on-Corrigé
Uncorrected
Cour internationale
International Court
of Justice de Justice
THE HAGUE
YEAR 1999
Publicsitting
held on Monday 10 May 1999, at 3 p.m., at the Peace Palace,
Vice-President Weeramantry,Acting President,presiding
in the case concerning Legality of Useof Force
(Yugoslavia v. Belgium)
Request for the indication of provisional measures
VERBATIM RECORD
ANNEE 1999
Audience publique
tenue le lundi 10 mai 1999à 15 heures, au Palais de la Pa&,
sous laprésidencede M. Weeramantry, vice-président
faisant fonction deprésident
dans l'affaire relativea Licéitéde l'emploi de laforce
(Yougoslavie c. Belgique)
Demande en indication de mesure conservatoire
COMPTE RENDUPresent: Vice-President Weeramantry, Acting President
President Schwebel
Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Higgins
Parra-Aranguren
Kooijmans
Rezek
Judges ad hoc KreCa
Duinslaeger
Registrar Valencia-OspinaPrésents: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire
M. Schwebel, président de la Cour
MM. Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Parra-Aranguren
Kooijmans
Rezek, juges
KreCa
Duinslaeger, juges ahoc
M. Valencia-Ospina, greffierThe Government of the Federal Republic of Yugoslavia is represented by:
Mr. Rodoljub Etinski, Chief Legal Adviser in the Ministry of Foreign Affairs, Professor of
International Law, Novi Sad University,
as Agent;
H. E. Mr. Milan Grubik, Ambassador of the Federal Republic of Yugoslavia to the Netherlands,
as Co-Agent;
Mr. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., Chichele Professor of Public International Law, Oxford,
Mr. Carlos Casillas Velez, Vice-President of the Mexican Academy of International Law and
Professor of Law at UNAM University,
Mr. Olivier Corten, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Stevan Djordjevik, Professor of International Law, Belgrade University,
Mr. Pierre Klein, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Miodrag MitiE, Assistant Federal Minister for Foreign Affairs of the Federal Republic of
Yugoslavia (Ret.),
Mr. Eric Suy, Professor at the Catholic University of Leuven, former Under-Secretary-General
and Legal Counsel of the United Nations,
Mr. Paul J.1. M. de Waart, Professor emeritus of International Law, Free University of
Amsterdam,
as Counsel and Advocates;
Mrs. Sanja Milinkovik,
as Assistant.
The Government of the Kingdom of Belgium is represented by:
Mrs. Raymonde Foucart-Kleynen, Director-General Legal Matters at the Ministry of Foreign
Affairs,
as Agent;
Mr. Johan Verbeke, Deputy Director-General, Directorate-General for Multilateral Political
Relations and Special Matters at the Ministry of Foreign Affairs,
as Deputy-Agent;
Mr. Rusen Ergec, Advocate at the Brussels Bar and Professor at the Free University of Brussels,
Mr. Patrick Geortay, Advocate at the Brussels Bar,
Mrs. Colette Taquet, Counsellor to the Minister for Foreign Affairs. Le Gouvernement de la Républiquefédérale de Yougoslavie est représenté par :
M. Rodoljub Etinski, conseillerjuridique principal au ministère des affaires étrangèresde la
Républiquefédéralede Yougoslavie et professeur de droit international à l'université de Novi
Sad,
comme agent;
S. Exc. M. Milan Gmbié,ambassadeur de la Républiquefédéralede Yougoslavie aux Pays-Bas,
comme coagent;
M. Ian Brownlie, C.B.E., membre du barreau d'Angleterre, professeur de droit international
public, titulaire de la chaire Chichele à l'université d'Oxford,
M. Carlos Casillas Velez, vice-président de 1'AcademiaMexicana de Derecho International et
professeur de droit international a l'universiténationale autonome du Mexique (UNAM),
M. Olivier Corten, maître de conférencesà la faculté dedroit de l'université libre de Bmxelles,
M. Stevan Djordjevié, professeur de droit international à l'université de Belgrade,
M. Pierre Klein, maître de conférences à la faculté dedroit de l'université libre de Bmxelies,
M. Miodrag Mitié, ancien ministre fédéral.adjoint des affaires étrangèresde la République
fédéralede Yougoslavie,
M. Eric Suy, professeur à l'université catholique de Louvain (K. U. Leuven), ancien Secrétaire
général adjointet conseillerjuridique de l'Organisation des Nations Unies,
M. Paul J.1.M. de Waart, professeur éméritede droit international à la Vrije Universiteit
d'Amsterdam,
comme conseil et avocats;
Mme Sanja Milinkovik,
comme assistante.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est représenté par :
Madame Raymonde Foucart-Kleynen, directeur généraldes affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères,
comme agent;
M. Johan Verbeke, directeur généraladjoint de la direction généraledes relations politiques
multilatérales et des questions thématiques du ministère des affaires étrangères,
comme agent adjoint;
M. Rusen Ergec, avocat au barreau de Bmxeiies et professeur à l'université libre de Bruxelles,
M. Patrick Geortay, avocat au barreau de Bmxelies;
Mme Colette Taquet, conseiller du ministre des affaires étrangères. -6 -
The VICE-PRESIDENT, acting President: Please be seated. The Court meets now to hear
the submissions of Belgium and 1 have the pleasure in calling upon the distinguished Agent of
Belgium, Madame Raymonde Foucart-Kleynen.
Mme FOUCART-KLEYNEN :Monsieur le président,Madame et Messieurs les Membres de
la Cour, c'est un grand honneur pour moi de comparaître devant la Cour en qualité d'agent du
Gouvernement du Royaume de Belgique.
Je me permets de vous présenter les personnes qui assumeront à mes côtésla défense du
Royaume de Belgique : M. Johan Verbeke, directeur généraladjoint au ministère des affaires
étrangères,en qualitéd'agent adjoint du gouvernement, M.usen Ergec, professeur à l'université w
libre de Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles, en qualitéde conseil.
Lesmoyens quiseront développés par notre conseil porteront, primo surncompétenceprima
facie de votre cour, secundo sur l'urgence des mesures postulées, tertio sur l'absence de tout
fondement apparent des violations alléguéeset sur la nécessitédu recours à la force, le dernier
moyen portera enfinsur le contenu des mesures conservatoires postulées. Sila Cour le permet, je
passerai la paroleà notre conseilMe Ergec.
The VICE-PRESIDENT, acting President: Thank you. Mr. Rusen Ergec you have the floor.
M. ERGEC :Merci Monsieur le président. Mesdameset Messieurs lesjuges, nous avons tous
*
écouté et entendu attentivement les moyens qui oétéarticuléscematin par 1'Etatdemandeur. Une
chosenous a frappé :l'exposé desfaits. A notre avis, cet exposédes faits comporte de nombreuses
inexactitudes et le contexte de l'intervention armée est gravement déformé. C'est la raison pour
laquelle je m'autorise faire une brève introduction en mettant l'accent sur les faits. - 7 -
1. FAITS ET RETROACTES
Antécédents
Permettez-moi de vous rappeler qu'en 1974 la province duKosovo s'estvue reconnaître une
large autonomie, mais cette autonomie a été brutalementabolie en 1989 par le régime de
M. Milosevik. En 1992, vous le savez, la Républiquefédéralede Yougoslavie est proclaméeet les
événements s'accélèren atu début de l'année 1998: les heurts entre les Albanais du Kosovo et les
Serbes se multiplient. Les massacres et le nettoyage ethnique commencent.
C'estlà qu'entre en scène le Conseil de sécurité.Permettez-moi de vous rappeler les trois
résolutions.
Résolutiondu Conseil de sécurité du 31 mars 1998 - Résolution1160
La résolutiondu Conseil de sécuritédu 31 mars.1998 - Résolution 1160 qui est prise sur
la base du chapitre VI1 de la Charte des Nations Unies qui constate une menace contre la paix et
la sécuritéinternationales et qui condamne l'usage excessifde la force par les forces depolice serbes
contre des civils et des manifestants pacifiques au Kosovo.
Le Conseil de sécurité demandeune solution politique à la question et une autonomie
sensiblement accrue pour le Kosovo. Des conditions sont formuléesdans cette résolution,qui sont
fort analogues àcelles que l'OTANva formuler par la suite, l'engagement d'un dialogue substantiel
pacifique, le retrait des unités depolice et des forces militaires et paramilitaires, la permission de
l'accèsaux organisations humanitaires des zones où des réfugiéssont en détresse,et l'envoi au
Kosovo d'unemission du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
La Républiquefédéralede Yougoslavie ne tient pas compte de cette résolution. La situation
continue à se détériorer.
Résolutiondu 23 septembre 1998 - Résolution1199 (1998)
Il y a le rapport du Secrétairegénéral quiest rédigéen exécutionde la résolutiondu Conseil
de sécuritéque je viens de citer. Sur ce rapport du Secrétaire généralu,ne seconde résolutionest
prise, la résolution 1199(1998), deuxième résolution du23 septembre de l'annéeprécédente. - 8 -
De nouveau, l'usage indiscriminéde la force est condamné, mais il y a une formule très
importante qui est contenuedans cette résolution. Le Conseil de sécuritéest alarmé,je me permets
de souligner, «par l'imminence d'une catastrophe humanitaire)). C'est très important pour
l'argumentation juridique dont il sera question par la suite dans l'exposé.
