Ordonnance du 30 juin 1999

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108-19990630-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIAv.GERMANY)

ORDER OF 30 JUNE 1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 Official citation :
Legality of Use of Force (Yugv.Germany),
Order of 30 June 1999J.Reports I999,997

Mode officiel de citation:
Licéité de l'emploi delaforce (Yougoslavie c. Allemagne),
ordonnance d30juin 199C.IJ. Recueil 19p. 997

",es "u..."'744 1
ISSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070816-4 30 JUNE 1999

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

LICÉI'TÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

30 JUIN 1999

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1999 1999
30juin
Rôle général
30juin1999 nu 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOIJGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRvY ic,e-président,faisant fonction de prési-
dent en l'affaire; M. SCHWEBELp,résident de la Cour;
MM. ODA,BEDJAOUG I,UILLAUMER,ANJEVAH,ERCZEGHSH, I,
FI.EISCHHAIJERK,OROMA,VERESHCHETIN M, me HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, juges;
M. KRECAj,uge ad hoc; M. ARNALDEZg,efjer adjoint.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré nhambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et lesarticles 31, et 79
de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 29 avril 1999, par
laquelle la République fédéralede Yougoslavie a introduit une instance
contre la République fédérale d'Allemagne«pour violation dega-
tion de ne pas recourir a l'emploi de la force»,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar
la Yougoslavie le 29 avril 1999 et l'ordonnance rendue par la Cour le
2juin 1999,auxtermes de laquelle elle a rejetéladite demande et réservé
la suite de la procédure;

Considérant qu'aux. finsde se renseigner auprès des Parties sur la suite LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.30 VI 99) 998

de la procédurele vice,-présidentde la Cour, faisant fonction de président
en l'affaire, a reçueurs représentants le 28juin 1999; considérant qu'au
cours de cette réunion l'Allemagne, se référant aux conclusions aux-
quelles la Cour était parvenue dans son ordonnance susmentionnée du
2 juin 1999, a demandé qu'il soit statué séparément,avant toute procé-
dure sur le fond, surlaquestion de la compétencede la Cour en l'espèce;
considérant qu'au cours de la mêmeréunion, la Yougoslavie s'est
opposée a cette demalnde et a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir pré-

senter un mémoiresur le fond, ainsi qu'envisagédans le Règlement de
la Cour, étantentendu que l'Allemagne pourrait soulever des exceptions
préliminaires dans le délaifixépour le dépôt de son contre-mémoire,
conformément au paragraphe 1de l'article 79 dudit Règlement; et consi-
dérant que le demandeur a évoquéun délaid'environ six mois aux fins
du dépôt de la piècequ'il souhaitait produire;
Considérant les vues des Parties et les dispositions pertinentes du
Règlement de la Cour,

Fixe comme suit 1e:sdates d'expiration des délaispour le dépôt des
piècesde la procédureécrite prescritespar l'article45 du Règlement:

Pour le mémoire dela Républiquefédéralede Yougoslavie, le 5janvier
2000 ;
Pour le contre-mérnoire de la République fédérale d'Allemagne,le
5juillet 2000;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en

trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie et au Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne.

Le vice-président,
(Signéj Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier adjoint,
(Signéj Jean-Jacques ARNALDEZ.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIAv.GERMANY)

ORDER OF 30 JUNE 1999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 Official citation :
Legality of Use of Force (Yugv.Germany),
Order of 30 June 1999J.Reports I999,997

Mode officiel de citation:
Licéité de l'emploi delaforce (Yougoslavie c. Allemagne),
ordonnance d30juin 199C.IJ. Recueil 19p. 997

",es "u..."'744 1
ISSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070816-4 30 JUNE 1999

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

LICÉI'TÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

30 JUIN 1999

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1999 YEAR 1999
30 June
GeNo. 108ist 30 June1999

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

ORDER

Presen: Vice-President WEERAMANTRA Y,ting Preside;tPresidrnt
SCHWEBELJ;udges ODA, BEDJAOUIG , UILLAUMER,ANJEVA,
HERCZEGH, SHI, FLEISCHHAUER K,OROMA,VERESHCHETIN,
HIGGINS,PARRA-ARANGURE KO,OIJMANS R,EZEK;Judge ad
hoc KRECA;Deputy-Rrgist~ar ARNALDEZ.

