Non-Corrigé
Uncorrectecl
International Court Cour internationale
de Justice
of Justice
THEHAGUE
YEAR I999
Public sitting
held on Wednesday12May 1999, at 3.45p.m, at the PeacePalace,
Vice-PresidentWeeramantry,Acting President,presiding
in the case concerningLegality of Use ofForce
(Yugoslaviav. Italy)
Requestfor the indicationof provisional measures
VERBATIMRECORD
Audiencepublique
tenue le mercredi12 maiI999, à 15 h 45, au Palaisde la Paix,
sous laprésidence deM. Weeramantry,vice-président
faisant fonction deprésident
dans l'affairerelatiàla Licéitde l'emploide laforce
(Yougoslavie Italie)
Demande en indication de mesuresconservatoires
COMPTE RENDUPresent: Vice-President WeeramantryA, ctingPresident
President Schwebel
Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Higgins
ParraA- ranguren
Kooijmans
Rezek
Judgesad hoc KreEa
Gaja
Registrar Valencia-OspinaPrésents: M. Weeramantryv,ice-présidentf,aisantfonction depréstn l'affaire
M. Schwebel,présidente la Cour
MM. Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Parra-Aranguren
Kooijmans
Rezek,juges
KreCa
Gaja,juges adhoc
M. Valencia-Ospina,greffierThe Governmentof the Federal Republic of Yugoslavia isrepresentedby:
Mr. Rodoljub Etinski, Chief Legal Adviser in the Ministry -of Foreign Affairs, Professor of
International Law,Novi Sad University,
as Agent;
H. E. Mr. Milan Grubié,Ambassadorof the Federal Republic of Yugoslavia to the Netherlands,
as Co-Agent;
Mr. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., Chichele Professor of Public InternationalLaw, Oxford,
Mr. Carlos Casillas'Velez, Vice-President of the Mexican Academy of International Law and
Professor of Law at UNAM University,
Mr. Olivier Corten, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Stevan DjordjeviC,Professor of InternationalLaw, Belgrade University,
Mr. Pierre Klein, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Miodrag MitiC,Assistant Federal Minister for Foreign Affairs of the Federal Republic of
Yugoslavia (Ret.),
Mr. Eric Suy,Professorat the CatholicUniversityof Leuven,former Under-Secretary-Generaland
Legal Counselof the United Nations,
Mr. PaulJ. 1.M.deWaart,ProfessoremeritusofInternationalLaw,FreeUniversityof Amsterdam,
as Counseland Advocates;
Mrs. Sanja Milinkovié,
as Assistant.
The Governmentof ltaly isrepresented by:
Mr. Umberto Leanza, Head of the Diplomatic Legal Service at the Ministry of Foreign Affairs,
as Agent;
Mr. Luigi Daniele,Professor at the University of Trieste,
Mr. Luigi Sico,Professor at the University of Naples,
as Counsellors;
Mrs. Ida Caracciolo, research assistant at the University of Rome II,
as Assistant.Le Gouvernementde la République fédéralede Yougoslavieest représenté par :
M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique principal au ministère des affaires étrangères dela
République fédérale dY eougoslavieet professeur dedroit international l'université deNovi
Sad,
comme agent;
S. Exc. M. Milan GrubiC,ambassadeurde la Républiquefédérale de Yougoslavie aux Pays-Bas,
comme coagent;
M.IanBrownlie, C.B.E.,membre du barreaud'Angleterre,professeurde droit international public,
titulaire de la chaireichele à l'universitéd'Oxford,
M. Carlos Casillas Velez, vice-présidentde l'AcaderniaMexicanade Derecho Internationalet
professeur de droit internationall'université nationaleautonomedu Mexique (UNAM),
M. Olivier Corten, maître de conférencesà la faculté de droitde l'universitélibre de Bmxeiies,
M. Stevan DjordjeviC,professeur de droit internationàll'universitéde Belgrade,
M. Pierre Klein, maître de conférencesàla facultéde droit de l'universitélibre de Bruxelles,
M.Miodrag MitiC,ancienministrefédéral adjointdes affaireétrangèresde la Républiquefédérale
de Yougoslavie,
M. Eric Suy, professeurà l'université catholique de Louvain(K. U. Leuven), ancien Secrétaire
général adjoint et conseillerjuridiquede l'organisation desNations Unies,
M. Paul J. 1.M. de Waari,professeur éméritede droit international à la Vrije Universiteit
d'Amsterdam,
comme conseil etavocats;
Mme Sanja Milinkovié,
comme assistante.