Imminence d'une catastrophe humanitaire constatéepar le Conseil de sécurité
Toujours sur la base du chapitreVI1de la Charte, le Conseil de sécuriréitèreles demandes
qui ont étéformuléesdans la résolution antérieure.
Puis vient le rapport du Secrétaire généraldes Nations Unies deux mois plus tard, en
exécution de cette résolution sur la situation au Kosovo. Que dit le Secrétaire généralde
u'
l'Organisation ? Que les combats se poursuivent et la République fédérale de Yougoslavie ignore
toujours la résolutionen violation flagrante de la précédente.Le Secrétaire général constaqu'il
y a exode de 20 000 personnes supplémentaires,que les civils au Kosovo deviennent de plus en
plus les cibles des attaques, que 200 000 personnes demeurent déplacéesà l'intérieurdu Kosovo,
et c'est le Haut Commissaire aux réfugiésqui le constate.
Accords d'octobre 1998
Voila l'état de lasituation qui se dégage. Et puis arrive les accords d'octobre 1998,dont il
a été questionce matin:a) accord MiloseviC-Holbrooke(S/1998.953),b) accord OTAN-République
fédérale de Yougoslavie, c)accord OTAN-République fédéralede Yougoslavie d) accord
République fédérale de Y ougoslavie-Organisation sur la sécuritéet la coopération enEurope.Le +
Secrétaire généradlesNations Unies, dans les rapports que nous citons dans la note que nous avons
déposée, constate néanmoinsqu'il y a des ((signes alarmants de risque de détériorationde la
situation».
Résolutiondu 24 octobre 1998 - Résolution1203 (1998)
Et c'est à la suite de cette observation qu'arrive la troisième réso:urésolution 1203 du
Conseil de sécurité du24 octobre de la même année. Toujours résolution prise sur la base du
chapitreVI1 de la Charte :constatation d'unemenace contre lapaix et la sécuritéinternationalesdu -9-
fait de la situation au Kosovo. De nouveau, cette formule très importante apparaît dans la
résolution,l'imminenced'unecatastrophe humanitaire;le Conseil de sécuritése montre alarmé par
I'imminence d'unecatastrophe humanitaire.
Le Conseil de sécuritérappelle que la République fédérale de Yougoslavie a pris
publiquement l'engagement de mener à bons termes des négociations en vue d'un règlement
politique de la question et il rappelle ses précédentes résolutions qui ontétéméconnues par la
République fédérale de Yougoslavie.
La situation se détériore.Au mois dejanvier, les massacres reprennent. Un nouveau rapport
du Secrétaire général, endate du 29 janvier, donc deux mois avant l'intervention arméede l'OTAN.
Que dit le Secrétaire général?
Nous avons trois résolutionsqui font appel àla République fédéraldee Yougoslavie, il l'invite
à respecter ses engagements, mais les massacres continuent et le Secrétaire général des
Nations Unies le 29 janvier constate un changement important dans le caractère que revêtla
violence au Kosovo. De quoi s'agit-il? Les massacres se généralisent.
Désormais il couvre presque tout le territoire du Kosovo et surtout on commence à viser
l'élite,l'intelligentsia, tous ces intellectuels qui prêchentl'esprit d'ouverture, de tolérance,on leur
fait peur, on leur ditattention, la population est terrorisée dans son ensemble en sont complices,
les élites,les intellectuels.
Massacre de Racak
Puis vient le massacre de Racak, le sinistreévénementqui a choquélaconscience universelle
civilisée. Le 15janvier 1999, quarante-cinq civils kosovars sont tués quand les troupes
yougoslaves (les forces paramilitaires) entrent dans ce village lenvier puis, quand ils en sortent
le lendemain, le 16janvier, on constate quarante-cinq civils massacrés [inaudible]. Une mission
d'autopsie menéea établique la responsabilité de ce massacre incombe aux forces militaires ou
paramilitaires de la Républiquefédéralede Yougoslavie. Position de I'OTAN
Le 30 janvier, le conseil de l'OTAN considère que lacrise au Kosovo demeure une menace
pour la vie et l'OTAN demande aux Parties de commencer les négociations àRambouillet et permet
en mêmetemps au Secrétaire général de l'OTAN d'ordonnd ees frappes aériennes surdes objectifs
militaires, je précise militaires, en République fédérale yougoslaveface à cette détérioration
catastrophique de la situation.
Groupe de contact
Mais parallèlement, les négociationsde Rambouillet commencent. Vous savez ce qui s'est
passé a Rambouillet, vous savez que les Kosovars ont signél'accord, que la République fédérale
de Yougoslavie a refuséde signer ces accords.
Rapport du Secrétaire générad les Nations Unies
Nous sommes àla veille de l'intervention armée.Le 17 mars 1999, le Secrétaire général des
Nations Unies fait un nouveau rapport qui constate que les meurtres délibérés de civils, les
exécutionssommaires, brutalités a l'égarddes détenus etenlèvements. Le 17 mars le rapport du
Secrétairegénéralindique que 2 11 000 personnes sont déplacéesàl'intérieur du Kosovo,25 000 le
nombre depersonnes déplacées au Monténégro. L Secrétairegénérac lonstate que les forces serbes
continuent de violer de manière flagrante les résolutionsprécitéesdu Conseil de sécurité.
Action de I'OTAN
Le 24 mars 1999, le Secrétairegénéralde l'OTAN, en vertu de l'habilitation qu'ila reçue, W
déclenche l'intervention armée. Quels sont les objectifs de cette intervention armée : paix.
multiethnicité, démocratie pourun Kosovo où tous les membres de la communauté du Kosovo
quelle que soit leur origine raciale, ethnique ou religieuse puissent vivre en paix, dans le respect des
droits fondamentaux de l'homme. Les conditions poséespar l'OTANpour qu'il soitmis un terme
aux frappes qui viennent de commencer sont les suivantes, et ce seront les mêmes,sous réserves
des décisionsprises au sommet des G-8 que je vais exposer :
i) fin de toute action militaire au Kosovo;
ii) retrait des forces militaires;
iii)
acceptation d'uneprésencemilitaire internationale au Kosovo; - 11 -
retour de tous les réfugiéset des personnes déplacéesà leur domicile, permission aux
iv)
organisations d'aide humanitaire d'accéder à ces réfugiés;
v) assurance donnée par la République fédérale de Yougoslavie de la volontépour un règlement
politique de la crise.
Ces conditions, si vous les examinez attentivement, sont assez proches, je le répète, des
conditions qui avaient déjà été formuléep sar le Conseil de sécurité.
Rejet du projet de résolution proposé au Conseil de sécurité par la délégation russe
Il y a encore un dernier effet saillant que je voudrais vous signal:rle26 mars, deux jours
aprèsle déclenchementde l'opération,au Conseil de sécuritél,e représentantrusse déposeun projet
de résolution, condamnant l'intervention armée de l'OTAN comme contraire à la Charte des
Nations Unies. Eh ! bien, cette résolution est rejetée par douze voix contre trois, et si vous
examinez les débats qui ont précédé l'adoption de cette résolution, il y est dit«une cessation
immédiate de l'action de l'OTAN enverrait une fois de plus le mauvais message au
président Milocevié. Mauvais message, ce qui entraînerait une prolongation de l'effusion desang
au Kosovo.
Nouvelles violations flagrantes, massives et systématiquesdes droits de l'homme au Kosovo
Les violations flagrantes, massives et systématiques des droit de l'homme au Kosovo
continuent. Je peux citer un récentrapport de la Commission des droits de l'homme qui date du
mois d'avril et qui constate des opérationsde purification ethnique à grande échelle.
Position du G-8
Et puis, le sommet du G-8, la décision qui a étéprise le 6 mai, le sommes du G-8 qui
comprend comme vous le savez outre certaines puissances appartenant à l'OTAN, la Russie et le
Japon, adopte une décision pourun règlement pacifique du conflit, fort similaire, il a des nuances
dans la substance aux conditions poséespar l'OTAN.
Je résume les faits. Que dénotentces faits ? Un mépris pour les décisionsdes plus hautes
instances internationales; des manŒuvres dilatoires; une politique systématique d'épuration,de
répression,de la minorité albanaiseau Kosovo, sans préjudiced'autres violations graves des droits
de l'homme commises par le régime dela Républiquefédéralede Yougoslavie. - 12 -
II. De la demande de mesures conservatoires
Je vais à présent vous exposerla manière dont le Gouvernement du Royaume de Belgique
voit le problème des mesures conservatoires. Le Royaume de Belgique estime que les conditions
pour donner des mesures conservatoires ne sont pas réunies.
Premièrement, il y a absence de compétence prima facie de votre Cour.
Deuxièmement, l'urgence n'estpas établie.
Troisièmement, l'imminence d'unpréjudice irréparableet lerisque d'aggravation du différend
ne sont pas non plus établis.
