Non-Corrigé
Uncorrected
International Court Cour internationale
of Justice de Justice
THE HAGUE LA HAYE
YEAR 1999
Public sitting
held on Monday 10 May 1999, at 5.10p.m., at the Peace Palace,
Vice-PresidentWeeramantry,Acting President,presiding
in the case concerningegality of Use of Force
(Yugoslavia v. France)
Request for the indication of provisional measures
VERBATIM RECORD
ANNEE 1999
Audience publique
tenue le lundi 10 mai 1999à17 h 10, au Palais de la Paix,
sous laprésidencede M. Weeramantry, vice-président
faisant fonction deprésident
dans l'affaire relativea Licéitéde l'emploi de laforce
(Yougoslavie c. France)
Demande en indication de mesure conservatoire
COMPTE RENDUPresent: Vice-President Weeramantry, Acting President
President Schwebel
Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Higgins
Parra-Aranguren
Kooijmans
Rezek
Judge ad hoc KreCa
Registrar Valencia-OspinaPrésents: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire
M. Schwebei, président de la Cour
MM. Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Parra-Aranguren
Kooijmans
Rezek, juges
KreEa,juge ad hoc
M. Valencia-Ospina, greffierThe Government of the Federal Republic of Yugoslavia is represented by:
Mr. Rodoljub Etinski, Chief Legal Adviser in the Ministry of Foreign Affairs, Professor of
International Law, Novi Sad University,
as Agent;
H. E. Mr. Milan Grubié,Ambassador of the Federal Republic of Yugoslavia to the Netherlands,
as Co-Agent;
Mr. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., Chichele Professor of Public International Law, Oxford,
Mr. Carlos Casillas Velez, Vice-President of the Mexican Academy of International Law and
Professor of Law at UNAM University,
Mr. Olivier Corten, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Stevan Djordjevik, Professor of International Law, Belgrade University,
Mr. Pierre Klein, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Miodrag Mitié, Assistant Federal Minister for Foreign Affairs of the Federal Republic of
Yugoslavia (Ret.),
Mr. Eric Suy, Professor at the Catholic University of Leuven, former Under-Secretary-General and
Legal Counsel of the United Nations,
Mr. Paul J. 1.M. de Waart, Professor emeritus of International Law, Free University of Amsterdam,
as Counsel and Advocates;
Mrs. Sanja MilinkoviC,
as Assistant.
The Government of the Republic of France is represented by:
Mr. Ronny Abraham, Director of Legal Affairs of the Ministry of Foreign Affairs,
as Agent;
Mr. Alain Pellet,
as Counsel and Advocate;
Mr. Jean-Michel Favre, Department of Legal Affairs of the Ministry of Foreign Affairs,
Mr. Guillaume Etienne, Department of Legal Affairs of the Ministry of Defence,
as Counsellors.Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie est représentépa :r
M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique principal au ministère des affaires étrangèresde la
République fédérale dY e ougoslavie et professeur de droit international à l'universitéde Novi
Sad,
comme agent;
S. Exc. M. Milan Grubié,ambassadeur de la République fédérale de Yougoslavie aux Pays-Bas,
comme coagent;
M. Ian Brownlie, C.B.E., membre du barreau d'Angleterre,professeur de droit international public,
titulaire de la chaire Chichele à l'université d'Oxford,
M. Carlos Casillas Velez, vice-président de 1'AcademiaMexicana de Derecho International et
professeur de droit international à l'université nationale autonome du Mexique (UNAM),
M. Olivier Corten, maître de conférences à la faculté dedroit de l'université libre de Bruxelles,
M. Stevan DjordjeviC, professeur de droit international à l'université de Belgrade,
M. Pierre Klein, maître de conférences à la facultéde droit de l'université libre de Bruxelles,
M. Miodrag MitiC,ancien ministre fédéral adjointdes affaires étrangèresde la Républiquefédérale
de Yougoslavie,
M. Eric Suy, professeur à l'université catholique de Louvain (K. U. Leuven), ancien Secrétaire
généraladjoint et conseiller juridique de l'organisation des Nations Unies,
M. Paul J.1.M. de Waart, professeur émérite de droit international à la Vrije Universiteit
d'Amsterdam,
comme conseil et avocats;
Mme Sanja MilinkoviC,
comme assistante.
Le Gouvernement de la République française est représenté par :
M. Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères,
comme agent;
M. Alain Pellet,
comme conseil et avocat;
M. Jean-Michel Favre, direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères,
M. Guillaume Etienne, direction des affaires juridiques du ministère de la défense,
comme conseillers. -6-
The VICE-PRESIDENT, acting President: Please be seated. The Court meets now to hear
the submissions of France in the case of Yugoslavia against France, and much pleasure in
calling upon the distinguished Agent of the Govemment of France, Mr. Abraham.
M. ABRAHAM :
Monsieur le président,Madame et Messieurs de la Cour,
La France, quej'ai le grand honneur de représenter devant vous aujourd'hui,est mise en cause
par la République fédéralede Yougoslavie pour «violation de l'obligation de ne pas recourir
l'emploi de la force» (intituléde la requêteintroduite le 29 avril 1999).
C'est par respect pour la Cour internationale de Justice que la République française se
présente, en ma personne, dans ce prétoire. Mais je regrette d'avoir à dire que ce respect ne me
paraît pas également partagé parla Partie adverse, tant il est évident d'embléeque la requête dela
République fédérale de Yougoslavie contrela France échappela compétencede la Cour, qu'elle
est vouée pour cette raison un rejet inéluctable, et que 1'Etatrequérant ne peut pas l'ignorer.
