Résumé de l'arrêt du 12 décembre 1996

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel

Arrêd tu 12 décembre 1997

Dans son arrêt dansl'affaire des plates-:forniespé- Le texte completdu dispositifde l'arrêtse lit comme
islamiqued'Iran et les Etats-Unis d'Amkriqiue,la Cour suit:
a rejeté l'exception préliminaireque les Etats-Unis "Par ces motifs,
avaientsoulev6een l'affairesusmentionnée.Ellea con-
clu qu'elleavaitomp6tencepourconnaître del'affaire "LACOUR,
sur la base du paragraphe2 de l'articXX: [u Traité "1) Rejette, par quatorze voix contre deux, I'ex-
d'amitié,decommerceet dedroits con su la i^ntreles ception préliminairedes Etats-Unis d'Amériquese-
Etats-Unis etl'hm, signCI Téhéran le15aolit 1955,qui lonlaquelleleTraitéde 1955ne sauraitd'aucune ma-
est entréen vigueurle 16juin 1957. nièrefonderla compétencede la Cour;

Les Etats-Unis avaient plaidél'incompéi:encade la 'POUR: M. Bedjaoui,président,MM. Guillaume,
Cour, au motif que leTrait de 1955,qui contic:ntdes Shahabuddeen, Weeramantry, Ranjeva, Herczegh,
dispositionscomerciale.~ etconsulaires,n'était]pasap Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Ferrari
plicable en cas d'emploide la force. La Coiir a conclu Bravo, Mme Higgins, M. Parra-Aranguren, juges;
sur ce point quele Traité,quinecontientucunedispo- M.Rigaux,juge ad hoc;
sition excluantexpressémentcertaines matièreisde la "CONTRE : M. Schwebel, vice-président;M. O&,
compétencede la Cour, nnetàla chargede cliacuinedes juge;
Parties des obligationsdiverses &ns des doniaiiiesva-
riés.Toute action incompatiblevecces obligationsest '2) Dit, par quatorze voix contre deux, qu'ellea
illicite,quels que soientmoyensutilisés&cette fin,y comp6tence, sur la base du paragraphe 2 de i'arti-
compris l'emploide la fc~rc. es questions relatives à cleXXI duTraitéde1955,pourconnaître des dernan-
l'emploidelaforcenesont doncpas exclues#en Gtntque des formuléesparla Républiqueislamique d'Ira an
telles du champd'applica.tiondu Traité. titre duparagraphe 1del'articXedudit Traité.
"POUR : M. Bedjaoui,président; MM. Guillaume,
trait &la portéede divers articles du Traitécle1955.La Shahabuddeen, Weramantry, Ranjeva, Herczegh,
Coura conclu&ce sujet que,eu égardàl'objetet au but Shi, ReischIiauer, Koroma, Vereshchetin, Fe-
du Traité, l'articlepremia devait êtreregardécomme Bravo, Mme Higgins, M. Para-hngusen, juges;
fixant un objectif (de piiix et d'amitié),à la liiimièreM. juge adhoc;
duquel les autres disposiitions duTraitédevaient être
interprétéeet appliquées,maisque l'articleremierne juge."TRE : M. Schwebei, vice-président;M. Oda,
saurait,pris isolément,inderlacompétencedelaCour.
Le paragraphe 1de l'article du Trait6dont lesdispo- *
sitions détailléont pouirobjet le traitemelit par cha- * *
curiedes Parties des ressortissants et sucsel'autre
Partieainsique deleursbiensetentreprises,naisqui ne La Cour étaitcomposéecomme suit : M. Bedjaoui,
couvrent pas les actions; menéesen l'esp2ce par les prbsident, M. Schwebel, vice-président; MM. Oda,
Etats-Uniscontrel'Iran,riesaairaitfournirunc:tellebaseGuillaume, Shahabuddeen, Weeramantry, Ranjeva,
Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin,
En ce qui concerne le .paragraphede Sat'ûicis du Ferrari Bravo, Mme Higgins et M. Parra-hanguren;
Traité,laCour a cependantconstatéquela (iesttuction juges; M. mgaux, juge ad hoc; M. Valencia-Ospina,
des plates-formes pétrolières iraniennpar les Etats- grefJier.
Unis, que l'Iran leur reproche, étaitsusceptibled'avoir
un effet sur l'exportationdu pétroleiranieneporter *
pir suiteatteinte àla libertéde commercetellequega- * *
rantie par ce paragraphe.La licéde cette (iestryction
était dès lorssusceptible d'êtappréciéeau regardde MM. Shahabuddeen, Ranjeva, Mme Higgins et
ce paragraphe. M. Pm-Aranguren, juges, et M. Rigaux,juge ad hoc
En conséquence,il ex:istaitentre les Parties un dif-ont joint .3l'arrêtles exposés deleur opinion indivi-
férendquant .3l'interprétationet Sapplicatidipara- du&.
graphe 1 de l'articXe diuTraitéde 1955;cc:différend M. Schwebel, vice-président,et M. Oh, Juge, ont
entraitdansles pdvisions de la clausecompromissoire joint àl'arrlesexposésdeleur opiniondissidente.
