suit:
Le Sar Subedar a ordonnéque la Pragana Nagar-Avely soit donnée
au Gouvernement portugais de Damgo, dans laquelle le fermier des
Droits de Chauri de Ramanagar crée des difficultés, ce qui doit être
défendu, et observer l'ordre passé par ledit Subedar, motif pour lequel
je vous écris afin d'observer ledit ordre, et de ne pas intervenir dans
ladite Pragana, ni demander les Droits dans la mêmePragana, et la
faute qu'il y aura, vous me la communiquerez par écrit. Aujourd'hui le
22 du mois Moram, c'est-&-dire le19 septembre r7g1.

Ms. Goa,Livre deDamCo, no27, f.113.
Damgo: Livve d'EnvegistvemendesT~aités- 1- 1783/1840 - f8R - Doc. 14.
Filmothéque - Coll. dDamgo - Photocopie noI14. Annexe 38

ANNEXE A LA NOTE DITGOUVERNEUR DE DAMAO , NTONIO
LOB0 DA GAMA, EN DATE DU 15 JUIN 1834 (IV)

Enregistrement du cSariad », 01.Ordre passé par le Très Heureux
Madou Rao Narana Panta Pradane, ail fermier des Droits de Chauri de

Fatepor, de la Juridiction de Rarrianiigar,dans l'année Sur San issane
tissaine Maiam Vaalaf, soit: 1791.
Mande moi, hladou Rao Narana Pradane, aux Seigneurs fermiers des
Droits de Chauri de Fatepor, appartenant aux terres de Ramanagar, du
Domaine du Sarkar, que Ia Pragan,~Nagar-Avely, avec tous ses droits,
a étécédéepar leSarkar LLlJEtat portugais; dans ladite Pragana, le
fermier du Chaurj de Fatepor cause des difficultéspar la Perception du
Singoti, RlotarfA, et d'autres taxes, imposant son autorité sur ladite
Pragana, ce qui a été posté à ma connaissance, motif pour lequel j'ai
ordonné au Sar Subedar de Baçairn, (lelui ordonner d'observer l'ordre
reçu, et j'ordonne par cette Lettre de remettre Ie Domaine du Sarkar,
avec ses droits,au dit Etal:pour ne plus avoir mandat ni autorité sur
ladite Pragana, une deuxième plainte n'étant admise. Aujourcl'hui le
18du mois de Moram, c'est-a-dire le :;Iseptembre 1791.

AIS.Goa, Livre de Damüono 27,f.II:!v.
Damgo: Livve d'Envegistremr:nl Tvaités- 1 - 1783/1840-f. 7R - DOC.I X.
qui présente également unecopie du texte mahratte.
FiIrnothèque- Coll. de Dan16- Photocopieno 116. Annexe 39

ANNEXE A LA NOTE DU GOUVERNEUR DE DARIAO A ,NTOXIO

LOB0 DA GAMA, EN DATE DU 15 JUIN 1834 (V)

Enregistrement de la Lettre envoyée en réponse par le Nato Gopal,
fermier subalterne des Droits de Ramanagar, et du Chaury de Fatepor,
à Monsieur le Gouverneur Antonio Leite de Sousa, où l'on peut lire ce
qui suit.
J'ai reçu votre Lettre, et je vois ce que vous m'y écrivez, ainsi qiie j'ai
reçu les Lettres des ordres des fermiers principaux desDroits de Sarkar,
et d'autre part vous m'écrivez afinque j'ordonne le retrait de mes cipayes
et Carcundos se trouvant aux péages du Chaury de la Pragana Bagar-

Avely, vu que vous avez réussià obtenir {Sanad iidu Sarkarde Punem du
Tr&s Weureux Seigneur vous permettant de prendre possession des
Droits de Chaury de Fatepor, appartenant à la Pragana Nagar-Avely,
donc pour ne pas manquer de prendre en considération votre Lettre,
suivant la recommandation des dites Lettres, des ordres des susdits
fermiers principaux, j'ai déjàordonné aux cipayes des péagesdu Chaury
de ladite Pragana de n'opposeraucune difficultéaux personnes envoyées
par vous, et dans ces conditions VOUS pouvez envoyer vos personnes
afin de prendre connaissance des dits péages, parce que vous n'aurez
aucun embarras, et que mes cipayes se retireront, et s'en iront, et il n'y
a rien de plus à dire, sauf que j'espère que vous voudrez payer de retour

par les relations que permettent notre bonne amitié, etc.

Ms. Goa,Livrede DamCo, no 27,f. 114.
31s. Damao: Livre d'En~egisbrenzede5Tvaifës- 1- 17831184-0 f. 1oR-
Doc. ig,qui présente également copie du texte mahratte.
Filmothéque - Coil. de Damgo - Photocopie no116. LETTRE DU VICE-ROI FRANCLSCO ANTONIO DA VEIGA
CABRAL AU GOUVERNEUR DE DAMAO, EN DATE DU
:[O JANVIER 1807

..Votre Grâce doit résisterA la réclamation de La16Morim tendant à
re que lui soit restituésa place de Patel de la Pragana,d'où ila déserté
P cause de ses crimes, dont il doit se justifier pour êtreadmis, comme le
veut la justice.Comme la Praganc!est à L'Etcrtsescololzssoiatvassaux
du mêwzeet doiventêtrecltâtiiquand ils se conduisent mal;et pour donner
lieu a un juste accommodi:ment avec le siisdit patel quia désertéen
conséquence de ses crimes, et en attention aux recommandations de
Punern, ilétaitindispensable qu'il eûtçafamille à Dam20 et qu'i lonnât
(les preuves de son amendement polw defiuis nzéyiterma considé~ationet
mon pardon. C'estsur cesprincipes que Votre Grâce doit traiterde cette
réclamation et la laisser caurir. Dieconserve Votre Grâce.

Palais de Pangim, le ro janvier 1,807.

.-IvquiuoHistdrdooEstadod,zIndia.:LivrVIT,f.101. ANNEXES A LA REPLIQUE (No41)

Annexe 41

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO,JORGE FREDERICO
LECOR, AU VICE-ROI, EN DATE DU zr MARS 1809

Illustrissime et Excellentissime Seigneur: Désirant satisfaire en tous
points au contenu de l'instructionque Votre Excellence a daigné me
donner pour meservir deguide dans le Gouvernement de cette Place, j'ai,
pour la partie qui touche à ce que je dois appeler mon office, accompli
ce que j'expose à Votre ExcelIence: ...Comme ilest tr4s important de
conserver les populations des villages de la Pragana, ainsi que tous
ceux qui se trouvent sous notre juridiction,j'ai convoq2~tous les Pufels
quisont les capitai~zesdesditsvillages, eR tous j'ai $rol~zis$rotectionet
fave~~rs,ce moyen étant celui que, pour l'instant,je peux employer à
cette fin,ne corisentantpas qu'on leurfasse violence,ce qui les a fort
encouragés. Ceci étant tout ce que j'ai à exposer dans cette lettre à
Votre Excellence que Dieu conserve de nombreuses années.

Forteresse de Damiio, 21 mars 1809.
De Votre Excellence l'obéissant sujet,

ArquivoNistdrico dEstadoda India, Livre VII,295. Anntixe42

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO, JOSE MARIA DE
CASTRO E ALXEIIOA,AL;VICE-ROI, EN DATE DU
28 NOVEMBRE 1814

Illustrissime et Excellen-tissirne Seigneur. Les capitaines mahrattes
de la juridiction de Umborgao, disant avoir des ordres de la Cour de
Punem pour s'emparer avec des forces armées de quelques voleurs qui,
habitant nos praganas, en sortaient pour voler en différents villages
de la même juridiction, sont entrés pour cette démarche dans notre
pragana avec plus de deux cent5 hommes peu armés, où ils ont eu
l'insolence d'emniener prisonniersà Uinborgâo quatre colons avec leurs
familles, leurs troupeaux et les paub-res meubles de maison, avec l'excuse
qu'ils étaient les associéses voleurs des autres praganas ~CfQées,ce
Pourquoi ilm'aparu indispensabled'arrêtecretactede violenceenenvoyant
dans notre Pragana le capii'aineJo~oCordeiroavecun détachemend te zo
cipayes bien arntés, j'ai ordonné aux patels de la mêmePragana de
former un corps de 300 hommes, également arméscomme ceux de ladite
troupe mahratte qui ne sont que des cibigarinosii,armés pour la plupart
d'arcs et de flèches,pour quelques-nns d'épées,et pour peu de fusils. Dès
que les Capitaines ont eu connaijsaiice de cette disposition, ils ont
disparu de la Pragana en se retirant dans Umborgâo.. .
Sans ennuyer Votre Excellence, du récit des mortifiantes vexations
que j'ai étéobligCde tolérer, des 0utrei:uidances et des menaces, je viens
faire part5 Votre Excellence qu'il m'a sembléjuste de faire arrcter les
dits voleurs désignks de notre Pragana, qui sont déjà en sûretédans les
prisons de cette Place, à I'excepticin (-letrois hommes qu'il ne fut pas
possible d'attraper;n'ayant ioutefoi$,zsjugéconvenable de les livreraux
Capitaines mahrattes, que je regrette que cette mesure améiie une
diminution du crédit de litNation sous la protection de laquelle ils
vivent, ainsique les habitants de cettePlace, ceux de notre Pragana,
avec lesquels, d'ailleurs,ils sont corifandus dans la connaissance de
l'autorité à laquelle ils sont assujeyuand ilestcertaingue ceshommes,
étanten ./ait des voletws, peuvent l'irechât+Ys lesa~doritélskgiiimes
auxquellesils seconsidèrentIzssztje#Comme, cependant, ma répugnance
à les livrer aux capitaines mahrattes peut avoir de conséquences, et
comme mon désir est de reussir en tout ce que j'entreprends pour le
bien du service royal, j'attends que Votre Excellence me fixe le plus vite
possible la règlequi devra être cellede ma conduite en cette matiére,
et ce que je devrai faire avec les dits prisonniers et tous autres habitants
de notre Pragana inculpéspar les capitaines mahrattes d'êtreles associés
des voleurs, dans la certitudque je les ferai prendre et détenir dans les
prisons de cette Place, niais sans, d'aucune manière, les remettre à la
justice mahratte, à moins d'en avoir reçu l'ordre de Votre Excellence.

Je dois encore informer Votre Excellence que j'ai fait publier un
ordre dans toute notrePragana pour que les flatels, naiques et fermiers,
gui connaflraientla demeurç:dequelipeshommesvoleursdansleursvillagesrespectifs et quine les amèneraient$as immédiatementprisonniers ew
fzotrprésence ,oienptunisetréputévsolezlrs.QueVotre Excellencedaigne
prendre en considération ce que jJairapporté et me communique ses
ordres. Que Dieu conserve de nombreuses années l'Illustrissime et
Excellentissime personnede Votre Excellence.

Forteresse de Damgo, le 28 novembre 1814.

JosÉ MARIA DE CASTRO E ALMEIDA,

AvguiuoHisfdvi~doEslado da India, LivIX.f.70.LETTRE DU GOUVERNEUR 13E DAMA0 AU VICE-ROI, EN

DATE DU 24 DÉCEMBRE r814

Illustrissime et Excellentissime Si:igneur, Depuis que j'ai eu l'honneur
d'écrireà Votre Excellence, en date #du 28 du mois précédent,au sujet des
bizarres prétentions des capitaineij niahrattes, voisins de cette Place,
qui veulent appeler devant leurs tribunaux des habitants de notre
Pragana de Nagar-Aveli qu'ils act:usant, et connaître de leurs crimes,
et les châtier, et de ma résolution .de ne pas y consentir, au mépris de
leurs menaces, en attendant que 'Votre Excellence m'ordonne le con-
traire, j'ai recueillile bruit que les dits capitaines commençaient à
réunir des bandes armées dans le village de Umbarggo, répandant la
nouvellequ'ils se préparaient àaller prendre possession de notre Pragana
et cette rumeur publique concordant avec les expressions menaçantes
de la lettredu Généralde Baçaim, j'ai pris immédiatement la résolution
de faire garnir les deux points principaux de ladite Pragana, les villages
d'Adara, qui se trouve au nord, et IToroly, au sud, faisant marcher vers
chacune de ces positions un détachement du régiment d'infanterie de
cette Place et de cipayes, avec une pièce d'artillerie de campagne et les
approvisionnements et munitions correspondants, commandés par deux
officiers, avec ordre de repousser, séparémentou joints, suivant que les
circonstances le permettraii:nt, toute la qualité d'affronts que les dits
capitaines mahrattes prétendaient perpétrer dans cette Pragana. Cette

mesure fut suffisante pour changer :lestyle arrogant, dans lequel les dits
capitainesm'avaient précédemment écrit, enun autre amical etpolitique,
protestant de la fausseté di: larun~eur répandue qu'ils auraient voulu
commettre des insultes contre nc'tre Pragana, étant vrai cependant,
qu'ilsavaient groupé une certaine bande armée pour aller à la recherche
des voleurs, qui s'étaient retranchlls ilans une des montagnes cle leur
Pragana ; et finalement un des mi,mes capitaines est venu personnelle-
ment à cette forteresse, m,a résidence, me saluer et me donner satis-
faction pour tout ce qiii était arrivé, en conséquence de quoi je lui ai, de
mon côté, démontrk, que j'étais content, et que j'attendais d'eux dans
l'avenir, une conduite pIus conforme à la bonne alliance subsistant entre
nos deux Cours, et, postérieuremeiit i~ ceci, j'ai fait retraitles déta-
chements mentionnés sur cette Place, tous événementsdont je fais part
à Votre Excellence.. .

Arquivo Histdrico do Estado India, Livre IX, 71. Annexe #

LETTRE DU VICE-ROI AU GOUVERNEUR DE DAMAO, EN
DATE DU g DÉCEMURE 1814

J'ai reçu hierlaIettre de Votre Grâce, en date du 28 novembre passé,
et j'ai examiné son objet; j'approuve les mesures que Votre Grâce a
prises à ce sujetune desprincipales devantêtredeprendre les précautions
nécessairespour qzteles habitants de nosPraganas ne se liguent pas avec
ceux du dehorspour voler en territoire mahrattQuant aux individus qui
se trouvent en prison sur l'ordrede Votre Grâce et à ceux que vous
arrêterezen plus dans l'avenir pour lemémemotif, VotreGrâce lesjera
punir par les auforitéslégitimes, entant que vassaux, qu'ils sont,Son
Altesse Royale le Prince Régent, NotreSeigneur. En ce qui concerne les
demandes que vous avez reçues de les livrer, vous répondrez avec ces
bonnes manières qu'on doit adopter en de telIesoccasionç, en dismtt
qu'ils seront punis pur les autoritésde cette juridictiet qu'ils seront
retirés des lieuoù ils peuvent faire du mal a nos voisins; mais que,de
toute manière, Votre Grâce ne leslivre pas...

Arquivo Hisfdrido Estado da India, Livre f.72.LETTRE DU C;OUVEIINEWR IDE DAMAO, CAETAXO GOAIES

DA COSTA, AU VICE-ROI, ES DATE DU 3 afnI ISOG

Illustrissime et Excellentissime 5,eigneur. J'ai l'honneur de fpart
à Votre ExcelIence de ce que, quand j'ai pris possession de ce Gouverne-
ment, j'ai trouvé la Pragana de IUagar-Aveli quasi déserte, la guerre
des Billes étant la cause (le ce désordre, avec son accornpagrie~nent
d'innombrables vexations que souffrirent ces malheureux colons, dans
l'exécution des ordres qu'ils recevaientde tout le monde, à tort et à
travers. J'avoue à Votre Excellence que ceci m'a causédegrands soucis;
et pour m'en libérer j'ai fa.it promz~lgrne.éditpavdon+zan tecrime de
désertion2 tous cescolons,en les assurant qu'ilsn'obéirait lush aucun
ordresinon aux mians, et qu'ils vitraient avec la certitque psrsonne
neles molesteraitLe Major Antdniii Carlos accompagnacet édit,que j'ai
fait circuler dans cettePrag,zna,parcequ'il a une grandeconnaissancdu
peuple etde sescoutzi~zes,Lesuccès a correspondu à mon désir. De ma-
nière que, non seulement beaucorip de familles qui s'étaient absentées
sont rentrées, mais encore quatre de ces Billes, parmi les principaux
voleurs, qui, en causant deL'horreurpar leurs attaques répétées, taient
la principale cause pour laquelle (des villages entiers désertaient, ont
demandé le (loul ». ActuelIement 1;i.siisdite Pragana est en repos et moi
très tranquille ;le susdit Major ayan.t eu la plusgrande pcesactivités
et à ces démarches, mérite en toutt: justice, la protection de VotEx-
cellence. A l'Il~ustrissimetExcellentissime personne de Votre Escel-
lence, que Dieu conserve de nombreuses années.

Damâo, le 3 mai 1806.
CAETANO GOMES DA COSTA.

Arqztivo NistdrdooEsladodaIndia. Livre VII,67. Annexe 46

COPIE DU (SANAD iiDU SEIGNEUR DE PUNEM, ADRESSÉ A
SADASSIVARAMA,LE 26 JUIN 1784

Au possesseur de l'estime royale Sadassiva Rama.
Moi, Serviteur Madou Rao Naraena Pradane, avec les compliments
dus, je déclare, en l'an de l'hégi1184[178 4u'au cours decette année
i'ai fait affecter aux Portugais de Dam50 des villages de la Pragana

kJagar-bveli, du Domaine de Baçaim, par ce Sarkar, comme je suis
informé que les Administrateurs de la douane causent des troubles au
sujet des droits sur les impbts en nature et autres produits que les
Portugais conduisent de ceux-ci 2iDamiio, je décide,au sujet des impôts
en nature et des productions de ces villages, affectés par le Sarkar
aux Portugais, qu'ils voudraient emporter verschez eux, qu'on ne cause
pas de troubles au sujet des dits droits et qc'il soit ainsi entendu par
eux. - Expédiéle 22 de Safar l.

LivredeDamüo, nogA, ff2G6c - 267.
FilmathCque - Coll. deDamgo - Photocopies no33 et34.

l Le 22 du ~noide Safarest Ic ?i11i11 ANNEXES A LA RÉPLIQUE (~'~47)

Annexe 47

COPIE DU iSANAD iiDU SEIG:?JEUR DE PUNEM, ADRESSÉ A

SADASSIVARAAUI,I,E 26 JUIN 1783

Copie de ce qu'on nomme ((Saniid il,Ordre de Madou Rao Naraena
Pradane, adressé à Sadassiva Rama., gouvernement de Baçaim et.de sa
juridiction, dans la forme qu'ils orit l'habitude d'employer entre eux.
L'année Surçena Arban Samarina, Manya a LaffA, soit en langue

portugaise, année 1783, on a donné au Gouvernement portugais de
Dam50 de ce Sarkar les villages de la Pragana Nagar-Aveli, de la Juridic-
tion de Baçaim, au cours de cette arinée,et voulant amener à Danifio les
impôts en nature des dits villages, les fermiers percepteurs de ces droits
soulevaient des difficultés, demandarit les Droits, ce dont j'ai pris
connaissance et, comme les dits villages ont étédonnés au dit Gouverne-
ment en vue de son appr0visionnemc:nt où il prendra les impôts en nature

du Massul et autres produits, on ne devra pas soulever d'empêchements
de Droits, et qu'ils en prenrient connaissance aujourd'hui le 22 du mois
de Safar I,qu'ils se le communiquent, entre eux etc.

Signé par moi Interprète, Damgo, le 6 août 1787.

Livre deDamüo, no4, fgg.
Filrnothèque- Coll.de DamJo - Photocopie no zq.

1 Le 22du mois de Safar signifi?b jiiin. Annexe 48

LETTRE DE GANEPETE RA0 GINAGY, SUBEDAR DE BAÇAIX,
A BALAGY PANTE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1787

Traduction de la lettre de Ganepete RaoGinagy, Subedar de Baçaim,
qui se trouve à la cour de Punem, adressée à son oncle Balagy Pante,
qui gouverne actuellement les terres dudit Ba~aim.

La Pragana Nagar-Aveli, avec ses droits, a étédonnéeau Gouverne-
ment portugais de ce Sarkar; de ladite Pragana vont à Damgo, du
Batte, du Bois et d'autres produits, càquoi les percepteurs soulèvent
des difficuItésen réclamant les droits, ce dont jeuiconnaissance, et
ce àquoi je déclareque de ladite Pragana on pourra emmener du Batte
A Dam30 et tout autre produit par le Chemide Naroly et de la Pragana
Naora, ce A quoiaucun empêchement ne sera fait concernantles droits,
et jen'en dirai pas plus long aujourd'hui,30edu mois Moharamo, qui
correspond au 8 novembre 1787 . raduit par moi, Interprète de cette
Forteresse,
ARBAGY PARABU.
Liure de DamGo, 4,f.226.
Filmothéque -Coll. de Dama0- Photocopie n28.ORDRE DU SUBEDAR DE RA.ÇAIM AUX PERCEPTEURS DE
CALLAKA ET NAER, EN D.ATE DU 14 DÉCEMBRE 1767

Traduction de l'ordre du Subedai: deBaçaim qui a étéadressé,au nom
du Suhedar, aux percepteurs, voj.sinçde cette place, de la Pragana
Callana et Naer, où il ditc.e qui mit, le percepteur en question étant
nommé Naro Madeo.

De la Pragana Nagar-Aveli, on peut transporter à Dam20 desAppro-
visionnements; Rois et autres Proiluics acheté (sic) en vuede l'appro-
visionnement de la Place par le Chemin de la Pragana ic'aer, par le-
quel les percepteurs de ladite Pragana ne mettront pas d'empêchement,
et les feront passer en franchise sans aucun empêchement, aujoiird'hui
le3 du mois de Rabila val, cequi correspond au 14 décembre 1787
Traduit par moi, Interprètede cette Forteresse,

ARBAGY PAR.ARU.
Livve de DamCono 4. f225.
Filmothèqii- Coll. dDamgo - Photocopie no27. Annexe 50

LETTRE DU COMMISSARIAT DU SET, ET
DE L'ABKARI A DAMAO, AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU 28 MAI 1880

No 149
Urgent

ExceIlence,

Je vous priede bien vouloir faire mettà la disposition du chedu
bureau de Dadari aujourd'hui à 4heures de l'après-midiau villagde
Dundorta, un effectide 3 soldats, pour accompagner une partie de
l'envoide sel destiné au bureamentionné.

Que Dieu vous garde. Damgo, le28 mai 1880.
A Monsieur le Gouverneur du District
de Damao.
En l'absence du commissaire,

Lechef fiscadu District
ALEXANDR JESE VENTURA LOBO.
En mavge:
Réquisitionnant uneffectif d3 soldats pour accompagner
l'envoie selà DadrA.

Coll. DamBo -Doc.no 233- fiche n101- caisse no15. ANNEXES A LA .REI*LIQUE (NO51)

LETTRE DU COMhlISSAIRE DU SEL ET DE L'ABKARI A

DAMAO AU iSOUVE.RNEUR DE DAMAO,
EN DATE D1J 2 JUIN 1880

Excelience,
En rentrant, aujourd'hui, de 5iag;ir-Avely,j'ai rencontré, près de
DungrA, vingt voitures qui transportaiendu sel àdestination de Iladara,

et j'ai remarqué que les soldats escortantce convoi,au lieu de faire la
garde et de surveiller lsel.étaient couchés et dormaient dans Lesvoi-
tures, Ieur coupable négligencepouirant ainsi permettre le détournement
de cette denrée.
Ce que j'ai estimé devoir porte:; à votre connaissance à toutes fins
utiles.
Que Dieu vous garde.

Damgo, le 2juin 1880.

A S. Exc. Monsieur le Gouverneur ciu District de Damao.
Le Commissaire,

M. A. DE LEMOS PIMENTEL.

Communiquant ;ivoir rencontré couchéset dormant dans les
voituresles so1da.t~de l'escorte qui conduisait le sDadari

Coll. de Darnio fiche nrti~- Doc.1i02338- Caisse no15- 1880. Annexe gz

LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR DE NAGAR-AVELI AU

GOUVERNEUR DE DAI\IAO, EN DATE DU
~er DÉCEMBRE 1880

Excellence,

-4yant appris que, dans la nuit du 28 du mois dernier, un (dubla ))
avait étéroué de coups, sur le chemin qui relie le village de CaraparA à
celui de Xoroli, par des inconnus dont le'nombre, comme le (dubIL n
l'adéclaréau <patel-chef iilui sembla dépasser quarante, constituant
différents groupes et qui lui arrachèrent un anneau qu'il portaità l'une
des oreilles; j'ai ordonné immédiatement au sergent commandant le
détachement stationné à DadarP d'aller faire une enquête sur cette
affaire, en emmenant avec lui quelques soldats du dit détachement.
Au même sous officier j'ai également envoyé des instructions, qui
m'ont paru utiles, pour que d'accord avec le i(patel-chef1)des rondes
nocturnes soient établies et qu'il prenne la direction de ce service; le
chargeant en outre de me faire savoir, sans aucun délai, si l'enquête

dont il a étéchargélui a permis de connaître ou de supposer l'existence
de malfaiteurs dans cette région,afin de prendre d'autres mesures; mais
jusqu'à maintenant, c'est à dire4 heures de l'après-midi, je n'ai pas
encore reçu la moindre communication.
Je n'ai pas porté immédiatement cet événementà votre connaissance
car je manquais de précisions,que j'attends, et parce queje me trouvais
en service hors du siège du commissariat dont j'ai la charge.
Comme on me rapporte, toutefois, que des rumeurs d'une certaine
gravité se sont propagées, baséessimplement sur le fait que je viens de
vous relater, j'ai estimé ne pas devoir retarder davantage ce compte
rendu.
Que Dieu vous garde.

Damào, le I~~ Décembre 1880.

A S.Exc. Monsieur le Gouverneur du District de Damao.

L'Administrateur
M.A. DE LEMOS PIMENTEL.
En marge:

Communiquant les faitssurvenus dans les environs du hameau
de Noroly de la Pragana de Nagar-Avely
Coll. Damiio -fichenorozr - doc.no2345 - Caisseno 15- r850.. LETTRE DE L'ADiJIINISTRATEUR DE NAGAR-AVEI.1 AU
GOUVERNEUR DE DP.MAO, EN DATE DU 4 JANVIER 1881

Excellence,

Les soldats Luia Vicente Ribeiro et Leal Dias, celui-ci no 5q de la
I~ICcompagnie, et celui-18 no32de la 2eme,affectéesà la poIice du district,
détachésau hameau de Koroli, e.n effectuant une ronde aux alentours
du dit village, dans celui cleCanari, vers 6 heures de l'après-midi d'hier,
ont rencontré quatre individus, dont ils disent que l'un d'eux est un des
criminels récemment évadCsde la prison publique de Damao, nommé
Neragui; lecluel s'est enfui avec deux. de ses compagnons sitôt.qii'il a
aperçu la ronde, qui n'a réussiqü'i arrêterle troisiéme, nomméManglti,
du village de Margavara, également évadéde la prison,comme l'informe
le ipatel-chef o,par lettre datée d.ece jour.
C'est pourquoi je vous envoie accompagné des deux soldats susmen-

tionnés, le dit Maiiglti, afin que vous décidiezce que vous jugerez utile.
Que Dieu vous garde.
Administration fiscalede Nagar-rlvely, le 4 janvier 1881.

A S. ~xc.'~onsieur le Gouverneur du District de Damâo.
L'Administrateur,

M. A. DE LEMOS PIMENTEL.

Coll.Dama0 - fichno 1024 - Doc. 2349- Caisse no15. ANNEXES A LA RÉPI,IQUE (NO 54)

Annexe j4

LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR DE NAGAR-AVELI AU
GOUVERNEUR DE DAMAO, EN DATE DU 17 JANVIER 1881,
ET DECISION PRISE A SON SUJET

Extra

Excellence,
Le bruit courant que, les 13 et 14 de ce mois, étaient apparus dans
le village de Noroli, quelques crimindesceux qui dernièrement se son.
évadésdela prison de Nagar-Avely, le sergent 2ème classe commandant

du détachement stationné à Dadara, Manuel Ignacio de Araujo, emme-
nank sous ses ordres quatre soldats, s'y est rendu, afin de les recapturer,
si possible.
Cette tentative s'est toutefois avéréeinutile, car les criminels s'en-
foncèrent rapidement en territoire étranger, dès qu'ils eurent vent de
la poursuite dont ils étaient l'objet.
Tenant à mettre la main sur ces fugitifs,par hasard ils reviennent
à Noroli, oudans les villages voisinle sergent de2bnleclasse susmen-
tionnS demande que soient mis àsadisposition pour lui prêtermain-forte,
les soldats no97,r54 etI3j de la~brecompagnie, Gonçallo Pereira, Sal-
mane Mamodo et José Telles Pereira, et le no 146 de lazhlneIbraime
Mamodo, ces soldats pouvant remplacer un nombre égal de ceux qui
composent actuellemelit le susdit détachement.
Ce que j'ai l'honneur de vous communiquer afin que vous décidiez
ce que vous jugerez utile.
Que Dieu vous garde.

Administration fiscaledeNagar-Avely, le 17janvier 188r.

A S.Exc. Monsieur le Gouverneur du District de Damao.
L'Administrateur,

M. A. DE LEMOSPIMENTEL.

Décisi :oQnu'ils les remplacent d'urgence.
17-1-81
A. SERGIO.

En marge: Demandant que quatre soldats du détachement de Dadara
soient remplacés par ceux indiqués par le commandant de
ce mêmedétachement, afin de procéder A la capture des
prisonniersévadésde la prison.

Coll. Damgo - fichno 1025- doc.no 2350- caisse no 15. LETTRE DE L1ADM1:NISTRATEURDE NAGAR-AVELI AU
GOUVERNEUR DE DA.MAO, EN DATE DU z MARS 1881, ET
DÉCISION PRISE A SON SUJET

Excellence,
Je dois porter à votre connaiss;ince que j'ai reçu hier une communi-
cation du chef du bureau fiscal de Silvassa, le (jamadar aa Antonio
Joaquim dos Kemedios, disant que le,26du mois dernier, vers II heures
du soir, quelques inrlividut; inconnus avaient tenté faire un vol dans la

taverne de la localité, crirne qu'il:; nt: purent accomplir en raison de la
vigilance exercée, non seiiIement par le personnel de ce bureau mais
également par les gens qui ont passé la nuit dans la taverne en question.
On me rapporte également, suivant un autre compte rendu du sergent
commandant du détachement de Iladara, que dans le village d'Alô15,des
vols ont étécommis chez 1i:scolon:; Rama Cali6 et Cali5 Ratna, 5 minuit
dans la nuit du 23 au 24 du mois préi:ité, lc vol dans la première maison
consistant en un iara iib de riz,lin u para 11b de tory,)),iln ((pari ilb
de maïs, une hâche, un ((pichori :C, deux vêtements de femmc et huit

poules; et dans la seconde maison en quatre (par& iib de riz, deux
((paras »b de sel ainsl que diverse:; piécesde lingerie,dont la valeur a été
estimée à dix roupies. Le dit coloii Ramâ Calii a reçu a cette occasion
une blessure à la tête.
Ces faits, dont le sergent susnornmé a donné immédiatement. connais-
sance au juge ordinaire de la juridiction, sont généralement attribués
aux criminels qui se sont réceminent évadésde la prison de la ville,
auxqueIs se sont ensuite aijsociésrl'autres rnalfaiteiirs et qui constituent
aujourd'hui une bande de 40 à 50 ho~nmes.
J'ai expédié hierencore l'ordre de renforcer le poste de SilvassA par

cinq soldats du susdit détachement; i:tj'ai donné les instructions neces-
saires pour qu'on fasse des rondes nocturnes dans les villages, sous la
direction des cjarnadares des divers postes, avec l'accord des « patcis )l
de ces villages.
Outre cela, il me parait nécessaire de renforcer le poste de Cararpar&,
pour donner courage à la popula.tiori, capturer, si possible, les malfai-
teurs, et venir en aide à tout point qui serait menacésur la rive gauche
du fleuve; je vous prie de donner les ordres nécessairespour qu'uri groupe
de six soldats des compagnies de police se rende en mission à la dispo-
sition du chef du poste prticité.

Que Dieu vous garde.
Damao, le 2 mars 1881.
A S. Exc. Monsieur le Gouverneur du District de Damio.

L'Administrateur,

" chef de postc
b unité demesure
i-êtement de fêtpour hornmeDécision :u'on envoie les soldats demandés et qu'on le fasse savoir
A l'administrateur.
3-3-81
A. SERGIO.

En marge: Communiquant qu'il y a eu deux vols et une tentative de
vol à Nagar-Avely, et réquisitionnant six soldats pour le
poste de Cararparh.

Coll. Damto- ficheno 1026- doc. no2354- caisse no15 Annexe j6

LETTRE DU COMMANDANT B:ES COMPAGNIES DE POLICE DE
DAAI.40 AU G0UVERNI:UR DE:DAMAO,EN DATE DU 16 MARS

r882

No 34

Excellence,
Me référant à ma lettre no 33 du i3'courant, j'ai l'honneurde vous
rendre compte que les soldats de la ~"feno 169 Ibraimo Sultanc, et de
la no 67 Mamodo Ibraimo se sont présentés àmoi h 9 heures du soir
du même jour munis de 1;~feuille de route du chef fiscal du a:l et de
l'atkary me déclarant qu'ils avaient quitté le service qu'ils effec-

tuaient dans la Province, ou ils avaient étéenvoyés, afin d'effectuer
des rondes en différents endroits,par le((Jamadar o Candido Francisco
Fernandes, avec ordre de sejoindrt: le poste de Randi aprSs la fêtedes
paiens nommée Uly, ce qu'ils firent en traversant les villages de
Qaulauni, Umbrocoi, Flandy et Sily, se présentant le IO courant après
la conclusion de cette fêteau (Jamadar IIde ce méme poste, Luiz da
Silva, et le 13 versIO heures du inatin le iJamadar ICandido précité
étant venu en ce lieu, leurordonna de serendreADam30 pour seprésenter
au chef fiscal, ce qu'ils firent et reiltrkrent aux compagnies.
Ces mêmessoldats décliirent également que les deux autres Issubo
Ibramo et Abdul Ibramo du détachement de Dadara qui étaient allés
en service identique dans d'autresvillages rentrèrent au mêmeposte de
Randh le 9, etque le 13, conjointt:ment avec eux, ilsréintégrèrentleur
détachement de Dadari.
Sur le vu de ce qui précède je lrous prie de bien vouloir ordonner ce

qu'il vous plaira, de façonlue ces !;oldats ne soient pas punis daris le cas
où l'on vérifieraitla véracitéde letirs déclarations.
De pIus je vous prie éga.lement de bien vouloir me dire si je dois ou
non déjà annoncer le congéoctro:yéau susmentionné soldat de la
na 67 hlamodo Ibraimo qu.ise trouve impliqué dans cette faute.
Que Dieu vous garde.

Quartier de la Place deDamâo, le16 mars r882.
A S. Exc. hlonsieur le C;ouvem~:ur et Commandant Militaire de ce
District.
Le Capitaine Commandant,

A.NTONIO ALEXANDR E QUINO RODRIGUES.

Erz marge: Communiquani: que les deux soldats qui étaient portés
absents du service de surveillance du sel et de l'abkary
de la Pragana se s~nt présentés, afin qu'une décision
convenable soii:prise au sujet de cette faute.
Coli. Damiïo -fichno rzy)- doc.no ,2368- caissno15. LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA
COMMUNE DE NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU 20 AVRIL 1882

Excellence,

Comme suite à ma lettre no26,du 19courant, rapportant l'incendie
survenu à Cararpara, j'ai l'honneur de vous transmettre la liste incluse
dans laquelle se trouvent mentionnées les munitions et pihces métal-
liques, buffleteries et armes, qui ont étéprésentéesau sergentsbme
classe commandant de détachement de cette capitale, Nicolau Rodrigues
de Sant'Anna, par les soldats (45set 108 de la deuxième compagnie de
cellequi exercent la police dans ce district, Ussmane SaetCassamo
Usseme, lesquels ont requ l'ordre de quitter le poste fiscal de la susdite
localité, en conséquence de la Iettre que m'a adresséele Commissaire du
sel et de I'abkari, me faisant savoire ces soldats étaient maintenant
dispensés du service ct qu'il était nécessairede renforcer de trois soldats

du détachement indiqué le poste fiscal de Silvassii, afin d'assurer la
sécuritédu dépôt de sel définitivement établibIy.
Et comme les deux soldats indiqués ne peuventpas rester au service
du détachement, non seulement parce qu'ils manquent d'armement, de
munitions etde buffleterie, mais encore parce que je suppose qu'ils ont
à se justifier devant un conseil, je les fais tenir à votre disposition, en
soulignant qu'étant donnéque le détachement a étésensiblement réduit,
par manque de soldats, je me suisvu dans la nécessitéde satisfaire la
réquisition du dit Commissaire ordonnant de renforcer le poste fiscal
précitéde Silvassh, par les soldatnos 176 dela première compagnie,
157 etISI de la deuxième, Ibraimo Mamodo, Ussmane Usseneet Ibrairno
Ussene, bien que remplacés par d'autres provenant des compagnies.
Que Dieu vous garde.

Dadara, le20 amil 1887,.

A S. Exc. Monsieur le Gouverneur du District de Damiio.

Le substitut de l'Administrateur de Ia Commune,
Lu12 CAETAN OE SEQUEIRA E NAZARETH.

En marge: Remettant la liste des articles qui n'ont pas été consumPs
dans l'incendie survenu à CararparA etc.

Liste des articles d'armement, buffleterie autres accessoires des
soldats qui ontétéretirés du poste fiscal de Cararpara.
Du soldat de la Compagnie na 4j,Ussmane Salmane
(iCanon d'arme à aiguille avec table, hausse à charnière mobile et autres
accessoires 13ayonnette ....
Du soldat de la même Compagnie 11"IOS,Cassamo Usseme

((Canon d'arme
((Baguette ... .

Quartier à Dadari, le 19 avril 1882.

NICOI.AU RODRIGUE S E SANT'AXNA.
Sergent de classe
Commandant le détachement de Dadari

Coll. Darnio -fichesnos1027-1027-A - DOC.no 2373-2374- Caisse 15. Annexe 58

LETTRE DU COMMANDANTDES COMPAGNIESDE POLICE DE

DAMAO AU GOUVERNEUR PAR INTERIM ET COMMANDANT
MILITAIRE DE DAMAO, EN DATE DU 21 AVRIL 1882, ET
DÉCISION PRISE A SON SUJET

Urgent

hlonsieur,

A la demande du Chef fiscaldu sel et de l'abkari de cette commune,
j'ai fait mettre à sa disposition pour accompagneles voitures de sel à
la Pragana, le13,troissoldats, deux, le19,et hier un caporal et quatre
soldatsde plus, et en conskquence il me manque deux soldats aujourd'hui
pour le piquet et un pour porter la correspondance officielle h Dadari; et
en outre, quatre soldats pour le service intérieure, bien que j'afait
prendre le piquet, hier et aujourd'hui, ausoldats artilleurs: dans ces
conditions, j'en suis réduia vous proposer, Monsieur, que 6 soldats,
environ, soient retirés des deupostes de police tant que durera cette
situation; je vous prie, donc,bien vouloir donner des instructions dans
ce sens.
Dieu vous garde.

Quartier de la Place de Damgo, le12 avril1882.
Monsieur le Major chargé du gouvernement,
Commandant militairdu district.

Le Capitaine Commandant,
ANTONIO ALEXANDRE AQUINO RODRIGUES.

En marge :
Demande pour que des dispositions soient prises afin de
remédier au manque detroupe pour le service.

Décision :
On a fait retirer des soldats de la Polidu Grand Dam50 et
de celle du Petit Damao.
21/4/82

Coll. Damgo- fiche 12j6 - doc.no 2375- boite no1- 1882.LETTRE DU COMMANDANT DES COMPAGNIES DE F'OLICE
DE DAMAOAU GOUVEFtNEURPAR INTÉRIN ET COMMANDANT

MILITAIRE DE DAMAO, ICN DATE DU 24 AVRIL 1882

Monsieur,
En vertu des prescriptions contenues dans votre tettre no 104, du
22 courant, je tiensà vous dire, que les soldats Leal Dias et Gonçalo
Dias du détachement de DadarA, sont déjà emprisonnés à la suite
du rapport de leur com~nandan-t me communiquant qu'iIs se sont

attardés sur cette Place, où ils étaient venus en service, plustemps
qu'il n'était nécessaire; j'ai infligécun huit joursde prison.
Dieu vous garde.
Quartier de la Place de Damgo, le 24avril188.2.

Monsieur le Major Gouverrieur par intérim,
Commandant militaire du district.

1,e Capitaine Commandant,
ANT~KIOALEXANDRA EQUINORODRIGUES.
En marge:

Réponseà la lettre no 10du 22 courant concernant les soldats
Leal et Gonçalo.

Cdl. Darnio- fiche n125:;- doc.no 2376- boitno 15- 1882. Annexe 60

LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNEDE
NAGAR - AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1882

Nonsieur,

J'établis aujourd'hui une feuille de route pour lui permettre de rentrer
à solicorps aunom du soldat no 137 de lzéme Compagnie de Police du
District, Jeronymo Manuel dos Remédios;qui,setrouvant à la disposition
du chirurgien civil de cettemmune en vertu de la demande que j'en
avais faite dans ma lettre 15, du 3 mars dernier, été renvoyé par ce
médecin à mon administration pour ne pas désirer rester dans cet
emploi.
J'ai l'honneur de vous en rendre compte à toutes fins utietsen me
référantà la lettre indiquée ci-dessus.
Dieu vous garde.

Administration de la Commune de Nagar-Avely en Dadari, le
6 septembre 1882.

Monsieur le Gouverneur du
District deDamiio.
L'Administrateur,

M.A. DE LEMOS PIMENTEL.

Coll. DamEo -ficheno1257- doc.no2388- boitena15 - 1882.LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA COhlMUNEDE KAGAR-
rlVELI AU GOUVEXNEUF: DE DAMAO, EN DATE DU
8 MARS 1884

Monsieur,

En réponse à la lettre no 79 du 6 courant, j'ail'honneur de vous
rendre compte que le çoltiat Miguel de Mellaa étéenvoyé porter un
ordre au village Selty,afiri dconduire ici quelques individus, indiqués
comme temoins de llagressi.on pratiqupar Ieparse dece villagenommé
Hormosgi, surle Cipaye de zémc classedu contrôle du seletde l'abkari,
Mamodo GuIamo; et d&s qu'ilaura rempli sa mission jel'enverrai se
présenter au Secrétariat du Gouvernement dont vous avez la charge,
comme il est prescritdans la lettre précitée.
Dieu vous garde.

Dadari, le8 mars 1884,
Monsieur le Gouverneur
du District de Damâo.

LJ.2djoint de l'Administrateur de la
Commune,
LUI;!C.~ETASO DE SEQUEIR ANAZARETH.
Ela marge:

Disant que le soldat Miguelde &le110devra se présenter dès
qu'il reviendra de la mission dont ia étéchargé.

Coli. Uarnâ- fictie no 133sdoc. no2411 - boite n16.FEUILLE DE ROUTE ÉTABLIE PAR L'ADMINISTRATION DE

LA COMMUNEDE NAGAR-AVELI LE IO MARS 1884

En vertu des prescriptions contenues dans la lettre no 79, du 16
courant, deMonsieur le Gouverneur du District, le soldno190 de Ia~bre
Compagnie de Police de Damgo, Miguelde MeIlo,détaché icise rend au
Secrétariat du District pour s'y présenter.
Dadasa, le IO mars 1884.

L'Adjoint de l'administrateur
de laCommune,
L. C. DE SEQUEIRA ENAZARETH.

Coll. Damgo- fichno 1339- doc.no 2412- boîteno 16. LETTRE DE L'ADMINISII'RATIONDE LA COMMUNE
DE NAGAR-AVEL.1 AU CrOUVERNEURDE DAMAO,
EN DATE nu 13 AVRIL 1884

hlonsieur,

J'ai l'honneur de vous comm;miquer que le 12 courant, vers les
4 heures de l'après-midij'ai reçu un compte rendu du garde-chanipêtre
du saja de Golondi, Abdul Valigi, me faisant part que quelques colons
du village Umborcui dépendant dl?notre commune ont trouvé iin varly
mort, inconnu d'eux, tout présd'lin ruisseau du même village.
En outre, le patel du villageun tel Cundach5, m'a rendu compte
aujourd'hui même à 7heures du nnatin, que la nuit dernièreyia eu un
vol chez le colon, Monion 'Patalio, et au cours de Ia lutte engagée cont~e
les voleurs quatre colonontétéblessés etdeux des voleurs ont etépris.
J'aifaitpart de ces événements:lsecond substitut du Juge compétent
en exécution des lois;'ai fait envoyer une escorte de deux soldats afin
de conduire iciles deux ~loleurs arrêtés.
Dieu vous garde.
Dadara, le 13avril 1884.