Pourquoi, alors, cette requête
J'ai bien l'impression, Monsieur le président, quela Yougoslavie souhaite, en réalité, utiliser
la Cour comme un forum politique, et non pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un organe judiciaire
indispensable, chargéde régler, conformémentau droit international, les différends qui lui sont
soumis, comme le précise l'article 38 de son Statut, et dans les limites de sa compétence.
-
Cette actionjudiciaire vouéeàl'échec etintroduite àdes fins grossièrement étrangèresàcelles
d'unebonne justice constitue, peut-êtreet tout au plus, pour le défendeur,un désagrément,mais
surtout et certainement, pour la Cour, une injure.
Il est inutile de consacrer de longs développements auxévénementsqui sont à l'originede
cette affaire,savoir ce que l'on doit appeler «la crise du Kosovo», car elle est connue de tous.
Comme l'ont soulignéles chefsd'Etat et de gouvernement participanla réuniondu Conseil de
l'Atlantique Nord, qui s'est tenue à Washington les 23 et 24 avril dernier, cette crise remet
fondamentalement en cause des valeurs que les Etats participant aux opérations militaires de
l'OTAN et viséspar les requêtes dela Yougoslavie défendent démocratie, lesdroits de l'hommeet la primauté du droit. Cette crise est :«l'aboutissement d'une politique délibérée d'oppression,de
nettoyage ethnique et de violence conduite par le régimede Belgrade» (((déclarationsur le Kosovo»
adoptée à l'issue du Sommet de Washington). Cette déclaration précise que
((l'actionmilitaire de l'OTAN contre la République fédéralede Yougoslavie est menée
à l'appui des objectifs politiques de la Communauté internationale, réaffirmésdans les
déclarations récentes faites par le Secrétaire générad l es Nations Unies et par l'Union
Européenne :paix, multiethnicité et démocratie pour un Kosovo oii le peuple tout
entier puisse vivre en securitéetjouir des libertés etdes droits de l'homme universels
sur une base d'égalité».
La France n'entend pas entrer, de quelque manière que ce soit,dans une discussion sur le fond
du prétendudifférendque la requête auraitpour objet de faire trancher. Elle se limitera àdémontrer
l'absence de compétence de la.Cour pour connaître de cette requête. Elleest pleinement solidaire
des argumentations tendant aux mêmesfins qui ont et qui seront développées devant vous par les
défendeurs aux autres requêtesinscrites à l'ordre du jour des présentes audiences.
Monsieur le président,la Républiquefédéralede Yougoslavie invoque, dans sarequêtecontre
la France, deux bases de compétence : l'articlIX de la convention de 1948 pour la prévention et
1.arépression du crime de génocide, et l'article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour. Ces
deux bases de compétence sont totalement inopérantes, mais pour des raisons différentes.
a) L'article 38, paragraphe 5,du Règlement de la Cour se lit comme suit
((Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un
consentement non encore donné ou manifesté par 1'Etatcontre lequel la requêteest
formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois elle n'est pas inscrite au rôle
généralde la Cour et aucun acte de procédure n'est effectué tant que 1'Etatcontre
lequel la requêteest formée n'a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de
l'affaire.»
Cette disposition correspond, comme on le sait, à une offre de règlement judiciaire que 1'Etatvisé
par la requêtepeut ou non accepter. La saisine et la compétencede la Cour sont, je n'insisterai pas
sur ce point, subordonnées à l'existence d'un consentement du défendeur. Votre jurisprudence est
assez abondante sur cette question. On peut, notamment, faire référence à l'affaire du Traitement
en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique etde son équipage (Etats-Unis d'Amérique c.
Hongrie). La Cour a explique, dans son ordonnance du 12juillet 1954,qu'elle «ne pouvait donner
suite» à la requête introduite par les Etats-Unis d'Amérique en l'absence d'une ((acceptationpar le
Gouvernement de la République populaire de Hongrie de la juridiction de la Cour pour connaître -8-
du différend faisant l'objet de la requête)) (C.I.J.Recueil 1954, p. 101). Le raisonnement a été
identique dans l'affaire de l'Incident aérien du7 octobre 1952 (C.I.J. Recueil 1956, p. 1 l), dans
l'affaire del'Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) (C.I.J. Recueil 1956, p. 14), dans l'affaire
relative à l'Incident aérien du 7 novembre 1954 (C.I.J. Recueil 1959, p. 278), etc., inutile de
multiplier les exemples.
L'article38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour est inopéranttout simplement parce que
la France n'accepte pas, en l'espèce, la compétence de la Cour. Il est bien entendu que sa
participation àla phase actuelle de l'instance introduitepar la requêtede la Yougoslavie ne constitue
pas une acceptation de la compétencede la Cour en vertu de cet article. Au demeurant, nul n'ignore
w
que la doctrine duforum prorogatum ne peut trouver application en pareille circonstance. Dans son
ordonnance du 13 septembre 1993, rendue dans l'affaire relative à l'Application de la convention
pour la prévention etla répressiondu crime de génocide (Bosnie-Herzégovinec. Yougoslavie),la
Cour insiste sur le fait que le «défendeura constamment contestéque la Cour ait compétencepour
connaître du différend, sur labase de cette convention (celle de 1948) ou sur toute autre base». Et
elle relèveque, dans ces conditions, la présencede 1'Etatdéfendeur (laYougoslavie) et les mesures
qu'il sollicitait ne pouvaient êtreregardées, mêmeprima facie, comme une ((manifestation non
équivoque))de la volontéde cet Etat d'accepter demanière((volontaire,indiscutable))la compétence
de la Cour (C.I.J. Recueil 1993, par. 34).