Absence de compétence prima facie
3
Je commence par l'absence de compétenceprima facie de votre Cour. La demande se base
sur l'article 36, paragraphe 2 de votre Statut. Or, je m'excuse Monsieur le président, la
reconnaissance de lajuridiction de votre Cour est formuléesur la base de l'article 36, paragraphe 2,
de votre Statut. Or, une telle déclarationne peut être formulée (déclaration prévue à l'article 36,
paragraphe 2,que par les Etats qui sontipso jure parties de plein droit au Statut de votre Cour, et
cela en vertu de l'article3 de la Charte des Nations Unies. La question, donc, est de savoir, pour
déterminersi cette reconnaissance de la juridiction de votre Cour est valable ou non, la question
essentielle c'estde savoir si la Républiquefédéralede Yougoslavie peut se prétendreavoir conservé
la qualitéde Membre de l'ONU qu'avait l'ex-République socialiste fédérativd ee Yougoslavie. La
réponse estsans conteste «non». Permettez-moi de vous rappeler brièvement les rétroactes .
Quand la République socialiste fédérativede Yougoslavie a éclaté,tous les autres Etats
membres, la Slovénie,la Croatie, la Bosnie-Herzégovine,la Macédoine,ont formuléune demande
d'adhésion à l'ONU parce que ces républiques considéraientqu'aucune d'entre elles ne pouvait
prétendre assumer la continuité de l'ex-Etat yougoslave. Donc ces républiques ont à juste titre
considéré qu'elles étaient les successeursde cette ex-République socialiste fédérativede
Yougoslavie,etque donc il fallait formuler une demande d'adhésionàl'ONU. Elles ont été admises
àl'ONU,la République fédérale de Yougoslavie ne l'apas fait. Pourquoi ? La République fédérale
de Yougoslavie a toujours estiméqu'elleétaitle seul continuateur de l'ex-Républiquesocialiste de
Yougoslavie. Ce point de vue, est-ce qu'il étaitpartagépar la communauté internationale ? Par - 13 -
l'ONU ? La réponseest non. Non, car l'Assemblégénéralede L'ONU a pris une résolution le
22 septembre 1992,résolutiontrèsimportante, 4711et àune majorité massive :par 127 voix contre
6 voix et 26 abstentions, une résolutionprise sur la recommandation du Conseil de sécurité queje
cite, toutes ces résolutions sont citées. Que dit-elle l'Assembléegénéraledans cette résolution ?
Que la République fédéralede Yougoslavie ne peut prétendre assumer la qualité de membre
de l'ex-républiquede Yougoslavie. Que donc pour pouvoir siéger à l'ONU, et qu'elle n'est pas
Membre de l'ONU, que donc elle doit formuler une demande d'adhésion à l'ONU. C'est clair cette
résolution de l'Assembléegénérale.
Le 28 octobre 1996, les représentants permanents de la Slovénie, de la Croatie, de la
Bosnie-Herzégovine et de la Macédoineont de nouveau écrit au Secrétaire général del'ONU en
disant que la Républiquefédérale de Yougoslaviene pouvait pas prétendre être lecontinuateur de
l'ex-République sur seslistes de Yougoslavie (Doc. Al511564-SI19961885citépar M. Wood). Les
Etats membres de l'Unioneuropéenne, lesEtatsmembres de la conférenceislamique, les Etats-Unis
ont tous partagés ce point de vue qui a étédéveloppédans les instances de l'ONU. D'ailleurs,
Monsieur le président,Mesdames et Messieurs les juges, la preuve la plus éclatante de ce que la
République fédérale de Yougoslavie n'estpas le continuateur de l'ex-République socialiste fédérale
de Yougoslavie est donné par la République fédérale de Yougoslavie elle-mêmc ear on relèveune
déclarationdu ministre des affaires étrangères dela République fédéralede Yougoslavie en date du
22 septembre 1992 devant l'Assembléegénérale qui dit : "1hereby formally request membership
in the United Nations on behalf of the new Yugoslavia, whose Governent 1 represent." (Doc.
Al47lPV.7, 149, citépar M. Wood.)
Si on est déjàMembre pourquoi on demande à devenir Membre. Bon, c'estreconnaître qu'il
fallait comme l'exigeaitl'Assemblée générale formuler une demande d'adhésiom nais il ne suffit pas
de formuler une demande d'adhésion il suffit que les instances compétentes de l'ONU décidesur
base de l'article 4 de la Charte d'admettre la République fédéralede Yougoslavie dans
l'Organisation. Une telle décisionn'estjamais intervenue et les instances de l'ONU, le Conseil de
sécurité, l'Assemblée généralene sont jamais revenues sur leur décision de 1992 à savoir que la
République fédérale de la Yougoslavie ne peut prétendre êtrele continuateur de l'ex-Yougoslavie -14 -
qui n'est pas Membre de l'ONU. Ce point de vue a étépartagé aussi par les institutions
internationales spécialisées : Union postale universelle, le conseil d'administration du bureau
international du travail, mêmepoint de vue. L'Organisation mondiale de la santé, même point de
vue. Conclusion :n'étantpas membre de l'ONU, la République fédérale de Yougoslavie n'est pas
davantage partie a votre Statut et n'étant pas partieà votre Statut elle ne pouvait pas valablement
sur la base de l'article 36, paragraphe 2, de votre Statut formuler une reconnaissance de la
juridiction de votre Cour donc cette reconnaissance est dénuéede toute validité et vous n'êtes
manifestement pas compétente,manifestement pas compétentede connaître de la demande.
Quant à laprétendue compétencede votre Cour qui seraitfondée sur l'article IX de la convention Ir
sur la prévention et la répressiondu crime de génocide
Deuxième chef de compétenceinvoquépar la République fédérale de Yougoslavie :
l'articlIX de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.
Monsieur le président,Mesdames et Messieurs les juges, il s'agit d'un véritable artificede
procédureet le Royaume de Belgique vous le démontrera. C'estun véritable détournementde
procédure. Pour que vous puissiez connaître d'unedemande ou déclarerêtre compétente prima facie
sur la base de cette compétence, ilfaut que la question soulevée ait trait a l'interprétation de
l'application de cette convention. Vous l'avez dit vous-même dans votre ordonnance du
8 avril 1993 : vous avez dit la Cour est compétente
«pour autant que l'objet du différend a trait à «l'interprétation, l'application ou
l'exécution»de la convention, y compris les différends ((relatifsàla responsabilitéd'un
Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à
l'articleIII»de la convention» (par. 26 de l'ordonnance).
Conclusion quant à la compétencede votre Cour
Donc il faut que l'objet du différendtouche au champ d'application de la convention. Il faut
que prima facie on soit dans le champ d'application de la convention et par quoi est déterminé ce
champ d'application : par le concept de «génocide» [des actes de génocide]. Le Royaume de
Belgique dans le cas d'espèce estparticulièrement abusif et dénuéde tout sérieux. Quant on se
trouve en présence d'un génocide,la convention elle-même définitle génocide, ilfaut l'élément
intentionnel, l'intention dedétruiretout ou partie d'une population ethnique, raciale ou religieuse. - 15 -
Je mets au défitla République fédérale de Yougoslavie d'apporterle moindre élément depreuve de
cette intention, d'une apparente intention, cet élémentde preuve n'est pas rapporté. Nous ne
sommes donc manifestement pas dans le champ d'application de cette convention sur le génocide
et dès lors prima facie, il n'y a ici non plus, aucun indice de compétence. Vous n'êtes
manifestement pas compétent sur base de cette convention.
De l'urgence
a) L'urgence ici est démentiepar les faits car ce matin 1'Etatdemandeur a reconnu lui-même,
j'ai écouté attentivement :on nous a dit «dèsle mois d'octobre 1998 de l'annéepassée,l'OTAN avait
formulé des menaces de recours à la force c'est exact, les parties sont d'accord là-dessus. Mais
pourquoi alors a l'époque nepas avoir reconnu lajuridiction de votre Couret demander des mesures
conservatoires déjà. Une menace de recours à la force est par hypothèse tout aussi illicite que le
recours à la force. Pourquoi avoir attendu ?
Le 30 janvier 1999, le conseil de l'OTAN, je le rappelle, donne l'autorisation publiquement
au Secrétaire généralde recourir aux frappes aériennes, on ne reconnaît toujours pas la juridiction
de votre Cour. Les frappes aériennes commencent le 24 mars toujours, on ne connaît pas la
juridiction de votre Cour. Ce n'est que fin avril, lorsque le système est aux abois que par
manoeuvre purement tactique on décidede reconnaître la juridiction de votre Cour pour solliciter
de la part de votre Cour un véritable ballon d'oxygène.