Monsieur le Gouverneur
du Districtde Damao.
1-'adjoint à l'Administrateurde la
Commune,

LurzCAETAN OE SEQUEIRA E NAZARETH.
En marge:

Faisant part des événeine~itsurvenus.

Coll. Damgo -fichno 1340- doc24.t8- boiteno16. LETTRE DE L'ADMINISTRATIONDE LA COMMUNE
,DE NAGAR-AVELIAU GOUVERNEUR DE DAMAO,

EN DATE DU 17 AVRIL 1884

No 25
Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rendre compte que le deuxikme sergent Manuel
Ignacio de Araujo rentre aujourd'hui,avec la force qu'il commande, aux
compagnies auxqueIles il appartient; et qu'ayant été envoyé dans le
village de Noroly avec l'ordre de capturer des individus suspects de
complicité dans le vol quia eu lieu à Cundachi, la nuit du 12 courant,
et auquelse réfèrema lettre no23 de la présente série,ce sous-officn'a
pas pu effectuer cette capture,ces individus setrouvant absents de ce
village depuis le jouen question ainsi qu'il résulte de copiejointe du
compte rendu où lesergent rapporte que les femmes des coupables ont
déclaréqu'ils vivaient de vols.
Afin qu'on puisse se mettre à leur poursuite et les capturer on a mis
aujourd'hui àcette date en exécutiondes instructions qui ont Btédonnées
auxgardes-champêtres, aux patels des villages et au personnel d'inspec-
tion, le 8août de l'annéeécoulée,réglementant le service de capture des
criminels,ainsique d'autres concernant la policedes villages,
Dieu vous garde.

Dadara, le 17 avril 1884.
Monsieur IeGouverneur

du District de Damao.
L'adjoint de l'Administrateur,

LurzCAETAN OE SEQUEIRA E NAZARETH.

Coll. Darnao -fichno 1261- doc.2421- boiteno16. Annexe 65

RAPPORT D'UNE MISS1:ON PR.ÉSENTÉ A L'ADMINISTRATION
DE LA COMMUNEDE B[AGAR..AVELIE . N DATE. DU 16 AVRIL

1884 (PIÈCE JOINTE A LA LIZTTRE CITEE A L'ANNEXE 64)

Copie
Rapport à - Monsieur l'Adjoint de l'Administrateur de la Commune
de la Pragana de Nagar-Aveli - J'ai l'honneur de vous rendre compte
qu'étant alléau village de Noroly, en vertu de vos ordres en clate du
15 courant afin de capturer. les dukmis inch Chibcd; connu sous le nom
de Coddib; IiTori6Calib, Paraguib Lacmom, Joguib Poti6, Carri6 Para-
qui6, Cuxal Barca et Chebcb Irib, habitant le même village, je ne suis
pas parvenu à faire cette capture dii fait que ces dublzisavaient quitte le
village depuis plusde cinq jours d'après ce que m'ont dit leurs ft:mrnes:
Ginqui Dulbd, Gang1 ..., Soml6, Guily Badib, Nandi Chibcb et hlitt. ..
Morio, qui m'ont déclaré qiie leurs maris faisaient partie d'une bande de
voleurs et que, depuis plusieurs jours, ils n'étaient pas rentrés ceux.
Je vous rends compte également, clu'a.yant demandé aux maîtres de ces
dublas, les rajahputres: Bava Nani, Bula Dulobo, Bani Ari et ail filsdu
rajahputre: Kely Daily,où étaient leurs serviteurs ci-dessus mentionnés,
ilsont déclarCqu'il y avaii.5 ou 6 joiirs qu'ilse trouvaient absents du
village et avaient entendu dire qu'ils avaient pris part à un vol dans le
village de Cundachii et, en conséqiience, je suis revenu à la Casernedu
'détachement stationné daris cette localité àla force de bai. . de mon
commandement, et je vous.en rends compte dans l'attente des instruc-
tions que vous jugerez nécessaires.
Caserne du détachement stationné A Dadari, le seize avril mil huit
cent quatre-vingt quatre -- ManoeilIgnacio de Araujo, deuxième sergent.
Tout ceci est bien conforme. Dadari, le 17 avril 1884.

Colt. Damii- ficheno 1065- doc. no2420- boite no 16. ANNEXES A LA REPLIQU (NO 66)

Annexe 66

LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNE DE
NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,EN
DATE DU 4 JUIN 1884

No 49

Excellence,
Par lettre datée de ce jour, le (patel i)major communique, en ce
qui concerne l'épidémie de choléra du village Noroly dépendant de
cette commune, que 5 personnes ont été atteintes hier de cette terrible
maladie, 4d'entre ellesy ayant succombé.
L'épidémiequi, jusqu'au 3 courant, s'étaitconcentrée dans le quartier
«Gantalium il,a malheureusement déjà envahi les quartiers ((Doria-

falium ))et (Cando-cuvo JI,d'après les informations du (patel ))men-
tionné ci-dessus.
Le médecin chargé du traitement des cholériques dans ce village, en
rectification de la lettre dont j'aienvoye copie en annexe de celle,
en date d'hier, que j'ai eu l'honneur d'adresser, sous le no 48, à V. Ex.,
déclare que le nombre de personnes atteintes de choléra au cours de
la semaine, à laquelle ils'était référée,stde 26 et non pas de 25,comme
i1l'avait mentionné par erreur.
Le 28 du mois dernier,j'ai faitmettre un soldat à Ia disposition du dit
médecin, qui l'avait instamment demandé, et trois encore aujourcl'hui:
tous appartenant au détachement. stationnE ici, afin de l'assister dans le

service dont il estchargé.
C'estce dont j'aiA informer V. Ex., A toutes finsutiles, en me référant
a la lettre précitée,no 48.
Dieu garde V. Ex.
Dadarii, le4 juin 1884

Son Excellence le Gouverneur
du District de Damâo.
L'Administrateur,

hl. A. nE LEMOSPIMENTEL.
En marge :
Évolution de l'épidémiede choléra (LNoroly.

Coll. Damio- ficheno 1066- doc.no 2427 - boîteno 16. LETTRE DE L'ADMINISTR.4TEUR DE LA COMMUNEDE
NAGAR-AVELI.4U GOiUVERNEURDE DAMAO,
EX DATE D'U7 TUIN 1884

Excellence,

Selon les communications du <ipa.tel » major, par lettre datée de
ce jour, quelques-unes despersonn~:squi, ayant étéatteintes du choléra
jusqu'au 5 courant, ont pu y résister, grâce aux soins déployéspour
les en sauver, contiiiuent à être traités dans le villagede Noroly,
aucun cas nouveau nes'étant déclaréjusqu'à dix heures du matin de ce
jour.
Deux des soldatsmis à la dispositiori du médecinchargédu traitement
des cholériques sont de retour depuis hier au détachement auquel ils
appartiennent.
C'est ce dont j'aà informer V. Ex., en me rkférant à la lettrno 51.
Que Dieu garde V. Ex.

Dadari, le 7 juin 1884.
Son Excellence le Gouverni:ur
.de ce District.
L'Administrateur,

M. A. DE LËMOSPIMENTEL.
En marge :
Se réf&re à l'évolution.di:l'épidémiequi s'est déclarée A
Noroly.

Coll. DarnEo -fiche nD 10-7 doc.112428 - boiteno 16.LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE

NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE Dli .3AOÛT 1885

Excellence,

J'ai l'honneur de faire comparaitre devant V. Ex., sous l'escorte de
trois soldats,lesprisonniers Ari6 ou Pemola Cangy et Bull5 Macane,
dont la capture aété opéréepar les <catias))du village Noroly, Sancori6
PanchiS, Narana Bangui&, Gopy Panchi6 et Sancro Macane, aidés de
quelques autres personnes, en vertu des instructions que leur avait
données l'administrateur de cette commune en exécution de l'ordre
contenu dans la lettrde V. Ex., datéedu 16 juin dernier.
Ci-inclus, je remets également entre les mains de V. Ex. le procès-
verbal que j'aidresséau sujet des prisonniers susdits.
Que Dieu garde V. Ex.

Dadara, le3 août 1885.
Son Excellence le Gouverneur

du District de Damao.
Le substitut de l'Administrateur de la
Commune,
LUIZ CAETANO DE SEQUEIR ANAZARETH.

En marge:
Pour remettre un procès-verbal et faire comparaître deux
prisonniers auxquels se réfèrele dit procès-verbal.

Coll. Dam50 - fiche n1069- doc.no24.1- botteno 16. ORDRE DE SERVICE No 138 DE L'ADMINISTRATION
FORESTIÈRE DE: LA PRAGANA NAGAR-AVELI,
EN DAT:E DU 26 SEPTEMBRE 1885

Orclre numéro cent trente-huit -- J'ordonne au garde fiscal de
faire remplacer les soldats qui se troiiventen service dans la division
Etly-Paty, Luiz Francisco Guedes, Leopoldino dos Remédias, Ibrahimo
Mamodo et Salmane Ibranio, par 1s soldats qui partent aujourd'hui
afin d'assister le garde fiscal mentio~iné, José Telles Pereira. Ussene
Ibramo, Joaquim Maria Pereira el.José Carlos d'Oliveira Coliniao, et
à toutes fins utiles,de faire:sans tarder renvoyer les premiers à cette
administration.
Le dit garde fiscal maintiendra toujours l'un des soldats au poste
fiscal (ford) afinque ce dernier réponde de l'armement, des munitions
et autres accessoires qii'einportent les soldats, et qu'il puisse faire
promptement exécuter les ordres tirnanant de cette administration. 11
fera également connaître l'heure de l'airivée des premiers soldats et celle
du départ des seconds.
Dadara, Ie vingt six s~.ptembre mil huit cent quatre vingt cinq.
L'Administrateur, José Joaqui n F. de. Miranda.

Coll. Damiio - fiche n1070 - doc. r02447 - boîteno 16. COMMUNICATION DU GARDE FISCAL DE LA DIVISION
ETLI-PATI A L'ADMINISTRATEUR DES FOR~TS DE
NAGAR-AVELI, EN DATE DU z8 SEPTEMBRE 1885

A Son Excellence l'Administrateur des Foréts de Nagar-Avely

En vertu de l'ordre na 138du 26 septembre courant de cette Admini-
stration, j'ai l'honneur d'informeV. Ex. que les soldats dont il s'agit
dans l'ordre précitése sont présentéshier a dix heures du matin pour
remplacer les soldats en service dans la division Etly-Paty, Luiz
Francisco Guedes, Leopoldino dos Rernédios,Ibrairno Mamod et SaIrnane
Ibramo; et que je renverrai aujourd'hui V. Ex. les soldats Leopoldino
dos Remedios et Salmane Ibramo. Quant aux deux autres, ils sont en
servicede ronde et de coupe de bois dans les villages de Morcôl, Rand5
et BontA. Deux autres soldats sont partis pour les relever.Dès leur
retour, jeles renverrai à V. Ex.
VillageFlandy, le 28 septembre 188j.

Le garde fiscal,
MARTINIAN AO. DE ST'ANKA.

Azl verso:
Communication
ASon Excellence l'Administrateurdes Forêtsde Nagar-Avely
du

Garde fiscal deces dernières.

Coll. Dama0- ficheno 107- doc.no 2449- boiteno 16. Annexe 71

LETTRE DU COMMANIIANTDES COMPAGNIES DE POLICE
DE DAMA0 AU GOUVERNEUR DE DAMAO E.N DATE DU
18 SEPTENBRE 1886, ET DECISION PRISE A SON SUJET

Excellence,

Il se trouveque, des trois deuxièmes sergents désignéspour rejoindre
le détachement de Dadara,. l'un rc:m~ilacelezeme sergent Guedes, de
service pour la capture de:;prisonniers évadés de la Prison Civile de
cette place, à la têtede la 16reCompagnie, et que les deux autres, y
compris celui qui avait ét(5détaché, se trouvent malades à l'hôpital
militaire; je priV. Ex. d'a.voir la bonté de mediresi je peux envoyer
l'un des premiers caporau:c remplacer au détachement de Daclara le
deuxiéme sergent qui s'est :fait porter malade.
Que Dieu garde V. Ex.

Quartier de la Placede Damgo,
le18 septembre 1886.

Son Excellence le Gouverneur du District.
Le capitainecommandant,
AGOSTINHF ORANCISC OA SILVA.

En marge:
Pour demander si l'un d[:spremiers caporaux peut être
détaché à Dada14 à la place du ahme sergent qui s'estfait
porter malade.

Ordre :
Qu'il soit remplacé.

18191s6 M. CARVALHO.

Répondu
18/9/86.

ColiDam50 - ficherioIO^:- doc. n2466- boiteno16. LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNEDE

NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,EN DATE
DU 5 OCTOBRE 1886, ET DÉCISION PRISE A SON SUJET

Excellence,
V. Ex. verra, parla communication ci-incluse, qui m'a été adressée
par le caporal commandant le détachement stationné ici, que les soldats
nos 189 et 195 de la zéme Compagnie de Police, Gonçalo do Rosario

et Deum Babor, appartenant tous deux au même détachement, ne sont
pas encore revenus de Darnao où ils furent envoyés en service le
30 septembre écoulé.
Hier, iln'y avait au détachement que deux soldats disponibles, et
ceux-ciont conduit l'undes prisonniers à la prison publique du chef-lieu;
aujourd'hui seullecaporal commandant ce mêmedétachement setrouve
1ib;e.
C'est ce que j'al'honneur de porter à la connaissance deV. Ex., en
espérant qu'elle voudra bien prendre les dispositions qu'eue jugera
nécessaires.
Que Dieu garde V. Ex.
Dadari, le 5octobre 1886.

Son Excellence le Gouverneur
de ce District.
L'Administrateur,
M. A. DE LEMOS PIMENTEL.
En marge:
Pour remettre la communication faite par le commandant du
détachement au sujet des soldats nos 189 et rgg de la zéme

Compagnie de Police.
Ordre

Communiquer au Commandant des Compagnies qu'il fasse
remplacer les soldats absents.
6/10/86
S. PACHECO.
En marge:
Ordre donné auCommandant des Compagnies - 6/10/86

Col[. Damgo -fiche. n1075- doc.no 2469- boîte n16. Annexe73

LETTRE DE L'ADIIINIST.RATION DE LA COMMUNE
DE NAGAR-AVELIAU GOlJVERNEUR DE DAMAO,EN
DATE:DU 4 JANVIER 1887

Excellence,

J'ai l'honneur de commiiniquer à V. Ex., à toutes fins utiles, quele
sous-lieutenant de ces corripagnies, Adelino Campos, s'est présentéici
hier au soir, ve84 heures, qu'ilaprisle commandement du détachement
militaire qui se trouve stationné ici, et qu'une partie de l'édifice occupé
par le tribunal a étéassignéecomme résidence à cet officier.
Que Dieu garde V. Ex.

Dadara,le 14 janvier 1887,
Son Excellence le Gouvern1:ur de ce District.

L'#adjoint de l'Administrateur de la
(:ammune et commandant militaire,
JOsft JOAQUIM F. DE MIRANDA.

Coll. DamLo - ficheno10g:i- doc. no2478- botte n16. Annexe 74

LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
DE NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO , N DATE
DU IO JANVIER 1887, ET DECISION PRISE A SON SUJET

Urgent

Excellence,
Étant donné qu'il faut conduire a la prison de cette place, trois pri-
sonniers qui ont assassiné une personne dans le village dely, ainsi

que j'en ai rendu compte dans ma lettre n" 7 du 7 courant, etqu'il
ne se trouve ici que 7 soldats, qu'on ne peut retirerdu service de
ce détachement puisque la perception des fermages doit ittre effectuée
ces jours-ci, je demande en conséquence une escorte trois soldats et
d'un caporal, en priant. Ex. d'envoyer la dite escorte se présenter ici
dans le courande ce jour.
Que Dieu garde V. Ex.

DadarA, leIO janvier1887.
Son Excellence le Gouverneur
du District de Darniio.
L'adjoint de l'Administrateur
de la Commune,

JosÉ JOAQUIM F. DE MIRAKDA.
Ordre:
Accordé
1011187
N. CARVALHO.

En marge :
Le commandant des compagnies a étéofficiellement informé.
1011187

Coll. Damio fiche. no 1092doc. n2479 - boîtno 16 LETTRE DE L'AD;MINISTRATIONDE LA COMMUNE
DE NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO, EN

DATE DU rI JUILLET 1889

Excellence,
En exécution des ordre:; de V. Ex. contenus dans la lettre no 641,

d'hier, du secrétariat de ce gouvernement, je fais comparaître devant
V. Ex. le sujet anglais, Calpi Bicli Doddia, arrêtéà Massate, selon les
ordres qui m'ont été transmis par la lettreno625 du 6 courant par le
dit secrktariat.
Il est accompagné des soldats rio(17de la~brecompagnie de policede
Damiio, Amod Moslin, et na 21 de laséme,Anselmo da Silva.
Que Dieu garde V. Ex.

Dadari, le XI juillet1889.
Son Excellence Ie Gouverni:ur du Ilistricde Damao.

I.'Administrateur adjoint en fonction,

JOSE1. DE SOUSA GASPAR.

Coll. Damii- fiche. n1og6- doc.no 2516- boîteno17. Annexe 76

LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

DE NAGAR-AVELI AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU rerNOVEMBRE 1889

Excellence,
En exécution des prescriptions de la lettre na 952 du 28 écoulédu
secrétariat de ce gouvernement, j'ai fait revederCadely l'infirmier
Rosa Dias, qui était chargC .du traitement des cholériques ainsi
que le caporal et les2 soldats qui l'assistaidans ce service. Je les
renvoie tous à Damâo aujourd'hui même;ce que j'ai l'honneur de
communiquer à V. Ex.
Que Dieu garde V. Ex.

Dadari, le~er novembre 1889.

Son Excellence le Gouverneur du District de Damao.
'
L'Administrateur par intéride IaCommune,
JOSÉ IGNACIO DE SOUSA GASPAR.

Coll: Dam60 -fichno 1098- doc.no2521 - boitno 17. Annexe 77

LETTRE DU COMMANDANT :DE LA PROVINCE DE NAGAR-
AVELI A ANTONIO DE SEP~LVEDA PIMENTEL, EN DATE DU
: rI AVRIL 1866

Le II avril 1866.

Monsieur,

En réponse à la circulaireno 27 clu 8 courant, reçue hier soir, par
laquelle vous faites savoii cette Ihection,à l'Administration desforêts
et la Douane, qu'étant dtSjàétablique la relève des forces détachéeset
en service dans les différerits lieux soit faite par celles de la Pragana le
rer, et celles des limitede la pra,ximitéde cette Place Forte le 15 de
chaque mois, ordre est doriné à ces mêmestroupes (celles qui seront en
patrouilles) de se rassembler aux endroits ou aux limites où se trouve
leur détachement la veille d'êtrert:levéeset, si par hasard, il y avait des
troupes en service et qui pour cette raison ne puissent pas êtreprésentes
aux endroits indiqués p0u.r êtrerelevées il faut le communiqiier à ce
bureau.
En outre, Votre Exce1li:nce ayant fait la remarque que les troupes
étant parties d'ici, l2,pour remg~lacerla ronde volante de la Pragana,
et, le 6, le détachement de Dadra iiinsi que les postes fiscaux, et que ces
troupes n'ayant pas encore regagnécette caserne, et que pour cela elles
vont êtrepunies si lafaute en est auxdites troupes, motif pour lequel
nous devons dire s'il existe une raison de service les empêchant de
rejoindre quand elles devaient le fiire.
A ce sujet, j'ai l'honneur de vous rendre compte que le détachement
indûment appellé ronde volante des forêts,et qui n'a pas accompli
l'étaperéglementaire qui ri'estpas dans son service étant donnéqu'elle
serait partie d'ici l2,s'y trouvait encore le 8 courant, et lorsque j'ai
demandé laraison à son ciiporal, celui-me répondit avoir requ l'ordre
B Dam20 de l'Administrateur des forêtsde l'attendre dans ce village,
afin de recevoir sesordres; lesquels venaiente lui êtrecommuniquéset
qu'il s'appr$taitàpartir -- voilà le rnotif pour lequel ceux qui se trou-
vaient dans les forêtsejoipirent :L'unaprès l'autre, le 9 etIO.
La force du détachement et les :postesde surveillance étant amvés ici
le 6 au soir, je l'ai mise Ala dispcisition du Prépoàéla Douane et j'ai
fait rentrer le 7àcette caserne, celle quia étérelevée à l'exception de
deux soldats qui étaient aux ordres du Chargé desAffaires des villages,
qui ont rejoint désqu'ilIeaa cong15dii:s.
La force des postes de surveillance rejoint désqu'ellevient se présenter.
Que Dieu vous tienne en sa Sainti: Garde. Caserne de Dadra le rxAvril
de 1866.
A Son Excellence Monsieiir Ant6nio Sepiilveda Pimentel.

M. C.DE SOUSA,
Capitaine Commandant de la Province.

Coll. Damgo - fiche Ior-- Doc. ::zgN - Caisse n14.

-- Annexe 78

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMA0 AU MINISTRE
SECR~TAIRE D'ÉTAT DES AFFAIRES DE LA MARINE ET

D'OUTRE-MER, DU MOIS DE JUIN 1825

Depuis les derniéres dépêchesque je vous ai adressées, j'ai reçu par
un bateau de notre ville arrivé du Mozambique à Bombay le 20 Juin des
instructions datéesdu 21 Mai venues par la uCharrua iPrinceza Real.
J'avais déjA mis en marche beaucoup des affaires recommandées dans
les dites Instructions, commevous pourrez le constaterrmes dépêches;
en ce qui concerne l'Agriculture, comme ce Pays, outre qu'il est totale-
ment dépourvu de bras, tant du fait du manque de population, que
parce que les maîtres des Villages traitent leurs colonspresque comme des
esclaves, malgrétous mes efforts appuyés sur une pratique et des ordres
remontant à fort longtemps, je n'ai pu la développer commeje l'aurais
désiré.Cependant aprés les derniers ordres j'ai nommé l'Auditeur du
Ressort, (en qui je trouve plus d'intelligence que dans leamam iide
la ville) Intendant de l'Agriculturepour qu'on cuItive dans tous les
Villages du lin etdu chanvre qui réussissent très .bien dans ce pays. Moi,
de mon côté, j'ai fait semer à mes frais du lin non seulement dans tout
le terrain dévoluà la Place, mais dans tous les lieux circumvoisim'y
étant rendu, j'ai assistéen personne à ce travail, pour, ainsi, encourager,
non seulement les maîtres des Villages, mais même lesparticuliers;
beaucoup ont déjà suivi mon exemple. J'espère que la culture du lin
sera très profitablA ce pays parce que la production est la meilleure
possible. Ilmanque seulement icides ouvrierspour fabriquerdes amarres
et autres câbles, non seulement pour les embarcations qu'on fera dans
la ville,mais encore pour en exporter, je veux en faire demander au
Gouvernement de Goa dont l'arsenal posséde un atelier de cordages.
Quant au caféon ne peut, faute de semences, en faire une grande plan-
tation; j'espère qu'on la fera l'année prochaine; au sujet du coton, je
ne pense pas que saculture donne de profit car dans ce terrain, outre que
les rendements sont faibles, il n'est pas de bonne qualité.
Sur l'Avis deSa Majesté du 23 Août, qui me fut communiqué par le

Vice-Roi de l'Inde le5 Juin j'ai fait poser une quille au Brick qu'on a
envoyé faire ici pour le Mozambique etqui est aujourd'huigarni de son
doublage jusqu'au ceinte royal; le bois et les autres matériaux ont été
achetés pour un prix modique, et sans faire la moindre violence au plus
humble vassal de Sa Majesté car on les paya tous ponctuellement et
au juste prix, de sorte qu'ils travailIérent satisfaits. Je ne peux vous dire
combien il m'en a coûtépour continuer sans interruption ce travail, je
me suis vu obligéde le faire aux dépens des revenus de la Ville, qui sont
à peu près constitués par les recettes de la Douane, bien diminuées cette
année, et sans le moindre secours en provenance du Mozambique ni de
Goa; j'ai étéainsi obligé.de demander des avances quelques marchands,
pour lesquels ona abaissé lesdroits qu'ils devaient payAla Douane. Je
ferai tous mes efforts pour continuer de la sorte autant que je le pourrai,
et en dernier lieu seulement je recourrai au Trésor de Goaqui pour les
autres fabricationsatoujours envoyéde I'argentici. En face du désordre dan:$lequel se trouvaient les Villages récemment
cédés ànotre Place et les vexations qu'y exerçaient les chefs des 'rlillages
(appelésici((patels iij'ai nommé uncapitaine intelligent pour comman-
der provisoirement les dits Villages, situés à une grande distance de
la Place et séparésd'elle pa.r le territoire anglais.
J'y ai fait semer aussi du liàmt:s frais et pour la premièrefois depuis
qu'ils appartiennent iiS.a Majestk le roi notre Seigneur, on a pu en
tirer, sans la moindre vexation leravitaillement de toute notre Place
pour trois mois; celui-ci traversait. le:; territoires anglais sans pay&rla
douane. Cette précaution relative au ravitaillement, jointe à plusieurs
autres mesures que jJavais. prises, comme d'expédier 18 embarcations
dans le Sud pour en rapporter du riz, avançant pour cela l'argent du
Trésorroyal, en demandant au Gt!néralde Bombay (avec lequel notre
gouvernement s'entend par:[aitemerit) (lepermettrel'entrée du ravitaille-
ment etc.), a déiivréle peuple de la crainte de la plus cruelle famine,
famine à laquelle on s'attendait et dont on a souffert en divers endroiàs
cause du manque complet de pluies sur toute la côte, au point même
d'obliger la Capitale à ne pas laisser exporter de rizdans notre Place
par crainte, très fondée,de cette famine.
J'ai mis tous mes soins :Zce que l'administration de la Justice et du
Trésor soit le mieux régléepossilde et je crois que la population se
trouve satisfaite decette administ1:ation car je n'ai pas constaté qu'iy
ait de mécontents dans la. ville, .tandis qu'au contraire les habitants
vivent en paix dans la pliis grancle entente, chacun d'eux concourant
pour la part au bien commun. 11n'y a pasici de relâchement dans la
Religion: tous suivent mon exemple: je suis le premier à assister(toutes
lès manifestations pieuses et je psotégeautant qu'il m'est possible les
intérêts de1'Eglise et ceux de se:; ministres. Il est vrai que quelques
Temples sont en ruines; mais comme ils sont sous lepatronage royal 11
faut un ordre de la Junte (desFinanci:s de Goa et des moyens, yoyr les
réparer; je m'efforce cependant de les réédifierainsi que j 'arebâti une
partie principale de la ville que j'ai trouvée presqu'entiérernent ruinée,
encourageant les habitants à réparer des maisons déjà abandonnées ii
la suite des fréquentes fièvresdont ils souffrent, faisant tout le possible
pour assainir et plaçant rr~êrnq euelques habitants dans les points com-
plètement abandonnés.
Non seulement jJentretic:ns avec:le Gouvernement de la Capitale les
meilleurs relations politiqiies de subordonné à supérieur, mais encore
les meilleures relationspersonnellt:~de politesse et jusqu'A présent j'ai
toujours étéapprouvé dan:; tout ce que j'ai fait au bénéficede la popu-
lation,pour le bonheur de laquelle je travaille de toutes mes forces, afin
de remplir mes obligations. et de continuer à prouver mon amour et ma
fidélité la Personne de Sa Majestéle Roinotre Sire dans mon Gouverne-
ment.
:Dieuvous garde.

A Son Excellence,
Monsieur JosÉ MONTEIR TOORRES,

Ministre Secrétaired'Étzt des Aifairesde la Marine et d'outrenier.
A.H.U. - fiche no134- doc.185- Boite no3. ANNEXES A LA RÉPLIQUE (PI079)

Annexe 79

LETTRE DU SECRETAIR E U GOUVERNEUR DE DAMA0

AU COMMANDANT DE LA PROVINCE DE NAGAR-AVELI
EN DATE DU 31 MAI 1834

Au Major Commandant deDadara,
S.E. Ie Gouverneur a décidéque dèsque vous serez arrivéau district
du Quartier de Dadara, où vous devez établir votre résidence, vous.
fassiez appeler Ie premier Patel et que vous lui remettiez l'ordre qui lui.
est envoyédans la langue du pays, en lui demandant également de le-
faire porteà laconnaissance de tous ceux qui doivent êtreinformésdu.
contenu de cet ordre.
Sous ce pli, vous voudrez bien trouver égalementles instructions que
Ie Gouverneur vous fait tenir pour qu'eIles vous servent de Réglement.
Le même porteur sera muni d'un livre destiné servide registre pour.
tout ce qui a traià votre commandement.
Que Dieu vous garde.Forteresse de Damgo, le 31 mai1834.
A M.JoKoCordeiro de Mello eCastro,
Major Commandant de la Province de
Nagar-Aveli.

secrétaire du Gouverneur.

Elt marge:
Les instructions viséespar ler2 de cette Lettre sont en-
registréesau fol. 119.

Coll. Damio- fiche nogo- cat.deGoa - 1958.EXTRAIT DU RAPPORT DU CHEF nu BUREAU FISCAL ET
MEMBRE DU CONSEII, DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE

L']ÉTATPORTUGAIS DE L'IN'DE, FRANCISCO DA COSTA
MENDES, EN DATE DU 12 MAI 1860

La configuration de la Praganft, comme l'on peut voir par la carte
géographique annexée à c.e rapport, est trés irrégulièreet dJapr&sun
calcul basésur l'échellede cette c,zrte,.sa superfidoit êtresupérieure
A 68 milles carrées; elle confine au nord, sud et ouest aux terres de
possession anglaise et à l'està celles du Rajah de Dramapôr, lequel
de Dadr;, qui a environ unmilleiet demi carré,estaussi séparédelalPra-

gaDans ce village, formarit comnie l'on vient de dire un corps distinct,
complètement entouré de terres amglaiseset distant de la Pragani d'un
mille ou plus, de tout côti:, s'est c:onstituéle chef-lieu; le Commandant
de la Province y réside, t:n deho:rs de la Province qu'il commande et
où il ne peut se rendrqu'en passant :;Urterritoire étranger. A côtéde la
résidence du Commandant, se troiive la maison de l'Administration des
Forêtset le quartier du dlitachemeni: et àmon avis il est utile pour le
service de transférerletoiità Racoly, en construisant un pont, ou tout
autre moyen de passage seulement pour l'hiver, sur le ruisseau qui
traverse notre Village de C;ilvassaeleVillage anglais, de Lavachi, afin
que le chef-lieu de la Pragana, situédans le centre de la Province, puisse
être en communication facile avec la Place et avec Dadra, à la saison
des pluies.

A.H.U. - fiche226- Doc. 368 -I3oIte5. Annexe 81

INSTRUCTIONS POUR LE CAPITAINE JOAO DE MELO E
CASTRO, COMMANDANT DE LA FORCE ARMEE DANS LES

VILLAGES DE LA PRAGANA NAGAR-AVELI, DU 5 MARS 1826

Aveclesdouze cipayes et irabaneiros IJque vous avez là-bas, vous vous
rendrez àNorly, où se trouve le capitaine Luis Antonio de Andrade avec
la troupe qui est partie d'ici sous ses ordres et deux piécesd'artillerie.
- Vous prendrez 1e.commandement; non seulement de cette troupe
mais encore de tous les gens que j'ai envoyé hier avec le ((Rendeiro
maior 1avec instructions de répondre au premier appel.
Vous éviterezpar tous les moyens qu'il ne soitfaitviolence, de quelque
manière que ce soit, aux habitants, et que l'on n'exige d'eux davantage

que ce qui est prescrit par les usages anciens établis.
Vous ferez en sorte que les gens soient armés dans leur vilIages pour
éviter qu'ils ne soient surprist vous vous ferez tenir au courant de tout
ce qui se passe, afin d'êtrepréparéAaffronter tout événement.
Vous vous tiendrez toujours sur la défensive, et vous ne pourrez
recourir a la force. que-si)vous êtesattaqué; et, dans le cas où notre
territoire serail'objet d'une attaque de la part des gens de Dramapor,
vous ordonnerez à la force arméed'entrer en action et de repousser toute
attaque et vous nous enverrez immédiatement, à cette forteresse, sous
bonne escorte, les agresseurs.
Désque vous aurezétabli votre camp, vous ne laisserez aucun individu
de Dramapor traverser notre territoire, et vous nous enverrez tous ceux
que vous aurez appréhendés.
Vous n'opposerez aucun obstacle au passage de personnes appartenant
au service de la Compagnie Anglaise; vous ferez tout votre possible
pour que nos gens armés ne passent pas par le territoire appartenantà

cette Compagnie, et, dans le cas ou ce passage serait absolument néces-
saire, vous traiterez aveca plus grande courtoisie les gardes ou douaniers
qui s'y trouveraient et vous les informerez au préalable de votre passage
et ne. consentirez en aucune maniére que les soldats ou gens armés se
livrent à la moindre violence ni exigent quoi que ce soit sur les terri-
toires en question et serez responsable pour toute infraction à cet ordre.
Quant aux vivres qu'il est coutume de prélever sur les territoires de
notre juridiction,j'ai donné ordre au « Rendeiro maior » pour que les
(<Patelç))lestiennent prêts, et vous ne consentirez pas que l'on enlève
quoi que ce soit aux colons par la violence.
Vous ne vous occuperez pas des ordres qui ont étéenvoyés en mon
nom par le ((Rendeiro maior ià propos de l'économie privéedes villages,
mais vous me rendrez compte par écrit de tout ce qui arrivera.
Je compte sur la prudence, l'intelligence et la fidelitédont vous avez
fait preuve à plusieurs reprises en-de semblables occasions et j'espère
que vous vous acquitterez du mieux possible dela mission dont vous êtes
chargé.

Forteresse de Damâo, le 5 mars 1826.

Gouverneur. Pour copie conforme. Secrétariat du Gouvernement de DainFio, le
zo novembre 1827 - Joaquim j;~cob Salvador Fernandes, Secrétaire
du Gouvernement.

A.H.U. - fiche147 - Doc. 188 - E-olte 3. . .
Annexe 82

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMA0 AU MINISTRE ET
SECRETAIRE D'ÉTAT DES AFFAIRES DE LA MARINE ,ET
D'OUTRE-MER, EN DATE DU 8 MAI1828 . ..

Excellence:

Je ne peux pas manquer de porter à votre connaissance, afin d'être
communiquée à Sa Majesté le Roi Notre Seigneur, l'attitude que j'ai
priseà l'égarddu Roi de Dramapor, obtenant de lui une amende hono-
rable pour la violation du Temtoire de cette Place commise par ses
soldats, ainsi qu'il résultedes documents ci-joints.
J'ai eu le plaisir de recevoir cette amende honorable par l'intermédiaire
de son ministre principal, ce qui n'était jamais arrivéici, et de voir que
ledit Roi a payépour tous les frais des troupes pendant toute l'absence
de celles-ci, le Trésor Royal n'ayant eu $ subir aucune charge. S'il
bonne d'élargir le Territoire de Dam50 avec un certain nombre de vil-ait
lages, mais je n'ai rien exigéde plus parce que, si je le faisais, cecin'aurait
d'autre effet que celui d'agrandir les Anglais, et ce qui a étéfait suffit
A le contenir dans l'avenir, étant donnéque la seule nouvelle que des
troupes marchaient contre lui avec deux pièces a étésuffisante pour
l'amener à abandonner sa capitale en cherchant refuge dans les forêts,
d'où il a demandé pardon; j'ai communiquétout ceci au Gouverneur de
Surat pour une question de civilité mais lorsque j'areçu sa réponse
I'affaire étadéjà close, ainsi que Votre Excellence pourra le constater
par les Lettres ci-jointes.
Ce Roi, Ie même qui avait auparavant donnéde nombreuses preuves
d'amitiéà Sa Majestéet àcette Place, jusqu'au point de venir enpersonne
me présenter ses compliments et faire ici un séjour de 15 jours, n'est
pas personnellement mauvais; toutefois, comme tous les Asiatiques,
il est dominC par ses conseillers, qui ne cherchent que leurs conve-
nances personnelles et n'hésitent paà le compromettre, et feront tant
que, dans un bref délai,les Anglais lui enléveront son Royaume.
J'espère que la façon dont j'ai fait respecter la Nation méritera
l'approbation de Sa Majesté,et, en mêmetemps, j'attire l'attentiondu
MêmeAuguste Seigneur sur les officiers que j'ai fait participeà cette
expédition, et qui sont indiqués dans la liste ci-jointe, afin que Sa
Ma'esté,si elie Ilentend, "puisseles récompenser.
due Dieu garde Y. Enc. pendant de nombreuses annees.

DamiIo, le 8mai 1826.
A Son ~xcellence Joaquirn José Monteiro Torres, Ministre et Secré-
taire d'État des Affaires de la Marine et d'outre-Mer.

JULIAO JosÉ DA SILVA VIEIRA.
A.H.U.- Coll. de Nagar-Avelifiche 147-Doc. 196- Boite 3. LETTRES DU GOUVERNEUR DIS DAMAO AU GOUVERNEUR
DE BOMBAY ET AU GC)UVER:?TEUR DE SURAT, EN DATE DU

6 DÉCEMBRE 1830

copie
A Son Excellence THOMAS ZIDNEYBUKWITHL ,ieutenant-Général et
Gouverneur de Bombay,
Suite à ma lettre d'hier adressée à Votre Excellence, vous présen-
tant mes vŒux Al'occasion de votre nomination au poste de Gouver-
neur de Bombay, j'ai le regret d'etre contraint de débuter la corres-
pondance avec Votre Excellence en vous causant des ennuis; toute-
foisIes devoirs de ma cha.rge, ainsque le maintien de la bonrie com-
préhension qui a existé depuis cles années entre nos deux Gouver-
nements, l'exigent, et dans ces conditions j'ai l'honneiir d'informer
Votre Excellence que, en 1826,le Rajah de Dramapor,dont le territoire
est en partie limitrophede celui di1Portugal, et en partie enclavédans
la Pragana de Nagar Aveli, appartenant 4 ce Gouvernement, a envoyé
des gens arméeset a pénétré dans leVillage Morcol, de ladite Pragana,
enlevant ligotéun Baniane nomméGerage Pemechande, sujet portugais,
et le ramenant dans son territoire; celiri-cia ràuporter l'affaià ma
connaissance, en vertu de quoi j'aiprésentéla protestation qui était due;
j'ai envoyéun détachement militaire suffisant,et,en même tenips,j'ai
écrit au Gouverneur de surat au sujet de cette affaire; le Rajah a
immédiatement remis le Baniane (lequel avait subi un si grand nombre
de coups quti1est mort peu apr&sen vomissant du sang) et s'est déclaré
prêt àprésenter des excuse:;,ce qui a évitéla nécessitéd'une intervention
du Gouvernement de Surat; quelque temps après, le mêmeRajah
ayant eu des différends avec Uccagi Dealgi, plus connu sous le nom
d'Ucca Patel, son secrétaire, celui-ci, accompagné de sa famille, sont
venus chercher refuge aux abords de cette Place, son filsrestant dans
ledit Village Morcol; il y a quelques niois il a étéenlevépendant la nuit
par des gens arméesappartenant au R.ajah, età lasuitede ma protesta-
tion, ce dernier s'est exusi: en déc1ar;intque l'intéressés'y trouvdet
j'apprends que ceci ne traduit pas lvérité;le 17pdu mois dernier leditois,
Uxa Patel, qui, quelques jours auparavant, s'était rendà Draniapor et
s etait réconciliéavec le Rajah, m'a demandé de l'autoriseà retirer sa
famille, etiest sorti le jour suiva;et pendant la nuit du 22 au 23 du
mois dernier, rin groupe de:soixante-clàxquatre-vingts hommes armés
appartenant audit Rajah ont pénétrédans ledit Village Morcol, ayantà
leur tête lemême Ucca Patel, et. oiit assassiné le sous-fermier de ce
Village, le Baniane nommé Merage Pemechande, son neveu, lui enlevant
tous les documents importants, et aucun de ses biens, l'assassinéest le
frère du mêmeBaniane qui avait auparavant étéenlevé sur l'ordre
dudit Rajah. J'ai,ces jour:; derniers, envoyé un détachement militaireavec de l'artillerie légèrevers les frontiéres du territoire du Rajah, et je
viens de lui écrire en l'enjoignant de me remettre dans les huit jours
Yucca Patel et ses CO-accusés,afin d'êtresoumis à un jugement confor-
mément aux lois portugaises, faute de quoi je donnerais l'ordre d'envahir
son territoire.
Je suis en possession de quelques letires récentesdudit Rajah, où il
me déclare qu'il n'est soumis au Gouvernement Britannique que dans

la mesure où il doit verser à ce dernier une certaine somme annuelIe
perçue sur lesrentes de la Douane; d'autres m'affirment le contraire; vu
cette incertitude,je tiens à savoir si en effet ce Rajah est le bén4ficiaire
d'une protection quelconque de votre Gouvernment, vu que, s'il n'en
est pas ainsi je prendrai des mesures ultérieures contre lui, afin de punir
ses outrages répétés,et je mettrai à exécution ce que je viens de lui
annoncer, en prenant possession, au Nom du Roi Notre Seigneur, de
toutes les terres lui appartenant, au moins celles quisont enclavéesdans
le territoire portugais, dont les rentes serviront comme compensation des
frais qu'il faut engager en ce moment ou qui pourront devenir néces-
saires en vue du maintien de la force militaire dont il est besoin, et je
m'efforcerai de mettre la main sur ledit Rajah afin de l'envoyer dans la
CapitaIe de Goa, où déjj se-trouve un certain nombre d'autres, désor-
niais empêchésde nuire à I'Etat.
Cependant, je.ne prendrai pas cette dernière mesure sans avoir reçu
une réponse nette de Votre Excellence, me faisant savoir si, en effet, oui
ou non il se trouve sous la protection de votre Gouvernement, puisque
dans le cas aarrnatif je surseoirai à mes intentions, étant sûr désormais
que Votre Excellence fera en sorte que ledit Rajah me donnera la satis-
faction qui m'est due à la suite de la violation qu'il vient de commettre
à l'égard de la bonne foi dont faisait montre mon Gouvernement dans
ses rapports avec lui, en envahissant le territoire portugais avec des
forces armées; et qu'il me remettra celui ou ceux qui seraient convaincus
d'avoir commis l'odieux assassinat déjà mentionné, afin d'être soumisà
un jugement; en vue de quoi le Magistrat compétent est en train d'in-
struire un dossier, d'où résulte d'ores et déjà que les auteurs desdits
assassinats seraient1'Ucca Patei, un Ci~aye nommé Dubly et d'autres,
tous des gens appartenant au dit Rajah. Etant donné que je tiens an'agir

que muni d'une connaissance légaleet suffisante du fait, j'ai ordonnéle
23 qu'une enquête très approfondie soit effectuée, et c'est à Ia suite de
cela que je viens de prendre les décisions dont j'aifait état cidessus.
En attendant vos nouvelles dans un bref délai, j'ai l'honneur d'être
le serviteur dévouédeVotreExcellence. - JULIAO JOSÉ DA SILVA VIEIRA
- Damgo, le 6décembre 1830.
M. THOMA BSARNARD A,gent I'oliticlue et Gouverneur de Surat.
J'ai l'honneur de vous remettre la copiede Ianote que j'ai aujourd'hui
envoyée au Gouvernement de Bombay, faisant état de la violation du
territoire portugaisetdes assassinats quc lesgensdu Rajah de Dramapor
ont commis dans le Village MorcoI de la Pragana de Nagar Aveli du
22 au 23 du mois dernier, et par ladite note vous pourrez prendre connais-
sance des mesures que j'ai prises, dans l'espoir que le Gouvernement
Britannique, soit en accordant à cette affaire la serieuse attention qu'elle
mérite, obligeant ledit Rajah à donner une satisfaction convenable aux
dommages subis et à l'outrage reçu, soit en déclarant d'une façon far-
melle qii'il abandonne cette question, me permettra de chercher alors
moi-mêmela satisfaction qui est due. J'ai l'honneur d'être vcltre très obéissant serviteur - JULIAO JOSE
DA SILVA VIEIRA - Damgo, le 6 décembre 1830.
Certifiéconforme. Secrétairerie (lu Gouvernement de Damao. Damiïo,
le 14 décembre 1830.