Faute de consentement de la France sur la base de l'article 38, paragraphe 5,la requêtede la #
Yougoslavie ne pourrait, sur cette base, êtreinscrite au rôle généralde la Cour et aucun acte de
procédurene pourrait êtreeffectué.
Aussi 1'Etatrequérant,qui ne peut bien évidemment ignorer ce qui précède,a-t-il cru habile
d'invoquer uneautre base de compétence pour la saisine de la Cour :l'articlIX de la convention
de 1948 pour la prévention et la répressiondu crime de génocide. - 9 -
b) Mais cette disposition n'est pas non plus une base de compétence pertinente, et cela de
façon absolument manifeste. Au demeurant, si la République fédéralede Yougoslavie avait
réellement pensé que l'article IX de la convention de 1948 fournissait une base juridique aux
prétentions qu'elle entend soumettre à la Cour, elle n'eût pas invoqué égalementl'article 38,
paragraphe 5, du Règlement de la Cour.
Le professeur Alain Pellet démontreradans un instant, avec votre permission, Monsieur le
président, quela convention de 1948ne comporte aucun lien de rattachement avec les arguments
et les conclusions que développe la requête.
Nous sommes ici en présence d'unpur artifice qui ne peut abuser personne.
La Cour permettra-t-elle que cet artifice ait une quelconque efficacité,qu'ilproduise quelque
effet que ce soit, mêmed'un point de vue purement procédural ? Je ne le pense et ne le souhaite
pas.
Le principe fondamental du respect dû au juge, et tout spécialement a l'organe judiciaire
principal desNations Unies, implique qu'unepartie ne puisse tirer aucunbénéfice,si minime soit-il,
d'un artifice de procédure.
C'estpourquoi la Républiquefrançaise demandera à la Cour, pour des raisons de droit que
je développerai dans quelques minutes, d'ordonner purement et simplement la radiation du rôle
généralde la requêtede la République fédérale de Yougoslavie contre la France.
Mais auparavant, si vousvoulezbien lui donner laparole, Monsieur leprésident,leprofesseur
Alain Pellet démontrera l'absence de compétence prima facie de la Cour pour connaître de cette
requête.
Je vous en remercie.
The VICE-PRESIDENT, acting President: 1give the floor to Professor Pellet.
M. PELLET : Monsieur le président,Madame et Messieurs les juges,
1. C'est,pour moi, un honneur de me présenterànouveau devant vous au nom de mon pays,
mêmesi j'eusse préféré le faire en d'autres circonstances, tant est manifeste l'incompétencede laCour et injurieux le fondement, totalement artificiel, sur lequel la République fédérale de
Yougoslavie prétend fonder sa juridiction : l'article IX de la Convention sur le génocidede 1948.
M. Ronny Abraham vient d'exposer les grandes lignes de la position de la France. Il
m'appartient de montrer que la Cour n'a pas lacompétenceprimafacie nécessairepour indiquer des
mesures conservatoires au titre de l'article 41 de son Statut.
2.Conformémentàvotre jurisprudence, maintenant bien établie,l'indication detelles mesures
est subordonnée à la réunion de trois conditions :
- une atteinte irréparabledoit êtreportée auxdroits - pas aux intérêtsM , onsieur le président,
aux droits - des Parties, dans le cadre du différend soumis à la Cour;
- l'indication des mesures demandées doit être urgente;
- la Cour doit avoir compétence au moins prima facie pour connaître du litige principal.
Je ne m'attarderai pas sur les deux premières de ces conditions, tant la troisième fait
manifestement défaut,ce qui rend superflu, et àvrai dire impossible, l'examen des deux autres, car
il est bien évident que la compétence est la condition préalable à toute entrée en matière.
3. Monsieur le président, la Cour permanente avait déjàmis en garde contre l'idéequ'une
requêtesuffit à créerun litige justiciable, ceci en énonçantune règlequi est d'ailleurs une règle de
bon sens, je cite la CPJI :
«il est évident [disait-elle] que la compétencede la Cour ne saurait dépendre seulement
de la manière dont la requête est formulée ...la Cour doit en première ligne
examiner ..si les dispositions auxquelles il faut recourir pour décider surla requête
sont parmi celles au sujet desquelles la compétence de la Cour est établie» (affaire
relative a Certains intérêtsallemands en Haute Silésie polonaise, arrêt du
25 août 1925, C.P.J.I. série A no 6,p. 15).
La Cour doit donc s'assurer que le différendqui lui est soumis entre bien parmi ceux qui
correspondent à la base de compétence invoquée. Elle l'a répété récemmend tans l'arrêtdu
12 décembre 1996 dans l'affaire des Plates-formes pétrolières :
«la Cour ne peut se borner à constater que l'une des Parties soutient qu'il existe un tel
différend[en l'espèceil étaitrelatif àl'interprétationou àl'application du traité d'amitié
de 1955 entre les Etats-Unis et l'Iran] et que l'autre le nie. Elle doit rechercher si les
violations du traitéde 1955 alléguéespar l'Iran entrent ou non dans les prévisions de
ce traité et si, par suite, le différend estde ceux dont la Cour est compétente pour
connaître ratione materiae par application de la clause compromissoire figurant dans
le traité.)) (C.I.J.Recueil 1996, p. 810, par. 16.) - 11 -
Cela rejoint les positions que la Cour a prises plus précisémenten matière de mesures
conservatoires :d'unepart, les mesures conservatoires demandkes doivent coïncider avec l'objet du
litige tel qu'il estdéfinidans la requête- vous l'avez rappelédans l'ordonnance du2 mars 1990,
rendue dans l'affairerelative àla Sentencearbitrale du 31 juillet 1989 (C.I.J.Recueil 1990, p. 70,
par. 26); d'autrepart, vous vous êtes toujoursrefusés à faire droit à des demandes en indication de
mesures conservatoires sortant du cadre de l'instrument invoquépour fonder votre compétence(voir
ibid. et les ordonnances du 8 avril et du 13 septembre 1993 dans l'affaire relative à l'Application
de la conventionpour la prévention etla répressiondu crime de génocide).