Le Gouvernementde la République italienne est représentpar :
M. Umberto Leanza,chef du servicecontentieuxdiplomatiqueduministère des affairesétrangères
de l'Italie
comme agent;
M. Luigi Daniele, professeur de l'université de Trieste,
M. Luigi Sico, professeurde l'université deNaples,
comme conseillers,
Mme Ida Caracciolo, chercheur de l'université deRome II,
comme assistante. - 6 -
The VICE-PRESIDENT,acting President: The Court will now proceed to hear the case
betweenYugoslaviaand Italy. The submissionswill commencein a fewminutes and 1now invite
the distinguished ad hoc Judge for Italy to join us. 1 invite the distinguished Agent for Italy,
Mr. Leanza, to take the floor.
M. LEANZA :Monsieur le président,Madame et Messieurs lesjuges de la Cour.
Le Républiqueitalienne,quej'ai le grand honneur dereprésenterdans cette affaire,voudrait
vous soumettre quelques observations ultérieuresà la suite de la répliquefaite ce matin par la
Républiquefédérale deYougoslavie.
Avec votre permission,je voudrais donner la facultéde présenterses observations à M. 'iI
Luigi Daniele,professeurde droit internationaà l'universitéde Trieste,en sa qualitédeconseildu
Gouvernement italien. M. Daniele insistera sur l'inapplicabilité manifede l'article IX de la
conventionsur le génocide à la présente affaire,et donc sur l'absence decompétenceprima facie
de cette illustre Cour. A la fin de son intervention, il reprendra lesconclusionsdu Gouvernement
italien. Je vous demande donc de bien vouloirdonner la paroleà M. Daniele,etje vous remercie
de votre attention.
The VICE-PRESIDENT,acting President: Thankyou. Mr. Daniele, please.
M. DANIELE :Monsieur le président, Madameet Messieurs lesjuges de la Cour.
J'ai le privilège de vous adresser quelques remarques complémentaires aunom du
Gouvernementitalien en réponse à certains des arguments développéc se matin par ladéfensede
la Républiquefédérale de Yougoslavie.
Tout d'abord,le Gouvernement italien insiste sur le fait que l'objettoutit prépondérant
de la requêteyougoslave est la question ayant traàtla licéité de l'empdie la force par lesEtats
de l'OTAN. Il est néanmoinsincontestablequeleCour ne possèdeaucunecompétenceprimafacie
sur cette question, pourtant centrale, dès lorsqu'iln'existeaucun titre de compétenceen vigueur
entre la République italienneet la République fédérale dYeougoslaviesur lequel la compétence
ratione materiae de cetteCourpourraitsefonder. LaRépubliquefédérad leYougoslavies'emploie -7-
néanmoins à forcer votre compétenceen invoquant pour l'ensemblede ce différendl'articleIX de
la convention sur le génocide.
Selon le Gouvernement italien, non seulement l'articleIX ne saurait jamais fonder la
compétence dela Cour sur l'ensemblede la requêteyougoslave,mais il est inapplicableaussi aux
aspects de la requêtepour lesquels la République fédéradlee Yougoslavie semble, quoique d'une
façon implicite,se rapporter la conventionsur le génocide.Il est toàtfait clair que, dans le cas
d'espèce,il est hors de question d'accuserles Etats membres de l'OTANde génocide. De toute
évidence tantl'élémenstubjectif du crimede génocideque l'élémen otbjectif font défaut. L'action
des Etats membres de l'OTANa pour objet le territoire de la Républiquefédéraldee Yougoslavie
et non pas sa population. D'aprèsla déclarationdu 23 mars dernier du Secrétairegénéral,
M. Solana, l'OTANn'apas de récriminationscontrele peupleyougoslave. Bien sûr, la population
yougoslave dans son ensemble est affectéepar l'actiondont il est question, du moment que cette
action sedéploiesurleterritoire où cettepopulationest installée. Maiscette constatation,Monsieur
le président, ne saurait changerla nature des choses,savoir que l'actionde l'OTANest dirigée
contre la Réoublique fédérale dY e ougoslavie et non contre son peuple ni, encore moins, je le
souligne, contre un groupe spécifiquenational, racial, ethniqueou religieux, faisant partie de cette
population.
