Ordonnance du 5 février 1997

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092-19970205-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET
GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 1997

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE GABCIKOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARYISLOVAKIA)

ORDER OF 5 FEBRUARY 1997 Mode officiel de citation:
Projet GabCikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie),
ordonnance du 5 février 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 3

Officia1 citati:n
GabCikovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia) ,
Order of 5 February 1997, I.C.J. Reports 1997, p. 3

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 685
ISBN 92- 1-070750-8 5 FÉVRIER 1997

ORDONNANCE

PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

GABC~KOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARYISLOVAKIA)

5 FEBRUARY 1997

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1997 ANNÉE 1997
Rôle général
no92 5 février1997

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET

GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

ORDONNANCE

Présents: M. BEDJAOUI, Président ; M. SCHWEBEL, Vice-Président ;
MM. ODA,GUILLAUM EE, ERAMANTRY, RANJEVA,HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUERK , OROMA,VERESHCHETP IA,RRA-ARAN-
GUREN,juges ;M. SKUBISZEWSK I,ge ad hoc; M. VALENCIA-
OSPINA,GrefJier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré enchambre du conseil,
Vu les articles4 et 48 du Statutde la Cour et les articles 31 et 66 de
son Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu le compromis entre la République de Hongrie et la République
slovaque, signé Bruxelles le 7 avril 1993 et notifiéconjointàmla Cour
le 2 juillet 1993, par lequel les Parties ont soumis à la Cour les contesta-
tions qui les opposent concernantleprojet GabEikovo-Nagymaros,

Vu les mémoires, contre-mémoires et répliquesqui ont été déposépar4 PROJET GAB~'~KOVO-NAGYMAROS (ORDONNANC5 E11 97)

les Parties dans les délais fixésà cet effet par les ordonnances en date des
14 juillet 1993 et 20 décembre 1994;

Considérant que, par une lettre en date du 16 juin 1995, l'agent de la
Slovaquie a prié la Cour «de bien vouloir faire application des pouvoirs
qu'elle tient de l'article 66 de son Règlement et de décider de se déplacer
sur les lieux auxquels se rapporte l'affaire relativeau Projet Gabc'ikovo-
Nagymaros et d'y exercer les fonctions relatives à l'établissement des
preuves)); que copie de cette lettre a été dûment transmise à l'agent de
la Hongrie;

Considérant que, par une lettre en date du 28 juin 1995, l'agent de la
Hongrie a informé la Cour que si celle-ci ({devaitjuger utile de visiter les
diverses zones concernées par le projet (ou plus exactement concernées
par la variante C), la Hongrie serait heureuse de collaborer à l'organisa-
tion d'une telle visite»;

Considérant que, comme suite à des échanges de vues intervenus entre
le Président de la Cour et les agents des Parties le 30 juin 1995, ceux-ci
ont notifié conjointement à la Cour, par lettre du 14 novembre 1995, le
texte d'un ((Protocole d'accord entrela République de Hongrie etla Répu-

blique slovaque en vue de proposer à la Cour internationale de Justice
les modalités d'une descente sur les lieux dans l'affaire du Projet Gabc'i-
kovo-Nagymaros)), fait à Budapest et à New York le 14 novembre 1995,
et signé par eux;
Considérant qu'aux termes de ce protocole les Parties «propos[ai]ent

d'un commun accord à la Cour de procéder à une descente sur les lieux))
dans les conditions qu'elles y exposaient; et que ces conditions incluaient
les grandes lignes d'un programme dont les dates et les détails précis
devaient être ultérieurement arrêtéspar la Cour après s'être renseignée
auprès des Parties;

Considérant que, lors d'une réunion que le Président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 5 décembre 1996, ceux-ci sont conve-
nus des dates auxquelles la visite envisagée pourrait avoir lieu; et que le
Greffier leur a confirmé, par des lettres en date du 6 décembre 1996, que
ces dates agréaient à la Cour;

Considérant que les agents des Parties ont notifié conjointement à la
Cour, par lettre du 3 février 1997, le texte d'un procès-verbal fait à Buda-
pest et à New York le 3 février 1997, et signépar eux; et considérant que
ce procès-verbal complétait le protocole d'accord du 14 novembre 1995 et
contenait des propositions détaillées aux fins du déroulement de la visite
sur les lieux;

Considérant qu'il apparaît à la Cour que l'exercice par elle de ses fonc-
tions relativesà l'établissement des preuves sur les lieux auxquels l'affaire
se rapporte pourrait être de nature à faciliter sa tâche en l'espèce, et que
rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite aux propositions faites par les
Parties à cette fin,5 PROJET GAB~~KOVO-NAGYMAR (OOSDONNANC5 E11 97)

A l'unanimité,
1) Décide d'exercer ses fonctions relativàsl'établissement des preuves

en se rendant sur les lieux auxquels l'affaise rapporte;
2) Décide d'adopter à cette fin les modalités proposées par les Parties
dans le protocole d'accord en date du 14 novembre 1995, telles qu'ulté-
rieurement précisées,conformément aux prévisions dudit protocole, dans
le procès-verbal endate du 3 février 1997.