4. La République fédérale deYougoslavie dit fonder lacompétencede la Cour sur l'article 38,
paragraphe 5, du Règlement -- ce qui est une manière dereconnaître que la haute juridiction est
incompétente - et aussi sur l'article IX de la convention de 1948 sur le génocide - ce qui est
peut-êtreune autre manière de reconnaître la mêmechose, tant est absurde l'allégation que ceci
implique nécessairement selon laquelle la France serait en train de commettre un génocide.
La convention est expressémentmentionnée à deux reprises dans la requêteyougoslave, une
fois en tant que base de compétencede la Cour (p. 2 de la requête);une autre fois parmi les moyens
de droit sur lesquels la demande repose (p. 5). Elle y est citée enmême tempsque divers principes,
ou prétendusprincipes, de droit coutumier et en même temps quedes traités auxquels la France
n'est d'ailleurspas toujours partie comme le protocole 1de 1977aux conventions de Genèveou la
convention sur le Danube de 1948. La convention sur le génociden'est pas mentionnée une seule
fois dans la demande en indication de mesures conservatoires.
Tout au plus celle-ci indique-t-elle, parmi les «motifs» de la demande, le fait que les actes
imputés à la France seraient de nature telle que "theYugoslavpopulation is deliberately imposed
conditions of Ife calculated to bring aboutphysical destruction of the group, in whole or inpart"
(p. 16). Auparavant le demandeur avait utilisé lamême expression, mais au sujet non pas d'un
groupe, mais d'ethnicgroups, au pluriel (p. 1). Même procédé dans la requêteelle-mêmeoù, par
deux fois, la Républiquefédérale de Yougoslavie paraphrase,sans le citer, l'article II,alinéac), de
la convention sur le génocide qui inclut dans la définition de ce crime la «soumission - 12 -
intentionnelle))d'ungroupe national, ethnique, racial ou religieux, dans l'intention de ledétruire,«à
des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle)) (p. 3 et 4).
L'agent de la Yougoslavie a aussi procédéde cette manière ce matin.
5. On comprend, Monsieur le président, que 1'Etat demandeur hésite à utiliser le mot
«génocide» :son usage ne ferait que souligner l'incongruitéde sa requête,dont le titre mêmequ'il
a choisi de lui donner souligne qu'elle n'arien à voir avec un quelconque génocide. Vous-mêmes,
Madame et Messieurs de la Cour, ne vous y êtes pastrompés,en intitulant cette affaire Licéitéde
l'emploi de laforce.
Ce titre correspond du reste à celui retenu par le requérant : "Application of the Federal
w
Republic of Yugoslavia against the Republic of France for Violation of the Obligation not to Use
Force" - pas "...for Violation of the Obligation not to Commit Genocide", non : pour la prétendue
violation de l'obligation de ne pas recourir à laforce.
Cet objectif unique est confirmépar la conclusion, unique aussi, de la demande en indication
de mesures conservatoires. Sa rédactionne laisse aucun doute sur son objet :
"The Republic of France shall cease immediately its acts of use of force and
shall refrain from any act of threat or use of force against the Federal Republic of
Yugoslavia." (P. 17.)
Du reste, la requêteet la demande en indication demesures conservatoires dans leur ensemble
portent exclusivement sur les pertes et destructions entraînéespar les actes liésau conflit arméen
1
cours, alors que pas une fois la République fédérale de Yougoslavie ne fait la moindre allusion à
une quelconque ((intention génocidaire))de la part des autorités de la République française.Il en
est alléde même d'ailleursdes plaidoiries que nous avons entendues ce matin, à la seule exception
de celle de M. MitiC,qui s'estbornéà une affirmation isolée,pure et simple, sans même l'assortir
de la moindre ébauche de démonstration.
6. Or, le génocide,tel que le définitla convention de 1948 comporte deux éléments.L'un
objectif :la destruction en tout ou en partie d'un groupe national ou religieux comme tel. L'autre
subjectif : l'intention d'aboutirà ce résultat qui est contraire,comme vous l'avezdit dans votre avis
de 1951, aux ((principes de morale les plus élémentaires)) (C.I.J., avis consultatif du 28 mai 1951,Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,
C.I.J. Recueil 1951, p.23). On chercherait en vain, Monsieur le-président,trace de l'unou de l'autre
de ces élémentsen la présenteespèce.
En ce qui concerne le premier, l'élémeno t bjectif, la République fédéralede Yougoslavie
n'invoque, comme je l'aidit, que - mais c'estdéjàbeaucoup trop - l'alinéac) de l'article IIde la
convention, la «soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner
sa destruction physique totale ou partielle)). Et elle précise (si l'on peutdire) cette accusation en
reprochant àla France de causer «un énorme dommageàl'environnement» et d'utiliser de l'uranium
affaibli (requête,p. 3).
