SECTION B.--PLEADINGS
SECTION B. - MEMOIRES I. IMÉ~IU~RE DU GOUVERNEMEN TE 1.A
RBPUBLIQ PUOERTUGAXSE
Introduction
I. Le Gouvernement de laRé~iubIiqueportiig;iisr a l'honneur de
soumcttrc Ala Cour iritcrriaiion;~ie de Justice Ic prPsent mémoire,
comme suite à ça requêteinirtiductive d'instaiicc du 22 cikcemlire
1955 eten csécutioizde I'orrloniia~icerIeIn Cour du 13 mars rg~G.
2.Conformément 3 l'articIc qz, paragraph T, du Kéglcmcnt de
Ia Coiir,ce mémoire contiendra :
a) uri ciiposécles faitssrIrlesquelsla demande estfcin<I& ;
6) un exposédcdroit ;
F) les concluçions du Gouvf:rrierrientporiiig:iis.
Premiérepartie
A. Les territoires #orluguissilzsLs&ILS ka péni~tszihhindo~rsfuniyzte,
etspécinlenaedJedistvict de Damno, czziqzrsderapporte le firésertt
fiige
3.Les territ<iireportugais dc la péninsule hindtmstanique se
divisent cl1 trois district: ail Siitl, r:elili Goa surla cote, dii
hf;il:ih:;rau Kord, ceux de Dama surla c6te de Carnbaye, ct dc
Diu sur celle de Giizarate(carte 1Ij.
4.Le district de niirnaci (chef-Iieu Damzoj, aiiqud se rapporte
le prfisent litigese corripose<Ir,trois territoires sEparés:\ savoir :
sur la.&te, le Llarnao proprcrnciit dit ;et à l'intérieur, le Dadr3.
(oir Dat1:ir;i) et le Kagar-Aveli (carte 2).
Ces trois territoiresne forment, au point de vue adrniriistr:itif,
que dcux arrondisserrie~its : I'arrondissernentde l?arn;io (chef-Eeii
Damzo), constitué par la zone littor aket l'arrondisscmcnt de
Nagrtr-Aveli(chef-Iieu Vila Paço dc'Arcos, ou SilvassAj, compre-
narit lesdeux zrjnes intgriwres,soit le Kagar-Aveli pr<iprement dit
et leDadra.
L'arrondissemcrit de Darrrzo, (l11etr:Lxrers1e cours inikricur du
1)runanganga (ou Sandalcalo), est borni:à I'Ouest par la cbtc, au
Nord l>rrrIe fleuve Coil$que,au Srtdet à l'Estpar le fleuve:CaIem et
par une froritiért:terrestre irrCgulikre.
Les deux zaties ititCrieiires formantensemble I'arrondissernerit
de h'agar-rlveli constituent deux e-~lctu~e,ntiércment encerclees
1 Non repritdiii[Nofedu GreOe.2
1IUirp~chctte a 13 f(11votiirnej:We dt( Gy6IJe.jpar lc territoire de I'Unicin indicnnc. Bien qu';~ssez proches, elles
sorit iso1i.c~l'une de l'antre, comme clies sont s61iarkes dc I'arron-
dissement littor:il de Damao.
5. Uamao. chef-lieu du district et de l'arrotidisscmcilt drr meme
u
nom. est un porl dc mcr situ6 à I'emboiichure du lia man gang:^ siIr
I;trive gauche ; Vila Paq.0 de Arcos, chcf-licu de l'arroridissenient
du Kagar-Aveli, est située sur Ic territoire tlii Nagar-il\:cIi pro-
r -ment di----
l'ami les fleuves qiri arrosent le district de Damrio, Ic principaI
est le Ihirna~igariga,qui prend s:~ source dans I'Cnion indienne.
Aprks sa sortie du Nagor-Aveli, qu'il divise en deux parties, iI
arrosc le Sud et le Sud-Ouest du Dadra ;plus eriaval, il pknktrcà
nouveau eii territoire portugais, dans le DarriSo littoral, qu'il divise
tgalement eri deux parties, et va ce jetcr dans l'océan Indien ~
D:im at i.
G. Lc Dan120 littor:il pstreliL atrx cndaves par Urie route d'envî-
ron 30 kilométres, qiii passe par la ville iridierincde Yapi ct loilge
larive droite du Darnanga~riilga . etteroute part de Damao, traverse
Icterritoire de l'linion indienne, puis Tlaclra, ensuite, de nouveau,
le territoirr it.l'Union indienne yorrr aboutir à Yagür-Avrli {LVila
Riço de Arcos. II y a encore linautre chciniil- sur I:rive g;~~~cIit:
du (;alcm - qui part de merne de Daniso, triiverse 1i.:tcrritoire dc
I'Union indierine et rné~ieaiiss ài Vila lJ-'a<;de Arcos en passant
par Noroli. A Vila Paço {leArcosccs deux voies st:rat tachent au
réseaudes rolltPS i11t61.icurcs.
C'est p:ir ceç i-oicsque, av:int les &\rénc~rients récents qui orit
rlort~iélieu A la prfsente action, oii circulait entre le DarriZo, Ic
Dadra, et le Nagar-Aveli, ct>rnrricon circulait, avant i:tcoristruc-
tion de Ia route, p:ir I'aricieri chemin dont elle a ~ensibIcrncnt
7. Une circonstance qii'i1convient de mettre en reIiefest I'csis-
tcncc, 2 I'intErienr du Kagar-Aveli, d'un petit terriloiar pparf.c-
naiit à l'Union indienne :le villagc dc MecAoat (oiihIcgua1).
8. Signalons encore que, traditionnelleinerit, Ics circonscrip-
tions temiori;lles dans ces contrées soi)t appeléesfi~lrapna' et
7illage.
Ida p~(igm2acst la circonscription la plus étendue, elli: SC rap
proche de I'arrondissernerit par scs caractéristiques. TA Dadra et
Ie N:isar-ltvcli forment la Pragana de Kagar-Aveli.
Le \-illageest iiriecirconscription plus rest reintc, il constitrre
iine uiliti:sociale et.écoi~omiqueaux racines profondes.
L'ancien chef-licu portugais du Kagar-Aveli était n;idra, cil
Tladra. Autrefois Dam50 était aussi :ippelé Praçn (Place, Fcirrc-
ressej, et. Vila Paço de Arcos, Sihassd, nom par leqiiel orila ribigne
encore couramment.
-. -
1 Prqalza cst un ntot d'origine localc. MÉMOIKE PORTUGAIS (r5 J CIY1956) 13
B. Historzqzredes k~kneinefif s:i ont amenéi'itublisse dneEeani
souverai~etéport-ztgnisesur it-sterritoires eîzclnuésdeDadra eb
de Xagar-Aztda'
g. La zone littorale dudistricde L)arnZo est soumise ila souve-
rainelé du Portugal dcpuia Ic XVl[lic siécle.Uivcrs traités et
accords ont reconnii cette souveraineté au cotrrs dz l'histoire,
tels, au XVIIIzncsiéclc,Ic traité de Raia (r739)> Ic premier traité
de Punern (1740)~ le second trait6de Piiriem (1741 e) les accords
qui le cornplktent, concIus entre le Portugal et l'Empire ~nahntte,
qui était alors souver;iin des it:rri~oilr irritrophes.
Ccttc:situation s'estmain teniit: jusquace jour sans iritern~ption
10. Quant aux territoic rnclav&s de Dadm et dc Nagar-tlvcli,
c'est au XVllIma sikclec1u'iIsont &té acquis par les I'ortugais,
d;iris lccirconstances qiii scront exposéesci-après.
La souveraineté portugaise s'y est exercée depuis lors (l'une
manitire effectiveetininterrornpiie,jusqu'au mornerit (juillet 1954)
ail se so~it prodrrits les ev6riements qui ont donné iiaissailcc au
diffkrerid actuellemcrit sorrrnjA la Cour.
XI. L'acquisition de ces territoiresrésiilte rltroisikmetrait& cle
Puncin, qui fut conclu par le Portugal avec l'Empire rn;~Iiratte
en 1779.
Ce traite a kt& prtckd4 de Ilongues négociations ,qui furent
menées, du c8tk p~rtrigais,par rrii luso-indiendunom de Narana
(ouKaraena) Sinai Durno - connu également soiis le noni de
Nara~ia Vital Uum6 ou dc DiaranaKziu Vital.
Une sErie de questions restaien~ tie~iclantesentre le Port ugaI
ct l'Empire rnaliratte depuis Incondusion du trait4 dc Haia de
1739 (voir stspra,par. r)),en vertu duquel ccrtains territoires
avaient et& ddks aux Mahrattes par leç Portugais, A savoir : le
territoirede Baçaim et une partie {Lel'ancicn terriloirc de iJarnao
(qui en formaient la province du Nord). C'est pour r4gler ces
questions qrre dcs nCgoçiations ç'ouvriren t.Elles porterent notam-
ment sur le retour au Portugal des territoires de Ia provincc du
Kord, ddf a en 1739 ,u, à défautde cette r4troccssior1,surI'acqui-
sition d'autres territoires,A titre de cornpcnsation.
12. Le troisihmc triiité de Punem (1779 qiiisortit de ces ntgc-
ciations, fut rhdigé en portugais et en rnatiratfe.
L'original mahratte, daté du 17 décembre 1779(7 du mais
de Gilahésj, est closs6 au feuiiir:290 rlu {Livro z" das Pazcs sl
app~rtenant ailuArchives historiques de l'État de l'Inde8,A Goa.
4Livre zdcsTraitedePaixa.
a Ls.designatio1Pgaldc cbat de L'IndD,donn6edepuis le ddbut du XX7Imo
siklci ~l'cnscmblc destemtoircs portiigailapéninsule hiridoustanique, no
signifipas quccux-ciaicntpersonnalité internatjonnle.
3r3 M~~IOIRF.PORTUGAIS (1 j JUlh' 1956)
Ce trait4 est parfois cit4 cornme de 1750 : c'est parce que la
tracluctiori portugaise oEt:ielle du texte ~nahrat te fui faite en
janvier dc cette année-la. Elle est classPcau feuillet 256 du u I,ivro
2" das Fates iiet ellea éf6 publiee par JuIio k-irrnino Judicc Biker
dans la aColecçno de Tzitndos e concertos de pues que ci Estado
da Tndia Portugiiesa fez_ con1 o- Reis.e Senhores corn cluc tcvc
reLiq6es nus p:irtes (li~Asi:i e Afnc:~ 0rÎent:ii desde o principio
da Conquista até ao fim do S6culo SVIlI iiTomo VTIT,I.isbo;r,
Ii~ipl-ci~aXacional, 188 j, pagcr 67 et suivanlcs. (Anricxe I.)
13. C'est iirip;tcle complexe, portant sur des rnatièrv eariécs.
T,es parties çtiritr:iantes s'ypromettent amit i6, assistaiicc, non-
agression, liberth de con-irrierce, aIIiarisur mer. Chacune d'elles
s'crigagc:i nc pas doririer asile aiix trxilrersii ailx rlCserteors de
l'autre partic.
Dc plus - ctc'est Ià le point qui nous irit&rcssc clircctcmcli~ -,
I'article 17 du traité riiglc la cession aii Portugal d'uii certain
nombre dc villagcs (circonscriptions) mahrattcç.
11y est dit que Ir5 Fortiig~is ont donné au Sarcxr (Souverain
nialirarte) les plus grarides preuves d'iimiti4 ; que cette amitié
persistera h l'a\,cnir; et rpe Iiriiicette raisrir1e Sarc~~rlersr cède
des oiUages j5roclui.ranrtjr ymerzi de r2.ooo yozi$ie.s eqzti seront
&ier?xinis ultLric~wc~~zenl.
Les uilldgesgici jurerit minsi c~m so~f..mdx qui colzstitz~ntla:
Prugn~tn dc ~Vagar-A .;eh+.
. 14. Le zy mai 1783, les autorités mahrattes exphdiérent des
ordres (<(Sonodos iipour que Ia Praganrtnadc Kagar-Aveli IGt rc~nise
ail Griuvemeinent portugais de ilamgo, à l'e~ccption de certains
viI1agcs {aririeue2) (voir znfycc,par. IS), et pour que les ipatcls ii
(autorités adrriinistralives locales),ainsi que la pcipulaticln de Ia
Yragana, obCiswnt saris restrict iosrau nouveau Gouvernement.
(Anncxc 3.)
Quelques jours plus tard, le 8 juin 1783 ,'adrriinistrateiiet corn-
rriatidaride Uamao donnait &charge de la rcrnisp c,r les filahrat-
tes, de la Pr;ig;ma de Nagar-Aveli, excepté Ies villages résersts
(aririexe4) ; leIO du mêincmois, cnpr6seilcc de tous lescnaïqucs ii
(chefs militaires) et des 'upatcIs n des villages cédés, il cn prenait
possession, :tirnom di1 Gouvernement de Hain50 et du capitaine
ghiral de I'Elat, Iioiir laReirie di1Portugal ; lesctn:<iqrresiet les
a patek iid6darérent recor~riaitrtt,partirde ce jorrr, polir Ieur Reine
souveraiiie, la Très Fidi:Ic Reine du PortiigaI, et 6tre prf:ts i Irri
ohéiren tout ce qui, par scs gouverneurset par ses capitaines g6né-
raux, Ierrr seraitordonné. (Annexe 5.)
. Ij. Cornrne il vient rl'&t~:it, c1ueIcluesvillages avaienéié excep-
tés de larcinise du Nagar-Xveli, SL~q~iellei,I fut procSd4 en -1783.
,.ais il frrt-conslaté que le reveriu cles'villageckdks ~i'ntteigriait
pas 15chrffre ,d,~z-ouo roupi,ics;~rtivbdans Ic trait6dc Puneni de
1779. Aussi, les villages'quiavaicnt &técxccptés en 1783 firent-ils
I.l'objet d'me remise le 23 juilletr785. Les autorités porLng;iisesen
donnkrent décharge (anricxe 6) et entrkreriten posesion de ces
territoires Tjoiirnieme. (Annexe 7.)
Parmi.les villages remiseri 1785, figure cclui deDadra.
16. Était ainsi devenu ~~ciuvcr;idc la Psagana de Nagar-Aveli,
EePortugal ncguit ipso facto le droitd'y accLdllecoisdii,iohdis-
@ezsuble & I'txdrcicede sa souzwairaefé.
Cedroit dJ:iccècsomprenait riotarrirriela pusibilitb d'envoyer,
dans ces territciireserir:Iavb.les représentants de son autorit&.
' A cet &gara,il est intkresçnnt de rclcvcrunc consention de 178j,
qui fiitcnnclitc cn cx6cution du traité de 1779,comme complément
Ace trait;, et qui est contern~rnr:~inede la remise du Nay;ir-Aveli
(Daciraincliiç)(arinexe 8j.
EiIe pré~riintotanimerit (a11no 11) I'obligationpour les ortu tu gais
d'htouflerles révolteqsuipuuwlaientsr~ruenir dans ks t8rritm'reCM&,
soulignant airisi Icfait tjiiesi lamuverairietécomporte des droits,
elle ericraine amsi des devoirs. II est évideilt qu'en f:iis:intpeser
cette obIigation sur le 1'01tuga1,I;icoriveritii)de 178 j ne rriettait
pas cri doute, et consacrait netterrierit, sori droit dc fart passer
par Icsterritoires voisii~et d'assurer la pr4sence ctans.1~~enclaves
sourniscs à .i;tsorrver;~ineté,des rnoyens nkcessaires à l'exercice dc
celle-ci, notarnnien t d'un ilombre siifisan t de frinçficinn:iires et
d'agents pour y maintenir ou y r&t:JilirI'ordre.
C'est d'ailleursce qui s'est tc>iijoiirhi t jusqu'au joiir récuit
où l'exercice de ce droit s'est IieiirtiA:I'ri~i~icisitden l"l;nion
indicnnc.
C. D~~IL~ Ls'acqftisitid~esenclaves dt Dnctr~tet de Nlagnr-rludi,
et jzssgix'auxbÉnementsqzta 'nt dox~td?zak$a?tce atlfirészntldige,
le Yoytt~gd ~t'a cessé d'exercer sol&droii de +assage ittravers les 1
territoires voisi?.rtspoaw assu vcr les co~~~rm~iniccrlio Ilnessdity
ewiauds eafrti Bes e.!avec Iu zone tiforab de Unmüo
-
17. La situation qui vient d'etre décrile s'estrnaintcriuc d'une
manière paisible et ininterrtirnpuc pcrldart uriepériode de pr&s de
deux siccles.
T,es transferts de souvcrainett! dont les territoires voisins <III
Dam20 furent I'objet n'yapportkrerit aucune modification. Par
le trait& di113juin 1817, conclii enire la Cornpagiiie aliplaise des
Indes oriental etsI'Ernpire nialirat tc. cle soiiveraiiieté passaA
Ia Couronile IxitaririirliiExerde d'abord par ta Compagnie des
Tndes, ellele fut,5partir de la dissolutd ieonellc-c(2 aoUt 1858),
par la Couronne cllc-meme. Ayirit :~crluisson indépendance le
15 aofit 1947, I'lnde, qui pss4dait ~>ersontralitéinternationale
depuis 1918, devint à son tour sorrveraixrc(lesterrittiiren question.
JRdroit de IiasQge clu Portugal né fut pas affect6 p;Lces change:
merris. Tlciintinuahs'cxcrccraprk 18~7,après1358, et après 1947:16 31bhI01~~POKTUGAIS (l5 JUIN 1956)
cornmc ill'avaitétC aiiparavant. T,aCouroniic britannique succkda
aux obligations de l'Empire mahratte, comme l'Inde elle-m$me
a succCdé aux oI>ligationsde ses prt5d~ccsscurs.
Ce n'est (.lut:~iliisieursannaprès avoir accCdt Al'irtdépendance
que l'Indese mit k y apportcr dcç restrictions, pour arriver fina-
lerrient s'y opposerde fapn :ilisrilue.
18.Le droit de pkissage s'exerq;utriaturdlcment dans Iarnwrre
et suivant les rnodalitks qiie dkterminaicnt dans chaque CS Ies
besoins de la sourcraineté portugaise. 11ccim~irirtait particulière-
ment lepassage des agents dc l'autorite, civileet militaire, ainsi
quc dcç particuliers et des biens. Jarnais il riefut contest&. Cer-
taines questions se sont bien posEcs,en niatière fiscale,au sujet
du passage des marchandises 'lais lc droit lui-meme nefirt jamais
mis crirloiite, et soexercice ne fut jam:iis i~lkrdit.
On en trouve d'inntimiirables Iireitves, qu'il serait trop long et
meme pratiquement impossililt: ciepasser toutenrevue. Quelques
exemples suffirct.i
19. Par la conveiltion de 1785, Ie PorLugal s'&tait engagé k
ktoufier les révoltes qui pourraient bclater dans la hig:ina rle
Nagar-rlveli (voir s2$7a, par. rC>).
PareiI engagement exigeait- cela va de mi -- la pr6scncc
dans la Pragznx d'agents de I'autoritecharges d'éviter que I'ordre
ffittroublk et de réprimer les atteintes qui y seraient portées.
TYoii ces agents pouvaient-ils venir? fividemrnent de Ja zone
Iittorale du Uarnao, et en trcsi~e~satpar cmkquent, le ferritoir8
gui sk$are cetdezone de Eu Pragalanade Nagay-Avdi.
20.Eri avril 1798, B la. suite d'uri incidentd'ordre fisc;~l,les
forces mahrattes cicxupércntle viIIqe de Dadra, alors capitale dc
la Yragiins de Yagar-Aveli.
Le gouverneur de Dam20 protesta immédiatement, par une
lettredatéedu 5 avril, adrcr;s$e acommandant militaire rnahratte
dc Bagavara.
Dans cette lettre, son ailieur, aprés avoir derna~ide le motif
d'urie semblable occupation, déclarait qii'aizmilice, s'iid'av~.rrh
tlozttzaaraii @o ttre expddiée Dadru axant que la gnrda naahratte
y Faminf, et qu'il rie I'avaitpas fait eu égard uniquenient A la
bonne amitiéexistant entrc:les deus pays, bonne an-iitikqui avait
amené la cession de la Pragana de Nagxr-Aveli au Portugal.
(Annexe g.)
De telles affirmations- s~i&çialernentcellequ'%ne nziliceaurn2
$14 ire elaüoyée- sont rciiouveI4es parle gouverneur de Dama
daris unelettre du 8 avril adresséeaussi au cornm;~ndant militaire
de Bagavara. (Aniiexc 10.1
Daris seç r&pnses, le commandant ne fait pas la moindre
remarque au sujet desdCc1ara;tionsr6pétks du gouverneur, sur la
possibil& de I'enmi d'am ?niJicede Dantau $ Dadra. (Annexes Ir
et 12.) ~8hïorn~ PURTCGAIS (1 j JUIN 1956) 17
Au bout dc clueIque temps, la réclamation portugaise fut ac-
cueillieet lesautorités mahrattes donnèrent à leur garde l'ordre
cle se retirer (.nncxc 13.)
ZT. En dehors des forces pcrmmcntes, installées dans la Pragana
de Nagar-Avcli, ily avait des d6tachernents voI:i~rts,exptidiés de
T):im;o sur Uadra ct relevts périodiqucrncntpürd'autres unitésdc
la Praça.
Eii cas de néccssit6, lc comrna.ndant militairede Iladni. pouvait
ordonner aux Ipatels 1la con vucation d'Lzrchers i,ci&penndarnrnetn
dc Ia venue de rcnforts de Darnao.
CettelevEe d'archers et cettevenue de renfortsSC constatent, par
excmplc, eri 1826. Le 3 mars de cette annke, des cavaliers-du
Royaume de Dhaminpiir toinararriprir) &taient entrésdans Randa.
Pequeno, villagedrr Nagar-Avcli, et avaient emmené son fermier,
Le goirvcrneur de Damgo envoya rrrieprotestation au Radjah
de DIiarampur, qui frt remettre en libertk le Portupiis capturé;
Mais Ic gouvernerIr nc se bonla pas à preridre cette rncsurc.
II emoya de la: Prcaqa,situ& en L)rtmi% littoralazrüitlngede Noroli,
situé en ~Yagar-Avcli{+ro#re+~eid dit),des funfassins dides ~ikes
d'ariilbrie,etil firmniter, en outm, des archcrs dails Ies villages
de fa Pragana. Idegouverneur dc: Dam50 prévint leGouvernement
anglais dc Sumi.te de l'incident,ct eri~iarticulicr il l'inforde Ia
marche des troi~pcssur Noroli. {Annexe 14.)
Sans faire aucune objectionau {aidqt#assagedes trort$eslegouver-
neur angliij~lui ritpondit qu'il avait, sans perdre <leierrips, sommé
Ie Kadjah de mettre en libertklesujet:portugais.(Annext? 15.)
Cet Cpiscidemontre: bien que, pour l'exercice de ses droits et
pour 1';~ccornplissemeri te ses clcvoirs desouveraineté, IcPortn-
pl ne disposait I)as seuIcmcnt dcs Irou~icsnorrnalcrnent çanton-
nCes dam b Pragana, -mais qu'il les renforçait par des troupes
venues du Uarngcilittoral, quand etdans Ia mesure où les circoiis-
tances l'esigeaient.
- 22. En 1849, un autre incident se produisit dans le village de
Randa Pequcrio en Nagar-Ar~eli.
Un patel et quinze hommes arrn6s venant du viii:~geclVardum,
situésur le territoire du Kadjah de Dharampur, pénétrerentdans
le village de RaridaPecjrrenret profitèrent deIitfoire hebclomadaire
pouressayer de percevoir surles ve~ideiirscertainsinipôts.
Outre une protestation aupres du Radjah, le gouverneur dc
Damau fitrenforcer le détachement de laPragana et ordonna au
commandant militaire de N~gar-Aveli d'envoyer, pour Ies foires
liebdomadaircs de Raida Pcqtreno, des ~iatrouilles chargees d'y
faire lapolice ; clles devaient,la foire terminée r,tourner A leur
caserne qui était i Dadra. (Annexe 16.)
Entre Dadr;i..t.Randa Pcouerio sairisCraitu-n-e bade h terviloire
indo-britanniqt~,pe Eesditeeicouk devraienntiustforckmelatIraueusm
danskurs dé~~acemc~z hsbdomadaires e~ttveks deux wiihges.78 ~IEIIUIR E<iRTlr<;.A(15 JUIN 1956)
-.Le gouYerneur de Dan~niaoa,prGs cet itttentat, demanda iux
autoritéç çupfricurcs le rcniorcc~xient (lses tro~~pes. (Aniiexeru.)
Celles-ci ;iy;inéti econnues insuffisantespour le service ordinaire
et anssirtpour parer à tant désordredu gcnrc dc wliii qui survint
il y a rluelqrre temps dails le village de -hda Pequerio de la
Pragana >i,le renforcement dernailcl6 fut cficctivemerit accord&.
(Annexc 17.)
23. i-'~trgani~a deioforces rniIitaircdu Nqar-Aveli subit, au
cours di1 temps, pas mal dc transformations, qu'il serait ctiseuxde
rappor'er. Ifaisla circulation de forcesarméesentre IFD:arririetle
Nagar-Aveli constitue lin fait coilstantOn pouri-ait cilciter d'in-
nombrables rrianifestationdans des temps plus rbcents.
Elle se traduisait, notarrtrnent, par le molivement régulier de
reieve des élémcntscoiistittrtifs clLçlorcttdu Xagar-Aveli ct par
I'accompagnement, r~gulicrIrliausi, par urie escorte, des fonds
publics frtisüntroutc entre Ic Nrigar-Avcli et le Da~naxi.
, Voici, Alitre rl'exemple, une ilIustration de cette dernière prati-
que. Lc 30 avriI 1943, le corisui:~tdu Portugal transmettait au
gouvenleur dc DamCo I'inforrnatiririfciiirnie p:ile Gouvernc~ncnt
de la province de Bombay qu'oi~avait donri4 aiix ;iutriritkcompé-
tentes des instnictions pour le lebre $assage de trois hom+~~e de
irmtpe arîz-ésaacctim~i:ign:iille receveur de l'arrondissement de
Nagar-A\-eli. Au reçu de cette riote le gouverneur envoya une
dCpGchercqubrantla plice de foiirnir I'escorte qui devait venir de
Nagar-Aveli. Il s'agissrtidu Irarisportde fo~idsdu trésor public de
Nagar-Aveli 13amXo. (Anncxc 18.)
. Dcs cas de cc gerirse re~)ruduisiUentconstamment.
"
24. Qii:int au transitdes marchandises, s'il Iuiarriva dc donner
lieil9 certaines coiltrovcrscs d'ordrc îiscal (voir r~pra,par. 181,
ii ne fut jamais nicontesté dans son principe, ni interdit dans scin
application, les difficiiIib étgtntr&gICAsl'amiable.
D'une rnailièrcgLriArale,lesact:ortIsqrriinf-e~vinrentà ce sujet
admirent Ie libre transit duNagar-Aveli (ou du Tladra) vers Dam30
sans paiement de droits po,ur les~-irocliii~ir'o\~ttr~cl?ces tern-
toires.
Ccttc libertb, (Ie transavec exemption dc droits, &taitaffirmCe
clairement dans Ics a~icie~inesor!bnnnrices mahrattes, celles, par
exemple, du 26 avril 1779(annexe 19) et du 5juin 1802. {Annexe 20.1
Il y était cxp~cçç6inentordonnc de rie ~rietlrti. aucuneritravc au
passage <duhriis de teck ou d'autres marchandiçes transportees de
la Fragana de Nagar-Aueli au I);iinSoipar voie terrestreou au-
vide ilni dc pcrcevoir sur cux aucrrridroit.
A lin inornerit donnéon cn vint, tout cn maintenant lalibcti& du
transit et I'exernption des droits, à prcndrc I'habitudc dc fonrriir
des certificats par lescjiieIles ;iiitorités~iortugais~sattestaient
l'origine et lanature des biens entransit. Cette cguturne çcmain-
tint, avec quelyqes vicissitudes,jusqu'à l'époqueactuelle. " zgt Nous avoris rléjbrclcvC que J'lrriiori iridieririti.,pt:nilarit Ics
premiers ternps de son indépendance, mniri tint sans chaiigement
le slulrt qzante.
II est vrai y u'A un moment clonnéla pratique ktablie 'pour k
tra~isuort dcs mnrchandiscs du KapaCIAvcli au L)arnao fiitsus~en-
due ;'mais i1 n'en fut :iiriqir'eri raisonde dnu tes i.luav:iierit &rgi
en ce qui concerne la proverianci: de certaines marcliaridises.
Devant les rf.t;l;im;iLiorisdes a.uturit& ~iortug~ises,les comrniini-
cations furent rktablies, sous c~nditicin qiie les certificats ddlivrés
l'aclrriinistratcur du Nagar-Aveli se restreindraiciit aux produits
uriginaires de ce territoire. Voir la note du miiiistère dts Affiiires
cxt&rÏcui-esde l'Inde en date dir 16 no\-cicmbre rgqg. (Aririest:21.)
Quant aux fourniture clil Gouveniernenf- de Tliirnarde.;tin&es
ailx services officielsdu Nqar- Aveli, le ministère deniandait que
les autorités port ugaiscs se mixscrit cn contact préalable mec le
.o.isulat ~4nCraIde l'Inde ii Goa. et lui donnassent le dktail des
rnarchailduiçesà tr;insporf.er. k1aiçsur ce point &;ilemeril, lesrécla-
matioris formn1f.e~ ft~rerL. liria?sen consicl6r:itiriri: lentirtiskre
des Affaires ext6rieures dc l'Inde, par sa riorc du 14 juin 1930,
dtclara que ces marchandises $oztrrnPerzt&ircacfzemi?ié uetrnwrs b
'ferritmye i~tdieia,à condititiri d'étre accompagnees de r:eriificats
délivrés parle gouverrieiir de D;imao - et cela sans niiciine inter-
-ventitin le l';iiiloriti': corisiIairc indie(Anriest:22.1
- 26. Dans le mCi~icordre d'iddcs, 011 doit niei-itionner srrssi les
notes &changeesA New Delhi en 1950 au siijet de cer:rt:iirilacilitk
douanières (annexe 23 b 28).
.IIfut alors convenu clu'?~partir du 30 ;wBt rrjgo les Iiautes
personns lit& (rtvevy intportccnifiersonsn) des deux pays jouiraient
tIefacilit& cloüariikresart passage rl'ririt: c~iieIco~dcç frontières
mtre 16sdiff6rents territoires.-Cesfacilit65restaient soumises toute-
fois A la condition quc lcs autoritCs rliipays auquel app'artenaient
lesdites personnalités aviseraient prkdablerncnt , et dans les dél:iis
. .
voulus, de leur pass:ige Ies mrtoritbs de l'autre p:tys.
Par mit: note du S août 1950, la Ikgation du Portugal à' Yerv
Dehi appeIa I'attciition du ministéreindien des Affiires ext&rieures
sùr,le casexce+iiowae ddi~O.E~VW>ZCU datdisiricidcDanario ,iii ri'Akit
pris Ctk prévu dans I':icc:cir(l. (Annexe 26.) Elle fit valoir que le
gouverneur était obligé,en verlu da caracL4resfikinl de sesdevoirs,
de visiter frissouve.nt- en régte,ghéralc, une ou deux fois par
semaine - I'a~rtmdissenaentde Nagay-Avdi, séparé dis,Bnwaat) pur
ztne bande de levriloi~e de I'Unicll~a'ndien~t de 30 Rilum2ffes. -n'où
elle crincluait cllitles lacilib dou:miéres lir4viies par l'accord
devraierit lui eirc appliquéesd'rlrie rnariière permanente: et-,srans
.notificnliott $réalable.Ellefitreinarquer en.outre que c&e ~ttaniére
.,
de faire avnd to-idjoziSYtobscmé~ antirietryemcnt. .-
:: Dans une ,note du 28 ;miît 1950, le Gouvernement iridien se
dCclara c'l'accord pour que Je fiossage,iluns bs lteatxseris'cafre b gagap.-Audiefle Dama, du gou't'erHez de Dam& ert tourlge, fa%?
exem$té de formaWb dozia.r~ii.~c dstitre +evmancnt, etsaas I'exigence
d'tm firémis.{Annexe 28.)
Ainsi, lerégime prévupour les uhautes personnalitCs aen général
fut assoupli pour le gouverneur de ilainao. Celui-ci, en raison dc
l'extrsrne fr6quence des déplacements vers le Nagar-Aveli que lui
imposaient les devoirs de sa charge -et coriformttmerit cl'ailieurs2
un usage tniditionnel -, fiil (Iisliensécle laformalit; de la ncitifi-
cation.
-l'outcelamet trésclriirement en évidenceque l'Union indieilne,
dans les premiers temps de son inclépendance, ne s'opposa pas i
l'exercicedu droit de passige dii Portugnl entre les arrondisernents
(111Damaci el (luNagar-Aveli.
Les seules di%ciilt&s qui s~irgirertperid;ini cette 1iCride se rnp-
port.eritAcertains aspects du trar~sides rrinrchandiscs.Elles n'inva-
lident cn aucune façon Ic respect du &mit dYac&s arr nadra ct au
h'agar-AveIi, conIrne droit appartenant traditionnellement et sans '
conteste airPortugal.
27. 11a et4 dit nu debut de ce mémoire qu'il existe un petit
tenitciire iridien, IlecIival(on Meg~ial),eridavé c'la~ile territriire
portugais dc Nagar-Avcli (sztpva,par. 7).
De rrtkrneque les Portugais avaient libreaccéç au Kagar-Aveli,
dc m&ric Ics Iildicns ct leurs prkdi.ccsseurs purent toujours accMer
A Mechval. Lc Portugal n'opposa jamais aucun obstacle à l'exer-
cice de ce droit. Et quand I'esercice de ses propres droits en ce qui
concerne les r:ommuriic;itici~t &I Xagir-Aveli aiira &té restairrk,il
=ssurera à,l'Lnion indienne le passage Adestination de Mcchval.
D. - Le clrangcmentd'atlitud deI' U~aioraa'ndic~t~c~leséek?zc+nents
qai ont dort.rrnaissance au prkseat iitige
28.J-e 27 fhvrier ~950 - (111eI1111ae111i&easpGsaavir obtenu
son itidhperidancc: .--, l'Union indicrine présenta au ministrc iIes
Affaire 6trarigèrcs (luPortugal, par I'iiitcrrnédiaire dc son ministre
A Lisbonne, un aidc-mémoire dans lequel clle ne demandait rien
de moins que I;remise des territoires portugais de I'Tnde,proposant
I'ouverture de nCgociations, pour que, une fois admis lc principe
de I'intégration, leç rnoyens de la rendre effective fussent fixb.