Absence de tout fondement ou plutôt au caractère nécessaire et impérieuxde l'opération
arméequi est en cours
L'intervention : le Royaume de Belgique est d'avis que l'intervention armée trouve un
fondement sans conteste dans les résolutions du Conseil de sécuritéque je viens de citer. Ces
résolutions du Conseil de sécurité sont claires, elles sont basées sur le chapitre VI1 de la Charte,
constate une menace contre la paix et la sécurité internationales. Mais il faut aller plus loin et
développer l'idée de l'intervention humanitaire armée. L'OTAN, le Royaume de Belgique en
particulier, était tenu d'une véritable obligation d'intervenir pour prévenir une catastrophe
humanitaire qui était en cours et qui avait étéconstatée par les résolutions du Conseil de sécurité
pour sauvegarder quoi, mais pour sauvegarder des valeurs essentielles qui sont elles aussi érigées - 16 -
au rang dejus cogens. Est-ce que le droit a la vie, l'intégritphysique de la personne, l'interdiction
des tortures, est-ce que ce ne sont pas des normes érigéesau rang dejus cogens ? Elles sont
incontestablement érigéesau rang dejus cogens, c'estsi vrai que les instruments internationaux sur
les droits de l'homme (convention européennedes droits de l'homme, les pactes qui ont été cités)
constatent une clause de dérogation (pouvoir de suspendre en cas de guerre tous les droits de
l'homme sauf le droit à la vie, le droit à l'intégrité de la personne,e sont des droits absolus et on
en déduitque ce sont des droits érigésau rang dejus cogens. Donc pour sauvegarder des valeurs
fondamentales érigées en jus cogens, une catastrophe en cours constatée par l'organisation du
Conseil de sécurité,l'OTAN intervient. Et cette intervention comporte une autre caractéristique
d
importante, jamais l'OTAN n'amis en question l'indépendancepolitique, l'intégrité temtoriale de
la République fédéralede Yougoslavie, jamais d'ailieurs toutes les résolutions du Conseil de
sécurité, les décisionsde l'OTAN, les communiqués depresse le rappellent. Donc ce n'estpas une
intervention dirigée contre l'intégrité territoriale, l'indépendance pour l'ex-République de
Yougoslavie, c'est uneintervention pour sauver une population en péril,en détresse profonde. C'est
la raison pour laquelle le Royaume de Belgique estime que c'est uneintervention humanitaire armée
qui est compatible avec l'article 2, paragraphe 4 de la Charte qui ne vise que les interventions
dirigéescontre l'intégrité territoriale et l'indépendance politiquede 1'Etaten cause.
Et faut-il invoquer des précédents, l'intervention de l'Indedans le Pakistan oriental,
l'intervention de laTanzanie en Ouganda, du Vietnam au Cambodge, les interventions des pays de .iI
l'Affique de l'Ouest au Libériad'abord et puis auSierra Leone, sans doute il y a eu des hésitations
dans la doctrine, dans certains membres de la communauté internationale, mais ces interventions
n'ont pas étéexplicitement condamnées par les instances compétentes de l'ONU. Ces précédents
joints, couplésavec des résolutions du Conseil de sécuritéet le rejet du projet de résolution russe,
le 26 mars, comme je l'aiévoqué,tentent et accréditentcertainement l'idéeque nous sommes là en
présence d'une interventiontout a fait licite. Permettez-moi de rappeler ces trois caractéristiques
de l'intervention qui ont été constatéep sar des instances internationales, en l'occurrencele Conseil
de sécurité :il y avait une catastrophe humanitaire, le Conseil de sécurité l'aconstaté,danger - 17 -
imminent, il s'agissait de cette situation qui constitue une menace contre la paix constatée par la
résolution du Conseil de sécuritéet que la puissance responsable de cet étatde choses, il est clair
dans les trois résolutions du Conseil de sécurité, c'est laRépublique fédéralede Yougoslavie.
C'est une intervention vraiment exceptionnelle qui répond à des critères objectifs. A cela
faut-il ajouter la tendance du droit international contemporain à protéger toujours davantage les
minorités ? On invoque contre nous une soi-disante atteinte à la souveraineté, mais le
Gouvernement du Royaume de Belgique se permet de citer un passage d'un discours de
M. Kofi Annan, Secrétaire généraldes Nations Unies, le 30 avril dernier, devant l'universitéde
Michigan. Monsieur le Secrétaire général dit ceci «no Government has the right to hide behind
national sovereignty in order to violate the human rights or fundamental freedoms of its peoples»
et le Secrétaire généralajoute, et c'est trèsimportant «Emerging slowly, but 1 believe surely is an
international nom against the violant repression of minorities that will and must take precedence
over concerns of State sovereignty~.
Il y avait une autre, et il y a toujours une autre dimension de cette intervention armée. C'est
pour protéger une population en détresse d'une catastrophe humanitaire, mais aussi l'intervention
arméede l'OTAN vise à sauvegarder la stabilité de toute une région carles résolutions du Conseil
de sécurité ont également constaté quele comportement de la République fédéralede Yougoslavie
au Kosovo créait une menace contre la paix et la sécurité internationales en affectant la stabilité
de toute une région. Intervention humanitaire armée licite, impérieuse. Et si vous n'étiez pas
convaincus, Monsieur le président, Madame et Messieurs les Juges, que nous nous trouvons ici en
présence d'une intervention humanitaire arméeadmise par le droit international, le Gouvernement
du Royaume de Belgique pourrait invoquer en dernier lieu, en ordre subsidiaire, l'état de nécessité.
L'étatde nécessité
L'état de nécessité, constaté par toutes les disciplines juridiques consacrées en droit
international incontestablement, l'article 33 du projet de résolution de la Commission du droit
international y fait écho. - 18 -
Permettez-moi de vous suggérerune définition : qu'est ceque c'est que l'étatde nécessité?
L'étatde nécessité constituela cause dejustification de la violation d'une règle obligatoire pour, en
face d'un danger grave et imminent, sauvegarder des valeurs supérieures à celles que protège la
règle violée. Et permettez-moi de reprendre un à un les élémentsde cette définition pour les
confronter au cas qui nous occupe aujourd'hui.
Premièrement, quelle est la règleviolée? Nous n'acceptons pas que cette règle a étéviolée
mais soit par hypothèse, la règlevioléeest celle qui interdit le recoursla force. Où est le danger
imminent, grave et imminent ? Mais il est là, c'esthésiterau moment de l'intervention armée; il
est toujours là, c'estla catastrophe humanitaire constatée par les résolutions du Conseil de sécurité
- danger imminent. Quelles sont les valeurs supérieuresque cette intervention tend àsauvegarder ? *
Mais ce sont les droits qui relèvent dujus cogens. C'est la sécurité collectivede toute une région.
Est-ce que, dernier élémentde l'étatde nécessité,je l'ai oublié, il faut que les actes soient
proportionnés;il faut que l'interventionsoitproportionnéeàla menace. L'interventionest tout àfait
proportionnée à la gravité de la menace; elle se limite à des bombardements aériens dirigés
uniquement, exclusivement, contre la machine de guerre de l'agresseur et contre son complexe ,
militaro-industriel.
Vous voyez que vous êtesdevant un recours à la force qui est aux antipodes du parallélisme
qui a ététracéce matin par un de mes estiméscontradicteurs; le parallélisme avec les dictats du
régimenazi vis-à-vis de ses voisins pacifiques. Le Royaume de Belgique est au regret de devoir *
dire que ce parallélisme est totalement inadmissible et qu'il est de nature à choquer la conscience
juridique civilisée. Nous sommes dans une situation tout à fait opposée, noussommes plutôt, les
pays membres de l'OTAN, pays démocratiquesdont les gouvernements sont librement élus contre
un régimequi renie les valeurs les plus fondamentales de l'humanité.
La balance des titres en présence
J'en reviensmaintenant à un autre élémentqui doit, à un autre critère qui présideà l'octroi
de mesures conservatoires, c'est la balance des intérêts en présence. -19 -
Quand vous accordez des mesures conservatoires vous pouvez diriger ces mesures
conservatoires contre un seul des Etats partie au litige ou vo-uspouvez les bilatériliser et vous
adresser aux deux parties. Il est très difficile de spéculersur votre décision mais imaginons que
vous adressiez des mesures conservatoires à 1'Etatou aux Eats défendeurs. Vousvoulez entraver
son action humanitaire mais vous n'allez pas empêchelrapoursuite desviolations graves et massives
des droits fondamentaux au Kosovo.
En effet, il est clairement établi que la République fédéralede Yougoslavie fait fi des
décisions des instances internationales. Qu'il s'agisse des instances politiques, du Conseil de
sécurité,de l'Assemblée générale, ou qu'il s'agisse d vous-mêmes, carje me permets de vous
rappeler vos ordonnances. Vos ordonnances en date du 8 avril 1993, 13 septembre 1993. Deux
ordonnances de mesures conservatoires que vous avez adressées à la République fédéralede
Yougoslavie dans l'affaire Bosnie contre Yougoslavie. Qu'est-il advenu de ces ordonnances ?
Est-ce que ces ordonnances ont étéexécutées? Est-ce que les mesures conservatoires ont été
exécutées? On peut en douter sérieusement. Donc vous avez adressé des mesures conservatoires
àla Républiquefédérale de Yougoslavie dont on sait bien qu'elleignore allégrement, complètement
les décisions internationales; vous risquez d'entraver une actionhumanitaire qui est en cours et qui
obéit àune nécessité impérieuse.L'accueil desmesures conservatoiresrisque d'être beaucoup plus
préjudiciable que leur rejet. Et c'est ici que le Royaume de Belgique se permet de vous inviter à
procéderà une balance des intérêts en présence.