The International Court of Justice,

Composed asabove,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of theatute of the Court and to
Articles1, 44, 45, 48, 49 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Federal Republic of Yugo-
slavia filed in the Registry of the Court on 29 April 1999, instituting
proceedings against the Federal Republic of Germany "for violation
of the obligation not to use force",
Having regard to the request for the indication of provisional measures
submitted by Yugoslavia on 29 April 1999and to the Order made by the
Court on 2 June 1999, whereby it rejected the request and reserved the
subsequent procedure for further decision;

Whereas, in order to ascertain the views of the Parties on the subse- COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1999 1999
30juin
Rôle général
30juin1999 nu 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOIJGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. WEERAMANTRvY ic,e-président,faisant fonction de prési-
dent en l'affaire; M. SCHWEBELp,résident de la Cour;
MM. ODA,BEDJAOUG I,UILLAUMER,ANJEVAH,ERCZEGHSH, I,
FI.EISCHHAIJERK,OROMA,VERESHCHETIN M, me HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, juges;
M. KRECAj,uge ad hoc; M. ARNALDEZg,efjer adjoint.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré nhambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et lesarticles 31, et 79
de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 29 avril 1999, par
laquelle la République fédéralede Yougoslavie a introduit une instance
contre la République fédérale d'Allemagne«pour violation dega-
tion de ne pas recourir a l'emploi de la force»,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar
la Yougoslavie le 29 avril 1999 et l'ordonnance rendue par la Cour le
2juin 1999,auxtermes de laquelle elle a rejetéladite demande et réservé
la suite de la procédure;

Considérant qu'aux. finsde se renseigner auprès des Parties sur la suitequent procedure, the Vice-President of the Court, Acting President, met
their representatives on28 June 1999;whereas at that meeting Germany,
referring to the findings reached by the Court in its above-mentioned
Order of 2 June 1999, requested that the question of the jurisdiction of
the Court in this case should be separately determined before any pro-
ceedings on the merits; whereas at that same meeting Yugoslavia opposed
this request and stated that it wished to be permitted to submit aMemo-
rial on the merits, as provided by the Rules of Court, it being understood
that Germany would be entitled, pursuant to Article 79, paragraph 1,of
the Rules, to raise preliminary objections within the time-limit fixed for
the filing of its Counter-Memorial; and whereas the Applicant envisaged
a time-limit of approximately six months for the filing of the pleading
which it wished to submit;

Taking into consideration the views ofthe Parties and the relevant pro-
visions of theRules of Court,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings
envisaged by Article 45 of the Rules:
5 January 2000 for the Memorial of the Federal Republic of Yugo-
slavia;

5 July 2000 for the Counter-Memorial of the Federal Republic of
Germany; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of June, one thousand
nine hundred and ninety-nine, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Govern-
ment of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the
Federal Republic of Germany, respectively.

(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY,
Vice-President.

(Signed) Jean-Jacques ARNALDEZ,

Deputy-Registrar. LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.30 VI 99) 998

de la procédurele vice,-présidentde la Cour, faisant fonction de président
en l'affaire, a reçueurs représentants le 28juin 1999; considérant qu'au
cours de cette réunion l'Allemagne, se référant aux conclusions aux-
quelles la Cour était parvenue dans son ordonnance susmentionnée du
2 juin 1999, a demandé qu'il soit statué séparément,avant toute procé-
dure sur le fond, surlaquestion de la compétencede la Cour en l'espèce;
considérant qu'au cours de la mêmeréunion, la Yougoslavie s'est
opposée a cette demalnde et a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir pré-

senter un mémoiresur le fond, ainsi qu'envisagédans le Règlement de
la Cour, étantentendu que l'Allemagne pourrait soulever des exceptions
préliminaires dans le délaifixépour le dépôt de son contre-mémoire,
conformément au paragraphe 1de l'article 79 dudit Règlement; et consi-
dérant que le demandeur a évoquéun délaid'environ six mois aux fins
du dépôt de la piècequ'il souhaitait produire;
Considérant les vues des Parties et les dispositions pertinentes du
Règlement de la Cour,

Fixe comme suit 1e:sdates d'expiration des délaispour le dépôt des
piècesde la procédureécrite prescritespar l'article45 du Règlement:

Pour le mémoire dela Républiquefédéralede Yougoslavie, le 5janvier
2000 ;
Pour le contre-mérnoire de la République fédérale d'Allemagne,le
5juillet 2000;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en

trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie et au Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne.

Le vice-président,
(Signéj Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier adjoint,
(Signéj Jean-Jacques ARNALDEZ.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 30 juin 1999

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