,tAnncxc 2q.1
Le rniniitic dcs Affaircs Ctrangèrcs dkcIara sur-lc-champ quc son
Gou\-ememeiit ne ~ouvait s'entendre avec une Puissance étran~kre
pour lui remettre 'des territoires et des citoyens portugais. %es !
raisins dtiçisives d'orclre rnor;~1s'y op~ms:iient, -s:ms 1i;irlerde
I'obstacle,constitütionnel : l'alibiatiori d'unepartie quelcoriquedu i
territoire national étant interdite par la constitution politique de
laRépubJiqueportugaise (art. 2). Par la suite, rniniçt&re(lesAf aires Plrarigcrporliig:iisconfirma
par .%rit, daris un inérnorandiirndu 15juin 19 ju, Itpoint de vue
du Gouverneinent portugais. [lliincxc 30.)
Lc Portugal ne pouvait rf.liondre qiipar irnrefiis la prkterition,
ouvertement déclarée,de l'znion indienne, de vair les tcrritoircs
portugais de Gai, Damao ct Diu passer sous sa souveraineté. Il
exp-irna fouiefois le dtsir- qui esttoujours le sien - ci'entrcren
nkgociations pourrégler amiableinent tous les problemes rksirltant
du r.oisinagc des deux C~nfs.
29.En 1953 l,alégation de,l'Inde ;i1-ishoririepar des noteç du
14 janvier et du I~~ inai, fonnt~l:~il ~l~)~ivIiPpr&teritionsde son
.Goiiveniement r:oncern:intle tra.ncferdcs tertltoircs portugais de
l'Inde Q I'Uriioiii~idiennc.(Aili~excs3r et 32.)
Dans la première de ccs notes le Gouvernement indien aviçait
IfCoilveniement ~ic-irli~gasu'iétait arrivéA la conclusion cjtrsa
légation 5 Lisbonne avait pcrdu sonutilité pratiquc et c~u'il&tait
decidk A la fcnner, à rriciinsque le Gouvernement portugais ne se
montrât dispos6 A discuter la questiun du trünsfertdes tcrritoircs.
Le minkt&reclesAffaires étrangeres du l'ortugal'réparitlit Aces
notes Ie 15mai, cn niaintenant la position qu'il avait préddernrnent
dbfinie et juçtifihe. (Annexe 33.)
Il contesta, d'autre part, que la Idgatio de I'lndc a Tkboririe
aurait pcrdu toute utilité pratique parce que le Portugal se refusait
à aliéner ses droits sur Goa, Ih~rnào et Diu, comme si la raison
d'Ztrede cette 16gatioil n'avaii &té que d'acqiikrir les territoires
en qiiestirin et n'était pade maintenir et de renforcer les boilnes
relations enire 1s delis Pa>%, ilotamment cn facilitant lx soliition
des multipIes problèmes priséspar leur vtiisinage.
Le 25 mai 1953, Ia 14gation de l'Inde informa le ministère des
Affaires 6trangbres de ln décisiortde son Gouvcrncmeilt de mettre
fin, A la datc du rI juin suivant, i sa mission diplomatique au
Portugal - déckioii qui fiit effectivemeritappliquée. (Annexe 31.)
30.Les fiiits qui vienncnt d'&ire rclatésbricvcnient et objective-
merit furent 1e prglucle des évériements qui sont &.la base de la
. présente action et qui trouvirent Ieur point culminant dans I'iriter-
diction totale, parle Goiivenieme~iiide l'Inde, des tr;insportsetde
torrtes autres communications mtre le na~naa, le Dadra et le
Nagar-Aveli.
Ce changement d'attitiicledi:I'Uriiori iridienne se manifesta
aprk que le Gouvernement portugais eQt repo-si: sesprétentions
à l'annexion des territoireç portugais situes dans la phinsiile de
l'Hindoustan.
Voici, A titre d'exemples, qi~elpties faits qui I'illu~trent.
31. Les autori tesindiennes, A partir de lafiri de1953 devdivef8t
le+assagedes forrctimnai7es civileorfugnis, y compris le golcverawrdu Dam&, par Ic krriboireindiex, r~zêrienetreteDa+nl? ittorrielles
e~tclnvdsdqtDnd~a et du Nagur-A~ieti, saxs obtention #~énhbie d'un
visa. (Annexe 35.)
D'ahord lirnitse aux for~ctiorinaircs européens, cette interdiction
';'etenditerisuite aiix fot~ctionnaircs goésiens. (Annexe 36.)
Ides ar1toritt.s portugaises protestèrent contre l'esigence tl'iin
vis;~pour les déplacements des fonctioiin:iires enhe de DatnGi) eI le
Mugar-Aücti, en invoquant qii'iirie telle, exigence était contraire:
aux usages intermi ti<i~iiiuxcoinrne à la pratique traditionnclIe des
deux Gouverneme~its, et en faisant valoir que pareille niesiire
renrlrait dificilc l'administration desdits territoires,portmi: airisi
un grave pr6judice aux populations 1cir::iles.(Anriexr37.)
Rialgrécette protestatiori, les aiitoritEs indiennes rnaintirireiit
Sin terdiction,meme lioiir .les allcrs et rctours cntre Llarnaet Ies
enclaves {ariries~381, tout crirecoilnaissant qu'il s'agissaitlà d'un
ça_qspkial ct qu'il &tait nécessaire de faciliterl'administration de
l'enclave $wtzigaise de Siluassn'(id est: le 3:ig:ir-Avctlideçigrié par
Ic ilom de sacapitale). (K" 6 de I'aririese 38.)
Mais ln seule facilite clii'ellftsaccorrlèrerifui:dc consentir à ce
que les visas de transit pour Ies forictioiii~aircsportugais européens
du n;~t-iao et de Silvass5 fussciit délivrk par Icmagistrat judiciaire
de Surratc.
Lcs autoritCs portugaises prutest6rent & noiiveaii, soulignant
qu'il s'agissait de foncticinriair01>lig& (le voyager entrc diffCreiltes
parties d'un meme Etat, pour I'accompIissernent clc leur devoir ;
que les regles de iiriri voisiriagc el dc coop6rqtion internationale,
corrirriel'irit&r$des populations locaIes que I'Etat del-ait~irothger
et. la nkcessiti: dc mcsurcs rapides en casde situ;itioris urgentes, .
exigeaient le maintien du libre passage des fririctiorinaires. (Anncxes
39 et 40, en particulier les nos7 de ch:~c<:urdidies.)
Ces rirniveIJes~ircitestalior~iefurcrit pas cntcnducs et un régime
limitatif fut inaug~re, par Iequcl I'Lnion indienne rendit l'arlmiriis-
tration dcs cncIa\~es portugaises de plus en plus dificile.
L'octrod ies visas qui lui &taierit clerrianrlés se vit reta~dé ou
refusé. (Anneses 4~, 42 et 43.) -
72. En octobre 19.73, 1'UnitinirzderlliJe fiassug~pctrsot2tmiioire
d';gerrfs armis de I'aattoritporLtigaise. Eiltla.ugwte,da J'arbtre$rcrt.
ses propres fovces armés Je long de IR jronlière comnauxe.
Ces rlcux faits sont rccoriiius daiis une iiotc à la presse que le
ministére des Affaires estérieures indien fit ptrziitre.le 23 juillel
1954. (Annexe 44.)
I,'iriter(liction di1 passage d'agents armk entre le UamGo et le
Xagar-Aveli représente iiracte sans pr4drlcnt dans, l'histoire de
ces territciire?, depiiis qu'ils apparticnncnt à l'&tat portugüis. '
33. Le 3 février r954, 1'Union indieririealla encore plus loin, et
i?tteydiCle Passaga szdr SOI? terrifoive d'amies e' de fi~atmitions,da
quelqz~e n~trrreqtc'eoes jztsse~~fjhnnexc 45.) - b 36. Protkgees par ces prkparatifs, des bandes années. venues
du territoire (le i'Union, attaqu6rent Dadra dansla soirCe du
21 juiliet T954:
Lcs forccs exrguës qui tenaient garnisori à T>;idras'opposérent
aux assaillants ; mais, privées des secciurs indispcnsablcs, clles
furent submergSeç et la bande des envahisseurs occupa Dadra
Te 22, apr&s effusion de sang.
Dés le 23, I;Llkgation du Portugal préserita au ministérc: des
hff:iirits exi6rieiir;iNew Dclhi une protestation formelle contre
Ies activitS de l'Union, qui seules avaientrendripc~silile I'ng-ression
perpétrec contrc le territoire portugais de Dadra. (Annexe 44.)
Aii rnkpris de cette protestation, l'Union iridiieriripersbvdra
dans son attitude ; et, quelques jours après, une noiivelleagression
commençait, cette fois contre le h'xgar-Avdi.
Là encore les troupes prtiigaises en garnison à Nagar-AveIi,
rluuique trop f:iil>les,stoppos6rt.nà I'invasioil mais, comme h
Didra, ellesdurent &der aunombre ;et Nacar-Aveli fut occ;iip&.
37. Le Gouvernen-ient ~xirtirgais voulut porter immédiatement
secotrrs aiix territoires cnvahiet à Ieurs habitants. Tl &taitindis-
pensable pour cda d'envoyer desautorités et des fores ~mrtugaiscs
du Damiio daus bs encinues.le Gouvernement ~>oriugais, qui aurait
pii procbder sansautres formes cet envoi, préféraen avertir le
Gouvernement indien et s'assurer qu'aucun obstacle ne serait mis
au passage (Icsrenforts. Il obéissaitainsà lapitéoccupation d'kviter,
dans la mesuredu possibIe, que sesactes - encore r~ii'inrliscutable-
ment légaux - pussent servir de prétexte à des troiiblesct à des
désordres.
1-e 24 juilIet 1954, siIrinstructions de son Go~iveriiement, Ja
lcgatio~i du Portugal A Nciv Dclhi rcmit ailrninistttrdes Affaires
extkrieuresde 1'L'nion indienne me note réc1:~mantrlii Goiivernc-
mciit dc l'union les fnciJitis dc tyansii uozdfbfi~ttt~ yNi.3~forces
arntkeset les adorifëelaposteà DamGu pz~ssentseredre ru4Dladra +cur
y ritahlir I'ordrevuzdlé eten expttlserleen~nhisseu ~Annexe 50.)
Toiijoiirs dans Ie rn&rne esprit, ct cnprésencedes rumeurs qni
lui yan~cnaicnt d'actes d'agression pratiqubs çrintre rles fractions
du tcrrit airdc Nagar-Aveli, le Gouverriemertt prtugais, par une
note di1 26 juiUet ïrjjq de s;tIttgitiri;iXew Delhi au rninistére
des Affaires ext4rieiiresde I'Irnion indienne, insista sur la néces;
site Cvidclitc que des &légués du gouver~tcztde Damvlac riçussenl
les facililéset lesgarn?tiies?~hcessaires$0~6~~OU'UO Ze'Ir.ans$ortw
Zmmédinfcmnt à Magn~-,4e'eli,fin d'y rgtablir Je contact avec la
population, d'y étudier la.situation et de prendre les rncsurcs
administratives \loidnes. La note ajoutaitque, si le Gouvernement
de l'rnion Ic d&sirait, Ic nombre des délégué pourrait etre, au
besoin, limité à trois.Elle signalait en outre qu'il y aiirait tord
avantage à ce que la mission ainsi constitii4epût apprCcier aussi
les Cv6nements sun7mus eri T):idra(Annexe 51.) Cornnie un le voit, les demandes du Portugal &taient rion seule-
ment ~iarfaitemerit justifiicscil droit, mais encore extrcrricrnent
rair;riririahIeet rriorlérkesen fait. Dans I'enclavc dc Dadra, dEji
occupée, il se proposait d'envoyer les autorités et les forces rir'r:es-
saircs pour rétabIir l'ordre. l3:ins I'eric1:ivde h'iigar-Aveli, au
sujet de laquelle iln'avait que des inforrriations insiiffisari~cs, il
dem:trid;iit cpre des tikIbguésdu gouverneur dc Da~nuo - rkdiiits
au besuiri :iinombre de trois - pussent çe faire sur plact?iine idée
exacte de la situation.
A ces dcrnaridcs, Ic Goiiverntiment de 1Unicin indienrie opposa
un refus catégoriclue par sa ilote du 28 jiiiile1954 (aririexe52),
manifestant ainsi 1;~volun16hicn arretéd cc rcndre irnpssiblc tout
cont;ict entre les enclaves et les autres parties di1territoire portu-
gais et d'erripPc1ier le Gouvcrn.crnent portugais d'y cxcrcer ya
souvcrairict~.
38. TA rrioliall&guC:p:ir l'Union i~idieririA l'appui de cc refus
consistait Adire que l'excitation du pcuplc ne scrait pas eortpatible
avcc Ic passagc cciivisag6.
Le Gouvernernent portugais proposa par sariote drr 6 septembre
19 54 (annese 53)que qiiciques délLgubs de pialion-alifkkirartgèrse
rericlttr:iiiT):idr:~et :in Nagar-AvcIi pour examiner Ja sit~t;ttion,
I'excitntioi~popiilnire - ;isupposer qu'clic esist2t - nc poirv;int
pasfairc obstaclc à lavisire de ces délégués.
Cette proposition ne fut pas nccept&. {Aririexe5.1.)
39. C'est ainsi qiie, depuis juiIIct1954, I'ko1cmcrit coriiplct des
deux enr:l;ives s'est~T~ITI rcalii:et maintenu par l'aftitiide systE-
matique dir Gouverriemerit dc 1'Inde.
Que parcil 6tat de choses soit inconipatihle avec les droits du
Portugd et les obligations corrélativesde 1'Uriioniiidieririe, n'est
pas permis d'en douter.
40. Du fiiit de cet isolement, le Gou~~cmementportugais ne
peut pluscon~iaitre avec ccrtitiidece qui se passe actuellcrnent
dans ces enclaves. 2'outes les irfomiatioris qui lui p:irvienncnt
signde~it rikinmuins que des élémentsvenus du territoire de I'Gnion
indienrie y soumettent la yopuIation à des actcs ct Adcs pressions
arùit mires.
Deuxièmepartie
IIXPOSÉ DE DROIT
41. Le droit {le passage insoqnépar le l'ortugaienfrc son terri-
toire littoral du Dam50 et ses territoires cnc1avi.çdu Uadra et dr~
Nagar-Aveli - droit sur lequel ~:stfondCe 1:irecltiéteintrodirctive .Une fois cette souverainbtt: t.t;ililie,son drodJacci.aux cnclavcs
fut admis çorrime une nkcssitS &viderite.La convcntiori de 1755
vint le corifIrmersous uii aspect important - celui du truicsitmili-
!aire- .,l'l?tat ~>cirtugaiss'cngagtarit Ftotftjetes rivoikeqiiipotsr-
raielalnnîhe sttr cesterriloiv~; ce qui n'kt-tailkvidemrneiit conce-
vable quc rnoycnrrant l'envoi des forces nécessaires nu maiillien ou
au r&tabli~~~rKIer Ie l'ordre..
- D'autres instrur~icnts se rapportent ari Irams$wt ciesntnrcltanitises.
Tly frrt reconnu que les produits provenant clcl'arronrlisserneiidc
Kagar-Aveli poiiv;ijent passcr critransit ail 1l:irnàosans p;iyer de
droits, 1noj:cnnani iles certihcats délivrhspar les ;~uturiths~irirtrr-
gaises ;et que, dans les memes conditions, IPYinarchandises des-
tin& aux scrvicc ofiiciels poiivaienpasser en transit de I';irrr>~iriis-
sement de DamBo A ccIuide Kagar-:lveli.
On peut rappeler eilcore l'ürraiigement dc 1y5o, lui aussi conclu
avec l'tirii ioiienne, sur lesfacititisdo~sa,>tièuperi,ivucs en genéral
pourles crhautcs pcrsoiinalités a,et sphcialement pour le gorrver-
rieiir di1l>:trn?~o,en raisordes devoirs de sa chargc qiii l'obligentà
se dé+face dr2siréqwcmn~en et treE'ar~ondz'ssemen dtnDawm et czhi
desNngnu--4 .riedi.(Sz~prpar, zfi.j
46. Ccs diffkrciits arrangements consacrent Je droit de passage
qui forme l'objet du présent litige. Ccrtaim ri.glcrit spCcificluerncnt
l'exercice de ce clrvit ; touen :idirietterir I'existenOn. ne peut les
cornpriindre raisiinnablernerit caris accepter lprincipe qui constitue
leur sntbsirutuiret qui éclairelc:hiit tlii'iont en vue.
Or ~'~51 11r1(Ies rkg1e.d'intcrp:Ef;lti011les moins:contes tbes que
celle d'aprèslaquelle les conventions interriatioriales doivent être
comprises en fonction di1 but qu'cIlcspoursuivent et de rnailièrc
prcidiiirt: ue8et tdtilA cette fin.
Ccttc:rkgle a été .orternerit mise en relief ilans de norribwux
travarlx de I;tdoctrine -- daris ceux notamment du Harvard Re-
search a~tInternaiio~tal'Law, Law ofTrerzfies (Americ:i.nJounial of
In terilational Lam. Supplernent, zci,1935 p,p.937 ss.)et dans l'étudc
di1professeur H. Lauterpnclit (aujourd'hui Sir Hersch Lauterpicht,
jiige i 12 Cour internationale de Justice), parue en 1949dans le
British Yearboak of Itferstatio~al Lnw sous IC titre : Xesiviciwe
Inievpyetntion cutdthe P~incifileoj Ege~t2uenes.vin the Jnterfiretcatio~z
of Treatics. Elle a kt8 consacrée à diverses reprises par la Cour
~Jermnnente de Justice intemationde (Skie il, ri"g ; Série AIE, i
rio50 ; Sériefi, nos6, 7, g, 13, 17) etpar la Cour internatioilalc dc
Justice, qui 1';~proclamecdans son arrCt de 1949 datif à l'aifairdu
I>&troitdeCorfou (fond) (Recuil qqg, p~).23-24) et dans ses deux
avis consultatifs sur I'admission de nouveaux Iiilerribrc;es Nations
Unies (Recueils 1947-194 p.62, et rgp, p. 8).
Dans lc prcriiicr ayis siir I'adrnisiode nouveanx 31emhi-e~des
N;~ticinsUnies, la Cour a rejetéune intcrprttation qui aurait e11pour
effet de faire perdre à la clis~iosilio<isasignificntio~et sncdew n.28 MEMOIK PERTUGAIS (15 jür~ 1956)
Dans le secorid avissur la meme ariaire, elle a ~irmIarn&que !!ES
inte~$rétnliopise doiwnt fiasconduire d des részdiatdéraison?~ubEes
m4 absurdes.
Dans son imGt sin I'affairc du IXtroit deCorfou, ellea affirm6
qu'un accordcloit etre interprkt.4rtd'me mla~ziheifie?meI/n.lt ses
clatisesde dé;bloye ews egets z&ile.i).
Or, des :iccords comme letraité de I'uiiemde 1779 ct comme la
corivelition de 1785n'ont sigg.tzàl;,cfit'ovzezrr, ne conduismit A
iiri~észiltaraêsonnnbie ,e produisent iirie#et zctile,qtre s'isont
interprktk ditns le setis d'unoctroi 3.1'ktat portugais d'lin droit
dc transit entre le Darnao 1ittor;il et ses eilclaves, comrriemoyen
d'exercir:edc sa souveriine ef,ri,tarnmelit comme rnoycn d'assurer
la défense de ces enclaves et d'y niaintenir l'ordre.
47. Ln autre principe ci'intcrprbtation iiniversellement arlrnis
est rinele scnsd'un tri&< s'&cIai à le lumi$rt?dc t'aititncobsevdt?
#nr Ia Parties dans son a@Jicatâoit.
Sur ce point kgalement la jurislirudcnce internationale est
concluante.
'l'ami les avis consultatifsde la Cour pemariente de Justice
internation:iIe, ori peutciterceux qu'ellea donritisau sujetde la
compétericede I'Organisatiori intcrnationaltt du Travail (Serie B,
no 2)el au sujet de b juridiction des TribiiriauxdDantzig {SérieB,
no15).
La Cour internationale de Justice s'est6galement prorioncée en
ce sens dans sri11arrétprkité du g avril rr_j;relatifailDétroitde
Corfou et dans sonavis ccmsultatif sur le Statiitintcrriationitdii
Tedoire du Sud-Ouest africain (HeczceiIg*jO,pp. 135-~36).
La Cour perm;irienle d'Arbitrage, elIeaussi, avait eu l'occasion
dc prendre posit.iortsiicc point, notarnmcnt cil 1910dans Ic diffé-
rend entre les Rlats-unis et laGrande-Bretagne au snjet dcs Peche-
riesde I'ALlantiquc Nord (J.R. Scott, fiavaux d$ Ja Cour +mm-
n-ertfd'Arbitrage deLL~ H.aye).
Or les détenteurs siiccessifde la souveraineté sur les territoires
contigus au Damgo, au Dadra et au Nagar-Aveli, ont toujours
interprétéles instrrrrricnts juridiqueles liant au PortugaI comme
corisacrrintau profit de ce riernie lcdroit de passage qri'ilreven-
diquc dans Ie présentlitige.
48. De même,il est reconnu que Ictcxte d'untraité doit etre
interprétécomme couvrant les co~sLqzdenc eécessnir~sdes dispo-
sitionsqu'il coritieni.
Cettc règlea Cté énoncke,entre autrks,par laCour internationale
de Justice dans sariavisconsultatif nrrlaKt5paratio1idcs dommages
subis par les agents des Nations Unies.
(4Selonle droit international, ditCour,I'Organisation doit tire
considkrk coinme possCdarit ces pouvoirs gui, s'ils ne sont pas
expressément énonds dans la Charte, sont,par iine consétluencc
nécessaire,confCrdsà l'Organisationen tantqu'esscriticlsAl'exer-
cice dcs forictions de cellc-1)(Recfseil 1949, p. 182.) Peut-or1 hésiter à croire que le droit dc passagerevc~idiquépar
le Portugal ccinstitueirriccoméqueîtce sticessairede sa souverainet&
sur les enclaves du Dadra ct du Nagiir-Aveli et donc une consé-
quence adniisc par les accords (lrii lui ont attribué cette scirrve-
rainete ?
49. Le droit de passage du Portugal trouve égaIemerit sri h~se
dzrns la cu?tktme.II apparaît à lafois cor-rimeune contlztîmloude
et c:rimmF:l'app1ic:ttion d'rrne couta-meginirale.
50. Le transit enire le DamLo et les enclüves, ou entre les
cncIaves ellcçrri&mes, corrc~poriil iiriusagc ancien, criritiriiet
uniforme! observé comme un droit dc 1'8tat portugais ei comme
une obligatioiide l'gtat lirnitrophc.
Ce transit a tou jciursGtC:1ir;tticlcornilie une n6cessité,comme
un moyen indispensable pour que le Porttrgal puisse exercer sa
souverdinet6 sur leç cncIaves. Lc5 faits qui attcstcri~l'itxistcncc de
cette 1)r:itique ont été sufisamment précisés dansla 1Prernikre
partie dn présent rnSmtiirepoiir qu'ilsoit nécessaire d'y revcnir.
Un telrc hisbqite en rEsuItc, rliiisrrffiraitau bcsoin poiidonner
un foridement solide au droit Ievendique dans le Iitige actuel.
Qu'on le rattache à la notion de jbvesc~ifiiioozuà celle dc couiume,
peu irri~mrte. Les deux noticiris ont des connexions étroites et il
est parfois dificile de les tstistjnguernetfcil~enCe qui est certain,
c'est qu'un usage s'est cl&veic>pppéacifiquemerit, avec le consente-
ment et meme la participation active des fitsts voisinsintéi-esks ;
c'cst que cet usage, cor~olidk ptr le ternps,conf+re ail P<irtiigal
un droit qui ne peut plu etre remis en qiiestion etqui existerait
à son profit, mêmc A defaut de tciulautre titrc.
51. Titre historiqile oircoiitume IocaIe, qui apparait en meme ,
temps comme I'appIication particuliére d'une coutumc générale.
Le cas dirT>adraet du Napir-Ar4 n'est pas en effet un cru:
unique. L'hisioire oflre de tr&s nornlireux exernples d'enciaves, et 1
de nos joins on put inentionrier ~iotarrri~icn: 1
- l'enclave indierine de iMccftud en Nagtir-Aveli, dont nous I
avons dbjà par16;
- l'enclavebritannique du Ha:;uloliaradans I'Cnion dc l'rtfrique
du Sud ;
I
- les enclaves belges <leBccnrls-Dzscd, ans IesPays-Bas ; 1
-+ les ericIavesnéerlandaisesde Raarle-Nassau, dans Baarle-Duc ; 1
- I'enclave aIIemandc dc Büsingen, eriSrrisse;
- I'cnclave espagnole dc Llivia, en k-rarice;
- l'enclave italienne clc Camfiione, en Suisse.3O XIÉMOIRE PORTUGAIS (15 JIJIK1956)
L'accks à ces enclaves est toujours admis au profit des États
qui y posshtlent ln soiiverajnetb. II cn était de meme d'aiikurs
pour les enclüveq sui ont aujourd'h disparu.
Nous sommes donc en 1irGsence d'une cmtzcme géné~alequi
suihi t pour ktablir le bien-fondé de hi revendicaticirrliiPor-
tugal.
jz. Parmi les droits que l'orclre juridiqueinternatioilal reconnaît
aux gtats, une distinction a Sté souvent faite entre les droits
Jo~tdamentaux et les droits dkrivis. Quoi qu'or1 pense de cette
distiriction, iest certain que les droits interrlatioriarrde I'État
scirilIoin d'occuper tous la mêmcposition dansla hiérarchie dcç
valeurs. 11en est qui, étroitement liésh lailatiirc dcs choscs, ont
un caractcre essentiel et relèvent des principes gdn&raux, tandis
que d'autres &pendent p11is largement des contingences.
Tk~ns la premikre catkgorie figure sans l'orniirecl'iiri dciiile ce
qu'or1 est g&:~&raIementr:onvenu d'appeler le droit d E'exist~m~~ce.
Iiauchille le conçidére mémc comrne le seul droit vrairncnt
foiidamcntal. rtI)cce droit réellementprimordial etessentiel, Ccrit-il
dans son Traité de droit ixterna/ionol pubtic, découlent, comme
corollaires n&cf:çs~irecj,se ratt &chant les uns :iiixaiitres par
voie de dCdiictions s~i~ce~siv~s, comme les chahuns d'urre unique
chaîne, Tous les sutrcs droits claçks comme essertfielinrrés,perixa-
nmzts, fonrlanze~zfaa~ x.(l'orne 1, Pari ie, par.241.1
Et PIUS loin:
tLn Ctat a iricoritcçtablcrneBtle droit deprcridrctoutcs Ies
mesiIresdestinbeç A garantir son existence contre les d~tngerqui
Iamciiacent...
La coriscrvatioiidc soi-même corriprcrid CL irripliyiI'cxercicc
detoirsles droits néwsçairerikasauvegarde deI'intégritéphysique
et rnoralc di: I'Etat, la facultéd'Cloigncrtout mal présent, de
se yrkrnunir contre tout da~igc certain de yrkjiidice futur, dc
prendre les mesures ntcessaires pourrnaii~teriirintacessklérnents
mêmes de l'existence, le territoila,popuIation, Iclien socialn
{Par.~~~2.j
Ce droit à l'existence, avec t(mt CC qu'il coinporie, n'estni une
crgation c<inventionneIle, rii urie cr&ition coutirrniére. C'esl u~i
droit qui dépasse la convcntioil ct la coutume ; qui trouve eneIIes
des confirmations, des précisions et dca dCveloppements, mais qiii
s'enracine dans un principe gtrikra1, ayant par lui-méme force
ol~ligatoire.
53. Que le droit de passage revendir~ut: par le Portuga:aIsoit
conlpris dans les exigences de cc principe gknhrd, il n'est pas
difficile de le démontrer.
Le droit de l'État à l'existencecst assuré par l'exercice de ya
soiiveraineté. Celle-ci comprend dcs pouvoirs et des devoirs. ~.'l?tatput et doit l'exercer, parce que les exigeiiccs cle la
collectivitt: n;ttionalaussi bien que cclIcsde la collectivitéinter-
natioriale, lesconvetiartces de l'existence iritkrieurauççi bicn que
ceIIes des relations avec les ;iuirr:Gtats, le rét:lament.
Or. si la souucraineté s'applirlue des ericlaves, cornmeilt
pourraient etrc cxercés les droits, et êtrercmplics lesntiligations
corrblatis vilfitst ~icpossédaitpas le droitd'accèsAces enc1;ives?
Comment pourrait-on dire souverain sur iin ccrtaiil territoire un
l?:,f;ttdont leautorites n'auraient pas lafaculté de cornrnurliqrrer
avec ce territo ire
te étatà la sriuverainetk duqiit:lest soumix ir~ieericlave a donc
nécessairement le droit d'accès a celle-ci. I
54. Le droit foridamenta1 de l'État à l'existence implique te
respect de son intkgitk territorialeet de son indépendance.
Xe serait-iIpis dérisoire d'admettre que ce qiii esytrai de cette
intégritéterritoriale ct de ccttc iridi.pttridancenle serait~i;td'une
condit ion vitale, sarisaquclle l'exerciceeffectifde lar;ciiiveciineté
est impossible ? Qui poiirrait soutcnir qiie les principrs gP,néraux
iritertlisende porter atteinte A I'intbgritfi du territoire d'unÉtat 1
ct à son indPperidancc politique, milis n'interdise~t p:is de le
détruire par Ctniifici~ient1
l
55. Les conventions et les couturnes aru;<~rrellleGouvernernent
portng;ris s'estréfkrCp:liishiut ne sont, en kalité, que dcç mani-
fcstations coiicr6tesde ce priricipegénbral.EIIks le ctimytétent en
lui donnant ccrtaiilcç pri.cisioriseril'adiiptant à. ieIIe ou telle
situation particuliérc ; mais elles troiiverit en lui bacircommune
et Ieur uItimc fondement.
55. La demande dii Gouvernement portugais telk qu'elle est
formuléedans la rcquetr: introductive d'instance s':t~iyuiesurdeux
autrcs princijws iiniversellemeni ndmjs.
Le premier de ces principes cst que l'exercicede 13muverninetC
trouve sa Iirnitdans le respect des droits d'autrui. En s'opposant.
à l'exercice du droit ire prissagedu Portugal, I'Unicin indienne a
donc agi en violation dc .sesohligatioris.
57. Le second principe n'est lias moins fermement établi que
le premier. Il proclanle qrr'urRtat a I'oldigation(de ne pas laisse^
utiliserson tcrritoire aux fins d'actes contrairesaux droits d'autres
Btats ri,ainsi que la Cour l'a proclami: dans son arrêt du 9 avril
1%9, relatif 5 l'affairdn TlPtrciide Corfou.
En tolérant l'organisat ion son territoire cles critreprises.
armées qui ont &te dirigSes contre les cncIaves portugaises, alors
qu'ilen avait c~iinaissance et ne pouvait d'ailleurspas les ignorcr,
Ie Gouvernement de l'Union indienne a donc kgalement failli à
sesiobligations intcrnatiodes. 58. Le droit de passage revendiquit par le Portugal dans Ia
présente action s'appuie donc k Ia fois :
IOsur les principes g&nCraux du droit ;
z0 sur les &cor& le Portugal a conclus avec Ies diffkrents
souverajns chnt l'autoritt! s'est exercée sur les territoires
entourant sesenclaves de l'Inde - pcomprisI'Union indienne ;
3' sur letitre historique clireluiconféreune pratiqüc près de
deux fois séculaire;
4' wr iiriecontume génCrale,A laquelle correspond, en l'espkce,
une coutume locale etquc cellexi ne fait que confirmer.
Cliacunc dc ces justifications serai:Lellc seulesuffisante.En se
superposant les rines aux autres, elles consolident le lundcrncndu
droit revendiqué.
59. Avant de clore ce meinoirc en formrlIaritIcsconclusin~isqui
s'endkgagcnt, le Goiivemcrnent portugais ticnt $ rappeler Ie
uprincipe irniverseIIerncnt admis (levant les juridictions inter-
nationales ...d'aprks lequel les parties encause doivent s'abstenir
de toute rnesrlresusceptible d'avoir uner4percrissioiipréjudiciable
A l'exécutionde la dCcisicin à intervenir et, en général, ne laisser
procgcler aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible
d'aggraveor u drCtenclrc le différend ~i.(C.P. J. T.,Alaire de la:
Com#agnie da&decdra'c diéSofia, ordonnance du j dbcernbre 1939,
SérieAIB, rie79-1
Le Gouvernement portugais entend seconforme srmpuleususement
à ce ~irincipc.II est en droit d'attendre que lc Gouvernement de
SUnion indienne le fasse&galement. Conclusions
Go. Lcs consid~rations de fait et de droit qr~ipréc$den~pcrrnct-
tcnt au Gouvcrncniei-it portirgaisde conclure A ce qu'il
I. De dire ct juger
a) que It: Portugal a ilri &oit de Iiassagc sur le icrritoire
de l'Inde en vne d'xsurer les liaisons entre son territoire
rlc Dam50 (Dam20 du littoral) et ses territoires enclavés
de Dadra et de Kagar-Aveli ;
bJ que ce droit comporte le transit des personries et des Lens,
aimi quc Ic pasçrtge des reprftsentants de l'autwir4 et des
forces arrnks nkessaircs po~rrassurcr lc plein exercice dc la
souverainetéportilgaise dans les territoireçen question.
2. De dire et juger
a) quc le Gouvcrncrncnt de 1'Indcdoit respecter ce droit ;
bf qu'il doit s'abstcilien cons&quence, de tout acte susceptible
d'en entraver ou d'en coniprornettre l'exercice ;
c) ~111'nile peut dav;tiitagc laisser s'accomplir de tels actessur
son territoire;
3. De dire etjuger que leGouvernement dc I'Inde aagi et coritinue
d'agir contrairement aux obIigations rappelées ci-dessus;
4. De I'inviter à mettre fin ricetétat de choses illicite.
,4gt:nt (lu Gouvernement cic la
K6publiqueportugaise. Annexes au Mémofre du ihuvernement de la
République porfugaise
TRATT~ ESTRE LE ROYAURIEDU POl<+i'CGAL E'T L'EMPIRE
MAIIRATTE COSCLI; A PUNEM 1-E 17 D~CEMERE 1779
Sur Ie sceau. qui est à lafin,iI estdit :Roi Xahu, Scigiieur ùti Peiiple
et Trésor de Joie, son Iciinistre eÇccrfitairekladou Kau Karaena.
lestluels, examinant lesmatKres sc rapportarit Q I'ürriitiC,établirent cet
accord entre leditSarcar et lesPortirga dcsGoa dms la forme suivante :
S'ilarriveqiic se rencontre sur mer la flottedii Sarcar avec celle des
Portugais, ou qrie se rencontrent deux embarcatiorts isolées, iiiide
chaque partic,ou qu'urie unique erni~ürcat d'on edes partiesrencontre
tvule Iü floite de l'autre partie, elles niitodes prodd6s arnicaus.
Ln article.