(Sipiéj Joaquim Jacob Salvor. Fernds. Secrétaire du Gvf.

Coll. Damgo - ficheI248 -- Doc.2~834-- Boite 12 Annexe 84

LETTRE DE L'AGENT DE SURAT AU GOUVERNEUR DE
DAMAO EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 1830

Copie

A Son Excellence JULIAO JOÇÉ DA SILVAVIEIRA,Gouverneur de
Damao.
Monsieur,

J'ai l'honneur de m'adresser à vous à la suite des ordres que j'ai
reçus du Gouverneur de Bombay en vue de m'efforcer d'obtenir une
amende honorabIe du Rajah de Dhurrmpoor, due pour certains actes
d'agression contreleterritoire sous votre autorité.
Toutefois, avant de prendre une mesure quelconque, jevous prie de
m'informer si à l'heure actuelle une négociation pacifique est en cours
entre vous et le Rajahvu que j'ai étéinforméqu'ia envoyé unagent à
Dam20 en vue de promouvoir une réconciliation. Si tel est le cas, il se
peut qu'il ne soit pas nécessaire de vous causer des ennuis avec les
enquêtesque je serai amené à faire en vue de déterminerlaréparation A
exiger de lui.
J'ai l'honneur d'être,Monsieur, votre serviteur le plus obéissan-
W. BARNARD A.. G.Surat Officeof Agent ofthe Hon'ble the Governor,
le 27 décembre1830.
Copiéde la note originale existantdanscette Secrétaireriedu Gouverne-
ment. Damiio, le 3 janvier 1831.

(Signé) Joaquim Jacob Salvor. Fernds. Secrétaire du Gvt.

Coll. Darnko -fiche 13-0 Doc. 2057- Boîte 12. Annexe 85

LETTRE DE JOHN (7)ROMER Al'JGOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE:DU 24 DECEMBRE 1830

Copie

A Son Excellence JULIAO Josf: DA SILVA VIEIRA, Gouverrieur de
Damao.

Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser la réct:ptionde votre estimée lettre du 6
courant, et de vous informer que le Gouvernement Britannique s'est
attaché à effectuer 1'enquêila plusrapide concernantla plainte contre
le Rajah de.Dhurrmpoor, ainsique vous le savez par ma lettredu 21
courant.
J'ai l'honneur d'être,Monsieur, votre serviteurle plus obéissant-
JOHON (sic) ROMER B.ombay Castle, le24 décembre 1830.

Copiéde la note originale existandans cette Secrétairerie ('OUV~T-
nernent de Damao, le 3 janvier 1831.
(Signé oaquim Jacob Salvor. Feirnds. Secrétaidu Gvt.

Coll. Dama0 -fiche1352-- Doc.2058-- Botte12. Annexe 86
LETTRE DU SECRIZTAIR D'E~?TATPOUR L'INDE AU

GOUVERNEUR DE BOMBAY, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1861
India Office,
London. 6th Sept. 1861.
Political

No.35 of 1861
Sir,

I.The Ietter of Your ExcelIency's Govt. in this Dept, No. 33, dt.
11th May, having been considered by me in Council 1now communicate
to you the following remarks and instructions thereon:
KATTYWAR

Demarcation of the boundary lines between Din and Joonaghur.
2.The investigation of Colonel Pope and Senhor Rivara into the
conflicting clairns of the Din and Joonaghur Govemments, to certain
lands on the frontier of the two jurisdictions, appears to have been ably
.andimpartially conducted, 1 concur with you that the reasons urged by
ColonelLang, on behalf of the Joonaghur state, against the reception of
the award, are insufficient to warrant your withholding your concurrence
and that therefore the award should be upheld.
DEMAUN

Boündary dispute between the Portuguese settlement of Demaunand
some villages in the Tanna Collectorate.
3. The conclusionof these disputes is satisfactory, and the cordial
cooperation of the two CommIssioners very gratifying.
Relative to the Transit Duties levied on produce passing through
British Territory from the Portuguese Pergunna of Nuggur Havelee.
4. The abolition of Transit Dues on the produce of Portuguese Terri-
tory passing by certain specified routes through British districts on its
way from one part of the Portuguese dominions to another, appears to
entai1 no consequences ofa nature prejudicial to the Revenues of the
. British Governrnent, and to be in itself a proper measure. It is therefore
approved.
5. 1 concur with you that the proposa1 to transfer to the Portuguese
Govt., in exchange for other adjacent lands, astrip of territory connecting
Demaun with the outlying Portuguese Pergunna of Nuggur Havelee
should not, for the reasons stated in the Collection, be sanctioned.
1have, etc,
(Signed)C. WOOD.
H.E.

The Honble.
The G.in Council, Bombay.

Commonwealth Relations Office, London. EXTRAIT DE LA LETTRE I3U VICE-ROI D. MANUELDE

PORTUGAL E CASTRO AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU 5.9JANVIER 1829

J'ai vu ce que vous avez récemment écrit au Secrétaire d'État sur le
projet d'acheter au Roi de DramaIpor les villages qu'il posskde enclavés
dans notre Pragani Nagar Aveli du dit district, ainsi que les droits que
ledit Roi reçoit à Fatiapor, cet achat se faisant pour (solder un) compte
d'une certaine somme d'argent qu'il doit à un Parsi de cette Place,
lequel s'engage à prendre lesdits vilIages a bail pour une duréede onze
ans; ainsi il sera payé de sa dette et I'Etat obtiendra ces villages et les
dits droits sans débours. Toutefois, comme vous dites dans votre lettre
que Ies Anglais ont le quart de ces droits et ont dit que ce Roi est leur
feudataire et, en outre, les Anglais possèdent dans la PraganA en cause

et dans lesautres - Calona Pavori e tNaer - quatorze villages, également
enclavés, comme l'indique la Car1.eTopographique avec laquelle vous
instruisez votre lettre précitée.il serait très utile que cette matiére fut
traitée avec le Gouvernement de Bombay de telle sorte qu'il donnat
son assentiment, non seulement en ce qui concerne l'échange, la vente
ou la cession de ceux qui ;ippartiennt:nt aux Anglais, afin que le terri-
toire de cette Place reste cl'unseul tenant et sans ces enclaves: ce sur
quoi je suppose qu'il n'aura.aucun doute, püisqu'il vous en a déjàassuré
ne gagnant ni ne perdant. Cependant, je vous préviensque vous devez
d'abord traiter cette opération cornme une affaire personnelIe et après
avoir la certitude qu'elle peut aboirtir, suivant votre proposition et leur
désir, alors vous m'en préviendre:~pour que je vous transmette d'ici
les pouvoirs voulus ou pour que j'écrivedirectement au dit Gouverneur.
Je suis certain que vous n1(:pargnei-ezni votre diligence ni aucune peine
pour la réussite de cet important service, trés conforme au zPle et à
l'activité que vous emp1oyi:z au Service Royal.
Dieu Vous Garde. Goa, le 23 janvier 1829.

Mr. Juliao Jozé da SiIva Vieira,.Gouverneur de la Place et Ville de
Damao.

A.H.U. - Extraits del'Inde11829,le21 juillet -Liasseno238.
A.H.U.- - Collde Nagar-A-vel- Dossier163. Annexe 88

LETTRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE ET SECR~~TAIRED'ÉTAT
DES AFFAIRES DE LA MARINE ET D'OUTRE-MER, EN DATE
DU 30 DÉCEMRRE 1897

Excelience,

Il y a longtemps que sont connues à votre Ministère les querelles
constamment suscitées par les autorités anglaises à l'égard du transit
de marchandises du canton de Dam50 à destination de celui de Nagar-
Avely, interrompu A chaque pas en territoire britannique et en ce
moment je ne vous citerai que la lettre de Son Altesse l'ex-Vice-Roi,
D. Affonso Henriques, no 140 du 23 avril 1896 et ma lettre no230,du
g courant, Ces querelles se succéderont, au détriment des intérêtsdes
populations de Darnâo et plus encore de notre bonne renommée en ces
lieux, parce que les actes de ces autorités révèlent bien clairement le
propos, non seulement d'entraver l'industrie et le commerce de Damgo,
mais encore d'amoindrir l'influence portugaise. Four tout cela, il me
semble urgent de tâcher d'en finir avec ces querelles et cela est facile,
comme je vais vous le montrer.
Sur la carte de Dam50 ci-jointe vous verrez les conditions topogra-
phiques de ce district et des territoires étrangers adjacents. Donc, con-
clure une convention tendant à unifier notre territoire, de sorte que
l'action fiscale des autorités britanniques sur le transit des marchan-
dises portugaises soit prompte et facile etu'elles n'aient pas dJocca-
sions de réclamer par quelque protestation, comme pour réprimer la
contrebande de sel et de spiritueux, c'est une mesure quià mon avis,
s'impose sans retard ni hésitations. Si, par exemple, nous obtenions le
territoire angIais situé entre les rivières Sandalcalo et Calém,confinant
a Lagoa au nord et àPalcete au sud, en échanged'une surface équiva-
lente de la Praganah contiguë au domaine étranger, je croisque tout
finirait et que nous n'aurions plus de nouveaux démêlés.
Mais je ne peux ni conclure une telle convention (arno 15 du décret
organique du lerdécembre 1869),ni, d'autre part, le gouverneur de la
préçidencede Bombay n'en alafaculté; d'ailleurs, celui-ci trouve raison-
nable l'échange proposé, commeilme l'a déclaréà la conférenceque nous
avons derniérement tenue.
je vais, donc, vous soumettre la question pour que le gouvernement
veuillebien s'en occuper aussitôt que possipar lesvoies diplomatiques.
Dieu Vous Garde. - Nova.Goa, le 30 décembre 1897.
Monsieur le Ministre et Secrétaire d'Etat des Affaires de la Marine et
d'Outre-Mer,
Le Gouverneur Général,
J. MACHADO.

A.H.U. - Coll,deNagar Aveli - fiche 273-A Doc.437- Boîte 6. Annexe 89

TÉLÉGRAMME DU RiIhTISTRE DIS LA MARINE ET D'OUTRE-

MER AU GOUVERNEUR GENÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE, EN DATE DU 18FEVKIER 1899

Gouverneur

Goa

Conformément avis Miniztère Éti-angères inopportune toute tentative
là ou A Londres sens votre proposition échange terrains pour motifs
ordre politique toute pondération.
18-2-99
' Ministre.

A.H.U. - Collde Nôgar-Avt:Iifich274 -Doc. 446Bofte6. ANNEXES A LA REPLIQU (O go)

Annexe go

LETTRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE AU GOUVERNEUR DE BOMBAY, EN DATE DU

7 FÉVRIER 1900

Lord Sandhurst.
Gouyerneur de ia Présidencede Bombay.
Monsieur,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre letnoe413,du
xg janvier dernier concernantles routes des villages de Lavacha et
Bhiiad conduisant aux garedu chemin de fer les plus proches; de cette
lettre j'ai tiré Ia conclusion que votre Gouvernement n'envisage pas,
pour le moment, des mesures en ce qui concerne la construction de ces
routes.
Veuillez me permettre de me référer encoreune foisà cette affaire
en attirant votre attention sur les inconvénients qui en résultent pour
les territoires portugais de Nagar-Aveli qui, étant séparésde Damgo
par une zone de temtoire britannique, ne disposent pas de voie de com-
munication avec le siégedu district (DaMo) en raison du mauvais état
dans lequel se trouve la route entre Lavacet Vapi (territoire britan-
nique).
J'ai déjà eu l'occasion de passer par ce chemin que j'ai trouvé, en
partie, dansun très mauvais état, et difficilement utilisable pour des
véhicules chargés. En fait, cette route est dans un état pire que celui
où se trouvait celle qui méne de MargZo4CLarwaret dont vous avez
demandéla réparation ànotre Gouvernement, demande que j'ai trouvée
judicieuse eà laquelle j'ai accédé. (Correspondance concluepar votre
lettreno7674,du 14décembre1897.)
Le produit le pIus important de Nagar-Aveli est constituépar des bois
qui sont lourds. Comme il n'existe pas de route en bon état, lduprix
transport de cette marchandise atteint un taux si élevéque la valeur
de celle-ci en devient nulle. S'il en était différemment, une grande
partie des produits dlazone en question seraient exportés par la gare
de Vapi et transportés par le chemin de fer alimentant ainsi le trafic
de cette ligne qui est anglaise.
Dieu vous garde, etc.
Le 7 février1900.
Gouverneur Général,

JOAQUIM MACHADO.

Annexe au Doc. 2713-AColl. Damgo -fiche 3-0 boit18. Annexe gr

LETTRE DU DÉPARTIZMENT POLITIQUE DE BOMBAY AU
GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'~?TATPORTUGAIS DE 1,'INDE
EN DATE DU 6 OCTOBRE 1900

., To His Excellency
Colonel Eduardo Augusto Rodrigues Galhardo,
Governor Cheral of Portuguese India.

Most Illustrious anrl Excellent Sir,

With reference to your predecessor's letter No. 12, dated the 7th
February 1900, 1 have the honour to inform Your Excellency that,
in deference tohe wish expressed l:heiein,myGovernment have arranged
that therepairs tothe roacl,which lie:;between Levacha and Vapiin the
Surat District, should be u.ndertak:enearly next year.
Accept Most Illustrious andExcellent Sir,the assurances of profound
respect with which
1have thehonour to subscribe myself
Your Excellency's
Most Obedient, Humble Servant
(Sigmed) Illegible. Annexe 92

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO AU PERCEPTEUR DE
SURAT, EN DATE DU 17 MARS 1926

Sir,
I have the honour to thank you very much for having so promptly

complied with my wishes and ordered ,the repairof the road betrveen
Vapi and Silvassa.
I am informing you that the repairs of the road made by the Sub-
divisional Department of P. W. Bulsar allowed an easy and cornfortable
transit ofmotor car for which 1feelvery much.obliged to you.
Likewise 1 have the honour to thank you too for having so gently
ordered that special police sepoys werekept on the saidroad during my
passage.
With protests of my high consideration to you,

(Signed) Illegible.

Catalogne de Goa- 1958- fichno 1496.
Archivesdu Gouvernement de Damgo - en Vrac-PortefeuiI4. Annexe 93

LETTRE DU CHEF DU C:ABINE:T:DUGOUVERNEUR GÉXÉRAL.

DE L'ÉTAT PORTUGAIS CIE L'INDE AU SECRÉTAIIZE
PRINCIPAL DU GOUVER'.LTEhlENTDE BOMBAIT, ISN
DATE DU 20 JANVIER 1941

No 1416.
Proc. 5/941/15.

Monsieur leSecrétaire Principaldu Gouvernement de Bo~nbap
(Political and Services Department)
Bombay.

Son Excellence le Gouverneur (;énéralme charge de demander vos
bons officesour ce qui suii.:

I - La route reliant Dam20 à Silvassi et traversant le territoire
anglais de Dadri, devient parfois impraticable, pendant la, saison des
pluies, faute d'aqueducs sur les cours d'eau Duty, dans la région de
Lawacha, à 7 milles et43 huitiè~nes de Vapi, et Kesli, dans la même
région,à 7milles et6,5 huitièmes Elecettemême localité.
IIs'agit de constructions re1ativemt:nt faciles, mais d'une importance
extrême pour nous, afin d'assurer en permanence les communications
entre le siégedu Gouvernement - Dam50 - etSikassa. Le Gouverne-
ment de l'Inde portugaise désirerait, à causede l'intérêtqu'ily prend,
collaborer à leur exécution, inclusivement encontribuant aux dépenses
auxquelles elles donneront lieu.
2- La route conduisant de Diimiio Grande à Tanaipadi, frontière
portugaise, n'a aucun pro'longement dans le territoire anglais qui lui
donne accèsà la station du chemin de ferde Karambel et qui continuant
jusqu'à la frontière de Nagar-Aveli, le relie à la route atteignant Silvassa
à travers Noroli.
Ily aquelque temps, lorsqu'on lui ademandé la construction (le cette
liaison, le Gouvernement de Bomtiay a objecté qu'elle n'aurait aucune
utilité tantue les routes portugaises citées ne seraient enscoriditions
d'assurer avec certitude le transit. Aujourd'hui,ces routes sont prati-
cables en toute saison à cause des travaux de macadamisation et de
traversée des cours d'eaue:récutés.

3- Est aussi extrêmemi:nt sensible, le manque de construction d'une
petite sectionide route reliant la route portugaise qui traverse Kardl,
dans le territoire de Nagar-Xveli, et atteint la frontière au village dlUdva,
à la route deBombay à Vapi; cette: route faciliterait l'accèsde la station
du chemin de fer de Sanjan.
La route portugaise estirat tic abnteout temps.
Bien que les liaisonsdorit je viens de parler intéressent le Gouverne-
ment portugais, ellesn'intéressent pas moins leGouvernement de Bombay
par la facilité apportéà l'accès des stations de chemin de fer citées et,
par conséquent, à leur trafic. LeGouvernement de l'État de l'Inde portugaise renouvelle la demande
de construction de ces sections de route qui sont indi uéesen pointillé
vert sur le croquis joint, en espérant de vos bo7%ces qu'elle soit
accueillie par le Gouvernement de Bombay.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire, l'assurance de ma considé-
ration.

Cabinet du Gouverneur GénéralàNova Goa,le20 janvier 1941.

Le Chefdu Cabinet,
A. DELDUQU EA COSTA,
Major.

Coll. Damgo fiche 431-Doc.2816- Boîte21. Anttex,:94

LETTRE DU SECRÉTAIRE PRINCIPAL DU GOUVERNISMENT

DE BOMBAY AU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR
GÉNGRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE, EN DATE DU
19 AVRIL 1943

No. 5153136-C.P. W.D.
Political and Services Department.
Bornbay Castle, 19th April 1943.

From
Dr. H. T. Sorley, CIE., ICS.,
Chief Secreta.ryto the Government of Bombay,
Political and Services Department.

To
The Chiefof the Catiinet,
Government of Portuguese India,
Nova Goa.
Subject: Daman Silvasa Road.

Sir,

With reference to your !.etter No. 1416,dated the 20th January 1941,
in connection with the constructiori of certain cross-drainage works
and new link roads in British territory, to join Daman with Silvasa,
1am directed to inform you as under:-
2. (a) Vapi LavachhaRoad: It is understood that the Government of
Portuguese India desires -that suitable cross drainage works sliould be
provided by this Government on the road, The rough estimate prepared
by the local Executive Ehgineer. for only two cross drainage works,
on the two nallas in miles 715and 717,comes to Rs. IS,~OO/-. It is
proposed that the Goverriment of Portuguese Xndia should contribute
half of this, which, together with c.entagecharges, comes to Rs. 7,0001-.
1 am to add that this cost is very roiigand is likelta be exceeded on
account ofthe war conditions. This wtirkwillbeundertaken assoonas the
Government of Portuguece India agrees to pay the contribution.
(b) Daman-Silvasa Roud via Kanrrnbel: A length of 7 miles from
Tanaipadi to the Portuguese frontier east of Karambel lies within
British territory. It runs 1:hroughunimportant British villageand this
Government isnot therefi~reinteirested in the construction of this link.
It will,however, undertake tocon:;truct thislength provided the Govern-
ment of Portuguese India agrees to bear the whole cost of its construc-
tion and maintenance. The coijt of construction is approximately
Rs. 2,22,200/- inclusive of al1charges, The land required for this road
will have to be acquired and itwiIIprobably take at least two years to
construct. (c)Roud /rom Kevdi to Udhwa: This question is under consideration
and the necessary reply willbe sent to you assoon as a decisionhas been
reached.
3. I am further to inform you that the sovereignty, jurisdiction and
control in respect of works in British territory wiIl vest exclusively in

the British Government.
4. 1 am to request that the matter may kindly be placed before the
Government of PortuguesIe ndia and itsdecision communicated at an
early date.
Your obedient servant,

H. T. SORLEY,
Chief Secretary to the Government of Bombay,
Political and Services Department.

Col1Damiio - fich431 - Doc. 2816 - Boîte 6. EXTRAIT DU RAPPORT DU GOUVERNEUR DE DAMAO,

EN DATE 1)U 31 MAI 1931
TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT

a) Réseaitde voies de communication

La route de Vasson5 A Canoel est: importante et son absence porte
atteinte à tout le trafic vers I'intCrieur; mais-Ia route XXVIII - Gor-
bari-Canoel-Querdi - l'est eni:ort: davantage car elle ktablira la
liaison entre la frontière Est- Rajah de Darampur - et Ia frontière
Ouest - territoire anglais- s'embranchant sur la route qui dessert
la station du chemin de fer de la 13.B. -.Sanian - et le portdu même
nom.
Comme on le voit dan:, un dossier de la Direction des Sen4ces des
Travaux Publics le G0uvi:rnemen.t a,nglais a demandé la construction
de cette route et a mêmesuggéré quelques altérations visantà une plus
grande économie; comme notre Gouvernement tardait A entreprendre
la construction dela route XXVIII le Gouvernement anglais a étudiéun
autre tracé sur son territoire et conime celui-ci était encore obligéde
traverser notre territoire:, sur une étendue de 2 kilomètres au Sud
de notre forêtdeKerpum reliant les villages étrangersde Kieri et Kham-
bla Talasr, ildemanda à construire ce tronçon à ses fraià la condition
de Iibre passage.
Pratiquement cette corldition .im~iliquaitla perte de l'extréme Sud
de notre Province et annulait, en.grande partie, la valeur que pourra
avoir la route XXVIII.
D&slors, et comme il était A prévoir,une teUeproposition a étérejetée
et pour éviter toute ((pression indesirable ))nous devons commencer
immédiatement la constru.ction de la route XXVIII, cequi ne peut que
nous êtrefavorable à tous points de vue.
La construction de cesdruxrou1.e~XXVIII et XXIV contribuera assez
à mettre en valeur toute 1;~régionforestière du Sud de la Cornrnune, et
comme dans cette région nous avons encore des forêts à exploiter au
nombre de 19çur les 20 déjà ml2ntionnéesqui ne sont pas encore en
exploitation, 1'Etat recevra dans lesfutures adjudications une compen-
sation sûre du montant à débourser.Outre cela,la urégionsera dotéede
moyens essentiels pour vh~e 1).
Toutefois, cette grande Œuvre sera incomplète si l'onne construit pas
le pont de Racoli reliant les tronçons de la route XXIX Vila de Paço
d'Arcos - Racoli et Vasson5 -. Canoel.

A.H.U. - Coll. de Pu'agarA--elfich287 - Doc. 511 - Boite 7. Annexe 96

LETTRE-RAPPORT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAISDE L'INDE AU MINISTRE ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT

DES AFFAIRES DE LA MARINE ET D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 17JUIN 1851
. ? . " . . . o . -3.
Excellence:

Par la Note de ce Gouvernement Général, no 268 en date du 19sep-
tembre 1844, adressée au Secrétariat d'Etat, à la charge de Votre
Excellence, Sa Majesté a étéinformée qu'on avait réussi à obtenir des
Autorites Britanniques Ieur accord sur le passage libre, A travers Ieur
territoire, des produits qui, en provenance de la Province de Nagar-
Aveli, étaient dirigés vers la Place et la Ville de Damào, sous la juridic-
tion de laquelle cette Province se trouve; ceci mettant un terme aux
vexations de payer des droits dans Ies Douanes anglaises, pour des arti-
cles essentiels qui, étant des produits naturels dusol portugais, ou de
l'industrie de ses habitants, venaient êtreconsommésou utilisésdans un
territoire Cgalement portugais; et par autre Note, no 102, du 22 Mars
1845 ,n a également communiquéqu'une autorisation analogue, solli-
citée au sujet des articles allant deam20 vers ladite Province, nous
avait étérefusée - en allegant une réduction des rendements -; il
serait donc très convenable, étant donnéles circonstances, d'assurer la
continuité de tout notre terrain situé entre ladite Province et le Petit
Dam50 par l'acquisition des Villages anglais, qui le coupent, en échange
de certains des nôtres contigus ou entourés par le territoire apparte-
nant à cette Nation. Cette idée,ayant pour but le soulagement du peuple
misérablede cette Place et de ses environs du versement d'impôts lourds,
et peut-étre arbitraires, ainsi que des vexations résultant de brusques
exigences de leurs percepteurs, ne saurait ne pas mériter, et en fait a
mérité, l'Approbation de Sa Majesté, - si soucieuse de développer le
bien-êtrede ses fidèlesSujets; et par l'Ordonnance no 1546 ,u 28juin
de ladite année 184.5,par laquelle des instructions étaient données de
communiquer ladite Approbation Royale à ce Gouvernement, il a été
recommandé que ladite idéene devrait pas restersans exécution. Mais
le Capitaine du Génieet Gouverneur par intérim de la Place de Damâo,
Càndido José Mourgo Garcez Palha, chargé de recueillir et de donner
tous les renseignements nécessaires en vue d'un échangeprésentant un
intérétet une transcendence d'une portée si grande, ayant ététransféré
de ladite Place, ces renseignements n'ont pas étédonnés par la suite, et,
par conséquent,aucun progrès dans ce sens n'a étéaccompli.
Toutefois, la réalisationdecette idéeprésenteaujourd'hui un caractère
d'urgence d'autant plus grande que le Gouverneur en Conseil de la
Présidence de Bombay a fait déclarer au Gouverneur de Damâo, par
l'intermédiaire de son Agent à Surat, qu'ayant reçu des informations
au sujet de nombreux abus commis, probablement par les deux parties,
il avait décidéde mettre un terme Al'exemption de droits, dont nous étionsbénéficiaires à tous les titres mentionnés ci-après,et qui nous a
étéaccordéede nouveau eii 1844.
Dans ces conditions, ayant ordctnniià l'actuel Gouverneur de Dado
.deme renseigner en détail au sujet de la possibilitéd'effectuer l'échange
en question, ledit Gouverneur m'a envoyé l'Avis d'une Commission,
qu'à cette fin il a convoquée soussa présidence; et dans cet Avis, dont
j'ai l'honneur de transmettre one copie à Votre Excellence, la Commis-
>ion, donnant son accord A l'idée suggérée e,t indiquant la façon de la
réaliser,soumet deux nouvelles propositions: la revendication du privi-
lege de l'exemption des droits; ou le remboursement annuel des mêmes
droits,a laCompagnie de l'Inde Clrientale; - propositions qui ine sem-
blent à rejeter par raison ries considérations qui suivent. La Provinde
Nagar-Aveli en question, située à E.S.E. de la Place de Damia, à une
distancede quatrelieues de cdde-ci,a(Oécédé eiLaCouronnedeI'ortugal,
ainsi que VotreExcellence19sait jort bien,par ztn Traitéentrele Gouverne-
ment de Goaet la Maison Régnantede Punem, daté da 17 Décembrer779,
et $ossession efective .célék~éee10 juin 1783. Et vu que EeDomina?zt
Mahratte déclaraitdans llsditTrt;:itépue dans les villages cide'sil n'y
aurait de sa part ni dominationni tzutl~smpéchements ,ousles ~rtidesse
dirigeant d'eux vers Damâo, en trlzversantson territoirelimilrofihe, pou-
vaient passe7 exemptésdd~d:roits. Mêmeen su@$osantque cette clause
n'étaitpas sufisamment ~xplicite et capable de constituer notre droita
ladite exem$tion, et qu'unelofiguej>rafiqne sufimat non plus à le sanc-
tionner;lesiisanadsi(ordres)dadit DolninantebdesesSuccesseurs,expédiés
en 1791, 1799et autres,lui donnentzcneconfirmation$Eusque su.&sank;
étantdonnéque cesordres,exprimant de L'Ltonnemefid tevant lesactiofde
certains Administrateurs, qui par moyende faussesinterprétations,oupar
abus de leur autorité,cherchaienà iniilalidercetteclausedu Traittf,ordon-
naient l'observanceu Traitésans modification,avecrespect deL'exemption
des droits y figt4uanl,et cadonnaient exfiressémentson observartcedans
l'avenir.
En 18rS,.ladomination du Mahratte ayant été remplacéepar cellede la
Compagnie Anglaise, dans le terri1:oirelimitrophe de la Place de Dam20
etde laProvince de Nagar-Aveli, le Gouverneur de cette Place et Ville
a demandé à celui de Bombay d'observer ledit Traité, et l'exemptionde
droits en résultant et detoutes autrestaxes sur tous les produits pouvant
êtreacheminésde ladite Province vers ladite Ville, par voie terrestre ou
maritime, étant donné qu'il était connu que le Gouvernement angla~s
n'avait pas modifiéaucune des pratiques établiessous le Gouvernement
antérieurdesMahrattes ;--à ceci1i:dit.Gouverneur deBombay a répondu
que n'ayant reçu aucune communication du Dominant Mahratte à l'occa-
sion dela cessiondeses terres au Gouvernement britannique concernant
.les réserveset les privilèges accordésau Gouvernement portugais, il ne
pouvait donc les considCrer conimi: obligatoires; mais qu'en tenant
compte des rapports d'amitié qui lleureusement existaient entre les deux
Nations, il donnait son ac:cord à :l'exemption demandée, sous condition
qu'un privilègeéquivalentfût accordi:aux peuplessoumis i la juridiction
britannique voisins de ladite Province de Nagar-Aveli.Ceci constitue la
Convention de 1819q ,ui ayant étiiéludéeou violée dès l'annéesuivante
par les employés anglais, a étérktalslie en 1844 et dont les effets sont
de nos droits baséssur ledit Traité, et confir~par unelongue pratique.

Mais, malgrécela, et pour autant que fût grande la somme etl'évidencede nos droits et même sil'annulation de la Convention de 1819 n'avait
pas étéjustifiée par le Gouvernement anglais par une existence d'abus
portant atteinte à ses intérêts,mon avis ne serait pas, dans ce cas, de
promouvoir leur rétablissement; car supposant que les moyens persua-

sifs, qu'on devrait employer d'abord, donnaient les effets désirés,et
qu'on établirait une nouvelle Convention, ou rétablirait la primitive; -
qui, vu les faits qu'on vient d'exposer en résumé,pourrait s'empêcherde
lui attribuer une durée très précaire ou presque éphémére?Qui pourrait
s'abstenir d'entretenir à tout moment des appréhensions d'ailleurs bien
fondées, de voir surgir un percepteur hautain, exigeant et pas raison-
nable, qui, à la moindre négligence, à la moindre opposition, et même
sans aucun fondement apparent, et porté seulement par un zèle déplacé,
inventerait mille abus et détours, qui leur donnerait consistance, et les
ferait valoir devant ses supérieurs, afin de provoquer la destruction par
ceux-ci de la convention qu'on arriverait àétablir, oul'annulation de celle
qu'on aurait réussià rétablir? ... Et si, à défaut des moyensde persuasion,
nous nous trouvions alors dans 1s pénible alternative de retirer nos
exigences d'une façon moins digne, ou bien d'utiliser des moyens de
contrainte qui, tenant compte de l'insuffisance de nos forces, et de nos
ressources réduites, nous imposeraient inélutablement la loi du plus fort,
ou, n'allant pas si loin, amèneraient a la rupture ou la détérioration des

apports amiables existant depuis longtemps entre les deux Nations.
Concernant l'autre idée du remboursement annuel des droits à la
Compagnie anglaise, estimés selon l'importation des produits et d'autres
articles de chacun des Villages de ladite Province, à ajouter aux baux
respectifs afin d'êtreperçus par des quatrièmes, avec la somme prin-
cipale, ainsi que le propose la Commission, je suisd'avis qu'elle n'atteint
pas le but qu'on a en vue, de soustraire le peuple A des impôts incom-
patibles avec la minceur des profits provenant de son travail et son com-
merce réduit ; car, cette augmentaiion pesant immédiatement sur les
métayers, ceux-ci, dans la compensation qu'ils chercheront sans doute,
répartiront cette augmentationpar les sous-métayers et par Ies pauvres
colons, qui seraient les victimes d'extorsions et d'un abus peut-être aussi
.insupportables que le mauvais traitement et les exigences exagéréesdes
employés anglais, dont on cherche 9.éviter la dépendance. Du reste, je
crois que ce système ne serait pas compatible avec notre dignité; car le
versement, tel qu'on le propose, sera considérédans l'avenir comme un
impôt que nous payons aux Anglais, au moins par ceux qui ignoreront
-nosconventions, et les motifs qui nous ont amenés à les signer; et par

ceux, moins instruits, aux yeux desquels il importe ne pas perdre ce
prestige, qui résulte de notre vieille gloire et qui aujourd'hui maintient
en équilibre notre puissance en déclin dans ces régionsde l'Asie.
Concernant enfin l'échange envisagé, - que Sa Majestéa déjàrecom-
mandé; et qui constitue l'idéeprincipale qu'à mon avis nous devrions
:adopter, étant donné ce que je viens d'exposer, je ne crois pas que sa
réalisation nous apporte un grand bénéfice;car il ne sembIe pas probable
que les Anglais, qui de par leur force, ruse et ingéniositéont tellement
augmenté leur puissance dans l'ensemble de I'Indoustan, soient disposés
à entrerdans une transaction avecnous où ils seraient perdants; d'autant
-plus qu'ils savent que la Province dont nous envisageons l'union a la
Place de Damgo par un terrain compléternent à nous, rend à 1'Etat
plus de 42 mille itxerafins II- approvisionnant de nombreux greniers
avec les produits de leurs récoltes- foumis,ant à nos Chantiers des boisexcellents de ses vastes forêts,et foiwnissaàtla plupart des habitants de
cet Établissement de nomtireux articles essentiels i la vie, et qu'il leur
sera facile de comprendre que ces ci.rconstancesdoivent augmenter notre
intérêt,et notre empressement dans la.transaction en question; elle doit
toutefois êtreessayée,et nciusne disvrons pas épargner les efforts en vue
dela mener à bien, malgréle fait clenous voir obligésà perdre une cer-
taine extension deterre: le lijen-êtri:d'un peuple quimérited'autant plus
les soins d'un Gouvernemi:nt bienveilIant qu'il se trouve destitué de
ressources, - son indépendance; -- le terme de constants Iitiges, Gans
lesquels notre raison et justice sont parfois négligé,t qui enlèvent aux
autorités le temps qu'euespourraient employer d'une façon plus profi-
table; et de nombreuses autres coiisidérations que n'échapperont pas à
la compréhension de Votre Excellence, méritent bien un tel sacrifice.
Si, donc, Votre Excel1enc:eet Sa Majesté, à Qui j'espéreque ces consi-
dérations seront soumises, sont de nion avis concernant une certaine
perte pouvant découlerde cet échange,j'ai l'intention d'aller personnel-
lement m'en occuper, après;l'Hiver, et àla mêmeoccasion rendre visite
à la Place et Ville de Damgo, afin de constater moi-même ses besoins et
d'y pourvoir dans la mesure du possible. Mais vu que les autorités an-
glaises pourraient alléguer qu'elles n'étaient pas autorisées par Ieur
Gouvernement ou par laCompagnie à entamer cette transaction, ce qui
rendrait inutiles les frais da mon d.épIacement,je prie la MêmeAuguste
Dame de faire solliciter du Gouvernenient de Londres ou de la Cour des
Directeurs de la Compagnie de l'Inde Orientale,par intervention denotre
Ministre y résidant, 1s nomination de leurs Commissaires munis de tous
lespouvoirs nécessaires,a5.n que, me rencontrant dans ladite Place, ou
dans le lieu oùilsse trouvent, sicela.leur convient et si possible, ils réglent
cette transaction;et que pcissession.soit ensuite prise des terres que nous
acquérirons, eux-mêmesen faisant. autant concernant celles qui passe-
ront sous leur domination; sur hsqiielies je ne confirme pas pour le
moment la proposition de la Commission, Al'avis de laquelle, ci-joint, je
fais allusion, parce que j'a.i l'intention de procéder aux arrangements
possibles, et d en déduirece quisembb:ra Ie plus avantageux.
Dieu garde Votre Excellence pe:nd:int de nombreuses années.

Nova Goa, le 17juin 1851.
A son Excellence le Minis.tre et Secrétaire d'État des Affaires de la
Marine et d'Outre-Mer.

P.S.
Outre l'Avis de laCommission, cette Note est accompagnée de copies du
Traitéconclu à Punem, des registres des actes des possessions, plusieurs
usanads iiet un Traité des Capitula.tions de la remisde Pragana Nagar-
Aveli.
BARON DE VILLA NOVA D'OL~RÉM.

A.H.U. - ColldeNagar-Aveli - fiche 214- Doc.269 - Boite4. Annexe 97

LETTRE DU CONSULDE GRANDE-BRETAGNE A GOAAU CHEF
DU CABINET DU GOUVERNEUR 'GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE, EN DATE DU 24 JANVIER 1945

No 29-21.
Urgent.

From
Major M.O.A. Baig, M.B.E.,
His Britannic Majesty's Consul in the
Portuguese Possessions in India,

To
The Chief of Cabinet,
Nova Goa.

Sir,
1 am directed to.say that rice and other local produce is exported from
Nagar Aveli to Daman via Challa Land Customs Station. As you are
aware, export from British territory tothe Portuguese Possessions in
India is subject to control, but the Government of India, having ascer-

tained the views of the Government of Bombay, propose to permit
exports from Nagar Aveli to Daman through the intervening territory
in the Bombay Presidency, subject to the following conditions :
(a) That the consignments are covered by certificates issued by the
Administrator of Nagar Aveli giving the name of the consignee, the
name of the foodgrain, and the quantity. Advance copies (in English) of
these certificates should be forwarded to the Manager, Custom House,
Challa, the Excise Sub-Inspecter, Lavachha, (who will check these
consignments), and the Collecter of Surat.
(b) That theabove arrangement will corne into force if the Portuguese
authoritieç agree to allow consignmentç of foodgrains and other articles
from the British villages of Pardi Mahal to pass through the intervening
Portuguese territory when accompanied by a similar valid permit from
the Rfahalkari.

2. Would you kindly let me know at an early date whether the
Government of Portuguese India concurs with the above proposals?
With the assurance of my highest esteem,

1 have the honour to be,
Sir,

Your mosM.O.A. BAIGservant,

H.B.MJs Consul.

Coll. Damâo -fiche 31- doc.2830- boit21. NOTE DU BUREAU CE;NTRAL DES SERVICES DOUANIERS A

NOVA GOA AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE, E;NDATE DU 25JANVIER 1945

Monsieur le Gouverneur Généralde l'État de l'Inde.

Excellence:
Dans la note ci-jointe du Cabinet,no 81, datée de ce jour,est trans-
crite lanote du Consul de Sa Majesté Britannique à Pangim, no 29-21,
d'hier.
11s'agit de la réglementation d.uinouvernent des marchandises pro-
duites à Nagar-Aveli entre ce territoire et le territoire de Damao.
Le problème estd'une importance vitale pour l'économiedu :District,
et il est en suspens depuis le siéc.ledernier, sans qu'on lui ait encore
donné une solution.
Quand, en1 1943, M. PllcClena,:han(Collecterof Central Excise de
Bombay) est venu à Goa, j'ai eu l'occasion d'échanger avec lui quelques
points de vue en matière douanii~re et économique, d'intérêtmutueIs
pour l'Inde portugaise et l'Inde anglaise.
Un des points discutés a été exactement celui quiest l'objet de la
présente information.
Avec l'autorisation de Votre :Exc:ellence, nous avons entrepris les
conversations à Bombay, lors de mon voyage à Damgo et à Diu (janvier
et février1944).Là, étant donné13peu de temps dont je disposais, nous
avons seulement établi les.lignes généralessur les points que je considé-

rais comme les plus urgents et qui dtwraierit êtreanalysés plus tard en
détail; il été décidéque ces conversations seraient poursuiv~es à Goa
au mois d'avril de la mêmeannée.
C'est ainsi que le13 avril 1944, ail cours de plusieurs séances, et en
présence également du Corlsul deSa MajestéBritannique (Major M.O.A.
Baig M.B.E.), nous avons fini de discuter les points principaux, et il a
été entendu que M. McClenaghan enverrait plus tard, après les avoir
dûment étudiées,ses suggt:stions sur les points en question.
Nous transcrivons ci-d5ssous l'opinion de hf.McClenaghan sur la
question :
Exemption des droits d'impoi-tation, d'exportation et de transit de
certaines marchandises de prodiiction locale et des industries des
deux pays contractants par les routes ordinaires.
-

J'ai expliqué que de telles exemptions étaient concédéesà la
frontièreterrestre deGoa pour les personnes qui possèdent des pro-
priétéssur le territoire portugais ainsiqu'à l'intérieur dla ligne
de notre frontiére; j'2.ipromis d'envoyer au Dr. Dias de Carvalho
une copie de notre ordre du IO août 1895. Le Dr. Dias de Carvalho
a souligné que ceci n'affectait pas les produiciela Pragana Nagar
Aveli envoyés à Damao. Il a suggéré que les dits produits devraient724 ANNEXES ALA RÉPLIQUE (NO 98)

êtreautorisés àfranchir nos frontiéres, libres de droits et de forma-
lit& d'exportation, s'ils étaient couverts par un certificat de l'Ad-
ministrateur de la Pragana Nagar Aveli et s'ils étaient transportés
sous le contrôle d'une autorité officielle portugaise de la Pragana.
II a suggbrk égalementque soit crkée,sur un rayon de 5 milles, de
chaque c8tédes territoires frontières, une zone où serait autoriséle
transit, en franchise de droits de douane,e petites quantités de
marchandises en provenance de l'autre côté de la frontiére. J'ai
répondu que la question de la Pragana Nagar Aveli avait étéfrC-
quemment examide dans le passé et que l'on avait abouti B la
situation présente aprés de nombreuses discussions.
Cependant, si vous estimez, Monsieurle Gouverneur Général,qu'il
y a lieu de revenir sur cette question, ceci sera possible, mais le
Gouvernement Central devra probablement consulter le Gouverne-
ment Provincial de Bombay avant de donner son approbation.

Aux termes de la note ci-dessus mentionnée, cette question a été
déjà sanctionnée par le Gouvernement de l'Inde britannique et, en
réponse Ala note en question, j'ai l'honneur desoumettAevotre appré-
ciation la minute ci-jointe.
Bureau Central des ServicesDouaniers à Nova Goa, le25janvier1945.

Le Chef des Services Douaniers,

CARLOS ALBERTO DIAS DE CARVALHO,
Coll. Damk - fichnu 310 - doc2832 - bolteno21.NOTE DU CHEF DU I;ABINF,T DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

DE L'PTAT PORTUGAIS DE L'INDE, AU CONSUL DE GRANDE-
BRETAGNE A NOV,4GOA, EN DATE DU 29 JANVIER 1945

Morisieurle Consul de Sa MajestéBritannique
dans l'Inde portugaiAeNova Goa,

En réponseà votrenote n29-21,du 24 courantj'ai'honneur de vous
informer que Son Excellericele Gouverneur Générala donnéson accord
aux propositions mentionnéesdaiIa note en question, saen ce qui
concerne les copies des certificenvoyer A1avance (paragraphea),
qui devront êtrerédigésen portu.gais bien qu'ils pourront être:accom-
pagnés d'une traduction officielleen langue anglaise.
Je vous prie d'agréer, Ivionsieu-rle Consul, l'expression de ma haute
considération.
Cabinetdu Gouverneur GCinéraàl Nova Goa, le 29 janvier 1945.

Idechef du cabinet, intérimaire,
:F.DE ORNELLA S VASCONCELLOS,

Lieutenant.

Coll. Dam50 fiche no308doc.no2834- boiteno21. Annexe ioo

LETTRE DU DÉLÉGUÉ BRITANNIQUE AUX NÉGOCIATIONS
EN VUE DE L'APPLICATIONDU TRAIT^ D?E 1878,AU DÉLÉGUÉ

PORTUGAIS, EN DATE. DU r6 DÉCEMBRE 1879

A Son Excellence lelConseiUerAntonio Augusto de Aguiar, Commissaire
Royal de Sa MajestéTrès Fidèle Ie Roi du Portugal.
Excelience :

Concernant la Note No 54du 3 novembre dernier, adresséeau Gouver-
neur de Bombay par le Gouverneur Général de cet Etat, je suis chargé
d'informer V. Excellence, vous priandele transmettreà Son ExceUence
Ie Gouverneur Général de l'Inde portugaise, que le Gouvernement de
Z'lndedome son accordd la proposifionayantenvuela prohibitionabsolnce
deZ'ex#o~tatiodn'armes,munitioleetégzti$ementms ilitaires provenance
de l'Inde portugaiseetdestinRsl'Inde britanniqueou aux gtats indigènes.
Il s'ensuit donc que concernant le Gouvernement de l'Inde britan-
nique, aucune regle ne seraà établirà ce sujet, vu le paragraphe 4 de
l'Article XVIII du Traité.
Concernant le 5"e paragraphe dudit Article, je suis chargéde déclarer
que tous lesEtats indigénesse trouvent placédans les mêmesconditions
que l'Inde britannique.
Au sujet, toutefoisdesréglesproposéespar Son Excellence IeGouver-
neur Général,ayant trait àl'exportation d'armes, etc., en provenance
de l'Inde britannique et destinéeà l'Inde portugaise, je suis chargéde
demander si, l'avis de Son Exceilence le Gouverneur Général,lJappro-
bation formelIe de Sa MajestéTrès Fidele le Roi du Portugal et des
Mgarves est indispensable.
Je demande une réponse àce sujet dans le délaile plbrefpossible.
Ribandar, le 16 décembre 1879.