figurantau paragraphe2 (lel'articXXI diiTraité;et la
Cour était par suitecoml16tentepour connalire ddif- *
férend. * *

127'Introduction de l'instance et historique de 1'uflaire L'articleXWI, paragraphe 2,du Truitéde 1955 et h
bar. 1 à11) naturedudtFérend(par. 12à 16)
La Cour commence par 1-appelerque:,le 2 novembre Après avoir résumél'argymentation présent& par
1992,laRépublique islamiqued'Inn a iiitïoduituneins- l'han dans sarequêteetdans la suitede laprocédure,la
lance contre les Etats-Unis d'Amériqxieau sujet d'un Cour conclutque l'Iranprétend seulementquel'article
différend premier, le paragraphe 1 de l'article IV et leraga-
phe 1de l'article Xdu'l'mitéde 1955ont étéméconnus
"a[yant] pour origine l'attaque et la.destruction de par lesEtats-Unis et que le différendainsine relèverait
mis installations de péwolière o,Shore, de la de la en application du para-
propriétédelacompa.gnienationde ilmienne des pé- graphe2de l'articleXXIdu même Traité.
troles et exploitéespar ellàdes finiscommerciales,
parplusieurs naviresde guerredelaniarinedesEtats- IdesEtats-Unis soutiennent pour leur part que la re-
Unis, les 19octobre 1987et 18avliii1988,respecti- quisteiranienneest sansaucunrappofi avK leTraitéde
vement". 1955.Ils soulignentque,par voiedeconséquence,ledif-
D~~ sa l9][rsbli qirecesactes consti- férizndapparu entre eux et l'Iran n'entre pas dans les
maient une "violationfotFdamenaIe9d'e:&versesdispo- prd:visionsdu paragraphe2de l'articleXXIdu Traitéet
sitionsdu rai téd'arritié,decommerceetdedroia con- en déduisentque la Cour doit se déclarerincompétente
sulairesentre lesEtats-Unis d'Amériqueet l'Iran,signé POi1renconnaître.
àTéhéran le 15août 1955et entréen v:igueurle 16juin I,a Cour relèvepour commencer que les parties ne
1957(dénommé ci-aprBsle"Traitéde 19S"),ainsiquedu coiitestentpm que le té de 1955étaiten vigueurà la
droit international.La requêinvoquail:commebasede dat:ed'introduction de la requêtede l'ban et est d'ail-
@om@kncede la cour le ~=fFdphe 2 de l'articleXXI leurstoujoursen vigyeur.La Courrappellequ'elleavait
du Traitéde 1955.
ble (Personnel diplomatiqueet consulairedes Etats--
D~~ le délai,tel que prorogé,ppesl~t aux fins du Unisà Téhéran a,rrêt, .I.J.Recueil1930,p.28,par.54);
dé~t du mnmmélnoi~, les Etats-Unis ont soulevé aUC:Un ceirconstancen'aétéport643en I'es@XeàSaCon-
une exception à la compétencede la Cour n"ss""ce qui podt l'amener aiijourd'huiàs'écarter
confombment au pmmph& 1de l'&cle 79 du R&ge de voir-
ment de la Cour. En csns~uence, la ~~rocédurseur le de cette
fond a & sus~edue- Apds que I'km eut déposeun Aux ternes du paragraphe 2 de l'article XXI de ce
exposéécritcontenant SB observations et conclusions traité:
sur l'exceptionpréliIiainaeoulevée psclesEtats-Unis 'Tout différendquipourrait s'éleverentre lesHau-
dansle dklaifixéd,esaudiencespubliqulesontét6tenues t:esPartiescontractantesquantà l'interprétationou à
entrele 16et24 septembre 19%.
Les C~~C~US~O~S finales ci-aprèsOnltétéprbseni&S 6-apprédéd'une mièreentTsatisfaisante par la voie di-
par lesParties : plomatique sera porté devantla Cour internationale

Au nomdes Etats-Unis, tes ne conviennent de le réglerpar d'autres moyens
"Les Etats-Unis d'Amériqueprient la Cour de re-
tenir l'exception d'incompétencecp'ils soulBvent
dans l'affairedes Piates-fomes pétrclisres(R&pubii- n'est donc pas contestéque p1usieursdes condi-
queislamiqued'Iranc.Etats-Unisd'Amérique)." tions fixées parce texte sont en l'espèceremplie:UII
difFérends'est élevéentre l'Iran et les Etats-Unis; ce
Au nomde l'Iran, différendn'apuêtreréglé parla voiediplomatiqueetles
"A la lumièredes faits et des arguments exposés cleuxEtats ne sont pas convenus "de leréglerpar d'au-
ci-dessus, leouvernerrientde la Républiqueislami- tres moyens pacifiques"comme prévu 31l'article XXI.
que d'Iran prie laCour dedire ejiigtx: En revanche, les Parties s'opposent sur la question de
savoirsiledifférend surgeintre lesdeux Etats en cequi
"1. ~ue l'exception préliminke des Etats-Unis concerne la licéitédes actions menéespar les Etats-
estrejet& dans sonin6graiittS; 1Jriiscontreles plates-formesp6troliBresiraniennesest
''2. Que, par conséquent,la Cour est compétente undifferend"quant àl'interprétationouàl'application"
au tiee du paragpaphe 2 de ]'articleXXI du du Traitéde1955.Afinde répondre cette question,ia
Traitéd'amitiépour c0nnm.e des dempàdes Cosurnepeut seborner àconstaterquel'une desParties
que la Républiqueislamique d'Irana présen- soutientqu'il existeuntel différendet quel'autrelenie.
téesdans Sa requ& et dans son mém&e, E1l.edoit rechercher si les violationsdu Traitéde 1955
émt donnéqu'elles se rapportent un dif- alli'guéespar l'Iran entrent ou non dans les prévisio~is
ferend enke les Parties quarit l3interpr&- de ce trait6 et si,par suite,le différendest de ceux dont
tion ouà l'applicationdu Traité; laCourest çomMtentepourconnaître rationemuteriae
pairapplicationdu paragraphe 2de l'articleXXT.