Ces allégations, Monsieur le président,manquent entièrement en fait
- les forces de l'OTAN prennent le maximum de précautions pour causer à l'environnement le
moins de dommages possibles et s'efforcent de ne causer aucun mal superflu aux populations
civiles;
- quant à l'allégation d'utilisation d'uraniumaffaibli, elle est parfaitement dépourvue de
fondement, les forces armées françaises n'étant dotées d'aucunearme de ce type. Au
demeurant, l'utilisationde telle ou telle arme, surtout quand elle n'estnullement illicite, est sans
rapport aucun avec la définition du génocide,mêmeenvisagée sous l'angle de son élément
objectif.
7. Monsieur le président, l'élément intentionnel n'esté , videmment, pas davantage présent.
Comme la Cour a eu l'occasion de le rappeler avec force récemment dans une affaire qui, déjà,
mettait en cause la République fédéralede Yougoslavie :
((d'aprèsla définition du génocide figurantà l'article II de la convention sur le
génocide ...la caractéristiqueessentielle du génocideest la destruction intentionnelle
d'un «groupe national, ethnique, racial ou religieux)) .». (Ordonnance du
13 septembre 1993, par. 42; C.I.J. Recueil 1993, p. 345.)
L'usage de la force armée n'entrepas en tant que tel dans les prévisionsde la convention de 1948
sur laquelle la Républiquefédéralede Yougoslavie accepte de se fonder.
On ne peut, à cet égard, que partager l'interprétationque les Etats-Unis ont donnée de
l'article II) de cet instrument lorsqu'ils l'ontratifiéen 1988 : «Les actes commis au cours de conflits arméssans l'intention expresseénoncée
à l'article II ne sont pas suffisants pour constituer un génocideau sens de la présente
convention.)) (Cité dans Traités multilatérauxdéposés auprès du Secrétaire
général - Etat au 31 décembre1997, ST/LEG/SER.E/16, p. 93.)
Il est du reste révélateurque cette déclaration interprétative ntuscitéaucune objection ni aucune
réaction négative, y compris de la part de la Yougoslavie. Le contraire eût d'ailleurs été fort
surprenant : il suffit de lire l'article II de la convention de 1948 pour constater que l'intention de
détruireun groupe humain comme tel constitue le cŒurmêmede la définition du génocide. Je
remarque au surplus au passage que cet élément intentionnee lst doublement présentdans l'alinéa c)
de l'article I:l'auteur du génocide doit avoirl'intentionde détruirele groupe et il doit le soumettre
intentionnellement aussi à des conditions d'existence devant entraîner cette destruction. '4
8. La Cour a étéparticulièrement claire à cet égarddans son ordonnance en indication de
mesures conservatoires du 13septembre 1993dans l'affairerelative àl'Applicationde la convention
pour la prévention et larépression du crime de génocide. Elle a considéré que,de tous les droits
dont la Bosnie-Herzégovine reprochait la violation à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),seul
celui du peuple et de 1'Etatde Bosnie-Herzégovine d'êtrp erotégés contreles actes de génocide et
autres actes assimilablesperpétréspar le défendeuragissant de concert avec ses agents et auxiliaires
en Bosnie et ailleurs était «tel que, par sa nature, il [pouvait] dans une certaine mesure relever
prima facie des droits conféréspar la convention sur le génocide)) (par. 39, C.I.J.Recueil 1993,
p. 344).
w
En revanche, la Cour a considéréqu'aucunedes autres demandes bosniaques n'entrait «dans
le champ d'application de la convention sur le génocide))(ordonnance du 8 avril 1993, par. 35,
C.I.J. Recueil 1993, p. 19). En particulier, elle a estiméque les mesures sollicitées par 1'Etat
demandeur visant la légitime défensene relevaient pas «de la compétence que lui confère
l'articleIX de la convention sur le génocide* (ordonnance du 13 septembre 1993, par. 41,
C.I.J.Recueil 1993,p. 345) et elle a écartéles demandes qui avaient pour objet de préserver«le
droit pour le peuple et 1'Etatde Bosnie-Herzégovine d'être àtout moment protégéscontre l'emploi
ou la menace de la force perpétrés contreeux par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro))) (ibid.,
par. 38, p. 343). - 15 -
9. Or , Madame et Messieurs de la Cour, c'est très exactement ce que vous demande la
République fédérald ee Yougoslavie dans la présente affaire;et c'estseulement ce qu'elle réclame.
Elle ne vous demande - et je cite à nouveau le texte même deson unique conclusion, cette fois
en français - elle ne vous demande rien de plus que d'indiquer que «la République françaisedoit
cesser immédiatement ses actes d'emploi ou de menace de la force contre la Républiquefédérale
de Yougoslavie)). Elle se fonde sur les mots mêmesutilisésnaguère par la Bosnie-Herzégovine,
dont vous aviez clairement rejeté les demandes en 1993 aprèsavoir constaté que ces demandes ne
relevaient pas, fût-ce prima fucie de la compétencede la Cour au titre de la convention de 1948.
Il n'existe, Monsieur le président, aucune raison pour que la Cour se déjugeen 1999. Et la
République fédérale de Yougoslavie n'en avance aucune.
La France a donc la ferme conviction que la Cour ne peut indiquer une mesure conservatoire
quelconque dans l'affaire que cet Etat a introduite contre elle, faute de compétenceprima facie.
Mais elle croit aussi qu'il faut aller plus loin. La Cour n'a pas compétence prima facie; mais plus
encore, il est d'ores etjàévidentque la requêtede laYougoslavie est manifestement insusceptible
de se rattacher à un chef quelconque de compétence de la Cour selon les dispositions du Statut.
Cela devrait conduire lahaute juridiction, non pas seulement àrejeter la demande de la République
fédérale de Yougoslavie en indication de mesures conservatoires, mais aussi àrayer dèsmaintenant
l'affaire de son rôle.