J'ail'honneur de vous présentermes salutations les plus respectueuses.

{Signé)Illisible.
Délégué Britannique.

A.H.U. - Coll. de Nagar-Avelifich251 - Doc. 412.- Boîte 5.LETTRE DU CHEF DU CABINISTDU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DE L'ÉTAT PORTKGAIS I)E L'INDE AU SECRETAIRE

PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE BOMBAY,
EN DATE DU 27 MAI 1943

To the Chief-Secretaryof the Bombay
Gov-ernment (I'olitical and Services Depastment),
Bombay.

With reference to your letter No. 5153136-C.P. D. of the 19th April
1945, His Excellency the C;overno:r-Generahas instructed me to inform
you that he agrees that thisGove:rnnient should contribute the amount
of Rps 7000 (seven thous;ind rupees:] towards the constructioof two
culverts at 715and 717miles inthe Vapi-Lavacha road, and also agrees
with the point of view expressedjn yaragraph 3 ofthe same letter.

2. The fact that the ccinstruct:iof the road from Rerdi to Udva
is under consideration is a:ppreciated.
Please accept the assurances of my highest consideration.
Officeof the Governor-General, Nova Goa, the 27th May 1943.

The Chiefof Cabinet,
FERNANDO PAES,
Captain. Annexe 102

LETTRE DU SECRETAIRE PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT
DE BOMBAY AU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR
GÉNÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE, EN
DATE DU 23 JUILLET 1943

No 5x53136-(P.W.D.).
Political and Services Departrnent.
Bombay Caçtle, 23rd JU$ 1943.
From
1.H. TAUNTON ,squire, C.I.E., I.C.S.,
Chief Secretary to the Government of Bombay,
Political andServices Departrnent.
To
The Chief of the Cabinet,
Government of Portuguese India,
Nova Goa.

Swbject:-Daman Silvasa Road.

Sir,
1 am directed to refer to the correspondence ending with your letter
No. 216/G,datedthe 27th May 1943i, n connectionwith the construction
of certain cross drainage workç and new link roads in British Temtory
designed to join Daman with Silvasa, and to state that this Government
appreciates the offer of the Government of Portuguese India to con-
tribute a sum of Rç. 7.0001- towards the cost of constructing two cross
drainage works on the two nallas in miles 715and717 espectively, of
the Vapi Lavachha Road.
2. 1 am, however, to add that the Government of India have since
decided that the Capital Works Programme throughout India should
be curtailed asfaras possible; and that only such works as are ines-
capable should be undertaken duringthe enod of the war. In view of
this policy 1am to expressregret tbat this Zovernment cannot undertake
forthe duration ofthe war, the construction of the two cross drainage
works mentioned above and of the two new link roads mentioned in
rgraphs z(b) and (c) of this Government's letter No. 5155136-C,
ublic Works Department, dated the 19th Apnl 1943.

3. 1t issuggested that the entire questioof the construction of al1
be re-examined at some suitable date subsequent to the termination of3
the war.
Your obedient servant,

1.H. TAUNTOB,
Chief Secretary to the Government of Bombay,
Political and Services Departrnent. LETTRE DU CONSULPIEL'INDEA GOA AUCHEF DUCABINET
DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE
L'INDE, EN flATE ClU 24 SEPTEMBRE r948

No DSR148
Goa, 24th Septernber,1948.

From
The Consul for India in the
Portuguese E'ossessions inIndia,

To
The Chief of Cabinet,
Goa.
Sub jec:-Daman-Silvasa Road.

Sir,

1have the honour to refer to your letter No. 216jG dated 27-5-1943
to the Government of Bombay and to the latter's reply thereto No. 51531
36-C(P.W.D.), dated 23-7-1943(copy enclosed for ready reference), and
to inform you that, according tl2 a communication received by the
Government of India in S?ptember, 1946 from the then British Consul
General, Lt. Col. M. C. Sinclair, O.B.E. the Government of the Portu-
guese India were anxious to have i:heconstruction of the ciilvert at mile
717only of the road camed. out at present.1shall be gratefuifthis point
cankindly be clarifiedasplans and estimates for both the crossclrainage
already agreed toobylyour Government, itorisproposed that the Govern-
ment of Portuguese India should contribute half of this amount which
together with centage charges cornes to approximately Rs. 21,100. It
may be stated that this hi,ghercost against Rs. 7,000arrived at in 1943
is due to the present higher cost of materials. If, on the other hand, the
Government of Portuguese India desire the construction of the cross
drainage work at mile 7/7 of the Vapi-Lavachha Road only, the Govern-
ment of Bombay state that the proposed contribution will be only
Rs. 9,725 (inclusive of centage charges). The Governrnent of Bombay
avail of the opportunity to point out that the sovereignty, jurisdiction
and control in respectof urorks in Indian Territory wilvest exclusively
in the Government of Bcimbay.

2. 1 shall be very grateful if yoii will be pleased to let me have, at an
early date, the views of -the Portuguese lndia Government regarding
their willingness to have both the cross drainage works executed at the
cost mentioned above.
With the assurance of niy highest esteem, Yours faithfully,

Encl :-I (Signed} 1llegible,
Consul for India.LETTRE DU CONSULDE L'INDE A GOAAU CHEF DU CABINET
DU GOUVERNEUR GÉNERAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE

L'INDE, EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 1948

Goa, the ~3rd December, 1948.
From
The Coilsul for India in the
Portuguese Possessions in India,

To
The Chief of Cabinet,
Goa.

Szsbjec: Daman-Silvassa Road.

Sir,
I have the honour to invite your attention to this office letter No.
DSR/48 dated the 24th September, 1948,and to request you for a very
early reply.
With theassurance of my highest esteem,
Yours faithfully,
(Signed) Illegible,
Consul for India. Annexe 105

LETTRE DU CHEF DU CABINETDU GOUVERNEUR G~KERAL
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE AU C0NSU.LDE L'INDE A

GOA, EN IiATE DU 18JANVIER 1949

To the Indian Consul in
Portuguese India,
Goa.

With reference to letteNo. D:SR/48, of the 24th September 1948,
I have the honour to inform you that the matter in questioisbeing
consideredand the resulwilleven-tuallybe reported to you.
Please accept the assuraricesrnyconsideration.
Officeof the Governor-General, City of Gthe 18th of January 1949.

The Chief of Cabinet,

I'RANCISC COASTELO-BRAN CCO~~v60.LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'ZNDEAU CONSUL DE L'INDE A
GOA, EN DATEDU 12 MARS1949

To the Indian Consul in
Portuguese India,
Goa.

With reference to the subject ofur Ietter No. D.S.R.14ofthe
24th September 1948 and further to my letter No. 781Gof the 18th
is at present prepartocarry outherepair work on the existingroads
in Our territory that are of importance for the purpose and, therefore,
as soonaç such work is ready, the said matter will be considered and
you wiIl be duly informed.
Please accept the assurances of my consideration.

Officeof the Governor-General, CitGoa,the 12th of March 1949.

The Chief of Cabinet,
FRANCISCC OASTELO-BRANC GOALVIO.LETTRE DU CONSUL C~ÉNÉR~L DE L'INDE A GOA AU CHEF
DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAISDE L'INDE, EN DATE DU 4 MAI 1950

4th May 1950.
To
The Chiefof Cabinet.
Goa.

Sir,
1 have the honour to refer to my letter No. DSR/qg-2886 dated
25thNovember 1949regc~rdingthe construction of a culvert on the
Daman-Silvasa Road and to request the favouof an early reply.
Please accept, Sir, the ar;surancesof my high consideration.

(Signedj Illegible,
Consul Gencralfor India,
Goa. Annexe 108

LETTREDUCHEFDUCABINETDUGOUVERNEURGÉNÉRAL
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE AU CONSUL DE L'INDE A

GOA, EN DATE DU 5 JUILLET 1950

To the Consul-General of the
Indian Union at Goa,
City of Goa.

With reference to the subjectof your letter No. XIII/z-853 of the
4th May 1950, 1 have the honour to inform you that this Government
agrees to contributethe amount of Rps. 21,100 (twenty-one thousand
one hundred rupees) indicated in your letter No. D.S.R.1of the 24th
September 1948, towards the construction of two culverts over the
Duty and Kesli Aows,in the Lavacha area, on the road which connects
Damgo with Silvassa, in accordance with what was put forward in your
letter No. rd/G of January 20th 1941, addressed to the Chief-Secretary
of the Bombay Government (Political and Services Department).
Please accept the assuranceof my highest consideration.
Officeof the Governor, City of Goathe 5th July 1950.

The Chief of Cabinet,
FERNANDS OIMOES COELHO DA FONSECA,

2nd Lieutenant. ANNEXES A L.4REPLIQUE (NO 109)

Annexe rog

LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

DE L'ÉTAT PORTUGrlIS DE L'INDE AU GOUVERNEUR DE
UAMAO ,N DATES DU 7 JUILLET 1953

To H.E. the Govemor of the
District of Dam3.0,

1 am instructed by H. E. the Governor-General to request you to
report, after hearing the opinion of tlieofhPolice, on the construc-
tion of the two culverts, of the road from Damgo to Silvassk over the
Duty and Kesly Aows in the 1,awacha area (Indian Union temtory).
Negotiationshave in been course withe Government of Bombay since
1941 through the initiative of our Government, who offered to contribute
part of the cost.
In June of last year, to a.new approach on thepart of the ofthel
Indian Union, it was replied thai: the said contribution wbelcon-
sidered in the discussio.the bu'dget for this yNow. the Consul has
corneto ask whether the rnatter i:; firially decided.
Due to the delicate nature of thmatter at the present juncture, it
is the wish oH. E.the Govemor-General to bring it before the Ministry,
and an important point to considei is whethe lackof the two culverts
in question may cause an interruption in the communications by road
between Dam20 and Silv~iss~,es~ieciallyduring the rainy season.
Officeof the Governor-General, Goa, th7thJuly 1953.

The Chief of Cabinet,

RIC~~RD OINTOCARMO FERREIRA. Annexe IIO
LETTRE DU GOUVERNEURDE DAMA0 AU CHEF DU CABINET

DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE, EN DATE DU 14 JUILLET 1953

To the Chief of Cabinet,
Officeof the Governor-General of the
State of India,
Goa.
ConfidelztiaI
Reference to Ietter No. 398 of the 7th inst.

Concerning the construction of two culverts over the Duty and Kesly
flowson the road from Damiio to SiIvassa, in the Lawacha region (Indian
Union territory), I have the honour to inform you of the following:
I) During the rainy seaçon cornmunications are norrnally cut seven
or eight times, depending upon the intensity of the rain;
2) The maximum leiel of the flood is frorn seven to nine f;et
3) Usually, communications are interrupted for three or four hours
at a time, but last year there was an interruption of 24 hourç and
in 1950 communications were cut for two days consecutively.
In the course of this year there have been two interruptions of commu-
nications,lasting approximately three hours each.
The Chief of Police has been consulted and has given the following
information :
The organization of the detached units foresees their acting indi-
vidually. Therefore, it seems to me that at the present juncture and
insofar as they are concerned the construction of culverts making the
utilization of the road permanent iof little consequence. This need is
more noticeable in respect of the movement of commands, liaison, and
transmission of orders and dispatch of information,nce we do not have
connections by radio.
The problem appears to be of great importance asregards the establish-
ment of traffic between the villages for their daily life.
Inthese circumstances it wauldbeof advantage to build the culverts,
but it would appear preferable not to give them a permanent character,
for 1 am sure that should the Government of the Indian Union, during
the negotiations, notice a certain anxiety for the construction, they
would raise the usual difficulties.
This Government fully supports the opinion of the Chief of Police.

Government of the District of Dado,
14th JU~ Y953.
For the Governor of the District,
JORCE DE MELO GOMES.
Lieutenant
(District Commissioner)LETTRE DU GOUVERNIZUR GGNÉRAL DE ,L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN DATE DU

2.3JUILLET 1953
To His Excellent the Miriister

for Overseas Territories,
Lisbon.

Sir,
Construction of z culverts on the road
connectingDaaGo and Silvassi
1have the honour to infcirm Y0u.rExcellency that the Consul-General
of the Indian Union has adclressed the followingnote to this Government,
on the 8th of June last(No. XIII/:!-5481) :

"1 have the honour to refer to your letter No 528/Gdated 20.6.52
regarding the construction of cul~+ertson the rWapi to SiIvassi,
and to enquire whether your Government has since reached a deci-
sion in regard toits share in the cost of this work, and, if so, whether
necessary provision has beert made for the contribution in the
budget for 1953-54."
z. Having examined the:matte~ 1 note that itwas this Government
which took the initiative of açking the Government of Bombay, on
January 20th 1941 ,o builil two culverts over the Duty and Kesly flows
in the Lawacha area, on the road coiinecting Dam50 to Silvassa, since
in their absence communica.tions wt:refrequently cut during the monsoon,

anOn the 26th Aprilon1942 the Government of Bombay proposed to this

anveamount of 7000 rupees, half of the estirnated cost, to which the
Government agreed in a 1i:tter dateMay z7th, but on the 28th June

the Government of Bombay inforinet1 that -the matter should he post-
poned until aiter the wa:r.
Six years later,on the 24th September 1948, the Consulate of the
Indian Union in this towri stated that the contribution should be in-
creased to approximately :aI,ooo rupees, and requested the Portuguese
Govemment to express their point of view. The Governor of .Damgo,
consulted on the subject, t:xpressethe opinion that the appropriation
of asum to this end was Inopporturie as long as certain roadsin the district
had not been repaired orbdt; the Direction of Public Works, however,
thought that, since the initiative :had been taken by this Govemment,
itwas not desirabletoabandon it at this staand through the Treasury
Department letter No.75'3waç sent to the nilinistry on th5th April
1950, for decision oahigher level, the expenditure iater being authorized
by ministry-cable No. 21j of the :?3rdJune ,1950. Consequently, on the
5th July 1950 the Consulate ofthe. Indian Union was informed that the
48Government agreed tocontnbute 21,000 rupees towards the construction

of the two culverts.
On the 28th March 1952, however, the Consulate further stated that
this Government's contribution should be of Rps. 28,553,due to the rise
in the cost of materiab; and on the 20th June 1952 they were sent a
reply to the effect that. theaid amount would be considered during the
discussion of the budget for this year (letter No. 528/g). .
3. In view of the above-mentioned note from the Consulate now

received and quoted at the beginning of this letter, 1 have consulted the
Public Works and the Government of Damao.
The Director of Public Works does not agree with the payment of the
said amount'to the Government of the Indian Union, on the grounds
that there are some bridges, the construction of which would be of
interest to the economy of the territones of Dam30 and Goa, where they
would be located, and there has been difficulty in obtaining funds for
these works; also, that there are bridges, pontoons and aqueducts the
repair of which is indispensable to enable them to stand the heavy
trafic circulating on the roads, and that there have been difficulties
concerning funds to repair them; al1 of which leads him to express the
opinion that the reply to the Consulate should be that the matter will
be studied in due time.
The Deputy Governor of Damâo states that during the rainy season,
communications are norrnally interrupted seven or eight times, that the
maximum water-level is of seven to nine feet ; that usually communi-
cationsare interrupted for 3or 4hours at a time, but that i1950 comrnuni-
cations were interrupted for two days consecutively, that in 1952 there
was an interruption of 24 hours and this year there have already been
two interruptions lasting approximately 3 hours each.
The Chief of Police, who is now in Damgo, and who was consulted,

states:
"The organization of the detached units foresees their acting
individually. Therefore, it seems tome sthat at'the present juncture
and insofar as they are concerned, the construction of culverts
making the utilization of the road permanent is of little consequence.

This need is more noticeable in respect of the movement of com-
mands, liaison, and transmission of orders and dispatch of infor-
mation since we do not have connections by radio.
The problem appears to be of great importance as regards the
establishment of traffic between the villages for their daiiy life.
In these circumstances it would be of advantage to build the
culverts, but it would appear preferable not to give them a perma-
nent character, for 1 am sure that, should the Governrnent of the
Indian Union, during the negotiations, notice a certain anxiety for
the construction, they would raise the usual difficulties."

4. In view of the above it is my opinion that :
I. - The construction of the two culverts is both necessary and
advantageous ;

2.- Admitîedly the initiative for the negotiations for thejr
construction was taken by this Government-General, but the matter
has never been pursued since; on the contrary, it was the Govern- ANNEXES A LA I~EPLIQUE (NO III)
739
ment of the Indian Union wha, from 1948r, everted to it, and there-
fore it is not to be expscted that they will raiany difficulties;

3.- In the circurnr;tances,1 think it ulould be good policy not
to raise any obstacles whatever to the construction in question, and
that the reply tothe (;ovemrrlenr ofthe Indian Union should be to
the effect thatour Governmerit will place at their disposa1 the said
amount of Rps. 28,j53 as soon ;isthat Government may deem it
opportune ;
4,- To meet this expenditure, article258 of this year'sbudget
should be increased.

5. As I think it isconvcnient to give a reply as soon as possible to
the Consulate's enquiries 1.requcst Your Excellency to give me what-
ever instructions you may see fit.
Residence of the Governinent-Gt:neral, City ofGoa, the 20th Julv 1953.

The Governor-General,

PAULO BÉNARD GUEDES. Annexe 112

LETTRE DU MINISTERE D'OUTRE-MER AU GOUVERNEUR

GfiNGRALDE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE,
EN DATE DU 3 AOÛT 1953
Confidential
To the Governor-General ofthe
State of India.
Sir,

Referring to your Ietter No. 150, of the 20th July last, 1 have the
honour to transmit to Your Exceliency, the decision of H. E. the Minister
on the above-mentioned letter :
"1entirely agree with the views of the Governor-General, and the
necessary steps shouidbe taken to place the amount in question at
the disposa1 of the Indian Union Government. The Government
General ofIndiashould be so informed and the Treasury Department
should take the necessary steps for the budget increase, if appro-
priate.
The Ministry ofForeign Affairs is to be informed.

1 present my respectful compliments to Your Excellency.

Officeof the Overseas Minister, the 3rd August 1953.

The Chief of Cabinet,
EUDORO PAMPLON CÔRTE-REAL.
Decision

To be transmitted to the Treasury Department and to the Consul
of the Indian Union. Annsxe 113

LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERXEUR GÉNÉRAL
DE L'ÉTAT I'ORTUGAIE;DE L'INDE AU CONSULGÉNÉRAL DE

L'INDE -4 GOA, EN DATE DU 25 AOÛT 1953

To the Consul-GeneCity of Goa.ndian Union in Goa

Confidential
Referenceto EetteNo. XUIlz-57411 of the~2nd June last.
1 am instructed by H. :E.the Governor-General ta inform you that
this Government agrees to contribte the amount of Rps. 28,5531-
towards the construction of the culvert of the Vapi-Silvassi road
referred to in your letter No. XIII/i-794 of March 28th1952,and 1
shalItherefore request thr: Consul-GeneraofPortugal in Bombay to
pay the said amount to the authority which your Govemment may
indicate.
1 avail myself of the op,portunity to present to you my comyiliments
and the assurancesof my Iiighest consideration.

Officeof the Governor-General, Goa, the 25th August 1953,

The Chief of Cabinet,
RICARDO PINTOCARMO FERREIRA. ANNEXES A LA REPLIQUE (K'114)

LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE AU CONSUL DE L'INDE A

GOA, EN DATE DU 12JANVIER 1954

To the Consul of the Indian Union in Goa,
City of Goa.
Confidential
Further to my confidential letter No, 1of the.z5th August 1953,
1 am instructed by H. E. the Governor General to request you kindly
to let us know who isthe Authority to whom the Porti~guese Consui-
General in Bombay should pay the 28,553 Rps. towards the con-
struction of the culvert on the Vapi-Silvasroad, as per your note
No. XIIIJz-5481 ofthe 8th June 1953. ,

2. With my compliments and the assurances of my highest consider-
ation.
Office of the Govemor-General, City of Gothe12th January 1954.
,.
The Chief of Cabinet,
R~CARDO PINT COARMO FERREIRA. ANNEXES A LA .RÉI~LIQUE(NO 115)

Annexe 115

LETTRE DU CONSUL GENÉRAL DE L'INDE A GOAAU CHEF
DU CABINET DU GOUVER.NI:URGÉNÉRAL DE L'ETAT

PORTUGAIS DE L'ISDE, EN DATE DU 16 JANVIER 1954

Ko.XIIT/Z-~IZ

The Chief of Cabinet,
Goa.
16th ~anuar~ 1954.
Sir,

1 have the honour to refer to ymurconfidential leNo.r8 dated 12th
January, 1954 ,nd to request thati.heConsul General of Portugal in
India may kindly be instnicted to deposit the amounof Rs. 28,5331-,
inthe Reserve Bank of Ind.ia, in the name of the GovernmoftBombay
and forwarded the Chalan to t.he Superintending Engineer, South
Gujarat Circle, Barodafoi: fur thaction.
Please accept, Sir, the assurances (if my high consideration.

(Signed) Illegible,
.For Consul General of India, Goa. Annexe r16

LETTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES DES FINANCES
ET DE LA COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE
AU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
EN DATE DU 19 JANVIER 19.54

To the Chiefof Cabinet,
Officeof the Governor General,'
Goa.
Coîzfidential

Further to letter No. 4 of t11thinst., I have the honour to inform
you that the Departmentof PublicWorks has deposited with the Trea-
sury, under cover ofDoc. M-II No. 7/13 of5-1-195a 4further Rpç.
1,447/ owards the construction aculvert on the Vapi-Silvassa road.
Department of Finance and Accounts,Goa, the 19th January 1954-

The Director,
VIRIATO DE MACEDO.LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE AU CONSUL GÉNÉKAL DE

L'INDE A GOA, EN DATIC DU 22 JANVIER 1954

To the Consul-Generalof the
Indian Union,
Goa
confidential

Re/e~encetoEetterNo XII/'Z-~IO/the 16thinst.
Upon instructionfromH. E. theGovernor-Generd I have thehonour
to inform you that thenecessary steps will be taken to deposit with
the "Reserv Bank of Iadia"the ;amount of Rps. 28,553.
2. 1 am alsoinstructed to request you kindto advise uswhen the
works for the construction of (culvertwill begin.

3, With my compliments and t.hassurancesof my highestconsider-
ation.
Officeofthe Governor-General, Goa, thzznd .January1954.

The Chiefof Cabinet,
RICARD P'NTOCARMO FERREIRA.LETTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES DES FINANCES ET

DE LA COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE AU
CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL,
EN DATE DU 23 JANVIER 1954

To the Chief of Cabinet,
Office of theovernor-GeneraI,

Goa.
Confidential
Referring to note No. 40, of the zrst inst., received todIinform
you, for conveyance to H.E. the Governor-General, that the Rps.
r,#jl/-,together with the Rps.28,5531-previously before, make up the
Rps.. ~O,OOO/- of the special credit, openedby Legislative Diploma
No. 1523of December 10th 1953for the same purpose.
The Rps. 1,4471-concern unforeseen expenses and may or rnay not
be utilized accordingly, and in this specase itisdesirable that they
should remain in deposit as theyarein the account of treasury opera-
tions,so as to meet eventualalterations in price or travel expenses of
officials for the 'inspecfion of the works.

Goa, the 23rd.January 1954.
The Director,

VKRIATO DE MACEDO.LETTRE DU CONSU.LA'T GÉNÉRAL DE L'INDE A GOAAUCHEF
DU CABINET DU C;OUVE'RNEUR GÉNÉRAL DE L'.ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE, EN 1)ATE DU 30 NOVEMBRE 1954

The Chief of Cabinet,

. , -Goa.
Sir,
I-have the honour to refertciyour letter No. 23 dated #the aznd
January 1954 and to inform you that works of constructionreferredto
were started on the 20thIIlay195.4.
Please accept,Sir, thea.ssurancesofrny highconsideration.

S. N. S. BHATNAGAR,
'. Vice Consulfor ~ndia,Goa..
. ~$ Annexe 120

LETTREDUCONSULATGÉNÉRALDUPORTUGALABOMBAY
AU SECRÉTAIRE PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE

BOMBAY, EN DATE DU 3 FEVRIER 1955

The Chief Secretaryto the Government ofBombay,
Political and Services Department,
Bombay.
Sir,
As desiredby the Government of Portuguese India 1 have the honour
to enclose herewith a chalian No. 11064dated 2nd February for Rs.
285331- deposited in the Reserve Bank of India in favour of the Govern-
ment of Bombay, amount representing the contribution of the Portu-
guese Government towards the construction of an aqueduct onVapi-
SilvassAroad, as requested by the Consulate General of India in Goa in
their letter No XIII-z/yzdated 16thJanuary 1954.
This work started on the 20th May 1954in terms of the lettof the
Consulate GeneraIfor India in Goa, No. X111-2/4795dated 30th No-
vember 1954.

Yours faithfdly,
FRANCISC LOOURENÇO J.DE BRACANÇA,
Chancellorin charge of the

Consulate GeneraI.LETTRE DU CONSULAT GÉNÉRAL DU PORTUGAL A BOMBAY
AU CHEF DU CABINET DIJ GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE
L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE, EN DATE DU

4 FÉVRIER 1955

The Chiefof Cabinet,
Officeof the Governor General
ofthe state of India,
Goa.
Con fidenfia1

1have the honour to ac1;nowledgei-eceiptof a cheque for R28,5531-
enclosed with your confidential letter No. 14,File I~,I-6, of 6th January
last, amount which was deposited on the 2nd instant in the Reserve
Bankof India to the ordcr of the Govemment ofBombay. The receipt
ofEnclosed you will findcopyooflmy letter No. 106, of the 3rd instant,

to1tavail myselfof thisopportunity to convey to you the assuranceof
my high consideration. .

FRANCISCL OOURENÇO J.DE BRAGANÇA,

Chancellor,in charge of the
ConsulateGeneral.LETTRE DU MINISTERE D'OUTRE-MER AU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, EN DATE DU IO FÉVRIER 1955

ConfidentiaE
To the Chief of Cabinet,
Officeof the Minister of Foreign Affairs.
Culverts

Damïo Silvassa
Further to letter No. 332ofthe 7th December of last year 1have the
honour toconvey to you the following telegraphic message received from
the Govemment General of the State ofIndia:

"On the 24th January the Consulate in Bombay reported that
the Reserve Bank had, on the xgth, requested authority to cash
cheque for deposit to the order of the Bombay Government. It now
advises that the deposiwas made on the 2nd inst., to the orofr
the saidGovernment."
1 present to you my respectful compliments.

Officeof theOverseas Minister,10th February 1955.

The Chief of Cabinet,
V. NUNES DA PONTE.TÉLÉGRAMME DU GOUVEIRNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE LtIN.DE AIl .MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE. DU 2;7NOVEMBRE 1953

Govemor Darniio repoits 1ndi;in Authorities have prohibited police
motorcar .crossing Indiari territory between Darniio Nagar Aveli as
from yesterday.Also Eur~peans niIl not bable to pass without passpoyt
bearing visa Indian Union Coniul except District Govemor and his
car. Steps taken after CcnsuI'vir;ited Damgo whichhe left yesterday.
Sug'gest protest to IndianUnion Government for breaking tradition
without justifying motivi:. Gove.rnor Damâo reports there .is car in
Indian Customs awaiting entrarice our territory request instructions
whether permission should be cancelled.'

GERAL. TÉLEGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 28 NOVEMBRE 1953

Further to 196 CIF Governor Damgo reports that prohibition to
cross Indian territory without passport visaed by Indian Union Consul
at Goa is after al1extended to himself. This measure taken without
priornotice only reported atVapi wherryesterday proceeding taNagar
Aveli. Thiswould seem to be a stronger reason for diplornatic protest
and it seems exemption of formaiities for entry of Indian subjects into
Our territory ought to cease. Governor Dam20 says Consul promised
to visa passportsourEuropean officialsofthat District 6 months period
for which 1will take steps in order to face the situation for the moment
but think it indispensabIe to protest as 1 foresee this is temporary
measure their intention being eventually to deny visas so as to cut off
Nagar Aveli.
GERAL. . NOTE DU CONSUL GÉNÉKAL DE L'INDE A GOA AU

GOUVERNEUR GÉNÉKAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE L'INDE,
EN DATE DU 18MARS 1954

18th March 1954.
Note

Under existing regulatior~s, al1Portilguese European officials statjoned
in the Portuguese Possessions in 1ndi;i and entering or transiting India
are required to be in possession of valid passports or Guito obtain
thereon entry or transitvisas froin the India Consulate General. This
requirement will continue withouchange.
The Government of India have now decided that, with effect from
the 1st April1954, allloc:iGovernnient officials (including Goans) of
Civil, hlilitary or other deps.rtrnent:; of the Government of the Portuguese
Possessionswil1he required to obta.in permits from the Indian Consulate
General in Goa for entry into or 1:rarisit through India. These permits
will be granted on the basis of Identity Certificates or equivalent docn-

ments issued by the Government of the Portuguese Possessioris.

V. H. COELHO,
Consul General of India, Goa. Annexe 126

TÉLGGRAMM DEU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE DU PORTUGAL A NEW
DELHI, EN DATE DU 9 JANVIER 1954

Referenceto Your Excellency's telegram No. 2.Consul seeks al1
pretexts to delavisasby asking fulletails and dates previous visits
to India and about transit between Dam20 and Nagar-Aveli with sole
aim to postpone visas. No visas have been issued. District Magistrate
Surat alleges no cornpetence to issue permits butonly report to
Central Passport Department Bombay abouttransit Europeans between
Damgo and Nagar-Aveli. I ask you to intervene with a view to ending
thesedilatory tactics. Annexe 127

TÉLÉGRAM~~E DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L~ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU ::FÉVRIER 1954

Furthcr toI SEC Coni;iil has just granted Visas for transit between
Damâo and Nagar-Aveli toLieutenant hie10Gomes, CaptainFidalgo,
Dr. Janeiro antlleir wiveAcccirdingmy ISEC visa deniedtoLieute-
nant Falciio on duty witPolicein Nagar-Avelno valid reason being
known. Suggest our Legation sliould intervene. Ann~xe 128

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO AU SECRÉTAIRE
PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE BOMBAY,EN DATE DU
5 MARS 1954
NO. 541117

To: The Ctiief Secretary to the Government of Bombay,
Secretariat,

Fort, Bombay.
Dear Sir,

I have the honour to renew to you my compliments and to request
your kind attention to the following subject:

SU bjpc:
Transit visas on passports of Portuguese European officials,
to cross the Indian Union Territory between Daman and
Kagar-Avely, on their way from one locality to the other,
on officia1duties and social function-.

According to the instructions given to the undersigned in the Secre-
tariat of Bombay Government, this Government of Daman addressed
to the District Elagistrate, Surat, the following letter No. 379,/10, dated
24-2-1954,
"With reference to your letter No.P.O.L. dated 5-2-1954,1 have
the honour to forward 3 official paçsports numbereIto 3, belonging
to Portuguese Europcan officials permanently stationein Damâo.
These officials are: Paulino de Magalhiies Correia, Governor of

Damâo District (the undersigned), Jorge de Me10Gomes, District
Cornmissioner of Police, and Francisco Morais Janeiro, Director of
the District Technical School. These passports are valid for one
year, and 1 request you to please grant them transit visas from
Dam20 to Nagar-Aveli and hack valid for a period not lessthan
fi months, if kindly possible, and for asmany journeys as required.-
Tliese transit visas are requested on account of frequently fulfilling
their official duties, because, as you know, the Damâo District is
formcd by Damâo and Nagar-Ave1i.-These officials sometimes
have to attend the social functions at Nagar-Aveli, where they must
be accompanied by their wives when they are married.-1 forward
3 more officia1passports numbered 4, 5and 6,belonging to3 Portu-
guese European officials permanently stationedin Nagar-Aveli, also
valid for one year for transit in same conditions but from Nagar-
Aveli to Damao.
These are of: Virgilio Fernandes Fidalgo, Administrator of Nagar-
Aveli, Jose Manuel dc Oliveira Marinho Falcâo, Asst. Police
Commissioner of Nagar-Aveli, and Antonio Anibal Passos, Adrninis-
trator of the Forest Department of Nagar-Ave1i.-Please kindly
give the transit visas, as asked above, as carly as possible, for which 1 will be very much thanl~ful to you.-l'ours faithfully,Sd!-
Paulino de MagaIfiâe:;Correk~,Governor of Damao."

The contents of the lerter No. P.O.L.S, of 5-2-1954, referred in Our
above letter, addressed by the District Magistrate of Surat to this
Government, are as follows:

"With reference to your letters dated 8-1-jq and 29-I-jl and
telegram dated 4-2-5,4,1 have to request you to please forward
applications of European Por.tuguese Officialçperrnanently stationed
in Daman or Kagar-rlveli with their valid passports for taking out
visas stating from where and when each of them desircs to start and
in what time each of them intends to return, the post held by each
of them and the detailed reasons for such journey.-You mxy please
send the application:, with t:he required information and the pass-
ports with a messen5er.-Yours faithfully,Sd/-N. G. Sarwadkar,
District Magistrate, !Surat."

The District Magistrate, Surat, was good enough to grant the visas
requested by us, excepting to one European officer stationed at Silvassa,
but thevisas issued areonly fororlesingle journey, from Daman t O Nagar-
Avely or from Nagar-Ave1.yto Daman, according to the residences where
they are stationed, valid only for a fixed period of one week and not
including in the journey t.he wives of those who are married.
Even to the Governor of Daman ;in exception was not opened as for
him too the visa isissned in the jarrie way like other Officials, he being
the supreme authority of the District of Daman and with constant and
permanent jurisdiction on both the Talukas of Nagar-ilvely and Daman,
what does not permit hirr~to sup~:rviseefficiently his officia1duties.
You will clearly understand, sir, that for a good efficiency of the
public administration and of the officia1duties that they are to carry
out, and for the attendance of csornany social functions, this kind of
visas issued by the Distri.ct Magistrate of Surat does not satisfy at all,
turning so impossible for them t:o fulfill so rnany and various, and, at
times, unexpected and urgent necessities of official work at Nagar-ilvely
and Daman, both Triluka:; belongimgto the District of Daman and under
the jurisdiction of this Gcivernment.
In these circumstances, and becaiise in cases of emergency, multiples
journeys are rcquired, some of them, as already said, unexpected and
urgent, not .being possible, so, to determine when and how many times
per week or mont11 one may ~equire to deslocate himself from one
Taluka to the other for olficial du.ties alone, or accompanied by his wife,

when married, for any social function.
Though the District Magistrate of Surat has promised to renew the
visas when needed, there are another circumstances to be taken in
consideration:-the fact that Surat 1srather distant from Daman and
that the District Magistr.ate rnay be absent, on his officia1dut.ies, from
Surat, as so often happeils, exactly when we are in need to reneur the
visas on our passports.
Therefore, 1 coIne once:again i:o trouble you, Sir, requesting you the
favour to take in due ca,nsiderai:ion the matter, to do appreciate well
Our position and, finally, to pleasekindly issue the necessary orders, so
that the visas on our pas:;ports, ~vhichthe bearer of this, my secretary,
is taking along with him, may kiave a longer validity, at least of 3 orirrnonths,and good for howmany joumeys as required, according to the
riecessitieof officia1duties ansocjaIfunctions.
In the certainty that you,Sir,will be good enough to treat favourabIy
our request, inthe benefitof the publicadministration of the Districof
Daman under the jurisdiction of thiGovernment, I anticipate my sin-
cerethanks, awaiting an early reply.

1have the honour to be, Sir,
Yours faithfully,

PAULINO DE MAGALHAE CSORREIA,
Captain.

(Governor of Daman.)TÉLÉGRAMME DU hIII\JISTRE DU PORTUGAL A NEW-DELHI

AU GOUVERNEUR GÉNE:RAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE, EN DATISDU 12 NARS 1954

Ref telegram 35. 1had convers;itions regarding this rnatter 'ivithliigh
officia1 ForeigOffice. Gavehirri the information sent by Your Excel-
lency. Complained about present situation after solemn promise Consul
made Goa to gant visas of one year validity. Concerning separation of
husbands and wives 1 told him thejr were violating moral and human
principIes.He stated tha: idea vrasto grant one visa at a tirne valid
only for one trip and only to ofhcials working permanentiy at Nagar
Aveli (this explains refus11 of visa to LieutenanFalcZo); that wives
were not officialbut those who had permanent residence at Nagar-
Aveli could naturallapply for visas. After long discussion duriiig which
I insisted ,concession Iontime visas, he promised to reconsiderthe
matter. Feel, liowever, slight hclpe of achieving any worthwhile im-
provement. It is evident that G.ovt:rnment of India is bent on making
thingsverydifficulfor us,even if it has to violate international or moral
laws, basingitspolicy on our Government's refusal to discuss with it the
question ofGoa. ANNEXES A LA R.ÉPLIQUE(NO 130)

Annexe 130

LETTRE DU SECRÉTAIRE PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT
DE BOMBAY AU GOUVERNEUR DE DAMAO,
EN DATE DU 15 MARS 1954

PoLiticaland Services Department,
Bombay Castle,15 ~arch 1954.
From
ShriM. D. BHANSALII.C, .S.,
ChiefSecretary tthe Government of Bombay,
Political and Services Department.

To
The Governor ofDaman,
Government House, Daman (Portuguese India).

Subjec: Transit vison passports ofPortuguese EuropeOfficialto
cross the Indian UniTerritorybetween Daman and Nagar-
Aveli.
Sir,

1 am directed to refto yourletteNo. 541/1 7âtedthe 5thMarch
1954 on the above-mentioned subjecand to regret inability to accept
your suggestion. Every effort wiU however made to minimise any
inconvenience which may result under the system recently introduced.
Yours faithfully,

M.D. BHANSALI,
Chief Secretary to the Government of Bombay,
Political and Services Department.TÉLÉGICAMMEDU GOUVERNEUR DE DAMA0AU SECRETAIRE
PRINCIPAL DU GOUVE'RNEMENT DE BOMBAY, 1SX

DATE DU 25 MARS 1954

Shri M. D. BHANS~~ I.CI.S.,
Chief Secretary Governmeiit Bombay.
73-Reference your 1el:teNo. 4967/46/16457-Adated 15th instant
District Magistrate Surissued new visas oOurpassports same con-
ditions asbefore referred iny letter541lrj instant topleajekindly
instruct conveniently said.ofanclinform us iwhich termç is going
to minimise inconvenience referr?d your above Ietter stop thanks ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 132)

Annexe ~32

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMA0 AU SECRÉTAIRE

PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE BOMBAY,
EN DATE DU 23 AVRIL 1954

Rej:-Yom letter No. 4967/46/16487-A,of 15-3-1954.
Sub:-Transit visas on passports of Portuguese European Officials to
cross the Indian Union territory between Daman and Nagar-
Aveli.

Sir,

1 have the honour to inform you that, having this Government sent
to the District Magistrate, Surat, througa special messenger, 4 pass-
ports of Portuguese European Officials stationedin Daman, including
the one belonging to the undersigned (Governorof Daman), accompanied
of 4 respective applications and of the loftthis Governmeiit No.932/
27, dated the 10th instant, reqiiesting the said Officials to cross the
Indian Union territory between Daman and Nagar-Aveli, the visas
were only granted on zznd instant, and in the same way as previously
issued, i.e., fosingle journey duringa fixedperiod of 7 daysand not
including their family members.
In these circumstances, 1 corne to request you once again your kind
attention to the matter, so much so that you have kindlyinformed this
Government that the District Magistrate, Surat, has been asked to see
that our applications fovisasare dealt with expeditiously. ANNEXES A LA RÉI'LIQUE (NO 133) 763

Annexe 133
LETTRE DU GOUVEIlNEUR DE DAMAO AU SECR~~~AIRE
PRINCIPAL DU GOUVERNENENT DE BOMBAY,

EK DATE I)U 20 MAI 1954
Xo 1450145.-
To
SHRI M. D. BHANSAL I., .S.,
CHIEF SECI~ETAR TOY THE GOVERNMEN OF BOMBAY,
Political and Services Department,
BOMBAY.

Sub :-Transit visas on passports of Portuguese European Officials
to cross the 1ndia.n Unioxiterritory between Daand Nagar-
Aveli.-
Rej :-Your letter No.4g67/46/30733-A,of 14-May-1954.-

Sir,
1 have the honour to thank you for the instructionsissued to the
District MagistrateSurat, on the subject noted above, which minimise
to a certain extent the inconvenit:nces referred to yornynIetter No.
1068/3o dated the 23rdApril 195.1
II.-Regarding gants of visas for ~nultijourneys between Daman and
Nagar-Aveli, 1have the honour tost;tte that, as the District Magistrate,
Surat, has been already aiithorizeigrant these visas on the passports
of Portuguese lcuropean Officials only fosinglejourney within seven
days, with the faculty of renewing thi: same every week, there will not be
any objection, as 1think, to grant the same visasasingle journey too
during a week, but valid farperiod of at least a month, i.e., distributing
4 journeys only, and not miulti, in the penod of a month, being one within
a week.
Thus, nothing will go against your rules and instructions on the
subject, because only a single joiirnr:y will be authoranddonly.the
validity of the visas will remain in foice for a period of a month, allowing
the Officialsto perform on4yjourneys, andnot multi, during this period,
limiting in only one journey in a ,iveek.
If this be the procedure, the inconvenienceoftaking the passports
every week to the District Magi:jtrate, Surat, for renewal of the visas
will be avoided, and the work athe Passport Department of theOffice
of the District MagistratSurat will.surely be considerably diminished
in this connection.
The same procedure could be applied without any inconveriience to

your Government to non-.European Officials, when necessary, for per-
forming journeys between. Damari arid Nagar-Aveli.
Noping this suggestion will meet with your kind approval, arid neces-
sary instructions will be i.jsued in the matter to the District Magistrate,
Surat, 1 anticipatemy sincere thanks, awaiting froyou an early and
favourable rep1y.-
Yours faithfully,
PAULINO DE MAGALHAC EOÇ RREIA.
(Governor of Daman.) ANNEXES A LA REPLIQUE (NO 134)

Anwexe s34
LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO AU SECRETAIRE
PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE BOMBAY,

EN DATE DU 21 MAI 1954
XO i.465/46.-

To,
M. D. BHANSAL .C.S.,
CHXEF SECRETARY TO THE GOVERNMEN OF BOMBAY,
Political and Services Department,
BOMBAY.

Sub:-Transit visas on passports of Portuguese European Oficials,
and grant of permits to non-European Officiais, to cross the
Indian Union territory between Daman and Nagar-Ave1i.-
Ref :-Your letterNo. 4967/46/30783-A of 14-5-195 a4, Our letter
NO. 14$0/45 of 20-5-1954.-

Sir,

I have the honour to bring to your knowledge that the special messen-
ger sent by this Government on 19th instant, by night train, to Surat,
in order to obtain a visa on the passport of the GoveofDaman and
permits of some other officials, came back this morniwith thedocu-
ments,by night train too,without obtaining those visa andpermits, having
been advised there to returtu Surat with thesame documents, forthe
purpose, on 24th instant, as the District Magistrate, Surat, and some
other Officers of the Passport Department were out of Surat on officia1
duties andwould corne back to Surat only on zznd evening (Saturday}.
These inconveniences represent, of course, expenses and delay in
carrying out efficiently our officia1duties.
We understand verywell that nobody is to be blamed for the circum-
stance of the absence ofthe District hlagistrate, from Surat, as this
Officerhas to carry out too his offidutiesout ofSurat, but the fact
isthat the inconveniences resulting of said circurnstances remaias
referred above, which could be very well avoided in treating favourably
our suggestion mentioned in my yesterday's letter 1450/4 a5dressed
to you, suggestion which, meetingyour kind approval, cannot in any
way, as we think, go against your principles, rules and instructions
connected with thismatter, asthe same does not at all, as already said
inmy previous letter, represent a multi journey, but only a limited num-
ber of journeys dunnga month.
Hoping you will kindly take the matter in due consideration and
treat the same favourably and according to our suggestion and request,
1 anticipate my sincere thanks, awaiting an early rep1y.-

Yours faithfully,
PAULINO DE MAGALHÀ ESRREIA.
(Governor of Daman.) ANSEXES A LA REFLIQUE (NO 135:)

Annexe 135

LETTRE DU COMMISSARIAT DE POLICE A GOA AU CHEF DU
CABINET DU GOUVERNEUR G-ÉNERAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS
DE L'INDE, EN D.4T.EDU 4 JUIN Igj4

City of Goa, 4th June,1954.
Confidentinl
To
Chief of Cabinet.