"3. A titre subsidiaire,dans 1'hy:pothBeù l'ex-
ception préliminairene serait pasrejet& im- Appilcabilitédu Traite'de 1955 en cas d'emploide la
médiatementq , uecelle-cinerevêt as,dansles jkce (par. 17h21)
circonsmces de uncaractBre ILaCour se penche tout d'abord sur l'argumentation
pdIiminaire au sens du paragra- du d6fendeurselon laquellele Traitéde 1955ne saurait
phe de 79 du de la s'appliq~~eàr des questions concernant l'emploi de la
et foice. Dans cette perspective, les Etats-Unis exposent
"4. Tout autre remèdeque 1aCosirjugera appm- que, pour l'essentielle differend poi%esur la licéité
prié." d'rictioasmenéespar desforces navalesdes Etats-Unis

128"dans le cadre d'op6raticinsde combat" et qu'il n'y a n'étaitpas le cas en l'espèce.L'article premier s'insère
tout simplementaucunrapportentre, d'une pim, les dis- eneffetnon dansun traitédecetype, maisdans un traité
positions du Traité,decaractère purement commercial d'''amitiéd,e commerce et de droits consulaires" ayant
et consulaire et,d'autre part, larequêteet leniémoirede pour objet, selon les termes du préambule "d'encou-
l'Iran, qui sont exclusivament axéssur des iillégations rager les échangeset les investissements mutuellement
de recours illicitA la forc:arm&. profitables et l'établissementde relations économiques
L'Inn soutient quele tlifférendqui s'est EIleviintre plus étroites" ainsique "de régler[les]relations consu-
les Partiesconcerne 1'inte:rprétatioou l'appliicationdu laires" entre les deux Etats. Le Traitérègleles condi-
Traitéde 1955. Il demande en consQuence qiiel'excep- tionsdeséjourdesressortissants del'une desparties sur
tion préliminairesoit reje:t& ou, subsidiaireinent, que, le territoire de'autre partie (art. II), le statut des so-
au cas où ellene leseraitpas d'emblk, ellesoit relzardée ciétéset l'accbsaux tribunaux et à l'arbitrage (art.III),
comme nerevêtantpas unicaractèreexclusivc:m&tpré- les garanties offertes aux ressortissants et sociétésde
liminaire,au sens du paragraphe 7 de l'articl79tiu Rè- chacune des parties contractantes ainsi qu'hleurs biens
glement. et entreprises (art. IV),lesmodalitésd'achat et devente
des immeubles et la protection de la propriétkintellec-
La Cour relèved'abord.quele Traitéde 1955ne con- tuelle (art. V),le régimefiscal (arVI),celui des trans-
tient aucune disposition excluant expressémentcertai- ferts(artVII),lesdroitsde douane et 2utresrestrictions
nes mati5res de la compétencede la Cour. E311e estime àl'importation (art.VIIPet IX), la libertéde commerce
que le Traité de 1955met à la charge de chacuiie des et de navigafion (art. X et XI), ainsi que les droits et
Parties des obligations diverses dans des domaines obligationsdes consuls (art. XII àXIX).
variés.Toute action de l'une des Parties inc:ompatible Ainsi l'objet et le but du Traitéde 1955n'&aient pas
avec ces obligations est illicite, quels que soient les d'organiser lesrelations pacifiqueset amicalesentre les
moyens utilisésàcette fin.La violation,par l'emploide deux Et& dernanièregénérale L.'articlepreinierne sau-
la force, d'un droit qu'une:Partie tient du Trktéest tout rait dèslors etreinterprktécorne incorporant dans le
aussi illicite que le serait sa violation par la d'une Traitél'ensembledes dispositions du droit international
dkision adminisenativeou par tout autre moyen. Les concernant de telles relations. A la vérité,en insérant
questions relatives à l'emploi de la force ne sonitdonc dans lecorps même du Traitéla formulefigurant àl'ar-
pas exclues en tantque tellesdu champ d'app:licationdu ticle premier, les deux Etats ont entendu soulignerque
Traité de 1955.L'argume:ntationexposk sur ce point lapaixet l'amitiéconstituaient lacondition du dévelop-
par les Etats-Unis doit de ce fait êtreartée. pement harmonieux de leursrelations commerciales, fi-
Article premierdu Traité(par.22à31) nanci2reset consulaireset qu'untel développementren-
forcerait à.sontour cette paixetcette amitié.Par voie de
En second lieu, les Parties s'opposent sur l'interpré conséquence,l'articlepremier doit ê,trregardécomme
tation à donner à l'article:premier, au paragraphe 1de
l'article IV et au paragraplhe1de l'articXedi1Triaitéde tioiis du Traitédoivent êtreinterprétéeset appliquées.
1955.Selon l'Iran, les actions qu'ilreproche ,auxEtats- La Cour relèveen outre qu'aucun document iranien ne
Unis seraient de nature à porter atteinte àces disposi-
tions et la Cour serait parsuite compétentercztionema- luia kt4pr6sentéen vue d'étayercette thèse. Quantaux
tenae pour connaître de la requête.Selon les Etats- documents desEtats-Unisfournis par les deux Parties,
Unis, iln'en serait rien. ils montrent qu'Aaucun moment les Etats-Unis n'ont
reg& l'articlepremier commeayant le sens qui luiest
L'article premier du Traitéde 1955dispose que :"Iiy aujourdParties en cequiconcernel'application du Traité
aura paix stable et durabileet amitiésincèreentre les par les
Etats-Unis. ..et l'Iranw. ne conduitpas àdes conclusionsdifférentes.