2
S'ilxrriveque la flotte duSarcar et celiedes Portugais se rencontrent
en nier, que l'une manque d'eair et dc bis, I'aiitre cn posskdant en
abondance, celle-ci réapprovisionricrccIla-laen ce5derir6i.s.Dela même
manière, si l'irne nianqiie de vivres ctque l'autre erisoit bien iniiiite,
celle-cien fournira Ala prcrnih erirecevant en argent licluitiIc prixeti
roupies. Ce qu'ils pratiqrieront réciproquerncnt. Un article.
3
La flote du5arcar ne s'oppoçera pas aux hatcaux des ports portugais
qui naviguent dans les mers dc Chine pus commercer, traiisportantdes
cargaimils de marchandises rjquclquc pri que ce soit pour y faire
des achats et desverifes, ni lPortiignLsriegbieront les hateitrix deports
du çarcar qui cornniercerai evec ceux dc CIiiric. Un article.
4
Les esclavcs rriiles el femelles qiii s'enftiirniendes pnssessioris du
Sürcar sur lesterres desPortugais serorit rcndils. Cc qu'ils pratiqueront
réciproquement. Uriart ide.
3
Les points Iitigieiix antérieursa cc traité lieseront phis remis eii
discussion ; récipru qenierit. Un article.
1 Du malratte.
La numérotation desarticleu'est p;rfaitdans I'originai, Puisqiic maintenarit cet accord a dtéétahlientre les deiix parties,elles
corres~iondruni récipmcliiernent airec 'siric6rités'il sirrvient qucIque
rnéconientemei~t pour un motif qirelcorique de discorde et présenteront
IeIitige par la voie de Procureitr. Un article.
Les erntiarcatio~is,parangues et bargem sarchandes qui, des possessions
poriugiikes voudraient ciitrer dans celles du Sarcnr avec des marchan-
dises, aux finsde corrirncrcer,pourront le faireenpayant aitSarcar des
droits du mhe ordre que ceux ari~ent~cmciit peryus, ct cIc Ia rneme
façon, sans vexations poitr per-wnnt:. Les rriarchnnds ayant vendu Icurs
articlcç pourront emporter en franchise lkgirme; ct autres denrCes. Ile
rnt-me, les ~riarciiarids des ~mssessi:itidu Sarcar qui enircraicrii.daris
celles des Portugais en barge oir prirringuepourront leur vendre Ieurs
Iégumcset autres rlenrécç,et aclieb2ren Cchange cc qu'ils voudrriritet,
ayant les droits de LamaniPre rlcpuis toujoiirs t.rriployi.cpourront
retourner librement sans etre opprimas par personne. Les parties se sont
accordées r&ciproqiiwriertt. Un artide.
Qiiand les flottes0x1 n'importe c~üellesriclsoumaiichuas de guerrc, dcs
deux parties rencontreront dcs baieaiix rnarciiaiids des possessio du s
Sarcar et des Portugais, faisant roirtcvers un port quelco~iqiicielIes ne
devront pas les arraisonner so~is pr4texte qu'ils ri'otipas l'autorisatiori,
niais elles leur donneront libertétotale. I3emcrne, s'il arriveqiitI'ennemi
s'empare enmcr de bateaux marchands dr: I'iiiiou de l'autre, ou des
deux puissüriccs, siles deux flotles,ou rricrne un seuI navire de gucrrc
de 1'111~de ces deux puissances lesrencontrerit, ils porterontwours au
bateau saisi en le niettarit cri Iiberet!en le cnnvoyant pur :issnrer sa
sCcuritL jusqii'h proximitéde sesflci~vcs.Lcs commandarits qui agiraient
ainsi seront r4coriipnsés par leurs ciieh. Un artide.
Quand laflotte du Sarcar, rencontrant Pa flotte ennemie, lui Iivrera
batailk, la flottcct les Irkgatcdes Portugais survcriarit,cl1cslui prkteront
aidc et sccoiirs,sauf si cet ennemi &air I'allii!des Portugais. Et ceci les
flottes des deux parties le pratiqucrunt. . Lri article.
Cet accord critrc leSarcar et Ii-sPurtugaiçscra cornrnuniquk aiix
gouverneurs, spbcialement 5 ceux des mncs frontiéreset am chefs des
flotta, en leur orcionnant srin ohsenance. Aircasoii lesdits (JUUVC~~CU~S
et Mahrattes ÿ maiiqucraicnt, Ics Portugais et lc Sarcar, de leirr propre
initiative, rerricttraientIes cIioçes eri ordreCe qu'ils uhrveront réci-
proquement- Uii article.
Si des soldats, des dicfs rnilit;tircs importants, des per-wnnages.
hinents ou nori, de la Cour, etautres reiçortissant~ s'enfuicritdes terres
di1 Sarcar dans ceIIes des I'clrtiigais, purcontinuer leurs attaques et
leurs conspirations corttrc: lesditesterres di1Sarcar, il rie leur serd pasdoririéasilc,riipcnriisde SC rdurtir, rii, crr pariiculiclesditstraîtres ne
pourront rester sur les confins des possesçions. I)e méme, si dessoldilts,
des chefs miIitaires importants, ct aiitrcs individus ic réfugierit des
territoires portugais daris cetrx dii Sarcitr, coriliriuarii leuat tüques et
conspirations contre les territoiresportugiis, il ne letirsera pas donné
asile, ni permis de se reiinir, ni, en particiilier, lesdits traitrcne polir-
rorit restcr sur les ÇOI~~~IIdc ses ~OSWYS~O~IS. Et celte observance sera
reciprotlue. Un artide.
IS
Les Portugais ne prkteronl lias secours aux ennemis tlu Szircar, et ne
Ieiir foiirnjront ni approvisinni~ementç ni auciin autrr: prodrrit. Ide
Sarcar, rion phs, rie doiiriera rii aide riiautrc chosc aux enriemis des
Porlugüis. Uri article.
13
Q~i'ilnedes de~x p~rti sosit faibloti forte, l'autre n'cntrcracnconflit
avcc elle,mus aucuri prbicxtc, 111aiiiu corilraireelle lairaitera avec une
sincère amitik, confonnérnent i l'accord. Un article.
Les Cipayes et autres individus des durriairies du Sarcar qui ç'cii-
fuieraient sur ceux des Portitgali s pirroiit y rester, ni y recevoir
asiIe,mais devront êtrerendus. De même Icssoldats etaiitrcs iiidividus
des domaiiics portugais qui s'erifuieraienl dans ceux du sarcar, n'y
resteront pas, ni n'y recevront asile, mais seront ohligPs di:s'en rctonriier,
Un article.
13
Les Porlugais n'Etablirtinti I'avenir ;iiirririfortificationel] face de
n'iiiipnrte Icqiicdes dornaines de Goudjerarc, Çairnt,Caiitcvad, Surate,
ni d'aucurieautrc plaçc appartcriant aiiSarcrir ; el ilsdonnerorit librc
accls aux dfipcridancesde ces domaines par les ports traditionnels de
celles-ci, qu'ils prisr?èdeiitactiielleiiient. Un nrticlc.
T-es bateaux niarci~ririds des durriainesdu Sarcrir réliutk perdus, et
les bateaux naufragks qui échoireraient sur les cotes des Portugais
seronf restituts avec Ieilr cargaison de marchaiidiscs. ttii cas oh ils
entreraient dxtjs ces porrs par crainte de I'ennemi, les Portugais ne
feront pas dc diffrcultEs; et ceci serd rernpIi rkcipri,cliiement.
Un article.
TI
Comme les Portiigais Iiii ont fourni les plus graridcs df morisrrations
d'uneamitit prou& par Nariteria Vital Durri6 et continueront i l'avenir
de nierne sorte,le Sarcar doiinera dès cette annéeà D;llnao,les spécifiant,
des villayes d'uri rcveriu de12.000 roupies,sarisavoir sureux domination
et sitri escvcr d'autres dificultk ; les Portugais, selon I*.kccord Ctabli,
n'y construiront pas de forts, et les viliages *runt détcrmink.
Un article.
1s
Ces dcrtiicrs tcrrips,la IrCguie des Portugais a Ctt arraimnnée par le
Sarcar, et par la flotte de Vizaediirga (LriernJ ;elle a kt6 restitiiée piir
rcponcirt: iiI'amitik des Portirgais, ct comme prix des rnarchandiscs iI
a promis de versCr cn roupies les somrncs suiv-aiitcs:En esphces, cn uri ari ...... ...... Gti.454
Bois dc teck qiii sera transport6en un ande Rayaintà Dariik,
poiir la so~~irncdc .............. 3.000
Total 69.454
La somme est dr:fiq.qj4 roupies qui seront ordoriii&cs. Uri article.
11y a en toirt, dans I'*4ccord,15.articles à observer rGciproqiieincnt,
dans la fonrre qu'il prcscril. hiilsi x-t-il étkentendu. hrit le 7 du mois
dc Gilahcs (17 dkcernbre 1379) R.Csolution fenne.
Il est Luit sur Ic petit srmu : Fin tleI'krit.
Traduit par moi, Anüriia Camtitim Vag;?, iritcrprbtc de l'État de
l'Inde le 6 jarivicr r7Yo.
(Si,pij Arinnta Cainotirn 'I'Ac~.
Eh.RECISTRE?rlEN'I. 1)E I,'ORDRI: DR .Ih'ANI)AIlAU BIC.IGI, SU13EJ)AR DE
RAÇAI)rI, POLK UAI.AC;I QC;XSS~, F.4ISANT CHEF DE SUARIM DAX5 [..A
JUl<IDIt~ltUS DE RAGAVAKA
T,'nn Su~na Salk Satnanin 3Iaiarri Va-iiialii. a étC:conirnuniquC le
Sonodo du Sarcx, du 17 du niois de kihilttcrir, parlcquel est01-doririlcc
la rerriisriiGoirvzrnement poriug;iis de Dam30 de viI1ag~ rcprCsentnnt
T2.000 roiipics dc rcvcriu, datis la jirridictide Raq:iim. En ~xCcution
du présent ordre il a donnS ln Prg:a~in de Xagar-rively, 6taiit r6wrvLs
pur le Sarcar les droits rtc laditc Pragaria et sixvillages,à savoir :
villagede Dadra, village de Miircol, villagedc Ranadem-Grande, tiflagp:
de ÇeIy, village cfeCjacly et village d'AuI?;. Ilsrcstcritai1Sarcar de la
rnaniére ci-dessus indiqtik, il rerriztirü auditGoiivernement les autres
villages dc la Pragartii ct ordonnera airPeuple ct aris patels de ladite
Pragana d'obkir audit C;oui~crncmeiitet ainsi fera-t-ilaccomplir.
Aujourd'hu 27 di1mois deJamaJiIacAr qni eut le29 rria1783.
[Sccrctarizido Governo rie Damao. T,ivro do Rcgisro dos Tratados-1-
r7Y3/1Slo,fls. 1r.1
Le rnot ndroits rdésigne ici et danslesannexes 3.4 ct5 lesirnpbts pcrçus
parles douancs. Sur Iacessation wtte réserve,vnir les annexes 7.i3. rgct 2m 38 ANNEXES AU MEMOIR EORTCGAIS t~~ 3-4)
ORDRE DL SSUREDARIiE I3AÇhIM AUX PATETS ET AIJ PEUPLE
DE Lh PR:lGi\NA DE NAGAR-AVIILI, ES DATE DU 29 hLZI 1783
[Tradticlioade I'eîzregistrement ciel +orircgais-1
EKHEGISTHEMEKT DE L'ORDRE DU SCIII'D.4K1)K HAqAiY, ANANDA KAU
UICAGI, PCIGR I.ISS P.vrtrirrPOCI: LE PEUPLE DE LA PRAGANA nE h-.+CAR-
AVELI, L';IN SURSAE Ç:ILAS SAhf.4?;lK MAIAM VA-ALhFA, QCI EST EN
PDRTIIGAIS :L'AN 1783
Les droits dc la Pragaiia dc Nagar-Aveli, Ic village de DadrA ct ses
droits etencore Ics villagesde Morcol, de Kanadeni-Lrande, de SeIy,dc
Sacly et d'Ailly sontrkserv& au Sarcar.
11s1-estent au compte dri Sarcar dans Ia formc ci-dessitsitidiqii6e,
etles autresvillages j'ordonne qu'ils soient donnEs au Gouverricrrierit
~mrtug,~isde I>arniio airtliiel ils obésans opposition nuciine,j~assant
soiiçles ordr~s de ce Goiivememcrit.
Aujourd'hui, 27 dit mois de ja~nidilacar qui csl lc 29 mai 1783.
[Sccretaria do Govcrna dc Darti5o. 1-ivro ri# Kegisto dosTratüdos-1-
1~83j18+), fis. 1r.j
-
ESR~GISTREMEXT nrr REÇU QTIE +'ADMIN ISTHKC~~UR IIT ÇOM MAN~AKI.
MANU+:I- AN-I.~SIO I)H IcAHI.DELIVRn A BhLAGI PANT QLEÇS~
~~anirelArithnio de Faria, citoyen dc Dam30 et dc cctte villc l'Ad-
ministratcur ct Commandant, Juge du Conf eritieux, Procureiir de Ia
C.ouronne et des Finances, Auditeilr di1 Ressort, hlagistrat du Canton,
Juge des Justifications et cies impbtç, curateiir des défirntset des
Absents dans ladite citEet ses dépendances, pour Sa Xajestk Très
, Fidéle que Dieu Garde, etc.,certifie que, rne trouvarida~isIcvillagc dc
Dadrri de lapragaria de Sügar-Aveli avec Ikiln i 13antQiresçb, rin des
chefs de Siiariill de 11Juridictioii dRagaiaii,%aga,Aueli, Calana et
Puary, j'ai reçu duditchcfRalagi PantQuessii au norn de 1üMajcstucusc
Rciric Trés Fidclc du Purtugril, Soiiveraine, la I'ragana de Nagar-
Aveii, à l'exception de5 droits dc laditePragana et des six villages
suivants :nadri, JIarcol, Ranadem-Crande, Sel!., Sx1y et Auly ;ledit
chef rn'a remis cette Pragana surI'ordre, datédir 19 mai de I'année
en cours,qri'ilena reçu dri Siibedar et GEn6ral dcRa~aini, Ananta Rau
Ricag et ceci en vertu du Sonodo qu'il a revu du TrGs llenreur >;lad6
Rau $ aridito Pardana, Scigrieiir de Prrrlernet deson Empire, pour
remettre ail 31tlajestiieiixEtles villagespouvant donner un revenitde
douzc milleroupies par an, cn acconipli~wmeri~ du Traité de Paix fait
A Yiirierreri l'ar17S01, et leditSiihedar GnéraI s'est ohligé i faire
1 11s'iigdu trait4 reprodiritl'annexe I,IadatcrncntinnnPeicet dansles
annexes 5, tet 74laiicellede In traductioportugaise officielle. Vo12 dur.
nithoire. ANNEXES AL MEMOIR PORTUGAIS (h" 5) 39
Iü remise en plus dc ccltc Pragrina,aprésavoir constath Iciir revenu
ailr).uhar dc Punem, d'autres vilIagcs pour attcirtdrauxdites douze
millc roupies de ravenu par an.
Fajt T>ÿ.r oi, Francisco C:aetanc> ntitinho Pereira,Tabellion Public
des Fxritiir cseffierdu f:ontentieiix des Firiariceclni ai sigtxx7cr:
leditild~r~i~iistrate~~r.
DadrA, le 8juin 1783. FranciacclC;iet:ino(:oiltiiilPereira; Mariuel
Antiinio de Füria.
.4L'I'EDE PRISE DE POSSESSIOS DE: T.A PRAGASA T)F,NiZGhR-
AVELI, EX DUA'I'E DU Io jrrrs 1783
(Tradwii'otadeI'ot.iginninrfzkguïs.]
DESCRIPTIOS ET PRISE DE POSÇESSIOri IiE 1.A PI<AGAMA h'A(;dR-IiVELY
DE LA JURIDICTION VI3 IIAMAC)
ACTE DE FRiSK l>K i'OSSi.:SSlOtitiLA FRAGANA DE 5:lG.lII-AVISI.Y,
A L'EXCEPTION DITSL)I<OITS AFFCHEN ETS I>ESSIX VILLA~ES L~EDADRA,
MDIiCOL, RAYADEY -GRAYDE, SISI.Y, SAKCLY, ET AMiII31.Y
Eti l'an 1783 apr& Ia naissance rlc Sotrc ScigrieurJkus Ciiristle
IO juiri, danIevillage dNoroly de laPragana Sagtgar-A~ely ,n prCsciice
de I'Adrninjstratcur cf Cornzriandaritde IlamSn, Mantiel A rit6riide
Faria qiiifaitfonctia~ide Jtlg~d11 (;OI~~CII~~CetYProcurcur, Ariditer~r
ct &faestrat du Ressort,et dc 1'IiuissierduTrésorL11~' di+s Batista,
: moi, Francisco Caciano CoiilirilioPc~eirn, tahell ion prihlicd~sEcrietrcs
grr,ffIduTrkor, venrravec lessus-noirirni.audit villagprcridreIlosses-
siordc ladite Pragana, sur l'autorisationque le Goiiverneiide la Placc
de LirirnioJoZu Corriesda Costa,ü reçue du Subedar Genéralde Baçairrr,
Ananda Rau Hicagi, le 29 mai de I'arir erlwours, poiir Ctre mis en
pssession de ladircPmgaiia, à l'exception des droitsaflkrents et,dcs
six villagestnurnérGs plu= Iiaut, {tourIc compte du Majeçtiieux Etat
Portiigais,en vertu des ordres qui furent cxpi.diEspar Ia Ilaisonde
krricrriaudit Çuhedar GPnéral,scion Icsquèls cette inaisuri donnait
audit Etat des villages d'uri reveriu dedouze millc miipics par an,
conformément ari trait4d'accor filiA Puricr~Lc6 jari~ricr 1780;par
cct ordre, par iin autreordre de Ralagi Pant QuessU,dief du Siiary
dc Bagavara, dc Calatia Puary ct de Nagar-AveIi, en date du 8 ji~iii
de la meme annec. ct sur l'ordre cricorqrw ledit Siibdar gCnkra-la
reçu de fair a rerniw de laditePragana au susdit fitat Portugais,ledit
Jrigcci Procurcur du Trfsor a faitconvoquer tous Ies nai'queet
deladite I'ragaria, aprEs leur avoirintiméles ordresdu sirsdit511ei ar
généralet du chef Balagi Pnnt Quessb et apri!avoirreconnulcs villages
et leur rcvciiuil kiira dEclar6 qii'ivcririil, danccvillage dp Noroly,
prendre possessiondes soixante-deux villages de la Pragana de Nagar-
AveIy, y cornprisceluidcSoroly, etclilecette prise dc posscssioétait faite au nom diidit Gou~~emeur de la Place de Damao, Jo5o Gornes
da (:ost:i,et tlri tr?sIllustre ct trb Excellent Seigneur Tl. Frederico
Guilhcrmede Soiisa, hiiverneur et Capitairic G4néraldc I'I~idcct de
l'Asie portugaise, paiir laRoyale Couronne de la Rcine Tr&sFidèle du
Yortupl, Kutre Darric, c~uctous rccoiinaîtront pour leiir Soiiveraine,
et aux Goiiverneiirc; et Capitaines GCriEraux de laqiiclleils &iront ;
tous Icsdit naiques et patels ayant répondu qu'a partir de ce jour ils
reconnaissaiepn our leur Reiric et Dame la Très Fidèle Reint: dii Por-
tupl, qu'ils étaient prcts à oGir eri tout cc qui leur scrait ordoniié
par ws GouverncurseT Capitaines Gkiéraux, ledit Jugedu Confentjeux
et Procureur, aussiidt aprés, cf1 prkence de toiis, prit possession des
soisantc-deux vill<aga dkclarks plus haut, ayarit oiivert cl krrnl. Ies
portes, ayarit coupédes branches d'arhr~s fniitierset non fniitiers,
foirlant le sol et lançant de Ilcnc cril'air,ayaiit dit vive la Souveraine
Rciric du Portrigal, Yotre Dame! M; tous ayant s&pondu A voix Iiaute
a Vivc !n, iIconsidr5ral'acte comme t~rniiiik et m'ordonna de faire cet
acte riii'il signa avec1'1-Iuissiwdu TrCsor, toiis Ics Xa.'aTqu cts PateIs
et moi-rnênicl,e Tabelli011ct Greffier, qui l'ai rkdige.
- Francisco Caetano (:outinho Pereira - Mariud AntUnio dc Faria
- Lucas dc SA Ratists - Seing de Jm Kami -"laique Seing dc Scr
Uapir Narquc - Seirig de GunAgyBab61 Patel - Scirig de Sinda
Iieogy Patel - Seing tic Ilarmigy Vangar XaIquc - Seing de Rami
J'IaIgyKalquc - Sciiigdc Guirnhol Cana PateI Sein de Aju Gucoi
~a~quc - Seing de Pilyy Fatel - Scing dc \riicL dam* PateI -- -
Seiiig de Natti Vnfi Patel - Seing dc Rarriogÿ Patcl - Seirigde Reris
Dama I'atcl - Seing de tiovnn Sanggr Frite1 - Sejrig de 'I'ürissa
PatcI - Scing dc Tonti; Lacam5 Patel - Seing de Au0 Caiidfi Naïque
- Seing de IriA Bi& Palel - Scirig dc Radil Candorja Yatel - 3cirig
de Kazan QiierariA Nnïqiie -Seing de hloria Patel - Seing de Bicary
,Dacir ratel - Scin de Saucy r)aingr;i Patel Seing de Vic5 Ciissana
Paie1 - Scirigde f arih i\lalorhPatcl - Sciii de Rntarie Sangp Patel
--- Seing de Siva Xïeri8 Patrl - Seing de 8uprgy Nvique - Seing
de Clieiyta Ram5 Patel - Sein de Mangv Vor Patel- Seirigde L)ari&
CanB Patel - Seing da hiisii ktcl - Scing dc Sun& Gorat Parel -
Seing de Mayamgy Sati~a PateI - Seing dc Soniari Daman Patcl -
Scing de Ratana Arlaii6 Patel - Seiiig de Molii I'atcl - Seing de
Laxy Dagy Pale1 - keirigdc Maria Som2 PatcI - Seirigde Dit6 Daria
Paie1 Seing de Uacu Jani Patel - Seing de hlalgy Hari# Patcl -
Scing de Rica PateI - Scing de Rab12 Dangrl P:itel - Scii~gde (;i\,A
i3i1n.i PateI - Seing de Jarii Vcss6 PatcI - Seitig de Jüri5
Patcl - Seing de Srihan Kaiqne Seing de Kaniürn Paie1 - Seing
de Calil Patel. KEÇ1; UFS SIX VILLAGLS IIES1'ANï'S 13ii L.4 PRAGASA DE
NBGAK-AVEI,I, ET DES nOCA;iES I)E (:LLI,E-CI,
I',TABLI LE ri JCILLET 178s
[ï'rtrd~atctiieI't:nrt:gisl rficii$ezorJitguis.j
ENREGISTREMENT DE Ln (:OI'III>IREÇIJ ~TABLI PAR LE COI~~ANDAKT
ET .AI~hIINISTIIXI'IS1jiTR~SOK lZUY.41. IX Jlj(;E1>1;CONTEKTII<GS '4
SADACIV.4 P'\XT, :\DMISISTRATEUR DES SIX VILL:\CES ItESIhXTS DE LA
I'IIAGAKA DE XAGAK-AVEI.I, I)E I.A MANIEHE SUIVAXTIC:
Maniiel Antiinio de Faria, Conirriandniit et Adminijtritteur di] TrSçor
royal, Jrigcdi! contentieux, Procurc~rr de la Couronnc de la Plncc
de Damao. Llrinsle villggede Iiadr5, (lela Pragaria de Nagar-Aveli,i
Sadaciva Pritit,Adrniiiistratciides six villages restalits de 1adit.e
Prdgaria. Au riotridc la Soiiverairie Kciridu Portugal, Notre Drtrric,
j'ai reçu dudit Sadaciva Pxrit, .4drninistra desuis six villages,
ces rnemes villag?s, i savoir T)a<Ira.Ratiadcni-Grande, Sely, SacIy,
Aul~r ct Morcol, j'ctai ,risyossesiuri ct aussi des douanes dc torrtc
iaPrq~nï;villages cidouanes q11e remit ir ires ~Ieureun hladu l<au
Taridito Pradana, Sei nciirde l'uricmct de son Enipire, ail'iTajestueus
Etat Purtiigais. ptr c Lraitéd'Accord conclu à Pilricrn en 17% ; ci,
de la manière dont j'ai reçii, et dont j'aipris poswssion, desdits six
villages restants de la Pragana de Kngar-Aveli, tie laqucllcj'ai pris
pussessiorilc IO juin 1783, pur la coururiIidc IaTrh FidèleRcinc du
Portugal, Sotre Darne. et aussi dcsdorianes de toute la l'ragan;~avec
@iiteç les scilenriitésdIaloi, jc fisbtahlir par Ie'1';ihellionPiihldes
Ecritnres ct grefticr du contcritieuxdit Trksor, qui a signi:ci-dessous,
ce requ que j'ai sigriiavec Iiii.
DadrA le22 jriillet 1785.FranciscoCaetano CoritinlioPercir-a.Manuel
Ar1tiiriidc Faria.
[Sccrctariado Governo de Düniao. Livro do Registo dos Tratados-1-
17S3i18 4A0s.6r.l
Annexe 7
ACTEDE PRISE DE POSSESSIO'! DES SIX VILLAGES
RESTAKTS DE LA PIIAGAN.4 DE YAGRR-AVEI,IET DES
IIOUAXES IIE CELLE-Cr, R': DATE DU 22 J UILLE'[:17Sj
ENREGISTREMEKT UE L'ACTE DE PRISE UB FOSSESSIOS 1)KSSIX VILLAGES
RESTANTS DE 1.h PRPLANA 1)K NAGAK-AVELP ET DES DOUASES DE CELLE-
CI,DE LA ~a~riz~ucsrrrv.wra :
En I'ari17Sj spi-5.;la naissance deNotre Seigneur JCsns Christ, le
22 juillet, dansle vi1Iagcde Dadri de la prrigiiridc Nagar-Avely, cri
pr6scnce du C:onlmandant et Adniinistratmir du 'I'rEsorlbyal de la
place clcDani%o, I~lannel Aritbriidc Faria etde I'hiii~qd ii T~~soT,42 Jih'h'EXES AU YÉMOIKE PUKTUGAIS (NO 7)
1-ucas de 55 lbptista, moi Frailcisco Caetano CoutiritioPereira, tabellion
public des kcr.iturcs et Greffier du Çonteritieirx di1 Tresor vent1 à ce
viltage prendre ~wessinii des six villagesrestants dc ladite praga1iact
aussi des duuaiies sur I'auiorisntion qiieIf:tioirvenleur de ladite place
de L)arriXli, oZoGo~tiesda Costa, a rcqu par Soriodo dii Trb Heiireiix
Matin Kau Pündito Praduna, Scigriciir dc Puiicni ct de Son Empire,
et du SirhedarGenkral de H~qaim, Givagi GoliriI. pour I'adrriinistrafeur
desdits villages, Çadaciva Pant, de le;retncttre au Mxiesti~eirs Etat
Portiigais pour qu'ils restent en possessiori dc la Tr&s Fidhlc Reiiie
du Portugal notre Soiiveraine ainsi que toute Ia prügaria de Nagar-
Avcli ct se; r)oiianes conformément ail trait4 d'accord fait à Puverri
le 6 janvier 1780par IeqiicI laditc >laison dc Puiicm doiincnit 5 I'Etat
Portiigiiis des villages (lui rendraient12000 roupies par aripourI'appro-
visionnement de la place de Dam30 ;Ctarit ailasiprkeiit ledit atlnirnis-
trateur S~idacivü Pürit, cclui-ci criprésericcde5 Naïqiics et patels de
ces vilIages dit qu'il ne mettait lias eiidoute la rerriisdesdits villages
et dcs douanes de: toute la pragann. et piIrce (pe ainsi etilil curiiorrnc
au trait;, lc susdit Cornriiaitdarit ct adrniiiistratcurdii Tr6ror Koyal
a pris pssessioii des villages et douanes ~nentioririésau nom dudit
Goitverricnrde la place de nain50 1050 (;oni~ts da Costa et du Trés
Illustre et TrGs EsceIlen1 Seigricur Gouvcrricurct Capitaine Gznérril
de I'Etat de I'lnde, Uom Frederico Guiliiernie de Soiiza, arec toiitcs
1~. solenriitks d'iiçage, poilr 1.(:oII~oR~~de la Iieine de Purtugril Notrc
Soirvcrziiric.ct il a ordoririi:d'ttahlir cct acte qu'ont signéledit admi-
nistrateur Sadaciva fnnt, lesnaïques et ~~alelsci-dessoirs déc1;ir&sl,edit
Commandant et ad ministrateiir et I'hiiissidi1 'TrCsom r,oi, dittalielliori
et rihdactcur qui l'ai écrit- Francisco Cactaiio Caiitinho Pereira -
Manuel AntDriio de l'aria- Scirig dc Sadaciva Tant, adniiriistrateilr
des six villages - Seing de .Jan ICanii, naiqrie de la Pragüria - Scing
de Arrygunri Cocul, naïque de laditc Pragaria - Scing dc IJagi Nana,
patel de Ijadr5 - Seing de Nafiri Gaugi, patel du viIlagc cle Çely -
Seing de nx1iin6Malgi, naïqiie di1 vilIage de 31orcol - Scirlg de Oli&
Rarnog-i, patcI du vj1lagc dd'Auly - Seing de 13ica Kamtigi, patct
du viI1agigede Sücly - seing dc Cacar Birnogi, patel du vlIIage de
Knnadem-Grande - 1-ucas de Sa I3aptista.
[Secretaria do Go\-erno de Darniio. l.ivro do Registo dos ?'ratadus-I-
17s3/1s40 Ils. 5\'.] ANNEXES AU M~~~QIXE PORTIIGAIS (h'"8) 43
CAPIT~ILATIOSS RELATIVES AUX COXDITIOXS DA5S I.ES-
QCELLES LE PORTUGAL 11 REÇG TA PRAGAKA DE
FAGAR-:lVBLI
'1~IlAIlUCI'Il)l?S CAPITI;LATIOSÇ PAR rtESQCEtLES LE SABCAR III<PUYEY
A REXIS L:i FR.4I;ANA 1)i.I KAGAII-AVII*i1L'ETAT DE S. hi. TR&S FID~LE
POUR ASSllRER LE SfAI3TIEX DE LADITE f'l<.4t;AhI):tKSLA I'UHhIE FIXÉE
PAR LESDITES CAPITU1,ATIOKS ÇLlVAKTES
1O
T.cs~iagodcs situces 3. Ihdra, Noroli et darils esautres viiliiges de la
Pragüna de Nagar-Aveli doivent être conservSes dans leur étatdu terrips
du Seigneirr mahratte.
>>O
h ferniiers des Pragaiias dc Ct~Iaiia, de Ptiviiri, dSaiijanli etdc
Xrier vont coüpcr du bois dc teck dans ladite I'rngann et ont coutume
de payer comme droit une cliarretée rliidit bois ai1 ratcl du village,
et emportent une clizrretéeen franchise pour dix chürrctfes,pnyant.
sculcrricrit lesdroits pour hilit chitrretéesailpzrcepteiir des droits de
ladite Pragnna.
>,O
Çiles duh15s svrlsci les ferrriierstladite juridiction s'en ahsentaient
polir aller dans la juridictiondtiSeigneur rnaiirattc,il s'cflorcerde les
rcrricitrc~IIIKPortiigais, et ceux-ci doivent agir de merne, air cas où
qtielrliies-iins defcnnicrs cr dublk s'ahsenteraicrit pour gagner Iriclite
Praganri.
'Toutcmipablc qui slerifuii: srrnles terres clScigneiir mahratte, et
anssi de son pays polircette iiiridiction devra Cire remis d'une juridiction
& l*alltre.
s0
T.cs brahmanes et les hatel& qui vivent dariçladite Praga~ia et,qui
étaieritexempts du paiemcnt dcs <:aiionsdes maisons et des t~itletsde
mariage, doivctnl conserver le rriêrn e sagc saiisqu'on innovc rien de
conti-aircA cet usage.
fi"
Les ferrriiers de In Jiiridictioti di1 Scigneur mahratteont I'habitude
d'erriporterdu bois poiir la construrtiort desmaisons, de lapaille ct du
bois de feu, surlesquels ilsne payent auciin droit ; lcPortugais doivent
la conserver sails changement, de mêmequ'ils doivent laisser passer
en Irancitise toutobjet que ledit Scigiicumahratte vent emporter pour
le service d'me quelonque de sestorteress eesmaisons du 3arcar.
7"
IdesMaiiresCassaLLsqui zetrouvent A l3amfio et dans sa Jiiridiction
oiit l'habitude d'amener Ieç troupeaux dcs posscssiuris du Scigneurmahratte i Ilarngo, ce qu'orn'a jamais autoris6 ;et quand ils coiistatc-
roritque lcsdits 31auresveulent emporter certains troiipeai~x tlu Nagar-
Aveli, les Portugais nc Ics laisseront emporter cri iiucuricmatiihre, et
les chàtieront comrrie ils lenikritc~it.
Lcs Portug~is niitI'liabituded9LIcvcrdans leur foi toiiç Itenfants
orphelins ; ccst ce qu'on iicpoirrra pas Faire avcc les habitants di1
Sagar-Avéli.
9"
011 ne doiteti rien entraver les IiübitaritsdcladitePragüna dans les
rites et les cuutuincs de leurs ddvolions, qu'ils devront continiier à
pratiquer corrimc au tcnips du Seigneirr mahratte.
Ims recouvrerrieritque Ics fermiers di1 Seigneur rnalirattciiuraicnt A
faire dans Iditc: Pragina seront faits sans nul empkhement. par accord
dircct avcc Icsd6biteiirs.
II"
11srie doivent édifier aiicrine Place niaucune forteresse dans Iadite
Pragana et ils élouîfcrorittoute rébellion des Colys qui çc produirait
dans Iadite Yragana.
[Secretaria do Governo de Damso. T..ivro do Registo dos Tratados-1-
x783/1S40.fis. rrr.]
LETTRE DIJ GOUVBLINEUR DE DAMXO AU CHEF DE
BAGAVAKA, EX UA'l'E DU 5 A?'RIJ.. 179
[fiuduclion de lairadzictio~oficidle pmtuguise de L'Fpoque.]
~TtlAl>UCTION DE LA COPIE DE L.i LI:1-i'lII< 1>71COüYERh.EUR DEUAMA(.),
DUART E FRANCO 1>1HORTA, A RAM.4CHANDRri Ni\HhX.A, CHEF DE BAGAVARrI
Aujourd'liui midi j'ai répndii àVotre Seigneurie au sujetdrrdifférend
de Iadette entre 31ariachergi Noiirogi et le ChefGulrrialiamad, et d'ici
quatre jours IfChef et les gens peüï:crivcnir, jc Iuicm~rnuniqucrai cc
qui aura étL r~&ssolu.