Incompatibilitéau Royaume de Belgique des actes allégués
Un autre point important c'est l'imputabilité,ne fusse qu'apparente, des reproches formulés
au Royaume de Belgique. Onparle de destruction, d'atteinte àl'environnement, d'utilisation d'armes
prohibées,mais nulle part on n'a produit d'éléments qui puissené t tablirrimafacie que ces faits
sont imputables aux forces militaires appartenant au Royaume de Belgique. En fait, les mesures
qui sont sollicitées devantvous aujourd'hui, obéissent; cettedémarche obéit à un objectif purement
politique et tactique.Il s'agit d'une démarche tactiqueen vue d'entraver les initiatives en cours au
niveau international. - 20 -
L'objet purement politique de la demande de mesures conservatoires
Par ailleurs sijamais vous ordonnez desmesures provisoires, desmesures conservatoires dans
le cas présent,vous risquez de préjuger du fond de l'affaire car comment la demande de 1'Etat
demandeur est formulée«The Kingdom of Belgium shall seise immediately its acts of use of force
and shall refrain from any act of threat or use of force against the Federal Republic ofugoslavia.))
Mais cette demande fondée surle postulat que les actes viséssont illicites, juge nécessairement de
la licéité desactes en question.
Les mesures postulées sont vagues, à ce point vagues qu'on peut se demander si elles sont
compatibles avec la notion de mesures conservatoires. Encore une fois, je me permets de répéter,
il s'agit d'unavantage tactique à court terme qui est recherché.
Je me permettrai de conclure. Monsieur le président,Madame et Messieurs les juges, votre
jurisprudence sur les mesures conservatoires est restrictive, vous n'accordez pas des mesures
conservatoires a la légère. Sansdoute, dans.le passévous avez accordédes mesures conservatoires
en cas de conflits armés,c'est exact. Maisle Royaume de Belgique tient à souligner que le cas qui
vous est soumis aujourd'hui se distingue fondamentalement des cas précédents.
En ce qui concerne le défendeur,le Royaume de Belgique, etj'ai essayéde le démontrer,on
ne saurait sérieusement lui reprocher une quelconque intention de génocidequ'ilserait en passe de
commettre :que du contraire. Donc nous sommesen présence d'uncas fondamentalement différent
du cas Bosnie contre Yougoslavie dont vous avez connu en 1990.
Nous ne sommes pas non plus en présenced'un conflit de frontière ou d'une aideprocurée
à des rebelles pour déstabiliserun régimedont on appréhende une menace pour la sécuritéde la
région. Icic'estbien plus que cela. Vous êtesen présence d'uneintervention de sauvetage de toute
une population en péril,victime de violations graves et àgrande échellede ses droits érigésau rang
de norme de jus cogens. Si vous ordonnez la cessation de cette action de police humanitaire vous
allez amplifier la catastropheet vous créezun préjudice irréparable dansle chef de cette population
persécutée, préjudice bien plus grave que celui que l'OTANest en train de commettre au complexe
militaro-industriel et à la machine de guerre de l'agresseur. Vous allez fragiliser une action
humanitaire d'assistance àune personne en danger. Vous procurerez un précieux ballon d'oxygène -21 -
à un système destructeur aux abois. Vous érigerez,et c'est le risque, le piège à instruments d'un
stratège habile qui utilise toutes les voies dilatoires pour-se soustraire à ses engagements
internationaux et pour poursuivre ses desseins sinistres. Vous ferez justice en refusant toutes
mesures provisoires et la cause des droits de l'homme et du droit international contemporain, le
protecteur des faibles et des opprimés,en sortira grandi. Le maintien de la pression militaire sur
l'oppresseur coupléaux initiatives diplomatiques récentes entreprises à la suite du sommet de G-8,
sont en train de converger. Il faut donc maintenir la pression, et le maintien de la pression militaire
est une condition sine qua nonpour instaurer la paix dans la région.
Je vous remercie de votre attention, je me permets de repasser la parole, avec votre
autorisation, Monsieur le président, à Madame l'agent du gouvernement.
The VICE-PRESIDENT, acting President: Thank you. 1 give the floor to
Madame Raymonde Foucart-Kleynen.
Observations finales
Mme FOUCART-KLEYNEN : Monsieur le président, Madame, Messieurs les.Membres de
la Cour.
En raison de tous les motifs qui viennent d'êtredéveloppéspar son conseil, le Royaume de
Belgique prie votre Cour sans aucune reconnaissance préjudiciable, quant au fond de l'affaire,
De déclarer la demande de mesures conservatoires formuléepar la République fédéralede
Yougoslavie non recevable en raison de l'absence de toute apparence de compétence de votre Cour
pour connaître de l'affaire,
et, en tout cas,
Dire qu'il n'y a lieu d'indiquer des mesures conservatoires
en raison, d'une part,
De l'absence de toute apparence d'éléments qui,selon la jurisprudence de la Cour et des
principes généraux dudroit international sont de nature àjustifier des mesures conservatoires -22 -
et, d'autre part,
Des effets graves de telles mesures auraient sur le dénouementde la crise humanitaire causée
par la République fédéralede Yougoslavie au Kosovo et dans les pays voisins.
Je remercie la Cour de sa bienveillante attention.
The VICE-PRESIDENT, acting President :Thank you. The Court will adjourn now for a
few minutes and resume with the submissions of Canada.
The Court rose at 3.55 p.m.Non- Corrige Traduction
Translation
Unco rrected
CR 99/15 (traduction)
CR 99/15 (translation)
Lundi 10mai 1999 à 15 heures
Monday 10 May 1999 at 3 p.m. -2 -
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de président :Veuillez vous asseoir. La Cour se
réunitmaintenant afin d'entendre les conclusions de la Belgique dans l'affaire portée par la
Yougoslavie contrela Belgique, etj'ai 1plaisir de donner la paroàl'agentdu gouvernementde
la Belgique, Madame Raymonde Foucart-Kleynen.
Mrs. FOUCART-KLEYNEN: Mr. President,Membersof the Court, it is a greathonourfor
me to appear before the Court as Agent for the Government of theKingdom of Belgium.
Allow me to introduce the members of my legal tearn who will speak on behalf of the
Kingdom of Belgium: Mr.Johan Verbeke, DeputyDirector General at the Ministry of Foreign
Affairs, as Deputy Agent for the Government, and Mr. Rusen Ergec, Professor at the Free
University ofBrussels and Member of the Brussels Bar, as Counsel.
The argumentswhichwill beput forwardby OurCounselconcernfirstthe lackofprimafacie
jurisdiction of the Court, second the urgency of the suggestedmeasures, third the absence of
apparentbasis forthe allegedviolationsandthe necessityforthe useof force,while the lastground
willexamine the contentof the provisionalmeasures sought. With the Court'spermission,1shall
givethe floor toOurcounsel, Mr. Ergec.
Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président : Je vous remercie. Je passe la parole
à Monsieur Rusen Ergec.
w
Mr. ERGEC: Thankyou, Mr. President. Members of the Court, we al1heard and listened
carefullyto the argumentsput forward this moming by the applicant State. One thing stood out:
the statement ofthe facts. Inour opinion,this statementof the facts containedmanyrsandthe
contextof the armed interventionwas seriouslydistorted. Forthis reason, let me commencewith
a short introduction with emphasis on the facts. -3-
1.FACTS AND PAST HISTORY
Background
May 1remind youthat in 1974the provinceof Kosovowasgrantedwide-rangingautonomy,
butthat in 1989this autonomywas abruptlyabolishedby Mr.MiloseviC'srégime.In 1992,as you
know, the inceptionof the Federal Republic of Yugoslavia was proclaimed, andat the beginning
of 1998 eventsbeganto accelerate: clashesbetweenthe Kosovo Albanians and the Serbs became
more and more frequent. The massacres and the ethnic cleansing began.
It was at this point that the SecurityCouncilbecame involved. Allow me to recall thethree
resolutions.
Security Council resolution of 31 March 1998 - resolution 1160 (1998)
The SecurityCouncil resolution of 31 March 1998- resolution 1160 - was taken under
Chapter VI1of the Charter of the United Nations. The resolutionnoted a threat to international
peace and security and condemned the use of excessive force by Serbian police forces against
civilians and peaceful demonstrators in Kosovo.
The SecurityCouncil urged a political solutionto the question,and demanded substantially
increased autonomy for Kosovo. The resolution contained conditions very similar to those
subsequently laiddownbyNATO: the initiation of meaningful,peacefuldialogue; the withdrawal
of police units andmilitary and paramilitary forces; allowinghumanitarian organizationsto gain
access to theareas where refugees were in distress; a missionto Kosovo by the United Nations
High Commissioner on Human Rights.
The Federal Republic of Yugoslavia ignored the resolution. The situation continued to
deteriorate.