Selon i'Iran,cettedisposition "ne se contente ]pasde A la lumièrede ce qui précède,la Courestime que
formuler une recommandation ouun désir. .,,mais im- l'objectifdepaixet d'amitiéproclaméàl'articlepremier
pose des obligations effectives aux parties oontractan- duTrait6de 1955est denahire à klairer l'interprétation
tes et oblige celles-ci à 'maintenirdes relations paci- desautres dispositionsduTraité,et notammentcelledes
fiques et amicales durables"; cet article exigerautdes articles IV et X. L'article premier n'est ainsi pas sans
Parties "de se conduire ail minimum,chacunlaàl'égard portéejuridique pour une telle interprétation,Us ilne
de l'autre, conformément aux principes et reg'lesde saurait,prisisolénient,fonder lacompétencede laCour.
droit international général enmatièrede relaitionc; aci-
fiques et amicalesw. ArticleN, paragraphe1,du Traité(par. 32à36)
Le paragraphe 1del'article IV du Traitéde 1955dis-
Les Etats-Unis estiment à l'inverse que ].'Iran"ac- pose que :
corde uneportéeexcessive àl'articlepremier".Cetexte,
selon le défendeur, "n'énonce aucune nonnie", niais 'Chacune des Hautes Parties contractantesaccor-
constitue seulement 1"'expression d'un va:u". Cette dera en tout temps un traitement juste et équitable
interprétation s'imposerait dans le contexte et compte aux ressortissants et aux sociétésde l'autre Haute
tenu du caractère"puremc?ntcommercialet consiilaire" Partie contractante, ainsi qu'à leurs biens età leurs
du Traité. entreprises; elle ne prendra aucune mesure arbitraire
Le Cour considère qulela formulation gthdride de ou discriminatoire pouvant porter atteinte à leurs
l'articlepremier nesaurait êtreinterprétéeinalépandam- droits ouZileursintérêtlségalementacquis et,en con-
ment de l'objet et du but du Traitédans leqiielelle est formitédes lois applicables en la matière, elleassn-
insérée.Il est des trait& d'amitiéqui contienne~itnon rera des voies d'exécution efficaceàleurs droits con-
seulement une disposition du type de celle figurant tractuels légitimementnés."
àl'article premier, mais encore des clauses a.yantpour La Cour, au vu de l'argumentation présentéepar les
objet d'en préciserlesconditionsd'application.Maistel Parties, observeque leparagraphe 1del'articleIV,con-trairement aux autres paragaplies du mi5mcarticle, ne moyen d'un oléoduc sous-marinet que l'installation de
comporte aucune liniitation territoriale. Elle remarquSalnian, qui a fait l'objet de l'attaque d'avril 1988,était
en outreque lesdispositionsdktailléesdece papagraphe aussi reliéeau terminal pétpolierde Lavanparun oléo-
ont pourobjet 1straitement parchacune ciesparties des duc :sous-marin.
ressortisssants et sociétde l'autre partie ainsi que de
leurs biens et entreprises. De telles dispositions ne cou-LriCour observe que, en l'étatactuel du dossier, elle
v~nt pas tes actions menées enl'espke pu les Etats- n'esl:certes pas en mesure de déterminer si et dans-
Unis conti-el'ïran. Le paragraphe 1de l'article IV ne quelliemesure la destruction des plates-formes pétro-
pose donc pas de normes applicables aü cas particulier. tion#dupétroleiranien;elle n'enconstatepas moinsquea-
Cet article ne saurait dès lors fondIlc:ompétencede leur destruction étaitsusceptible d'avoir un tel effet et
la Cour. deporterparsuiteatteinte à lalibertkdecommerce telle
ArticleX, paragrupIze1du Traité @m. 37 à 52) que j;armtie par le paragraphe 1de l'articleX du Traité
de 1!)55.Sa iicéitest dès lors susceptible d'êtreappré-
Le paragraphe 1de l'article X du TAtéde 1955est ciéeau regard de ce paragraphe.
ainsi libellé''Ily aura libertédecommerce et de navi-
gation entre les territoiresdes deuxIaut~~sarties coii-
tractantes."
iln'a pas étéprétendupar le demandt:~ qu'une ac-
tion militaire ait porté atteintesa libertk de naviga- Eri considérationde ce qui précède,la Cour conclut
tion.Dès lors, laquestion que la Cour doiittrancher aux qu'ilexiste entre lesParties un différendquant'inter-
fins de se prononcer sur sa conlp5tence est celle de sa-prétationet àl'applicationduparagraphe 1del'articlex
voir si les actions quel'Iran reproche aux Etats-Unis du Traitéde1955;que ce différendentredans lespPévi-
&taientsusceptibles de porter atteinte5 la "libertéde sion:;de la clause compromissoire figurant au paragîa-
~o~erce'~ tellequegarantiepar ladispo:sidonprécitk. phe 2 de l'article XXI du Traité;et que la Cour est par
suite.compétentepourconnaître dudit différend.