Xaintenünt, j'aircp la nouvelle q11eVotre Seigncuric a envoyé unne
3rd~ dans la I'ragana de Kagar-AveIi etqu'elle4tait arrivéeau,viIIagede
8aJra. Depuis qiie le Tr&s Heurciix i'a cfdkc iu hlajeitueux ELsl celui-
cicri a pris possessioncomme d'une ciiosc sicrinect j'ignoresur quoi SC
base l'envoi yar S70trc Scigncune de ladite Garde, car Elle saitqii'en
cettematière Elle aiiraitdt3 Ecrire au TrEs Excelleiit (:apitaiiGLnCral
A Goa, d'ob, ayrBs cette affaire traitée avcc Ic Sarcar de Rrnem, la
solution de ceci aurait dU m'etre carnmirnicluEepar ledit TrésE'cc~lknt,
afin qiiej'exkciitses ordres ;c'cçtpourquoi il fant medklarcr lcrnotifde ANKBXBS AU M~MOIHE PORTUGAIS (NO IO)
45
h venue de ladite garde, pur que j'en rcndccompte au Trb ExceIIent
Capitaine Ghrrcrnl ,t qu'il mit cornrnuniquC au Sarcar de Puncm, et
que vienne de lui uneré onse juste. tZVotre Seigneuriea l'obligationde
rkporidrc Accsujet. IlnPy auraitpas de raisons pour que je ri'erivaipas
la miliceprendre des mcsurcsavant i'arriv6edeladite Garde ;cepcridant
conirne la pragaIia ri'pas t!iCçoriquise par les armes,et qu'une Lionne
amitiécxistc critrlesdeus Sarcars, 'ttque ccfut par çtipuhtioridc cette
arriiti;que cet te prxgana fritcédCc par LeTrks Heureiix 5 Sa hlajcsté,
sans poil\-oir siellcd'un autre Souverain. etconime, trèsccrtainernent,
le Txb Hcurcux, cornme Grand, ne mettra pas en doiife Uriecession
faite par amitie & Sa 31ajcst6, 'Croti-Seigneurie doit penser de niCrne.
Votre Seigneiiri~a écrisalcttrc avec bcaucoup d'amitié,pnrlrtntd'afïaires
pni-ticuliéres,ans m'apprendre cependant lacltc trouveDe, rucédkqrri
est contraire àcette amitir, c'estpoiirqiioj1attuds qu'elle fassretirer
ladite gardeiIlkgalc. Poiir moj'ni kriIL-dessiiskGoa, oiimon SiipErieur
prendra uiic dkcision, réclamant Pirricrn,ou cette affairedoit être
traitée pour klaircir ce qrr'iljra a faire,et notre amitié &tantferme,
je n'ai pas besoin d'cn clircplus.
Écritcic 17 diimois de Saval (5 :ivri~ygd).
Que Votrc Scigneiirie me cons~rve en sa grâce cf.surimit%.
[Arquivo IIistiiricdo Estado da Tndia.Livro de UarnSo no jA. As.zS8.J
T,E?TRE DU GOUVEIINEUK DE D~IMAA OU CHEF DE
BAGAV,.IRA, EN DATE DU 8 AVHlL 1798
[ï'r~dudiult deIn trududim o@cidl:leiort~gaisdc:i'ijopte.]
LETTRE 1j1: GOIJVER'TEUR DE DAY~O, A KA?IIAÇIIAIIHA NARAYA, CHEF
DE BAGAVARA
Je pensequeVotre Seigneuriearqtr ma lettrc du 5 avril,danslaqiielie
je Iui parlaise laquestion de lagarde plac& dans Iz iragana de Nagar-
Aveij, et je m'étoriricde ne pas avoir repi Sa rCponse, qirel'attends
toiijoirrs.
J'apprcnds que Iadite garde se livreA des actes arbitrairesqui ont
jeté ie troubleyanni Ics Naïques, Ics Patels et la ~iri~~lIatiCeci est
au préjiidiccdes deux yarties V euillezdonc I'kvitcrcn donnant des
ordres a laditc garde, car Votre: Seigneurie,ne ie Faisant pas. serait
responsable des dégàk. h moi il ric nie cofiterait rien d'envoyer des
troupes faire ér~acucrla gxde ct preirdrcdes mesiires dans la prügarra,
mais je ne ferai rienA cause de l'ancienneamitié qui subsiste entreles
deux Sarcars. J'ai d6jArendri compte Goa d'où je perise on a cornmil-
niquéce litigeau Sarcar dc E'uriem etsuivant CF:qri'ilrkoridraj'attcnds
lesordres du Trk ExceIlent Capitaine GFndralde Goa :de ceci, Votre
Seigneuriedoit errecertaine, et poirrcdoit iairrcspçckr laditepragima;
ilrie sera Iyas bon d'y causerdes dégats,considtrrintcomme jegarde le
silence jusqu' hujourd'hui, pour nc pas nuirc à la bonne amitié du
5d6 ANNEXES AC ~~E~MOIRE PORTUGAIS (h'"II)
Sarcar, et cu Pgard à celle-ci Votre Seigiieuriedois'xttendrclA ce qiie
j'exéc.~iIes ordres queje rccevraide rriorsup&rielirdc Goa.Je n'aipas
besoin d'cridire plus Iong.
Écrite IF :0 du mois de Saval {8 avril).
[Arquivo Histbrico do Estado da India. Livro de Uarn5o no5 A. fls.289.3
LETTRE DU CHEF I>E B.4GAVAKA A11 GOLiVJilINEU1C
DE DABlnO, EY DATE DU 7 AVRIL ~798
f Traductiotz de dr~zdziciion#cs'eilpurtugais8 dei'.4'bop4&.]
I&YUKSE i)bIIAMAÇHAXI~IIA YARANA FAITE AU GOUVERNEUR DE ~nnrXo
'j'airequlaIctiredc Votrc Seigneurieoù clle mc demande d'envoyer
Ie chef Gulrnaharnadavec iriipnitl'iiomr~ie dans quatre jours,pour
que, inlorrn6cdc I'affaircpar les deux parties,elIfprenne iine d6ci~ion.
Quant à dire, en uri Iong kit, que je n'ai pas annoncé I'cnvoi que
ai fairielaGarde dansln yragüria dc Nagar-Avely, procEddcontraire
a riotrc amitib,j'ai Ccrit réceniment deuxlettres. Les ordres duSarcar
sont rigoureux, c'estsur eux que j'ai m\?oyéla garde, etcomme ilÿ a
amitié entre IF:Trks Heure111iet Votre Seigneurie le fait qir'cllcai6tC
erivuydcri'a pas d'importance, car le Très Heiireux apert;u les recettes
d'un an sur Iesdoi~iaiiic:tousont payé ;i1nepei~tavoir de cr:rsinte pour
cette artion et il n'en aura pVoirc Seigricurica rcndu compte BGoa,air
Grandiose GdnEral,larépoiiscviendra,mais ktnnt déjàvenu lernontünr des
revenus exacis d'urieannée, ilri'ya lani11conflit. J'ai eny' lac*ute de
Votre Seigneurie ;iBaçaim. Votre Seigrimriedoit ecrirc auTrEsHeureux
Subcdar qui répondra dans leshiiit jorirIIesthon de faireIeschosesab'e~:
droiture et comnic iiousçommcs amis, uc Yotrc:Seigneirrienes'inqujkte
pas de la garde. J'ai moi aussi écrila5 irbcdar,Votrc Seigneurieen fera
autant ,tj'accomplirai la réponseqii'iy ailraJe suisIieureux queVowc
Seigrieuric ait fait suspciidre la vciitedc la Maisoii de Manackiergi
Nourogi, et d'ici quatre jours j'enverra ieciici Gulnial-iamad; Votre
Seigneurie voirdra bien I'entendre et d6cider de l'affajravec Jiistice.
Je ne m'ctends pas davantage.
Écrit leI8di1mois de Saval (7 m~il).
[ilrquivoHistbrico doEstado daTndia. Livro deDan130nu 5A. flszSQv.3 T,B'I"~IKEnu CHEF DE BAGAVAIIAAI,-(;OUVERSEUR
LIE DhXAO, EN DATE DIJ g A'LrRIT-r798
[Trrsductbt deiutrraduducbiog~tieileportetgaisriL'ipoque.]
RCPONSE DE RAMACHANDRA NARAKA AU GOCVERNEUR DE DAMAO
s'airequ aujourd'hiiiIaIcttse dc Votre Seigneurie, datke d'iiier, jeiais
n'ai pas encore rec;u de r2pon.s~rcelledu ~*!courant (zo mars]. Quant
à dire que la Garde qui a étédan!; la pragaria deNagar-AueIi a causé
dcs truubles dam la population, cequi était contre I'amitik, la Ict~rcdu
cinq, riirej'ai reyue L neuf heures h,areçu unc r6po1isc à une hetire de
l'après-midi, et je m'étonneque Votre Seigneurie n'ait 1>&5rer,icette
réponse que je luiaicsp&diéeI ..l.iinppas besoin d'inqiriétcr Ic pcuyle,
et piur kviter dcs dorrirriagcaux deiix 3arcnrsj'aiordonné ai1Larcvrio
de ladite garde de riepas nirire hlnppi~lütiori, cl dcse icriir en pnrde,
je luiai rkitéréIc nl&~ieordre niairitenant ; in'y aura pas de troubles
injustes.T-agarde est allke,confornifmerii auordrcs driSarcar, hprendre
les mestires qu'ilvoiilait ; coi-ilrneVoire Seigncirric,saris orCIO^,ne
peut dv~iried'argent, ctque Goa iicpeut maquer de rkglerlaqucstioii
riprirle comptc reridudc Votre Scigiieirrjc,il est iniiqir'clljrivoqi~e~
beaiicoup de yiipçtions, car iii'ya pas de charigcrncrit&ILS l'aniitiési
aricienne, qui subsistc eritrc Ics dcos Sarcars, et il n'y aura aucurie
gifficiiltk, iiloisleur rklionse ami\,&, du cbréde Raqaim ni de Punern,
oùVotre scigrieirriedoit kcriije.ni: rri'éiendrai pasdavaritnge.
Écritle zr du mois Saval (g avrill.
Traduiles 'parmoi intcrprh dtc~'litat,Uoiip~na CamotirnYaga.
[Arquivo Hist6rico do Estüdo dzilritlia. Tivde Dam50 n"5 .A.ils. 289.1
LETTRE DE-DADO AR1 ET VlrA3L4SAGI:\RI A I'AlIHIRAIGIA
PANTA XANA ET VITAL FAN'l'A DESSAY,
EX DA'I'EDU 17 MAI 1798
Co pic Tradrictiori
AirnEs et Honorés Parrirarna Panta Nana et Viral PantaDeçsay.
No~is, Dado An et Vanianagi Ari, vous ,envoyons nos salutations;
dkIarant que 1'EIorioré Vital Rao *;orqui, Erriissairdcs Portugais de
Goa, a cxpos4 que, *l rrdgana Je Nagar-Bvely à Dam50 ayant étkcédée
avec ses droils A I'Etat Portugais, on a voi~I~ipercevoir pour lSnrcar;
conformSment aux ordrcs gcnkraux, les revcriusd'un ari,cc pourquoi le
fIiargEde laForteresse d'hrzunrtgodo y aplacé iinegarde, et I'6inissaire
a dctnxndi:qii'orifit rctirecettegnrde saris clu'cllpcrçfit ces revenus.
' 1 RéférenceBcette lettre etcelles daiinexesg,ro et11. ANNEXES AU M~IOIRE PORTUGAIS (NO 14)
48 -
Parcoiiséquent, iious rendons corriptc8Vos Seipeurics qiie Ieditrmu-
vrerrientne comprend pas1'Etat Portugais, et letir dernaridorde faire
sortirla garde que le chargb de Arziinagudo a placée,en restituant ce
qui a kt.4 perçusur I'iiit~~venlioridc cette garde; etIcs droits seront
décomptés dalis lesconiptcs anniielç,doriton enverra tks dLclaratioiiç
spCcifi&es.
Ccrit ic 30du mois de Gilcao (17 mai 1798).
Nous ne nous &tendrons pnsdavaritagc.
Signature.
Trad~iitle 31mai 1798.
Bouguila (;zimotimVaga,
Interpré te I'fitat.
wrquivo IIistSrico do Estado da India. Livro dc Damgo no j.fis. 295.1
LETTRE DU GOUVERNEUK L3E DAMAU AU GOUVERNEUlCDE
SURRA'iX,EN DATE DU 7 MARS 1826
[Traduction ded's~aregistremwtde L'originapovtzcgais.]
AU trb IlluçtreMonsieilrJnào Xorncr,Agent politique ciGouverneur
deSurratc.
J'aiI'lionne~ide vous informer que le-3de rx mois, quelques cavaliers
de Dararriyursont entrSsdans le village cdRanda Pequena de laJuri-
diction de cettePlace,et qu'ilsontcoiiimisi'insulted'emmeneryrisoririicr
le Baniane (;orage, fcrinicrdudit village,comme il rcssort du compte
rendu du Commandant Militaire. Ilyririfait ruceder à unc enqiiête
auprès de diffkreritstkmnins,ilsrn'onttoiis certiéle faitet derriikrcrncnt
Urie pcrsonrie de ccettPlace, qirise trouvaità IY~rarripor,m'a avis6 que
ledit Eaniaric &ait arrivé IA garrottk et yu'url'avait mis en prison, pilis
qu'on avait faitformer tincerclc d'iiornmespour Icfouetter en luidisant
de donner 4ri.ooo roupies faiite dequoi on le tilerailquc 18-dessus i1cri
survint quclques üutrcs qiii lesauv&rexitdes coups, mais ledit Haniane
est encore prisonnier, jusqu'au moment oii il donnera 5.000 roupies
sans quoi il serabattu. On ne penrrct pasqir'illusoitdo~inéd'alinieritset
on cxcrccsur luid'autres sbvices. CernCrriRadjahde Uürampor, il y a A
peu près un mois, a penclarit quelqrie terrips crnlGché le yasage des
chnrrtiis de boisqui venaient A cettePlace, et rkccmmerit il s exigéde
nuuvcllescoiitributionspour les persrsonries beufs et les charrettequi
sariaieritde ladite Juridiction,ce dunrje vous informerai mieux plus
tard. J'aiimmCdjatement Gcritaudit Radjah de rnc rctnettreledit fermier
et Icsliorni-iiqui l'avaient enlevl:dc force, pour les pitniret j'ailait
marclier ccnt hommes d'infanterieavec deux piPres d'artillerie srle
wIIage rieNoroIi dcladite J uridictiet.j'ai ordorirlamisesous lesarmes
dc 500viIIageois,jirsqu'à ceque ledit Radjah me dorineune satislüctiori
convenable de I'injiire ret;ucar rntime si leditHaniane avait commis
un crime sur son territoireil aurair pim'en avivcr pour ~IIFje lech%tie,
inais janiais violer aveciine forccarmk le territoi deeSa Majesli: le
Roi rrion souverain ;c'est ponrtluoi j'ai fait amener dariscette Place
tous les siijeidudit Radjah, qui se troiivaieni surIcsterres dema Juri- ANNEXES nu &MOIRE PORTUGAIS (NO Ij) 49
diction et j'ai donne i'ordrcau Commandant de la1;orce ürmk dc se
mettre surla clbfençivcJe n'aipas rncorc rcqiide rtSponseii la lettre qiie
j'ai kcrite au siisdit Radjah, ce quinie dunrie à entendre qu'iI persiste
dans ses prockdés perfides ;jc riic vois dans la triste nécessitéd'agir,
pour I'honneirr de ma Yation et dr:lacharge qire j'occup e,constate
quemon sujet est ericorcretenu en prisori. Donc, je vous avise, pour
çonnaitre les relalioiis qule Couvcrncmei~ t13ritaiiniqueentretient avec
ce Radjah, car s'ilest sujet de Sa 3lajest Rkrîtanniqi~eje rkclnrnerrii
jristiceA 1'Honorablc Goiiverneiir en .suri Conseil. Si ccs relations
n'existent pas cntre Le liadjah et le tiouvernemeiit Ikitannique, jcinc
proposccd'obtenir la satisfaction ducpar les moyerlsque le Droit des
gens et la digiiitb de rnachargem'offrent.
Dieirconserve Votre Seigneurie dc longiresannh durant.
Damgo, 7 mars 1826.
[Arquivo HistbricoUltramarino. C:oIecc;;iude Nagar-AveIi - Pasta 147.1
-. --
LETTRE DU COUXrEXKEUXDE SURRATE AU GOliVEKXLUK
. DE ~AMAO E,N DATE DU g XARS 1826
[Enregistrense?atde I'origàaudaprglais.]
RCpnnse du Guuvcrneirr de Surate A cc Gouverncrncnt, reçiiele12 mars '.
To His Excellency Snr. Jtilian José da SiIsa Vieira Go\rcriiador de
Darn iiu
I have ihc honor tu acknowlcrl{;ethe receipt of Ynur Excellcriçy's
letter,datcd thc 7th insLartt,iriformingme of thc infraction ofthe
Poriugiiese territory, by some horçerncn of the Raja ofDhunirnpor
corning to the villagc of Rands, aild therein seizing the personof thc
farnier of tlivillage,named Jenray wiioni theÿ iurcibl cyrricdaway to
Dhururnpor, wbere he is still retriincd alid maltreatcd ; arid of the
mcasitrcsyou have takcn toohtain the reiexse of Jeiiray ansatisfaction
for the inuult.1 have lostno tirne incallingupon thc Raja to setyour
subject at Iiberty, andto give anexplanation ofhis aFIeged rnkconduct.
thüt suitable reparatiuriforthe insiilt may follow. The Hilrkariiproceed-
ing to Dhururnpor wilIddiver tlii etter to Yuiir Escellency ; bu Iiis
retum I hope tu hear that Jeuray has bccn rcleased. 1have the hnnor
to be, Sir,yriirrmost obcdient servant.
John Komer A. G. Sirmate 9th 31arc111826.
Certifié conforme a la 1~ttr.edu Gouverneur de Surate qui sctrouve
dans cc Secrétariat etA la réponsedudit Gouvernei~rqui setrouve amsi
dans cc Secrétariat duGouvcrncment. Darnso, Ie 4 mai 7826
Joapuim Jacob Salv.orFcrns.
SecrétaireduGouvernement.
[ArquivoHisttirico Ultrürnarino.Colmç.30de Yagar-Aveli - Pasta 147.1
--
Traduit du portugais.L)ÉPÊC:HE 13IIGOUVL'EKXEMEXT I)E DAMA AUL:G#OUVEKNF.UK
GÉNF',R?\T- DE L'ÉTAT DE L'TNDE, EK DATE DL 7 IIARS 1849
Ctat de 1'Iridc- Gouverneirient GCnéral.NovaGoa -
Copie.
Dm. de ladéehe no r7de I'nnI850.
Gou verricrricrit dcDarnau- S u~néro trcrite-sept.
J'ai I'horirieudc portcr à votre coririaissarice qucj'ai appris, par un
rapport dii Commandant de la Ilragnnn,qu'un Patel et quinzehornmc%
arniésde Akhcs, de saùrcs et autres mes, du villagede Vardiim, du
territoire duKridjültde Dararnpor sont entrks dans le vilIage de Randa
Peqireno de notre Pragana5 I'occasion de la foirede produits >,ison-
niers et de poisnn saleqiii se tient d'habitude Ià chaque semaine, et
voulurcrit pcrccvoir les droitsde vüny, rria1trai~ürit ci ~ricriaçaitIcs
1narchancL5car ceirx-ci1ei:rdisnieritque le sillage était portiigais,et
u'ils ne letirpaicraicnt rien du tout. J'ai bcrit au Radjah, qiri vità
Suirate, au sujetde çei ïliïntal,pour qu'il donne à ses siijïts-lpuiÙre
irnpGratjfde ne pltrs perphtrerde pareilsforfaitset IKiilqu'il r:h5tison
Patel di1 crime qn'il a commis ; que de la sorte les rclatioris d'amitié
'ui cxistctitdcpüis de lo~tgucs aririi.cs critlui ct le Guuvcrriciiicrit
$ortugais seraient conserrées. CeliencIantj';iifait renforcer le dEtziche-
ment de laPragana dc huit hommes ct d'un caporal (et j'en aurais
erivoyb davüriiage si je l'avais pu) etj'aiordonnk au Corrirriandaride
13Province d'envoyer des ~iatrouillede six mldats et un caporal Aces
foireh sebdomadaires piir qii'ilsy maintiennent l'ordre et évitent les
rixes, ctaussi pour irriposcr Ie respect ; la finde la foire ilsdevrorit
rentrer.Voiis voyez d&.jàpar cela, Excellence, qiie force desCornlsagnies
est trop petite polir Icservice à assirrcrdans cettePlace ;celles-csont
en effet cniploykcs, cri dehors dcs gardcs, L divers scrviccs desquels,
j'ar suis certai n.us Etes aucourant.
.4rissijevoiis prie, Excellence, envertu desmotifs susexposés, de me
pcrrnettrcclkugrrienier de trente soldatset de quatre caporaux Iaforcc
des Compagnies poix que le servicene soitpliis aussi lourd à kforce qui
existe ence moment, etpur qiiei'aictoujoiirs quelqiiedis onihIes priirr
uri scrvicccxtraordi~iairc,Ic cas eclii.arit. Pcnrtcz-rriuI!x'cIlcricc,dc
vous rüppeler i1cetteoccasion de m'eirvoyer qrielqiieofficierscar voix
savez bien combien ils fontdéfaut dans les Compagnies. Que nieil garde
TTotrcExcellence.
Forteresse de Damau, Je-sept ,vars mil Iiuitcent quarante-neirf.
Au trés I!lirstret trhs Excellent Monsiei:rile(:onseiller José Ferreira
Pestana - Torcatu José 3Iarqucs, Gouvcrncur de la PIace et de la
Ville de UarnXo.
Pour cupie conforme. 3ecr&türiü dut guuvernerrient g&n&riilde 1'Etatdc
l'Inde, IFIO janvier 18jo.
{Sigmy [IIlisihle.] A ANNEXES Aii MEMOIKE PORTUGAIS (Pi017)
DCPECHE DU GOLVERNEUR C;ÉNÉKAL LtE L'CTAT DE L'IKDE
Al! hllSlçTKE DES AFFAIRES DE L:l 3IAKIYl.3ET D'OGTKE-
MER, EK DATE IIU ro ~ASVIER 1850
[Traductios d6 I'origi?zapmtrrgaisj
fihi deI'Iridc- GouverricrricriGC:néral.
No17.
Nova-Goa, IOjanvier 1850.
Très T11iistreetTr&s Excelleilt Monsieur,
J'aiI'horincurde vous traii~mettre la copie de Id depêche no37 du
7 rnürs derriicrparbquelle Ie Gouvcrneiir de Dnmàa me rcpréseiite que
la force des Comyagnies de Chasseurs qrii ionricritlagrnison dc ccttc
Placc, n'est pas suffisrrntcpourassurele servie ordinaire,et l'esencore
bien rnoins pour parcr à.toiitdésordre diigcnre de celili qui survint yl
3 qiieiqiie temps, &darilse village IiaridzPcqucno dc la pragana,et il
mc demande en cons&quciiceI'aiitorisationd'augirierttercetteforce de
trente Iiommcs et de quatre caporaux d'escouade, en pliisde l'effectif
norniül des Compagriies ; reconnaissaritia ri&ccssid'urieyruinptc dé&
si011& cet egrird, pour obvier à dr: nouvelles rri&sintclligencavec les
étrangers, j'aiconckdi.aiidit Goiivt:rneur I'autorisaiivri d'eiirbler wIrtrnc
auxiliaires darisIcs susdile Csurripignies,,trente recriies, poirn dMai
d'un an. Je votis prie donc de bieil vouloirsolliciter dSa 1\1ajest6la
Xcinc Ia riéccçsaiapprobatiori de ina decisionet mrnrne de toirte fat;on
celle-ci prend fincrimai, el qu'ilpourrait cti-c nnécessaid:e maintenir
parlasirite cetteaugrrienration,jevous prie d'oùtcnir de SMajesté une
approbation pltis cornpI&tepour ailssi loiigtemyi(j11eIescirt:onsLar~ces
l'exigwairnf, exige~iceqiie je vais rccornmaridcr au Goitvcrneur de
Darriao de fair c -e~;~ortroinrncilconvient, quand il y aura lieu,pour
la soirmettreà laconnaissariccde Sa Majesté, afinqil'ElIe jugedu besoin
etdorine S la questiori lasolutionI:irr~cillcurc.
Dicu conserve Votre Excellence de nombreuses aririfics(Iurant.
Sova Goa, IO janvier 1850.
.4u Trks 1IlusLrcct Tr&s Excellerit Mirlistrc eSecrétaired'État des
Affairesde laIcizirineet d'antre-hier.
JosC:Ferrci ra l'et ana.DGPGCH DEU CONSUL DU PORTUGALA I30blUA'r'AU GOT.WER-
KEUR DE D1thfA0, E3 DATE DU 30 AVRTT,1943
[T~aduclionJe I'origi~ol+oriugaïs.J
Corisulatdu Portrigal.
Bombay.
S. R.
No 257. Bombay, 30 avrji 1943.
Kef : 13- D/43.
A Son Excclicrice,Monsieur le Goiiverncur du district deIearnSo,
Dnuno
J'ai l'honneurenrtfhrence 5 votredépêchn eo7 du5 courant, de vous
rcridrccompte de ce qiie Ic Gout~cr~ianentdelaProvince de Bombay
nousa avisés quc Ics iriçtrrictionvniilues avaientétédonnbcs ZUX
aiitoritcosnpEtcritespour le Iibrpassage dc troisIto~rirrdestroupe
en armes qui escorterontIc percepteurde l'Arrondissement du Sagar-
Aveli.
Pour IrBicn de la Nati(jn,
Le Vice-consul,gestionnaire,
Antiinio PedroJ.Fernandes.
[Décisinnma?tzlscril~.j
iicuntrriunic~iier hhiireaudes Finances et demander A la.Police
l'escortqiri devra.venir de Ia division de Sagnr-Avclioh commcnce
ledCplacemeiit.La remise sera faite aprks la ri5ccptiondedépklies.
11-5-1943.
(Signaturc illisible.)
Timbre duSecrétariattiuGouvernementdcDainao,n"615,du II5-1943.
ORDRE DU SAliCAl< DE I)L!hTEhi,EN DATE DU 26 AVRII, 1799
[T~adztcliondei'atrruliscl [email protected]
Enregistrement diiSonodo yroucnarii du Sarcar de Yiinern,en date
du 28 niai ~799,passépar le Seigneur actiiede laditeCour, Bagirav
Ka~inate Parclartc, pour pouvair faire circuler, libres de duSei-
gnciirmahratte, le rizIebois de teck, ct tout cqu'ilestntcewairede
porterde la Pragana deXagar-Avely au DamZo, appartenant a11Service
de Sa MajestéTrk Fid2le.
sursan tissa tisaiMavarn va Alüfa.
[Texte enpadigraphie tfiafiralio.]Sonodo du Sar Subcdar.IIne serapas davantage faii obstacIc au passage
des vivres et dtr bois de teck qu'uri crnporteraitde cette Pragaria & Ia
Plw de Darnao d'aprPs la.coiitiirnd'annCcs ; delafaçon prescrite par
le Sonodo et LeDrutoco du SarcarLri,lspeiivent ernporier par route dc
terre ou par roirtc d'eaii, etc.
5 de kaluric du mois de Moramo de l'an Sursluiisari6mayam tain va
alafqiii est lejjuin 1802,
[Sccretaria do Govcrno de Damk. Livro do Registo dos Tratadas -1-
17S3jlY40 As. 2q.j
KOTE DU MINTST~RE DE3 AFFAIRES EXTERIEL~ES DE
L'INJIE .4 LA LCGATIO N L1 PORTUGAISA NEW DELHI, EN
IIATE LIU 16 NOVEMBRE ~r)jr'
Miniçtry of Externa1 Affairs, n. 3~22 - Eur /49_
Iridia. Govemmerit.of Iridia,Ncw Delhr.
TIie Mitiistryof Exteriial Affüirs prcçcrit thcir cornpliillentto the
Portuguesc Lcgation iiiIndia. and wjth referenccto their note Ko. r17
Prcic. 6.8, dated ihc 27th Septemher rgqy, have the lioriour io statc
that the Governinent of lndia agrcc to coritinuc the existing arrange-
ments irirespcct of tlic cxport rice and uther IocalproducefrornNa-ar-
Avzli to Uamn acrosü Iridianterritory provided the Ponuguese auteor-
itiesat Xngar-Av~liiindertake tv isuc pcrmjts forthetraiisportto Daman
uf tlic prodt~ccof thc Sn~~r-At~eIi arerionly. The previnus arrange~~ietit
hnd to he siiqended becaiisc the Portiiguesc airthnritiesat Nagar-Aveli
had admittedly rint heen very carcluil ricrisuring that certificatewere
giveri hircsptct of iood grains ivhich were the product orilyofNagar-
.i\velHowever, as thePortuguesc India aiithorities have nnw given an
assurance that this requirement ail1 bc ol>scwcd strictly iii future,
necessary iristructio~isareheing issuetdo restore tlic prcvioirarrange-
ment, thotigh the mtter wilIùc rcviewed after a feu, months to exxriirie
ilsworking.
2. 12s regards the future muverricrit of Go\~eriirnciit &ores from
Darrtarito Nagar-Adi, the Government of Iridiacoiisider that the hest
course would be for thePortugiicse India autiiorities to approadi the
ConsuI Getieral of India in Goa witit such rcqucsis,giving detailç oftlie
goods to be rnuvcd. The CoiisulLeneral will ikicrcaftertakc action tn
secure tltc inovcrne~iof such gond? in collaboraLiort witttthe Indian
Customj autliorities.The Govertirnentof India trusttliüt fhePortuguese
India Goveinrneilt would find itiiarrangement sui t.ah1eand on receipt
of a rcply ricccçsary instriictions wiil tie issued to thc authorities
concerged.
The Legation of Portuga n Iridia,
Maidcn's Hotel, Delhi.
-
Ilest bion entendu qu'cn repruduisant Ies dmurnents officiels indiens ci-aprh,
Ie Gouvernement portugais faittoutes réserves sur I'exactitude dcertaines
affirmationqu'ils conticnnent.NOTE DU RIIXI~TÈRE DES AFFAlRES EXTERTEURES DE
L'TNDE r\TA 1.ÉGATION 1>1; l-'OHTlJGALilSEW DELHI, EN
DATE DU 14JUIN 1950
Ministry of Estcrnnl Affüirs,Ncw Uciiii.
'me 14th Jutic, 1950.
'Thehiiriistryof Exterrial Affifirpresent llieir cumpliments to the
Lcgation of Portugal iilndia and have the honoiirto refcrtu corrcsprid-
ence resting wilh thisis1inistry's IctteNo. F. s(r6)-Eur. 1/50 . atrd
rilarcl8tli, 19jo.
2. Inview ofthe reyeated requests maclebyHis iixccllcricy the Hinis-
ter ol Portugalafter tliissue ofthe above-mcntioncdriote oi 3lrtrcli81h,
ri)gu,the Govcinrnerrt ofIndraIiavc:considered the qrictionof Govern- I
merit stores transitiiithroirgh Indim territoryfrorn Darnari to Xagar-
Aveii. Inview of the greatanxicty of the Portugucseriuthoritiestliat the 1
conccssioii previouslyüllowed in respect ol sucli Govcrnrnent stores he I
restorcd, the Goverri~rientofIndia rvho have n dcsircto assisttlie~nas
far as possible, have rioiv agrecd1I!at Govcrri~ncrifsiorefrorn Ikimiin
to Nagar-:lvcli should,ance again, lx allowed tn transittliroughTndian
territory,provided tiiey are accornpanied hy ccrtificates issirb~ lhc i
.(;avenior of Daman, indicatirig rhc riatirre arid the quantity of tiie
goods and pnrantecing tiiat tkiey are Governrrientstores.Siich stores
hereafter will nof bereqiiiredto be certifiedbj7 theCorisul Gcricralfor
India itiGna accordingly.
3.Thc Ministry of Externa1 ,%flairs take this opprirtiinito renew
the assurances of thcir highest consirleration.
TIicLcgatiorioi Portugal in Indin,
Maidcn'sHotel,
DEIJIL.
NOTE DU ~IINISTRRE DES AFFAIRES EXTGKIEURES DE
L'INDE A TA I~~GATTONDU 1)ORTUGALA NEW DEI,HI, EN
IIATE IIU Ij JLIN rg50
New nclhi (31,
Uated the 15th Juiic, 1r)50.
Tite Ministry of Extcrrial :iffai prr;scnt thcir cornpliniets to tlie
PortiigireseTxgation in lndja and have trief~onour to refer to their
Kote No. 76 Proc. 5,3, dated May IO, 1950 .1Z'IitlieGoverriment of
India regre ttcirinabilityto acce~itthePortuguese Legation's versioiiofthe incident, tlieyagee tliatto avoiil any possible rnisundt?rstandirig
in future,itwould be ndvisrdileta lay down more precisely the ~rocedure
that may be reciprocallyfollou~d by the tiw Governments, iri thcmattcr
of relaxation ofthe Ciistcimsfurmalrtiesiracxceptional cases,as siiggested
in para. 6 of tlic Lcgation's notunder reference and previously disciissad
by the Joint Secretary tu the Governrnent of Indix, blinistvol Extcrrial
Affairs,with HisExcelkncy the Miriistcr.
2. The ~overrirrierrt ofIndia propose to issiie instructions to tIicir
Customsauthorities that, infuture,nu relaxation of Custorns form;tlities
wili Liemade in favour ofany person cros~ing the India-Gua bordcr, in
particular, and any lxlrdcr of Portu.ucsc India, in generül. EXCEPT
as fïirtherprovided inthis nute.
3. If anyrebuatioii from Customs fomalities isconsidered neccssary
hy the Portugview India aiithorities. in exceviioiial cascs, for V.1.k'~-
iniprtarit yersoris), iisrequesied that th Governor of Goa should
-ive advance infonnat iori. in reasonable tirne.to oiir Consul Gericral
ai Goa, or the ~ortugues; Consi11 Gueral irtBoiiibay rn;14iriform the
Bombay Govcrniiicnt, or His ExcelIenncy the Minister at Delhi ma
inform tlieGovsrnrnnit ufIndir. A rehration in favaur of tlir v.I.~
coiicerned wiII thereipon hf: granted.
4. Keciprocally, the Govemment of India trust that if rcqriestsfor
relaxation of Customs forrnalitiesare received in the wic ofV.T.Ps.
from eitliw our Corisul Gerieral at Goa or the Rombap hvernmerit or
the Government of Tndia, as therase mmay iietrieP~rtugucscauthorities
coricenicd will rnakc ricccssarÿarrangements to Fant sirch requests.