C'est ce que M. Ronny Abraham va maintenant montrer, Monsieur le président, si vous
voulez bien lui donner la parole pour une brève intervention.
Monsieur le président, Madameet Messieurs de la Cour, je vous remercie très vivement de
votre attention.
The VICE-PRESIDENT, acting President: Thank you very much, Mr. Pellet. Mr. Abraham,
please. M. ABRAHAM : Monsieur le président, jesouhaiterais,pour terminer, rappeler brièvement
les conclusions auxquelles MM. Badawi et Winiarski sont amvés dans leur opinion jointe à
l'ordonnance rendue par la Cour le 5 juillet 1951 dans l'affaire de 1'Anglo-Iranian Oil Co., qui
reflètent bien l'étatactuel de votre jurisprudence, et qui me semblent fort pertinentes s'agissant de
l'affaire qui nous intéresseaujourd'hui :
«en droit interne, ily a toujours un tribunal qui est compétent. En droit international,
c'est le consentement des parties qui confère juridiction a la Cour; la Cour n'a
compétence que dans la mesure où sa juridiction a étéacceptéepar les parties. Le
pouvoir donnéà la Cour par l'article 41 n'est pas inconditionnel; il luiest donnéaux
fins du procès, dans les limites du procès. Pas de compétence au fond, pas de
compétence pour indiquer des mesures conservatoires.))
Les deux juges poursuivaient en expliquant :
«s'il existe de fortes raisons en faveur de la compétence contestée, la Cour peut
indiquer des mesures conservatoires; s'ilexiste des doutes sérieuxou de fortes raisons
contre cette compétence, elle ne peut pas les accorder» (C.I.J. Recueil 1951, p. 97).
Et comme l'a souligné, d'autrepart, sir Hersch Lauterpacht dans son opinion individuelle
jointe à l'ordonnance de la Cour du 24 octobre 1957 dans l'affaire de l'lnterhandel :
«c'est une chose de dire que les mesures prises par la Cour en vertu de l'article41 du
Statut ne préjugent en rien la question de sa compétenceau fond et que la Cour n'a
pas, au stade actuel,a s'assurer qu'ellea compétence surle fond ou que sa compétence
est probable; et c'est autre chose que d'affirmer que la Cour peut agir en vertu de
l'article41 sans tenir compte de sa compétenceau fond et que cette dernièrequestion
ne se pose aucunement à propos d'une demande en indication de mesures
conservatoires)) (C.I.J. Recueil 1957, p. 118-119).
Monsieur le président,j'insiste sur le fait que, pour indiquer des mesures conservatoires, la
Irr
Cour ne peut pas négliger la question de sa compétenceau fond. La France a le droit d'escompter
que la Cour n'agira pas en vertu de l'article 41, puisque son absence de compétenceau fond est
manifeste. J'ajouterai qu'il convient de ne pas décourager lesEtats d'accepter des obligations
judiciaires - etje cite à nouveau sir Hersch Lauterpacht -
«en raison de la crainte justifiée qu'enles acceptant ils risqueraient de s'exposer à la
gêne,aux vexations et aux pertes pouvant résulterde mesures conservatoires dans le
cas où il n'existe aucune possibilitéraisonnable de compétenceau fond vérifiéepar la
Cour prima facie» (ibid).
Mais il fautpousser le raisonnement plus loin, et tirer les conséquencesultimesde la situation
qui se présenteaujourd'hui à vous. -17 -
Non seulement il existe en l'espèce, pour reprendre l'expression utiliséepar MM. Badawi et
Winiarski, «des doutes sérieux ou de fortes raisons contre (la) compétence» de la Cour, ce qui
suffirait àjustifier le rejet de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le
requérant, mais on peut affirmer d'ores et déjàqu'il existe une absence de doute raisonnable quant
à l'incompétencede la Cour, ou, si l'on préfère, une incompétence manifeste.
La base de compétence invoquéepar la partie adverse estplus qu'erronée :elle est inexistante,
puisqu'elle est purement artificielle.
Il me semble qu'enpareil cas il y a lieu de raisonner comme si 1'Etatrequérant n'avait fondé
son action que sur le seul article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, en neutralisant, en
effaçant, en tenant pour nulle et non avenue l'invocation, faite de mauvaise foi, de l'articlIX de
la convention de 1948.
Que se serait-il produit si la République fédéralede Yougoslavie n'avait invoqué,ce qu'elle
aurait fait si elle avait étéde bonne foi, que l'article 38, paragraphe 5, du Règlement ? En
application de cette disposition, la requête n'auraitpas étéinscrite au rôle généralde la Cour, et
aucune procédure n'aurait été effectuée tant que le défendeur n'aurait pas donné son
consentement - et il ne le donne pas - à la compétence de la Cour aux fins de l'examen de
l'affaire. C'est d'ailleurs exactement ce qui s'est passé lorsqu'une première fois, en 1994, la
République fédérale de Yougoslavie a formé une requête contrela France aux mêmesfins que la
présente action.