L'Iran a exposéque le paragraphe 1de l'articleX ne Ayant ainsi B rejeter l'exception préliminairesoule
vise pas seulement le commerce maritim:,mais lecom- véepar les Etats-Unis,la Cour comistateque les conclu-
merce en génkral,alors que, selon lesEtaiis-Unis,lemot sionspar lesquellesl'Iranl'apriée,àtitre subsidiaire,de
"commerce" doit s'entendre comme ne ciouvrantque le dire que cette exseption ne revêtait pas, dans les cir-
commerce maritime; commene visantquele commerce constances de l'espèce,un caractèreexclusivementpré-
entre les Etats-Unis et'ïran; et comme désignantuni- liminaire,sont devenues sans objet.
quement les activitésde vente oud'écharigeeffectifsde
nxirchandises. *
La Cour, tenant compte du faitque leTraitérenferme * *
par ailleurs iles indications d'une interition des Par-
ties de réglerlesquestions commerciales demanièregé- Opinionindividuellede M. ,!%ahab&deen
nérale,et tenant compte de toute la gamme d'activités Dans son opinion individuelle,M. Shahabuddwri re-
auxquelles le Traités'étend, considèreque la tMse se- lèvequ'ila pu voter pour ledispositif telqu'ilest libelle,
lonlaquellele mot "commerce7' ,uparagraphe 1de19m- mêm.s e'ilpouvait se prêteràdes méliorations. Toute-
ticle X,ne viserait que lecommercemaritimen'emporte fois, il estime que leitke que la Cour a utilisépour
pas la conviction de laour. dé.tei~ninesa compétencel'a empêchk de poser les
l'avis de la cour, riel, que:les partieau vraies questions. Eii effet, la Cour a cherchéà se pro-
TA^^raiententendu utiliser lemot ~comlercew dans nonc:erde façon définitivesurle sens du Traitéde 1955
sens différentde celuigén&ralemena td*s, ~i~~i,que le au regard des relations qu'entpetiennent les Parties. De
mot ~~coHianers ceit pis danssonsens le:plus l'avis de M. Shahabuddeen, la Cour aurait dû se limi-
ouau sens jun&que, au plarlinteme ou hkmationd, il ter àrechercher si l'interprétationdu Traitésur laquelle
revêt une pcr* qui la seule r,4férenaux acti- le demandeur s'est fond6 étaitdéfendable,mêmesi elle
vitésd'achat et de vente. La Cour observe àce sujetque dev"t par la suite se révéler inexacte.Ilen est ainsi
le rai téde 1955règle,&ns ses articles générauxu ,ne Parce que, àce stade, la queseionn'est Pas de savoir si
vapi& de questions a,ccessoiresliéesau les revendications du demandeur sont fondéesen droit,
merce; et lacour se &fire gl'aff- osca rhinn dans maissi le demandeur est fondéà obtenir une décision
laquellel~expression"libertédicomerc!e~ à leur sujet. L'impression que laisse cette affaire à
due par la Cour permanente comme,ne visan.tpas seule M. Shahabuddeens avec tout le respect qu'il doit à la
ment des activitésd'achat et de vente (je biens, mais décision,est que, du fait qiie la Cour n'a pas procm
encore l'industrie et 1'inhshe des aussi systématiquementque nécessaireà ces distinc-
ports. tion~iest que lebon critèren'apas étappliqué,leprin-
cipe autour duquel l'arrêt s'articulen'a pas permis de
La Cour fait encore relEUqUerqu9ell€î:le saurait en rendre pleinementjustice àl'une ou l'au& Partie;ilen
tout étatde cause ~c:rdrede que le~~a$ra~he 1de résultedesinconvénientspourl'une et l'autre, qu'il au-
l'article du Traitéde 1955neprotègepas àproprement rait dtépossible d'éviter.
parler le "commerce" mais la "libertéde commerce". Opiniondissidentede M. Ranjeva
Tout acte tel que la destruction de biens destinésàêtre
exportés,ou qui serait susceptible d'enaffecterle trans- Aprèsavoir exposélesraisonsde son vote en faveur
port et le stockage envirede 17expot-tation,ui entra- de l'arrêt,. Raynond Ranjeva critiquecependant la
verait cette "liberté",s'en muve phibC. La Cour re- de 1955;cette mention peut rendredifficilelalecture de
lève àce sujetque le pétrolepomp6 àpartir des plates- l'arri5t.Le titrede compétencede la Cour est la clause
formes attaquéesen octobre 1987passaif:de ces plates corr]?mmissoire dont les termes ne soulèvent aucune
formes au terrnin~i pétrolier de l'île de Lavan par le
130 difficultéparticulièred'interprétation.Mais en Winspo- la Cour internationale de Justice. Dans certains de ces
sant le raisonnement adoptédansl'affairede 1'Applica- précédentsi,l a étdit qu'un "rapport raisonnable" doit
tionde la Conventionpour lapréventionet la rbpression exister entre les faits alléguéset les termes du traité
du crime de gbnocide (Bosnie-Herzégovinec. I'ougo- censéfournir une base de compétence;et que la Cour
slavie), l'arrêtn'est-il pas alléau-delà de l'objet de doit parveniràune conclusionprovisoire sur les bases
procédured'exception préliminaire ?Le problènie,ad- de comp6tenceinvoquées.MmeHigginsestime que ces
met l'auteur de l'opinion, tient au fait que les excep-précédentsentrent dans une catégorieparticulière et
tions sont envisagéesdans leur portéeetori dais leur que d'autres précedents, découlant de l'affaire Ma-
définitionet que la distinc:tion,en fait, n'est paà facvrommatis,sont lesplus pertinents en l'espèce.Cespré-
établir entre questions relevant de laprocéduiredes cédentsexigentque la Cour s'assure pleinement que les
exceptions préliminaireset celles relevant dLufond de faits tels qu'allégusar le demandeurpeuvent consti-
l'affaire. Del'avis de M. Ranjeva, les circonstancesde tuerune violationdes termes du traité,et que cette con-
'l'espèce ne justifiaient piasla transposition de la mé-clusionest définitive.Or laquestion de savoir s'ilya eu
thode d'analyse suivie dans l'affaire de l'Application violation ne peut êtretranchée qu'au fond.En consé-
de la Conventionpour la,~rbventionet la répressiondu quence, il est nécessaire,lors de la phase de la com-
crime de génocide (Bosnie-Herzégovinec. Yougosla- pétence,d'examiriexmn détailcertainsarticles du Traité
vie),où laCourdevait seFlrononceraupréalalAesurune de 1955.Le faire n'empiètepas sur l'examenau fond.
condition d'applicabilitéde lalause compromissoire.