5. The only relaxation that iscontemplated inthe above is an cxcmp-
lion from custorns cuamination and no relaxation from paperit of
custorns duty or the signing of abüggagedcclaration form will hedernand-
cd on either sidc.
6. It may he added that on receivin cgnfinnation in tliiçmatter
from the Portiigirese Txgation. from a date to he intima ted, tlic Govcrii-
rricntol Irldia propose to issuc iristructiuns tothe Cristonls ;iuthoritics
that inno otiiercase will any relaxüiiuri from Ciistoms fririnalities be
prmitted, whatever may have heen the prrtctice intltcpast.
Tlic Ministrÿ of Extcrnal :Iffairstake this opporti~riity of rericwing
io the Legatiort of Poriugül theassuraricesof their Iiighest coiisideratiuri.
7'0 Tiie Legation ol PortugaI in India,
SEW I~ELHI. NOTE DE LA LÉGATIOK DU PORTUGAL h NEW DEI,HI AG
XIKIS~~HE DES AFF.4IRES EXT~KLEUKES DE L'INDE, EN
DATE DL 12 JTJILLET ryjo
The T,egatinn nf Portugalprescrittheir ct>mplirnents ttrie31iriistry
ofExtertial Affnirsaiid haire the bonotorrefericthejr note Nr!U.3082-
Eur. 1/50,ofthe ~grh jtinein cannt:ction with the relaxatiofiCirstom
fonnalities in specicüscs.
Thc contents of the notewere duIy commiinicated to the Portugucsc
üuthoriticç iri Goa sho have now inforrncdthe 1.egation of their agree-
ment with the arrarigerriertiiercinsuggesied.
The impIementation of such arrangement cantherefore start taking
place from a date convanient to tlieIndian aiithorities, nf whicfi the
1.e ation wouldapprcciatc tobc intirnaled.
fiic Lcgarionwoliid nlso be tliankful+.he inhmed ofIlieiiairiof
the autfiorityin the Botnhny C;overnmeni. to whom cnmrnunications
meiitioned in pan~grapir3 ofthe iIfinislry's risirouldbc sent.
The Lcgation of Portugaltake tiiis opporttiniof reneivirirhcassur-
ances of tfieir Iiighest consideratinn.
Delid, 12thJuly, r9jo.
Thc Ministryof 'Extern:ilAffairs,
Guvenirrie~itofIridia,
New DeIiii.
NOTE IlIr MIXIS'~-~~<EDES AFFAIKES EXT~ICIECI~ES DE
L'IXDE il I,A LÉGATIOK DIJ PORTCGAL A NE\$' DL)ELHI, EN
DATE DU 3 AODT 1950
Datcd the 3rd Aiigiist, rygri.
The Iciinjstry of Bxternai Airairpresent theircornplimcnrs to the
Lcgation ofPortugal with referencei,otheir KoteNo. 102, Pruc.I,dated
12th July 1950.
I. It issuggested ttiat tiic PI-occduagreed torcgardirig tiirelaxa-
tion ofcertain custon~sfonnalities fimportxnt persansmoving betweeri
lndia and Purtuguese Possessions shouldLiebrought into force from the
30th of August Igjo.liim any tirne he crosses Indian territory. Ttshouldbc notcd that such
prrictice hadprevionsly always heen extendcd to hirn.
3. This small point regarding the spccial case of thc Govcrnor of
Darriaii being clarified, tliIiew ai-rürigerricrits cobc put irituforce
fromthe 3orhof August 19-50,as suggested by theMinistry. The Legrition
also wisli lo confinrithat the Portug~iese aiithorities to heapproached
for the grant of necessary faciliticswill hc tl-toscmcntioiicd in thc
~~inistry'snote.
'I'fie Leprionof Portugal take this opportunity of renewirig to the
Ministry the <=surmices of their highcstcurisideralroii.
Delhi, 8th Angusf, Igjû.
Miriistry ofExterrial hffairç,
Governinent of Tndia,
New DcIhi.
YUTE DE LA 1_fiGil~1ONDU I'OK'I'UGAI.. A NEW DELIII AU
hlIXi'llll'gl~li DES AFFAlRES EXT~KTEUKES 1)E I,'LSI)E, EN
DATE DU 2::AUcT 1950
No. 125.
Proc. 5,3.
Tlie Legntion of Portugal present their cornplinicnts to the hlinistry
of Extemal Affairsaiid, firrtheto tiicir note No.I19, Proc. S,3,of thc
8th August, 1950,have the horiour t<,strrtthat followirigor1lhc coriver-
salion wiiiçltook place the otiierday hetiwen Mr. Ii.S. Bai Pai and the
hiinister, 2ndafter consultati w ih the Portiigiicsmrthorities aiGoa.
these have agreed to hring into force fronithe 30th August next the
arrangcmc~itregardirig tlic rcIaxation of certain custum iorrrialitiefor
important Iwrsonsmoving between the Indian Union and the Portil-
giiese territorieinrhis siib-continent.
The T,cp"ationwould bc most gratcfulifthe special caseuf the Govcr-
rlorof TküniüricouId Iiaw, rricanivhilethe kincIand favourable consider-
ation of the iidimi aiithnrities coiicemedat thcir earliest coiivenience.
The Lcgatiori of Portugal take this oppurtunity to rcricw to thc
Miiiister fIiassuranco efstheir higliest considerations.
DcIhi,zznd Auest, 19.5~.
The 1,iinistryof Extcmal Affairs,
Govcrnment of India,
New Delhi.NOTE DU MIXJSTRRE DES AFFAIRES EXTERTEGRE DSE
L'INUE A LA LCGATIOX DG PORTVGAL A NEW DELHI, EN
Ll.4'1'DU 23 :zOOT r(jjO
-The 28 August, 1950.
Xo. F. 5(1jj-Eur.1/50.
Thc hiiiiistry ofIzxtemal Affairs, GavcrnrneofTndia, presenttiieir
corripIinierito the Idegaiionof PortugalirIridiaaiid havethe honour
to refer to the Legntioririotc NoT25 Froc. 8,3 dated the ~2ndAugtist,
1950 ,cgardingre1ax;~tiocifcertain customsformalities for veinipor-
tant persons of IridianUnioii a~iiidPortuguesIridia, rnovingbet~veeil
thc Tnclian IJnion and Pur~ugticIndia.
Shc arrangements detailed in tliXinist 's notesNk. 1).3082-EUT.
1150 and~(I~)-Eus. 1/50,dated the 15th'june, 1950,and 3rd hugiist,
1950 ,espcctiv welicli have becragrcedto by the Portugueseauthor-
ities art: tieiyiit intoforce with effecfrorrithe30th Au tist,1950.
The tiovemment oflridia agrec to the relaxation of custonformalitles,
in the caw of the (;overnvr of Daman on his visitsto and from
Yagar-Aveli as a permanent rnexqure,without thc necesity of previous
intimation.
The Minjstrÿ take the opportunity torcncïv the assurances ofthcir
liighest coïisidcration.
The Legatiuri ofPortiigaliiTiidia,
New Delhi (witione sparc copy).
AIDE-MÉ31UIRE PRESESTÉ PAK LA L~GATIOX DE 1,'IKI)E A
T,ISROKSE AU XINISTERE DES I'IFFAIHES É'fRANGCRES DU
PORTUGAL,EN DATE DE 27 F~VRIEK 1950
Lcgation of India,
Lisbon.
27thFebruary rggo.
The Govcrninent of Indiaiiavc~iotcdwith satisfactiothe slatcmciit
20theofyOctober,c1~9, tiiat probIcmsrelatingtotPurtupeseoucolonies ine
graat stop. for understa~idingbetweendl1ii2a and Portugal ont iiioral
andeconomic grounds. Thcy are particuIxly g-ratifiedfonotthat with AYNEXES AU W~MOIRE PORTUGAIS (NO 29) 61
regard tr,the Padroadn the Pcirtuguae (;overnmen.nt have entercd irito
ncgotiatioiis uiitii thc HoIy See Co bring the rnattcr to a speedy nnd
amrcalile conclusion.
2. Dr. Salam cupreswd thc hop t1taLtliccstablisli~ricriiof ;inIridian
diplornatic mission in Portiigal ivouldbelp insolvintg he existing prv-
hlcnls betrveen the fEVOcouiitries tu nutii:il satisfactioTlie Cflvcrnment
of India share this hope arid feel that tIic timehas cotncto ]>ring to the
riotice uf th Purtuguese Govcrnment thir vicws üri tltePortuguese
coIoiiie5in Tndin, a suhjcct to hich Dr. Salazar made rcferetiw in iiis
speech.
. 3. For over 200 years India was urider the domination of European
Powei-S.The nationalist movcmeiit rvhich,after a proIonged but peaceful
struggle. succccdcd in securing thc ti-arisfcr of pcver lrorri13ritis tIi
Ttidian hands was not, insentiment or purpose, confined io what wcrc
formcrly British India and Iiidian States iinder Rritkh sirzerainty. It
was, witfii~the geogr~ptiicrillitiiits oIridia,ü universal rrioverrietand
remains so.The historicnl aitclculturu dnityof 1~-idi;ranxends political
froriticrssuch as tliosc tllariow dcinarcate the FrenchÇettlcmcnts or the
Portiigtiese colonies. l'opiilar feeling in tiiese territories is for iinion
with the new and free Iiidiaof thr:Rcpulilic.:iriy otlierscntitncnt would
Lieuririatural; the interruption of Iridia's fundarnenkd unity by a few
hundred years of foreign rrile over various segments of the country
cannot, inthe perspecti ovfhistory, be mare than a ti-ansicnt phase.
Tiiis uriiiy lias no paraIIe ii Eliropc or üny otber part of the world
hecaiise, thorighofteii intcrrupted, ilalways remairit?d mi aspiration <muid,
again and again, ovcr .the CGiirseOF ceiituricsrvas ef[cctivdg~1-cstored.
TIie rriove~ricritor tlie union of tIic rcmairiirigforcigriScttlcriieriwith
the lndjan KepubIicispart of tiiis Iiisturical proce;sit isreal :md vital,
and, assilch, seeks urgent satisfrictjon.
4. The PortirgnestiGovcirnrnentare no doubt awarethat the Iiovcrn-
meiits of Iiidia atid Frarlcc started n~gotintions nearly tuPo years aga
to finda saiisfactory solutiori of tht:problcrnof Frcricli Scttlemeiits on
ihc IridiarirnainIand.TIiiswas theincvit ableoutcorrieofIridiartiridcpcnd-
enceand the recogiiitionby both lndia and France of the inipact of
this historic event upon al1partsof Tiidia,Princely or Frcnch or Portu-
. TIie negoliatiuns with France Iiavc bcen fricridly iirid both
%:nmento lookfornard to ilicir eaily and succrsful çunïlusion. The
Cktvernment nf India now approach the PortiigrieseCioveniment wj th
thc rcqucst for ari irrirricdiaiestarof negotiations rcgarding thc future
ofk'artuguesecoloriies iiiiridia.??rey sincerelj. Itcipfor a prcimpt arid
frienrIIyresponsc. Change isof the e%s.sencoef history and the key to tlic
inaititcnariccof good relatiorishetween nations is adaptability to change.
Iridia is anirnrited by no spirit of aggression or iiggraridizerrierit.ln
seeking a reiltiion ofthese colonies with hemlf, sheis asking for riothi~ig
morc thatti-hc fulr~lrrierif anatilralurgeoftradition andhuman emotion.
\VIiat France has recognised as naturril andIegitirna slieuld not appear
to Pnrtugal aç irnnatural or unreril;onabIe. India ardently dt:sires thc
frietidsittpof Portugal ; the yeaceful reiinion of what is now Portuguese
Iridiü witii the Indian Kepiiblic wil provide a Iasting foundaliori for
that friendship. Onccthc principle ofreunion haç heen accepied, ways arid
rncans to acliievc il can Ledeviscd in friendIyconsultation. :\XSEXES AU I~I~MOIRE PORTUGAIS (s" 30)
~~&~~.IOIIANI) UHÉIIEXTJ? PAli LE MINIST&REDES,4FI<AIKEÇ
l?.TRANGERES DU PORTI;C;.4T,A 1-A T.~GA'TIOS DE IYINDE A
LISBONNE, EX DATE DU 15 JGIN 1950
Le ministre des Airair= dtrangères a promis A Son Excellence le
ministre de l'Inde iiLijbonne: qirüriclcelui-cluircrnit suriüiclc-rnkmuire
du 27 fhricr relat ifI'Inde portilgai=, de confirmer par écrit les
dtclarations, qu'ri cette daternE.iiicil eii l'honnciir de lui faire. C'est
cette promesse qui va maintenant &ire accorriplie.
2. Par Icdit aidc-1riLnioirc Ic Gouvcrneinenf: de 1'Tnde invitait Ic
Goirvernernent portugais à enKager avec lui desiiEgociations relatives5
l'avenirdes (1CoIoniesportugarses adansI'Hintioir~tan. ?-outes les raisons
apportkes concourerit itrrtcitrc ctrclicf que cct a\-cnir serait,comme
d'ailleiirs I'aidemPrnoire Ie rapporte espressément ddarisses deniikreç
phrases, la r4union dt! Goa, Dam20 et DiirL In Képuhlique de I'Ilide.
Lesnégociations ne servirriicritdo~icqu'Adefiriir la rnanikrcdolit l'État
portugais de 1'Indc serait intkgriA I'Uriioriintiienne.
7. Toutcs Ics foisque le I'résideritilil (:onses'est rEftrE5l'li-ideet
ili'a faitavec u~igrand dévcloppemcntdans son dimurs di1zo or.tohre
rWg, ila manifesré sanséquivuqire, riuri sculcrricriIc d6sir du pcuylt:
portugais, mais encore Ia meillei~revolont& CIPs,n Ciouvernement, pour
la reclierciide çoluiiorisacceptab~cspar ics deus parties aux miiltiplcs
problèmes qiie la cnntigiiité tle'i territoilesinterd6pendarices Ccqrio-
niiques, icforid corntnunde sentiments et de culture,créent enti-eI'Etat
portugais de i'lnde et la Rcpuùlique iildicrir~e.Cette ùonnc: volontd
pratiqrie s'estaffirméeh plusieurs reprises et coritinuerü i s'afinricr, cri
proportion dc l'amitié des .wntiments de 13 liépuhli<[uede l'Inde et
le Gouvernernerit portugais est heurcus de constater que cette politique
est estirnPe selon sa vraie signification.
4. 11ne serait pris logiquc - ct orine scrait donc pas airtoriseA le
faire - de partir de cettebase de cokaboration corifia~iicdans Ie rhgle-
ment des problbmes de voisinage pniir p:irveiiirilune positiori où ces
problkmes airraient cessi. d'exister, du fait dla rcrniseA l'Inde d'rine
p,?i-tide la Nation mr*ugaise. Mais,ceIa mêmeri'ernpCcitera pas qu'il
soit fait réf6rcncr aiiprohlème tel qu'il est pose au Gouvernement
portugais datisI'aidc-rnbmoirc rnciitionnk.On mettra de ç6téles rakons
deparite avec d'autrespays européeris ,e sontU des argunicnts que l'on
désire d'autant nioins discilterque la suite des évknements a permis de
coristriteqri'in'y avait pas dc par-itivtritablc, voiremêiiiereçsembian-
ce, laquestion poGe au tiouvernement français ayarif d'ailIeursubi une
autre oricntation.
5. La prkwnt-ion de voirrkinis ;il'Union indienrieles tcrritoircs portu-
gais dc Goa, Darnâo et Diu liedoit pas êtreenviwgke A la seulelurnikre
des raimns de Irnation bCn&ficiaire,mais a~si et surtoiit k la Iiiniiére
desraisons qiii ont engendrk l'état de choses actuel en cc, qiii coriccrnc
la Satiori portugaise et spdcialerncntles populations de 1'Etat prtugriis
dc l'Inde. ANNEXES AU M~MOIRE PORTIJGAIS (tiu30) 63
Or] reconnnitra facilemerit que l'aspiration h I'unitt gkographique,
développke peut+ti-c par k moiivement qui a aprh tout aboiitr A la
constitution dualiste dc I'indkpciidarice indienne, ric peutavoir ni
valeur juridic!iie, ni valeur rrioral;on ;iliraipeine 2 concevoir un tel
objectif coinmc élémcri te ~1kv~I~p11~rnep ritcifiquede la corrirriunairté
internatjonalc, et comme scntirricritrrioleur d'homtnes de Goilverne-
rneril guidCspar de sairisprincipes moraux. Ceris-ci ritpeiiv~nt s'inspirer
de raisons de puic synCtrie oit de raiçoris d'ordre gkograpliique Iiorir
crkr ou cunscilider utie ri.alisriitiionale. L'iinitia laqiielle I'Inde a
atteint, Iinirr ktrt: fCconde.devra se contcriir daris les lirnitcs dbtcr-
rninks par les autres réaiitksexistantes que seriforce de niarii6rccorisis-
taritc uri lorig prucessiishistorique, celui-ci ne pouvant en principe
étre considtrk cornnie ~icissible<le contiriucllesrci~isians.
T,'idfcdc iibkriitiori de ~->aitpl,irpposés soumis par dcs ~nétfiudes
coIonialcs.eT qui seraitatissiA labase di1 rnoiii7enicntpassionnel invoqué
yürl'aide-memoire, est dénuce de frindement cri cc qui concerne 1'Tndt:
portr~gaise : cn réalite, celle-ci a prec6dit 1'Cinion iiidicnric dmis 1;i
joujssame clcIibcrtfs etde droits,idi:riiiquei ceiix octroybs 5 ti'irnporte
c~uelle antre portion dcs territoires de la Satiuri porttigaiw. Et ceci
contitire irne dcs raisons poix I~sqiicll~sIcGoiiicrnenicrit port~iptis se
prrinct dt! juger Btablie sur uticC:qiiii;uquel'üffirmatiori sclon laquelle
Ic scrttirncrit ~piilaire daris lcç icrritoires de l'Inde ~iortiigaise se
rriünifeçteraitdans IFs:cï~d'une rériiiinnAla librc Ri.piibliqucde I'Itidc.
Qiitt.que soit Ic puid? dans Ics eçprils de la grandeirr,de Ir force et du
prestigc du riouve1 Etat, cclui-ci ne ~ioirrrait offi-ir h ces pti~pl~un
statut jirridiqiieplm ntLrayaiit qiie rcliii dorit joujçsedéjà.nori cleptiis
peu, mais de lorigirc.date, les iiatiorinux de 1'Iiide purtirgaise. 11peut
csistcr dc 1-arcsiriclivid~isqui, ricserait-ce qirc Iiar la reconnaissaiice
due au pays oii ils exercent letirs :ic:ttés,mani~cst.cnt.des sentinienîs
différents; mais le seiitimcrt durniri:iricliez les Portugaisde l'Inde est,
ct IF peut rriantjirerd'éirc, le plu:; naturel :iin sentiment dtt frdCljté
A 1'1st;itdont iIs s'ciiorgueillissenrl'2treIcs citoyens.
6. Ccttc iidEIltEatiscriti~ricrityütriritiil Iipcr,cessus de form ilron
Iiistoricjide'l'Inde portiigiise. qui s'étendstir quatre siècles+ctdemi et
sa pacifique iril&ration juridiquc, politique et morale, il1'Et:itprtu-
gais, la singuhrite de Inculture <leces pnpiilaticinsoù t'onpeiit coiistater,
non un siniple point de rencontre, i~inisbicridi:fiisiurientri: deuxcivili-
sations, constituc~it: cn dcliors de I'irtsurrrwntablf:~bstziclccuristiiu-
tinnnel. des crnpCchernciits riiur'aur;assezforts pirr rie prispermettre
qu'un Gouvememeiit poriugais s'eni:enrlcavec izricPiiis.i:inéfrangErc:
- mGme si on rccoririait des 3ffiniti.s s~~Cciairi crllc~i - putir la
remise de terriroi rc se popri1;~tic~ris.
7. L'aide-ménioirenuqiicl it est ici répondiiaffrrmc que le changement
est (bansl'essence dc l'histoire. On nr:co~itcsrepris cette açscrtioC rei.
qui ~xécédc syiittiÇtisc cepcridaritl'dia[xtiiel de ccs prolilkrnes,et
ccrtairicrrieniarissi leilr état dans l'averluc 1'01yciitraisonn;ihIernent
prévoir.
S. En coriclusion : 1.cGouvcnicrric:nt.~iortiigaiscoinprcnd,iur le plam
pitrernentIiirniain,les raisontie ln RGptihliqucindieririe, et pnicc motjf
ne sr:froiss paes dc sadeinaridc par aillcurssuscelitiblcdc blesser l'Arne
yaiçc, cumme oril'a cunstüti: par la rbacticiii g6nilcontre CF:qire,
YUicn qii'i tortnkt; considérS cornrntrilne meriaccà l'iritkg iiitin:ale, ANNEXES AU MÉ~IOIKE PORTUGAIS(3' 31)
64
Sori dhsir persiste d'critrctcnet de resserrerdes rdations d'amitié avec
la I<épubliquede I'lndc et dc coll:ihnrer,eripIcinc confiance, avec son
Gouuernement à. la soltitirm de toutcs les difficultésau problhrnes nk
du fait mème clu'ilcxistcdans Ia y&riiri$uleiiindoust:iniquuri territoire
et une population portugais. Il a vniilil rnonircrsa bonne volonti! et
son aprit conciliant dans les rt.ltI:rcr!ccfeaietsdans l'csamen de la
qucstioii qui lira &téposcc, mais il doit loyalemciit dtclarer qiiecette
iiestion esi i~ricquestion qu'il riepeut discuter ct pour le réglernerit
1, Iaquelle iipour, encore bien niuiiis.accepter la sulution proposée.
Lisbonne, 15 juin 1950.
NOTE DE LA L~~GATTOX DE: L'INDE .4 I,ISI3O_VNEAU MTKIS-
'I'~KE DES AI;I;AII?EÇ ~?TRAN(;~RES DL POK'I'UGAL, EN
1)A't'BDU 14 JAXVIER 1953
Lcgation of India.
.4vo. Aritbnio .4upsto de :1giiirir21-joEsq.
1,ishon (Portugalj.
TIlc T-egatjon of India present tiicir compIiments to thc blinistry uf
E'cireigriAffairs and liavthe honour to statcnçfollows :
It will he recalled that an aide-rriernoire frnm tlie Govcriiment of
India was prcsented to llisExceHciicy the I%rcign Minister of Portt~gal,
iriLisbon, onI'ebruary 27,1950r, cgarding the future of the Porlugucsc
posscssions in India. It was explairicd in the aide-rricrnoire that Ifie
nationalist rnovement which culmiiiated iritftc cstabIisii~rieof a free
and independerit India hd for its objective the achievemt:nt of the
historicaland ciilturiil uriofyIndia wliich had thrnugiiout the centuries
transcended political frontierssiichar,those demarcnt ii~gthe Portugiiese
and French posscssions in India. Tliisrnovemeni for unioii was prirtof a
fiistorical prr>cesswliicisought urgcrit satisfaction. It \vas siiggesied
accordingly tliatnegotiatiorisrnight he opericd tu detemiric the ftiture
of the Portiguese posscssions in India atidthato ,nce the principle oitiic
re-union of these possessions with lndia w~. accepted, ivay5 and means
tri acliieveit could be devised by friendly consirliaiion betwcen the
Govenzrnentçof Portilgal and of Iiidia.
2.'l'liePortüguese Govcmincnt did not sec their way to agree to
this request. It was asserted, or1rhcir hetialf, tiiGoa, Damai and Diu
wcrc not "colonies", but formed ari ititegml part of Portilgal, aridthat
thcre ivasno poyiular scritiineritthose ~crritories iCavour of re-uriion
with iridcpcridcnt India. Thcse views wer-csct forîh in grcater detüil in
a ilote,dated June TS, 950, iriwhich the Portugiiese Governmerit stated
tliatthcy were unalilc to dixiissand much les,ilaept the ~01uti01tpro-
posed tiy LhcGovernrnenl of Indin. The tiicnTndian Ministcr in Fortugai
expressed deep diça pointment at thisreply, and stated that tliGovern-
ment of Tndia cou16 not accept this as a final dispositioof the question
or inany way acquiesce inthe continuarice of the existing positiun. ANNEXES .4u MEMOIRE PORTUGAIS (NO 31) 65
3. The Portuguese Govem~ment's note, referring to the polilicarigiits
of the inhabitaritsof the Poriiigucsi: possessions in India, described the
position aisone of érijoymcrit of libcrties and privileges identic:il with
thosc recognised iiianp otiier part of I'ortuguese lerriiory. It werit on
to say that tiiiwsas onc of the reasoriswhy the Portugiiese Gwernment
comidered the striternent ihat poliurzirsentirrierit irithe Porttigiicac
poççcsçions in India wax in favour rifiiiergerwitii lndia to bc clactcia
misapprefiemiuri. R totally differcrit pjctt~rccmcrges from the record of
cvcnts which areknown tohave ac(:iirreti inthe Porfugursc possessio~s
inIndia duririg tliepast few years. There hns hem a progressive curiail-
mcnt of plitical liberties, rnrtriypersuns professiriiyrnpathy with the
idea of mcrgci- with Iiidia havin ha:n piiiiiçhed surnrnariiya~iclscverely
and, in sorriecases,clcprtcd trifar-away Portirgticstprisons. Censorsiiiy
of the presshas beeri i~nposcd, wiilt coriscqucritdcnial of freedom of
spccc1t aiid writing. Pirblic mectiiigs have ben banned :arrcsrs 11ax7e
been matle without warrailt; and ritsorhaj been hxl to tri:il iiy court
martial.
4. In addition io ilicse rcprcçsive rncasiircs, many clccrrieshave been
issiied which ha\-e had trie effect of deyirivingIridiaricitizciis in Goaof
frecdom of rcsidciicc, coinmerce, trde niid occiipation,as rvelIas the
right to acquire propcrty. This actiori iç ~ioorilycontrary to the tridi-
tional friendship ~irofwect by the Goveriiment ol I'ortugal towards
India, but has al50 imposecl serious riisahilition a group of people who
arc iridisririgiiiçhah1 frnn-i the otlicr inhabitantsof Goa, Darria~i and
Dili, in race, culturearid crccd. ïBe rrlany rcpreçeri~ations made Iiy the
Govcinmcii t of 1ndi;ito trie Portirgi~eseaiithoriti~onnthis subjcct have
Ied to rio rcsult.
5. Thc hop has so Carbeen eritertained that, with tirrica fuIlclinder-
siandiltg of thc prnbleni m:iy inclinc the PortiigileseI;overrirricrittoa
more realislic appronçh. This Iiopu lias bccri disappoiiited, and the
acciimirlnting evidence of a policy directed to tfiesuppression nf a11
manifestation ofsympxthy wii.Ii thc causc of rnerger \vitfilridia has
harciened public opiriiori; and the cle~nünd is riow widespread thüt the
prewnt iinsatisfactory position should be hrought to a spccdy tennina-
tiori. Politicalbarriersartificiallycreated by accident ofliistory caii no
longer stem the rising tidc of riatiorial urgelorurijty.No longer,agxiri,
is it cornpatihIewith the status of India as aninclepericleritrepiiblicthat
pockeis ai forcigri tcrriiory, howevcr.sniaiiin area and however frieridly
the Powers occupying Liicni,diould continuc tu exist 011 Tridiansoil.
6. Tlie Governrneri~ of India have accordirrglycorne to the conrliision
that no sofution of this prr>hlm is now possible except on the basis of a
direci trarislcr ivIiichwjll ensrirc ilimcrgcr of these territoriesai an
eürly date witti the IridiaiUnion. The Governrnerit of India umiild like,
at the same tirne, to declare tliat it will he their desirtorriaititainthe
cultural and othcr rights, indiiding langoagc, lmvs and custornç of the
inhübiiaiits of theçe icrritories, and to rnakc no changes in siich arid
Iike matters ~xccpt witfi their consent.
7. The T-egation of Tndia eürncstly hope that the Portuguese Govern-
mcnt will agree to the opmirtg of rit:gotiations for the direct transleof
the= territuriesto Iridia. The Governrrieritof IrtdiaIiavesuggested that
the principle ofdirect transfer shoirld k acce~ited frrst and that thisshould be followcd by a de fr1c.transfer of the admiriistraiiorr. If this
is agreed tu I>etrveen the respective (;O\-ernments, the other steps,
including such constitutio~ial formaliticsas rnight bc ncccssary, wili
offcr iio daculty. Tlie legal sovcreignty of Portugai rvould continue
uritilthesleps then considered appropriate liad heen takento give effect
to the decisions arrivedat. The, Government of Iridia woiild he glad if
the Governmcnt of Pori-usa1 would acccpt thesc suggeçtiorisas a basis
for the propwd negotiaticins.
The ldgatioii ofTiidin takc tlic opportunityto rcnew to thc Ministry
ofForeign Affairsthe assurancesof their highcstcoirsidcratiori.
ikrited the 14th January, 1953.
(Saga;) Kewal Singh.
To the Minktry of Forcigri hffiiirs,
Lisbon. -
NO'1.E UE LA I,LGAII'IOX DE L'INDlr: A LISUUNXE AU k1iNIS-
TÈKE DES AFFAIRES I?TRANG~RES DU PORTUGAT-, EN
DATE DG ~er MAI 1953
Tiie Leçation of Indiripreseni iiieir corriplirrieriitiicIliriistry of
Foreign -4ffairsandhave the honotirto state as foIlows:
14, T9j3, the T.cgation of Tndiaj-ircisenteria note to the
Mh Oirktrof qirci;yillffairal-iouttiic fnturof the Portugucse posscs-
sions in India. The note recalIed the eürlieefforts of triGoverrinierit
of India to enterÏnto ncgotiafÏonswith the Portugiiese Go\-ernment and
stated tliat, inview of tlic fiiilure oftlrccfforts, the Go\~criimcntof
India had corne to the condiision thüt no settlement is now possible
except on the hasisof a direct transfcr which woilld ensirre the rnerger
of iliese tcrritories with tlic Criiof Iridia. Tlic Goverrirncitt of India
also made it clerir thitis their desito maintain tltecuItural ariother
rights of the inhabitants of these territoriand to make no ch:inges in
sucfi and like matters excelit withtlieirconsent.
2. Sile Poi-tupese Guvernment were irivited Lu ilgrec totiicopcniiig
of negotiations between the two Governments, on the basis rnentioricd
in thc note, for the direct trarisfer otiicçetcrritories. Althoughmore
ihan the montlis have elapsed, the Portuguese Covcrrtrricrit havsent
no reply to the ilote and have even ref~sedto djscuss this question witir
the Indim Chargé d'Affaires inLisbon. Tlie Governnient of India Iiave
establisiiedü Lcgaiiun in Liuboii i~tlic cxpcctatiotttliat this\\-oi~ld
assis itrexching asettlement onthis question. Sbe attitude ofthe Por-
tugucsc Govcniment has, howcr:cr,rendcred impossible the achievement
of tliis purpose. AKKEXES AU MEMOIR POERTUGAIS (y0 33) 67:
3. The Government of India have accordi~gly corne to the coriclusioii
that their Legation in Lisbon lias ceasetl to Lieof practical rrtiliThey
can see no ridvantage in keeping the Legation if the Portiigucx Govern-
ment are iinwillingto disctisstlifutur2of theirposscisiom jriIridjawith
thc Govcrrtmeriiof Iridiü'srepresentative. 'ilieypropose, thereforc, io
withdraw their Misian fi-ornLisbon unles the Portuguesc Goverriment
are prepnred, on furtiicr consideratjtinto disciiçç the suggcstionswhich
havc becri l~ilLdcjlthe GOVCTII~I~ VI nI!ia.
4. The Lega~ion of Iriclia w~.ouldbe gratefiil for a ve~ early re~~lyto
thisnote. 'They ttakethis opportiiiiity to stressoiice again that, in the
Governmcnt of India's vicw, for the reasorissiated inthe note, oiJanu-
ary 14,1953, the Portuguese posst:ssions in Iiidia slioiild fi~cotnc au
integral part of the territory of the Gnion of Iiidia.
.. -
5. The Legation ofIndia havc the honour tu rcncw tu the Miriistrp
of Foreign Affairs the assuranceoftheir bighest consideration.
Le ~niriisMre des Maires dtrangkes préwnte ses compliments4i Pa
lkgatio dne 1'Tiidecta.t'horiricurdc réporidr crrs riotesdu 14 janvrer et
di1 r*rmai 3953:
T. T.'unc et l'autrese rapportent au désirqu'a le Gouvernement dc
l'U11ior ndienne d'obtciiir di1 Gouvi:rnment ortugais qtl'ilconsente
entïmer des negociatioiis rclativcs au trarisErl dçs tçiriioir csdes
ppirlations portugais de Goa, de L)amXo et de Uiu. Or laposilion du
Portiigitldaris cette affaire a ttk siilfisaminent dtfinii! et justifdaris
Ic rnSmorandrrm qiie le ministre des Affaires dtrarigErcs a rciiiis au
ministre de I'Tnde à Lisborinc Ic Ij juin 19jo. Lcs r2istinsqui y sont
cxpoçecs orit conserv; tolite kir vdeilr, et leC;oitveriicrnentportugais
juge donc de son devoir d'affirmer que c'cst IBtrnc clucstiuri qu'ine
peiit disctiteret pour laqudlc ilpeut encore rrioins accepterla solution
qui lui est pruyosEe.
On ?crm que si l'expos&contenu tlnns Ienihornndiini était recmisi-
d4rk dans un esprit de coopération iritcn~atiartalpar I'CTriioriiridienne,
celle-cinc mariquerait yru: de reconnaître le bien-foiidk de laposition
prise.
2. l)e nouvelles circonstances suscep~ihIcs de dbtcniiincr un cllange-
ment d'orientation n'apparaissent pas et les argurncrits invoquts dans japrcrriierc des deus notes citées, meme s'ils n'&aient pas, comme iIs Ie
sont, peu justes, liepourraient avoir assez d'importancc en ciix-iricnics
pour modifier la ligne de condiiite adoptke (Pansle prol>Ièmede ki. sou-
veraiiietiportugaise sur ilne des provinces qiii constituent le territoire
d irPortugal.