Fait en français et en anglais, le texte français faisfoi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sepen
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Hongrie et au Gouvernement de la République slovaque.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070750-8

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET
GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 1997

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE GABCIKOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARYISLOVAKIA)

ORDER OF 5 FEBRUARY 1997 Mode officiel de citation:
Projet GabCikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie),
ordonnance du 5 février 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 3

Officia1 citati:n
GabCikovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia) ,
Order of 5 February 1997, I.C.J. Reports 1997, p. 3

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 685
ISBN 92- 1-070750-8 5 FÉVRIER 1997

ORDONNANCE

PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

GABC~KOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARYISLOVAKIA)

5 FEBRUARY 1997

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1997 ANNÉE 1997
Rôle général
no92 5 février1997

AFFAIRE RELATIVE AU PROJET

GABCIKOVO-NAGYMAROS

(HONGRIEISLOVAQUIE)

ORDONNANCE

Présents: M. BEDJAOUI, Président ; M. SCHWEBEL, Vice-Président ;
MM. ODA,GUILLAUM EE, ERAMANTRY, RANJEVA,HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUERK , OROMA,VERESHCHETP IA,RRA-ARAN-
GUREN,juges ;M. SKUBISZEWSK I,ge ad hoc; M. VALENCIA-
OSPINA,GrefJier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré enchambre du conseil,
Vu les articles4 et 48 du Statutde la Cour et les articles 31 et 66 de
son Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

Vu le compromis entre la République de Hongrie et la République
slovaque, signé Bruxelles le 7 avril 1993 et notifiéconjointàmla Cour
le 2 juillet 1993, par lequel les Parties ont soumis à la Cour les contesta-
tions qui les opposent concernantleprojet GabEikovo-Nagymaros,

Vu les mémoires, contre-mémoires et répliquesqui ont été déposépar INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1997 5 February
Generalist
5 February 1997 No. 92

CASE CONCERNING

THE GABC~KOVO-NAGYMAROS PROJECT

(HUNGARYISLOVAKIA)

ORDER

Presen : President BEDJAOU ;I Vice-PresidenSCHWEBE;LJudges ODA,
GUILLAUM WE, ERAMANTR RY, JEVA, HERCZEGS H, I, FLEISCH-
HAUER,KOROMA V, ERESHCHETIN,PARRA-ARANGURE NJudge
ad hoc SKUBISZEWSK ; Registrar VALENCIA-OSPINA.

The InternationalCourt of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles4 and 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31 and66of the Rules of Court,

Makes the following Order:
Having regard to the Special Agreement between the Republic of
Hungary and the Slovak Republic,signed in Brussels on 7 April 1993 and
notified jointly to the Court2 July 1993, whereby the Parties submit-
ted to the Court the differencesbetwthem concerning theGabëikovo-
Nagymaros Project,

Having regard to the Memorials, Counter-Mernorials and Replies4 PROJET GAB~'~KOVO-NAGYMAROS (ORDONNANC5 E11 97)

les Parties dans les délais fixésà cet effet par les ordonnances en date des
14 juillet 1993 et 20 décembre 1994;

Considérant que, par une lettre en date du 16 juin 1995, l'agent de la
Slovaquie a prié la Cour «de bien vouloir faire application des pouvoirs
qu'elle tient de l'article 66 de son Règlement et de décider de se déplacer
sur les lieux auxquels se rapporte l'affaire relativeau Projet Gabc'ikovo-
Nagymaros et d'y exercer les fonctions relatives à l'établissement des
preuves)); que copie de cette lettre a été dûment transmise à l'agent de
la Hongrie;

Considérant que, par une lettre en date du 28 juin 1995, l'agent de la
Hongrie a informé la Cour que si celle-ci ({devaitjuger utile de visiter les
diverses zones concernées par le projet (ou plus exactement concernées
par la variante C), la Hongrie serait heureuse de collaborer à l'organisa-
tion d'une telle visite»;

Considérant que, comme suite à des échanges de vues intervenus entre
le Président de la Cour et les agents des Parties le 30 juin 1995, ceux-ci
ont notifié conjointement à la Cour, par lettre du 14 novembre 1995, le
texte d'un ((Protocole d'accord entrela République de Hongrie etla Répu-

blique slovaque en vue de proposer à la Cour internationale de Justice
les modalités d'une descente sur les lieux dans l'affaire du Projet Gabc'i-
kovo-Nagymaros)), fait à Budapest et à New York le 14 novembre 1995,
et signé par eux;
Considérant qu'aux termes de ce protocole les Parties «propos[ai]ent

d'un commun accord à la Cour de procéder à une descente sur les lieux))
dans les conditions qu'elles y exposaient; et que ces conditions incluaient
les grandes lignes d'un programme dont les dates et les détails précis
devaient être ultérieurement arrêtéspar la Cour après s'être renseignée
auprès des Parties;