Une condition decette naturefaisait défautdans lapré- Suivantcette démarche,MmeHigginsconvient avef
senteespèce*b problèmepréalableconcemant plusl'ap Cour que les articles premier et l, ne
plicabilitéen gkiéraldu Traité de 1955que l'inrerpré- fournissentpas de base de compétence.Toutefoisà son
taoon à pmprement parler de la avis,c,,t que I.articleIV,paagraphe 1,
soirc. Dans ces conditions, estime cOm~~romis- lesobligationsdune pe sur son teritoh, envers les
tenaitA laCour pas de M. Ranjevq ilappar- ,sortissants, bienset de partie
mUs ou fauxau regard du droit mais de s'assurer qu'ils convient de hr =<te et que les ter-
n'ont rien d'absurde ni de contraire àla nomie de droitmes essentielsde IV, paragraphe 1, sont des
positif. A moins donc que l'exception ne pinte sur la juridiques habit,iels et ne pas
de la mm@tence corne dans de aux demandes imiennes. Mme
de lo Conventionpour laprévention la convient que la Cour est compétenteau titre de l'arti-
répression dcrMe de gén:ocide (Bosnie-Herzégovine c. cle X,pwd,graphel. maisseulemenfdans la mesure ohil
Yougoslavie),ou que l'exception n'ait un caaclixgé- est démontréque les plates-formesdémites sont etroi-
néral commedans leprésentcas d'espèce,la<;onclusion tement liéesau maritime,ou y sont actes-
de la Cour ne peut que se limiter Bune répansr:affir- ,ires. La prduction pétrolike pas viséepar le
mative ou négativeA la demande d'exceptioo sous ris- ‘‘co1nmerce,ps plusque les entraves apport&s
que de soulever un ~roblhe de préjugéjudiciaire. la n.entrent dans le de la de
M.Ranjeva regrette que l'interprétation des articles I Mais la des plates-formesem"
etIV aitété effectuéede manière autonomeet diins un ploy&s acheminer le pétroledans les ol~ucs
cadre strictement analytique. L'article I impl.iquaitune le mnspo*, qui est par la notion de
obligation négative de comportement inhdrente aux commerce,et ellepeut donc relever de l'artiX,epara-
prescriptions d'amitiéet tle paix et avait pour fonctionraphe
d'éclairerla compfihension desautres dispcsitions du Opinioni?ldividuelledeM. P~rra-Aranguren
Traité.Dans ces conditioxis,est-on fondéde penser qiie
19articbIVexcluajt de soildomaine les comportemene Dans son opinion individuelle, M. Parra-hanguren
effecifs et vdon~es de;lSunedes Partieç litiganresà relèveque lesacli0nSmen&s par lesEtats-Unis en l'es-
l9é8d CentrePnse relevant de19aupre7 s'intemogel'au- pèceétaie1sd.tirigéescontre des plates-formes pétroliè-
teur de l'opinion. Enfin, le renvoi à l'arti- 'es en mer appartenant A la compagnie nationale ira-
@lex pose le de l'intégritédes des niennedes pétroles,et non contre l'han commeilest dit
~tat~-~i~ d'Amérique :comment s'ébblit le !:iende au paragraphe 36de l'arrêt;or, la compagnie nationde
connexitéentre la liberté#deconimerce et de .navigationhienne des pétrolesest une personne jilndique dis-
avec une éventuelledem,andeen pou;rdes- tincte de l'han, mêmeSil'Iranen étaitl'acti~nnaireuni-
tmction de navires & gueme.En conclusioni, M. Rarl- que.En conséquence,en tant qu'entreprise iranienne,la
jeva que 1'interpr+~tiondes "bases,jeccomp& COmpagnie nationale iraniennedes p6W0leSest viséepar
kncet, les droits des partieslaabsision l'article IV, paragraphe 1,du Traitéde 1955et elle doit
préliminaireselimiteAla rmnwe des arguments sur le sevok accorder "untraitementjuste etéquitable"etêtre
seulte-n de lavAsemt,lance des thèsesparrapport protégéecontre toute "mesure arbitrairOUdiscrimina-
la problématique aux des djspositions toke''de nature àporter atteinte àses droits ou intérêts
dont la violation est invoquéepar la Partie deniande- lédement acquis. C'est pourquoi M. Parra-han~ren
resse. considèreque la Cour est également comp6tente pour
connaître des demandes de l'Iran formuléesau titre
Opinionindividuellede &!meHiggins dudit article IV, paragraphe 1, sur la base de l'arti-
Les Parties ont avance.différentesthèsesquant à la cleXX*,~aragra~rie2,du Traitéde 1955.
façon de déterminersi les demandes de l'Iran entrent ~ ~ i ~ in~ividuelledeM. ~ i ~ ~juge, ad hoc
dans les prévisions de la clause compromisso.ire du
Traitéd'amiti6,decomme:rceet dedroits conisuli$uesde 1. M'étant jointàla majoritésur les deux points du
1955.Dans son opinion individuelleM Higginss'in- dispositif, et cela sans réserveen ce qui concerne le
&esse A la démarche A suivre pour aicette point 1,j'ai exprimémon accord avec lepoint 2,tout en
question. Elle passe en :revue laurispnrde:nce perti- regrettant lefondementjuridique tropétroitretenu pour
nente de laCour prmaneilte deJustice intematioaale et asseoir lacompétencede laCour.