3. Les rtciamations de 1'Unioii indienne contre l'app1ic:ition zux
territoires portugais de 1'It;dcde ccrtaiiies dispositionslkgalcs sont en
train d'êtr éetudibesavcu: soin,el Ic résultaide cette étudesera corri-
niuniqué en temps utile, dans lin esprit dc raimnrinhle pondCratioii des
intérets et en I-iarinoiiieavec les bonnerelations ue Ic Gouwrncment
poiri~paisdksirr eiiireicniiirnvrc toiçcs voicjriq.%ais or] doitrcrnar-
quer di.s ~riaintenanl que, d'une manière g&n&rale,la 1C.gislationvis&
ne s'attache pas k sr~pprirnerdes sitiiations etdes possibilites, mais h
les conditionner par- d'adéquatesmcçirrcs d'airiorisatiort qu'iI s'agit
dc rricuurcs I6gislatives qui s'appliquent aussi S d'autres territoires
portugai etsn'impliqiient pas de condnmnahlcs disrrimiiiatiniiset qii'rin
état d'espritde saine coniprehension dcs droits et des légitimes intérêts
du Portugal contriliuerriilbearicoup, se d&v-velop~>as<itlails 1'Uniori
indienne, à ce que cette législation nesoit pIusnécessaire.
4. Cc fut avec surprisc que lc Gouucrricmcrit portugais prit coririais-
sance de l'affirmationseion Iaquelle,dèsqu'ildevenait ciair que Ic Gou-
verriement porttigak ne pouvait pas commencer discilter avec le
Gouvernemciit. indicn la reniisc de scsterritoires, la légatioiidc 1'Indc
à Lkborine cessüit d'avoir ilne utilité pratique.
Le Goiivernement portugais refuse d'acceptu enre scmhlahle thése.
On peiisc que l'ulilitde la 1Egatioride I'lridc scrait dc rnairitcriet
dc fortifiel'amjtii! entre le Purtugüetl'lnde et aussi d'aiderà rtsoudre
lcs rnültiples prnhl&niesconcrets qiii dkcoirleiit des relations de voisinage.
I'our sa part, Ic Gonvcnicrncrii: portugais ric saurait envisager cle.
scrnbIalile façon IF:but de I'existericede sa legation f*Xew Uelhi dans'
l'existence delaquelle ilvciifcontinuer à trouver des avantages polir les
deux pays, ct il &prouverait une vive satisfactioni savoir quc 1'Gnioii
indienne reconsidére ses projet de fermeture de sa lCgatiun 3Lisbonne.
Le rninist EeseAffairesétrangèresrenouvelle A la lkgntion de l'Inde
lesassurarices de sa Iiautc cortsidérat-iori.
Lisbonne, IF:15 mai 1953.LE'fl'HE DU CHAKGÉ D'AFFAIRES A.1. DE T.'INDEALTSTJONNE
AU MINISTRE DE5 AFIiAllCESJ?TRAXGI?RESI)U l-'OK?'iJ(;.4I,.
EN DATE TlU 26 MAT 1gj3
No Pol. {P)-r/j3. Legaiion of India,
Lisbon (Portugal),
T have rhc honnur ioivriietiiihi coriuriiiatjof~niy letter No.POL.
fP)-x/s3,dated tlie arstNay, 1953 ,ndtu inform yoii that thGovern-
xrienlol India liavin decided in withdraw their 3Tiçsion in J..isùon,
this1-egationwill hec7oscd from thi:IIth Jurie, 1953V?'itSciurExcel-
Iency'sprrnisçion, 1shaII.beappro;iciiingthe ProtocolDepartment 151th
a view to obtain nemssary facilities for wiiidi~rpthe affairof this
Legation and forthe trarisfcrofthc staff and property oltlie Legaiion.
Acccpt, Exccllency, tIieassuranet: omy Iiigiieconsideration.
(Sig:~rr&~)EWAS LINÇII,
Chargé d'affaires ud i~zderirn
of India in PortugaL
1-u 11;Excelb~icy
M inisierfor Foreigri~Ufairs,
Portugal.
NOTE DU CONSUI. GCSÉRAL 1)E L'INDB A GOA .4U GOUVER-
NHLR GE~\'I?R= DEI,L'J?I'AT1)E L'INUE, EN DATE nu
OCTORKF: 1953
Tlic ConsuI Gcncral'forlndja prewrits 1ijcorriplirnentstoHis Escel-
lency the Governor General of the I'ortugume Po~cssions in Xndia.
Goa, and kas the Iionourto statens follorvs :
Xt iiascorneto thenoticeofflicGov~~mIcntofIndia that on anurnber
of ocçasioris PortuguesEuropean officiais traveilirig hetwcan the Portu-
guese territurieinlndis have transitted Iridiaterritory witiioutobtain-
ing visaseither frniri the Corisulatt:-Geneorfothcr competwt Indian
authority itiaccordance witli the requirc~ricrofsthe Ttidiaii Passport
Act. instances Iiavc not been lncking when Portuguesc European affi-
cials, having gone to Dam50 from Goa on transit visas have againre-
entered Indian tcn-itory,aridsubscqiletitly rcturneto Damaci, witlioui:
obtaining wtry visas. I am reqirired by the Governmciit of Tndia to
inforrnyoirthat thiisascriouscontravcn tionof the lndian PassportAct.
Tthas furthcr corneto iIic riutioftlic Goverriment of India tiiairr
mariy cases ccrtairi PortuguesLuropean oficials, timing entered India
eitfier on a transit visa or on an c:ntry visa. nlfcaifor ptirposesnf
spendiiig their Ieavp i~i-hccountry, Iiavcindulgcd iri variunoficiaIactivitiesnot perniitrd to them liy virtue of the tenris under wliicii
thcsc visas arc grantcd. 1am directcd to iiifonn ÿouthat a trxnsit visa
in particii1;is specific;ilIyintendedtofi~cilitatethetravel ofthe indivi-
dual conccrned toIiis dcstiriationindirect transit. Tfofficial work has
to lieunderiaken in India, an entry vija slioiild baskedlor s~ieci~~cally
for tliipurpose.
In view of thc above-mentioncd infringements of the TtidianPassport
Act, 1 am directeci torequest His ExwIlericy lo iakericcessrirymcasures
to avoid rccurrcncc of such cases which, if continiied, worild compei the
Govcrrimcrit of Iridiato takc &ion againç thc dciaulters accordin tg
law.
The Consiil General takes the opportiinity to renew to His Excellency
tlic expressions ofhis kighcstconsideration.
XOTE DI7 IIINISTÈRE DES AFF:ZXRES EXTERTEGRE DE
L'IKDE R LA L~~GATIOXDU PPORTUGrlLilXE\%'DELHI,
EN DAI'K 3 hiAl<S 1955
'I'hehlinistry of Externa1 Affajrs present their compliments to the
Lcgation of Foriugal in India and have the hoiioiir10 refcrto t1ieir Note
No. 191,daled trie 16th Nove~riber Igjl.
The Ciovernment of indiri reject the argument that the persons in
iicstion wpre not nffrr.ialswhen they crnssed the Indian territory and
%ai thïy ùccanie soaitei bciiig rei-ruiteiiiNagar-hveli. Tiic argument
is hardi? conviricing ii1 view of the fzct thnt the Police oficials have
thcmselvcs adrnitted that thcy wererecniitcd in Goa. Dririn tkis pcriod
Iridiaripcrruitrulcs wcrc iritrdi~ccd rcgulaiirigtlic eritru fPur~ngucsc
Officialç---hoth tioan and European. The Yorttiguese Ciovemment
realisingthat theGovcrnrnetit of Iiidin wniild not gratitpermirs for t.he
trarisit through Iridia of additional rciriforcerricritsof Policc oficiais
tliey wrinted to send to Xügar-Aveli for suppresçing tlie nationalist
rnovement there, resorted to the practice af recriiiting theni in Goa,
gik-ingthcm rnoiicy, arraiigiiig thcimovcincnt froin Goa to Daman by
couiitry crafts, arid cncouragirig tticni to iiifilirafc irito Nagar-Avcli by
illegiilly transithtlirougti Indian territory.
Ii is, thus, obvious, that thcsc officinlstrespassed through Indinn
territory to takc up tlicia poiritmcnts iriNagar-ilvcli ivitit thcsplicit
kriowledge and approva1 o fthe Porlugume adrninistrittionin Goa and
Dailan. Thar the Portupiese aiithorities shoiild have encwraged and
dirccted tlieirown ofFrciaIsto violatc Indian regulationsis most regret-
table, arid the Governrrientol India Lakea serious view of tliis.
The Governrnent of India.nlço strongly protest <qairist thc incorrcct
acciisatioriswhich have bccn repcatcd by the PortugiicseGovernmcnt ANNEXES AU MÉYOII~E PORTUGAIS (K' 37)
71
in a vain atteriipt toconiuse tfie jssucin questioii. It is deplorablc that
instead of acrepting the wilI of thepeople for Inergerand reciprocatjng
India's rcpcatcd wish for arihorioiir:ihland r>~,~cefirsiettlenient,t-he
Portuguese Government continu! to Marne Tndiafor encouragirigthc
people of the Portiigiics~ pnsscssinris iri Iridio corriiriit~he su-calIed
'qgressiun', which is cntircly incorrect.
Tlie Mjnistry avail tliernseivcof thc opportunity tu rencw tlic assur-
anct:s of theirhighest conçiderxtioii.
KOTE L)E LA I.ÉGA'I'LON 11U PORTtiGitL ;\ XEW DELIII AU
MISISTkRE DES AFFTi4IRESEXT~RIEI~KES L)I3 L'I?;IiE, EN
DATE DU z D~~cE~ RIKE r953
NO.144.
Proc. 7,7.
She Legntion nf Portugal preserit.tIieicompliments to the Ministry
ofExterna1 Aîiairs arid Iiavc tlie Iionoiir to cal1 their att~nt-ionthe
foIIowing rriatter.
Information hzs heen receive frorn the Govemor General of Goa tltat
thc Indian autliorit-ics havc furbidden, from 26th Novernher Inst, the
trarisitofthe Governor of the Daman District, of thc Europcati oiï~cials
and oftlie ur of the Portngirese Police tliruugli Indian C'nioriLcrritory,
hetween Daman and Nagar-AvcIi, rinless they are providwl with pass-
ports and Iridiari viçüe. Tliis rrie;rsurewas taken without previous
notification, and \vasonIy commiir~icatcd to the Govcrrror of Danian
himçeIf when he was at Vapi on his I.vagtn Nagar-Aveli.
Tlie Portugiicse Govcrrirrientcanriot but express thcir great surprise
tiiat such a sudtien and iinjiistifiincasure should Iiavc bceii takcrias
it is corrtrarta internatiorial praticc insirriilarcircumstances antothe
tradition acccpted bctrvccriboth Governments, and also because it will
hmper tlie üdrninistraticinof the saidterritories fothe prejudice ofthe
Iocal populations. Thcy also fcel that the characier of this rneasure,
which appcars mfricridly, does ~iot reconcilr: itseii~it1-i thniles of
good neiglibouriioodarid tlic spirii of gond will with which even recently
the Poriuguese Government considcrcd tiicproblcrnof tlie transit of
lndian iiationds through Portuguese territory nar with the fricilities
granted for the enlry into Portugnew territory of vchiclcs of the Indian
Custorns.
Under the circirmstanc~s, the Portugirese Governrnent wish to express
thc hop tl-ratthe Iridiari autl-ioriwillhc: &le to reconsider the ahove-
rnentioned measure in order that hoth Govcrrirncrtts rriay be ablc to
maintain a practice rcciprocally advantageoiis and which has been
followcd Iiitiicrto.72 ANNEXES AliI~IEMOI KOERTUGAIS (NO 38)
The Legatiori take the opportriiiitto renew to the hlinktry the
assurances of their Iiiglicst consideration.
Ncw Delhi, 2nd Uec~nber, 1953.
Thc hiinistrof External Affairs,
Government of India,
Ncrv Delhi.
h'OTE DU MIXIST~RE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE
L'INLIE A LA LI?.GATIOX Dl! PORTUGAL A KEW DELHT,
EN HATE DU 23 UI?CEMB= 1953
Ministry of External Afiairs,
Xcw DcIhi,
Ko. D. US%-Eur. 1/j3.
Dated the 23 Uecernbcr 1953.
The Miliistryof External Affairç pescnt theircomp~iments to the
Legaiiuri ufPortugal in Tndin and with refererice tu tiieir nute N144
(Prm. 7,7) dated tlie 2nd Decenibcr, 1953 ,ave the iionour to stateas
follows :
2. The Ninistry issurpriscd to note fhat the Yoriuguesc Lcgation
considers the re ilirement othe indian Governme~it that dl Portuguese
Enropca~i oflic1as,ilicluding thGov~morof DarriariDistrict, itransit
throirgh Indian territory, shouIbein possession of valiIridian transit
visas, as "iinjiistified""contrary to internationalpractice", etc.The
Lep~tiori iri its riote gonstu char<xterisetbiIrieasurcas"ui~friendly"
and agaiiistthe "ruleof good neighbourhood". 'These accusatioriscorne
strar~gelyfrom a coiintry wlioseadrriiriistratiiiithe coloi~yofGoa,
despitc the consideration shown by the Guvcnimcnt of India, has taken
rneasures and promulgated laws restrictiiithe rigiitsand privileges
traditionally eiijnyed Liy Iridiari iiationals in terrjtory.'TIiescdis-
crimiriatory mcasures againstlndian naiioriI ilscbeen broiight to the
notice of the Legation andthe Portuguese Governrnent, but so farno
satisfactory reply lias beelortlicornirig.
3. Corning tu tlispccirfcissuc of the Governor of Darrian requiring
an Indian transit visa ivhilctravcllingthrough Tndian tesritory,this
measurc bccarne necessas inview ol tlieittuscsofthe pi-evioriconces-
sions granted by tiic Govcrnmcnt of India. The hlinistry would invite
thc Lcgation's attention to the conduct af Commandant F. R. Hurriba,
who was tlie siibject of thk hlinistrn'es Nu. D. 4754-Eur 1/53dated
the 30th Octobcr 1953. Tt has corne to tlie noticeof the Governrnent
of Indiri. tint Lieut. MeIo Gomes, the C;overnor of Dat~ian, rcccntly
entered Xndian territory wittiouiari crttry visa anwithorrt inforrning
the nearesi policc station asrequired iinder the previous concessions,
and heguiled intoikammfrom Iridian territory some persons wiiwcre
then kept imder arrestin Poririgircsterritory forno ostensD~Iereaçon.
Portugucse omcials indulging in stididkcourteouç md mprehensible rcceivcd the protectinn of tiic Rombay police. In effect,his i~iovements
were closely foIIowed by a car oi the Police forc~,and the Iiotel remairicd
2111he tirne undcr their :ilm,ialvigilance.
Hc riever Iiad any pliticaI coritacts witli anyhody diii-i~ighis stay in
Iilurntiay,asthe Roinbay Police, for the teasans ahavc mciitioned, should
certairiiy hc aware. IL was no douht hccarise no rcprvadi or commcrit of
the sort coritained in the Ilinistry's riotc codd Ijt:made against fiim,
that tIieBombay a~ithorities wcrc perfectly willing togivc him, as Inte as
thr zrst Octobcr 1953(Iiis transit through Borribüy torik pkicc iri the
niuritlivl July), an Indiail transitvisa for his return trip frorriDaniaii, as
can be axertaiiied by tlic crtdosed copy of the Irtt~rof tiiat date from
Mr. A. T. Rambawalc, Passport Oficer ttuthe Guvcrri~ricrit ofRonibay,
to tlic Poriuguwe (:ons~ilGcneral in fhat town.
4. -4s regards tlic alIcgatioriiriatle :gainçt the Goverrior OF Ilaman.
Lieiit. Mcllo Guirieu, ilirtt fie had rcccntly critcred lndian tcrrjtory
wi thout ari entry visi and witliuut irifurrriing the neasest I'oIice station.
aid liad "lie~iiled" into Darnaii frorn lndian territory sonit: persnns,
the arithoritics irGoa Iiave given rhe fnllowing infortriaiion.
The Goverriorsof Ihmnn, as wcllas al1Ilie otiier officiofstlicDistrict,
including the Ruropcaris, Iiad dway:i been allowcd, by custum and tradi-
tion, to cross tlicIndian territory l>ctiveen Druriari and Nagai-hvcli,
arid to go to aridreturn irom Vilpi jrailway station rvfijchserves Danirin)
witlioiil iLiiyfrirmaIitiof vkae or oI presenting themsdves tcithe1ildi:in
airthoritics.
It appears tlintthc Yiiiistry iri ii~eirnote wisto ref~rto the occxsion
on wliich Liziit. MclIn Gomes wcnt to Vapi to rnect tl~iccGoans, rcsidents
of Uornbay, \vIr.lioad decidetl to visit I>anian. The date 01tiiat. rripuras
the TT~~I :~U~LIS~ 1953 and thei-cforc niucli belore tlie Inùiaii Corisul
Gcricral uddressed his note to ttic Governor General, datecl the 1st
Octvber 1953, which iriarly case \ras iiot at rhe timc iriterpi-eted to
apply nlso tothe verÿ specicialiisrof theofficirtlço~IieDistrict ofDamari,
as no cortcrete reference Iiad beeri made to the firevimis concessions tliat
for s~iclia long timcmcrc crijoycd by tliem.
{lnthe Irth Augiist 1953, the spr:ciaIconcessions icir tlicPort.ng:iese
officiais of [lie Llistricof Ihrnan tvcrc therefore still in fullforce; iri
fact they were oiily rvithdraivri l~y'i;LI10~31a~tl~orities of Vapi on the
zhth Ocrabcr lasi,after the Indiari Consul Gwicral Iiad visited Damari.
The otlicr tiirceliersons rnrnt-ioned, who arc Gorins,obviousl~ ~verti LV
.Damari of tiieir free will,as tlicy lind tritvelkd al1 the wny liy train
frorri Bornh:iy.Only thc attitirde t1it:yasqirmed toxvard~the atithorities,
irhjle iriDatriarl, lcd10 ttie t~iiipr:iry dctentioritif t!ierethrcc Goaris,
wiiicti çoukdnot have hcen prcviuusly foreseen.
5. In the case of thc Ad~riiriislr~~torof Silvas~k no camplüints were
ever rer.eived tl~at, duririg Iiis crossings of Ti~diaritcrritors, he might
have iiot rcspcctcd .Intii:in iegiilationç or abuséd [lie conccssioris fie
preciously enjoyed forfrcc trarisit ~lirtiugii Indian tcrritory.
_Ashis natrie was rrientioned in thr:Xinistrÿ's riotc. under rcply, iii
coiiilcctiori wi~Iithe issuingnf prmitr: forthetransport offood grairis, cIc.
to Danian across Indian tcrritory, [lieLe~ation rvishto avail fIiemselves
of thisoppoitunity tostate that the :;trictesmeasurcs wcrc Lakcn by the
aiitlioriticDI the Portugiiese Stntr: oi Indiaassuon ristiiey werc iriforrricd
of the contei-itsof the Ministry's riole No. I). 978-Eiir. 153 of the
14th Jiilp 1953, inorder that tfiksue of the pemlits shouldbc ahsoltit~1v LSXNEXES AU AIEHOIR EORTUGAIS (NO39)
76
restrict~d to the Iood grains, etc. actiwllyproduced in I'ortirguestcrri-
tory. It is a matter in whidi a complete and succ~~sftil chccking has
sornetirnes provcd to be rather clifltciilt,buthe hrtuguese authorities
are now mosL Iiopcful to have detinitely çolvcd tliat with the ricw
measurcs. This reyilywouId have been transmitled to thc Hinistry some
time ago, but for the iinfortunatc iact that ;rlettw addresscd to the.
Lcgation by tlie Guvcritmeiitof Goa was rnidaiù in the pnst. The Lega-
tioriregret ther-efore notto have lehcci.ii this account,iiia sitionto
transrriit snchareply ataiiearlicrdate, asit was the desire otPic" ovcrn-
inmit of Guü to givcfullai-idcornpletc satisfactionto the Indiariauthor-
itics assoon as tlreykriew oftheir remarks.
6. Ori the rnnin siihject of llii~iote, tlicLegaticin wuuld stillwish
to cornrnuriicatcto the Mjnistr~7tite folioiviriginformationAf tcrIiauing
rccctved the note of ilic Iridian Conail General, ofLhc 1stOctobber1953,
the Governmetit of Grla reqüestcd, on the 10th oftlie çmic mont-h, to I>e
informrd ol the concrcte cases inwfijch Indian passporrt egulations Iiad
riot bccn resl>ectetlIiyPortuguese officialsThe Iridiait Consiil GeneraI
replicd, in his note No. VI 11\7-8277, of the 12th Oclober 1953, that
"niany" coritraventioris of the lndian passport Act had bbeen lrvin time
to tirne trrrnsrriittedto iiicGovernment of Goa, atid that the "rriost
recent" had hem the entry iritVapi,on the Iith ilugust1953, of I:aptain
Romha, Corrirriatidc rf the Police, and ofLieiit.Melle Gomes, Govcriior
of Daman. It was tkieriasccrtaincd, hy the autiioritics at (;na, thai
Captaiil Romba riever went to Vüpion tlni date, and that J.ieiithlello
Gomes rvcrit fortlicpurpose already rrieiitioned, but wheItcstiIeiijoyed
facilit toedso$0.
The Indian Cons311General Iiridmeiitioned "rnanÿ" othcr contraven-
tions. However orily two other cornplaints had bcen previoiisly rcccivcd
froni the Conçu1Gencral, by the Government at Goa. Ilihis note No. S-
ICG/-pJ4zg,of the r5th Decerriber 1952, theConsulGericralIiad refemed
to the casc of a Policcagent who iiad obtaincd atransit visa ta go from
Goa toL)aman, arrd who hzd prie itsfaras Bon~bay and returrtedio
Goa withorit going to ilamriri.Thc Consril General did consider the casc
a serious jrifririgment of the Indiari rcgiiiations, as ancntry V~SR and
not a transii visa had bcen rpqilested. Tiic Govcrnment üt Goa in Iiis
reply explaiiied iliiitIicpolice agent had beeri unablt! to procccd as
faras Daman, ,zçiri-iexpectcdaiidurgent diities corripelled hito return
to Goa belore doing so ;aiid retluested ta bc iiiformed of what should
bedone in similar casesthat rniglihapperi in thefuture.
T1icothcr cornpllaintof the Corisd Gcncrd was preserited on the 25th
JuIy 1953, iri Iiis notVIII/7-6194, ünd refcrrcd to a sergeürit and tur#
Pnrtiigueseofficerswho I-iaentered Indixriterritoryon the1st Ju~ic1953.
It was thenexplained to the Consirl Ceneral what hadhappened .
Portugiicsc scrgeant, uvhohad curnrnittcd some crime, entered tilt:
district of Karwar to eacapc being brought to justice.Tw-Oarmy officcrs,
wlio pursiied and capturcd him, had obtainml beforehaad for tiiat
purposc the consent aiid god oficcs of the Indian authorities aithe
hnrder and ol tlic Police ofKarwar. It wx a very speciaIand urgent
casc, which reIations of goodneighbonrhuod could easiiy justify, aswas
well understood 1)y the local Indiariauthorities ofKarivar.
7, In view of trieaforcsaid,itcan heascertairicd that the charges and
aliegaiioiismade against sorriePortuguese officialsinthe Ninistry'snote,of riic23rd Drcrrnher 7953,arc very fiirfrom corre;poiidiiig tu tiie fricts.
It is therefore tu Iicrcgrclteclt1iüL lliosecharges andallcgationsshoiild
have h~~n inuoked to jwtify the new i-iicasnres takcnLiy tlic Tndian
authorities as regards the trarisit of Portugiiese Iiiiropcari officids
hetween Dnmari and Nagar-Aveli, hi ch are certainly boiii-igrerttly
to hamper the admiriistrntion of tlie territory of Sagar-Aveli to the
detriment and prejitdiccof the local popiilAtICHI.
'TheT,eptiori of Portu~al take this opportuni ty to rclicwtcrhe Ministry
of Exfernal ilifairs the assurances of tlieir Iiigiiecsntsideratiori.
Tlie hfinisiry ofE~ternaI Afiairs,
Govenimen t of Iridia,
New Delhi.
SOTE DE LA LÉGALIOK Dr! l'URTUGr\L A NEW JjELHI AU
AIINIST~I~ DES AFFAIRES EST~~KIEUIIES DE L'INDE, ES
DATE DU II F~?C:KTEK rrjj4
Ko. 25.
Procs. 7,7,6,zz & S,7.
'l'liLegritiotiof Portrigai presenl their cornplimen ts to tliehlinistry
of Extcriial Affairs and, furtlieto thcirnotc Nu. Ir, of ihc 18th Jantiary
last, arid diIl referring t.o the Mjnis;tryfsnoteNo. L).6886-Eur. 1/53,
tifthe 23rd Dcceirihr 1gj3, have rhc honour to comrniinicate the
foIlowing.
2. The I'ortugueçe Govern~iient fia-;ecxaniincdattcritivcly the motive
adduccd bythe Indian Government io justify the restrictiverncasures
for the transi of Portugricse officiais through Indinn t-erritriry ürid Iiavc
verified that the sarne are based e::clusivelyori oçcasioriai rciawns of
mcrc fact. TIie Porttigiiese Govcrnnient cünnot titerefore rcfriiirifrvm
ernpiiaising that sucliallcgatioris doiiotarix fmrn a position of pririciple.
Under tiie circunista~ices, arid cortsiclcring that thc comlileie lack of
forindation of the charges made ügainst the Portirpese offirials\vas
duly analysed and cstablishcdin thc: Leprion's note nientioticd above,
the Portirgiresc Govcrnrnent Iielieve that they sliuuld raise the question
of principlc which is invnlverl.
3. IIowever, and bcfore cntcririgi~tn the apprecixtion of suçkia qiies
tion, the 1,egatioriof Portugal tie1ies.i:istilirnight bc usefiil to clarifp
fully ccrtain points of fact referrcd to in iliXinistry's note uiidcr rcply.
4. It is staicd in trieIndian note that in the Portugiieçe State of
Tndia, despi te the interest sho\vc.hy tlicIridiariGuvernrnent, trieasures
Iiavc bccrr taken and Iar- promirlsa ted resti-ïctingthe rights ar~dprivi-
legeç traditicinallyerijoycd loyIrtdrar i:ition:ilresident in the territory. :\KYESES .4G MÉ~IRE PORTUGAIS (x3 40)
78
Anri it is furthcr stated thai thrtce rrieasurcs, wliich are classifiecl as
discriniinatory, liüve bceti hrnuglit to the noticc of tlic Pnrtiipiese
Gtiverrimciit and of tliis Lcgatjon sithout n s:itist'at:loryrcply bcirig
olitaiiied so bar. As regards tlie;~ dlegations ilic Legntion of Portugal
wjdi to point out tlic follawing.
5. Tlie législation \vhicIi tleals witii tlie critryand the resjdcrice ~i
forcigners iiithe Port ugiiese Siatc of India aswelI as llic Icçislationwhich
cnntiilior~s tIiciractivities, is th? sarrie whiçli is in force iriall other
Portugi~esr:provinces. Tliey arc tlicrcforr:rnelisures oia gencrxl characier,
applied indistinctively iirid it canriot bc und~rstorid Iiorv it is possible
to classify ~Iicrnas discrirninaiory againsl Iridian citizens. Furtlier, and
iria spirit of g~od will and iiiiderjtandirig,the riuitiorities of the Portu-
gueseState of Tndiz h:itrt:crilurcc<suclilascs witli the gre~itcst tdcrance ;
and hcxring in rriirid the numher of Iridinn naiiu~ials who in 1,'ortugucse
1crr.itcirydevote tItenis~lvcstotrxdc, iridiist ry and otheractivitiesnrid the
constüni reqiicsts pr~sented hy otherstto Lie allowcd to residc thcre, it
is to he concluclcd that neith-iertlic laws nortiic regiilatinns in iorcc in
tIic Portugirese State of Iiidia arc iliciught hy the prsoriç coiiccriietl tu
be severe or discritriin:itory . Fiirthenntirc, the Coiisiiliite Ccrieral of
tlic Unioii in Cioa lias riot pi-cseiitcany coiicrete curnplaii~ts.For tiiclsc
rcaiuIis, tIlc nllegntior~slorrriulatediritiiis niattr:by the lnùian Griverii-
men[ çaririot he considered risking justificd.
6. Contrary tothe allegcd uiifrieridly attiti~de,the Portiigiicsc aiitlicir-
ities have tricd to show, ori difirent occasioris, thcir good \vil1üs regards
rcquests presen ted Iiy tticTndiari U~iioii, in keepirig with t.lic centuries
oId aiid well estab1ir;hed Porl!iguese traclitions regarclirig tlic way tn
deül \vit11utlier coriritries. Tlius, the Indiari Governrileitt cannnt hiit
r~ognist. tllc good will with ivhich cveri recently thc lbrtiiguese Govcili-
ment took meastires lo frid a çatisiactory soliitiori fur the prolilern of
the trürisi through the Portirgtiew terrilory of Mozambique of Tndinr.
migrants procecding ta the liliudcsias and Kyaçaland ;they \vil1 rccol-
lcct thrrt the Purliigucsc authoritier, althniigh coiisidcring tliat thc
rcqiiest Iiad riut heei-i transiriittetito ilicni throiigii tlie appropriate
channe], allowcd, wi tlioiit delay,two Indian rriilitaryplaiitts prucccditil;
from thc Knited Çta1c.j tu land at thc airport of Lügcs (Azures Islands) ;
and thcy could appi-cciaté that, follorving tlicreqirest prescritcd by the
TridirinGovernrriciit, thcPortiigiiesc Delegi~tiori to the F. A.0. Corifcrcrice,
rccenri :heid in Horrie, siiyported ttie candidntiire oflridia to n wat in tfic
Courtci !of that orp2riization.
7. As rcgsrds the <luestiori of pririçiplercfen-ed to iri para. a of lhis
note, thé l'urtuguesc Gnvernrnciit have no doilbts, anti cerlüiilly a1.w
the Indian (;overrir~icnt will not, tliat in the scqiicrice of interrrriational
conceptions conrecrüted arid inlcniationnlly accepted, a principlc of
wupcraiioii has Imn ;i<lupicd hrtwern rieifbl>oiiringStaies, wiih terri-
tories in üri~ilogoiis conditions, for the rcc trai~sit of ufiicials wha,
whcri on diity, have to pas tlirough the territory of the other Stiitc.
'l'fie rutcs of good iirigiiliciiiriiood andof intcrnational çoopcratjon,
the interest uf tlic Imai popirlriiioiis wiiicii rlieStates have io defcnd
and protect, Hic riced for iirgerit nid irnrncdiatc rnexqiires in çaz of
sitiiations of indiridrial or collectir:e cincrgeiicy tliat at any rnorriciit
Tnay iirisc-thcsc do not alluw restrictive rcgulationç sirriilarto those
wc.Iiichthe Indian Govérnrnent scck to impose ririd for ii.hichtlicPortri- ANNEXES AU ~I~J~OIEE MKTUGAlS (NO 40)
79
griese Gavernirien tdo not fnid ariy fuuiidntion in ititcrriatiorial practice
riuramoltg-thc jiiridicalprincjples wiiich guverri iritcrnational lifeT.hcrc
is naatternpt to establish u~ithtlicIridiari Gnveriiment a controvers~; of
a doctrinal characier. Eiii, in the ligbt of tlie rulcs ol contluct of the
society of$.tales in modern tirnes, the Govcrnmmt of in di;wilIcertairily
3gee tIiat overriding rensons of hiirnaiiity aiid conpcrntion itnlioçc:very
nfteriduties and obligations wirh tiic aini of avoiditig tItcclerogatjoii of
anotlier luridarricritul principle-tii:itof ttic tveifriranil even t,he lifc
of poprilations for whom i-hc Govcrri~ricrits arc res onsililc.It appears
thercfcireto thc Port LI~LICW Goverrirnent tliaitlic7 ndian Government
cari~iol ü\,oid iicceytirig the prjnciplof couperation :il>ovementioiicd,
wiiIi tlieeffect ofkicilitating the fri:c trarisit of the PortiigucsoffrciaIs
u~ho,in the corirsr:oftlicir durics, tiav10 p;tssthrougIi Iridiari lerritory.
Mairitairiirig u different attiturie they \vriirIdassa grave respoiisibilyt
forthe damage aiid ~-ircjudicscuficrcd by the popiilations conccriicd.
8. In view of the spirit of coopei-atioii aiid good neighboiir1ioctdwhicfi
inspires t-he I~ortirgiicscStaie, thc Poriugucsc Goverrimerit woiild be
prcpürcd to corisider eventual oiijections, duly foiinded and jristified,
tiiatthe Indian Govcrnii~cnt migh t formiilaie. as rcg~rcls the transit
through their tcrAtory uf sollieprt icularPortr~guesc official orofifici:iLq.
TIiisui course, as is oiivioiis, ivoiild not hc consideredas admittiiig aiiy
limitation to üie nght of freeIy cl~ctrisiriand niaintaitiiiig theit. ofliciaJs
in the I~nrtrigiiesÇtatt: ofJndia.
9. In the note of the Minist-ryundcrreference, the principlc of coopcr-
ation alluded to irparas. 2arid 3 isigriored,under the apparcn t yretestof
some asyectsofFaci tvfiiclrare rnerely inciderital. Tlic Portugue~e Govern-
rncrit Iiowevcr belicve t1iüt eveii if the \~aIidityof suchaspects Iind to
berecognisetl, that worild not be srifficicntciannrrI siich aprinciple.
IO. In dI the fortigoing the I'orfugucsc Covemnient have not for-
gntten thc inteniion of the Iridiari Govcrnrnciit of givirig tu tlic District
3lagistrate of Si~rataiilliorisaiiortogran t visac,on rcqueçt, fo the Portu-
guese Europeari off~cials of Llarnail and 'Tagar-Aveli. Hui, althriiigh
apyreciating tliis nieasrire, whicli tlie indian Governinent det:i~i to bc
cxccptioiial, thc Pvrtugucsc Governrnent cariiiotIielp iioling tiiat it
cairiot be considered satisfricto :s i,tncither constitiites a practical
fulfilmeiit oithe pririciple rcfcrred io above iior does it mect thc ritwds
of administi-atioii 1%-1-ivlei,ry oflcrt, rcquurgcnt and irnrncdja aition.
11. 111 ~iew of the afvrcsai tlic Porttigiicsc!Govcrnmcnt firirily
reiterate thcir convic~iori t1iat tiic principleof coopcrat iori lo iücilitate
th trarisitol officiais stirliild he rr-estahlislied,altliough siihject to
local arrangeinents to be agrccd irpi I'ictïvr~the two Govcrnnrerifs,
and pxl->ress ihcirhopc tfial ific Inditin Govcrrirnerit\vilreconvider the
positiori tIieyIiuvc assurrieci in tliis matter.
'Ilif: I,egatioo if~1'ortiiq;~Iavail tlietriscl\-es of thinpportiinitg to
reneur to the Hinistry of Exterrial AiFdirsthe assilrariccsol ilicir kiigIiest
corisiderütion.
Xcw Uellii, 11th Fehrirary, ~954-
3Ijnistry ofExtprnal iiffairs,
Govcrnmetit of Tridia,
Scw Dellii. Annexe 41
AIDE-~.I~>IOIRE PRESESTE PAR LA LÉGRTIOX DL POITUGAL
A XEiT nEI.HI Al! bfI~15'1filtE DES AFFAIRES EXTÉKIEURES
DE L'INIIE, EN DATE UIi 20 JANTc'IEK 1954
No. 12.