Security Council resolution of23 September 1998 - resolution1199 (1998)
There was the report of the Secretary-General, written pursuant to the Security Council
resolution which 1 quoted just now. Following on fiom the report of the Secretary-General,a
secondresolution was adopted,resolution1199(1998),the secondresolutionof23 September1998. -4-
Onceagain,the indiscriminateuse offorcewas condemned. However,avery importantform
of wording was used in the resolution. The SecurityCouncilwas alarmed, let meize,"at
the impending humanitariacatastrophe". This is very importantfor Ourlegal reasoning later in
this statement.
The impendinghumanitariancatastrophenoted by the SecurityCouncil
Stillunder Chapter VI1of the Charter,the SecurityCouncilreiteratedthe demands made in
the previous resolution.
Then came the report of the Secretw-General of the United Nations two months later,
pursuant to that resolution on the situation in Kosovo. What did the Secretary-Generalof twe
United Nations say? He said that fighting was continuing and that the Federal Republic of
Yugoslavia continuedto ignore the resolution, in flagrant breach of the previous resolution. The
Secretary-General notedthat ather20,000people hadbeendisplaced,that increasinglycivilians
had becomethe main target inthe conflictandthatthere werestill200,000 displacedpeopleinside
Kosovo, as recorded by the High Commissionerfor Refugees.
Agreements of October 1998
Thus the situation deteriorated. Thencame the agreementsof October 1998, which were
mentioned this morning: (a) MiloseviC-HolbrookeAgreement (Sl1998.953); (3) Agreement
between NATO and the Federal Republic of Yugoslavia; (c)Agreement betweenNATO and the -
Federal Republicof Yugoslavia(4 Agreementbetweenthe FederalRepublic of Yugoslaviaand
the Organization forSecurily and Cooperation in Europe. The Secretary-General of the
United Nations neverthelessnoted, in the reports quoted in the memorandurnwhich we filed,that
there were "alarmingsigns that there was a kf thesituationdeteriorating".
Security Council resolutionof4 October 1998- resolution1203 (1998)
And it was followingthis observationthat the third resolutionwas taken: SecurityCouncil
resolution 1203of 24 Octoberof theeyear. Stillunder ChapterVI1of theCharter: thefinding
of a threatto internationalpeaceand securityarising situationin Kosovo. Once again,that -5-
O9 very important form of wording appeared in the resolution, the impending humanitarian
catastrophe; the SecurityCouncilexpressedits alarm atthe impendinghumanitarian catastrophe.
The Security Council recalled that the Federal Republic of Yugoslavia had undertaken
publicly to bring negotiationsfor a politicalsettlement of the question to a successfulconclusion,
and it reiterated its previous resolutions which had been ignored by the Federal Republic of
Yugoslavia.
The situation became worse. In Januarythe massacres resumed. There was anew report of
the Secretary-General, dated29January,omonths beforeNATO's armedintervention. Whatdid
the Secretary-Generalsay?
He statedthathreeresolutionshadbeenaddressedtothe FederalRepublicofYugoslaviaand
urged it to meet its commitments. Yet the massacres continued and on 29 January the
Secretary-Generalof the United Nations noted a major change in the character of the violence in
Kosovo. What was happening? The massacres were becoming generalized.
Fromthattime onwardsthey coveredalmostthe entireterritory of Kosovo andabove al1they
began to target the élite, the intelligentsia,ntellectualswho advocated a spiritof openness
and tolerancebecame the target of a campaignof fear; watchout, they were told: the population
as a whole is being terrorized, includingthe elite and the intellectuals.
Massacreof Racak
Then came the massacre at Racak, the sombre event which shocked the conscience of the
civilized world. On 15 January 1999, 45 Kosovar civilians were killed. The Yugoslav troops
(pararnilitaryforces)enteredthevillage on 15January andwhen they leftthe nextday, 16 January,
45 civilians,includingwomen andchildren,werefoundmassacred. An autopsymissionestablished
that responsibility for the massacre lay with the military or paramilitary forces of the Federal
Republic of Yugoslavia.
I O Position of NATO
On 30 January, the NATO Council expressed the view that the Kosovo crisis remained a
threat to peace, and NATO called on the Parties tortnegotiations at Rambouillet; at the same -6-
time, in view of the catastrophic deterioration in the situation,it authorized its Secretary-General
to order airstrikes on military - 1 stress, military -objectives in the Federal Republic of
Yugoslavia.
Contactgroup
The Rambouillet negotiations were then getting under way. You know what happened at
Rambouillet; you knowthat the Kosovars signed the agreementand that the Federal Republic of
Yugoslavia refused to do so.
Report from the UnitedNations Secretary-General
This brought usto the brink of armed intervention. On 17 March 1999,the UnitedNations v
Secretary-Generalissueda further report in which he stated thatthere hadbeen deliberatekillings
of civilians, summary executions, brutality to prisoners and kidnappings. On 17 March the
Secretary-General's reportstated that 211,000persons were displaced within Kosovo, and put at
25,000the number of persons displacedto Montenegro. He obsemed thatthe Serbianforceswere
stilllagrantly violating the SecurityCouncil resolutions referred to above.
Action by NATO
On 24 March 1999,the NATO Secretary-General,usingpowers properly conferred,started
the intervention. Withwhat objectives?- peace, multiethnicity,democracyforaKosovoinwhich
J
al1the membersoftheKosovo community,whatevertheirracial,ethnic orreligious origin,can live
in peace, in cornpliancewith fundamental human rights. The conditions set out by NATO for
haltingtheairstrikesthat had begunwerethe following,and theywere toremainunchanged,subject
to the decisionsaken at the G-8 summit, which 1 shall describebelow:
(i) end ofal1military action in Kosovo;
(ii) withdrawal of military forces;
(iii) acceptance of an international military presence in Kosovo;
(iv) returnof al1refugees and displacedpersonsto their homes; humanitarian aidorganizations
11
to be allowed access tothese refugees; -7-
(v) assurances given by the Federal Republic of Yugoslaviaof its will to achieve a political
settlement of thecrisis.
If you look carefully at these conditionsyou will find that they are quite close, 1repeat,to
the conditionswhich had already been stipulated by the Security Council.
Rejectionof the resolution proposedto the Security Councilby the RussianDelegation
There is one 1st salient point to which 1wish to bring your attention: on 26 March, two
days after operations started, the Russian Representative laid before the Security Council a draft
resolution condemning NATO armedinterventionas contraryto the United Nations Charter. That
proposa1was thrown out by twelve votes to three, and if you read the discussions preceding the
adoptionof the relevant resolutionyou will find this said: "Immediatecessationof NATO action
would once again send the wrong message to President MiloseviC,which could well prolong
bloodshed in Kosovo".
Furthersystematic,large-scaleand flagrantviolationsof human rights in Kosovo
The systematic,large-scaleand flagrantviolations of human rights in Kosovo continued. 1
may cite a recent report fiom the Human Rights Commissionreleased in April, which describes
extensive ethnic cleansing.
Positionof the G8
Then came the G-8 summit. The decision was taken on 6 May. G-8 comprises, as you
know,not only some of the NATO powers but also Russia and Japan. It adopted adecision for a
peacefulsettlementof the conflict largely in lin- give or take minor discrepancies- with the
substance ofthe conditions laid down by NATO.
1have summarizedthe facts. Whatdothese facts signify? Contempt for decisions taken by
the highest internationalagencies; time-wastingmanoeuvring; and a systematicpolicy of purging
and repressionof the Albanian minority in Kosovo, to Saynothing of other serious violations of
human rights committed by the Yugoslav authorities. -8-
II. The requestfor provisional measures
1turn now to the attitude of the Government ofthe Kingdom of Belgium to the problemof
provisional measures. The Kingdom of Belgium takes the view that the conditions for the
indication of provisional measures have notbeen met.
In the first place, your Court has no prima faciejurisdiction.
Secondly,the urgency of the matter has not been established.
Thirdly, the imminence of irreparable harm andthe risk of aggravationof the disputehave
not been established either.
Lack of primafaciejurisdiction
W
1 begin with the question of the Court's primafacie jurisdiction. The request is based on
Article 36, paragraph 2, of your Statute. But, 1hardlyneed to Saythis, Mr. President,the Court's
jurisdiction is governedby Article 36, paragraph2, of your Statute. Andthe declaration provided
for in that paragraphcan be made only by States which are ipsjo ure full parties to your Court's
Statute, as provided in Article 93 of the United Nations Charter. The crucial question arising,in
orderto determinewhether or not this recognitionof your Court'sjurisdiction is valid, isthe issue
of whether the Federal Republic of Yugoslavia can claim to have retained the status of United
Nations Member enjoyed by the former Federative Socialist Republicof Yugoslavia. Thereis no
doubt whatever that the answer is "no". Allow me to recall briefly the background.
ril
When the Federative Socialist Republic of Yugoslavia broke up, al1 the other Member
States - Slovenia, Croatia, Bosnia-Herzegovina and Macedonia - applied for United Nations
membership becausethese republics took the view that none of them couldclaim continuitywith
the former Stateof Yugoslavia. Thusthey quite rightlytook the viewthatthey werethe successor
Statesof the formerFederative SocialistRepublic of Yugoslaviaand thatthey accordingly needed
to apply for membershipof the United Nations. Theywere adrnitted,but the Federal Republicof
Yugoslavia itselfmadeno suchapplication. Why? TheFederalRepublicof Yugoslaviahasalways
taken the view that it was the sole successor of the former Federative Socialist Republic of
Yugoslavia. Doesthe international community agree? Does the UnitedNations agree? No. On 22 September 1992, in a very important resolution (4711)the UN General Assembly voted
overwhelmingly, by 127 votes to 6, with 26 abstentions, for-a resolution recommended by the
Security Council which 1 quote, al1these resolutions can be quoted. What does the General
Assembly Sayin this resolution? It says that the Federal Republicof Yugoslaviacannot claimthe
membership status enjoyed by the former Republic of Yugoslavia. Thus, to take a seat at the
United Nations, ofwhich it is not a Member,it "should applyfor membership". The resolution is
quite clear.