131 2. J'estime en outre devoir m'écarterde certaines présenteaffaire,et lesresponsabilitésde laCour en l'es-
parties de la motivation relativesla portéedel'article pèce: sont quelque peu différentes.Les Etats-Unisont
premier du Traitéd'amitiéet me séparerrespectueuse- affirmédans la présente procédureque l'article XX,
ment des motifs pour lesquels le paragraphe 1 de l'arti- paragraphe 1, d, manifestait l'intention des Parties de
cle IV n'a pas paru offrir un titre de compétence adé- soustraire de telles questionsà l'empire du Traité;ils
quat. ont constammentsoutenu que cette disposition prescrit
3. Les objections ainsi formuléesccwtre certaines des t:xceptionspour ce qui estde laportéedu Traité.La
parties del'arrêtauraient pu êtreévitéessliaCouravait Couir,dans l'affaire desActivités militairesetparamili-
suivi une méthode différentequi doit %tri:jugéeplus en taires au Nicaragua, avait totalement manquéen 1984
harmonie avec lesprécédentsC . ette méthlodauraitcon- d'examiner cette question lors de la phase sur la com-
sistéàse limiterstrictement au règlementdel'exception péte:nces,tade auquelelle aurait dû le faire; par voie de
préliminairesur la compétenceet àdéciderqu'ilexistait conséquence,ellene pouvait plus êtreexaminéequ'au
des questions d'interprétationet d'applicationdu traité, stade du fond, sielledevait l'êtredu tout. Cethistorique
notamment en ce quiconcernait l'applicationde l'article laisse la Cour libre dans la présenteaffaired'appliquer
premier, du paragraphe 1de l'article IV et du paragra- objeztivement les dispositions de l'article XX, paragra-
phe 1 de l'article X, aux faits allégupru la partie de phe 1,d, sansêtreliéepar ce qu'elle a dit en 1986.En
manderesse et dont la qualification mais non la maté- outr~:,on a àjuste titre poséla question de la valeur, en
rialitéétaitcontestéeparlapartie défenderesse. tant 'queprécédentd,esconclusions delaCour dans l'af-
faire sus-mentionnée.
Opiniondissidente de M. Schwebel,vice-président La Cour est fondée,en l'espèce, à conclure que le
M. Schwebel se dissocie de l'arrêtde la Cour pour trait6 peut êtreviolépar un emploi de la force. Une
deux motifs. A sonavis,nilesEtats-Unis d'Amériqueni expropriatiori pourrait êtreeffectuéeparlaforce, ou un
l'han, lorsqu'ilsont concluleTraitéde 1955,n'ontvoulu consul pourrait êtremaltraitépar l'emploi de la force.
que des demandes du genre de celles que l'han a pré- Maisilne s'ensuitpas que l'emploiparunepartie de ses
sentéesdans la présenteaffaireaient étéinclusespar le forces arméespour attaquer ce qu'elletraite commedes
Traitéoupar saclausecompromissoire.Et lesdemandes objs:tifs militaires se trouvant sous la juridiction de
particulières que l'Iran formule n'entrent pas dans les l'autre partie entre dans le champ d'application du
termes d'une disposition quelconque du Traité, y com- Traité.
pris l'article 10,paragraphe 1.
Les deux Parties ont déposé,avec leursécritures,des
Ce qui nepeut être nié,c'est que lesattaques destrois docuimentssoumis au Sénatdes Etats-Unis au cours de
plates-formes iraniennes en question par la marine des la ratification decetraitéet detraitésanalogues d'arni-
Etats-Unis ont constituéun emploi de la force armée tié,(le commerce et de navigation. Parmi ceux-ci, on
par lesEtats-Unis contre cequ'ilssoutien~~enatvoircon- trouve des documents qui montrent que ce que l'on
sidéré commedes objectifsmilitairesplacéssous lajuri- entendait faire, en concluant ces traités,c'était de faire
diction de l'Iran. Un différendausujet detellesattaques figurer dans le champ de la clause compromissoire
est-il un différendau sens qu'envisageleTraité? des différendslimités"aux questions d'interprétation
A l'évidencenon, comme le titre, le préambuleet les ou d'applicationde ce traité"et d'exclure les différends
clauses du Traitél'indiquent.Il s'agitd'uritraitéquivise sur lesquestions desécurité militaire.
àencourager un commerce mutuellementfavorable, des Oiime saurait noii plus fonder la compétencede la
investissements et des relations éconoimiquessur la Cour sur l'articleX, paragraphe 1,du Traité.Cetarticle
base d'une égalitéde traitement réciproqiue l n'est pas vise le commerce maritime. Mais, mêmesi son premier
question de régir l'emploide laforcearmtb par unepar- paragraphedevait êtreinterprétécomme visaiit le com-
tiecontre l'autre. merce en générall,ecommerce ne peut pas êtreassimilé
à la production. La production n'est pas connexe au
sur le traitement des ressortissants d'une:partie dans le commerce,elleleprécèdeE . t lefaitquela Cour sefonde
territoirede l'autre; mais le Traiténe contient aucune sur 1.a"liberté" du commercene renforce pas son inter-
prétation. Le fait ou l'allégation que certaines des
des dispositions conventionnellesqui,typiquement, ont plates-formes pétrolièresen cause étaientreliéespar
une incidence sur l'emploi de la force au plan intema- oléociucà des installations portuaires est insuffisant
tional. En revanche, de telles dispositioinsse trouvent pour.fonder la thèsede l'Iran.