Cette fois-ci, 1'Etatrequérant ayant indiqué danssa requête uneautre base de compétence, le
Greffe de la Cour ne pouvait sans doute qu'inscrire l'affaire au rôle, et la Cour ne pouvait que
décider de tenir la présente audience sur la demande de mesures conservatoires. Mais une fois
démontré que cette base de compétence est manifestement inexistante, force est de constater que
l'on revient à la situation de droit qui aurait prévalu si la requêtene s'étaitréférqu'à l'article38,
paragraphe 5, du Règlement. Il faut alors en tirerla conséquence logique :la requêtedoit êtreradiée
du rôle, et la procédure ne doit pas se poursuivre davantage. Tel est exactement le raisonnement
que la Cour a adopté dans l'affaire relative à la Demande d'examen dela situation au titre du
paragraphe 63 de I'arrétrendu par la Cour le 20 décembre1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélandec. France), qui opposait la Nouvelle-Zélande à la France et qui a
donné lieu à l'ordonnance du 22 septembre 1995. La Nouvelle-Zélande ayant invoqué,dans sa
requête,une base de compétenceautre que l'article 38, paragraphe 5, du Règlement (il s'agissait en
l'espèce d'une dispositiontiréed'un précédenatrrêtde la Cour et non d'untexte conventionnel, mais
peu importe), la requête dela Nouvelle-Zélandea été - je cite l'ordonnance- ((inscrite au rôle
général dela Cour à seule fin de perinettre à celle-ci de déterminer si les conditionsfixéespar ce
texte sont en l'espèce remplies»,puis, la Cour ayant constatéqu'elles ne l'étaient as, il a été donné
instruction au greffier: «de procéder a la radiation de cette demande du rôle généralà compter du
22 septembre 1995», soit la date mêmede l'ordonnance (C.I.J. Recueil 1995, par. 66).
w
De même,dans les affaires que j'ai eu l'occasion de citer tout à l'heure (celle du Traitement
en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amériqueet de son équipage, celles des Incident(s)
aérien(s) du 7 octobre 1952 et du 7 novembre 1954, ou encore celle de l'Antarctique), la Cour a,
après avoir constaté qu'elle n'étaiten présence d'aucune basede compétence susceptible de lui
permettre de donner suite à la requêteintroduite par 1'Etatdemandeur, décidéde rayer les affaires
en question du rôle généralde la Cour.
La mêmesolution s'impose ici.
Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, j'insiste une dernière fois : la
mauvaise foi, l'artifice ne doivent être d'aucunrapport, d'aucun avantage à celui qui en use.
Permettre à la procédurede se poursuivre au-delà de l'ordonnance quevous rendrez àl'issue 1
de la présente audience serait déjàconsentir un avantage, fût-il symbolique, a 1'Etatqui cherche
scandaleusement à abuser des règles qui définissent et qui limitent les conditions de l'action
judiciaire.
Et de quelle utilitéserait une telle poursuite de la procédure,s'ilest d'ores etdéjàcertain que
la Cour ne dispose d'aucune base de compétence ? -19 -
Monsieur le président, Madameet Messieurs de la Cour, en conclusion, la France estime que
la Cour ne peut donner suite a la requêtede la République fédérale de Yougoslavie. Aucune des
deux bases de compétence invoquéesn'étantpertinente. Ni l'une ni l'autre ne saurait fonder la
compétence dela Cour en l'espèce.Cette affaire devrait, de l'avis de la France et pour les raisons
que nous venons d'exposer, être rayée du rôle général dela Cour.
Je vous remercie, Monsieur le président, ainsi que les autres membres de la Cour, de
l'attention que vous avez bien voulu porter aux observations de la France.
The VICE-PRESIDENT, acting President : Thank you, Mr. Abraham. This brings to a
conclusion the Court's session for today. The Court will resume tomorrow morning at 10 o'clock.
The Court rose ut 5.55 p.m.Non-Corrigé Traduction
Uncorrected Translation
CR 99/17 (traduction)
CR 99/17 (translation)
Lundi 10mai 1999à 17 h 10
Monday 10May 1999 at5.10 p.m. -2-
Le VICE-PRESIDENT,faisant fonction de présiden:Veuillez vous asseoir. La Cour se
réunit maintenant afin d'entendre les conclusions de la France dans i'affaire portéepar la
Yougoslavie contre la France,etj'ai le plaisir de donner la paroleu gouvernementde la
France, MonsieurAbraham.
Mr. RONNYABRAHAM: Mr. President,Membersof the Court, France,whom 1have the
great honourto represent before youtoday, is brought beforethe Courtby the FederalRepublicof
Yugoslavia for "violation of the obligation not to use force" (title of the Application
29 April 1999).
It isout ofrespect fortheInternationalCourt of JusticethattheFrench Republic,represwnted
by myself, makesthis submissionto you today. Bu1have to Say,with regret, that this respect
seemsnot be sharedby the opposing party,so evident is itthe outset that the Applicationof
the Federal Republic of Yugoslavia against France fallse the Court'sjurisdiction, that the
Court is inevitably bound in consequence to reject it, and that the Applicant State cannot be
unaware ofthis. Why then make the Application in the first place?
1have the clear impression,Mr.President,that Yugoslavia in reality seeksto usethe Court
as a political forum, rather as what it is, an essentialjudicial institution,chargedpursuant to
Article38 of its Statutewiththetaskof resolving,in conformitywithinternationallaw,thedisputes
submitted to it, subject to the limits of itsjurisdiction. -
For the Respondent,this case, doomedas it is to failure and institutedfor ends flagrantlyat
odds withthose of truejustice, is perhaps no more than an annoyance; but forthe Court it is most
certainly an insult.
It isnnecessary to recite at length the events which led up to this case, narnelywhat the
world knows as the "Kosovo crisis". As the Heads of State and of Government attending the
meeting of the North Atlanticncil in Washington on 23 and 24 April 1999emphasized,this
crisis poses a fundamentalchallengeto the valuesdefendedby those Stateswhichare participating
O7 inNATO'smilitaryoperationsandwhich arethe Respondentsto theseproceedingsbyYugoslavia:
democracy,humanrights and therule of law. This crisis is "theculminationof a deliberate policyof oppression,ethnic cleansingand violence pursuedby the Belgrade régime ..." (Declarationon
Kosovo, adopted at the conclusion of the Washington Summit). The DeclarationStatesthat:
"NATO's militaryactionagainsttheFederalRepublicofYugoslaviasupportsthe
political aims of the international community, which were reaffirmed in recent
statementsby the UN Secretary-Generaland the European Union: a peaceful, multi-
ethnic and democratic Kosovo where al1 its people can live in security and enjoy
universal human rights and freedoms on an equal basis."