Proc. 7,7.
A idc-it.fc'mon're
111the Mini~try'snote So. D.5S86-Eur. 1/j3, of the ~3rd Dcccmher
1953, it was starcd that the District hlagistralcof Surat was being
authoriscd by the Govcrnmcnt of Bombay to grarit transit visae tu
~rrn;~nent PartugrreseEuropean officiaof the liistrict Daman, wiio
have to crosslnd~ait territorytogo to Nagar-Xvcli.
Ueforc:the s~id notc \vas received thc Govemor Gcneral at ?tua iiad
rcquested thc Indian (:onsu1 Gcneral to grant si~ch visac. Thc latter
refuscd oriefor Liciit. Falc;io, othe Nagar-Avcli Police, and Iiaçnot
, , nieanwliilcgranted ariy visae for tlivlher Prirtuguescofficiais. On Iiis
sidc theDistrict hlagistratof Surat hasstatcd thnt ht: has riarrthority
to grarit such vi~ac,and that his iristnictions arc only tonotify the
Centra1 Passport Office, Bombay, nf the cro~siiigsof Iridiantcrritory
made byEuropcari oficials.
A verbal enquiry made to tlie Ministry as to u~hcther the I~idian
Consul GciicraI could still grrint the visne, insicad of the District
Magistr;iteofSurrit, \vasar1swcrr.din tlie &rrnative.
Crider the circurnstai~cesit would he grratly iqpreciated ifthe
IIinistrywould be good enough to instruct theC;nnsulGencral toexpc-
ditethe grariting othe visacfor thoseofftcials, xçsfithc 26th Koverri-
ber last nu PortugiieseEurol-icarioficiülsof the Districtof Darnürt
liavc bccn ableto go from Uarrian tu ir'qar-Avcli or vice-versa. Thiis
of coirrse caiiçing great incon\-miencc to the atirriiriistration of the
tcrritory.
New Dcllii,20th January, ~954.
KOTE DE LA LÉGA'TID~\: DU PUKTUGAJ, A NEW DET,HI AU
I~~IK~STÈRE 13ES AFFAIRES EXTERI I.:I;~s DE L'IKDE, EN
l)A'I'E DL- 11 I'ZVRIEH 1954
No. 26.
Proc. 7,7.
The 1,egationof Portugal prcsent their coinplirnen~to the Yjnislry
ofExtcrnal Affairs and have iitc honourto refer to the Aide-Mémoire
&o. 12, of the zoiii Janiiary, 1954, handed by the hliniçtcr to His Exccllency the Foreign Sccretary, in connection ~4th the graritirigof
trarisivise to permanent Porfiigucsc Europcan officiais of the District
of nainan, who have to crms Indian territor to go to Sasr-Aveli.
r'iftcthe pre.sentaiiorof tlisaidAidc-itlhoire, the Legation reccivcd
inforrriatiortu the efiect that th~w vjsaeitad been granted hy the
Indian CorisuiGcncral iiiGoa, wliiciiwas grraily aypreciated.
Howevrr, on tliis rrrattcr, the case of 1-ieut,Fnlcao. of the Nacar-
Awli Policc, to whom trie Corisul C;enneralhad yrerrioiisly refused a
visa, rernainsto bc clarihed. As no cornplaints or cliargcs apiiist ihat
Portrigire.~ oficial\ivcrciTci-presentcd by rhe Indian :iiithorif iesthe
Lcgation ~+-oirIdgrczitly apprcciatc itif the refirsal of tiiai viscould
be recorisidcrd by the Slinistr pen,rlingtlic rc-cxamination of tIie
ba4c princiyles orithc question, as 1-eqiiested in tbc Lcgation's note
Xo. 25, of this date.
'I'he Legation take this opportiiriity to reIiew to the 3Iiriistt hrey
assirrances oftficir highcscoricideration.
New Dclhi, 11th ~'ebruar~, I9j.l.
Ministrv of Extenid ~Iffairs,
Co\~crrimcnt of Ii~dia,
New Delhi.
Ll;'l"l'liE DU MINISTRE DI; PORTUGAT, A NEW DEL111 :1
M. HAKISHWAK UAYAL, DTI iii~KlSTI?RE DES AFFAIRES
EXTl?RTEù'RE(i DE L'IXUE, EX DATE DU 24 AVRIT, 1954
No. 57.
Yroc. 7.7.
Dear 3Ir. Dayal,
1 am writirtg in conncction with thc recent rncasiires which Iiave
introduced the sysie11:rif ~crmits for al1 Purtugucsc officials who, in
thc course of iheir duties, bave 10 enter or cross Indiart tcrritory.
It appears thatthe Indian Consril (;encra1hnç informed the autlioritics
at Goa that for tiie ofiçials of thc Daman aridNagar-AvcIiadministra-
tion the permits will be granted by the District Magistratc at Surat ;
for the officialsof the Diii administration, hy the Coliector of Sorath,
in Junagatli.
The Governorof Darnari iç grcarly concerned with fhc unavoidablr:
delays involvcd for the obtention of the perniits at Sirrat. 3uchdclayç,
as you know, are rriost ~ricorivcti~cifor the admiriistration of the
ferritory of Nagx--4veli. Howver, as tfiey cm al50 gave1 afiect
the health of those officiaiswiio rriay have to corrie urgent y from
Nagar-Avcli to tlie hospita1at Druilan, it \.asthoight that the Indian
authorities rriigiit3grce that the pmits for the officials ofDanian
and Nw~r-Aveli he granted instc-ad and resyiectively ut tlie Police
statioris of Vnpi and I~vacha. Could you kindly find out if çuch asuggcstiori couldbe accepteci,bearing in minci the Iiumanitarian reasons
t1i;ttinspire it ?
WitIi hest thariks iriariticiyatiori ri~idki~idcsregards,
1 arn, Yours sincerelp,
(Signcd) Vasco VrtsrrixG~rirw, ,
Miriisterof Pori ugal.
Shi llarid~wdr Uayal, 1 .(:.S.,
hlinistry of Extcriial Affairs,
Gvernrncnt of India,
Ncw Delhi.
Cohl 311~~ IQUÉ DE PRESSE DU GOUVERNEfiIEST DE T,'iXT>E,
EX DATE DL 22 JUILLET 1934
IIIa corrirriuriiquissued in Lislirin torvay, the Portirgriese Foreign
Officehave stated that comi~iunicritionsbctween Portuguesc Seitlernent
of Damnti and the I'ortrigucsc eiiclavcs of Sügar-~lvcli aridDadra have
bec11cut off ;Llirita rcgirrientof h,lariiatlaInlantry liad sürrountled Dadra.
and tIiat betwveen Daman and Saplr-Aveli considerable Iridian armed
forces have been placed. The cornniuniqu6aIso daims that the situation
iritllcPortuguese colonies in fndia is"perfectly cairn" in contrast "with
the extrerne tension iii tIic sui-routidiareas".
This staternent is coniplctcly iricorrcct.Conirnunicarion; have not
beeii crtt bctwecri Darrian and Nagar-Aveli, nor art. tliere aIiy Iridiari
army personnelnear Ilaman or on the fronticrsofGoaor Diu.The Govern-
ment of India have Iiowcver Iearnt today ttiaia grvup of Goans have
critcrtulilic village of Uadra aiid lia\-e heen niet with violence by the
Yortuguese üuthorities.
The (;ovtrtiinent of Tndia had, as early x Octobcr ~953,prohihited
the ti-aiisitof arrned Purtuguese plice or rriilitr~rycrsoririelacross
Indian territory in accordance with their policy of not permitting foreign
troops on Indian terrtory. In view of the progrcssiw straiigthening
of armed forccs bÿ the Portugiiese iritlieirculo~iicsin Iridia, the Govern-
mrnt of India have orily taken tlie riorrrialprccaufiori of postirig adcli-
tiorial plice aIong the frmtiers to preveiit a distiirhancl: of the peace
.wliich appeareil iikclÿ iii1-icw of the provocativc policy of politicd
sn )pression followed tiy the Portuguesc autiiorities.
biiice190, lndia has made iîpeated nttenipt~ to ohtain :il>r;iït.iul
and friendly settlement of tlie fiitiirc of the Pol-tupuese pos~essions inthiç
coiriitry with the Portugucse Govcrnnicnt.Ei:cry effort has hecn made
to expIairi trial tlie movernent of ttie Goans for union of tkicse pockcts
with India \\-asa part of ahistoriaiproccs n-hich couldnot be reversed
aftcr the iiidcpcriderice uf Iridia. 'l'lie Porlugucse Goucrrirneiit have
coritinutd olidiiratelv lu refuseto face realitia csd used cvery ionri of
violence to suppres the growing forcesof natioiialisrn within theircolonies
in India. Frcedom ofspeech and x5çembly has heen denied to the pe.o~ile AX SEXES AU 31Jh011iti P~K'~C~GAIS {x345)
-83
and ihert:isconiplete ceiisorship. Everi tlic most modemte dernaridis
couritcracted with ürrests, ticri~igsand delwrtat ioii.
'I'he Portugucse Gai-crninent Iiavc also hrnilglit a large riunibcrof
African and Portugiiisc troops to Goa with n vie~v to iiitiniidatethe
people t-herc. For iristance, today in a small içlnnd of Diu, hardly 12
miles by 3 iniles, tlie Pnrtriguchase a niiiitaryfurcc uiover 400 Air-ican
and Eiiropcaii troripç. IIDaman ~viticli has n iiopulatjo~~of 1t.s than
20,000 tliere is rriilitarylorccoorwr !OO iriadditioitrhthe olice..
In i'ubruury this yenr, iui eniirieiii surgei>ICua, l>i Aiionde, was
arrcsted and dcprted to Portiigal for having firotested at ü small
gathcring againsl a state~~icrittliat Goawas PovtiigaI. Xot cniitent witti
this thc Portirgriescoii thexSt1iof Jiinethis ycrirlaunciicd a ncw cam-
paign of reprcçsion and have arreslcd ovcr 40 (iwaris, hotii 1Iirjdiisand
Catiiolics, inclridina (:attioliç prii:s'l'liescpcrsons wcre arrested o~i
inerr. suspicioof hok1ingnntionalis; views fa\.r,uririgniergcrof Goa with
Iiidin.They havc Lecn harçhl y treated arid, rom information available
with thc Govemrric~it, itappcars that thc iiitcntionof the Portiigucse
aiithtirilicis to destroy hy thesc mcasiires the rricntal iiridphysical
wcll-beiiigoftlie detciiiies. Thiistlie "~terfcccalm" that csistrin tlicsc
.I'ortuguesc colonie^.
The C;overritnciit of Tiidia.have rcpentcdly warncd the hrtugucse
Go\:ernrnenragairist takirg sud] rcpressivc Incasures and th;ttany corise-
-qynces flowiiig frorn their acliuris would I,eriiirclytlteir own reslions-
ihiIity.
July 22, 1954.
--
SOTE T)TJ kIINIYi%KE DES .4FFAIRES EST~~~<~EU!'RRS DE
L'INDE A TA.% I,~?GAI;IONDU PPORTUGAI, A XEW DELHT,
FTu'DATE III; 3 FLVRJER Igjq
hfinistry ofExtcrriül rlffiiirs,
New Dclhi,
Nu. 13.63j-Eur. rj5+
Ltated t1ie3rd Febmary, I9j4.
The Ministr>- ocilExternal :iilaii-present their cornplinicnts in the
Portüguesc Lcg3yntiiiin India and iiavc thc hntioirr tn sixte Illaiwith
Ïm~nediate cifecrtrnti%hilirncnt thrciugii Iridiof anns aridnnimuriition
of al1 c:itegories froni arid tu the Portiiguese posscssiorisin Iiidia is
prt~hibitcd.This proIiibit.ionwÏI1be appIicalilealsnin the case of Portu-
guese civil aiid rnili~~ ~wyrsontiel ~rittiicfolluïving cxccptions :
(il The Govenior Generül ui Goa ;
(iiJ Diplornatic and d~ carrièrecorisular ofFiciaIsof the Yortup~cse
Goverilmeti taccrcdit~d inth? (;overnrnc'~itof Tiidia.
2. TIie Lcgatiori is also iriforrncilthatthe F.31. pistolI>clongingto
Col. T.op~swhicli was detained ijv thc 1iidinn t:iistorris;tritlioritics. \vil1
bc handecl over tothe appropriatE i'oriugiicseaiithnriiie;in (;m. 3. Tlie Hinistrq- take this op o~tunity lo renetv io the Portuguese
Legatiorr theassurailces ofthcir\ igliesl consideration.
The Lcgation ofPortugal in India,
Xew Deihi.
.4rznex~4G
XOTE DE I,il L~GA+l'I'lOS DI! I'ORTUGAL h NEW DELI-II AU
&IINISTI?REDES AFFAIRES EXT~RIEUIIES ItliL'lNLiL, LN
DATE DU 11 UJ~:LM~~KE rr)y{
30. 146.
Proc. 7,7.
Tlie Legation of Portugal prcscnt tlieircomplimenis to thi:Ministry
ofExtemal Affairsarid, furtiiertotheirnote Xo.144 ,f the zridfiecem-
ber, 1953 , n tiie difficiilties mhich Iiavc arisen for the transit of officiak
and veiiir:leh~tween Damai and Xagar-,.2\-eIi, have the honour to
cal1the hliiiistry'sattentionin the fact-that thc Indiariautiioritieare
now rerluiring al1okicial Portuguese vehicles, rvith the:exception of
the motor car of tticGovernor of Daman, to pajf a dcposit of 80:/, of
their 17aliii~iorder to be allawed toenter the territory ofthe Indian
Uniort.
In view of the considcrations presentecl in thc aforcsaid riote,tlic
Yortuguesc Go\~ernrrient woirldappreciatc it if ihelndian Governmcnt
could recunsitIerihis iriatteraridwithdraw the new reqliirerncrit now
imposed, as tvcll as the other measurcs prcuioiisly Laken and which
are hanipcririg tlie administrationof thc territory of N rigar-Aveli to
thc prcjcdice of thelocal populatio~t.
TIie Legatioii takc thiç opportunity to renew to thc 3Iiriislry the
assurancesoftheir Iiigliest consideration.
Ncrv Delfri,IIth Ilecember, r953.
The hfinistv of Extcrnal liffairs,
Governmenr of Iiidia,
New DeIhi.XOTE DU COXSUL G&N&ICAL D,L L'LSDE h GOAAU GOUVER-
SEUl< GI~LÉKAL DE I,'ÉTAT DE L'INDE, ES DATE
DU 17 JUILLET rg54
Consulatc Grnerül of Indis, Goa.
NO. S/26]2II.
17th Jnly Tgj4.
The (:onsu1Geiieral of India prcserits hiscompliments to His Exccl-
Iency thc Governor GcrieraI,Goa, and f1rithe Iioriour to siate lli[lie
Gor:crnrnent of India 'have dccideii to make certain changes in the
concessioiihitherto granted to CliYortugucse Administration ui Danian
and Nagar-Aveli. These çiianges invulile th~itlidra~~i~ulsorne conces-
sioris arid rriudifiçiitions in otfiers and place wjtIiimmediiite effect.
1have the honoilr to indicritbcIow thc changes :
(rj duty only after amadetailcdlict has ùe~n supplicde~bÿsHis Exccl-f
lcncy the Goverrior ul Drirriari in advance in the Consul Geneml
of India, Goa. and the [:olI~:ctor ofCcnlrriI E.uci_;e, Uombüy;
and approved hy the (:onsu1 Iknera1,
(2)The Adniinistrator of Nagnr-hveli wiIl ceace to bc eserriptfro~ri
the payrrieritof duty on the irnports of wines.
(3)The Vicar of Silv,lssgwill l>eallowed to import evev ycar, frec
of duiy, 36 bottlcs of mass rviric wiieti covercby a ccrtificate
from the Adrniriisirator of Nagar Avdi ccrtilying tliatit isfor
religious Iiirrpnses andnot intcnded for consuinption in lndian
tcrritory. This ccrtificütrnust Liear the attestationofthe Consul
Gerieral of Indiü.
(4)Articles of provision nfsmall value iiitcndcdfor the hdrniiiistra-
tor, 3agar-Aveli, \vil1 crase Lo i?epasscd frcc, andlie wilI be
trcated on the same footing as other Portqqiiew oficials.
(5)ArticIes wliich hitherto came witliiri the purvicw of tl-icconccs-
sion graritcd iii Govcmment Order R.D. Xo. 1zGS5]686-Lon-
fideritial, date23rd Decen~ber1916 to the Adminisirator, Sagar-
Aveli, wilI nnt he passed free of duty.
(6)Haggage of a Govcrnnierit oiXcial ui rank or an officcr in thc
~lrniyor Xavy will<;rasetobe pxsed frcc of duly.
(7) Titeliquor seized as illicit tiy Portu utsofiicers of Sagar-Aidi
and heing conveyed in tlicir ciiargerom onc detachcd portion of
Nagar-Avcli to arrotfiercn route to the Court wliicli isto adlu-
dicatc ori if, will be suliject to contkc~tion 1)):the police ,at
Lavaclia,
(8) The tr;insportof fircarms anzrnufiit ainunrnilita sryorcbsy a
Portugucsc oficcr, ur intended for the Portugiiese India Govern-
merit, pfising tiirough Indiail territory wili be prohihited.
The Corisul General takes this opportiinity tu renew the asuraiices
of Iiis Iiighest cntisideration.
His Excellency the Governor General, Gôa.
(.SignQ V. H. C.80 AVNEXES Ali ~~ÉMOIRE PORTUGAIS (K" 48-49)
Annexe 48
NOTE DE Lil I,T~GA'I'IOXDL' P0RTCG:'IL A SE\\' DLiLKI AU
MI NIST~ KI.; 1jES A1;FAIRES EXTRK 1EIIKES DE L'IXDE, EN
IIA'I'E I)U 24 AVRIL T954
LUO. 56.
Proc. 7.7-
'The Lcgatiori of Portiigal preçent tiieir corripIimcttothe Miiristry
of Externa! Affairsürid,fiirtlier their noteNo. 146 ,f theI th necern-
ber 1953, to which the Legation liasriot rcceived a reply. wisito cal1
the Icliriistry'attent.ion tn the incrcr~siridiKiculticsiii~d restrictive
nieasures irnpoçcd by the authoritiesof the Uombay Proviiici: omotor
trafic betivwn Ihmari and Xrigar-Aveli.
2. hccording to the Iatcst decisioiisthe henvy rriiolorvchiclcs (lor-
rieu,etc.)are nhliged to depovit tlic suinof RF.~,ooo/-~-and CO f~rliish
a scciiritybond, for thevaliie ofttie vehicle, valifor3 rnoiith, aridto
pay taxes of TCs.151-/ a-d Rs. rjRJ- for eacli crtlryiiitT)amnri. 'I'he
light motor vehicles are suLjcct taa sii-iiiregime,tfie orilydifiercnce
bcirig that the ninoiintof the depsii isRs. z,ooo/-J-,and the period
of validity of the hond. Tj days. It should lie crripliasized thasiich
measlires itave Liccradopted even thoiigh the veiiicIescoriccrned are
rcgisteredboth inDaman ancliritheProvinceof Hotnhay, iii:iccorda~ice
rvitliarioId cuçtom.
7.Tlie T.egationnf ~nrtil~a1, urtderiristructiuofstheir C;ovemrneril,
have tu ludgc a protcst against the- new restriclivemeasures. which
areclearly impeding trafic, ~iotonlygoing into Damari, Erorr~i IicIridinii
Uiiion, I>iit riiaynhetweeii Darriüri arid Xagir-:lvcli.Such rneasures
have racIica1ly altcrcd tl~c practicetraditicinally folIouedin thcse
mnttcrs, as regards the said territoriesand they are harnlieririg iri
ari urijwfiftablervay the fifi:of the innocerlocal popuhtioii.
Yew Delhi, 24th ApriI, 1954.
Ninistry of External hffairs,
Govcrrirticritof India,
New Uelhi.
NOTE DE L.4 LECATIO DNU P@RTU!;A~. A EEW DELHI AU
MIXIST~KE DES AFFAIRES EXTERJELIRES L)E L'IXLiE, EN
DA111 DU 23 JUILLET 19j4
90.97.
Proc.7,7. , ,
'I'ILegatioii of Porttigal preseiit their complirricritstlicMinistry
of External Affiiirs and.utidcr iiistriictioirom their Lovcrnment,
i-eceived while stiil iinawarof ilieçerious evcnts which were takirig
pIace atDadra, Iiave thc honoiirtn communicate Lu ilic Miriistrythrit tiicPurtuguese Governrnent have bcen infomed : that al1 cornmiinica-
tioils with Dxniio havc bceri çiit c.f-hp the Indian authoritics; titat
approachi~igthe isoIated territuries of Dadra arid Xagiir-Aveli lias lieen
to~iillproliibited ;that the rerritory of Uadra is pract icaty si~rroiinded
by riregiment of Mnrhaita iiifaritry ; that hetweeri T):irn5o and 433~~-
Aveli con;iderablc Iridiariarrriedfoi-ces havc bcc~tplaccd ;tliii trtdian
troups i~iavcLeeri digging excav:itioiis dorig the frontier ; that tIie pres-
ence and movcmcnts of ck~iliarigroiips (so-callnd "voliin tccrs" Iiose
real meaning aiid origiri arc wcIIkiiown), whicli corrcsporids tuu teçli-
rijqucof disgirised agression froni \vlijcfi tfic world lias alreatly siiffered
ctinsïderably, have bec11noticed.
All this inforniatiori rcachcd the Porttigucsc Govcrrirrtcrit,ioliowirig
ollier tiisqrlieting rictitics hy the indian Union arorind those terri-
tories wliich latcly have I~ccri at an acceleratccl tempo, altlio~iglithc
situatioriiritlie Portugue3eterritltrics isIicrlcclly crilm.
IYilile lioping that the (;ovcrnment (ifthe Indian Union wiil nct iii
accorclaiicewith tiic pacifistprinciplcs theyproclaini to tiavc, arid wilI
rcfrajriirornany attack, more or lcss dixuiscd, on tlie sovereign rigiits
of Portiigal wliich she cvcr firrnly rlefends, the I,epztio on,bchnlf of
t,hc Portugucse Govcnirricnt, 1aiint:la strong protcst apiriçt such
acrivities wiiicli c:innot bjustificd bu arij pr~uvucatiuroin tlic part or
Portugal, anti h:ive :igaitn drinaiid theattention of the Indian f;olFern-
ment to thc actioris of tlieysciido-volniitcers covcrcd by forces of the
'Indian Criio~i,the consecluencesof whicli fall irridcrlicr rcspurisibiljiy.
Tiie Legation >vil1sonricontact tlic IIinistry againtodeal with the grave
aggression perpetrxtcd nt Dadra, acr:ording to ta-rlay's rcprirtsrismon
xq iiistriictions [rom the F'ortugirese (;ovcri~snciare rcccivcd.
Tlie Lcgatiori üvüil tltemselves oi t1ic opporturiily to rericw to tiic
JfinL5try trie assiirnncesof thcir hjghest consideration.
New Uelhi, ~3rd July, 1934.
hlinistry of ExternaI Affairs,
Governrnent of India,
Ncw Dcliii.
ru'UL'EIIF. I,h I~ÉGATIOK G'K I'OKTUGAI. A NE?V DFLHI AtT
MINISTPRE DES AFI:XIKES EXT~~''KIETJRES DE L.'ISUE, EN
DATE nu 21jLiILLn 1934
No. 98.
PTOC7 . .7.
l'he Leption ofPortiigal.yrcscn t.,their cornplime~ts to-the Afinistry
of Externa1 Affairç arid Iiüve the kiont>uto~communicate that the Purtu-
giiescTerritory olDadra fias Leen tlii!objcct of amed aggrcsrioricoriiing
from tlie neighbnuririgterritory of IIic IridiariCrrtiori.
As a resiit of the siiccessive measmes taken bu the Govemment of
the Union to jrriposcIiindrances on tlic corntnunicationsbciwecri Dam.%
and Dadra and Sagiir -ili=eIi, agairis1wiiicliprotest lavc bccri rriadcso
oftcri because the* impediments arc:offerisivc to the rnost clenientaryprinciples of good relaiiorisliiand ticighbourliiiess betweenStates, and
cliicflyon accoiint of the lastmeasures takcn by the Union. i.e. cutting
off thecccommunications, the hrtiigiiew (;overnrncnt 15not yet aïare
of the details of mlial hiisiiappcricdand uhat stilljshapving. Thcy
knuw, howcvcr, that the aggrechsion-whatevcrapparance it rniiyhe
given-kas made vict inrs,and thc outcorne of iwas ttie usurpatiotioftl-ic
territori thüt belong only lo tiicPortuguese savereignty. '1'iieyalso
kriow tliaithe (iovernment of the lndian Uriio~i-with preparations of a
miIitary diaracter with wtiich they have :intici~iated, oto say thc Ieast,
have facilitüted iiiat aggressiuritia icgion where notliing could justify
siiclimcasures and in the i~eighbouriiood of pcrfcctly acifir.territoriej-
iiave takcn upon thems~lves pnrticillra erporisibPity for the gMVe
evetits wiiicii iiavuccurred.
In these terms, andon exliress instructions ofthe I'ortoguese Govern-
ment, tticLegation yresent to the Governrnent of tlte Irldrari CTiiithe
rnost fi~rrn:ilprotest agairistlic tacts rclate;dcclare that the stateof
violc~ituaurl-iatioii thrit nt this mornendoes esisf, cannot in anÿ way
impair tfic sovcrcignty and the righfs of I'ortiigaI in conriectiorivith
the territory victim of üggrcssiuri ; aiiddcmand fi-oin the Governmerit
of thc Iridian Union the grmit of the necessary iraris iacilitics tthe
Portuguese arrriedforces and authorj ties staying nt Ilarniio, tu eiiabIc
Ébern tiigo to Uncira for the püqiuse of re-cstablisiiing the order wiiiclt
1i;isbccridisruptcd and to drive oiit theinvaciers.
TlijswiIlbc rriuchlcss than tIir fxilities accnrdeby the sürricGovern-
ment to the said invüdcrs to pcrpetratc tlicir aggessiveacts.
011 the other hand, the Portuguese Goverrirncritrescrves the right
tu takc this matter iiyagain, de eriding nn infnrmatiun tliairncariuhile,
+heÿ may ohtain about tfic sa f cvcnt at Dadra, and avail the.niseIucs
of this opportirnitÿ to affirrn that tiicy iiave always exprrwed tlieir
desire ofmaintniriing gond neighhorlrliness witfi tiiadjoiritig tertories,
wliidi Iiavcbccrircjccting it.
'They are, Iiourevcr,iritransigcritregarding the defence, liy a11the
mcans at thcir dispoçnl,against ex-exyanti any iricursionu~l.liihiiybody
rnay al terripagai~istariyplacc under the Portiigrreseilaiional sovereignty.
The Legation mail ttiernselvcs of thc opllortirniy to reiiew to tlie
Miiiistry the assurances of tlieir iiigiicsl corisidcration.
New Ijelhi, 24th July, 195.1.
Ministry of External Afiairs,
Governmertt ofindiri,
New Delhi.
90TE DE LA IJ?GIITION DL' PORTCGAI, .4 XE\%' UEI.HL AG
NINlSTfiRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE I,'I'IDE, EX
DATE DU 26 JCII-LET 1954
XO. TOT.
Proc. 7,~.
The Legation of PortugaI prcscnt thcir compliincnts to the Ministry
of Exiernül -4ffairs ririhave tlie lionour tu corrirriuriicthe followiiig: According to ruirioirrsreaching the Pnrtiiguese Govcrritncnt, ncts
ofaggressiortarc rcportcdly Leirigçonimittcd apinst ~wrtiunsof territory
of Nqrtr-Aveli on the lincs of what took place irisiich ImnentabIe condi-
tiorisas regards Ihdra. 'I7iwt:rumoiirs originüte iri ~icws dcspatch esii
frorn Hornliay ; iriview of the severince of ailconirniinications cwried
out by the Indian Ilnion (~gxinst which the Porrugiiese Govenimcnt
kravc aIrcady answered, aiid maintainerl, a strong protcsl} it has ticcri
irnpojsiiltetuascertain wh~t isirifact happening.
I t isevidently indispeiisahle tiiat delcgatcs of the (;ovemur of the
Uistrici ofDam50 rccci\rc: the f~cilir iids assurariccs citabling therit
in go without delay to Nagar-Aveli, iriorder to corne into contact with
thc now içolated Porrugucsc popirIation and bc ina position iojudge of
the sitiiat.ioii exarniniiig the farts aiid taking clcniciitarÿ- adrniilistrativc
merisures iri tiic cscrciseof ~Iic autliority b~loiiging to ttic Portugucçt!
State. If the IJniori Govcrnn~ent sliould objcct, urithoiit jusliticatinii,
to a rrlorcnumeroirs groilp of dclcg;~ti:s.iheir nurribcrcould hf: recliiccd
to the. On trieothcr I-iaii(arid tlijpoint is independeritof the forrrierj
it woirldbeprirticiit usarfiyifthe missioricnrnliowrl of tiiesc del~gates
alço csarnined whnt hajiliened and is h;i~ijxriiriin Dadra, ;ilthougl-it
isnot indispcrisable that thcir roiitc in transit to Kagar-Avelipass by t1ic
Portugucsc territory of Uridra. .
'l'tiGovcnimcnt of thci Tridiaii Cnion proclairncd tiieir adhcrerice to
the internatirinal pririciplcs of respect lor tlic ri$ ts of otficrs. wiiicii
support pnssage of delegates of the legitimate governrnriit. And. further,
itçeerns or rathcr jtis ohvious, that thc Gnion Covcrrirriciit coiildhardly
liewid tti liein fair position in its conduct regarding thcsc incitlerits,
if it is rcfusedto permit the journey ,ither exprcsily or b'ymore or Izss
ingeniuu practicai imliedimctits ptit in the Ray of a ~~crrnissioreprcscrit-
ing the niust elcrnçriliiry, hnrrnlcs:j arid pinper of concessiciris. ?'lie
Govemment of the Indiari C'nion tvrioulccrtainly iiot w:int tu takc iiprin
ihcmselvcs, on tlie interiiatioriaplane, the corifmion of giiilt ivhjch
such a refusal ivould u~icqiiivoçitll~irriply.
The Poriiiguese tiovern~nent according loyld it tobe tfieir rigliarid
their drity forninlly tn demand froni itie Iridlati Union the inirriediate
coriccssiori of a transit aiitliorisation,hoth for thc outward md thc
rettirn journey, for a lirnitcd nurnlizr of dcle31tes of the Govcr~iment
of Damao, ;tqxi out ahove.
The Lcgatiori tiiakeitn poiritof stressiiigthat tlic stcp tliey are riow
taking in nu way affects the dema~id ior thetransit of Poriugiicsc author-
ities and armed forces frorn Daniao in ordcr to rc-establisri order and
cxpel the invades iri Ilndra,a dcrnandmade jrai carlicr Nnte datcd the
24fl1 iristaritThey seize the opporturiify, rather, of cu~ifirmitithc ahcl-
lute nw.essity of tiie Irarisit iryuestiori.
And bccause al1 these rcpi-c~ntations Iiave ari obvioiisly urgent
charader, tfieLcgation trust tfirtt tfic Governnientol tiicIridiariUnion
\vil1relily sitiioui tlisliglitestdekay.
IIIvicw of this miinifest urgcncy, a tlekay irianswcring wniild mean a +
refusal on tfic part of the Govcnirne~it ofthe Indian Uriio~i, fromwiiicii
the Pnrtiipiese Governrrierit woiild rescrvc tlicright to draw the proper
coridusioiis.
As tlieGovcrrimcnt of the I~idiariUnion will be the rriost iritercsteiri
swing the upriglttncss of their ütlitiidc confirmeci, they wiil sirreIy
not rai% any objection {and thiç constifurcs an independent reqiiest) ANNEXES AU JIÉMOIKE PO11TC;'GiIlS(ho52)
go
to thc delcp~tc osthc Govcrriur of Darriso l~cirigaccorripanierl 114z
piiotograpiier iricase tIiere are, witIiin tlie Portiigu~se territory to bc
ohserved, thirigwhicli ought to bc recordcd in thisforrii.
Aiitliurisatiori ialsu reqiiested (and th, ioo, constittitesiiseparate
request) for tIelt.gates totake a wireless çrtto S;tgar-~ir~cli, rvliidwill
enahIr:the ni~thori tiesof thiçcriclavc, to-day unablc to corrrrriuri bicate
spokcri word witii LIicrcsl ul t1ie world, lo corresyiond with Ihrnao
wittioiitan11 wires crossing E~iiontcrritory or any niaterial burderi [or
hcr.
tiiclosirig.ilsiioulcl Licadcted that the delegates of the I'nrtiigiicsc:
Govcrii~nerit wuuIcI accomplish tlieir rniçsio~~ti~inrm~d, pi-ovidccl tbat
the airthorities of the linion girarantee tlienithe rncasurcsof protcciion
ncccsrary IO rcacli Saçar-Aveli anri retiirn tn IIani5o wifhout hcing
rnciIested.
'The 1-?gaiion avail tlien-iseI\!csof this opporturijty to rcneiv io tIie
3Iini~try nssnraticcs of thcicIiigtiesi curisidcraiion.
New Delhi, zbth Jiily, rgj4.
Miriistry rifEx ternal Affnii-s,
Goveriiineiit of Tndia,
New Delhi.
NOTE DU MINIST~RF: nE5 *IFFAIRES EXT~RIEURES DE
I.'INDE i'L:2 I.~?GATIOXDI! POK'I'UGALA . NliW ULLH 1, EN
UATE Utl 28 JIJ1I.T.W 1954
30. llh6313-Eur.I/jq,
RIinistry of Estcriial ~'iffairs,
Xcw Delhi.
-Tlie klinistr ofy Exteriial Affnirs prcwnt their compliments to the
1-egation of Portugal iiiIndia arld hav-c tlic Iiorioiito rcIer lu tlieir
notes No. g8 arid IQI (Proc.7,;) datecl the 24th and zhth Jnly, respect-
i~-ely.
7. TI~cse riotcs, wfiich are improperly worded, have arciiwd the
Governnien t of india of having cut comniunicat ions betwccn Damau,
Dadrn. and Xagar-Aveli ;of de~loying the Iridian arrny on tlie border ;
and of facilitatirig "riggrcssiuri in cu~inection witlt the liappenings in
Dadrrt ivliich have resulteci iirthe people of this area declariiig tlicir
1iber:itimi frnm I~ortiigucserule.
'
3. TIic Portuguese note of the 24th Jiilp dcmands the Brant of
necessary facilit toe 'nrtiigucse arincd fvrccs to enablc tlicrn to rc-
cstnhlish ordcr and drive out llic su-cdle dnvaclers from Datira. it
states ilta1tlie grant of the f:icilit miked for woiild he Iessthan "the
fadlities accorded bÿ thc Govcrrinicrit of Irrdia to tlicsc irtvadcrs".