Sir,

I hereby enclosea notification signrby Mario Moniz Menezes, Police
Inspector,who being on duty at Nagar-AveIi returned to Goa on leave.
Having arrived here on 28th May 1954,on the following day he applied
to the Indian Consulate for liis return permit. He was asked to come
back to the Consulate on the 31st.
He went there again on the 31st,tobe, however, told thathe should
return on the 2nd June. He did go back on the appointed day but was
again informed to come back on the 4th..
To-day the Consulate informeil him that his permit could not be
granted until they receivecl the answer to a telegram senDelhi.
It is true that Police InspectoMcnezes should have put the matter
through officia1 channels but he did not do so partly not to exert ad-
ditional pressure on our services and partly becaushe was coming on
leave, being sure that once:they gave hirn a permit to come to Goa there
would not be difficulty in obtairiing one for his return trip.
If these refusals to graiit permits for return voyage to Nagar-Aveli
or to any of Our other isolated districts continue,ishno more than a
subterfuge employed by India to recluce our police force in the above-
mentioned territories.

After sub-inspecterPegtdo's ret:uni tGoa, to be trieby the T.M.T.,
there wil1remain just onesub-inspecterat Nagar-Aveli.

Cornmanding ofîïcer,
FERNANDO DA COSTAREVEZROMBA,
Capt. of Cavalry.TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 7 JUIN x954

Concessions of transit visas through Indian territory for Euroyean
an3 non-European officials are being systematicallcurtailed. Indian
Consulate Goa denied visas for Dam50 to following: Mr. Teixeira,
Technical School teacher recently arrived on tS.S."India", one Police
sub-inspector who came on leave from Nagar-Aveli; Vet. Surgeon
Santos Lapes and family going to Bombay on their way to Lourenço
Marques. However there is greater harassrnent inflicted upon our adminis-
tration at Damao. Thus, Govemor of Daman inforrned on 26th May
that out of 14passports and "guias" asked for transit between Dado
and Nagar-Aveli, al1 for officia1 purposes, District Itfagistrate visaed
only four, narnely to the Governor of Damào and his driver, to the
HeaIth Inspecter of Pragana and to the Excise Collector at SilvassA.The
rernaining IO applications are pending further consideration. On the
31st May the Governor of Dam20 sent a courier to Surat wit17 "guias".
He came back with a visa on District Administrator's passport for
Xagar-Aveli and another visa for Goa, so that25 visas in al1remain to
be granted: Damgo-Nagar-Aveli : passport Police Commissioner Dam80
5 fiscal "guias";Nagar-Aveli-Damiio: 5 fiscal "guias"for personnel
substitution and 14 "guias" for rural patrols summoned by court. The
courier returned to Surat with8 more officia1 "guias" of which 4 Goa
and 2 Nagar-Aveli (one Police service and the other a coiirt sumrnons)
besidesGovernor's passport andone "guia" forhis driver ;only Governor's

passport and four "guias" Goa were visaed. Besides these officia1
"guias" perrnits were asked from the same District Magistrate for nine
"guias" officials and families on private trips but onl6perrnits were
granted of which I for transitbetween Damgo and Nagar-Aveli, 4
students for trip to Goa and one patient for Bombay. The rernaining
three not yet visaed relate to z studentç for a trto Bombay and one
for the wife of Police sub-inspedorof Nagar-Aveyi who is in advanced
state of pregnancy with absolute need to go to Bombay for health
reasons. District Magistrate allegcd hekad no orders to issue permits
for long stay in India.1 cannot see why they refused visas for officiai
passports and "guias", especially in case of court summoand 1consider
inhuman refusa1 of visas on private "giiias" to studentsand pregnant
woman. This procedure obvioiiçly caIIs fstrong protestbut I am sure
that only reciprocal measures affecting Indian interests, such as the
transit between Beira and Rhodesia, will succeed in rnodifying their
attitude.
GERAL. ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 137)
767

Annexe 137
LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMA0 AU SECRÉTAIRE
PRINCIPAL DU GOUVERNEMENT DE BOMBAY,

EN DATE 13U 7 JUIN 1954
No 1682156.-
To

THE CHIEF SECI:ETARY TO THE GOVERNMENT OF :BOMBAY,
Political and Services Department,

BOMBAY.
Sir,
Sub :-Delay in granting visas and :permits for the officialsand members
of theirfamilies to enter or pass in transit throuIndia.-

1 have the honour to bring to yoiir knowledge the following matter,
requesting your kind attention tO the same :-
This Govemment has forwar6led to the District Magistrate, Surat,
through a special messenger, the below referred passport and"Guiaç",
for therenewal of the Visa and iyant of permits, enabling ou1 offic~als
to perfom direct journeyy.from Daman to Nagar-AveIi and vice versa,
and to Goa, on officiaduty :
Passport No. 211954,bt:longing to the Police CommissioneofDaman,
accompanied by this Governmen.tas letter No. 1574150of 31-5-1954; for
transit between Daman and Nagar-Aveli;
Guias Nos. 106 to 124, accornpanied by letter number 1480147 of

24Guias NOS. 128 to 144, accoinpanied by letter number 1j67/49 of

31Guia No. 75, belonging to the driver of this Government, accompanied
by letter No. 1593151of 1-6-1954; and

Guia No. 156, accompanied bj~letter No. 1634153of 4-6-1954.
Besides the above refe:rred pac.sport and Guias, this Government has
sent also to the Districtlagistrate, Surat, many other guias referring
to private deslocation of some otlier officials, on ltovBombay and
Goa, and of the member:; of their families, some to proceed Bombay
for the purpose of educa.tiori iIndian Union, generally children, and
some for the purpose of medical treatment in Bombay and to consult
medical specialiçts over there.
The said passport No. 211954 and most of the guias above referred,
are stillying inthe Pasport Department of the Office of the District
Magistrate,Surat without being despatched yet.
Most of the guias, referrintocarry out officiduties,concern, some,
to deslocation of the O~cials cif the Forest Department and Police,
stationed atNagar-Aveli, who have to be present in the Court of Daman,
for judicial purposes, on 8th, 16i:h and 29th June instant, and other to
deslocation ofExcise guards, who have been transferred froin Nagar-
Aveli to Daman and vice versa. ANNEXES A LA REPLIQU EO 137)
768
Our special messenger has been to Surat forseveral times in order
to bring the permits,but in vain, as he had to come back without the
permits and always with the recommendation to return to Surat again,
as the inatter is under consideration.
The last time he went to Surat was on 4th instant, and came back On
5th without bringing the passport with the visa and the permits, as the
matter was still to be considered by the District MagistratSurat, and
so the Officialswho had to appear before the Court of Daman on 8th
instant, are unable to do so, upsetting thus the judicial work, whihas
to be postponed for this reason.
The children, students, who had to proceed to Indian Union on 5th
and 6th instant, in order to attend the school, alsounable to proceed,
with prejudice to their education.

The Visa on the Passport of the undersigned (Governor of Daman), to
proceed from Daman to Nagar-Aveli and back, waç granted, but the
permit for the Governor's driver was not issued, although sent together
with the passport, and su the Governor's car will have to proceed to
Nagar-Aveli without his driver.
Al1 these inconveniences upset our officia1 duties, which are to be
carried out, as well as the judicial wasyou Sir wiilclearly understand.
In these circumstances, 1 come to request your good offices in order
that the District Magistrate, Surat, may be asked to gant visas and
permits without delay which may cause inconveniences tothe officia1
duties and to private deslocation of our officials and members of their
families, as itç presently happening.
Sure you will be good enough totake the matter in due consideration
and treat the same favourably at your earliest convenience1 anticipate
rny sincere thanks.-
Y ours faithully,

PAULINO DE MAGALHAE CSORREIA.
(Governor of Daman.) Annexe 138

LETTRE DU SECRETAIRE PIZINCIPAL DU GOUVERNISMENT

DE BOMBAI' AU G0UVERNE;UR DE DAMAO, EN DATE DU
15 JUIN 1954

Subiecl:Grant of visas opermits t.o Portuguese Officials stationed in
Daman and Nagar Aveli.

Sir,
With reference to your letters 1450/4 nd 1465/4 dated 20-5-54
and 21-5-54!respcctiveland youi çubsequent telegram No.162,dated
4-6-j4, 1 am to statthatit is regretted that visas or permits valid for

more than one journey at cinetirne.cannot be gratoethe Portuguese
Officials stationed Dainanand Nagar Aveli.
2. With regard to para.I of your Ietter date21-5-1954,a further
communication will follow. Annexe 139

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMA0 AU CHEF DU CABINET

DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS DE
L'INDE, EN DATE DU 28 JUIN 1954

FurthertonoteNo. 130,dated26thJune,1954
and to telegram No. 5-70 ofthe same date
Sir,

For the Governor General's informationand whatever use may be
considered fit, 1 have the honour to enclose herewith note no. POL/P
dated 23rd inst. which was handedmyodriver by the District hlagistrate
at Surat. The note runs as follows:
"No. POL/P
Surat,23-6-54,
To Mr. Francisco Teodoro Perpétuo de Noronha, Police Soldier
andDriver of the Car belonging to Government of Daman.

Sir,

With reference to your application dt.1-6-54,for grant of a
permit for a journey Daman to Nagar-Aveli and back,I regret to
inform you that your requests refused.
Your GUIANo. 75 is retumed herewith.
Yours faithfully, Districtagistrate, Surat,"
This note, addressed directly by the District Magistrate of Surat
to the driver, no doubt stands in striking contrast to the purport of a
previous note (No. POLjP of zrst June, 1954) which the very same
District Magistrate addressed to this Government and which was duly
transmittcd to your Excellency in my above-mentioned confidential
information No. 130.Herein, the said Magistrate alleges that the grant
of permitto the driver is being coi-isidered,that it will take some time to
decide the matter and that thedecision will be duly communicated to
this Government. However, we have not, so far, received any such
information.

DistricGovernor,
PAULINO DE MAGALHXE SORREIA,

Capt. Annexe 140

LETTRE DU ({DISTRICTMAGISTRATE IIDE SURAT -4U
GOUVERNEUR DE; DAMILO,EN DATE DU 28 JUIN 1954

Sir,
With reference to your letter No. 1898167dt. 24.6.54 1 regret to
inform you that permits for one coinplete journey viz. from Llaman to
Nagar Aveli and viceversa cannot be granted as requested for. The permits

granted by me will enaille the Goan Officiaisto transit thraugh the
Indian territory olzceonly and thcwiIlhave toapply afresh for permits
for the return journey which will be decided on merits. The Guias
Nos. 74, 78, 162 and 177 along with the applications are, therefore,
returned herewith with .a request fo send them again if pei-mits are
required for a single jouriiey as pointed above.
The permits No. 54/54 and 55/54 are also returned herewith in view
of what is stated above.
Yours faithfully,

District Magistrate, Surat. Annexe 141

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMÂO AU ((DISTRICT

JIAGISTRATE ))DE SURAT, EN DATE DU IO JUILLET 1954
Government House,
Daman (Portuguese India).
Date:-10th July 1954.
SO.2024177

To,
The District Magistrate of Surat,

Surat.
Sir,
1have the honour to request your kind attention to thefo1lowing:-

1.On 8th instant, 1 have sent to you, through a special messenger,
my passport No. 1/19$4 aong with the respective application, which
accompanied rny letter No.zozo/74 of the same date, requesting you to
kindly renew the VISA on the same passport as usual, enabling me, thus,
to perform journey from Daman to Nagar-Aveli, and back, in order to
carry out rny officiai duties at Nagar-Aveli, which is under the juris-
diction of this Government.
The messenger came back on ~oth, instant, morning,with the infor-
mation given by the Passport Officer at youOfficethatmy passport was
kept by you and that he should go again to Surat in order to fetch it
with the VIS4 granted.
As this delay is embarrassing me to carry out efficiently my officia1
duties at Nagar-Aveli, and as the Chief Secretary to the Governmentof
Bombay (Political and Services Department) has already assured this
Government, by his letter No. 4967/46/16487-A, dated 15-4-1954, in
reply to my telegram No. 73 of 25-3-1954,that:

"the District Magistrate Surat, has been asked,to see that appli-
cations for visas of Portuguese European Officiaiare dealt with
expeditiously, and noinconvenierice is caused to them",

I have addressed to you the telegram No. zoo, of this date, which
reads asunder and is hereby confirmed:
"Regret inform you delay issuing visa my passport is not in
accordance with what Chief Secretary Government Bombay has
officialIy communicated this Government stop As I need carry out
officia1duties at Nagar-Avelilease kindly hand over my passport
with visa requested to the messenger who will arrive there monday
morning for the purpose".

So, in accordance with the contents of this telegram.I am sending
again our messenger, who will arrive there on 12th instant (Monday)
morning, in order to bring back my passport No. 111954 w,iththe visa
requested, sure that, taking the matter in due consideration, you will
be good enough to hand it over to him, for which favour 1anticipate my
thanks. ' ANNEXES X LA RÉPLIQUE (NO 141) 773

2. Through the sarne rnessenger, 1 have forwarded to you, with my
letter No. zoz1/75 of 8th instant, the guias Nos. 84, 162 ancl177 ,e-
longing respectively to the Realth Officer of Silvassa, DrA. A. A. R. de
AfenezesMesquita, to the Chief of the Public Work Department, Daman,
Mr. M. M. Nadkarni, ancl to Healtli Officer of Noroli, Dr.J. F. Gomes,
accompanied of two applications of each ofthem, in triplicate, riquesting
you kindly to issue the necessaiyy permits, enabling the first and the
last Officialsto perform a single jourrifrom Nagar-Aveli toDaman and
return back to Nagar-Avef after their officia1work was over in Daman,
and Mr. Nadkarni to perform also a singlejourney from Daman to
Nagar-Aveli and return hack fo 'Dainan after his officia1dutywas over
at Nagar-Aveli.
But you, Sir, have only issued permits for those 3Officials to perform
a single journey from Nagar-Aveli tciDaman and from Daman to Nagar
Aveli (going) according to the cases, but did not take in consideration the
other applications of thesame Officials which were returnedand in ivhich,
atherwise according to your insti~uci.ions,,they have requested also per-
mits to return back to Nagar-Aveli and Daman, after finishingmitlitheir
official dutieç.
1 must bring to your notice, for your kind consideration, that these

Officials use to retiirn back to their post on the very same day tliey
perform their journeys, ar;to attend their Office iork,which, due to the
nature, of the same, cannot remLainwithout their attendance, and so,
there is no practically time for them to apply afresh for their return
journey, after they have performed already their 1st. joumey, and that
is why tl-ieyhave to do it in the same time in which they apply permits
for performing journey for going.
I am sure you will be good enorigh to consider this case and issue
orders to grant permits for going and coming to these Officials and
others who, in future, mziy be in the same condition. And being sure of
this, 1 have the honour to return to you the above referred 3 guias
Nos. 84, 162 aiid 177,a1o:ngwith thi: respective permits already granted
by you on 9th instant under Nor;. 64/54,.65/54 and 66/54, accornpanied
also of the applications,intriplicate, which were returned and in which
the applicants request permits fcir their return journey, asking you tlie
favour of issuing return journey permits, as needed, for the above
3 0fficiaIs.-

Thanking you once again,
Yours faithfully,

(Governor of Daman.) ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 142)

TELEGRAMN DU GOUVERNEUR GÉNÉRAI, DE L'ETAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU NTNIS'IRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 12 JUILLET 1954

Governor Damiio reports having sent messenger as usual to District
Magistrate Surat with hi5 pasçport for visa purposes order to travel
to Nagar-Aveliand back. Magistrate retainedpassport telling messenger
would return it next time he came. Moreover, transit facilities Gover-
nor'scar were cancelled they now demand deposit 2,000rupees validity
one month renewable by paying one rupee stamp.1 think it appropriate
to make strong protest to Indian Union Government as these neiv
measures show obvious intent of causing ever greaterdifficulties to
the Administration of the enclave and even cuttiit off. is important
to obtain grant of long term visas if they cannot be permanent for
Governor and driver without limitation of number of trips as well as
customs facilities Governor's car which have always been granted.
Governor further reports 56 requests visas on passports and "guias"
officialand families sent to District Magistrate Surat for travel on
May Ijth continue without solution, Magistrate stating they await
decisionfrom Bombay. Some of the permissions now granted are for
one-way journey and officials have to await visas for return which
seriously inconveniences servicethis beingalso subject for protest.

GERAL. ANNEXES A LA REPLIQU NO 143)

LETTRE DU cDISTRICT illAGISTRATEii DE SURAI: AU
GOUVERNEUR DE DAMAO, EY DATE DU 20 JUILLET 1954

Sir,
With reference to your letter no.2115179 dt. 19-7-54>I have the
honour to send herewith permits[orthe four officia15referred by you
to enable them to proceeti tDainaii.As regards your request togrant

them permits for returnin,; frIlaman, 1 regret to inforrn you that two
permits cannot be grante? simuItcmeously.Their applicationsforgrant
of permitsforthe return journey witl be considered afterwards.

Yours faithfulljr,
DistrictMagistrate, Siirat. ANKEXES A LA RÉPLLQUE (NO 144)
776

LETTRE DU GOUVERNEUR DE DAMAO AU ((DISTRICT
MAGISTRATE )>DE SURAT, EN DATE DU
20 JUILLET 1954

Government House
Daman (Portuguese India),
Date: 20th July Igj4.
No. 21igj80
To
The District Magistrate ofurat,
Surat.
Sir.
1 regret for having to come to protest hefore you for the fact that,
today, when 1 was procceding from Dama? to Nagar-Aveli, on officia1
duty, holding rny passport no.111954 w,ith the transit visa so kindly
granted by you on 12th instant and under no. 29/valid for15days and

"good for a single journey in direct transitNagar-Aveli and back
to Daman within 15 days",
one Mr. Patel by name, from the Police Staff, who verifies our Officials'
permits and passports atChalla (Vapi), did not aLlowme to proceed on
rny journey toNagar-Aveli, with the pretext that the transit visamyn
passport was not issued in proper condition and that, for this reas1n,
would not be able to return back to Daman, from Nagar-Aveli, unless
there were two separate visas on the same passyort, being one to yerform
going journey and other to perform coming journey.
In these circumstances, 1 have the honour to send to you again, with
the bearer,my above referred passport, requestinyou kindly to issue,
according to the interpretationof Mr. Patel, separate visas, one to go
and other to come back, and hand it over to the same bearer.
1 am sure, Sir, you will clearly understând my position in this case,
for having to return frommy way to Nagar-Aveli, without being able
to proceed on my journey, inpiteofholding for the purpose my passport
with a valid transit visa so kindly granted by you in virtue of my letter
no. 2024177of 10th instant only because of the interpretatofnthe said
hlr. Patel.
Thanking you for your kind consideration and a favourable decision,
l'ours faithfully,

PAULISO DE MAGALHAE CSORREIA.
(Governor of Daman.}

Good for a single journey in direct transit
to Nagar-Aveli and back to Daman within fif-
teen days of the date hereof if the travel
document remains valid.
sy . . . . . . . . . . .
District Magistrate, Surat.
No. 29/54.
Date 12-7-54. A.naexeILj

NOTE DE: LA LÉGATTON DU E'ORTUGAL A NEW DELHI AU

MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES DE L'INDE, EN
DATE DU ::3 JUILLET 1953

[Voir annexC.no 73à I'excepBlonpre'liminai1,$p.546-547J Annexe 146

LETTRE DU COLLECTOR OF CENTRAL EXCISE iiDE BOMBAY
AU GOUVERXEUR DE DAMAO, EN DATE DU rI JUIN 1954

No. VI11 (b25 (447)
Cu5/54-30800
Bombay, the rI June, 1954.

To the Governor of Daman,
Daman (Portuguese India).
Sub: Traffic across the :Daman-Frontierby tongas andbullock carts-
restrictions on.

Your Excellency,
I have received two telegrams dated the10th May and 4th June, 1954
from the Governor of Daman inquiring about restrictions on the move-
ments of tongas and bullock carts across the Daman Frontier.No post
copies ofthe teleg-rams are however received in confirmation. Before 1
send a reply to the telegrams, 1 request Your Excellency to pIease

confirm that these two telegrams were senby your Excellency.

Your Excellency's faithfully,
Collecterof Central
Excise, Bombay.LETTRE DU (COLLECTOR OF;CENTRAL EXCISE'. 1DE HOMBAy
AU GOUVERNEUR DE; DAMfkO, EN DATE DU 5 JUILLET 1954

Your Excellency,

With reference toyour Excellenc,y's telegramsdated the 10th May
and 4th June 1954,as confirmed, inyour Excellency's lettedated the
12th June Igj4, it is requestthat thematter may be taken up throiigh
the diplomatic channel.
#
Your Excellcncy's faithfully,
Coliector of Central
Excise,Bombay. A~nexe 148

TÉCÉGRAMME DU GOUVERNEUR GE:NÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU hllNISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 27 MARS 1954

Further 79 CIF situation transit motor-vehicles between Dam50
Nagar Aveli further aggravated. Heavy loads forced deposit 5000rupees
and guarantee bond car value valid one month with payment tax
15 rpsand tax rupee-and-a-half each entry Da&o. Light vehicles only
differ deposzoo0 rupees and validity guarantee 15 days. Veharees
registered simultaneously Dam50 andBombay. New restrictions to
impede communications between Damgo and Nagar Aveli should be
subject of strong protest as they alter status quo ante without justifying
motive. Have reported tDelhi. ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 149)

NOTE DU MINIsTI'SRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES
DE L'INDE A IIA LÉGATION DU PORTUGAL A
NEW DELH.1, EN DATE DU 7 JUIN 1954

S" 3765-Eur.1/54
Dated, the 7th June, 1954.

The Ministrjr of External Affairs present their compliments to the
Portuguese Legatioii iii India, and with reference to the Legaticin's Note
No. 56 (Proc.7,7)datecl the 24tli Apri1954 ,ave the honour to state
that the decision of the Indian authorities to levy deposits cin motor
vehicles of al1 categories entering or exiting the Portuguese Colonies
in India is based on the powcrs the Excise authorities have in this
regard. As, however,certainpersonç residing iDaman have moved the
Bombay High Court on this issiit:, tlie matter is now s~bjuandtthe
Xinistry isiinable to offer any fiirtlier comments until the High Court
has pronounced judgment.
2. The Ministry issurprised to note references in the Legaticin's Note
to "practices traditionally fol1owi:d" and that the measures adopted by
the Government of Indiaare "ha:rnperinin an unjustifiablway the life

of the innocent population". The Ministry emphatically rejects these
allegations. In the view of the Ministry the measures taken art: fiscal in
nature, justifiable in law ainthe circumstances of which the Legation
of Portugal cannot be unaware and wbich have been referred inpara.3
of this Miiiistry's NoNo, D. 465-Eur. 1/54 d,ated the 20th February,
19.54.
The Ministry of External Affnirs avail themselves of this opportunity
to renew to the Legation .theassuranceoftheir highest consideration.

The Portugueçe Legation,
New Delhi. Annexe 150

NOTE DE LA LÉGATION DU PORTUGAL A NEW DELHI AU
MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE L'INDE,

No. 77 EN DATE DU 18JUIN 1954

Proc. 7,7
The Legation of Portugal present their cornplinients to the Ministry of
External Affairs and have the honour to request the Ministry's kind
assistance in the following matter:

On the 29th June, 1953, the Indian Customs Authorities at Anmod
requested the deposit of Rupees 12,75 0o allow Jeep Station-Wagon
G-4488, belonging to the Portuguese Government, to enter Indian
territory, with the ChiofPolice and other ofhcials, who were travelling
on officia1business from Goata Daman. The referred-to vehicle entered
Daman on the 3rd July, 1953 five days after its departurfrom Goa,
and on the 24th of the same monthHis Excellency the Governor General
applied through the Indian Consulate General aGoa for the reirnburse-
ment of the amount deposited. On the 27th, the Consul General informed
His Excellency that he had brought the rnatter to the attention of the
Indian Customs Authorities and was hoping for an early reply.
On the ~1st August, 1953, as no reply had been received by His
Excellency the Governor GeneraI, the Indian Consul General at Goa was
approached again and he answered that he was still waiting for a com-
munication from the Indian Authorities.
On the 18th September, 1953, the Consul General was requested by
His ExceIlency to insist on a reply from the Indian Authorities.
On the zznd December, 1953, as there was still no reply and as,
meanwhile, authorisation for the referred-to vehicle to pass from Daman
to Nagar-Aveli had not been granted,His Excellency addressed a letter
to theIndian Consul General at Goa requestinghim to try to obtainthe
necessary transit authorisation, in view of the fact that the amount of
Kupees 12,750 deposited was still in the possession of the Customs
Authorities at Anmod and had been since the 29th June.
On the 4th January, 1954 ,is Excellency insisted on an answer from
the Consul General to his letter of the ~2nd Decernber,1953 and was
informed by the latter tliat the matter had been fonvarded to Delhi
and he was waiting for a decision froin there. The last letter His
Excellency on this rnatter was addressed to the Indian Consul General
at Goa on the 12th February, Igj4 but up to now nothing has been

settled.
The Legation would appreciate it if the hfiniçtry couId obtain from
the authorities concerned an early settlcment on the subjcct, for which
the Legation tender theirbest thanks in anticipation.
The Legation avail themselves of the opportunity to renew to the
Ministry the assurances of their highest consideration.
New Delhi, 18th June,1954.
Ministry of External Affairs,
Government of India,
New Delhi. ANNEXES A LA REPLIQU (E 151)

NOTE DU CONSUL GÉNERAL DE L'INDE A GOA AU
GOUVERNEUR GÉNERAL DE L'ÉTAT PORTUGAIS

DE L'INDE;, EN DATE DU ZS JUIN Igj4

28th June 1954,

The ConsulGeneral of lndia presents his compliments to His Excellency
the Governor General, Goa, anii has the honour to commuriicate the
followingunder the directions of his Government.
With immediate effec no cu:;tornfacilitiwill begranted to any
officerof the administration of t:hePortuguese ColinIndia of Goa,
Daman and Diu, when .interinor transiting India other than to His
Excellency the Governcir Genecalof Goa and the Patriarch of the
Archdioceseof Goa.
The Consul General avails hiinseof this opportunity trenew the
assurancesof his highest consideration.
His Excellency
the Governrir General,
Goa. TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

PORTUGAIS DE J-'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 30 JUIN 1954

Further my 180 CIF referred restriction represents denouncement
arrangements concerning exemption customs formalities to be granted
reciprocallby both Governments to perçons categoryterms Ministry
Foreign Affairs Delhi NoteFg(15)EUR 1/52 August 50. In said Kote
Indian Government granted permanent facilities to Governor Damgo
for his visits to Nagar Aveli without requirement prior notice. New
measure aims at making Governor Damiïo's trips toNagar Aveli even
more difficult bnot allowing Governor'scar to pass withoutmaking
deposits et1.think urgenOur Legationask Indian Government whether
said measurecovers carof Governor Dam50 and if so protest for going
against practicealways followed previously pointing to obvious intent
ofharrassing administration OurXagar Aveli territory. ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO153)

LETTRE DU CHEF DU CABINET DU GOUVERNEUR GENERAL

DE L'&TAT P0RTUGA:IS DE IYINDE AU CONSULDE L'INDE A
GOA, EN DATE DU 17 JUILLET 19j4

To the Consul General of .rhIndian Union at
Goa.

Confidential
Very argent

Sir,

With reference to your noteNo. Sj26-211of today's date, His Excel-
lency the Governor General has askedme to convey to you his surprise
with regard to the new dii;crimina.tory measures imyosed by the Govern-
ment of the Indian Union on tttetrafic between Dam50 ancl Nagar-
hveli, due to takc immediate effectwithout even allowing reasonable
time to notity the authorities of the said territoriHis Excellency
most strongly protests against this attitude,irrespective of further
observations which a study of this case may suggest.
1 present toyou my comp1imi:ntsand the assurance of my highest
consideration.
'RICARDO PINTO CARMO FERREIRA.
Chief of Cabinet.

Office of the Govei-nor General! Goa, 17July, 1954. ANNEXES A LA REPLIQUE (N~154)

Annexe Ij4

LETTRE DU CHEF DU CABINET DU MINISTRE D'OUTRE-MER

AU MINISTÈRE DES AFFAIRES PTRANGERES E,N DATE DU
16 JUILLET 1953

1437
48-B
To the Director General of Political
Affairs and Intemal Administration,
Ministry of Foreign Affairs.

Urgent
Confidelttzal

Referring to letter No557, of the 14th inst.I have the honour to
request that the thanks of this Ministry be conveyed to the Minister
of Portugal in New Delhi, for the informathengave and the attention
he accorded to the matter.
1 quote hereunder the order of H.E. the Minister on the subject
of yourletter:

"Information may be given that measures in the suggested
direction have been and are being taken. But for information it
. must be said thatitdoes not seem possible to maintain connections
by sea during the monsoon period with Dam50 and Diu, since their
respective harbours do not permit the entrance of any sort of
ship, except in very special cases.
It is not considered acceptable that communications be impeded
between the territories of Dado and Nagar Aveli across the
Indian Union, since there are no other communications, nor that
objections be raised concerning the peaceful passage of personç
and things from Goa to Damao. 1 think that the cases and objec-
tions raisedcarinot but be the subject of diplornatic protests on
our side. To abandon such right of transit would be to give way
without any compensation whatever. 16/7/53
(Signed) Sarmento Rodrigues."

1 present to you my respectful compliments.

Office of the Minister for Overseas Territories,
the 16th July 1953.
The Chief of Cabinet,
EUDORO PAMPLONA CÔRTE REAL. ANNEXES A LA REPLIQU (NE 155)

«PORTARIA ii No. 5.046, D'U GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE
L'ÉTAT PORTUGAIS PIE L'INDE, DU 23 MARS 1950

Recognizing that these are scirnetimes difficulties in reporting to the
Police authorities, within the shoterm established under Article15
of "Portaria" No. 4635:of the 25th March 1948, and that the said
Article shotild be alteretl on an ex1)erirnental basis;
The Permanent Section of the Government Council having been
heard;
The Governor-General.ofthe ljtate of India, using the powers granted
to him under Articl31 of the Colonial Act and under No.I of Article

37 of the Organic Charter of the !Portuguese Colonial Empire, deterrnines:
Sole Article: Articleg of "Portaria" No. 4632 of the 25th March
1948 is aItered to read as follows:
"ArticleIj: Residence ir~the territory of this State of nationals
of the Indian Repul~licand of Pakistan,is subjectto article12,
13 and 14 but irnplies the obligation to report to the Police autho-
rity of the arein which such nationals wilberesiding, withi72
hours from their entry into :Portuguese India, unless they have
received dispensaticln froni the controlling authority."

Let this be obserted.
Residence of the Govrrnmen1:-Gi:neral in Goa, on the 23rd of March
19.5'3.
The Governor-General,
FERNANDO DE QUINTANIL EHB~ENDONÇD :IAS. Annexe 156
ARTICLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DU

PORTUGAL, PROFESSEUR OLIVEIRA SALAZAR, PUBLIÉ DANS
LE NUMÉRO D'AVRIL 1956DE LA REVUE rFOREIGN AFFAIRS ii

GOA AND THE INDIAN UNION

The Poriuguese View

A number of events which have occurred during the last two years
have drawn the attention of the world to Goa; and there is no doubt that
the repercussion of those events is disproportionateto the size of the
territories at stake and to their economic val1eshall endeavor to show
some of the reasons why Goa rouses curiosity or sympathy in face of the
Indian Union's claim to integrate it into its own territory and under its
sovereignty.
1Vhat in Portugal is called the "State of India" asunit of territories,
somc with access to the sea, others encrusted in the Indian Uiiion, with
an area of some4,000 square kilometers and a population of only 600,ooo.
Administratively the territories constitute a Province of Portugal
consisting of three districts-Goa,Damâo and Dio. As the capital and
most important district is called Goa, this name is often used for the
whole. ItwilI not be possible to understand the formatioof Goa, spread
over 600 kilometers or more on the West coast of the Indian subcontinent,
\vithout going back to its origins and bearing in mind the political
situation in the Hindustan peninsula in the early çixteenth century.
The Portuguese navigators discovered the sea route to India by way
of the Cape of Good Hope in 1498.Frorn contemporary documeiits it may
be taken that a threefold motive took the Portuguese to the Orient-
commercial, political and religious, the last closely linked to the political.
In this way the trade of the East with Europe, which had been carried
on via Suez and the Mediterranean, was diverted, and a new route was
opened to it through the Atlantic, with the result that Lisbon became a
mercantile emporium. This was to spell decay for the Italian Republics

and the dedine of Turkish power. To weaken the latter by threatening
the security of Turkey from the rear, in the Red Sea and the Indian
Ocean, and thereby relieving the pressure on Europe, was held by the
Portugiieseattlietimetobemoreeffective than the frontal resistance which
had long been the strategy of the Powers of the West. Lastly, "to spread
Christianity", to promote missionary activity among the peoples, to
bring them the message of Christ, was, as itere, an imperative for the
Portuguese nation, as faithfully interpreted in the orders of the Kings.
When one reads, for example, the letters of Afonso de Albuquerque
(1jo7-I j15) and of Dom Joao de Castro (1538-1548)~one is struck by
the breadth of their political conceptions, by the daring and at the same
time the realism of their plans, and by their eagerness to carry to the
East the faith, the culture, the sou1of the \h.nsessence, the enterprise
reveaIcd itself to be more idealistic than utilitarianthe monopoly of
trade, so long as icouldbe maintained, was but the essential founiain
of the resoiirces needed to achieve the other two objectives. ANNEXES A I,PRI~PLIQUE (NO 156) 789

The conquest of new lands, the subjection of new yeoples, were not
among the designs of the Portuguese. Doubtless the question was more
than once broached in the count:ils of the Crown, and divergent points
of view were debated tliere; but the general line of policy for India
underwent no considerable change in this respect. It can well l~eunder-
stood that for the ends mi:ntioneC;no more should have been needed tl-ian
to occupy a few strategic poin1.s for the support of the flet:ts which
patrolled the seas and protected the new trade routeç. It $vas natural
also that such land support should have been obtained bp cession from
the small local kingdoms in exch.an6.efor services rendered.
In the maze of feudal-type sovereignties among which Hindustan was
divided, rivalry and strife arnong the small kingdoms and family disputes
for the succession were cclnstant.In fact, in Goa the Portuguese ivere the
allies of the Hindus against the hlohammedans whose dominion and

acts of oppression weighed heavi.1~on local populations eager for liber-
ation from their yoke. 111the treaiies negotiated mith the local rulers,
Portugal was content wi1.hpermissii~n to build a fortress and with such
territory as was necessary for it:; di:fense; with recognition, as \vas the
custom of the time, of the soveri:igrity.of the King of Portugal through
payment of a token tribute; and with freedorn for missionaries to preach
the faith. Given in excharige was the friendship of the King of Portugal-
that is, the safety of the seas and ports and the freedom of commerce
~vhich his fleets guaranteed. No restrictions were imposed on local life
and local institutions: tliesewe:;e such as existed, and they were left
to their own natural evoIution, influenced, of course, by the presence
of the Christian and socially more advanced West.
Thus, what was called the Portuguese Eastern Empire was an empire
entirely sui generis-a ses empire which would cease with the seizing
of commerce by conipeting nations and with the weakening «f the sea
power by which the commerce was canalized and yrotected. It may be
said that the Empire carne to an end when Portugal ceased to enjoy

supremacy in those two factors.. How, then, was the Eastern Empire
lost while Goa remained :Portuguese?

In the small stretches or pockets of territory which provided support
and reserves for the fortresses and trading ports, the local populations
continued to live with their cust.oms, their officiaiand even their own
authorities, though mingled wii:h a large number of traders, troops,
builders, shipbuilders, craftsmen, rnr:mbers of religious orders and nume-
rous ~nissionariesfrom Eiirope, scimein transit, many of thern permanent
residents. Afonso de Albiiquerq.ue'ç "policy of marriagcs", which was
designed to implement the idea of linking the people to the land through
the creation of permanent inteirests and the setting up of legitimate
family life, gave rise in time to a population in which Portuguese blood
had widely rningled with that of local elements. At the same time, the

Christian atmosphere, the Western culture, the transplantatioii of other
customs antl institutions, the spread of the language, the political
relationship with a European country of standing, helped in the for-
mation and deep rooting of a pc:oplewhich was perfectly diffcrentiated
from the ethnic groups o.EHindustaii. Surprisingly, the adversaries of racial discrimination sometimes seek
to classify Goans according to color, la~iguage, dreçs or religion. Some
are Chnstians, others Hindus and still others Mohammedans. But lvhat

above al1 needs to be noted in Portuguese India is the mentality, the
outlook on life, the spiritual atmosphere. No qualified traveller passing
into Goa from the Indian Union can fail to gain the impression that he
is entering an entirely different landThe way people think, feel and act
is European. There may be no geographic or economic frontier but there
is indubitably a hurnan one: Goa isthe transplantation of the West
onto Eastern lands, the expression of Portugal in India.
From an early date this development had important consequences
from the political and juridical standpoints. From the sixteenthcentury
onwards, the regulations, royal letters and instructions dispatched
overseas-and they were concerned with India in particular-provided
for the expenditure of effort and money with a view to the integration
of the different peoples in the Portuguese community. It is worth
quoting a report submitted to the King by the Council of India early
in the seventeenth century. One reads therein: "India and the other
lands overseas with whose governments this Council is concerned are
not distinct nor separate from this realm, nor yet do they belong to it
by union, but they are members of the same realm as is the Algarve and
any of the provinces of Alentejo and between Douro and Minho . . . and
thus he who is born and lives in Goa or in Brazil or in Angola is as

Portuguese as he who lives and is born in Lisbon". Several instructions
ïvere inspiredby this concept and the same deep roots gave birth to the
Law of 1761-passed when the United States had not yet attained
independence-whereby the natives of Portuguese Asia were declared
to be perfectly equal before the law to the Portuguese born in the King-
dom. This applied not only to Indians, whether Christian or not, but
also to the descendants of Europeans and to Mohammedans.
It will thus be understood why the Goans do not anywhere consider
or cal1themselves Indians but Portuguese of Goa; why theyattend schools
either there or in the metropolis; why they,freely enter the professions;
why they exercise public functions from the bureaudatic to those of the
administration of justice; why they are appointed to commands and
placed in positions of authority; why many of them become judges,
ministers of state and governors of overseas territories; why they are
represented in Parliament in perfect equality with ali other Portuguese
and \vithout the slightest trace of racial discrimination.
This is the sociological, juridical and political reality with which the
Indian Union is faced in the territories of Goa and which throws light
on the characterand development of events that have taken place there.

III

The Indian Union acquired itsindependence in August 1947 when
Great Britain transferred to the governments of the two new dominions
the pourers tiIl then it had exercised. Despite certain obscurities which
may surround it, the process of independence reveals clearly the two
following claims. The first was that India should have a constitution
which should comprise the whole of British India-that is, the provinces
directly administered by Great Britain and the numerous Indian States
governed by princes regarded as British subjects. The second claim is revealed by the determination of the leaders of the
Congress Party to desiplate the nt:w state as the Doniinion of India
-not the Dominion of Hindustail, as suggested by the British. This was
undoubtedly, so that it might Inore easily be considered as the legal

inheritor of the contractual obligations of undivided India aiid of her
representation in the United Nations and in other international bodies
which she automatically joined 'by the very reason of her creation.
Failure attended the plan for an India politically entitled to represent
the entire subcontinent, and two new states arose-the Indian Union
and Pakistan. (Ceylon and Burrna obtained their independence from
the British Government separatelyand directly.) But the basic ideaof the
unity of India as a geogi-aphic expression and of her representation by
the Indian Union continued to inspire the acts of the rulers of the Indian
Union irrespective of tht: legal texts and beyond the moment when it
ceased to be a political and juric".icalreality.
It was on the basis of thiscovtrt and veiled premise that the Govern-
ment of the Indian Union approached Portugal in 1950 requesting that
negotiations be opened rvith a view to the transfer of Goa to the sover-
eignty of the Indian Union. The Portuguese Governrnent refused to
negotiate the cession of the territciries and peoples concerned on the
constitutional grounds that the ten-itories of Goa, Damgo and Dio were
an integral part of the Portugilesi: nation and that the State couId
nowise alienate any part of the national territory or of the rights of
sovereignty which it exe-rcises(Article z of the Constitution). Such was
the counterpart ofthe process of integration which had developed and
become defined in 450 years of common life. The constitutional text,
after all, expresses no more than the political impossibility of a state
voluntarily amputating itself, as though it did not constitute a moral
unity.
Besides, and apart from the fact that there was no foundation for the
request, to have assented to negotiation would have been to accept as
leg-itimate the idea that the Indian Union represented India. This
aspect of the problem is of the utmost gravity. To confer on the Indian
Union the political reprt:sentation of the geographic expression, India,
is to undermine the very basis of the independent existence of Pakistan,
if not of Ceylon and Burnia, foral1of these states could thenbe held to be
illegitimate incrustations in the territory of the Union. The dangers of

such a conception can hardly i:scape them, since their independence
would acquire in the eyes of the Indian Union the same precariousness
and iilegality of which the Union accuses Portugal in regard to her
Indian State.
Thus did the so-called Goa qu6:stion arise. Once the diplomatic process
had been exhausted, the question took on other aspects, all conducive
to the exercise of external pressure for the purpose of forcing Portugal
to accede to negotiations for the cession of Goa or of creating such unbear-
able conditions of existence for Goa.that it would itself surrender.