entièrementinscrites dans l'Accord de c:oopérationde
1959entre lesparties. Opiniondissidente de M.Oda
Deplus, l'articleXX,paragraphe 1, d,duTraitéexclut M. Oda constate que la présenteaffaireest pratique-
de sa portée les mesures nécessaires a la protection ment lapremièredansl'histoiredelaCour dans laquelle
des intérêtsvitaux de l'une et l'autre partie sur le plan le de:mandeurtente d'invoquer une clause compromis-
de la sécuritéU. ne telle exclusion ne saui:aithabiliter lasoire:d'un traitébilatéral commefondementdela com-
Cour à se déclarer compétente pour connaître d'une pétencede laCour. Il souligneque lasignificationd'une
demande qui engage les intérêts vitaux des parties sur clause compromissoire d'un traitébilatéraldevraitfaire
le plan de la sécurité.La Cour dit que ks Etats-Unis, l'objet d'unexamen trèsattentif,parce que, mêmesiles
dans leurs plaidoiries, ont conclu que cette disposition parties àce traitébilatéral,avecl'inclusiond'une clause
s'appliquait au fond, conclusiona laquelle la Cour elle compromissoire, sont disposées à se soumettre à la
mêmeétaitparvenue en 1986en interprétantuneclause coml~étence de laCour,on ne peut présumerqu'aucune
identiquedans l'affaire desActivitks militairesetpara- de ces partiesn'a pu confier, sans son consentement, à
militairesauNicaragua et contrecelui-ci(Nicaragua c. une tierce partie la mission de détenniner le champ
Etats-Unis d'Amérique); et la Cour décliarequ'elle ne d'aplplicationdu Traité- l'objetet lebut decelui-ci-,
voit aucune raison de modifier la concli~sionde 1986. etcelamême dans lecas où laclausecompromissoire du
Selon M. Schwebel, la position desEtats-Unis dans la traittifaitmention del'interprétationou del'application

13dedispositions particulièresdece dernier. L'objet d'un commela Courl'a décidéu,n différendrelatif à "l'inter-
différendne peut avoir de rapports avec la question de
savoir si des questions irn.portantesrelèventdu champ, prétationou l'application"du Traitéd'amitiéde 1955au
largemententendu, duTraitéainsique de son objetet de sens de l'articleXXI, paragraphe 2 dudit Traité.A son
son but, mais ne vise que "l'inte1pr6tationou l'applica- avis, tel n'est certainementpas lecas.
Selon M. Oda, la façon avec laquelle la Cour donne
tion" des dispositions du texte di1Traitédont sont con- suiteàlarequêteiranienne,dans cetarrêt,est lerésultat
venues les parties. E'esprice ouvert à ce que:coristitue d'uneméprise.L'Iran avait priéla Cour de décider, àce
"l'interprétationou l'appli!cationd'un traité",tel quedé- stade, qu'elle étaitcompétente,en vertu du traité,pour
fini par la clause compromissoire d'uii traittSbilatéral, connaître du di#érendprovoquépar la destructiondes
est enserrédansdes limites strictes. plates-formespar lesforcesdesEtats-Unis, maisnonde
M. Oda soutient que, compte tenu du principe fon- se prononcer sur aucune des demandes formuléespar
damental de la justice iiiteimationale, selon lequel la l'Iran en vertu d'un article déterminédu traité,en l'oc-
soumission d'un différendà la Cour doit reposer sur currence l'articleX,paragraphe 1.
le consentement d'Etats :souverains,on doit présumer
qu'aucune des parties à iin trait6 bilatéraln'a accepté M. Oda continue de prétendre que le fait de ne pas
(et ceréainementen fait ri'ajamais accepté)de i!aisser avoirécart lérequêtedel'Iran, en laprésenteinstance,
l'autre partie saisir unilat~éralemeiilta Cour d'un diffé- conduit à une situation dans laquelle un Etat pourrait,
rend portant sur l'objet etle but du Traité,puisque, à sous le prétexte de la violation de toute disposition
défautd'accord mutuel sur ces questions, leTraitélui- secondaire de tout traité contenant une clause com-
mêmen'aurait pas é.réccmclu. I,adivergenc:edkvues promissoire, attraire unilatéralement devant la Cour
des deux Ems àpropos de l'étendue -. de l'objetet du l'autre Etat partie au traitéau seul motif que l'une des
but - d'un traiténe peut constituer la matière d'une Parties prétend qu'un différend,qui relève du champ
décisionde la Cour, tantque les deux parties n'ont pas d'applicationdu Traité,existealorsque l'autre Partiele
donnéleurconsentement, toutefois untel diffikendpeut nieAsonavis,untelraisonnement nefaitquemettre en
6- soumis àla Cour par un compromis ou bien :ilpeut Œuvreiine certaine forme de fausse logique, fort éloi-
y avoir lieu de faire appilicationde la règledu"forum gnéedu contexte réeld'un tel traité,et neconstitue pas
prorogatum. La question ;àlaqiiellelaCour est co:nfron- autre chose qu'un abus des principes d'interprétation
téeen la présente espèce estde déterminerdans quelle des traités,avec le risque que, pour citer sori opinion
mesure le véritable diffé~endentre l'han et les Etats- individuelle, en 1984,en l'affaire relativedes Activi-
Unis, provoquépar 1'atta.queet la destructionpar ces tésmilitaires et paramilitaires au Nicaragua et contre
derniers des plates-forme:siraniennes lors d'une:série celui-ci(Nicaraguac.Etat-Unisd'Amérique),"laCour
d'événements qui se sont produits au coursde lauerre nepuisseparaître seprêter Alasoumissiond'uneaffaire
entre l'han et l'Iraq est, comme le soutient l'Iran et 'parlapetite porte'."