Quant àl'élémenstubjectif,je me limità faire remarquerque mêmela défenseyougoslave
ce matin n'apas osé soutenirqu'ilseraitprésentdanslecas d'espèce. L'absencteotale des éléments
qui, d'aprèsl'articleII de la convention,constituentet caractérisentle crimede génocide,exclutde
la manière la plus radicale que la Cour soit confrontéeà un différendqui pourrait relever de
l'articleIX de ladite convention. La Cour ne saura accepterqu'unEtat,par le seul fait d'invoquer
une prétendue violationde la conventionsur le génocide,ait établil'existence d'undifférend aux
termes de l'article IXde la convention,alors mêmeque les faits allégun'ontaucun rapport avec
ce crime. Le seul fait d'indiquer dansde telles conditionsdes mesures conservatoires,aux termes
de l'articledu Statut,pourraitêtreregardécommeunavalvis-à-visde l'utilisation manifestement
abusive par la République fédérald ee Yougoslavie de l'articleIX et de la compétence decette
illustre Cour. -8-
Qu'il me soit permis d'ajouter encore une remarque concernant l'objet de la demande
yougoslave de mesuresconservatoires, à savoir la cessation immédiatede toute action de l'OTAN
sur le territoire yougoslave. A l'évidence,cet objet est identiqueà celui de l'unedes demandes
avancéespar la Yougoslaviedans sa requête.
Si cette Cour devait faire droità la demande yougoslave,elle risquerait d'accorder à 1'Etat
demandeur, d'oreset déjà, c'est-à-dire à l'issued'une procédure quipar la force des choses est
sommaire,ce que seul l'arrêa tu fondpourrait lui accorder. La décisionde la Cour aurait dèslors
un caractèretellementanticipatoire qu'ellerendrait inutile toute poursuite de l'affaire.
Monsieur leprésident, Madameet Messieurslesjuges de la Cour,je me permets de rappeler
ici les conclusions soumises hier par l'agentdu Gouvernement italien :
Veuille la Cour,
1.ordonner laradiation de l'affairedu rôle généraaluxtermes de l'article38, paragraphe 5,
du Règlementde procédure;
2. en voie subordonnée,rejeter la demandeen indication demesuresconservatoiresdéposée
par la République fédérald ee Yougoslavie le 29 avril 1999;
3. s'absteniren tout étatde cause d'indiquer a l'encontrede la République italienne les
mesures conservatoiresfigurant dans la demande yougoslave, ou n'importequelle autre mesure
conservatoire.
Monsieur leprésident, Madameet Messieurs lesjuges de la Cour,je vous remercie de votre j
bienveillante attention.
The VICE-PRESIDENT,actingPresident: Thankyou very much. The Courtwill now take
an adjournment for fifteen minutes.
TheCourt rose at 3.55p.m.Non-Corrigé Traduction
Uncorrected I Translation l
CR 99/30 (traduction)
CR 99/30 (translation)
Mercredi12 maià15 h45
Wednesday 12May at 3.45 p.m. -2-
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonctionde président :La Courentrendral'argumentationde
l'Italiedans l'affairequi oppose cet Eàla Yougoslavie. L;aprésentationdes conclusions de
l'Italiecommencera dans quelques minutes. J'invitelejuge ad hoc de l'Iàprendre place sur
le siège. J'invitel'agentde l'Italie,M. Leaàzprendre la parole.
Mr. LEANZA: Mr. President, Membersof the Court.
The Italian Republic,which 1havethe great honourto represent in this case, would like to
place a fewfurther observationsbeforeyou following the reply given thismorning by the Federal
Republic of Yugoslavia.
Withyourpermission, 1shouldliketogiveMr. Luigi Daniele,Professorof InternationalLaw
-
at the University of Trieste, the occasion to present his comments as counsel for the Italian
Govemment. Mr.Danielewill emphasizethatArticle IXofthe GenocideConventionismanifestly
inapplicable to the present case, and thereforethat prima facie this distinguished Court
have jurisdiction. At the end of his statement, he will reiterate the submissions of the Italian
Government. 1therefore ask you to be kindenough to cal1on Mr. Daniele, and 1thank you for
your attention.
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonctionde président : Je vous remercie.Je donnela parole
à Monsieur Daniele.