The Goa question isan artificial creation. It did not, of courseexist
during the period of British rule: it didnot exist even during the period
after 1885 when the Indian Nat-ional Congress adopted self-government
as its main objective. Goa alre.3.d~enjoyed wider prerogatives withinthe Portuguese State than the Indians claimed for themselves frorn Great
Britain. It would have been incomprehensible for the Goans to be
associated, or to associate themselves, with political action which, in
relation to Portugal, urould be retrogressive and which, in relation to
Britain, would not make sense. A "Goa question" could not anse; it
arose in some minds only when the dream of independence created the
false idea of the unity of India and of her possible territorial aggrandize-
ment at the expense of pre-existing sovereignties.
It took time and a persistent campaign of incitement for the claim
to spread from the restricted circle in which it had arisen to wider fields
in which the press found it easy to exert its influence. The Goans rcmained
aloof, and it would be a mistake to think that even arnong the people
in the Indian Union there is any conscious or deep yearning for the
territories of Portuguese India. Neither the masses nor the educated
classes outside politics evince any interest in the question. Beyond its
frontiers, notwithstanding the efforts employed to gain approval and
support for its claims, the Indian Union failed to create among inde-
pendent minds an atmosphere of support, of sympathy, or even of
understanding, either when it clairned the right to Goa or when it
denied Portugal the right to be with Goa in India.
The positions officially taken up bythe Indian Union in defense of its

"right" to Goa have varied with the circumstances, with the clarification
of the problems involved, and with the theses successively maintained.
1 propose to mention the most salient, not in order to discuss but to
classify them :
Goa is an internal political question for the Indian Union-a thesis
which now appears to have been abandoned.
Goa is, for the Indian Union, a question of external policywith serious
international implications (an allusion to the Anglo-Portuguese Trea-
ties of Alliance and to the North AtlanticTreaty].
Goa is a domestic question for the Goans, who ought to be put in a
position to decide their own destiny by the principle of self-determination:
to he independent or to be integrated in the Indian Union. No other
alternative is possible because, even if the Goans themselves wish to
remain linked to Portugal, the Union (as has been officiaily declared)
will not tolerate it.
Obviously, the Goans are given no real alternative under the last-
named thesis since, once Goa's connection with Portugal had been
severed, it would be deprived of the possibility of independent existence
or of the power to resist absorption by the Indian Union. It rnay be
added that this thesis ispresented in the field of abstractions and outside
the realm of the possible, for, in so far as plebiscites are concerned, it

iswell known that the Indian Union went back on the engagement it had
entered into with France and has not, as yet, seen its way to carrying
out that to which itbound itself with Pakistan.
But the question has also been formulated thus: that Portugal has
<' right to be in Goa. This argument is based on the accusation of
colonialism", which Goa-the residue of a colonial empire-was held
to represent. It is well known how sensitive some countries are to this
accusation; conversely, also, how in Asia, where great independent
states have arisen in the last decade, anti-colonialism is still a strong
sentiment, capable of instilling some degree of cohesion in various
peoples pending the development of positive factors of union and soli- darity. The sentiment is understandable, but this does not rnean that
the justification for the accusations should not be examined in each
case.
Colonialism is an economic and political system which is susceptible
of objective examination. It occurs in the field of reality; it may be said
to be reducible to figures, to concrete facts and legal statutes. It has
been argued that it implies a sovereign power foreign to the subjected
territory; an economic enterprise for the benefit (to a larger or smaller
extent) of the colonizing Power; political or military advantage; dis-
crimination as between ci.tizens and subjects, with their different rights;
and, above all, the absence of political rights of the colonial peoples and
their inability to intervene in metropolitan affairs. But it is riot solely
a rnatterofadvantages, with no c'3unterpart in the expenditure of rvealth
and in sacrifices.In fact, when it.iconscious of its mission the colonizing
country ensures peace, i; resporlsible for maintaining order, organizes
life,promotes economic developmeni, invests capital, provides education,
raises living standards and, as has been seen, even leads them to become
worthy of independence. It may well be asked whether the sarne end
would be reached as quickly in any other way.
To determine whethes or nof. Goa is a case of colonialism, let us
examine each of these elr-ments a.stliey relate to it.
Financially, Goa has always bec:na burden on the metropolitari treasury

and almost from the beginning was considered by many fo be ruinous
for Portugal. It seems that the passage of the centuries was to
confirm what Dom JoZcl de Caijtro wrote in 1540: the fortresses and
castles absorbed the revenues of India and "such wealth as comes from
Portugal". This situatiori has not changed even in Our own times; Goa
absorbs its rt:venues and, in addition, large subsidies from the metropolis.
From the economic point of view, neither the metropo1it;in people
nor the metropolitan capital exploit Goa, nor do they enjoy any special
privileges. In trade, the rnetropolitan share in Goan imports and exports
has, on account of distance, been modest.
Juridically, there is no distinction between the Portuguese of Goa and
the Portuguese of the Eirropean continent, the adjacent islands and the
rest ofthe overseas territories. TlneGoans enjoy al1rights,have access to
al1 posts, carry out al1 functions arid earn their living throughout the
Portuguese territory.
Politically as well as legally Goa isan integral part of the Portuguese
nation; as a province it enjoys .administrative and financial autonomy.
The Goans take part in the formation and working of the central organs
of sovereignty on a basis of e'quality with al1 the other Portuguese
nationals.
This is the situation, and it is indeed a rernarkable one in view of
the forrn which usually characterizes colonial expansion in the world

and of the utilitarian andrnaterialist ideas which in many places dorninate
political action.
Peoples have each their own cliaracter and do not aU react in the same
manner. The Portuguese have al.ways revealed the tendency to create a
mordly united motherla.nd with territories and peoples which in time
would become incorporated in the nation; at no time was an impediment
to this seen in racial or religiour differences or in the dispersal lands.
Inclination of the spirit ? Sentiment of the heart? Human fraternity ?
The truth is that the peoples in question have demonstrated throughouthistory the same living solidarity with Portugal as the branches of a
tree have with its trunk and roots.

In the period during which Portugal was under Spanish domination
(1580-164o), resistance to the Dutch and British in the East was carried
on almost exclusively by the resources and peoples of Portuguese India
herself rather than with support from the Kingdom. The struggle in
Brazil against the Dutch, not to speak of the restoration of S5o Tomé
and Angola, was the work of the Brazilian settlers rather than of the
forces sent from the mother country. Thus was the spirit of a community
asseited and consolidated. These are facts Lvhichgive rise to problems
in the sense that they create duties. The Portuguese Government has
repeatedly affirmed that the problem of Goa is above al1a moral one.

From what has been said it will surely be possible to see why the
Portuguese Government is morally and juridicdy unable to negotiate
the cession of Goa and, consequently, is in duty bound to defend it.
It has also been found that the Goans have no wish to be freed from
Portuguese sovereignty, first, owing ta patriotic feeIing, and secondly,
for reasons of their own interest. This has created certain difficulties
for the Indian Union.
The foreign policy of the Union is based on a professed pacifism

reflecting ideological motives and the circumstances of its interna1 life.
The treaty with China known as the Treaty of Tibet defined the funda-
mental principles which, in the opinion of both Powers, ought to regulate
international life and ensure peace among nations. And among these
principles-a. version of those of the Charter of the United Nations, to
which the Indian Union belongs-is that of peaceful coexistence.
Since Portugal is not prepared to take hostile acts which rnight excuse
aggression by the Indian Union, any militas. action or simply "police
action" on the part of the Union against Goa wouId negate the moral
basis of its position and discredit its policy. Thereforethe Government
of the Union has sought desperately to achieve the cession of Goa by
other means. It has failed within the scope of its avowed policy of peace
because, even giving pacifism a very wide interpretation, the acts of the
Union or of its agents always result in the negation of one or another of
the Tibet principles or of the principles of the United Nations.
It is not worth~vhile to give here an account of those acts, proclaimed
by the Union to have been peaceful but regarded elsewhere as acts of
aggression against Goa and the Goans. Presumably they are known.
Yet they are part of a long history of bad neighborliness, of campaigns
conducted by the strong against the weak for coveted temtorieç.
To none ofthese acts has the Portuguese Government respondcd with
the slightest act of retaliation, even where such retaliation would have

been particularIy hurtful to the Indian Union. Portugal has confined
herself to organizing defense with!.n her own territory and to counter-
acting the effects of the worst measures taken by the Indian Union
against the perçons, property or interests of the Goans. At this moment
the hope of the Union isthat the measures adopted will finaliy exhaust
Goa and force it to surrender. The attitude of PortugaI is to make the
necessary sacrifices but without placing an inordinate strain on herenergies, in order tEiat the situation may be rnaintained indefinitely if
necessary.

So far 1have dealt with the case of Goa as a conflict which has brought
the Indian Union into opposition with Portugal over a restricted terri-
tory. But these aspects of the pr'oblemare no more than the forefront
wherein this and many clther questions are developing in Asia. Behind
the Indian Union's claiin is the backdrop of the whole question of

Europe's relations with P,sia and eventually Africa.
During the last centuries, Europe domjnated Asia economically and
in part politically. That this wa.s done solely for European profit can
hardly be said with justification; however this may be, a basic national-
istic reaction throughout Asia as a ~vholehas developed and is putting
an end in our timc to ahistoric period in which the conduct of the affairs
of Asia waç led by Europe. The process continues. Japan has lost the
leadership of the movement, but it goes on. The objective to be attained
is the independence of the peopleijarid their organization into states free
from European interference; th#: basic sentiment is against the white
man who symbolizes it. Such reactions are not wont to mairitain just
measure; they will go tieyond the lirnits of what wise men consider
prudent. From this gram cornp1i~:ationsare arising.
The first is this: the Eastcomprises comrnunities or states riot exclu-
sively Asian in ongin; it inc1ud.e~those with European roots and in-
fluences-Australia, New Zealxnd, the Philippines, to mention only
the chief ones (since Goa might ;ilsa be included). Anti-Western feeling,
a hatred of Europe and of the West in general, unjustified though it is,
engenders suspicion amoIig some of these peoples. In any case, .itwill not
be possible to establish complett: solidanty on so negative a sentiment.
States at the oufset of their independent existence cannot straight-
away show the cohesio~i or internal unity of the old nations. Their
heterogeneous character and the coiltrasting levels of civilization among
their people are at present a cause of fragility and a source of internal
difficulties. The huge areas, the many tens or hundreds of millions in
which their peoples are counted., provide the bais for their becoming
Great Powers, but their strengtzh cannot yet be proportionate to the
size of their territories and thei.r peoples. This state of affairs creates
inhibitions and fear of a return of the West. Though real, these fears
are groundless; history is neither undone nor remade. But in relations
between peoples fear acts at times like hatred. To weaken the West
by every means thus appears to ilsia to increase its own strength.
The colonial past of these coiintries has not sufficed for the rational

organization and methodical exploitation of al1their enormous potential
wealth. Abundant capit;~l and rlrnple technical assistance are essential
to thern. In order to effet3 a savinginthe time necessary for the internal
formation of both, recourse willhavr: to be had tothe countries which still
retain capitalist and industrial superiority. This, in turn, gives rise to
the fear that, through close ecoiioniic cooperation, the door to political
domination will be opened once again.
In this atmosphere, the slogans of unhealthy propaganda are deve-
loping miasma-like. Russia, whom Asians fear (possibly because they
recognize that she practices colonialism in the vast territories of central
Asia), offers to aid in the "liberation" of otber peoples and takes thelead in the struggle against "capitalist imperialism", trying to force

into partnership with her those who need that capitalism to live.
These symptoms may disappear, indeed in time they doubtless wiIl
disappear provided retrogressive factors do not intervene. Asia has
always been a world ofhermetic civilizations. To open the Asian continent
to wide contacts with the West is held ahove al1to constitute a violation
of the will of its peoples, who are led to believe that the advantages do
not compensate for the disadvantages. There has been, it is true, inter-
penetration of cultures, more extensive and more profound in some
cases than in others. But certain principles in the social structure and
culture of the Asian peoples have remained intact. The problem is this:
Left to themselves, how will they react before the great problems of life?
And how mil1they finally organize their own lives?
The dominant classes in Asia were educated in Europe; their outlook
is Western. They have imported Western institutions into most of the
Asian nations. These nations belong to and take part in the work of
world organizations. On the other hand, the world is advancing in the
direction of uniformity. Herein lies the dificulty. 1sthere not a possibility
that ancestral habits of thought and action may break through the
veneer of Westernization? The question isput. No answer is given.
European positions in Asia having been almost entirely liquidated,
we now see the new states preparing indiscnminately to instigate sub-
versive movements al1 over Africa, as if conditions were identical in the

various regions of that continent or similar to those prevailing among the
Asiatic peoples who have gained their independence. Since Bandung, this
rnovement is quite openly led by the Indian Union.
Apart from the four or five independent states which are to be found
in Africa, and apart fron the Mediterranean seaboard of that continent
where there is a movement to hasten the process of evolution toward a
system of autonomous governments or associated independent states, it
may be said that Africa lives and must continue for an unforeseeable
time to live under the control and guidance of a civilized state. Notwith-
standing the political expenments which Britain has recently promoted
in limited areas, the major sections of hfrica consistof territories which
depend on European states and lack the conditions necessary for exis-
tence as independent, democratic nations. Public administration and
the guidance of labor is unavoidably in the hands of a small minority of
Europeans. Their tasks cannot be abandoned or handed over to the
indigenous elernents indiscriminately and al1at once. Transfers of sover-
eignty are conceivable there, but not the abandonment of it. Herein is the
problem.
Asiatic anti-coloniaIism seeks above all just now to arouse the sym-
pathy and solidarity of the Mohammedan peoples, themselves engaged in
finding solutions for certain concrete problems. The Inclian Union is
aware of the facts, but it mistakenly thinks that its interests are to be

served by precipitate movements ta organize African colored communi-
ties into independent states.
The tvhole East Coast of Africa (including Madagascar) and South
Africa provide an important field for Indian immigration and settlement.
The reaI interest of a country like the Indian Union, which issaddled
with an extremely dense population, would seern to be to promote the
peaceful diversion of some elements of its population, which in turn
would become a source of revenue and contribute to progress at home. A4NNEX17SA LA RÉPLIQUE (NO 136)
797
For this, however, it should neitlier seek to take advantage of the pre-
vailing stability in those areas to promote a clash with the nghts or
interests of the ruling couritry, nor to take the place of the Europeans,
but on the coiitrary to collaborate with them. That is to iay, temi-
gration from the Indian Union should not have any political objective as

now appears to bethe case. If any subversive acts tending to bring about
the expulsion of the white man should succeed, it is doubtful if theclaims
of the Indians would be respectcd. When, therefore, Russia supports
Asian efforts to oust the E;uropea~isfrom Africa, she knours that she will
not merely areaken Europe but at the same time may perhaps niillify the
expansionist ambitions of the 1nd.an Union. Not al1who loudly proclaim
anti-colonialism are conscious of 1vha.tit would mean in Africa if itwere
tobeput fully into practice. The 7Ne:;tcannot be absolved on the ground
of ignorance.
VI1
But to go back to Goa. If this case:of Goa is tobe brought tciari end,
at least as an acutecrisis and source of conflict between Portugal and the
Indian Union, there wouli-lseem to be only three possible ways out, one
of them violent, the other two essentially pacific.
The violent decision would be for the lndian Union to undertake inte-
gration by force; that is, for the lndian Union to make war on Portugal

in Goa. It cannot be doubted that she has the means to take possession
of Goa against such resis1:anceas the Portuguese forces there inight be
able to offer. In view of the ineïritability of this result and the small
territorial and economic valiie of tlie Province in relation tothe remainder
of the Portuguese Commonwealth, many will ask themselves why
Portugal should resist. The reasori is that such is Portugal's moral duty.
Of the peaceful solutions, ont: would be for the Indian TJnion to
ignore Goa. As a solutioi~ it is iinnatural, because the territories are
neighbors, the inhabitants have affinities and trade and other interests
are reciprocal or inter1oc:ked. NN-vertheless it is a possible way out,
although in violation of the United Nations Charter, since there can be
no good neighborliness where thc existence of the neighbor is ignored.
Apart from this, no protdem wcluld be created for the Indian Union
by Goa's disappearance from the field of Indian preoccupations. Trade,
navigation, transit, immigration, transfers of funds-al1 would disappear.
There could be no more assaults, invasions, organized terrorism, press
attacks, marches, aggresijive mass meetings. Purely and simply Goa
would not exist as far as l.heIndisn Union was concerned-as thoilgh it
were wiped out in some j)reat cataclysm. (Certain consequences, to be
sure, such as those resulting from the fact that many tens of thousands
of Goans live in the Indian Union, wl~uldhave to be faced.)

The third and only geniline soIiition of the problem, in so far as it can
be solved between two rt:sponsible states, would be open negotiations
on al1 those points at ~vhichproirimity and intercourse create nsks or
can give rise to friction. The Portuguese Government has singled out
some such points; others may be of interest to the Indian Union. And
if there were no other thought on either side than "to live and let live",
it would surely be possible to fincformulas for peaceful if not amicable
relations-points at which interests converge and solutions for existing
or possible disagreements. 1 believe that onIy along this route will the
Indian Union grow in sta.ture, cc,nsolidate its position and bring credit
to its annoiinced policy of'peace. ANNEXES A LA RÉPLIQUË (NO 157)

Annexe 157

BULLETIN D'INFORMATIONS DU COMMISSARIAT DE POLICE
A GOA, DU 17 AVRIL 1954

Injovmation service
BzillelilzNo. 54

a) Indian volunteers are being ealisted for military training in the
police Stations located on the outskirts of foreign possessions. Ata-
num, Balsar, Surrat and Pardi, villages close tthe District of Damgo,
shooting-fields have already been built up for the training of volunteers.
At Sanjan, a village also near Damao, a shooting-field is now being
constructed. Military instruction is given under the direction of the
Union of India Police. The volunteers receive instruction twice a day
and are selected according to their qualifications and also in termsof

their shooting capability, Al1perçons under40 years of age are accepted.
It is generally believed that this traininurilIhelpthe units so trained
to get into foreign territory iner to foment riots, thus giving an excuse
for the intervention of the Govemment ofIndia. Of the enlisted volun-
teers, those whoare poor do not pay for shot during their training while
those who can afford pay one anna per shot. The weapons used are of
the type of war-rifles.

PoliceHeadcluarters, City of Goa, 17th April,1954.

The Commanding-officer,
FERNANDO DA COSTAREVEZRoMB.~,
Capt. of Cavalry . BULLETIN D'INFORMATIONS DU COMMISSARIAT DE

POLICE A GOA, DU 29 JUIN 1954

Infovmation Service
Bulletin No.III
Confidential
A. -The Indian vilIages of Vatar, Morai, Tarac, Paidi, Kuntand
Jarsing, are practicallysurrourided by Our territory of Dabel and
Benselor, and the food suppliez for those villages had to be carried
through our territory ofamiio, along the Dabel road. As presumably

some of these goods wen: left over in our territory, Indian authorities
forhade their transit throuph it.
Information received from Dam50 tells us that the people ofthose
Indian villages asked the Custorns Collector oSurat District, calied
Dalal, for the necessary l~ermit to enable them to get the food supplies
and other goods to the s,aid 1ocalitii:s in the Indian Union. Whereupon
the Collector stated that suchfacilities woulbegiven ifthey didnot
enlist as volunteerin the movement against Portugal,but as soon as
they didso, they could count on his goowilI.
.........................

PoIice Headquarters, City of Goa, 29th June1954.

The Commanding-Officer,
FERNAND OA COSTA REVEZ ROMBA,
Capt. of Cavairy. Annexe 159

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

PORTUGAIS DE LJINDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 30 JUILLET 1954

Governor of Dam50 informs that 3,000volunteers equipped with
Tommy guns are reported to be mustered for forthcomiassault on
Damiio and that eficierit defence requires an additional of tïvo
detachments which 1 inform cannot be spared from here. Korowas
recovered yesterday at four pby.our troops from SilvasIO.prison-
ers were taken. Radio Delhi announced regular Indian Union troops
left Nagar-Aveli for Silvaçsa (sic). Annexe 160

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉKÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AIT MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 29 JUILLET 1953

To-day Al1 India Radi.9 Bombay has announced Peter Alvares leader
of Goan National Congress Party a:;having declared tliat a campaign
iç going to be launched on9th Augiist for the liberation of Pclrtuguese
and French territorieand thati:hirday shallbe known as the day of
"Liberation" hecause itmas on thisday that India starteditsstruggle
forindeyendence. Thus Captain Ii'omba'sinformation transmittedjn35
SEC seems duIy confirrned. Annexe 161

RAPPORT DU COMMISSARIAT DE POLICE A GOA,
EN DATE DU ~erFÉVRIER 1954

From the Police information services it is known that on the 24th of
January last, anniversary of the Indian Republic, at St. Xavier's
Ground in Bombay, a political meeting was held, presided by blr.
Nararji Dessai,Prime-Minister of the BombayGovernment, and promoted
by the National Congress of Goa, which was attended by about 1,000
people.
The principal speaker was Mr. Nerarji Dessai, introduced to the
audience by Tristao Bragança da Cunha, who welcomed him.
Mr. Merarji Dessai made staternents against Portugal and aypeafs to
the Goans, references to which appear in the Indian press of the 30th
January last.
Tristiio Braganqa da Cunha apparently made an appeal for the col-
lection of funds to support a brigade of volunteers and fastatement to
be sent to hfr. Nehru with the object of obtaining the liberation ancl
return to Goa of ail the Goan political prisoners who are in Portugal and
in Africa.
On the same day, a meeting was held at 5.30 prn. at the "People's
Jinnah Hall iiin Bombay, presided by Pandit Mahadeo Sastri, to comme-

morate the ~oand anniversary of the rebellion of the Ranes Dipaji Rane
of Satari against the Portuguese Government; the life of Dipa Ran and
other scenes were acted in Concanim. The Indian citizen Senapati
Bapat was guest of honour.
For this meeting, a pamphlet-invitation was sent in English and
hlahrata, by the National Congress of Goa, dated January 21st and
signed by Prabhakar Waglo-Gurudas hlyoe-Gurudas Sawaikar-
Shashikant Narvokar-S. Palakar and B. W. Welingkar, who formed
the committee for the celebration of the Dipaji Ran day, organized by
said Congress.
Police Headquarters, Goa, February rst, 1954.

The Commanding Officer,

Nota. - It seems that the visits of the Indian.Consu1 to the areanorth
of Goa aim at identifying the best Rays to enter our territory, inorder
to render difficult the passage of smuggled products from the Indian
Union, to Our Customs posts.
It is known that Goa merchants sometimes go to the Indian territory
in order to buy jagra, [?] potatoes and other food products wiiich they
afterwards bring to Goa.
The products are usually brought during the night from the Indian
Union without passing through their Customs, in small qua~itities, andare stored near to Our Customs posts so that, when the consignment is
complete, the customs clearancmay be made, to enter Our territory.
This practice results iri the Indian Authorities being ablewithsee,
relative facility, products whicll have corne illegally from the Indian
territory lyinaround oiiCustoms posts, as, seems, was the case near
the Salem post on the30th of Jz~nuary last.

Police Headquarters,Goa, February 1st 1954.

The Cornrnanding Officer,
FERNAND OA COSTA REVEZROMBA,
Captain of Cavalry. Annexe 162

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 3 JUIN 1954.

Reference 8j SECBombay newspapers inform that General Secretary
for Foreign ACfairs Indian Union, R. K. Nehru, nephew to Prime
Xlinister Neliru, had meetings at Bombay on 1st and 2nd June with
Chieflilinister Bombay State and others on the questofnGoa. Consul
Indian Union in Goa alsoleffor Bombay on 30th (?June doubtIess to
receive instructions. Deihi Radio announced yesterday nightthat a
manifest signedby professors, doctors, newspapermeri, trade unionists
and businessmen was published Bombay appealing Goans to unite
because hour of decision llad arrived. Same Radio informed tlzis morning
that delegation headed byTristao B. Cunha interviewedK. IC.Nehru.
No information torecord aboutcut in land communications.NOTE DU MINISTÈF:E DES AFFAIRES EXTÉRIEURES DE
L'INDE A LA LÉGATION Dl2 I'ORTUGAL A NEW DELHI, EN
DAT'EDU ::O FÉVRIER 1954

No D. 465-Eur.1/54
20th February 1954.

The Ministry of External Afi'airs present their compliments to the
Legation of Portugal in lndia, and with reference to the Legation's note
No. II (Froc.7,7), datetl the rElth January,1954,have the l-ionour to
state as follows.

2.The Govemment ol India :&are the desire of the Legation not to
enter intoan academic controversy over the activities of Captain Rornba
and Lieut. Gomes, Goveimor of Darnan, It is their considered view that
the activities of these officers ïvere not in accordance with what the
Government of India ex:pected from officials of the Portuguese colonies
in India. Tlie Government of Ihdia note that the threc Gcians from
Bombay who were invited by th!: Portuguese authorities ofDaman were
delained because of "the attitude: they assumed towards the aut.horitiesM.
As regards this incident,the Government of India have information to
show that Captain Rornba and Lieut. Gomes used guile and force against
these persons for political ends.
3. The Legation have in their recent communications dwelt on the
administrative cooperation and concessions granted in the past by the
Government of India to the Portuguese Administration of Goa and
Daman, and have complained about the withdrawal of these concessions.
The Legation cannot be lsblivious to the strong sentimenofthe Indian
people inIndia and in Goa for the rt:union of these territories u-ith India.
Attempts made by the Governrnent of India during the past six years
to obtain a friendly settlement of this issue, or even to discuss it, have
been summarily rejecterl by the Government of Portugal 011 grounds
which, it miist be clear, could never be accepteby the people and the

Governrnent of India.
4. The Government of India, therefore, restate that they are unable
to rnodifythe measures iiow in force.
5, The Ministry take the oppoi-tüiiity to renew tothe Portugiiese Lega-
tion the assurances of tlieir higliest consideration.

The Legation ofPortuga.1in India,
New Delhi. Annexe 164

TÉLÉGRAMME: DU GOUVEKXEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 20 JUILLET Igj4

Further to my IOO SEC Goverrior ofDam50 informs Iiavingreached
to-day frontiehe was not allowedto continuevoyage Nagar-Aveli on
pretexttwo separate visas "outwarand return journeys" were needed
and not in single passport asvisaed by District Magistrate. 1 think
this isa case for protest,such as the Indian Consul does on the
slightestretext.'BULLETIN D'INFORhIATIONS DU COMMISSARIATDE POLICE
A GOA, DU 20 JUILLET 1954

InformatiofService

Biillebihro. 128
Confidentid
a) According to information received from Dam50 afurther 300soldiers
arrived at Vapi and Rilad cornhg from India. These localities lie close
to the frontier oour District.

c) Further news receiïred to-day from Dam50 inform arriviil at Vapi
another military detachment ok 400 soldiers; some of them supplied
with Tommy-guns. II jeeps have alsoarrived.
A bus on the regularservice€)et~veenDarniio and Silvassk !vas forced
to return to Dam50 when it was nearing Dadréi.

Police Headquarters, City of Goa20 July,1954.

The Commanding-Offict:r,
FERNAND OA COSTA REVEZ ROMBA,
Capt. of Cavalry. Annexe 166

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EX
DATE DU 21 JUILLET 1954

Governor of Damgo informs possibility of serious events imminent in
Dadra and Nagar-Aveli. Al1 connections witli Dam50 have been cut
and no person irrespective of nationality or residence is allciwed to
approach Dadra and Nagar-Aveli. A body of about 1200men is stationed
between Dam50 and Nagar-Aveli apparently reserve police force made
up of former military officers. They havIIjeeps some of which fitted
with radio sets and are provided with combat equipmentIn his opinion
these men are so stationedin order to prevent any help being despatched
from Dam50 to Nagar-Aveli in case the latter is attackeby " yopular
elements" but if Nagar-Aveli should fa11to them they matryta occupy

Damâo on any pretext.1 suggest we should immediately file astrong
protest against such concentratioftroopswithout any pIausible reason.
The fact Our Governor was not allowed to pass through, reporteinrnp
1x1 SEC furtlier confims imminentdanger of aggression.TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ZTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-AIER, EN
DATE DU 21 JUILLET 1554

Urgenf
Further to 114 sec. Just ri:ceived telegraphimessage Governor
Damào. Informs succeeiled obtain separate outward and retur~i visas
and has been to-day at IJagar-Aveli and Dadra. Situatourterritories
apparently calm but e:rtremel!r ti:nse neighbouring Indian territory.
Dadra practically surrounded by regiment Mahratta Infantforbidden
al1 transipersonsand vehicles across frontier (ioOn).his way back
to DamZo after passing Dadra he wa; forced to return there becausepatrol
had no orders to let him pass. Viraitedandehalf hours apparentlin
order to prevent his seeirig movement of troops and of groups cifcivilians
but there were distinct signs of their passage. Considers situation at
Dadra extrcmely serious. Annexe 168

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 22 JUILLET 1954

Reference 102 sec. Concerning Goa and Diu there is no forma1 cut in
transit of perçons and supplies but Tndian authorities systematically
refuse or deIay issue of visas on passports of European officials and
permits to native oficials confirming thereby my laçt information.I
have therefore given up asking visas on passports Europeans. With
respect ta foodsupplies Chief controlofExports has, since22February
last, beenpublishing notices cancelling permits for free exportation of

supplies and goods to Portuguese India, French India and sometimes
to Pakistan which are granted to other countries. Export of vegetables
and fresh fruit is authorized only through recommendation of Consul
General who has refused permit to dealers while granting them only to
friends of his who arenotdealers. 1have Iearnt about these prohibition
notices from Trade Agent Bombay, not having received any from fndian
Union Consul. 1 have not received any notice about cattle but Consul
declared end oflast year he hadnot issued permits because his Government
had not yet decided about the matter. In spite of this some cattle has been
smuggled escaping Indian Customs vigilance but this is becoming
increasingly difficult. Econornic blockade for Goa really started on 1st
February 1954and for Diu on 15th Febniary after fndian Union Consul's
visit to this district. BlocGoae has been increased from June onwards
with greater frontier vigilance. In DamZo transit vehicles paralyzed
bet~veen Damgo and Nagar-Aveli since June rjth with consequent
stoppage of food supplies from Nagar-Aveli to Damao. At Diu complete
prohibition transital1 supplies including beef, vegetables and cloth
started same day. About 30 cases of avitaminosis on record among Our
African soldiers. NOTE DU MINISTÈ:KE DES .4FFAIRES EXTÉRIEURES DE
L'INDE A LA ~kG.4~10~ DU PORTUGAL A NEW DELHI,

EX DATE DU 30 AOÛT 1954
No.Il.6220-IZur. 1/54

{VO~Yannexe C. 11"79 ù iJexce;bt$réliminairevol.T,fip.551-552.1 Annexe 170

TÉLÉGRAM~IE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 31 JUILLET Igj4

"Times" publishes extract India's reply to Xotes dated 24th and

26th from Our Legation. Reply falsely alleges concentration of our police
and armed forces although Indian Union is well aware there isnot a
single soldier in DadrA and Nagar-Aveli; if huge concentration of Indian
troops is i~itended to face our trooinDam30 and few police units iti
the district, their allegation isutterly ridiculous. They also allegealarming
increase of contraband which if true would surely have been matter
for speculation by Indian Union press which for a long time has not
reported a single case. Alleged pro-integration sentiments population this
State strongly denied in patriotic pronouncements al1 sectors whole
temtory. Reference to inhuman treatment and physical tortures prison-
ers completely false. Consulhimself never mentioned it notwithstanding
his systernatic protests as Your Excellency can verify from exchange
of correspondence accompanying my secret despatches Nos.59 and 66.
Forced conscription at Dam50 absolutely faise. Exodus from Damgo
hardly exceeds a dozen families mostIy parsees residing in Unionand
about twenty women in order to join their husbands working in Bombay.
On the other hand there are people wishing toreturn Damgo but arnot
allowed to do so. Only conclusion to be drawn from Note is that Govern-
ment of India refuses to accept foreign sovereignty on any part of
India-irrespective of the wishes of population.

GERAL. TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

PORTUGAIS DE 1,'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 21 JUILLET 1954

Urgeizt
Further rIg sec. Chjef Polize received telegraphic message from
Commissioner at Dam50 statirig Irtdian troops digging what appear to
be trenches along frontier lVamona Dessai arrived yesterday with
35 volunteers.Attempt to en:erDadra expected within two days.
1 thjnk immediate denunciaticin before internatiopublic opinion
provocative attitudGovernment lndian Union will cause latter to
withdraw.

GERAL.COMMUNIQUÉ DU MINIST~~RE DES AFFAIRES ÉTKANGÈRES
DU PORTUGAL, DU 22 JUILLET 1954.

Information has been received by the Portuguese Government to the
effect that, folIowing other disquieting activities carried on in the Indian
Union which have of late been more marked, serious events are taking
place in the areas neighbouring the Portuguese territories of the District
of Dam50 (Damâo proper, Dadri and Nagar Aveli), svhich must be
brought to the attention of international public opinion as they reveal
obvious designs.
Al1connections with Dam30 have been cut and no acceçsof any person
to the enclaves of Dadra andNagar Aveli is allowed. Trenches are being

opened by Indian troops along the fro~itier. Dadra is practically sur-
rounded by a regiment of hlahratta infantry and considerable troops are
stationed between Damgo and Nagar Aveli. The preçence and movement
of groups of civilians have been noted-so-called "volunteer groups",
whose true significance and origin are only too weI1-known, corres-
ponding as they do to a technique of disguised aggression of which the
world has so often been a victim.
The situation within the Portuguese territorieisabsolutely calm in
contrast to the atrnosphere of tension prevailing in the territories surroun-
ding them. No act of violence has occurred but the increasing prepa-
rations being made over the frontier are such as to cause us serious concern
in regard to territories whose defence resources are inevitably limited.
It is earnestlyhoped that the Government of India, in keeping with
the principles of non-violence, which itlaims as its own, will refrain
from more or less disguised attacks on the sovereign rights we hold and
which we shall defend with the sarne uncompromising firmness as ever.TELÉGRAMME DU GOUVIZRNEUR GÉNÉKAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'IIYDE A.U MINISTRE D'OUTRE-MER, EN
DATE DU 24 JUILLET 1954

Governor Darnào inforrns reports from, person arrived yesterday
Damiio having had direct knowledge cvents Dadra lead to believe three
or four deadon our side and three or four dead plus several injoned
enerny's side. Also confirmed deaths suh-inspector Rosario and still-
unidentified Moslem ruriil guard. Rural guard Antonio joaquim Francis-
co Fernandes from DarnZo serj.our;lyinjured died on nrrivirig Butsum

Hospital20 Km. North of Damiio; guard Clemente Pereirfrom Dam50
seriously injured also feared dead.
Remaining police personnel, Patel and rural guards taken prisoners
to Padi 15 Kms. North of Damiilo. Women from Dadra having learned
death sub-insyector Rosariocarne out grieving and tried see his body
but invaders did not allow. E.rothers Catholic Mission Dailra buried
sub-inspector and Moslem rural guard. Our troops opened firi?following
intimations for surrendmade froin loudspeaker installed motorcar and
resistancelasted about one hour. Sub-inspecter Rosario although
seriously injured went on fighting heroically until invaders subjugated
and slaughtered him. Invaders 1)adrAnurnbered ov500.Chiefs al1com-
munities of clifferent cieeds ar.d castes called yesterday on Governor
Dam50 to reaffirm loyalty and confidence in their common fatherland
Portugal. ANNEXES A LA REPLIQU (O 174)

Annexe 174

COMMUNIQUEDU MINISTÈRE D'OUTRE-MER
DU 26 JUILLET 1954

The Ministry of Overseas Territories feel justly proud in bringing to
public notice certain facts which have just corne to their knowledge,
concerning events in Dadr;.
It has not yet been possible to make detaiIed inquiries as to what
took place on thetragic night of the attack launched by groups organised
in the Indian Union, with the protection and support of their authorities
and armed forces, because they have cut off al1 communications, in-
cluding the telegraph.
However, the information which has reached the Govemment of
Dam50 and which they have passed on to the Government-General of
the Stateof India, continues to show the villainy of the attackers and the
courage and patriotism of the Portuguese who inhabited and defended
that isolated and smallvillage of ours.
In spite of their being few and of the mercenary invaders being several
hundreds, the defenders of Dadra, irnmediately after being told to
surrender, through a loud-speaker set on an automobile, opened fire, and

their resistance lasted for about one hour, Sub-InspectorRosario, even
though senously wounded, continued to fight heroically until he was
overpowered by the attackers who then cowardly butchered him.
The deaths of Sub-Inspector Anicéto Rosario, born in Dio, and of a
Moslem guard as yet unidentified, have been confimed. Rural guard
Ant6nio Fernandes, of Damgo, badly hurt, died soon after, and rural
guard Clemente Pereira, alsoborn in Damgo, was seriously wounded and
is thought to have since died:
Al1 the remaining personnel of police and rural guards and the "rege-
dor" were arrested and taken to Pardi, in the temtory of the Indian
Union, to the north of Damâo.
"The women of Dadri", says a report, "upon hearing oSub-Inspecter
Rosario's death, came to the road crying and lamenting his death and
wanting to see him, which the attackers would not aliow."
The bodies of Sub-Inspector Anicéto RosArio and of the hloslem
guard were aftenvards piously buried by the Catholic Mission Brothers
of Dadri.
The Governor of Damgo declares, in turn, that in the capital of his
district the greatest order, calm and confidence prevail, contrary to
what isclaimed in certain news originating in the Indian Union. The
population is, naturally, apprehensive, butalm.Al1able retired service-

men, some of them over 80, wearing old uniforms and decorations have
reported for duty, and have been assigned the prison watch and the
Treasury Department, replacing the Police units that are getting ready
to join the Army forces in the defence of the territory against an ag-
gression. Both the soldiers and the guards are much cheered when they
pass through the city streets.
Another report states that, though nothing is known in Damgo of
what may happen in Nagar Aveli, where there are many natives of thiscity, whose fathers, mothers, viivcs and children remain in Damgo,
"one yrays that they may known how to do their duty as Portuguese,
and one is sure that they will do so".
The leaders of al1the communi.ties in Damgo, representing the various
creeds, have been to the Goverritir of the District to assure him of "their
loyalty and trust in the IiiIother-Countryof al1the Portuguese".
These are the facts narrated, which cal1for no comments. The heroic
death of the defenders of the little village, the repulsion felt by the

population for the criniinal invasion, the cruelty of the numerous
attackers, the arrest and taking into Indian Union territory of loyal
Portuguese, the patriotic enthusias~n of the Damâo populatiori-al1 this
stands out from the reports rt:ceived, sometimes as simple in their
expression as touching in their contents.
In Portuguese India and by s'smi: of her most humble children-but
great Portuguese-another pagc: of honour of our History has been
written. These heroes will not lack the recognition which the Head of
State judges that they iieserve and which will be delayed only until a
better knowledge of the perçons and facts involved isobtained.NOTE DE LA LÉGATION DU PORTUGAL A NEW DELHI AU
MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES DE L'INDE, EN
DATE DU 28 JUILLET 1954

No. 104

The Legation of PortugaI present their compliments to the Ministry
of External Affairs and have the honour to communicate the following:
The Portuguese Government have received reports which confirm the
death in the course of the aggression committed against the small Por-
tuguese territory of Dadra, of the Chief of Police, Aniceto Rosario, frorn
Diu, and of a policeman still unidentified. Policeman AntoniFernandes,
from DamBo, who was badly wounded, died soon afterwards; and
policeman Clemente Pereira, from Damào as well, was also senously
wounded and is supposed to have since died. All these deaths were
caused by the resistance offered the invaders, after the latter, byns
of a loudspeaker installed in a car, had called upon the small police
force stationed in that isolated village to surrender.

2. According to these reports, the remainder of the police force and
the members of the rural guard were taken by the invaders to Pardi,
fiftcen kilometres north of Damiio. So far the Portuguese authorities
have not been able to obtain confirmation of this last information, as
they have not yet been given facilities to proceed to Dadra. However,
should it prove true-and the information was received from a reputedly
reliable source-it would provide yet another proof of the cooperation
accorded to the attackers by the Indian authorities: for in that case
they would not only have allowed the prisoners, who arc Portuguese

subjects and officials, to pass through in the custody of their attackers,
but would have also received them into Union territory. It is presumed
that this time the Indian authorities did not demand from these persons
-at least the Government of Dam50 never appliedfor them-the entry
visas irito Union territory prescribed by the Indiaii regulations now
in force.
3. In view of the foregoing, the Legation of Portugal have received
instructions to enquire from the Indian Government whetl~er there
really are Portuguese officials in the position of prisoners in Union

territory, a fact against which, if it were established, the Legation would
wish to present as from now their strongest and most forma1 protest.
In that event the Legation also request at this time the immediate
reIease of those prisoners, their transportation and delivery to the Por-
tuguese authorities under the appropriate protection.. The Legation
trust tliat this request will not fail to receive prompt attentionsince
there is no possible basis in internationallaw or practice to justifya
refusal. The Legation avaiI themseives of the opportunity to renew to the
Mjnistry the assurance:; oftheir liighest consideration.

New Delhi, 28th July, 1954.

Ministry of External Affairs,
Government of India,
New Delhi. Annexe 176

TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
PORTUGAIS DE L'INDE AU MINISTRE D'OUTRE-MER,
EN DATE DU 29 JUILLET 1954

Have received news from reliable source that officia15arrested Dadr5
on day of attack were taken to Pardi about15 km north of Damao.
Indian Authorities not recognizing legal groofarrest they were sent
back to Dadra and set free with orders to leave within an hour. They
headed for Nagar Aveli but urere detained aiIndian village LavbyA
police for laof permit Portuguese officials require for transit through
Indian territory antaken again to Vapi arrested this time with legal
pretext.Suchhypocritical procedure on part Indian Authorities ought to
be revealed to civilized world.

GERAL. NOTE DE LA LÉGA'CION I>U PORTUGAL A NEW DELHI AU
XINISTÈRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES DE L'INDE, EX
DATE DILI26 AOÛT 1954

MOST URGENT
No. 136

Proc.7.7

The Legation of Portugal pri:se~it their compliments to the Ministry
of External Affairs and further to their Note 132, of the z~st Aiigust,
1954 ,ave the honour to statethat, until today, al1the personnel from
Dadra and Nagar Aveli,now in Bombay, have not been allowed to
leave that city to Da~~ian.
2. This, in spite of th.e fact that al1this personnel has been detained
in Bombay (where they were talcen by the Indian authorities) for weeks,
although the Ministry bave stiiteii in their Note No.IS(W)/I, of the
20th August, 1954 hat al1that personnel was "free to proceeti wherever

they like", including Claman.
3. After that communication of the hfinistry six days have elapsed
without the Bombay authoritie:; having taken any action on the matter.
The lists of the applications, signed by119 perçons, and which were
prepared in strict accordance with the indications receivt:d by the
Consulate General from the Cliief Secretary to the Governrnent, Shri
Bansali, are lying with that Government. Every day, the I'ortuguese
Consulate only receives words of evasion to justify the dclay. The last
unacceptable excuse is that the I'olitical Secretary is now in Poona.

4. The Legation of Portugal wiljh to renew their protest against the
dilatory tactics which ;ire being iised in dealing with this matter, as
they are neither in con:.onance wii:h the forma1 statement contained in
the above ~nentioiled Ministry's Note nor with the normal practice in
questions of this natur-.
The Legation of Portugal avail themselves of this opportunity to
renew 10the Ministry of Extern.al Affairs the assurances of their highest
consideration.

New Delhi, 26th August, 1954.

The Ministry of Exterrial Affairs,
Government of India,
New Delhi.NOTE DE LA LÉGATION DU PORTUGAL A NEW DELHI AU
MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTÉRIEUKES DE L'INDE,
EX DATE DU 21 AOOT Ig54

Mosl b'rgent
';o.t3'

Proc.7.7
The Legation of Portugal present their compIiments to the Ministry
of Esternal Affairs and have the honour to acknowledge the BIinistry's
Note No. JS(W)/I, of the 20th August1954 ,tating that the Portuguese
officerçand other personnel from Dadra and Nagar Aveli, are now free
to proceed wherever they like, including to Daman.

2. The Legation wish to caIl the attention of the hlinistry to the fact
that, until to-day, not one officeror man has been abtoleave Bombay,
although their detention in that cityhas already lasted so many days
and for some even weeks.
3. The Portuguese Consulate General have already prepared and
completed a list with the applicationsof the great majority of the
personnel, requesting theirreturn to Daman, and duly signed by the
applicants. Rut the Bombay authorities have refused to act on the
matter either to-day or to-morrow. Also they have refused to help the
Consiilate General with the addresses of those who have not appeared at
the Consulate General, and who may be completely unaware of the
situation in which they are or of theision takenby the Indian Govern-
ment on this matter. For this the Legation wish to lodge their protest,
as it reveals a lack of cooperation on the part of the Bombay authorities,
the reasons for which cannot but cause serious concern.
Therefore the Legation request the hlinistry to cause inmediate
instructions to be sent to the Bombay authorities to the effect that al1

possible facilities and cooperation be granted in order that tlie return to
Daman of the personnel be expedited as soon as possible. The first batch
of 85 perçons,by example, could leave at any time, if the Bombay
authorities complete their own formalities without further delays.
The Legation of Portugal avail themselves of this oyportunity to
renew to the Ministry of External Affairs the assuranceof their highest
consideration.
Ne\v Delhi, ~1st ilugust,I9j4.

The Ministry of External Affairs,
Government of India,
New Delhi.NOTE DE LA LÉGATION IIU PORTUGAL A NEW DELHI AU
MINISTÈRE DES AI?FAIRIIS EXTPRIEURES DE L'INDE, EN

Da4TE D'U 27 AOÛT 1954
MOST IMMEDIATE

NO. 137
Froc. 7.7

The Legation of Portugal present their compliments to the Ministry
of External Affairs and have tlie Iionour to refer to the Legation's Note
No. 136, of yesterday, on the situation of the Portuguese officers and
personnel, of Dadra alid Nagar Aveli, who were brought to Bombay
some weeks ago, by the Indian authorities, and have since bet:n detained
in that city.