On28 October 1996,thepermanentrepresentativesofSlovenia,Croatia,Bosnia-Herzegovina
and Macedonia again wrote to the United Nations Secretary-General stating that the Federal
Republic of Yugoslavia could not claim the succession of the former Socialist Republic
(Doc. Al511564-Sl19961885,quoted by Mr. Wood). On this point, the Member States of the
European Union, andof the Islarnic Conference, and the United States, al1agreed with the view
taken by the UnitedNations bodies.
Also, Mr. President, Members of the Court,the clearestevidence that the FederalRepublic
of Yugoslavia is not the successor of the formerYugoslavia is provided by the Federal Republic
ofYugoslaviaitselfin a declarationmade bythatcountry'sForeignMinisteron22 September1992
to the General Assembly, whenhe said: "1hereby formally request membership in the United
Nations onbehalf ofthe newYugoslavia,whoseGovernment 1represent"(Doc. AI47lPV.7,p. 149,
quoted by Mr.Wood).
If you are already a Member, why apply for membership? Here, the Foreign Minister
recognized,as demandedby the AssemblyGeneral,that anapplicationhadto be made. Butmerely
applyingdoesnot suffice; what is required isthatthe relevant UnitedNations bodies decideon the
basis of Article 4 ofthe Charter to admitthe Federal Republicof Yugoslaviato the Organization.
No such decision has ever been taken, and the relevant United Nations bodies- the Security
Council andthe GeneralAssembly - have neveraltered their 1992decision,to the effectthat the
Federal Republic of Yugoslavia cannot claim to be the successor of the former Yugoslavia.
Specializedinternationalagencies agree: the Universal Postal Union and the GoverningBody of
14
the InternationalLabourOffice also agree, sodoesthe WorldHealthOrganization. Ourconclusion - 10-
must be that, as the Federal Republic of Yugoslavia is not a Member of UnitedNations, it is not
party to yourStatuteeither,and, this beingso, it couldnotproperly,underArticle 36,paragraph 2,
of that instrument,declare that it recognizesyour Court'sjurisdiction. Manifestly, in the absence
of such recognition, you have no jurisdiction to entertainthis request.
The aiiegedjurisdiction ofyour CourtunderArticle IX of the Conventionon thePrevention and
Punishment of the Crime of Genocide
The second head ofthe Court'sjurisdiction relied on bythe Federal Republicof Yugoslavia
is ArticleIX of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.
Mr. President, Members of the Court, this is nothing but a procedural device and the 4
Kingdom of Belgium will show you why. It is a blatant abuse of the procedure. Before you can
entertain a request or declare the Court prima facie competent on the basis of this ground of
jurisdiction, it is necessarythat the issue raisedconcemsthe interpretationor the applicationof the
Convention. You said soyourselves inyour Order of 8 April 1993: you statedthat the Court has
jurisdiction:
"to the extent that the subject-matter of the dispute relates to 'the interpretation,
.application orfulfilrnent' of the Convention, including disputes 'relating to the
responsibility of a State for genocide or for any of the other acts enumerated in
article III'of the Convention" (para.6).
Conclusionas to thejurisdiction of your Court
w
Thus the issue in the dispute must pertain to the scope of the Convention, which is
determined by the concept of "genocide"[acts of genocide]. To chargeBelgiumwith genocide in
this case is an abuse of the Court'sprocedure andlacking in any serious basis. For genocide to
exist- and the Conventionitself definesit - there mustbe intent,the intentto destroy someor
15 al1 of an ethnic, racial or religious population. 1 defy the Federal Republic of Yugoslavia to
produce any evidence whatever of such intention, real or apparent. No such evidence has been
offered. It isquite clear that the situationlies outsidethe scope of the GenocideConvention and
consequently,primafacie,there is notthe slightest groundofjurisdiction here either. It is perfectly
clear that you do not havejurisdiction on the basis of this Convention.The issue of urgency
The alleged urgency of the matter is contradictedby the facts: this morning the applicant
State - 1 was listening carefully - itself recognized this. We were told that "as early as
October 1998,NATO hadthreatened theuse of force". This istrue. The partiesagree onthis. But
why then was the Court's jurisdiction not recognized then and provisional measures already
requested? The threat of force is, ex hypothesi,just as illegal as the use of force. Why wait?
On 30 January 1999,the NATO Council, 1may remind the Court, publicly authorized its
Secretary-Generalto launchair strikes; still your Court'sjurisdiction was not recognized. The air
strikeswere in fact launchedon 24 March,your Court'sjurisdiction was stillnotrecognized. Only
at the end of April, with the systemunder mounting pressure, did the Yugoslav authorities, with
a purely tactical manoeuvre, decideto recognize your Court'sjurisdiction in the hope of securing
temporary relief.
The absolute and compeiiing need for the current armed operation
As regards the intervention, the Kingdom of Belgium takes the view that the Security
Council's resolutions which 1 have just cited provide an unchallengeable basis for the armed
intervention. They are clear, and they are based on ChapterVI1of the Charter, under which the
SecurityCouncilmaydeterminetheexistenceofanythreatto internationalpeaceand security. But
we nnd to go further and developthe idea of armed humanitarian intervention. NATO, and the
Kingdom of Belgium in particular, felt obliged to intemene to forestall an ongoing humanitarian
catastrophe, acknowledged in SecurityCouncil resolutions. To safeguard what? To safeguard,
Mr. Prcsident, essential values which also rank ajus cogens. Are the right to life, physical
integrity, the prohibition of torture, are these not noms with the status ojus cogens? They
undeniably have this status, so much so that international instruments on human rights (the
European Human Rights Convention,the agreements mentioned above) protect them in a waiver
clause (the power of suspensionincaseof war of al1human rights exceptrightto life and integrity
of the individual):thus they are absoluterights, fromwhich we may concludethat they belongto
thejus cogens. Thus,NATO intervenedto protect fundamentalvalues enshrinedin the jus cogens -12-
and to prevent an impending catastrophe recognizedas such by the Security Council. There is
another important feature of NATO's action: NATO has never questioned the political
independenceand the territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia- the Security
Council'sresolutions, the NATO decisions, and the press releases have, moreover, consistently
stressedthis.Thus this is not an intervention againsttheterritorial integrityor independenceofthe
formerRepublicof Yugoslavia. The purpose ofNATO'sinterventionisto rescue a peopleinperil,
in deep distress. For this reason the Kingdom of Belgium takes the view that this is an armed
humanitarianintervention,compatiblewithArticle 2,paragraph 4,oftheCharter,whichcoversonly
interventionagainst the territorial integrity or political independence of aState.
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There is no shortage of precedents. India's intervention in Eastern Pakistan; Tanzania's
intervention in Uganda; Vietnam in Cambodia, the West Afiican countries'interventions firstin
Liberia and then in Sierra Leone. While there may have been certain doubts expressed in the
doctrine, andamong some membersof the internationalcommunity, these interventionshave not
been expresslycondemnedbytherelevantUnitedNationsbodies. Theseprecedents, combinedwith
SecurityCouncil resolutions andthe rejection of the drafî Russian resolutionon 26 March, which
1 have already referred to, undoubtedly support and substantiate Ourcontention that the NATO
interventionisentirely legal. Allow meto remindtheCourtofthe threefeaturesof the intervention
which havebeen notedby the internationalauthorities,inthis case the SecurityCouncil; therewas
a humanitariancatastrophe, recognisedby the SecurityCouncil, imminentdanger, i.e., a situation w
constituting a threat to peace asnoted by the Security Council resolution; and the power
responsiblefor this- asis made clear in the three SecurityCouncil resolution- is the Federal
Republic of Yugoslavia.
The intervention is of auite exceptional character,prompted by entirely objective criteria.
In the circumstances do we need to add another consideration, the tendency in contemporary
international law towards a steadily greater protection of minorities? We are accused of
encroachingon sovereignty,but the Govemment of the Kingdom of Belgium would liketo quote
a passagefroma speech givenby Mr. Kofi Annan, UnitedNations Secretary-General,on 30 April
last, at the University of MichiganMr. Annan said "noGovernmenthas the right to hide behind - 13 -
nationalsovereignty in orderto violate the human rights or fundamentalfreedomsof its peoples",
and he added a very important point, "Emerging slowly, but I believe surely is an international
nom againstthe violent repressionof minoritiesthat will and musttake precedenceover concerns
of State sovereignty".