Mr. DANIELE: Mr.President, Members of the Court.
1have the privilege to address a few additional comments to you on behalf of the Italian
Govemmentinresponseto someof theargumentspresentedthis momingbycounselfortheFederal
Republic of Yugoslavia.
First of all, the Italian Govemment wishes to stressthatnd away the most dominant
elementin the YugoslavApplicationisthequestionof thelegality oftheuseof forcebytheNATO
States. It is neverthelessindisputablethat primafacietheCourthasnojurisdictionto dealwiththat
question, however central itmay be,ncethere is nojurisdictional title in existence between the
Italian Republic and the Federal Republicof Yugoslavia on which,ione materiae, the Court's -3-
0 7 jurisdiction couldbe based. The FederalRepublicof Yugoslaviaisnevertheless seekingto impose
jurisdiction onthe Courtby invoking ArticleIXoftheGenocide Conventionin regard tothe entire
dispute.
In the opinion of the Italian Govemment, not only can Article IX in no event found the
Court'sjurisdiction in regard to the whole of the YugoslavApplication, but also it is inapplicable
to those aspects of the Application in which the FederalRepublic of Yugoslavia appears, albeit
implicitly,to refer to the Genocide Convention. It isperfectlyearthat, in the present case, there
can be no question of accusing the NATO Member States of genocide. Manifestly, boththe
subjectiveelementandtheobjectiveelementofthecrimeof genocidearelacking. Theactiontaken
bythe NATO Member Statesis directed atthe territoryofthe FederalRepublicof Yugoslavia and
not at its people. As the Secretary-General,MT. Solana, said on 23 March last, NATO has no
recriminationsto layagainstthe Yugoslav people. TheYugoslav populationas awhole isof course
affectedbythat action,sinceittakes placeinthe territoryin which itlives. Butthat, Mr. President,
cannotalter the nature of things, which is that the action byNATO is directed against the Federal
Republic of Yugoslavia and not against its population,and even less, 1would point out,against a
specific national, racial, ethnical or religious group forming part of that population.
As far as the subjectiveelement is concemed,1shall confine myself to observingthat even
counselfor Yugoslaviawas notso boldthis morningasto maintain that itexists inthepresentcase.
Thetotal absence of the elements which, accordingto Article II of the Convention,constitute and
characterizethe crimeof genocidetotallyprecludesanynotionthat theCourthas before ita dispute
falling within theerms of Article IX of that Convention. The Court cannot accept that a State,
simplyby invoking an allegedviolation of the GenocideConvention,has establishedthe existence
of a disputeunder Article IX of the Convention,whenthe facts charged haveno relationshipwith
that crime. Insuch circumstances,the indicationof provisional measuresunder Article 41 of the
Statutecould itself be seenas endorsingthe manifestabuseby the FederalRepublic of Yugoslavia
of Article IX and of the jurisdiction of this distinguishedCourt.
O8
1 should like to add, with your permission, a further remark regarding the object of the
Yugoslavrequest for provisional measures, namely theimmediatecessationof al1actionbyNATO -4-
inYugoslavterritory. It isclearthat that object is identicalwiththe objectof oneof the claimsput
forward by Yugoslavia in its Application.
Were the Court to accede to the Yugoslav request, there is the danger that it would be
grantingthe applicantStateforthwith - that isto say,at theconclusionof what areby their nature
summary proceedings - something which only the judgment onthe merits could grant it. The
Court's decisionwouldthen be soanticipatoryasto makeitpointlessto pursuethecase any further.
Mr. President, Membersof the Court, 1should now like to remind youof the submissions
made by the Agent of the Italian Government yesterday:
May it please the Court,
1. to order that the case be removed from the General List pursuant to Article 38,
paragraph 5, of the Rules of Court;
2. in the alternative,to refuse the request for the indicationof provisionalmeasures filed by
the Federal Republic of Yugoslavia on 29 April 1999;
3. in anyevent, to refrainfi-omindicating in respect of the Italian Republicthe provisional
measures specified in the Yugoslav request, or any other provisional measure.
Mr. President, Membersof the Court, thank you for your kind attention.
LeVICE-PRESIDENT,faisantfonctiondeprésident :Jevous remercie. TheCourtwillnow
take anadjournment for 15 minutes.
L'audience estlevée à 15.55.
Audience publique tenu le mercredi 12 mai 1999, à 15 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président