2.Twenty four hour; have t:lapsed since the last Legation's Note on
the matter; eight days since tlie Indian Govemment, after a long hesi-
tation, formalIy annou~iced to thjs Legation and to the world, through
the Al India Radio, ttiat thos': officers and men were "free to proceed
wherever they Iiked" ;weeks siricethey were forcibly brought to Bombay
by the Indian authorities, although they had asked the same authorities
to proceed to Daman, and when al1 of them, some time or other were
at Vapi, on the Damari border.. However, they arestill, al1 of them in
Bombay-not "free", not entitled to "proceed wherever they like",
but forcibly detained .inthat city.
3.In the course of the dilatorl. tactics which the Indian authorities
have decided to emp1o.y in dealing with this matter, there was to-day
another development. The Bornbny authorities had been in possession
for days of the lists-which were going to function as collective pass-

ports-duly signed by the officers and men, and which had bet:n prepared
by the Portuguese Consulate General in strict accordance with the
indications received for the purpose from the Chief Secretary to the
State Government. To-day, thr: Consulate General, greatly to their sur-
prise, received a comn~unication from the Bombay authorities to the
effect that the collective listsre no longer acceptable; that individual
passports were now indispens:-ible; that in order to obtain their exit
visae to proceed to Daman, ;il1 the officers and men would have to
request first visae to :;tay in India, which is against theii- wishes as
shown by the lists they had signed with the request to be allowed to
proceed to Daman.
4. The Legation of Ir'ortugi!, understanding that these decisions are
in fact true, wish to lodge a most emphatic protest against the new
situationthus created. Al1the cifit:ers and men in question wcre brought

to or allowed to enter Indian tt:rritory without passports ovisae; most
of them were forcibly taken into Indian territory by the assailants of
the Portuguese enclaves or by other processes. It can only be concluded :
either the Bombay aurhorities were for many weeks oblivious of theirimposition as a further dilatory method to deal with the matter.w

5. The Portuguese Consulate General will patiently start afresh and
wilI issue the individual passports now required; and the Legation of
Portugal earnestly hope that this will definitely be the last phase of
this long protracted question, for the solution ofwhich even humani-
tarian cansiderations have been ignored.
The Legation of Portugal take this opportunity to renew to the
Ministry of External Affairs the assurances of their highest consideration.
New Delhi, 27th August, 1954.

The Miniçtry of External Affairs,
Government of India,
New Delhi. NOTE DE LA LÉGA'TION I!1T PORTUGAL A NEW DELHI AU
MINISTERE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES DE L'INDE, EN

DATE DIT r: SEPTEMBRE 1954

MOST IMMEDIATE

The Legation of Portugal pn:sent their compliments to the Ministry
of External Affairs and further to their Note No137 of the 27th August,
1954. have the honour to cal1 the attention of the hlinistry to the fact
that the officers and orher personnel of Dadra and Nagar Aveli still
continue to be forcibly detained in Bombay.
2.Fifteen days have already elapsed since the Ministry informed this
Legation, and the A11India Radio the world, that those officers and
personnel were "free to proceed whenever they like"!

3. The Bombay authorities continue to employ in dealing with this
matter, the delaying tactics of the last few weeks. These ccinstitute a
flat denial to any clairn the Bombay authorities might advance that they
have tried to fulfill their dutie:; in this case; much less to any pretence
they might also advance of having. çhown the minimum of cooperation,
that should normally be expected of them in a matter of this nature;
if for no other reasons on humanitarian grounds.

4. The last example of such deIaying tactics and lackof cooperation
is a striking one. On th? 31st A-ugust, already after the change of ideas
of the Bombay authorities that collective lists could not be accepted
but only individual pa!;sports, th,: Portuguese Consulate General sent
to them a collective applicaticln, signedby al1 the interested parties,
for the granting on the passports of exit visae to Daman. The Bombay
authorities did not, of course, act:ept the collective application. They
wanted individual ones, although they had not said so before. And then,
to delay matters still, they inimediately stated that they only could
supply one form of such applications. This, of course, obliged the Con-
sulate General to have the forms printed, with the result that. the forms
wcre not ready to be filled before4.45 p.m. of the ~1st. Although the
Consulate General stiIl tried to present to the authorities the applications
and the passports on tliat day for a party of fifty people, they were
told that nothing could be done after 5.30 p.m. The matter, of course,
although lasting for weeks could not be treated as an emergency one.
The very convenient holidays fl3llowedtodelay matters; and the result
continues to be the same: to-day, 2nd September, the "men, free to go
whenever they like", mentioned in the Minktry's noteofthe 20th A~gust,
remain forcibly detained in Riimbay.

5. The Portuguese Legation stress, once again, their ernphatic protest
against the inhurnan treatment that the officers and personnel of Dadraand Nagar Aveli have met, and continue to meet, at the hands of the
Bombay authorities.
The Legation avail themselves of the opportunity to renew to the
Ministry the assurance of their highest consideration.

New Delhi, 2nd September, 1954.

The Ministry of External Affairs,
Government of India,
New Delhi.NOTE DE LA LÉGATION IIU PORTUGAL A NEW DELHI AU
NINISTÈRE DES AFFA1RE:S .EXTÉRIEURES DE L'INDE, EN
DATE, DU .#SEPTEMBRE 1954

MOST IMMEDIATE
So. 146

Proc. 7,7
The Legation of Portugal present their compliments to the Ministry
of External Affairs and, furth~r to their NoteNo. 145, of tlie and Sep-

tember, 1954 ,ave the honour to inform the Ministry of the following.
2.Ninety-five passports (the remaining will follow) of the officers
and personnel of Dadra and Nagar Aveli, who are forcibly iietained in
Bombay, were presented to the Passport Officer of the Government of
Bombay yesterday, the 3rd Septenzber, accompanied by visa application
forms, duly filled, requi:sting tci be alltoeproceed to Dainan. Fifty-
one were presented at 10.30am.; forty-four at 3 p.m. The applicants
were al1present, as specifically required, in writing, by the Chief Secre-
tary of the Bombay C;overnr.ent.. Al1 this week's formalities and re-
quirements of the Boinbay authorities (those of the previous weeks
having been cancelfed and altered) had thus been scrupulously fulfilled.

3. AIthough there u7as plcnty of time during the normal working
hours to attend to the matter. not a single visa was granted! Another
fullday was lost. As the applicants were al1present, in accordance with
the request receivedfrom the Bonibay authorities, they were, ofcourse,
told that they should not have al1corne.The authorities, it was stated,
ivould thernselves cal1those that they specifically desire to see, implying
that some kind of discriminatirig treatrneistgoing to beapplied.
4. The Rombay authorities cont.inue, therefore, to shoa tremendous
power of imagination--tvhich indeed has to be admired -in finding
ways and means to de1a.ymatters, for reasons and purposes of their own.
The "free men, who ca.n proceeci whenever they like" enjoyr:d an extra
day of forcible detention; andth+:Legation renew, stronger than ever,
their emphatic protest.
The Legation avail themselves of the opportunity to renenr to the
Ministry the assurance:; of their highest consideration.

New Delhi, 4th Septemtier,19j4.

The Alinistry of External Affairs,
Government of India,

New Delhi. Annexe 182

COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU PORTUGAL, DU II AOÛT 1954

I.The text of the Note of the Indian Union replying tothe Portuguese
proposa1 for sending observers has been received in Lisbon.
It is a long document, which iç being studied. But attentionshould be
called here and now to the real significance of its contents, in order to
forestal1 mistaken ideas derived from purely superficial impressions.
Indeed news-agencies have reported that the Indian Government

accepted the Portuguese proposal. Apparently the Indian Government
itself sirnply announced in New Delhi that it had accepted.
This is unfortunately not so. Verbal appearances alone give the im-
pression that the proposa1 was accepted. In reality, inçtead of acceptance
there is distortion and delay.
2. There is distortion. The Portuguese proposal was ciear: to çend
impartial observers having free access to the territories of both parties,
who wouId direct their attention, both in the Portuguese and Lndian
territories, to a well-defined number of points-aconnected with threats
or attempts to violate frontiers (and therefore sovereignty)which are
taking shape or have been announced.

Problems regarding the sovereignty of either State are evidently
irrelevant. The question is not the situation of the Portuguese or the
Indian territories: thisis a matter falling exclusively within the field
of the sovereignty of each State, andthe other has nothing to do with it.
In a word, the proposa1 was for rneasures to safeguard sovereignty
and territorial integritynot measures liable even remotely to involve a
discussion of thesc indisyutable matters.
In asserting readiness to accept, however, the Indian Union Note
mentions as the object of the proposa1 observation of "the situation in
the Portuguese Posçessions", which is profoundly different.
That is to Say: the Portuguese territories alone instead of the terri-
tories of both parties (when the serious events announced are precisely
movements of invasion organized in the territories of the Indian Union);
and a generalized reference to "the situation in the Portuguese Posses-
sions" instead of the concrete points, with a very different bearing,
which were specified in the Portuguese proposal.
The acceptance does not therefore correspond ta the proposal. The
former and the latter deal with different things.

3, The Indian Note also makes a special point of tying in the case of
the observers with the holding of negotiations on the subject of the
pretended inconsistcncy of the Portuguese Possessions in India with the
liberty of the Indian people-a subject on which, as it has repeatedly
and clearly been stated, no discussions cm take place, as they would
clash with the respect due to Portugal's inalienable rights.

4. There isdelay. The Portuguese proposa1stressed the most particular
urgency of sending observers. In view of the fact that threats ofmove-ments of invasion have been made and confirmed for a very near future--
and there is nothing in the Tnclian Note that promises or erisures any
action to prevent these moverrients-it is essential that international
observation start immcdiately.
Now on the plea that it is not i.nagreement with the details of the mea-

sures suggested, the Indian Note pi-oposesthe holding of disciissions, by
delegates appointed by both parties, in order to examine the measures
which ought to be takm to inlp1t:ment the principle of an impartial
observation. Instead of sending ot~servers right now, appointing dele-
gates of both parties to discuss sending observers in the future.
5. Despite the disappointmeiit i:aused by the above aspects of the
reply, the Portuguese Governmi:nt notes with satisfaction the intentions
asserted by the indian Governlnent of trying to solve without violent
means the problems which in fact can and should be diçcussed. It is
making a detailed study of the document and as from now once again
declares its desire to arrive at concrete and acceptable results, in the
same spirit of peaceful international cooperation which is evident in its
proposal.
It regrets that the Indian Union did not accept, frankly and unequi-
vocally, the relevant idi:a in this proposal. And although thi: question
of immediate execution, which wa:; so important, has been prejudiced,
it reiterates the willingness it has already expressed: if the Government
of the Indian Union acc:epts seiidiiig observers for the definite purpose

expressed in the Portugriese proposal, it will be possible to take the step
of pacification which Portugal suggested and which has won the warm
approval of so rnany coiintries.
6. The reply ta the Note of the Indian Union will be made very
shortly. Annexe 183

COMMUNIQUÉ DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES
DU PORTUGAL, DU 16AOOT 1954

There has been received in Lisbon the text of the Indian Note of
14th August, replying to the Portuguese Note recently published,about
the appointment of observers and the possibility of negotiations between
the two countries.
As the summaries carried by the news-agencies give an inaccurate
idea of this text, it is now made public in full.
Even a first reading shows that the document unfortunately follows
the same linesas the preceding Note. Thereis the same lack of precision
and of clearness as regards the essential points; things between which
a distinction must be made and which cannot be dealt with jointly
are again mixed up. The main issues defined in the Portuguese Note are
leftwithout ciear-cut answers.
The Portuguese Government is studying the Note and will communi-
cate its reply to the Indian Government without delay. A nnexe 184

COM~IUNIQUÉ DU MINISTÈ:RE DES AFFAIRES ETRANGGRES

DU POIRTUGAL, DU 20 AOÛT 1954

Unfortunately history is repeating itself. The Indian Note replying
to the Portuguese Note of August 17 had hardly been handed on the
19th when New Delhi sources an~iounced that the lndian Union had
accepted the Portuguese proposa1 for a meeting of representativeof
both sides in NewDelhi in ordtr todiscussan impartial observatioof
the dispute over Goa.
The above version does not correspond to the truth. The Indian reply
once more establishesa. confusion between things which are distinct,
and itdoes not in fact accept what was so clearly proposed aiid offered.
'The Indian Union, adniittedly, does appoint delegates-but with the
avowed intention that they deal with different matters from those
which the Portuguese Gcwemment has been putting forward aa possible
subject of international observ:!tïon (cf. Portuguese Notes of 8th, 13th
and 17th August). It ij a pitjr, liut there is no agreement-thereis
tergiversation.
Carefulstudy will as usual1)ehfiven to the Indian Note.But it is
regrettablethat as a result of the hasty pubIication of inaccurate
versions, distorted for the nee0.Indian propaganda, the Portuguese
Ministryof Foreign Affa.irsshould be compelled to put out this warning
and clarification.

Annexe 185

NOTE DU MINIST&:KE DE3 AFFAIRES EXTÉRIEURES DE
L'INDE -4LA LÉGAI'ION DU PORTUGAL A NEW DELHI, EN
DATE Dl2 24 AOÛT 1954

jl'oir aîznexC.rco78~tl'excafitprÉliminaire, vo1,$9. jq9-j31.1 Annexe 186

NOTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE

L'INDE A LA LÉGATION DU PORTUGAL A. NEW DELHI, EN
DATE DU ~erSEPTEMBRE r954

[VoiranlzeCeno82àl'exce$tionpréliminre.1,$fi553-555.1 Annexe 187

COhIBIUNICATION V.ERBALE FAITE PAR 1,E MISISTRE DU

PORTUGAL A NEW DELHL AU SECRÉTAIRE GENÉRAL DU
MIXISTEKE DES 1iFFAlF:ES EXTÉRIEUKES DE L'INDE,
EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1954

In its Note number Ilo30th August the Portuguese Governmertt took
such a clear stand concerning tlit: two sets of negotiations proposed
bj it thatthe Government of the Indian Union cannot he surprised if
the Portuguese Governinent does not consider the reply containedin
the Indian Note of 1st 3epteml)er to be satisfactory; the two separate
proposals of immediate negotiations made in sectiA) and R) respect-
ively of paragraph No.fiof the Portuguese Note under refereiice remain

open to acceptance by the Indiail Government; and the I'ortuguese
Government reiterates the hope that the Indian Government will accept
one or the other, or botli.
Since the absence of assent on the partof the Indian Government
makes it impossible to éiegon 7th Septemher the negotiations regard-
ing the appointment of observi:rs, to ascertain and report upofacts
relating to territorial violationthe Portuguese delegation already
named will continue tobe empowered to take up these negotiations as
soon as the Indian Govcrnment conveys itsfrank assent, in accordance
with the request made of it. Annexe188

COMMUNICATION VERBALE FAITE PAR LE SECRETAIRE

GÉNÉRAL DU MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE
L'INDE AU MINISTRE DU PORTUGAL A NEW DELHI,
EN DATE DU 8SEPTEMBRE 1954

The Government of India have considered the communication made
to them orallyby the Portuguese Minister under instructions frhis
Government. Thiç communication follows closely the lines of the Portu-
guese Government's Note of August 3oth, and it repeats the assertions,
and renews the demands, made in that Note.
2. On the issues on which the "frankassent" of the Government of
India isrequested by the Portugueçe Government, the Government of
India have, in their note of September ~st, made their position clear
beyond any possibility of miçunderstanding. To the detailedre-statement
of their views and attitude contained in that note,they have nothing to
add by way of elucidation or elaboration.
3. The Government of India wish to take thisopportunity to point out
that the Portuguese Government's insistence on prior acceptabyethe
Government of India of conditions and proposals, which properly ought

themçelves to be the subject of negotiations, would rob the negotiations
of their substance and value. Equally, the Portuguese Government's
insistence oboth sides defining, in advance, in rigid, precise and detailed
terrns, the respective positionof the two Governrnents on matters
which fallwithin the çcope of negotiations is not conducive to that full,
frank and free discussion which alone can guarantee the success of the
negotiations.
4. Each Government is now fully aurare of the stand taken by the
other.Ifthe Portuguese Government for any reason now feel disinclined
to proceed wjth the proposed negotiations for the appointment of
neutral observers, it would be appropriate for them to make an explicit
statement to that effect and avoid further misunderstanding,rather
than to continue to insist on the prior acceptance of conditions of the
nature referred to above and thus maintain an unredisticappearance
of keeping the door open for genuine negotiations.DISCOURS DU PRÉC~IDEN?' DU CONSEIL DES MINISTRES DU
PORTUGAL, PROFESSEUR OLIVEIRA SALAZAR,

LE IO AOOT 1954

Dans mon exposé dv. 12 avril dernier, j'ai eu pour but de souli ner
surtout les aspects économiques,politiques et moraux de l'affaire de &oa.
J'ai montré que, dails l'ensemble portugais, le petit État de l'Inde
était négligeable aux points de vue démographique, économique et
financier, qu'il n'apporte auciln revenu et que, bien au contraire, il
représente toujours unt: lourde charge pour le Trésor de la Métropole.
L'affirmation selon laqiielle on ne peut trouver à Goa aucune trace de
colonialisme ou d'impétialisrne économiqueou politique n'a pas pu être
contestée. Les goannais sont des citoyens portugais, sans discrimination
ou inférioritépar rapport aux auires; ils suivent les mêmescours aux
mêmes écoles;ils vaquent librement à leurs occupations; ils participent
à la formation des corps consti.tutionne1s et iysont acces; ilpeuvent
arriver jusqu'aux plus hautessii.uations professionnelles et auxplushauts
postes politiques aussi bien à la Métropole qu'en Outre-Mer; et non
seulement chez eux, contrairement à ce que d'aucuns pourraient le
croire. Les discussions au sujet d'une administration plus ou moins
autonome n'ont jamais dépasai le cadre des querelles de famille, sans
outrepasser les frontièrt:~ni poi-ter atteiàtla structure nationale. En
fait,la grande masse cle la population, portugaise depuis plus de 400
années, n'a jamais souhaité d'autre nationalité, ne l'a jamais rejetée,
et partout elle s'en faii: un honneur, ainsi qu'elle le démontre, sans le
moindre doute, dans ce:;jours troublés.
La formation de cette comrriunauté indo-portugaise sur les rives de

l'Hindoustan constitueun phénomèneayant larnêmelégitimitéhistorique,
tout au moins, que l'Union Indienne, survenue quatre sièclesplus tard.
En tant que réalitésoc.iologique et politique, ne peut pas ignorer son
existence, et on ne trouve auc:un fondement pour la prétension de lui
refuser le droit d'exister politiquement, dans le cadre du pays oùlIe a
vu Iejour.Si nous trouvons difficiled'admettre le prétendu anachronisme
de sa base territoriale disseminlie et lointaine, jamais nous nt: pourrions
omprendre, d'autre part, que les îles Wawai puissent devenir un des
Etats dela fédérationnord-amé:ricaine;et si nous considérons commeune
dificulté le fait que la petite provisectrouve enclavéedans l'Hindou-
stan, nous serons forcésde conclure que l'Alaska ne peut qu'appartenir
au Canada.
Sur mers et terres dt: l'Orient, l'Inde Portugaise représente un type
bien défini de culture et de civilisationune expression occidentale
caractéristique. Bienque petite et modeste, elle a été etpeut rester un
point de rencontre etun lien entre l'Orient et l'occident; elle ne sauraitconstituer un appui pour une politique ou des sentiments hostiles aux
popiilations du sous-continent indien; elle est le véhicule d'une flamme
de foi, le ferment d'une conception de vie différente.
Ceci ayant étéposé, j'a ité amené A conclure que la destinée de notre
État de l'Inde ne saurait être l'objet de négociations au coiirs desquelles
le Portugal en pourrait disposer comme s'il s'agissait d'une chose à

donner ou A vendre : ce serait une négociation sur objet impossible. Mais,
parce que nous l'avons clairement affirmé, nous avons étéaccusés,au
sein du Congrès Indien, de faire montre d'un mentalité du XVIém eu
XVIIeliie siècle. Dans cette accusation il y a un équivoque notoire,
étant donné, exactement, que ce qu'on pouvait alors faire, et qu'on a
souvent fait, ne saurait être fait aujourd'hui parce que contraire aux
principes du droit public moderne. J'appuye mon affirmation sur une
phrase de l'anglais Toynbee, dans son Histoire: <une convention selon
laquelle des provinces et des habitants seraienttransférés d'un possesseur

à un autre, comme s'il s'agissait de terres et de leur bétail, répugne à
notre sensibilité forméeà l'écoledémocratique 1) l.
Il était donc absolument indispensable de préserver la souveraineté
portugaise. Toutefois, celle-ci ayant étéaffirmée, j'admettais loyalement
que de nombreux problèmes se posaient, soulevés par le voisinage et la
contiguité des territoires, qui offraient un vaste domaine pour les négo-
ciations et les accords: politiques, tels que ceux relevant de la sécurité,
économiques et culturels. Ces suggestions et cette bonne disposition de
notre part n'ont pas donné lieu, toutefois, jusqu'à maintenant, à une

suite ou à une réponse.

Hantée par sa politique d'annexion des territoires portugais, qu'elle
désigne par l'euphémisme d'ccintégration pacifique iil'Union Indienne,
froidement et sans relâche, poursuit la voie qui des simples menaces et
des manifestations d'un mauvais voisinage mène à des actes d'agression
contre la souveraineté portugaise. Et, vu qu'elle fait montre d'une cer-
taine méconnaissance de ses responsabilités, il convient de souIigner,
en passant, quelques aspects juridiques de la question.
Qu'on n'y voie ni pédantisme ni impertinence. Le premier-ministre,
M. Nehru, trouve quelque difficulté,à notre avis, A encadrer certains de

ses objectifs politiques dans les principes juridiques. Sa confession, dans
son livre de mémoires, selon laquelle il a conclu son cours de Droit
CCsans gloire, sanshonte non plus )2, n'en constitue pas une justification
suffisante.Le fait d'avoir oublié, au cours de sa vie politique agitée, ce
que les maîtres lui ont appris, n'est pas non plus une excuse lorsqu'on
porte la responsabilité d'un grand Etat et qu'on se pique de hautes
positions doctrinaires.
Au cours de sa longue et douloureuse voie, l'humanité a successivement
épuréun certain nombre de règles suivant lesquelles on réglemente la

cohabitation et on régit les relations mutuelles des sociétéshumaines,

L'Histoirtread. de E. Julia,p. 315 (CollectionN Bibliothèquedes Idéesn,
Gallimard) - Paris 1951.
2 Ma vieetmes prisonstrsd. GeorgesBelmont, p. 37(aLes Presses Denoël d'au-
jourd'huin)- Paris 1952.en créant ainsi une situation de droit. Le (processus )n'est pas achevé,
mais les nations civili:;i.es, toutefois, estiment que leur devoir et leur
intérêtleur comrnandeiit de se soumettre à cet ensemble de règles, et
toutes considèrent I'observatic~n du droit comme devant assurer, ailx
grandes une bonne partie de leur sécurité,et aux petites leur existence
même.
L'Union Indienne, lors de sa formation, s'est trouvée au sein d'une
sociétéinternationale déjA con;tituée, et dont la seule existence impose
à tous, dans leur vie de relations extérieures, une certaine discipline
juridique. Par son acte de constitiition en Etat souverain et, surtout, par
son entrée dans l'organisation des Nations Unies, l'Union Indienne se
doit d'agir non seulement dans le cadre du droit qu'elle a établi contrac-

tuellement, mais aussi dans ci:Iui du droit préexistant et applicable a
tous les membres civilisés de la sociétéinternationale. Affirmer, ainsi
qu'on l'a fait à la Nouvelle Delhi, que l'Union, néeau cours du XXbllle
siècle, n'a rien à voir avec les traités ou les r4gles de droit antérieurs à
sa propre formation, peut constituer une réponseexpéditive, permettant
de se dégagerd'une diiîîculté occasionnelle, mais ne saurait être soutenu
en termes de droit.
D'ores et déjà, avant d'exxminer comment l'Union Indienne s'est
soumise, dans ses rappcirts avec le Portugal, à certaines d'entre les règles
de ce droit, soulignons encore di3ux 011trois points en marge dii probléme.
L'Union Indienne et le Pakitjtaii surgissent dans l'Histoire et le Droit
comme le résultat d'un acte de volontés concordantes entre la Xation
Britannique et la population existant dans un territoire bien déterminé,

une population et un territoire ne pouvant êtreque ceux constituarit
alors l'Empire des Indes. La pensée que cet acte transcendental, par
lequel deux grands Etats indépendants sont nés,peut présenter un rap-
port quelconque avec le Portugal ou l'Inde Portugaise, constitue une
énormitéau point de .me juridique. Le phénomène paralléle, s'il était
possible, se déroulerait comme nnt: affaire intérieure de l'État Portugais,
mais nullement entre l'Union Indienne et le Portugal.
Une autre remarque. Ce prob1i:me des territoires étrangers s'affirme
dans l'union Indienne, parfois comme une étrange image littéraire,
parfois comme un point du programme révoi,utionnaire de I'indépen-
dance. Les (laides veirrues aubeau visage de l'Inde IIsont de nature à
exciter, à ce qu'il semble, les or#zteurspolitiques qui,dans un mêmeordre
d'idées, se devraient cte considérer le Pakistan et Ie Ceylan comme des

plaies répugnantes au mêmebt:au visage, et de là, et1déplaçant le cas de
la littérature vers la politique,l'Union Indienne en pourra arriver, dans
l'avenir, d quelques ccaclusio~is. Sans vouloir discuter la propriété de
l'image, il est évident, toutefois, que les formules poétiques ne consti-
tuent pas une source de Droit siiffisante, et nous sommes amenés à
regretter que dans l'Union Indienile la littérature surpasse la politique et
que ce soit sa douce poésiequi ouvre le feu sur de pacifiques portugais.
En tant que point de programme révolutionnaire la libération de
territoires ne saurait s'appliquc:rA ceux qui se trouvent en dehors de
l'Empire Britannique, dont l'Union Indienne s'est détachée,étant donné
que le premier devoir de celle-ci est bien le respect des souverait!etés
préexistantes qui ne dépendaient pas de cet Empire. Constituée en Etat,
l'Union Indienne s'est trouvée, en ce qui concerne Goa, devant ilne

souveraineté étrangèrt?,et, de ce fait, quelques ingérences abusivesau nom dudit programme ne constituent pas des questions de politique

intérieure et sont assujetties au droit international.
Revenons au point principal: examiner, d'après le Droit, le comporte-
ment de l'Union Indienne à l'égardde la Nation Portugaise.

III

Malgré lesefforts du service de presse de l'Union Indienne, en vue de
présenter à sa façon, dans tous les pays, les événementset l'attitude de
son gouvernement, la conscience générales'estdéjàformée,ence moment,
dans le sens suivant, qui correspond fidélement aux faits enregistrés:

r) i'existence de menaces permanentes, suivies d'actes d'exécution
hostiles aux intérêtset à la vie des populations de l'Inde Portugaise
et des goannais habitant le territoire de l'Union;
2) l'établissement d'un blocus terrestre, réaIiséadministrativement,
à l'égard desterritoires portugais;

3) la propagande et l'octroi de facilités en vue de l'organisation, dans
son territoire, de bandes armées, qu'on cherche à présenter comme
étant constituées par des goannais, alors qu'elles sont presque
exclusivement formées d'individus étrangers à la communauté
portugaise, en vue d'agissements subversifs à l'intérieur de notre
Inde :
4) la protection et l'appui ouvert de Ia part de forces policières ou
d'autres forces armées à l'invasion des territoires de l'Inde Portu-
gaise par ces mêmesbandes, ainsi que l'isolement des territoires
attaqués, A fin qu'ils ne puissent recevoir l'apport d'une aide quel-
conque des autorités portugaises;

5) la collaboration apportée aux actions d'une prétendue libération
des territoires attaqués;
6) la propagande, l'organisation et l'appui de démonstrations ou
mouvements de manifestation pacifique, mais d'une nature sub-
versive, dans le but de soulever, à l'intérieur des temtoires portu-
gais, des mouvements identiques A ceux que le premier-ministre,
Il. Nehru ',considère comme relevant de l'action directe et révo-
lutionnaire et, donc, passibles de la répression légitime de l'État
profané, doctrine correcte qui, disons-le en passant, ne lui permet
pas de nous attribuer la responsabilité des résultats.

Et tout ceci dans un but d'annexion de quelques territoires à l'égard
desquels la souveraineté portugaise ne donne pas, ni n'a jamais donné
lieu à la moindre contestation de la part de l'Union Indienne. L'aveu des
buts d'annexion est aussi nettement insistant qu'il ne peut guère être
méconnu; la méthode cpacifique)) d'y arriver est celle que je viens
d'indiquer, avec les développements possibles, contenus dans des
menaces répétées.
Le tout est de nature à constituer un ensemble d'agissements que la
conscience et la morale des Nations rejettent et qui, par le seul fait

qu'ils constituent une violation du droit d'un autre Etat, sont considérés
comme défendus en droit international. En effet, dans ce domaine, le

1rilavie et meprisons,cit., p. 264. principe essentiel, le pciint de départ admis et reconnu par la généralité
de la doctrine et de la jurispnldence internationales, est le respect des
droits d'autrui. Et non seulen~ent par la doctrine et la jurisprudence,
mais aussi par Ies conventions.
Aux termes de l'article z di1 Pacte des Nations Unies, dont l'Union
Indienne est l'un des rnernbri:~, ceux-ci s'engagent à s'abstenir, dans
leurs rapports internationaux, du recours à la menace et à l'emploi de
1s force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance de tout
Etat, soit par toute autre forme incompatible avec les buts (les Nations
Unies; et ces buts sont, aux terme; de l'article dudit Pacte, l'assurance
de la paix et la sécuritéinternationales, le développement de rapports
amicaux parmi les nations, le maintien de la paix internationale.
Au préambulede la (CharteclesNations Unies, lequel permet d'appré-
cier l'esprit qui l'a dictée,an filit alluàila résolutiondes Nations de
voisinage; et laDéclari~iionde Rio de Janeiro de, 1947 ua défini«la poli-
tique de bon voisinageii comrric (:tant «l'expression du respect qui est
dî~au droit fondamental des Et;itsii. On ne peut douter que ce droit
fondamental des Etats, en tant que droitnaturel, subsiste indépendam-
ment des conventions particuliéres et comprend celui de la conservation
ainsi que celui de l'autonomie r:tl'indépendance.
Les principes essentiels ou (le base de la cohabitation internationale
sont aussiévidents à la conscience des peuples et s'imposent si clairement
à tous,que l'Union Indienne et la Chine les ont énuméréa su.xtermes de
leur accord au sujet du Tibet et s'y en sont référées explicitement à
l'occasion de la clôturt: de la récente Conférencede la Nouvelle Delhi.
Commes'ils venaient dt:faire uiie découverteprécieuse,ilfontremarquer
solennellement que ces principes possèdent la vertu, ce qui est une
véritéindiscutable, de permettre l'établissement de bases solides pour
la paix et la sécurité,s'ilssont apl)liquésdans la vie internationale. Il ne
sera pas inutile de les rappeler: le respect mutuel de l'intégritétern-
toriale et de la souvera.ineté;la non-agression; la non-intervention dans
les afiaires intérieures d'autrui; l'égalitéet les bénéficesréciproques;
la coexistence pacifique.
Lesprincipes existent, donc, et ilsont été, eureusement, explicitement
admis ou proclamés parl'Union Indienne. Il suffit, maintenant, de les
confronteravec lesfait:;énurné1:é cis-dessuspourenarriver àkic.onciusion
que !'Union Indiennes'est fixépolir but, surtout dans ces derniers temps,
de vroler, dans ses rapports aveclePortugal, les devoirs qui lui incombent
en tant que membre de la sociétéinternationale, et tout spécialement
en tant que membre cles Nations Unies, placé en cemoment, par une
ironie du destin, à la présidencede son assemblée générale.
Les Etats sont responsables de la non-observation ou de la violation
des principes ci-dessiis: la :jurisprudence internationale a toulours
considéré comme basede la re:;ponsabilité,la non-observation des règles
du droit international et toute action ou omission cont~aire aux obli-
gations internationale:;, quelle que soit l'autorité de SEtat auteur de
l'action oude l'omission. Et nous voyons toujpurs considéréscomme des
faits déterminants de la responsabilité des Etats, l'invasion, l'attaque
ou indirect.i donné à des bande:;armées, tout recours à laforce, direct

peu efficaces et incon!jistantes, je crois qu'il convient, néanmoins, dedénoncer des actions aussi nettement contraires au droit que celles
pratiquées par l'Union Indienne. On aurait, vraiment, à désespérerde
la justicesi des organisationsinternationales compétentess'esquivaient,
une fois saisies de la question, à déclarer, comme l'ont déjà fait, sans

ambages, plusieurs Nations, que l'Union Indienne, par ses agissements
à l'égardde l'Inde Portugaise, commet une violation du droit et devient
coupable d'actes d'agression.

Je me demande si dans le conflit introduit dans l'existence des petits
territoires portugais dans IfHindoustan il n'y a des causes différentes
de celles qu'on peut décelerau premier regard. La politique occidentale
s'est développée,à l'égard de l'Union Indienne, d'une façon amicale et
affectueuse, dans le plan de l'espoir d'un commerce intensif, de même
que dans celui, plus élevé,de la préservation d'un appui économique
et moral en cas de conflit. Quelle que soit, néanmoins, l'importance
représentéedans un tel cas par l'immense sous-continent, il ne semble
pas qu'il soit possible de réduire le problème à de telles proportions;
par contre, les attitudes ou les services qu'on peut entrevoir permettent
de supposer que la solution d'un autre problème a ét6trouvée ou que,
tout au moins, la voie amenant à sa solution a pu êtreouverte.

L'Union Indienne, qui vient de naître pour l'Histoire, en tant qu'entité
politique indépendante, semble se trouver dans une croiséedes chemins
difficile, au point le plus haut d'une grave hésitation. De l'occident, elle
possede quelques débuts d'industrialisation, la vaste tunique des prin-
cipes constitutionnels, la structure de l'organisation administrative
établie par l'Angleterre - tout ceci proclamé, poussé, assuré,dans toute
la mesure du possible, par une mince couche politique dont les éléments
principaux sont toujours, ?ice qu'il me semble, ceux instruits par les
Anglais, formés par les AngIais. De l'orient, c'estA dire d'elle-même
telle que la vaste profondeur à Ia surface de laquelle la politique et les
politiciens s'agitent, l'Inde possède toute une structure économique et
sociale, de mêmequ'une formation philosoph.ique et religieuse, qui ont
pu donner un caractère à une civilisation mais ne sont pas arrivées, au
cours de nomleux siècles, à structurer soIidement une Nation et à
constituer un Etat durable. Ainsi, la grande anxiétévient de ce que, ou
l'Inde refond au creuset sa propre âme, ou bien il y a lieu de redouter
qu'elle ne devienne, une fois de plus, un jour ou l'autre, la victime de
nouvelles dissensions et la proie de nouveaux conquérants. Les mouve-
ments divergents enregistrés dans les esprits dirigeants et dans les
massessoumises, donnent lieu àde graves différencesentre lesaffirmations
et les faits, les lois et les mŒurs, les buts et les réalisatio-s des buts
pacifistes et des faits inamicaux ou belliqueux, des libertés théoriques

et d'odieuses restrictions pratiques, des désirs véhéments de progrès
humanitaires et le poids mort d'innombrables dissentions.
Tl semble que l'Union Indienne n'arrivera pas à se prémunircontre
les dangers qui continueront de la menacer, dans sa structure d'Btat et
dans sa vie de Nation, par l'isolement dans une politique de méfiance et
d'hostilité à I'égard des pays de l'occident; elle y arriverait si elle
continuait à puiser dans celui-ci tout ce qu'il pourrait, dépourvu d'ambi-
tions politiques ou d'impérialismes dépassés, luiapporter en technique, en institutions juridiques, en i-elévement du niveau de vie, en principes
de cohabitation sociale.
Si, toutefois, l'Inde poursuit dans la voiede I'isoIement du Monde, en
vue de maintenir sans modification les principes où sa. formation

millénaire s'est basée, tout l'édificede la démocratisation ciu constitu-
tionnalisation à la façon européerine s'effondrera, et tout l'espoir placé
dans la floraison de cette indépendance et dans l'épanouissement des
libertés proclamées, ncitammerit t:n matière religieuse, disparaîtra pour
toujours. L'Union Indienne scrait bien inspirée si elle laissait pour le
moment de ce suprême choix la poursuite d'une politique à laquelle,
mème si l'on ne tient pas corriptt: des violations du droit, la logique et
lajustice font défaut, àcemoment.
Si un pays occidental existe auquel l'Inde puisse offrir sa main sans
crainte dans un territoire contigu au sien; si quelqu'un peut, sans lui
porter atteinte ni ombrage, sa.ns devenir une source de dissentionç ou
de différends, si quelq~l'un peut représenter la lumière de l'occident en
terres de l'orient, ce pays est le Portugal. Les campagnes de haine d'où
découlent les actions Iiiostiles;ila souveraineté portugaise, constituent
dans l'Union Indienne une anne d'étroite politique, ne sont nullement
une raison d'fitat sérieuse.Et voilà pourquoi, mêmedans ces moments,
ce ne serait qu'à mon grand regret que j'abandonnerais tout l'espoir et
la confiance que j'ai placésdansla clairvoyance des suprêmesresponsables
de la conduite de ce pays.

Dans ce conflit regrettable, que l'Union Indienne nous a imposé,nous
avons, sûrement, la raison de notre cdté. En vue de lui trouver une
solution, à fin d'éviter qu'il n'arrive aux dernières consi:quences, le
Gouvernement a utilisé inlassab11:ment tous les moyens - politiques,
diplomatiques, militaires - dont il peut disposer, en observant la pru-
dence que les circonstances imposent eten poursuivant dans la voie de
la dignité qu'exigent la justice de la cause et le caractère sacréde notre
droit.
La réaction internationale filit montre de compréhension et de sym-
pathie: dans de nombrr:ux pays l'affaire est suivieavec le plus vif interet,
moins pour lepoids des intérêts matériaux en cause que pour l'amour
de la justice et pour le prestige du droit. Les preuves d'appui et d'amitié,
venant de ciet de1A et rion seu1t:mentdes pays où iy a des liens politiques
spéciaux pouvant Ies expliquer. comme dans les cas du Brésil,de l'Angle-
terre ou de l'Espagne, nous montrent qu'au milieu de la dechéance
actuelle siibsistent, néanmoini;, quelques solidarités morales sérieuses

qui se font jour dès qu'on enti:evoit l'imminence d'un danger commun.
On a, donc, tout mobilisédans cctte grave émergence, sauf Liconscience
de la Nation. Celle-cis'est dressée,spontanée, frémissante, dèsIe premier
moment, en des vibrations que nous n'avions pas vue auparamnt mais
dont nous connaission:; l'existence au fond meme de l'âme portugaise.
La petite Inde est toujours vivante au coeur du Portugal, et jamais une
unanimité si forte ne s'était fait jourchez tous les portugais, comme au
moment où ils ont pressenti qu'elle pouvait êtreen danger. De partout, de
l'Outre-Mer et des pays étrangers, nous arrivent un mêmeappel et un
même cri: que Goa soit:défendue avec les biens, les armes, les poitrines,
les jeunes et les vieux, les sar:rifices et les priéres, parce qu'elle est letrésorle plus cher de la famille et de l'Histoire lusiades. J'estime qu'il n'y
a pas un seul portugais qui ne ~articipe a ce sentiment, et ne frémisse,
quelles que soient ses divergences idéologiques ou politiques, devant
cette question vraiment nationale.
Lorsque des nations aussi vastes se disposent (L entraîner les petits
peuples dans des situations aussi sérieuses, on entend de plusieurs cdtés
les appels au besoin d'êtreréaliste. Bien sûr, le réalisme est une attitude
saine et bien équilibrée de l'esprit, mais il est applicable aux choses et
aux faits, on ne peut pas le mettre en application dans le plan moral.

Le Droit reste toujours le Droit, même dans les cas où I'on ne dispose pas
de la force dont on aurait besoin pour l'imposer, ou des raisons géo-
graphiques en empèchent l'utilisation en toute plénitude; le Devoir
reste toujours le Devoir, mêmedans le cas où son accomplissement
signifie un sacrifice inutile l'échellecourante des valeurs.
Nous serons réalistes en comprenant que l'Union Indienne peut, si
elle se place en marge de la morale et du droit, rendre pratiquement
insupportable la vie dans les minuscules territoires portugais: elle
dispose de la supériorité de l'initiative, de la proximité, de sa propre
grandeur et de sa force matérielle. Mais l'Union Indienne sera, à son
tour, réaliste sielle tient compte du désaveu de la conscience générale.
El15 sera réaliste si elle voit clairement que tous ses intérêtslégitimes
d'Etat voisin sont conciliables avec l'existence de Goa, et qu'elle portera
un préjudice sans reméde à nombreux d'entre ces intérêts,là et ailleurs,
si elle la meconnaît. Elle fera preuve de réalisme, encore une fois,si
elle comprend qu'il n'y a pas, de notre part, le caprice d'un Gouverne-
ment mais l'inéquivoque impératif d'une Nation qui considère comme
un devoir envers la dignité de dénoncer les attentats au droit et de
défendre son territoire. Le sang a déjà coulé dans l'Inde? L'Inde le
connaît bien, le sang portugais - sur la mer et sur la terre, dans les
veines, au fond des âmes.DISCOURS DU PRESIDEN'C DU CONSEIL DES MINISTRES DU
PORTUGAL, PR0FE:SSEUR OLIVEIRA SALAZAR,

LE 1:2AVRIL 1954

Si le Premier Ministre de l'Union IndienneM. Nehru, peut s'abstraire
de ses immenses préoccupations durant quelques minutes chaque jour
pour parler de Goa, qui neluiappartient pas, on ne s'$tonnera pas qu'au
moins une fois l'anje rn'occup~en public de ce petit Etat qui est à nous
et qui, par imposition de I'Hiijtoire et par la force du droit, fait partie
intégrante de la Natioii PortugaiseIl ne s'agit pas d'engager un dia-
logue, encore moins di: cornm1:ncerune discussion. L'Union est un pays
extrêmement vaste, s'étendant sur plusieurs millions de kilométres,

comptant des centaint:~de mil1,ions d'habitants et qui parait attaché
à affirmer sa vitalité cle jeune Etat libre en manifestant la prétention
d'étendre ses domaines et son pouvoir et d'assurer une indépendance,
que personne ne mena.ce, par la consolidation d'une unité,- géogra-
phique faute de mieux, et celle-cidéjà irrémédiablement compromise.
Nous sommes, en dépit de l'ampleur relative de nos Provinces dtOutre-
Mer, une petite nation homogkne, dotée d'une structure assez solide et
qui, depuis pas mal de siècles,a conscience des limites territoriales et
humaines respectives, et c'est de là sans doute que lui vient l'énergie
avec laquelle elle s'efforce de défendre les siennes et le scrupule avec
lequel elle respecte celles des autres. Cependant, la modestie ne doit pas
nous empccher de par:lercar la raison ne dépend pas du nombre et la
justice ne varie pas avec la valematérielle des causes.
La presse de l'Uni011Indienne, qui est démocratique et constitution-
nellement libre, amariifesté une certaine uniformité dans ses attaques
contre le Portugal et +,'estrévéléegénéralement assez hermétique pour
ce qui est du rétablissement de la vérité,que nous nous efforçons de
proclamer quand nous la voysns à chaque instant profanée, en ce quz
nous concerne et en ce qui concerne Goa, par des informations inexactes
et des jugements injust.es. Que:Lquespetits journaux qui, croyant pouvoir
faire usage de cettemarne liberté, ont osémanifester leur désaccord ou
opposer quelques restrictions à la manière de voir officielle, ont été
saccagés et ainsi se sont vus empêchésd'accréditer une autre,version.
Il est difficile, dans ces conditions, de faire paauxniesprits indépen-
dants de l'Union une parole dépourvue de passion. Malgrétout, je par-
lerai, parce qu'il est intlispensable, me semble-t-il, de ne pas laisser diluer
dans l'amertume des riassions l'essencde problèmes graves dans la
vie et dans les relations des peuples, et parce qu'en fin de compte on ne
sait jamais jusqu'ou peuvent retentir les échosd'une voix, mêmelors
qu'on a l'impression dt: prêcherdans le désert.