NATO'saction hashad and still has a furtherdimension. The aim is to protect a distressed
population in the throes of a humanitarian catastrophe, but there is also a need to safeguardthe
stability ofanentireregion, forthe SecurityCouncilresolutions havealso notedthat the behaviour
ofthe Federal RepublicofYugoslaviainKosovo was generating athreatto internationalpeaceand
securityby impairingthe stabilityof the whole area. This is a caseof a lawfularmed humanitarian
interventionfor which there isa compellingnecessity. And, Mr.President, Membersof the Court,
if we have failed to convince you that what has been taking place is armed humanitarian
interventionjustified by international law, the Government of theKingdom of Belgium will also
plead, in the alternative, that there is a state of necessity.
The state of necessity
The notion of a state of necessity, which is enshrined in al1 branches of the law, is
unquestionably acknowledgedin international law; and the draft Article 33 proposed by the
International Law Commissionreflects this.
1" Allow me to suggest a definition to the Court: what is a state of necessity? A state of
necessity is the cause whichjustifies the violation of a bindingule in order to safeguard, in face
of grave and imminent peril, values which are higher than those protected by the rule which has
been breached. Let me reviewthe elements of this definition one at a time and set them against
the case we are dealing with today.
First, what rule has been breached? We do not accept that any rule has been breached.
However,for the sakeof argument,let us Saythat it isthe rule prohibitingthe use of force. Where
is the imminent peril, the grave and imminent peril? There it was - no doubt about it - at the
time of the armed intervention; there it is still, thehumanitarian catastrophe recorded in the
resolutionsof the SecurityCouncil - an impendingperil. What are the higher values whichthis -14-
intervention attempts to safeguard? They are rights ofjus cogens. It is the collective securityof
an entire region. Andthe finalelementof a stateof necessity, 1-almostforgot, isthat the actsmust
be proportionate; the intervention must be proportionalto the threat. The intervention is wholly
in proportion to the gravity of the peril; it is limitedto aerial bombardments directed solely and
exclusively against the war machine of the aggressorand againstits military-industrialcornplex.
The Court will see that this is a use of force which is utterly unlike the parallel drawnthis
morning byone of myesteemedopponents; a parallelwith whatwasthe diktao tfstheNazi régime
to its peaceful neighbours. The Kingdom of Belgium regrets to have to Saythat it finds such a
parallel totally unacceptable, andapt to shock the civilized legal conscience. The situationis the
w
total reverse. It is we, the member countries of NATO, democraticcountries withfreely elected
governments, who find ourselves confionted by a régimewhich rejects the most fundamental
values of hurnaniîy.
The balance of the interests concemed
1nowretum to a fùrtherelement,to anothercriteriondeterminingthe grantingof provisional
measures, narnely the balance of the interests concemed.
Whenthe Court grantsprovisionalmeasures, itmay directsuchmeasuresagainsta singleone
of the States in dispute or it may address them bilaterally to both parties. It isdifficult to
speculateas to what your decisionwill be. However,letus assumethat the Courtwere to indicate
1
provisional measures against both the applicant and the respondent State. You would hinderthe
humanitarian action but you would not stop severe and massive violations of fundamental rights
from wntinuing in Kosovo.
Indeed, it is abundantlyclear that the FederalRepublicof Yugoslaviacares not one whitfor
the decisions of internationalagencies, be they political bodies,the SecurityCouncil,the General
Assembly or even your Court. Let me just remind you of your own Orders: Orders dated
8 April 1993,13 September 1993. TwoOrdersindicatingprovisionalmeasuresagainsttheFederal
Republic ofYugoslavia in the case of Bosnia againstYugoslavia. What becameof these Orders?
Were they compliedwith? Werethe provisionalmeasures implemented? Thereare grave doubts - 15-
on this score. Thus, the Courthas indicated provisionalmeasures againstthe FederalRepublic of
Yugoslavia,and it is knownthat Yugoslavia cheerfullyignoreshem, utterly ignores them, ignores
these international decisions. You would run the risk of hampering an ongoing humanitarian
operation whichmeets a desperateneed. To indicateprovisional measuresis likelyto be far more
damagingthan to refuseto do so. And atthis pointtheKingdom of Belgiumrespectfullyurgesthe
Court to weigh up the balance of the interests concemed.
Whether thealleged acts may be imputedto the Kingdomof Belgium
A further important point is whether the acts alleged against the Kingdom of Belgium are
properlyimputableto it, evenif only apparently so. Therehas beentalk of destruction,ofdamage
to the environment, of the use of prohibited weapons, but nowhere have we seen evidence
establishing prima facie thatuch facts are imputable to the military forces of the Kingdom of
Belgium. In fact, the measures requestedof the Court today serve a purely political andactical
objective. It is a tactical step designed to hinder initiatives under way at intemational level.
2 0 The purelypoliticalpurposeof the request forprovisionalmeasures
Moreover, if the Courtwere to order provisionalmeasures inthis case, it wouldrun the risk
of prejudging the merits of the case. For let us see how the request of the applicant State is
worded: "The Kingdom of Belgium shall cease immediately its acts of use of force and shall
refrainfrom any act ofthreat or use of force againstthe Federal Republicof Yugoslavia." Yet this
request,basedonthe premisethatthe actsconcemedareillegal, necessarily prejudgestheir legality.
The measures as fonnulated are vague, so vague that it may be asked whether they are
compatible with the concept of provisional measures. Once again, 1repeat, atactical, short-term
advantage is being sought.
Let me sum up. Mr. President, Members of the Court, your jurisprudence on provisional
measuresis restrictive; the Courtoesnot grant provisionalmeasures lightly. Undoubtedly,in the
past the Courthas grantedprovisionalmeasures in casesof armed conflict,that is true. However,
theKingdomof Belgium would pointoutthat the casebefore you is fundamentallydifferentfrom
previous cases. - 16-
In the caseof the Respondent,the Kingdom of Belgium,as 1have soughtto show, it cannot
seriously be alleged that it has any intention whatsoeverof committing genocide, or that it
actually committing genocide. Quite the reverse. We are therefore dealing with a case which is
fundamentally different from the case of Bosnia against Yugoslavia, which the Court heard in
1990 [sic].
Nor are we dealing witha frontierdisputeor a caseof assistanceto rebels with the intention
of destabilizing a régime, somethingwhich might constitute athreat to the security of the region.
There is much more than that in this case. The Court is dealing with an interventionto save an
entire populationin peril, a population whichis the victim of severe, widespread violations of its
rights, rights which have thestatus of a nom of jus cogens. Were the Court to order this v
humanitarian policingactionto stop, itwouldmapi@ thecatastropheand wouldcreate irreparable
damage within this persecuted group of the population,damage which would be far more serious
than that which NATO is inflicting on the aggressor'smilitary-industrial complex and its war
machine. It wouldweaken humanitarian actionthat is providing assistanceto persons in danger.
2 1 It would give a precious breathing space to a destructivesystem which is now on its knees. The
Court would faIl into the trap, and this is the risk, of becoming the instrument of a cunning
strategistwhichisusing al1sortsof delayingtactics inorderto escapeitsinternationalcommitments
and to pursue its evil ends. The Court would render justice by refusing any kind of provisional
measure. And the cause of human rights andof contemporary international law,the championof w
the weak and the oppressed,would be enhanced. On-goingmilitary pressureon the oppressor,and
recent diplornaticinitiatives undertaken as a result of the G-8 summit, are converging. Pressure
must be maintained, and continuing military pressure is a condition sine quanon of establishing
peace in the region.
Thank you for your attention, andwith your permission,Mr.President,1would liketo give
the floor to the Agent of the Government.
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonctionde président : Je vous remercie. Je donne la parole
àMadame Raymonde Foucart-Kleynen.Concluding remarks
Mrs. FOUCART-KLEYNEN: Mr. President, Members.ofthe Court,
For al1the reasons put forward by counsel, the Kingdom of Belgium requests the Court,
without prejudice to the merits of the case:
- to declare the request for provisional measures submitted by the Federal Republic of
Yugoslavia inadmissibleon the groundsthat the Court has not even a shred ofjurisdiction to
hear the case;
and, in any event,
- to state that there are no grounds for the indication of provisional measures:
first,becausethereis no traceof any elementinthejurisprudenceof the Courtor inthe general
principles of international law which mightjustifi provisional measures; and
second,because of the seriouseffects whichsuch measures wouldhave on the outcomeof the
humanitarian crisis instigated by the Federal Republic of Yugoslavia in Kosovo and in
neighbouring countries.
1 thankthe Court for its gracious attention.
Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président :Je vous remercie. La séancesera
suspendue pendant quelques minutes et reprendraavec les observations du Canada.
L'audienceest levée à 1511.55.
Audience publique tenue le lundi 10 mai 1999, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président