Considérant que, lors d'une réunion que le Président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 5 décembre 1996, ceux-ci sont conve-
nus des dates auxquelles la visite envisagée pourrait avoir lieu; et que le
Greffier leur a confirmé, par des lettres en date du 6 décembre 1996, que
ces dates agréaient à la Cour;

Considérant que les agents des Parties ont notifié conjointement à la
Cour, par lettre du 3 février 1997, le texte d'un procès-verbal fait à Buda-
pest et à New York le 3 février 1997, et signépar eux; et considérant que
ce procès-verbal complétait le protocole d'accord du 14 novembre 1995 et
contenait des propositions détaillées aux fins du déroulement de la visite
sur les lieux;

Considérant qu'il apparaît à la Cour que l'exercice par elle de ses fonc-
tions relativesà l'établissement des preuves sur les lieux auxquels l'affaire
se rapporte pourrait être de nature à faciliter sa tâche en l'espèce, et que
rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite aux propositions faites par les
Parties à cette fin,which were filed by the Parties within the time-limits fixed to that end by
the Orders dated 14 July 1993 and 20 December 1994;

Whereas, by a letter dated 16 June 1995, the Agent of Slovakia asked
the Court "to be so good as to implement its powers under Article 66
of the Rules of Court and to decide to visit the locality to which the
case concerning the Gabc'ikovo-Nagymaros Project relates, and there
to exercise its functions with regard to the obtaining of evidence"; and
whereas a copy of that letter was duly transmitted to the Agent of
Hungary ;

Whereas, by a letter dated 28 June 1995, the Agent of Hungary
informed the Court that if it "should decide that a visit to the various
areas affected by the Project (or, more precisely, affected by variant C)
would be useful, Hungary would be pleased to CO-operate in organizing
such a visit" ;

Whereas, further to certain exchanges of views between the President
of the Court and the Agents of the Parties on 30 June 1995, the Agents,
by a letter dated 14 November 1995, jointly notifiedthe Court of the text
of a "Protocol of Agreement between the Republic of Hungary and the
Slovak Republic with a view to proposing to the International Court of

Justice the arrangements for a visit in situ in the case concerning the
Gabc'ikovo-Nagymaros Project", done in Budapest and New York on
14 November 1995, and signed by them;
Whereas by the terms of that Protocol the Parties "propose[d] by
mutual agreement to the Court that it should effect a visit" in situ under
the conditions set forth therein; and whereas those conditions included

the outline of a programme, the precise dates and details of which were to
be defined at a later time by the Court, after ascertaining the view of the
Parties ;
Whereas, during a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 5 December 1996, the Agents agreed on dates at

which the proposed visit might take place; and whereas the Registrar
confirmed to them, by letters dated 6 December 1996, that those dates
were agreeable to the Court;
Whereas the Agents of the Parties jointly notifiedto the Court, by let-
ter dated 3 February 1997, the text of Agreed Minutes done at Budapest

and at New York on 3 February 1997, and signed by them; and whereas
those Agreed Minutes supplemented the Protocol of Agreement of
14 November 1995 and contained detailed proposals for the conduct of
the visit in situ;
Whereas it appears to the Court that to exercise its functions with
regard to the obtaining of evidence at a place or locality to which the case

relates may facilitate its task in the instantcase, and whereas the pro-
posals made by the Parties to that end may be accepted,5 PROJET GAB~~KOVO-NAGYMAR (OOSDONNANC5 E11 97)

A l'unanimité,
1) Décide d'exercer ses fonctions relativàsl'établissement des preuves

en se rendant sur les lieux auxquels l'affaise rapporte;
2) Décide d'adopter à cette fin les modalités proposées par les Parties
dans le protocole d'accord en date du 14 novembre 1995, telles qu'ulté-
rieurement précisées,conformément aux prévisions dudit protocole, dans
le procès-verbal endate du 3 février 1997.

Fait en français et en anglais, le texte français faisfoi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sepen
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Hongrie et au Gouvernement de la République slovaque.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. GABC~KOVO-NAGYMAROS PROJECT (ORDER5 II 97)

Unanimously,

(1) Decides to exercise its functions with regard to the obtaining of
evidence by visiting a place or locality to which the case relates;
(2) Decides to adopt to that end the arrangements proposed by the
Parties in the Protocol of Agreement dated 14 November 1995, as sub-
sequently specified, in accordance with the provisions of that Protocol, in
the Agreed Minutes dated 3 February 1997.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fifth day of February, one thousand
nine hundred and ninety-seven, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Republic of Hungary and the Government of the
Slovak Republic, respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,

President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070750-8

ICJ document subtitle

Décision de la Cour relative à la visite sur les lieux

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Ordonnance du 5 février 1997

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