Je commencerai par une pi:oposition simple et facile démontrer:
quelle que soit la valeur morale quereprésente pour nous 1'Etat de l'Inde,f on peut dire qu'il ne compte pas au point de vue démographique, écono-

mique et financier, dans l'ensemble portugais.
Goa, Damao et Diu n'ont guère que quelques 4.000 kilomètres carrés
qui représentent, dans l'ensemble de notre territoire, de 2.200.000 kilo-
mètres carrés environ, la très modeste proportion de 0~8%. La popu-
lation de ces territoires ne dépasse guère 6oo.000 habitants, soit3% des
20 millions que compte déjà le Portugal MétropoIitain et le Portugal
d'Outre-Mer.
Comme la population est dense - 160 habitants en moyenne
par kilomktre carré - et comme les ressources locales sont limitées,
Goa déverse son trop-plein en envoyant ses émigrants dans l'Union
Indienne, dans le Pakistan, dans les régions marginales du Golfe Per-
sique, dans les domaines anglais de l'Afrique, dans les Territoires Portu-
gais d'Outre-Mer. Les colonies les plus nombreuses se trouvent à Bombay
- environ 80.000 Goeses l; dans d'autres parties de l'Union - environ
zo.ooo; dans le Pakistan - autour de 30.000 (dont 10.000 à Karachi);

et 30.000 au Kénia et dans 1'Uganda. A Daran, à Abadan et dans
d'autres régionsdu Golfe Persique, on doit en compter égalemeiit quel-
ques zo.ooo. Suivant les bonnes traditions portugaises, l'habitant de
Goa est un excellent travailleur, discipliné, respectueux de la souverai-
netéet obéissantaux autorités locales. Il exercegénéralement des métiers
peu rémunérateurs et ne constitue jamais une base ou un point d'appui
pour une politique métropolitaine de quelque espèce que ce soit, poli-
tique que d'ailleurs personne ne songe à mettre à exécution. C'est
pourquoi le Goés est partout bien accepté et la seule compensation
qu'il espèrede son travail est de pouvoir envoyer ses maigres économies
pour aider à la subsistance de sa famille restée à Goa.
D'après les chiffres dont nous disposons sur la valeur de la production
agricole, industrielle et minière de Goa, Damao et Diu, on peut conclure
que l'industrie de transformation y est encore peu développée; la pro-
duction agricole - riz, coco, noix d'acajou, arec et mangues - doit
s'élever à 300 millions d'escudos, et les mineraisde fer et de manganèse

exportés n'ont guère atteint, en 1953, une somme supérieure a cette
dernière (338 millions d'escudos).
Dans leur ensemble, les relations commerciales entre la Métropole et
l'fitatde l'Inde ne représentent que 0,65% du commerce métropolitain.
En 1953 ,ous avons expédiéà Goa pour ro millions d'escudos de mar-
chandises et notre importation de ce territoire n'a pas atteint un million
d'escudos. Dans le commerce de Goa, Damao et Diu, nous ne dépassons
pas - Continent et Provinces d'outre-Rler réunis - 10% des itnporta-
tions et 0,5% des exportations. Comme il est naturel, l'Union Indienne
atteint environ 20% des importations et pIus de 40% des exportations
totales de l'État de I'lnde.
La balance commerciale est déficitaire:les importations sont d'environ
550 millions d'escudos et les exportations s'éléventa 350 millions, après
la forte augmentation qu'elles ont enregistrée dans les dernihres années
grâce aux produits de l'exploitation minière. Le déficit est comblé par

d'autres rubriques de la balance des paiements, tels que les services
fournis, le tourisme et l'émigration. Quelques-unes des plus grandes
entreprises miniéres appartiennent à l'Union Indienne, vers laquelle
s'écoulent par conséquent les bénéfices les plusimportants des exploi-
tations.
l Naturelsde Goa. ANNE:XES A LA RÉPLIQUE (NO 190)
845
On p~ut dire que la seule entreprise métropolitaine importante, dans
notre Etat de l'Inde, est le (Banco Nacional Ultramarino ii(Banque
Nationale d'Outre-Mer). Durant la longue période où elle a fonctionné
là-bas, la Banque a éti:en déficiten de nombreuses années; eue n'aque
rarement enregistré de:; bénéfices,et encore généralementtrès modestes,

de l'ordre de quelques centaines de milliers d'escudos. Dans la dernihre
année, la.Banque a réalisé des bénéfices plus importants, environ IO
millions d'escudos, qui sont restés 18-bas, constituant une réserve de
devises pour d'éventuelles difficultésfutures.
Le budget de 1'Etat de l'Inde e:jt d'environ zoo millions d'escudos, en
recettes et dépenses,onlinaires et extraordinaires :les recettes et dépenses
ordinaires atteignent cle 130 à 14.0millions d'escudos, chiffrequi, bien
qu'assez élevépour ce Territoire, ne représente guère plus de 1% des
budgets des différentes provini:es de la Nation. Étant donné le principe
de l'autonomie financikre, qui est une des normes fondamentales de la
Constitution portu aise, les dépensesbudgétaires sont toutes appliquées
aux services de 1'# tat de l'Inde t:t aux améliorations locales, avec une
petite exception: sur letotal des dépenses, 8oo.000 escudos sont payés à
la Métropolepour subvenir partiellement aux dépenses d'organismes qui
fonctionnent à Lisbonrie, au bCnéficede tous les Territoires d'Outre-Mer.
Mais, en contre-partie, la Métropole dépenseannuellement, en temps
normal, dans 1'Etat de l'Inde quelques 7 millions d'escudos et, dans les
derniers temps, en application des mesures de protection de la navigation
et autres, plusieurs dizaines de millions d'escudos par aGoa représente
doncpour laMétropoleune cha.rgebudgétaire d'une certaine importance.
Dans des temps plus reculés, où notre situation financiére était moins

aisée, le Marquis de S:i da Bandeira pouvait dire k Lord Howard que
l'Inde était pour nous .uneruin.e.
Une partie des charges métropolitaines est constituée par la garantie
des intérêtsa payer à la Comp;tgnie du Chemin de Fer de Momugao qui
dessert l'Union Indierine. Le total des charges payées s'élévedéjà 8
~3.261.00 environ, pour lesc~uelles1'Êtat a reçu en compensation
i815.000, en sorte que le débourijement réel, de 1881 à 1954, est de 2
millions et demi de livres.
Non seulement le total du budget, encore accru des suppléments venus
de la hlétropole, est e~:clusiveinerit dépend au bénéfice desservices de
l'État de l'Inde, mais ].'onpeut dire aussi que seule la population locale
est bénéficiairede ces crédits. En effet, tandis que les fonctionnaires
goesesdans 1'Etat de l'Inde sont acinombre de 4.500environ, lesfonction-
naires d'origine métro.;>olitaini:ne sont que quelques dizairies. Comme
nous n'appliquons pas le principe de la discrimination des races, il ne
m'est pas possible en ce moment de citer le nombre exact des individus
nésdans 1'Etat de l'Inde qui exercent des fonctionspubliques ou des pro-
fessions libérales dans laMéti:opole.Mais on sait que nous avons, en
nombre appréciable, des rnagiijtrats, des professeurs, des médecins, des
notaires originaires de Goa, auxquels ilfaut ajouter tous ceux qui
travaillent dans nos Provinces d'Outre-Mer, du Cap Vert à Timor. Ces

derniers dépassent déji grandomt:nt, à eux seuls, le nombre des Portu-
gais métropolitains qui exercent des fonctions dans 1'Etat de l'Inde.
Autrement dit: Goa n'est pas-undébouché pour lesfonctionnaires de la
Métropole, mais le Portugal tciut entier est ouvert aux enfants de Goa.
Les chiffres quenous venons de citer démontrent clairement la thèse
énoncéeau début : lJEtat de l'Inde n'a pratiquement pas de valeur dansl'économieet dans la dén~ographieportuguaises et il est une source de
charges financières pour la Métropole; on ne peut trouver, dans sa vie
juridique et dans son administration, le moindre vestige d'impérialisme
économique ou politique, et c'est pourquoi le moins que l'on puisse dire

de ceux qui nous accusent d'un tel impérialisme est que leurs idéessont
peu actualisées. Quelques-unes des conceptions - politiques ou économi-
ques - qui nous ont amenés dans l'Inde ont disparu avec le temps qui
les avait fait naitre; mais elles ont cédéla place à d'autres réalités,
celles qui s'affirment aujourd'hui. Et ces réalitéssont les suivantes:
Goa constitue une communauté portugaise dans l'Inde; Goa représente
une lueur de l'Occident en terres d'Orient. Le territoire, c'est seulement
l'espace où vit cette communauté; la terre, c'est le phare où cette lueur
a étéallumée. Nos intérêtssont purement moraux: ,ce sont nos intérêts
de Portugais d'abord, d'hommes de l'occident ensuite.

Les Portugais sont allésen Orient animés de hautes pensées religieuses,
politiques, commerciales. Mais il semble évident que ces conceptions

n'impliquaient pas la conquête des territoires, la soumission des popu-
lations: il suffisait d'avoir un pied en terre ferme pour garantir la sécurité
des mers et la nouvelle route du trafic. Dans ces minuscules territoires,
volontairement cédésou occupés militairement, le sang portugais s'est
généreusementmêlé à celui des peuples indigènes; plus de quatre cents
années de vie commune, de présence spirituelle, d'apports d'une civili-
sation différente, d'interpénétration de cultures, ont créé là-basun type
social parfaitement différencié.Qu'on le veuille ou non, un Portugais
de l'Inde, un (<luso-indien ii,ne se confond pas avec un naturel de
l'Union. Tous ceux qui, venant de l'Union Indienne, visitent Goa, ne
traversent pas seulement une frontière politique, mais une frontière
humaine, une création originale de l'occident orientalisé au contact de
la culture millénaire de l'Inde.
J'ai noté quelques contradictions dans les argumentations passion-

nées de l'Union Indienne, et l'une des plus criantes est celle-ci: pour
s'arroger le droit d'absorber Goa, on dit que celle-ci est indienne par la
race, par la religion et par la culture; pour capter la sympathie des
Goeses, on leur promet que seront respectés lesactivités religieuses et les
éléments culturels distincts de cette petite communauté. La vérité,
cependant, est dans Ia constatation des différences, et non dans le
parallélisme des ressemblances. Le petit État de l'Inde est effectivement
une Province du Portugal, et précisément celleà laquelle se trouvent
liésquelques-uns des plus grands noms qire la Nation portugaise a pu
donner à l'Histoire Universelle.
Voilà pourquoi il répugne à notre sensibilité de Portugais - et cette
répugnance trouve son expression juridique dans notre texte constitu-
tionnel - de négocierla cession de Goa et de la citoyenneté portugaise
de ses habitants et de ne pas nous attacher à les défendre jusqu'g la
dernière limite de nos forces.
Ces choses, d'ordre exclusivement moral, peuvent paraître étranges

au matérialisme des temps actuels et sont contestées par ceux qui
alimentent des dessins contraires. Mais ceux-là mêmeont la preuve que
ces choses correspondent à une réalitévivante dans le comportement des
Goeses, je ne dis mêmepas de ceux qui habitent Goa, mais de ceux qui vivent dans le territciire de l'Union Indienne; quoiqu'ils doivent à
celle-ci leur travaiet qu'ils aient naturellement à redouter les formes de
pression les plus diverses, il n'en abdiquent pas pour cela leur qualité de
Portugais. On sait bien la difficu.ltéqu'on éprouve à en enrégimenter
quelques dizaines pour les mmifestations hostiles. ..
Il est certain que l'on a négocié, à travers les temps, la cession de
territoires dits coloniaux. Napoléon a vendu la Louisiane; l'Espagne,
en 1898 encore, a cédéPorto Rico; nous-mêmes,il y a trois siècles, nous
avons fait présent de 'ranger et de Bombay comme dot d'une Infante
portugaise; plus d'une iois, au :YI:Cmesiécle,l'Angleterre nous a proposé

l'achatde Goa. Tout cela est historiquement exact, et nous n'y trouvons
rien à redire, sinon que, malgré la faible valeur économique de 1'Etat
de l'Inde, notre réaction a toiljours étéla même,et que l'élémentdu
droit de propriétéqui transparaît dans un tel concept de souveraineté
n'existepas dans le droit public portugais.
Bien que dans certaines parties de l'Asie on continue à alimenter à
des fins politiques les sentiments de haine envers l'occident, et quels
que soient les excès qui y aient été commis par les uns oii les autres
dans les siècles passés,ceci ne peut nous empêcher-de reconnaître tout
ce que le Continent asiatique doit aux nations qui, au prix d'un effort
surhumain, ont élargi lesfrontières du Monde connu et ont appelé i une
communauté plus intime tous les peuples de la terre. Nous devons rendre
la mêmejustice à l'Orient pour les contributions de tout ordre qu'en
ont reçu les Nations riccident.ales. Malgré tout, il semble que l'Europe
se sent aujourd'hui honteuse etrepentante des actions de ses navigateurs
et de la haute penséequi les guidait, et qu'elle s'efforce le plus discrète-
ment possible d'en effacer les vestiges. La vérité cependant est que le
progrés se mesure partout, aujoiird'hui encore, au degré d'occide~ztali-
salion atteint et que 1t:srégrerisionsse manifestent en sens contraire.
Quant à nous, il nolis semble indiscutable que l'Inde a une dette de
reconnaissance envers le Portugal, car c'est le Portugal qui lui a ouvert
les portes dc l'occident et qui l'a mise en contact étroit avec les principes
d'une culture qui se sont rév8S1é sslutaires à sa propre évolution. Et
nous osons affirmer davantage encore: si cette action spirituelle avait
étéplus large et plus profonde.. l'Inde, qui s'efforce de couler ses institu-
tions dans le moule occidental, ni: se heurterait pas, dans son heureuse
indépendance, 2ides problèmes;aussi graves que ceux auxquels elle doit
faire face aujourd'hui. Nous !uttons pour que, sans porter atteinte à
personne, Goa continiie à être le témoin de, l'Œuvre des navigateurs
portugais, et un petit foyer di: l'esprit occidental en Orient, foyer qui,
pour se maintenir vivant, doit: êtrerelié à ses origines, comme le cours
d'eau à sa source.

III

Telles sont nos raisciris; nous devons maintenant examiner, dans un
esprit large, les raisors de l'Union Indienne.
J'ai suivi avec toute l'attention possible les discours et les interpel-
lations parlementaires, les messages et les affirmations des comices, et
les articles de la presse. IIa peu de choses, dans tout cela, qui mérite
de retenir notre attention. Il s'agit d'une campagne menéeà l'image de
toutes celles qui, dans ceMontle, ont étésoulevéesa des fins identiques. ANNEXES A 1.A RÉPLIQUE (NO 190)
849
de l'Afrique. Ce sont des tenitoires qui n'ont pas été façonnés par
l'histoire et qui ne peuvent servir d'exemple, alors que la terre a été
durant des siècles ou des millénaires la source même de la vie, et que
les frontières sont le fruit de rnille circonstances de l'histoire. Celles-ci
peuvent nous apparaître alors conime capricieuses et parfois illogiques,
mais il est sage et il est juste de les respecter.
On a parlé des difficirltésép~ouvéespar l'administration indienne en
vertu de l'existence de territoires étrangers. Jene nie pas qu'il existe
quelques difficultbs et je voudr:ais pouvoir les apprécier dans toute leur
étendue pour y chercher, en cf1qiii nous concerne, le remède possible.
Je pense que ces difficiiltésne saliraient avoir une gravité spéciale en

ce qui concerne les territoirede Goa, Damao et Diu, qui confinent tous
avec la mer. J'admets toutefois que la situation puisse êtredifférente
pour notre petite encla.ve deNagar Aveli, complètement entourée de
territoires de'Union; rnais ici, comme dans tout le reste, nous sommes
depuis toujours disposé:;à concilier les intérêtset 2 ne pas porter préju-
dice à l'administration indienne, comme l'a prouvé l'attitude que nous
avons prise en relation ituPat:ronage de l'Orient))qui d'ailleurs n'avait
aucune interférence avec le Gouvernement de l'Union.
Le fait que nous possédionsries ports comme Mormugao, qui devrait
servir à l'Union Indierine plus intensément qu'il ne sert aujourd'hui,
ne peut êtreune raison :;uffisante pour nous refuselalégitimitédenotre
présenceà Goa. Parlant, comme il est naturel, les yeux fixéssur l'Europe,
nous voyons que l'exploitation d'un tel argument conduirait à sacrifier
la Hollande Al'Allemagne, le ncDrdde la Norvége à la Russie, les Détroits
aux Soviets, l'Italie à la.Suisse et h l'Autriche, l'Égypte aprincipaux
usagers du Canal, et c'est sur ce fondement que la Finlande a-étésacrifiée
à la Russie. Par ailleurs, la c'snscience des devoirs de 1'Etat littoral
envers les pays de l'intérieur gdépourvusd'accés à la mer fait que le
Portugal continue àposséderde plein droit les ports de Zourenyo Marques
et de Beira, tout en donnant e-ntii:re satisfaction aux légitimes intérêts
de l'Afrique du Sud et des Rhodésies.
Réfléchissantsur Iecas de Morrniigao, je noterai encore que le Portugal
manipule annuellement un mi:Uioil de tonnes, chargées et déchargées
dans ce port; que le pourcentage du trafic venu de l'Union Indienne,
par le clïemin de fer qui desseri: le port, et qui, 1939, a atteint97%.
a étéde 69% seulement en 1950-5e 1t,qu'il n'étaidéjà plus que de 55%
au premier trimestre de 1952 ..a diminution des pourcentages peut être
attribuée en partie à l'augmeniation du trafic local; s'il existe d'autres
causes, celles-ci doivent provenir de la politiquee l'Union, étant donné

que l'administration du port et du chemin de fer sont encore A la charge
de ses services.

Le dernier point se rattacheildes questions de défenseet c'est le seul
-ui-me parait reflétedes préoccupations sérieusesde la part de l'Union
Indienne.
L'Union a sa politique extérkure. Nous l'interprétons comme le désir
d'assurer la neutralité d'une vaste zone géographique et humaine dans
le conflit éventuel entrt: les puissances communistes et le monde occi-
dental. Peu importe ici. l'opinion que nous pouvons nous faire sur la
possibilité qu'a actuellement l'llnion de faire triompher cette politique.
Il importe seulement dt:considérer que nous n'avons pas sur ce point,
nous et l'Union Indienne, Ia miênieposition.
55 Quand on dit que l'Inde redoute Goa, ilest ridiculede penser qu'elle
peut redouter les 2.000, ou les 20.000 hommes que nous pourrions y
maintenir. Ce qu'elle redoute, c'est l'utilisation qui pourrait être faite
du territoire de Goa par des puissances plus fortes opposéesà la politique
de l'Union Indienne. Nous devons examiner les difficultéset nous efforcer
d'y apporter une solution, si l'Union Indienne le désire sincbrement.
Parmi nos devoirs envers l'étranger, il n'en est aucun qui, implicitement
ou explicitement, s'oppose à la possibilité d'envisager, dans le moment
actuel et en ce qui concerne Goa, de donner à l'Union Indienne des

garanties quant à sa sécurité.
L'Union fait partie de la Communauté Britannique, et le I'ortugal,
depuis des siPcles, a considéré l'allianceavec l'Angleterre conime une
constante de sa politique étrangère. Il est établi que la politique exté-
rieure des Nations de la Communauté peut êtrediverse, mais il n'est
pas admissible qu'elle soit contradictoire. Et ceci signifie que, ni de ce
côté-là, ni en vertu d'autres engagements d'ordre généralde la Nation
portugaise, Goa ne pourra servir de base à des opérations hostiles contre
l'Union Indienne. Il me semble donc possible et pratique de définir des
engagements précis à ce siijet.

Je voudrais encore éclaircirun dernier point tant soit peu Liéà celui-ci,
et émanant des nombreuses questions qui ont été poséesau Parlement
de l'union Indienne, comme des sondages mal déguisés,sur les traités
anglo-portugais et Ie Traité de l'Atlantique Nord, et sur l'interférence
éventuelle de leurs dispositions avec le cas de Goa. Je ne puis satisfaire
la curiosité manifestée quant à la manière dont ces dispositions fonc-
tionneraient, dans l'hypothèse d'une attaque contre la souveraineté

portugaise dans ces régions. Mais, comme le Premier Ministre de l'Union
Indienne a fait allusion à mon opinion sur ces traités, je dois avouer
que jen'ai pas d'interprétation personnelle des textes susceptible d'être
acceptée ou rejetée; je suppose mêmeque, étant donné leur clarté, ces
textes n'ont pas besoin d'interprète.
La déclaration luso-britannique du 14 octobre 1899a confirmC expres-
sément, non seulement l'Article xerdu Traité du 29 janvier 1642, mais
encore le dernier article du Traité du 23 juin 1661, où, ((comptetenu
des grands avantages et de l'extension de souveraineté JIattribués par
ce traité à l'Angleterre, il est textueiiement établi ce qui suit:
<(Outre toutes les choses ... convenues et conclues ... il est en outre

concIu et convenu par cet Article que SaMajestéle Roi de la Grande-
Bretagne ...promet et prend l'engagement, par le présent Article,
de défendre et de protéger toutes les conquêtes ou colonies appar-
tenant à la Couronne du Portugal contre tous ses ennemis, aussi
bien futurs que présents. u

Et l'Article ~er du Traité de 1642 stipulait que: ((Aucun des dits
SérénissimesSouverains, non plus que leurs héritiers et successeurs, ne
fera ou ne tentera aucune chose, soit par lui-mêmesoit par l'intermé-
diaire d'autrui, contre l'un et contre l'autre ni contre leurs royaumes
sur terre ou sur la mer, ni ne donnera son consentement ou son adhésion
à aucune guerre ou traité en préjudice de l'autre. e ANNEXES A LA RÉPLIQUE (NO 190) 8s

En ce qui concerne le Traité de l'Atlantique Nord, du 4 avril 1g4g, il
faut dire que les Articles 5 et 6 définissent entre les signataires une
zone atlantique de garantie et d'action immédiate, qui manifestement
n'englobe pas l'Inde. Et ceci a déjà fait l'objet d'une communication
formelle faite par le Gouverriement portugais a l'Union Indienne, au
mois d'avril del'annkt:derniéi-e.Accessoirement, cepeiidant, figure danc
le mêmc Traité l'article 4, ainsi rédigé:
(iLes parties sc:consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une
d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politiou lasécurité

de l'une des Parties sera menacée. 11
La définition de la ;:one athntique émanant de l'Article 6 a peut-être
fait supposer à quelques esprits ilon prévenus que le Trait6 de l'Atlan-
tique Nord n'avait rien a voir avec Ies territoires situés en dehors de
la zone en question, alors que la véritéest que l'Article 4 fait face à
toute menace contre 1'intégrii.é territoriale de I'un des États Membres.

La déclaration pére.mptoirefaite au ParIement de l'Union et suivant
laquelle ces Traités n'ont rieri 'à voir avec Goa ne peut donc êtreconsi-
dérée comme fondée.

Le Monde est plein c1'inquiéi:udeset de dangers, et le Premier Ministre
de I'Union Indienne I'a fait noterd'une maniére sufisamment explicite,
dans l'une de ses dernieres interventions parlementaires, pour qu'il puisse
sans raison ajouter lui-mêmeà ces inquiétudes et 2ices dangers. Nous
souhaitons - et ce seront là mes dernihres affirmations- nous espérons
fermement que les actes correspondront aux paroles, et aussi, nous
voulons le croire, aux sentiments intimes du Pandit Nehru. Astnexe rgr

COMMUNIQUÉ DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES
MINISTRES DU PORTUGAL, DU 22 JUILLET 1955

LA QUESTION DE GOA

Les journaux ont fait état de déclarations du premier ministre de
l'Union Indienne au cours d'une conférence de presse. Des affirmations
déjà connues y ont étérépétées,mais assorties cette fois de certains
excèsau sujet du Portilgal, et notamment de Goa, qui nous imposent un
bref commentaire.
Il s'agit là de réponsesZtdes questions peut-être imprévues, donc pas
suffisamment réfléchiesau dûment pondérées,ce qui nous permet de ne
pas donner à ces réponses une interprétation litterale. Mais les hommes
d'Etat sont en généralresponsabilisés par les affirmations qui leur sont
attribuées, même s'ilsne s'y reconnaissent pas entièrement.
M. Nehru est sûrement l'une des personnalités les plus en vue à l'heure
actuelle de la vie internationale, par son haut esprit, ses qualités person-
nelles, l'intérêtde sa vie de combattant et d'homme politique, par ses
soi-disant services, spontanésou ingénument sollicités, auprès des pays
communistes, et surtout par ses succès, qui sont le meilleur étalon pour
mésurer la valeur politique. Mais le premier ministre de l'Union est

également un homme qui i la moindre contrariété, perd sa patience, et
au moindre obstacle à ses visées,entre dans un état de surexcitation et
d'irritation.A ces moments là, d'ailleurs nombreux, il nous considère
comme des (barbares i)estime que la politiquede l'Union Sud-Africaine
est (indécente 11et prononce des phrases sévèresà l'encontre du« sordide
capitalisme occidental iqui, par le biaisde la Grande-Bretagne, lui sert
comme son principal appui politique, et par le biais dc la générosité
américaine, apporte à l'économi de l'Inde une aide s'élevant au-dessus
de cent millions de dollars chaque année.
Mais pourquoi le Portugal - un pays petit, modeste et pacifique, si
attaché à collaborer avec tous les autres peuples,- doit-t-il susciter une
telle irritation au premier ministre de l'Union Indienne? C'estGlacause
et l'origine de sa constante irritationous en chercherons les motifs.

*

Il semble que l'Union Indienne ne se considère pas comme un pays
satisfait (en employant un langage très en vogue pendant. les années
ayant précédéla dernière grande guerre) et nourrit des desseins peu
rassurants, non seulement dans la péninsule de l'Hindoustan mais aussi
au dehors et plus loin, qui devront se définir plus concrétement dans
l'avenir. Goa constitue l'une des étapes de cet arrondissement territorial,
auquel des gens malveillantes persistent à donner le vilain nom dJimpé-
rialisrne; et une telle acquisition ou conquête,par sa petitesse, semblait
la pIus facile et la pIus expéditiveOr, jusqu'à ce jour, M. Nehru a vu
vouésà l'échectous les moyens déployésen Te de la domination de Goa.
11 a demandé au Portugal de lui rendre 1'Etat Portugais de l'Inde, ce
que le Portugal a refusé,parce qu'il y avait là une impossibilité plus que constitutionne!le, l'inipossibilité humaine de céder, vendre et délivrer
une masse de citoyens portugais avec leur territoire, comme s'il s'agissait
d'un morceau de terse avec son bétail.
Il a essayé le blociis économique, fermé les frontières, suspendu le
passage de courrier vers Darniin et Diu et, d'une façon intermittente,

vers Goa. Mais nos efrorts on? pii rendre ce blocus inefficace, et les gens
vivent toujours dans (:esterri1:oirescomme auparavant.
On a entamé des actes de violence, des attaques à mairi armée,i'in-
cendie et le pillage des postes de frontière, accompagnés de meurtres.
Quelques enfants rnèinc, tota.lenient étrangers à ces actions, y ont perdu
leurs vies. Et l'on a pu remarquer que .a terreur ne s'est pas emparée ni
de la population ni des autorités.
On a mis en marche la pri:tendue ((invasion pacifique IIdu territoire
portugais, par des centaines, on annonce des milliers dans lin bref délai,
de personnes venant de l'Union Indienne, rassemblées clans ce but.
Epuisé le recours aux quelqur:~goanais dénationaIisés,qui étaient d'ail-
leurs essentielspour donner de la couleur à la protestation, on a dû avoir
exclusivement recours à des indiens. les uns ayant fui la justice de Goa,
les autres, la majorité, de gens d'humble condition, des chômeurs,
dépourvus de moyens, dans l'igriorance la plus complétc de l'affaire de
Goa et de la prétenclue porl.ée de leur action, poussés par des cliefs
généralementirrespcinsables jusqu'à l'intérieur des frontières de Goa et
froidement iivrésaux sanctioiis des lois portugaises.
On a souhaité que les goaitais de Bombay se manifestent favorable-
ment à l'intégration de Goa d~ançl'Union Inpienne. Et les pressions, les

menaces, les promesst:s, l'expulsjon de cet Etat de gens pacifiques, par
lerefus ou la perte de leurs nioyens de travail, les attaques dans la me,
les arrestations, la destruction desjournaux faisant montre cie sympathie
envers le Portugal, rien de cela n'a suffi à induire ces portugais immigrés,
sans autre appui en terre étrangère que celui de notre sympathie, à
renier, avec la seule signature d'un manifeste, leur patrie d'origine.
Afin de justifier la prétention, on nous accuse de colonialis~neet d'avoir
dans 1'Etat Portugais de l'Inde, comme le débrisd'un Empire, une simple
colonie. On a pu démo.ntrer, etceci n'a pas pu étre contrecarré, que I'Etat
Portugais de l'Inde a toujour~. îtli une charge pour le trésor de la métro-
pole; que le Portugal liefait .pas d'affaires en Inde, ne fait pas de com-
merce réservéà ses na.tionaux de la métropole, n'y a pas ét;iblide hases
de puissance militaire ou navale, appartenant à lui même ou à des puis-
sances étrangéres;qu'on ne p8:ut pas trouver, concernant les goanais, la
moindre trace d'inférioritéra8:iqiie ou de discrimination de citoyenneté
en toute l'extension di1territcire portugais. Bien des siècles avant qu'au
premier ministre M. Rehrii aurait pu &tre reconnue la citoyenneté
britannique, tous les habitants tle Goa étaient déjà des portugais, les
tribunaux y rendaient justice, présidéspar leurs magistrats, aux euro-
péenset aux goanais sans distinction, les uns et les autres fréquentaient
sansdiscrimination toiltes les 45coles,et les portugais originaires de l'Inde

occupaient tous les postes et toui:es les carrières, non seulentent en Inde
mais aussi dans la Métropole et dans tout l'Outre-Mer Portiigais. Le
premier ministre se dSclare disposé à accepter une discussion au sujet
de ce cas criant de colonialisnie. Il serait plus avisé de porter son choix
sur d'autres points, parce qu'on ne pourrait pas, mêmesi l'on s'y efforçait
de son mieux, trouver en Inde portugaise ni colonialisme économique, ni
colonialisme militaire, pas plu.; que du coloniaIisme politique. ANNEXES A LA KEPLIQUE (xO 191)
854
L'esprit d'élection du premier ministre de l'Union Indienne, où l'on.
peut déceler encore des principes de Gandhi, son maître et son ami, la
position morale du chef d'une grande nation comme l'Union Indienne,
le niveau de dignité qu'il s'arroge, ne sauraient rester indifférents non
seulement à l'insuccèsmais aussi à l'injustice decette cause et au manque

d'élégance desmoyens par lesquels il cherche 5 en obtenir le gain.
Goa constitue un (test iidit-on de plusieurs côtés en Union Indienne.
C'est vrai. Toutefois, le premier ministre se trouve enliséentre la vérité,
comme nécessitépremière de son esprit, et la campagne de mensonges de
ses agents, de la presse et la radio officielle; entre les exigences de son
pacifisme proclamé, et la guerre ouverte dans laquelle il vient de pro-
mettre, au cours de son séjour h Rome, de ne pas nous donner aucun
répit; entre l'appui du communisme international et l'imposition d'ordre
intérieur de ne pas accepter de lui ni les services ni les faveurs. Voila une
situation difficile et bien à déplorer, par rapport à laquelle nous sommes
bien innocents.
.4u cours de sa conférencede presse, Ie premier ministre a affirméque,
si Goa ne lui était pas rendue, tomberaient non seulement Goa mais aussi
le régime portugais qui lui fait opposition et donne à Goa son appui.
Le premier ministre est sûrement mal renseigné. Au Portugal, sauf

quelques élémentssubordonnant leur pensée etleurs intérêtsà l'étranger,
tous comprennent que 1'Etat Portugais de l'Inde pourrait être éven-
tuellement enlevé par la force écrasante de l'Union Indienne. Mais
personne ne pourrait pardonner aux dirigeants s'ils cédaient à des
pressions injustes et ne défendaient pas leurs concitoyens de Goa, Ieur
vie, leur histoire et leur culture jusqu'à la limite de nos forces. Ainsi
sera fait. La menacc n'a ni portée ni base, et surtout elle n'est pas
élégante.
* *

Notre compréhension totale et notre ferme désir de vivre en paix et
en amitié avec l'Union Indienne n'ont pas trouvé un bon accueil ni
ont obtenu une réponse plus favorable que l'affirmation selon laquelle
cette question doit êtrerégléed'une façon pacifique. 11 faut se faire
comprendre. Si par ((affairede Goa 11on entend le transfert en Union

Indienne de la souveraineté sur les territoires portugais de l'Inde, c'est
sûr que l'affaire ne sera pas régléepar des moyens pacifiques. Si par
(iaffaire de Goa )Ion entend l'ensemble de problémes résultant de la
contiguïté ou l'enclave des territoires et des conditions historiques qui
les rendent, en plus que des voisins, étroitemente apparentés, nous dirons
que non seulement il est possible mais relativement facile de la régler.
Nous l'avons souvent répété - et nous maintenons cette gosition -
que nous sommes toujours disposésà négocieret à chercher les solutions
convenables par des moyens pacifiques. Il n'apparaît pas comme difficile
qu'autour d'une table de négociation Zesreprésentants des deux côtés
puissent arriver à une entente, si dans leur esprit ils n'ont que l'idéede
régler des difficulté: et de trouver le point de rencontre des meilleurs
intérêtsdes deux Etats. Qu'il s'agit des problèmes de la sécurité, des
rapports de frontière, du transit,du trafic du chemin de fer et du port de
Mormugao, des rapports monétaires, de l'enseignement des écoleset des

cours respectifs, des activités de la pêche,des eaux territoriales même,
du régime de travail dans les deux territoires- tout ce qui peut donner
lieu à des difficultéspeut être amicalement réglé.Et nous espéronsqu'ony arrive, lorsque l'Union Indieniie constatera l'inefficacité des moyens
deployés jusqu'à présent et iconlmencera à mettre en application les
principes de coexistei~ce pacifique, respect de la souveraineté, non-
intervention dans les affaires des autres, pour IesqueM. Nehru a lutté

au cours de ses déplacements à travers le monde.

Aujourd'hui une année s'achkve depuis le jour auquel ont commencé
les pires violences indiennes contre les temtoires portugais, avec l'at-
taque contre Dadra. Lt:s première:;victimes y sont tombées.Ces victimes,
la Providence a voulu qu'elles soient, non des portugais d'Europe en
mission de souveraineté, mais de:<portugais de l'Inde, originaires de ces
terres indiennes, luttant et donnant leurs vies en les défendant. Le
premier ministre, M. PJchru, poui~ait réfléchirun moment à ce mystère
par lequel sont tués en défense cl'une terre soumise et esclave, ceux-là
même que ses hommes allaieni: si généreusement délivrer.NOTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERE DSE LA

FRANCE A L'AMBASSADE DU PORTUGAL A PARIS,
EN DATE DU 28 AVRIL 1958

Paris, le 28 avr1955.

Le Ministère des Affaires Étrangéres présente ses compliments à
l'Ambassade du Portugal et a l'honneur de se réAéla note de l'Am-
bassade no152du 31 janvie1958, relative aux enclaves étrangèresdans
les territoires français d'Outre-Mer.
Le Ministère se trouven mesure de porter à la connaissance de
l'Ambassade qu'il n'existe aucune enclave étrangère dans les territoires
relevant de la compétence du Ministère de la France dJ0utre-Mer, si
ce n'est le FortSt.Jean Baptiste dlAjuda, territoire portugais enclavé
dans Ie Dahomey (A.O. F.),
Le Ministéredes Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renou-
velerà l'AmbassadeduPortugal les assurancdesa haute considération. Annexe 193

AIDE-MEMOIRE PRÉE;ENTÉ PAR LE MINISTERE DES

AFFAIRES ÉTANGÈREL; DE LA FRANCE A L'AMBASSADE
DU P0KTUGA.L A PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1958

Paris, le 13 mai 1958.

Au moment où le Ilahomey a étéannexé à la République Française,
le Portugal a renoncé.à ses ~iossessionssur la CBte du Benin, occupée

par la France.
Le Portugal a cependant ccinst:rvéle fort de Saint Jean :Baptiste, qui
se trouve ainsi êtreiie petite eiiclave à l'intérieur mêmede la ville de
Ouidah, à quelques kilomètres de la côte.
11n'y a pas de population 1iort:ugaiseà Saint Jean Baptiste, la souve-
raineté du Portugal étant maintenue par la présence d'un .Résident.Le
Résident actuel a le grade de capitaine.
La situation présente est purement coutumière, et les excellents
rapports qu'ont toujours entretenus localement les autorités françaises
et portugaises, n'ont jamais rendu nécessaire la rédaction d'un texte
écrit.
Le Résident bénéficide la franchise douaniére et du privilège d'imma-
triculer sa voitudans une sériqui lui est propre.
La circulation des personnesst entièrement libre.
Ce vestige historiqi-ie est, :par sa présence mêmedans un territoire
français, un symbole de l'amitié franco-portugaise. AKNEXES A LA &PLIQUE (NO194)

Annexe 194

LETTRE DU I'ROFESSEUR MAX RHEINSTEIN, COMPLÉMEN-
TAIRE DE SON ÉTUDE COMPARATIVE SUR 1.E DROIT

D'ACCÈS AUX DOMAINES ENCLAVES

THE UNIVERSITY OF CHICAGO
CHICAGO 37- ILLINOIS
THE LAW SCHOOL

His Excellency D. L. Esteves Fernandes
Ambassador of Portugal
Portuguese Embassy
Washington, D.C.

Uear Mr. Ambassador :

I just received information on three additional countries, namely ,
the Dominican Republic, Honduras and Panama. In every one of these
three countries, the right of compulsory passage is expressly recognized
in the Civil Code and treatedin such code as a "servitude imposed by
Iaw". The number of legal systems investigated,as stated on page z of
my report, should therefore be increased fr61 to 64,and the number
of those countries in which a cornpulsory right of passage has been
found to be clearly and expressly recognized should be increased from
59 to 62.
Enclosed herewith 1am sending you the statutory texts of the three
countries just mentioned aswell as those of Chile, a country which has
already been considered in tne report. Ail four texts should be added to

those assembled in Appendix 1.

With my very best regards1 am
Sincerely yours,

1 Observalionet Conclzcsimsdu Gouvernement de la RépubliquPortugaise.
-4nnexe no z- 1,pp. 714-752. CODIGO CIVIL, OF 17 APRIL 1884

Libro Segundo, Titido IV, i5. Del Derecho de Transito
ARTICLE 68s. El proprietario cuyas fincas esth situiidas dentro
de otras ye tengan ninguna salida Ala via publica, puede reclamar un
transit0 a través de los preclios contiguos para la explotacibn deSU
propiedad, con la obligaciiin de satifacer indemnizacibn proporcionada
al daïio que ocasione.

Traduction :
RépubliqueDominicaine

CODE CIVIL, DU 17 AVRIL 1884
Livre Deux, Titre IV,3 5.I)u droit de Passage.
ARTICLE 682. Le propriétaire dont les terres sont englobées dans
d'autres et ne dispo5,ent d'aucune sortie sur la voie publique, peut
réclamerle droit de passage slespropriétés contiguës en vue de I'exploi-
tation de sa propriété,sous riserve de l'obligation de payer une indem-
nité proportionnelleil dommage causé.

Ho?zdurns
CODIGO CIVII., OF 8 FEBRUARY 1906

Libro Segundo, TitriloVII, 3 III. Dela Servidumbre de Paso
ARTICL E80. El proprietario de una finca O heredacl enclavada
entre otras ajenasy sin salida5 camino publico, tiene derecho exigir
paso por las heredacles vecinas, previa la correspondiente indemni-
zaciiin.
ARTICLE 583. Si adquirida una finca venta, permuta 6~articibn
quedare enclavada entre otrai; di:l vendedor, permutan6ecoparticipe,
éstosestin obligadosa dar paso sin indemnizaciiin, salvo piicto en con-
trario.

Traduction :
Nondt<ras

CODE.CIVIL, 1)U 8 FÉVRIER 1906
Livre Deux, Titre VII, 3II.[I)e la Servitudede Passage

ARTICLE580. Le propriétaire (l'un bien-fondsou d'un terrain enclavé
dans d'autres appartenant àdes tiersetn'ayant pas desortie sur lvoie
publique, ale droit d'exiger le passage sur lesterrains voisins. moyennant
une indemnisation correspondante. ARTICLE 583. Si une terre acquise par vente, échange ou partage,
reste enclavée entre d'autres appartenantau vendeur, à celui qui a fait
l'échange ou au CO-partageant, ces derniers ont l'obligation de donner
le droit de passage sans qu'il y ait lieu à indemnisation, à moins de
convention contraire.

Pafzanzti

CODIGO CIVIL, OF 22 AUGUST 1916
Libro Segundo, Titulo X, Capitulo V, $ III,De Ia Servidumbre de
Paso

ART~CULO 546. El proprietario de una finca O heredad enclavada
entre otras ajenasy sin salida a camino publico, tiene derechoa exigir
paso por las heredades vecinas, previa la correspondiente indemnizacibn.
ARTICULO 549. Si adquirida una finca por venta, permutaOparticibn,
quedare enclavada entre otras del vendedor, perrnutanteO coparticipe,
éstos estan obligados a dar paso sin indemnizacibn, salvo pacto en
contrario.

CODE CIVIL, DU 22 AOWT1956

Livre Deus, Titre X, Chapitre C, 3 III.De la Servitude de Passage
ARTICL E46.Le propriétaire d'un bien-fonds ou d'un terrain enclave
dans d'autres appartenant à des tiers et ne disposant pas de sortie sur
la voie publique, a le droit d'exigeIe passage sur les terrains voisins,
moyennant une indemnisation correspondante.

ARTICLE 549. Si une terre acquise par vente, échange ou partage,
reste enclavée entre d'autres appartenantau vendeur, à celui qui a fait
l'échangeou au CO-partageant, ces derniers ont l'obligation de donner le
droit de passage sans qu'iyait lieu à indemnisationà moins de conven-
tion contraire.

Chile
CODIGO CIVIL, OF 14 DECEMBER 1855 l

Libro Segundo, Titulo XI, $ 2.De las Servidumbres Legales
ARTICLE847. Si un predio se fialla destituido de toda communicaciOn
con el camino pUblico por la interposicion de otros predios, el dueno del
primer0 tendra derecho para imponer a los otros Ia servidumbre de
trinsito, en cuanto fuere indispensable para el ibeneficio de su predio,

pagando el valor dcl terreno necessario para la servidumbre i resarciendo
todo otro peruicio.
ARTICLE 850. Sise vende O permuta alguna parte de un predio, o si
es adjudicada a cualquiera de los que 10poseian proindivisoi en conse-
cuencia esta parte viene a quedar separada del carnino, se entenderi
concedida a favor de ella una servidumbre de transito, sin indemni-
zacibn alguna.

lC6digo Civil. Sociedad Imprenta y Litografia Universo; S1908.go Traduction :

Chili
CODE CIVIL, DU 14 DÉCEMBRE 1855

Livre Deux, Titre XI, § 2,De:; Servitudes Légales
ARTICLE847. Si uni: propriiiitése trouve dépourvue de conimunication
avec le chemin public du fait que d'autres propriétésse rencontrent sur
le parcours,lepropriétaire du premier immeuble aura ledroit d'imposer
aux autres propriétaires la servitude de passage dans la mesure oùcela
sera indispensable pour l'usage et le profit de sa propriété,en payant la
valeur du terrain nécessaire pour assurer la servitude et en les dédom-
mageant pour tout autre préjiidice.

ARTICLE 850. Si I'on vient à vendre ou & échanger une partie quel-
conque d'un immeuble, ou si ,elleest adjugée à l'un de ceux qui en ont
la propriétéindiviseet si, en c:onséquence,cette partie se trouve séparée
du chemin, iIlui sers accordé iine servitude de passage, sansqu'il y
ait lieua Ia moindre indemnisation.

PORTUGAL OVERSIZAS AND THE QUESTION OF

GOA-STATEME:hTTS AND TESTIMONIES
[Non ~eproduite]

Je certifie que ces annexes sont, soit une copie exacte, soit une
traduction fidéle des originaux respectifs.

(S,ignk)joào de Barros FERREIRA DA FONSECA,
ilgent du Gouvernement

de la République portugaise. DISTRIBUTEURS DESPUBLICATIONS DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE l

DISTRIBUTORSOF PUBLICATIONS OF THE

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AFRIQUE DU SUD - SOUTH AFRICA HONG-KONG

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AUSTRALE - AUSTRAL.lA ITAWE - ïïALY
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BELGIQUE - BELGLUM
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FRANCE Librairi(La Renaissanced'kgyptee,9 Sh. Adiy
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Pour les autre; pays, prière de s'adresser soit au distributeur local des publications
des Eations Unies, soit à la Section des ventes de L'Officeeïropien des ~Vatio?zsUnies,

Palais des Nations, Genéue(Suisse).

In other countries, orders should be addressed to the local Distributor for United
Nations publications, or to the Sales Section of the European OJiiceO/the United Nations,

Palais des Nations, Ge~ieva(Swilzerland).

l Pour les pubtications de la Cour permanente de justice iplternationa[e (1922-1946),
qui a précédéla Cour internationale de Justice, prière de s'adresser à ia saciété
d'éditions A. W. Sijthoff, Doezastraat 1, Leyde (Pays-Bas).
With regard to publications of the Pevmanent Court of Intevnatio~zal Justice
(1922-1g46), of which the International Court of Justice is the successor, ail
requests should be addressed to A. W. Sijthoff's Publishing Company. Doezastraat I.

Leyden (Xetherlands).