Tn tlie notc of tfic 26th JuIy, after making fiirther acciisations, the Portiig-iiesr: Governiiicn t drm:irid pe~rni~sion for :L (1eleg:itinii from
Dar riarito yrocced tu Dadraarid Nagar-Ar:eli across Tndian territoi-y.
4. T11c Go\~criirncn t of Tndia catcgoi-icnlly rcjcct the ;tliegntiic nndies
in tiicPortriguese noies. l'hey strorit;lyprirotcçtgairisrthe falsc Acciisa-
tiona which have bccn inad?ngainst tnein hy the 1)nrtiigtiese(;overnnient.
j. (:onirnilnic:;itioiis have iiot iieitn cul, ntir are tlierc iiriy Iridirin
arIriv persoiiric1on the fi-ontierof Goa, r)am;tri or Diir. In vieiv, however,
of the Iargcco~iccniratioris uf Port ugiicsc police and armed forces aiid the
alarining increase in srnugglirig acruss the Liurdcririlo Iridiii Ironi ti-iesc
sctilcrricritsthe Clovcriirnciit of Indin were cornpellecl, ~LS far hack as
Clctober 1953 ,u post tdditiorial police irithc riciglibouring India riici-ri;
t.ory.The attenqits of the Portuguese G~oï:errirrient iriprcss currirriiiriiqircs,
yrotcst riotcs and the cnlciilnted press cnmpaign iri(ioa and Lisbon,
ioatiributc tIic rcccrit happcnings iiiTNra to rhe Govi~rniiiciitof India
show that the Portugiiest. Guverrirrierii lor tlieir uwri purpuacs dcsiri: to
corifiac woi-Id opinion aver the iictiriil ritiintiori ~irerailing in trie Portu-
guese colortics iri 11iiscou~ttry.
6. Ttic clevetoptiicnts in 1)adra art: the resiilt of the rqiressivc ~~oIicy
of tlie Purtugiicsc aiithoritics arid the frustration of Gonns who, kiiling
to obtaiii sritiskicticiilof ttieir legi~imate derririridsfor frccdom, have
takcri recourse to peaccful direct action. Thc Gov~rnint:n t ofIntlia have
naterl tkiat the prcss iriCoii wllicIiis srihjcct to rigicceriso~hsp has hwn
printing hiiniler Iieiid-Iines sucfi as "hlort. tfiari 1000 Indian troolx
surroiirided Daclra and fighting apii~çt 6 pnlicenieii killed 4 of ttiern' ;
"self-styleri Iitierütur corrirrii~iaçts oi arrricdv-iolcricc"; "strong cordon
of Marhattn ink~iitrysiirroiindetl our territory" ; etc'l'heseslaleiiicritç in
aGovcr~imcnt coritrrilledpress whicli ia i~otpenriitted to ~iirlilislianylliirig
witfiou t prc-ccnsorsliip cari urily Iriearitllat tlic Port iigiicsGovernmen t
dcsirr: ta crent~ fiirther tension anci uncertrtiniy Ijy givirig an incorrect
accuiirit ol tiiehappéningsin Dadra.
7. From the inform:~tion tinwav:iilahle witli the Iiovernrrient ol Iridia,
it appears tiiat some uriariiicclGoaris (:ritci-cdthe tcrri torof 1jndrn wiiere
they tvere fired iipon by a Portugiiese police oficer who Ras arrnectwith
an ai1totnntic wcapon. The inh:ibitaii ts nf Ikidra supprirtjng tIierriuvc-
rriciii fur libcratiuri frurPort ugucsc control, riiigcred by this violent act,
o\-er-powered tficpolice forcc of 32 riicriIrithc rcsultingmclce, oiie officer
wnç killcd niid anothcr pievoüsly injured. 'l'lielatter tvriIinridcd 01-cr to
tlie Iridiari autiioritics ncross tlic hur-dei-,who for hiimiinitarian reasons
adrjiit tecttteirijurcd poticc cifficcrin tlie Iiospitaat I3iil~arThe (;overri-
nient of Intiirt now Iertrn tiial tliis oficcr lias sirccurribcd this injuries.
S. \Viiile reçrcltirig iiic luss of Iifc, thc Govcrnmcnt of India are
constrained to observe tiiüi the Porl~igucse autliorjties, for rtnsnns of
tlicir own, arc: fryitig to give the affair in Dadra the appeararicc oi a
battlc arid arc makirig pi-opagaiidn by nll means ai their cornmancl to
creaie a war Iiy5leri:i iriPor tirgalas well as in the Portirgiiese colonies
iti this rniiiitrg. The reality is just the conlrnry. Tlic vcry fact that 32
Port iigucsc police pcrs.oiiiic1armcd with niriornatic \t:eal>onssurrendered
to a srriaif body of uiiarnicd mcii socs to sliow that thclatter had the-
overwlielming support ol iiie luciil popiilatioti.
g. Thc Govcrnmciit of India cmphaticaI1~ reject tIie demant1 for
transit tif Portuguese troops arid puIlce through Indian tcrritoimy.Theydo riot and cannnt permit the movement of loreigritroops and police
on Indian st~il,axirltliey ccrtairilcaiiriotbe a Party to the siipprcsçio~i
of a gcriuirtciiatioilalist movernentforfreedom frorriforcignruIe inany
part of ttie Poriugucçeestablishnicnts in Tndia.This was made absolutcly
clear hv the Foreign Secrelrtry tu [ticCiiargc d'Affaires ofPortugal in
Dcliiiwhcit the latter handed over the note oftfie24th July.
IO. WjEh rcgard tu the demand for facilities for the sending of a
delegatio n,c Goucr~irneiit of India wish 10 rernind the I'ortugucse
<.;O\-ernmentof the grave situation crcatccl by thcir policy and actiorts.
Largc rturnbcrsof Goans and Indians iiüve bceri arrested for holding
natiotia1ii;t views~ndfor tlicir patriotic sentiinents tciwardsthe Indian
Union. 'l'kiearrested persons Ii~ivclit~~detaiticdwithorit trial for several
wwks and havc bccn suhjected to brutal and iiihunian treatrnent ancl
sorrlciules piiysicaltorture in tlie Portrigiiescjnils. Tkiispoliofrcpres-
sion in the 1)ortuguese seltlerneritscoritiriitui-iabatrd.The Portuguc3e
Government il] I>nmriii is ml~rittedto Iiaveordercd forccd conscriptiun
of oiicrnc~iibcrfroni cadi farnilp redent in the territoricsurtdcr Portii-
guese control. Pariic lias scizcd ihpopulation of Ilaman and a thotisand
orinore pemi-rs have fled from Daman io Tridiari territor9 diiring the
lait fcw dap. The Fortugiicse Gou~rninent 1ia-r.relusccl to takc heed
ofthe repaled warriiriguftlie Govcrrimciit ofIndia to tlesist frortaking
sirch repressive measiires. I'Iie grrivsiiuatiori inwhir.h the Portuguesc
authorities now find theinstilves. as a resiilt of thntcasures,iseiitirely
of their own rnakirig.TIieierisionwIiichthcy have delih~rately crcatcdby
faking such inensiircs I-iashad wriom repercuçsiorisin Tnrlixwhere a
large numbcr of refitgeeshav~:takpn shelter to escüpc tlie cfIcctsof this
repressiu~i.'Miis ierisiori is boitridto incrcase if Portugucsc oficials
arc permjiretd o go acrosç Iilrlianterrito ror the purposesrnentior~cd
in thc iiotc.Thc passageof thest! oficials across Indiari tcrritoryrnight
alsulead to otiier undesiriiiltlccuriscqiie~iin~vicw of the strong feeiings
which have been aroi13d hy the repressivc actions of the I-'ortuguese
atithori tieçIn thcw drcurnstances, therefore, lliGoverrimeri t of India
regret that tiiey canrioteritertairtllcdcirraiidof the t'ortugueseauthar-
itics for faci1itip.sto enabIe them to send a delcgation from Daman to
Dadra aridNagar-Avcli across Indian tcrritory.
rr. The Port rigucse Gnvarnment have niade rcpcatcd prcrtestations
ofthcir dcsirc to rnairitain govd aeighbourly relations with India. mie
Government of lridia suggest thüt t1ie Portuguese (;overnmen t sliriuld
give pronf of their gond intentions by putiirig an cnd ro the repressive
policics tiiat thcyarc pursuirigand desist from thejr canipaigiiof hatred
=id viIificaiionof lridia.TIic Portugucse Government must xio doubt
be awxe that their repressive policies arcout of tunc with the develop-
mtlnts that are taking place in the modern ivorldand morc prticularly
iriAsia. Iristead of rnaking statemcnfs about defending tiicircoloiiies
in India, they shoiild accept the wili oltitcpeople for rnerger and reci-
procate Tridia'repw~ted wish for311honourable and pcacefiilsectttlenit.
13. The (;overnment ofIndia have made itclear that tIiey canriot
acr.ept the continiianctt of foreip mle over ariy part oi India. 'I'he
naturat destiriy of thc Poituguese packets in India lies withthe Indjan
Union and trie !?ortuguese Goverriment slioiild recognise tliis fiicand
take teps in faciiitatea peacefual nciIionoirrablc scttlcmciit. ThIrovern-
ment of India rcgrctthat the Porti~g~ieseGovernrricritiiavc ignored thedernand ofthe people and are urstiing methods which rnirstinevitably
inteiirifyconflicrand tclisioiiflicsituation ahich now con fmntr tliciii
is wholIy thc resdt 01thcir rr1isguidr:policy. If thcycoritiriuc iolullow
tliis yoiicy and indiilge in arts of r~presion inthe I~opeof sirppr~ssing
the riationrtlisrnovcrnelit, the rcspiisibilityfor thercsults which must
folloiv wil rcstwholy with them.
?'liMinistrp take thiç op or tu ni o:^renew to the Legation ofPortu-
gal thc assurancca ui thcii [igiiïsi coiisirirration.
XOTE DE LA LECATIOS DU E'UIiTUG,iT.A XEW UELIIl AU
~IISIST~HE DIS AFI'AI!CES EXT~ RIEUXKI:~ L)L L'LXI~K
TXDIEXNE, EX D:%TEDI: h SE1"TEMHRE rgj4
'I'lieLcgation ol Portugal Iiresents itç co~nplimenrs to the klinistry
of Extemal Afinis iind hns the ho~ciur to transrriil iierewitli the fnlloiv-
ing communications frnm the Govcr~~riict of PortripI.
I.With sole rcfcrcncetu the subject de& with in its note No. 2 of
30th August--access Io the Portuguesr:tcrriiories of Dadra and Nag:ar-
Aveli, still ciioffand inthe hands ofhdies of armed men rvhoc;trnc
from the Indian Kriiori-ihc Portüguese Government notes that the
Governrnent of the lndian Union maintairis its rcfusaliogive Portupese
aüthorities (no matter when, and be it but a three-men delegation) thc
rigiit ultra~isit tthese territoriesThe Portugucçe Govcrrirricrit iurther
records that the C;overnrnentof the rndiün Urijoriio1ds that the violent
occupation ofthe territories,accom .anied by acts of positii!e brigandage
aiid crimes of killing arid seriuus {odil- injuries, was nor carricd out
bybodies ofarmed men from the Uriion. It ab records tiiat in support
of this Ixt assertion the Union Govemment states that itdoes not
pcrnijt, arid has riopcrrriiitedin th: yüst,any iIlegal transir nfpcrsons
acrosstlre frontierorviolations ofit.
2. :ls a resiilt, the position ol th: Government of the Indian U~iion
isthe following:
(a) It recogni7es, as was inevitahIc, that the territories oDadra and
h'agar-Avdi are subjcct Lu P~rirtugiieseSovereignty, beirigsepar-
atcd from the lndian Union hy ironticr whicli the latter respects
and dechres itdf incapable of violating;
(Iij Itdaims itneither Iiad, nar has, anypart in the illicit evcrit.;
which have taken place in tlioseterritoriesand inthe course of
which persons foreign ro th{: ltgitimate constitiitcd aiithority
attackcdarid subverted it; (cj But uri thc otbcr hand jt lis refuçcd, until now, tcicwyeratc
in nily way witfi thc Portiigiiese Goverrirricnt invrder to permit
this manifestly illegitimatc statcof affairsto be rerricdicd.
3. 'l'bePortuguese Govenirnent juclgcsthat suc11 a refiisaliscoritrariry
to the obiigaiiuris ul iritcrnationalIaw and the standards of CO-existence
bcts~eeii States, thus irivolviriga serioiisresponsibility for the Uni011
Govern~nent. Thc Portirgiiese Govcrrirncnt hasalrendy said it,3rd asscrts
it aneu,, :isit protests against an attitude \c-hich is incompatible witli
tlie purpoàcsof iinderst;uidirigand the readiness to rcacli pcacefulsolu-
tions by which the Gorcrnrnent of tlic Iridian Cnion profeses to bc
rnoved.
4. The I'ortiiguese G~orcrnirient criiinotcerise iriskting on receiving
accevs Lo LIic territorieswhich belong to it.it shouId not be tiiouglit
that long diplornatic riotcs and &nnations ol ibcoqr,iii aiicase invali-
dated by facts, caii conccül the violent usuryütiow nhich suhsists or
rcniovc thc ntcd for rernedying thc situatioii. Precisely bccausc there
are accomplislied violations and hecause ari illegitiinate sitirata irinirig
from the use of force continues to ciist, the settlement ofthe diffcrence
by peaceliilntcans dcmands and prcsupposcs that, in the first pkiçc, IIte
authorities uf the irijurcd cniiiitry he agairi graittcd unhindered and
nomnl access to tIie territorieswhich ivere,arid coiitinue ro he, the
victirrisof violcncc.
5. So long af, these facilitics are not griinted, bowcvcr, imniediate
actiori is ricccssary to tl-irowmore ligiiton the situation. Accordi~igly,
and becriuse the rriotive put forward by the Govcrnincnt of the Indiari
Gnion for refusing trürisii faciliticrcsides in the clüirn that the state of
excitcrncnt of its people would riot pcrmit cven Portuguesc delcgates
to Iiass tbrough irconditions of security Ilridian note of 20th Jul?;), ihc
Portiigtiese Governmeni rcqucsts thc Governmenl oithe Jndiai~ IJnion
to autl-ioriscthe access to Dadra alid Sa&~r-Aveliof a fcnv delegates of
titird countries chosen by T'ortugal- TI rcgard to whom tiiis popular
excitenieiit cannot cvcn bc alleged-in order io proce'tci, inside the
Portupesc territmies, to examirie tlie sitiiatioin accordancc with the
maridafc tiiat will bc given them by tlicPortuguese Governrriciit.
6. As it is a qucstion of territorics scparated frnni tlic Irtdiari Union
byan invioIabIe frrintier, it isobviontliat tlic iacof their being eritcsed
hy delegrites iror~i tiiirdcountries, because the State urhich exerciscs
sovcreignty iri them su wiils, issomething wliich ordy falls ~vivithithe
compeiericc of the latterState. Itis Iicriccmade clex tlirit the reqiicst
fnrmuhted in the forcgoirig parngraph covers solcl the fact ol trririsit
across sirrrcliii~dingindian tcrritory. It is aljo nia1 c clcar ihat for the
same reasons tbis resorting tu uationafs of third countrieç has nothing
tn do with the aypoiritrnentof impartial obscrvers by matilal agreement,
for tllc purpose of ot>servirig circumsi.tances in iIietcrritoricsof botii
States connectcd with territorial violations.
7. Neither isit necesçary to add, therefare, that the prcseiit request
inno way affects the Portügucse proposaisalready set forth and open
to the acceptariccof the Iildian I!niuri without time lirnit, iniiccordaiice
with Xote No. I of 30th:2ugrist. They are distinct and inde~xndent
rriatters. Tlic Legution of Portiieal avnils i~sclfof the opporlunily to renew to
the iîlinistrthe assurances of its higlicsconsideration.
New Delhi, CithSeptcrnhei; T954.
The Ministry of ExLcmül Affairs,
Govcmrrient of India,
Xew Delhi.
NOTE 1)1JIIIISIST~RE TIES AFFAIRES BX?'ÉKIEIJRES DE
I,'INIiE A I..4T.~GATIUN DU 1'OlCTUGALA NEW DELHI,
EN DATE DL IO SEFI'E3IBHE Tg54
Miriistry of Exten-ial Afiairs,
'l'eu. Delhi.
The Hinistry of Extcrnal :lf'faissprcsent tfieir compliments to the
Fortugucçe Legaiion ancl have the hoiiour to reply as follows tu ttieir
note of Septemher 6th :
I. TIicGovcrririient of India regret tliat the Portugucse Govcrnrnent
brave repertted theallegaiion that arnied bnriclsfrom Intlia haveoccilpied
1)adrn and Nagar-Aveli. This :illcgation lias been categorically dc~iicd
by tlie Govcrrirrienl of Intli:~ in:ifcries of notes. Thc Goveriirrient of
lndia have also st;ited thatthey durmt pcnriit-and Iiave not perniitt-ed
in the pst-any illegal rnoverrieriof persans iicross the froiiticr,or
violations of tlie fruiitier. As tlieir riositinri hris clearly cxplxiricd,
thcy do notconsider that any usefui purposc rvill lic smved by con-
tinninq this cm troversy.
2. In an earlier not-e, thc Portiiguesc Government stntecl that a
"dangcrous situatiori"Iins ariscri in or aroirnd the f'orfiiuest:Posscs-
sions. TIicy suggcslcd tliat there slioiild bcari iniparti7 observation
olfricls. TIle Guvemment of india, iiitheir dcsirc10 prornote a peaceful
soiution, readily agrccd with this suggcstiuriiri princi~de.They invit~d
the Port ugiiese Govcrri~rierito senrl repreçentntjr,esto DcIhi to discuss
ways arid rrieans of implem~ntirig the agreed pririciple.
3. The Govcrniiicrit of lridiii regret tliat the I'?nrtirgiirsi!Govcrnrnent
havc failed to scridtficir rcprtsetatives to Ilelhi. Tlic proposecricgotia-
tio~isIiavc Leen deIayeledas the Portii iiescGovernniuit have contiilued
to insiit th;ii rnatterahich, iiia~coi~~iiçïwith normal prncticr, shoiild
form tlie sirbjcct of ricgotiations shoirld be agreed to in advarice. Tlic
Govcrrirricritf lndia consider th:it the l'ortugtieseGovcrriiiicntatlitirde
is ~ioi conduci\~eto that full, frniikniid frcc discussiuri wliicii alone could
guarantee the SIICCCS of thc proposcd negotiations.
4. In their latest nnte, thc Portugiicrc Goverrirrienttiave talieiiip z
newr position. Instcad ol irripartiitlol>servation, whir.hhnç alrcadyl>een
3grcr.d to in pririciple,the?; iiavesuggested that obscrvatiori of facts,
iriso Iiir as Dadra and N:igar-Aveli are coticcr~ied,should Liecarried
ou1 by observers nppointed cxcIusivcly by tiierri.Tkiey havestaterl that 1, ége irde
-
Frm Ji& detiorrifoi+++++ Pierre=q ;sr
in e d i Ilabilai io~s
LirnilpdZldeia E#ise
Ch.emim d~fer Route -
Poin ftripoiwméfriyue A Cliemin -
Alfifudfienrnetres 147 Gorrrsdéau. A
4
......Mamis-Salant E
A;lkmka.ye '-1 ? H3NDSTAsa Ned Delhi Pest BOX294, NEWDcM
Phone : 45181 (3 Wnesl & 44885.
1 GUPTA'S 1
(Rs -!4!& Rs,2$!- pepound) 3
Rctail& H'holesale Deput. 3
Z24.ilarrisKd, Calcutta.
PHON-781
lSSUED SIJlUtTANEOUSLYFRDMDELHI AND CALCLfT'
EST^. IN 1937, VOL. SVII, NO. 302 DELHI , CESDAY, AUGUST 3, 14.54
THCOLOUR OVER
Coniinued Srom pagi
teers Lwre reported t
SELVASA couritered resistance
work of liberation.
SEARCFI FOR OFk
nightcombing theiovir.
boitring 1-illagethior
Portuguese Off icers cialsivhofed the ton,,
beirig..freedVsfterl$
the? wete in hidinnc
Flee With Money bl: inthe Village Salie
ingoforf165 policemen
Cc-
hiding wi:hthcir
LIBERATORS WELCOMED toSri V. N.La\-ariDe.
naid ar riieadministra
VAPI, AUG. 2,-Sefvasn, the admirti.~tratit.e liere thatherewas r
headriuarters of the Portugat)se ertclace of Nngar hoodofIh~sepo!icenier
. Huueli, uw liberated today. The Indiara tricolour aiid ~tt~~kifig tloir
Vo1un:rers have c
tuas hoisted ocer the ofice of the Athinistralw ïversand aan~mber oft
undthe police siarion. at midday, )\-as stabesidesahi
WITH the liberation of Selvasa today nenrly a third of arninrinitinn.
ATcanwhiIe securit!
of the 42,000 populatisri of Nagar Haveli enclave ments on tlie Indian
bas now been .freed from Portuguese domi~~ation. border which were tig
Ali resislancc wasreported to terday,were made rnC
have ended this morning and. Ioda?. Persuns from
whcn about100 voIuntccrsofthe Pnrikigueseterritory
Azad Gomantak Da1 rnarchcd trp.eleporroms Vaoi :
hto Selvasa toivn fram three
sides at9-30am. they faund that back.-P.T.I.
a11 the thrce white oficersin Yoluiitcers
SeAccording tocdetails avaiIable
herc of "Operation Liberaiion" Capture Op
about 200 v0Iuntccrs armed with toPrajs Soeidisso.
weapons conv~rged on the town
from ' thrce directions arid took
over the police statiand- othcr a Pottu~arw cnclav
kcy pointsafter a brief encoun- Indtanbnrder.
ter with Portuguese police. tionsinrtfhis conne
A dozen Portugiiese policemen the Gna National
volunteerswfio replied withQce
from theirwcapons. Two Por-
tuguese policemen were serious-
Iy injured.it wxs siatcd whi1e
one volunteer rcccived slight in-
jury in the eye.
The volunteers thenpeactf ulIy
occupied the police station and
an hou^..irate'couri within halS
Çtlvasa totvn u.3~ calnilhis
aftcr~id~nILS five "tiiuii5iii-
habitant: tr,dc2ered the Dai
volunteers their fCO-operation.
enct of al1thecvillage patels in
theIibcrated territory of Selvasa
ta set ua new administration in
the area.
The three Po~tugucsr ofllcers,
Captain Fidclgo, Administraior,
Captain Pageta. the Police Chief,
and Mr. Falcao, the Magistratc,
slrioto haveacarriedwith themr-
somc arms and ammunition and
Rs. 1,80,000from the Treasury
which the libcraiion volunteers
found ernptyon occupation.
Da1 volunteersset free twi,
women whom lhey had detajncci
- ycstcrday.
vasa camcf after a48-hourSSUS-
pcnse during which the volun-
BonUnued on Page 5 Coi. 2 1
AIRSUKCHARGLI ron aAa.wudu
KÀSHMIB 6~ PIES PRKE 24 AflNASTer: ~TJTAND Kew Ilelhi.Post Bax 294, New Dtlbf,
Phone: 45181 (3LBesl & 44885.
lSSUED SI3ft:tTAREOUiSLYFR031 DELHI AND CALCUTTA
VOL. XVlI, h;O. 291 DELHI, FRIDAY, JGLY 23, 1954
LIBERATION OF PORTUC
POCKETS 4 B C-
DADRA VILLAGE
FREED
POLICE OPEN FIRE
ON VOLUNTEERS
SI?'R.IT, JUL'Y 22.-Tfie jirst clrrrrtk of
Prirtrtgcr~se territr>ry in ftrdin 1i:ns "fiherriferf"
torlay ir:lren a groirp of 3.5 t:olicriteers O) the
b'nited Front of Goaris, rciliyinp local a-pporf,
t~r:it?rrtthe cillage of Dadrn iii thr! isfdltt~tl
Porirrgrtese enelace ri]Kugrir Hat:eIi in Domairri. . .
THE lib~ration ~oliriiieera niet *-il11ieriaia~iee irimi
a proriri of Dnriiairti (Poririgttci,ie)police sraiion-i
ed irr tlie ~ill:ige,H-ho ifis allcgec.i,opencr1 fire.
In the çkirnilshthat tollowed
three valiinteers and ihree
pulicemen incliiding a Sirb- Portugue Ps e c tke
Iiispectoraere tnjured. IL Ras
Iater reporled tl-iatthe police berated
or%cThesvotantecrs overcamejihees. Continued tromPagc 1 Col. 2
policermistiirice and marched A spokesninn of the United
inlo the ~illagc in the earIy FronL said several volunteers
hours nl this niorning and have been campirig in thisarea,
laterRlr. Francis blastar~nhas, studying the topogimaphy and
President of the UnitcrlFrnnt. action carefulIy al1bytheniselves
aver the villageand the peo-ur Four days ago, the mlunteers
ple saluied the flapto Lhp began niaking active prepara-
strxins ofthe Inùlan h'atjonat Lions. TiiArst atteniptto enter
An theni. Dadra was made on Tuesday
The volunteers had completeJ~ n!ght,but the volunteers had LU
occupicd the village by th~s return earlyyesterday inorriing
alocalpopulation,tbthcyIai-i'esied' exact village. not Iwate the
32 Portugucse policemen station- They starled Iast nlght just
cd atDadra, and seized frottt beforc ~idnight and tvirtiihaif
1thciione sien gun, zixrevolver: En hour faced the Portiiqurse
and suine otherarins. police squad patrollii:on the
bord:! pli-cngthened thcir patrol- Dadra border. The Porti~~ilese
jing with. a vierv trikeep iaw leerse wjthout.eaarniilg,olbut
and ordei." and an officiasaid- however local populalion camto
tti-"noi a singlepoliceman or theiraid and the police were
oEfjcccrnsset!lntthp.Portiipucs~ ouer-po~ercd. Thc voluntepi's.
tet2itory.' zccompanied by the loc~l peo-
side of the froaller Cliasbeenn ple,~narched lu the Dadra
increaserl round Vagi. Indian policemen wereredisarmedtugande
town eight miles from Dadi-a airested.AI1 the village offlcittls
village. ailliiigly subrnittto the volun-
The Portiiziiese srttmlcin?n.f teers.
Damaiin, 01 which Dadra Is a iMr. blascarenhas addressing
andtTharia districls01sBombayal. Che500people assembled there
State, aboiit100 niles north of -xiththe interitiooffltberating
Bonibau. the people from the yokeof the
The settlement consists of Coreignrrs."
Damaiin porL pioper. on tht: He said that "irnrnediately
gii!îut Cxmbay and Napai preparations are resdy, the
villagesincludinyeDadra.osepai'- v0ii:iiteeiwill narch into
ated from the port totl!iby a
narrov: streteli of Jndian lerri- volu~iteers durinp the dag
toi'v. begati rccruiting the Iocal people
The settlement, aboi:t..14P of DaZra, for "Ehe jiberatlon
square inll~Isn exlent. has T. arni); which will have toface
ptContinti~dan Pa~e60.5Cal. 6 about 200 policemen .guard'ing
J seVolunteerstsaid" that "the
liberationforce"which marched
iittoDadra did riot bringany
equipnieitwith them and what-
cver they had in thtir posxes-
sionat preseritwas "ca~tured
irdm Lhe Portunuese police."- REGD,NO.D. 42
THEDHIRWTII
Appendice 2 à l'annexe 1FEBRUARY 1955. '
3101
organise
cshaiist i
specinllr
In spit,
tIiat tic
~iutbirig
incnts ai
cagnizanc
tativc di
(vide SPI
Jlr. Kehr
Itypxrisy
thing and
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It lias
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convincin
tu bc con
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crnanatinl
trou bIc t4
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As is m
forces in
idcoiogicn
up into s
riames, P
Y~ple's :
Katioiial
Dal. etc.-
why thc
impact or
otherwise
Iirtle par
n'a?' and
ordination
la^unt0 i
Kow tll
groups, 1
dccidd ti
to Say, nf
sct up fi0
of Uadra
Indian te
by intervc
a band o
but thrce
t1tan lath
riot with
dou blebai
people in
The rai
July 20, .
sinaII gar
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ALL TYPES& SIXES th
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VOL.XXXI. NO.212 Regd.No. D. 144
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NOVEX
LATION IN NURTHEKiV, &ORTH-WESTERN A ND CENTRAL ilir'DlA &RF #lb*UlU#
1)tlhI Ytw ilrlhi$Lm(*
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NEW DELHI : MOh'DAY,AUGUST 2,1954 PRlCE TWO ANL) A HAtF ANNAS
FreedomFight In
Portuguese Tndia
few ClampeO dn Centinntd from pge 1 col. 7
reaching her in Udwa, the Warlis
and the rolunleera wcre meeting
volunteers tvho "capturedPlpa-
11 Goa Towns ria had recovcrefour rifieand
large quanrfticsof ammunition
lrom Portugutse police.
Mrs Parulckar, who is now
ITING I'NPROGRESS camping in Udwa, saldactordlng
:he Warlis wereto~lliberatethed
ATSELVASA entire south half o!,Nagffaveli
bcfore Iaunchlna mess attack"
- on Selvasa.This atiack was sche-
rrfew has been clamped down on al1 important duled lor Tucsdaynext.
in the Portu~ueseseftlement of Goa, according FALL OF SELVASA
"It 13quite possiblefhat the
ersarriving here from Goa. Stratrg military volunteers were abletuancapture
Selvasa ahead of schedulc,"she
iassengers added they saw ~egro soldiers dig- said carnmentinon reports'oi thc
taII ofthe tom to liberation for-
leson both the flsnks of the Paingini bridge, on CES.
road link between Karwar and Goa, about six lishin "liberalionor Pcrî!guese
.the border. territorieswns to end slave
rportreaching Vapi labour that isprcvalentt-re,"
Selvasa.seatof thc Mrs Penilekarsaid.
Inat the Fortuguese Sht bad Cld F7 voluntee;$ that
lacarHaveli. raid the immediately on liberatkn the
tyetbeen full" libe- be pas&tronilo village panchayais
rts indicafed that and volunteers shouldnot attempt
vas Inprogress riaht atland distribu:Ion or renad-
own betm*eenvolun- justmentssheadded.-P.T.I.
csezpolice.ntak Da1
intyrs had thimorn- Coelho Arrives In
teri Piparia. The Bombay
had captured large
1arms and ammuni- Coeiho, whase recognitiasncthe
ion thestown.ice during Indian Consul-General Goa has
i, the Goan Peuple's been withdrawn by.the Fortumese
:rain accompanied by his iarnily.
riPondichtrrp:Page 8 Mr Coelho wLlI Ieavefor Kew
nteers wi* a irrue Delhltomorrnw to report to the
Warlis %-eremarching Governinent ot India on thhap-
fFom the neighbourhn pehlr Cwlh~ told Pressmen et the
ge which they libe- station thatlatethere rvaslarge-
ÜILLAGES FREED scalc exoduof Lndians ircmGoa.
leaderin an fntervlew Ttiere were a large nurnber of
reached Selvasa ih Goans in the train inahich he
vould givea11possible trThe Indian diplomat sald that on
Gorna~iak Da1 voluri- the Goa-Indlan border ho satv
.ishave on theirwrg srmoured carsand ~llitnrtrucks
nore unnamcd ~iIlages. on the Goa slde wbichtedid cot
sniia1 rainsand 'the "fricndly net." descrlbcdas a
ers have ¶de ailap; Mr Coelho said he was sorrto
tyariParulekar. Lal:ist hace teiGoa without evfnmeeting
!r; who Is gutdingthe hIs friends.-P.T.I.
3ertion" movement,
jing to Information
d on backpage col. 6 IKON X: STEEL
Joisîs.An~trs. FIatsart araIlabIr
pi It~3fhan cnnlroIIrd rates
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"Ii ISSUED SMULTANEOLISLY FROM DELHl AND CALCUTTA
DELHI, MONDAY, AUGITST 2. 1954T-'- AIR SURKASLIMIRFSIX FIESMU ANb PRiCE-24 ARRAS
- -- #
Fighting Raging
u In Selvasa
Continuta fram page 1. Col.?
freed four more iinnamed vil-
Of Falling lages.
Ienorrivers have made thcal1ap-
proaches to Selvasa difRcult.
Sm. Godavari Parulekar, the
beftist Warli leader, who guid-
ing the G.P.P. "liberationmove-
ment saJdaccarding to infornia-
tion reaching her in Udwa, the
Warliç and thr! voluntecrs were
-kart Of Town aeetiAIlCI OFLXBERATIONsistance.
Sm. Paruleknr, who isnow
fLI, camping in Udwa, saidaccording
ACC;. I.-Keiirible report3 reachirr.g to hér plans the volunteers and
~rir~ ~rtmt SC~C~SG sI,t 01 tf(~~~iir~i,~trtttiou the Warlis wcre to"liberate" the
Porr nprt~sc en cl ai!n f il'agar Har:cli, said cntire south half aNagar Havcii
e icPri.n1t1.nial ?'etbeeir fzrlly"libaratsil". enclave bcforc launching8 "niass
was scheduled for Tuesday next.
rrporr.Qitrrliriirted rhat "figb~i.rr.~" rtm in "It is quile ~iosçjblc thathc
sn rigfit iriside the rntrrr A~ticeen the maScment gained ternpc and the
pers of the Aznrt fTonirtn.trtfUrrl and the volunteers wcrc able to capture
Selvasa ahcad of schedule," she
firascpolice. said commenting on rep6r;s of
mnlunteersh~d ihi.i the fallofthe town to libt:ration
lccupied" Piparia, ;i forces.
a the nirtskirtsof IYnrlisain "liberation"oththt
fortuguese terrltoriewss tu
ntecrs had captured exid "slave Iabour that1s prê-
iiieniarms and am- valent there",Sm. Parulekar
~gmtheir march on thee s~id.
She had told the volunteers
Ic.the Goan Peoplcs the administration ofthe villages
~nteers with b large should be passcd on tothe vil-
ti'arliwere marching lage panchayats and the volun-
trom the neighbour- teerpshould not attemqt ai land
i village whirh the\: distribution or rent ad~ustments,
nleaderrsaid that il she added.-P.T.T.
Selvasaon time theg 11. Policeriieil Arresied
: al1 possiblehelp 10 SURAT, AUGUST 1.-Ele~cn
tak na1 voiuntecrs Io Portugucse policemen ofDanaun
.hetown. ho hed crossed ovcr to Indian
lis haveon fheir way territoryin "plain clothes,were
d On Page 5,Coi. 4 taken into ciistod'lb~ Indian
poThcarresied pcrsnns have'bcen
brought to Vapi.-P.T.I
Mémoire du Gouvernement de la République portugaise