France does not seekto enter in any way whatever into a discussionon the substanceof the
alleged disputewhich the Application aims to resolve. Instead, she willlimit herself to showing
that the Court has no jurisdiction to entertainthat Application. She associates herselfcompletely
with the arguments in this sense which have been and will be developed before you by the
Respondents in the other cases to be considered by the Court atthese hearings.
Mr. President, in its Application against France, the Federal Republic of Yugoslavia relies
on two bases ofjurisdiction: Article IX ofthe 1948Conventionon the PreventionandPunishment
of the Crimeof Genocide and Article 38, paragraph 5, of theRules of Court. Both ofthese bases
of jurisdiction are totally inapplicable, but for different reasons.
(a) Article 38, paragraph 5, of'the Rules of Court reads as follows:
"Whenthe applicant State proposesto found thejurisdiction of the Court upon
a consent thereto yet to be given or manifested by the State against which such
application is made, the application shall be transmitted to that State. It shall not
howeverbe entered inthe GeneralList,nor anyactiontaken inthe proceedings, unless
and until the State against which such application is made consents to the Court's
jurisdiction for theurposes of the case."
Thisprovisionrepresents,asyou know,anoffertoresolvea disputebyjudicial means,which
the Stateagainstwhom theApplicationismade isfreeto acceptor to reject. Seisinandjurisdiction
of the Court both depend - and 1need not dwell on the point - on the existence of consent by
the Respondent. Your case-law is quite extensive on this point: see, for exarnple, the case
conceming TreatmentinHungaryofAireraftand Crewof UnitedStatesofAmerica(UnitedStates
ofAmerica v.HungarianPeople'sRepublic). The Courtexplains, in its Orderof 12July 1954,that
it "can take no further steps" on the Application filed by the United States of America in the
absenceofan "acceptancebytheGovernmentoftheHungarianPeople'sRepublicofthejurisdiction - 4 -
0 8 of the Court to deal with the dispute which isthe subject of the ..."(I.C.J.Reports
1954,p. 101). The Court's reasoning was identicalin the case of the Aerial Incidentof October
7th,1952 (UnitedStates ofAmericav. Unionof Soviet SocialistRepublics)(I.C.J.Reports 1956,
p. 9),inthentarcticacase (UnitedKingdomv.Argentina)(C.J .eports 1954,p. 14)and inthe
case concerningheAerial Incidentof 7November 1954 (United States of America v. Unionof
SovietSocialist Republics)(I.C.J.Reports,p. 278), etc. 1need not burden youwith further
examples.
Article 38, paragraphof the Rules of Court does not apply quite simplybecause, in this
case,Francedoes not acceptthe Court'sjurisdiction. It is clearlyunderstoodthat her participation
-
in thepresent phase of the proceedings institutedby Yugoslavia'sApplication does not constitute
an acceptance of thejurisdiction of the Court under that Article. Moreover, no one can fail to be
awarethat theorumprorogatum doctrine can have no applicationin such circumstaIn its
Orderof 13 September 1993inthecaseconcerningApplicationoftheConventiononthePrevention
and Punishmentof the Crime of Genocide (Bosniaand Herzegovinav. Yugoslavia),the Court
stressedthat "theRespondenthas constantlydenied that the Court hasjurisdiction to entertainthe
dispute,on the basis of that Convention [Genocide]or on anysis". The Court went on to
hold that, in this context, the presence before it of the respondent State (Yugoslavia) and the
measuresrequestedby it could notben,evenprima facie, as an "unequivocalindication"ofthat
State'swish to acceptin a "voluntaryand indisputableway" the Court'sjurisdiction (I.C.J.Reports
1993,p. 325, para. 34).
Inthe absenceof consentbyFranceunderArticle 38,paragraph 5, oftheRulesof Court,the
Applicationby Yugoslaviacannotbe enteredon that basis in the General List ofthe Court and no
actionmay be taken in the proceedings.
Accordingly, the applicant State, which cannot be unaware of these considerations, has
resortedto the ploy of invoking an additionalbasis ofjurisdiction forthe Court: Article
1948Convention on the Prevention and Punishment ofthe Crime of Genocide.
(b) However, this provision is not a valid basis ofjurisdiction either, and this is absolutely
2 9
manifest. Moreover,if the Federal Republic ofYugoslavia had really thought that Article IX of -5 -
the Convention of 1948provided a legal basis for the claims which it seeks to bring before the
Court, it would not also have invoked Article38, paragraph; of the Rules of Court.
With your permission,Mr. President,in a momentProfessor AlainPelletwill showyou that
the Convention of 1948has no connection withthe arguments and submissionscontained in the
Application.
What we are dealing with here is no more than a device, by which no one should be
deceived.
Will the Court allow thisdevice to have any impact, any effect whatever, even in purely
procedural terms? 1believe and hope not.
It follows fiom the basïc principle of the respect due to a court, and in particular to the
principal judicial organ of the United Nations, that norty may derive any benefit, however
minimal, from a procedural device.
This iswhy the French Republicis askingthe Court, forreasons of lawwhich 1will explain
a little later, purely andsimplyto orderthatthe Applicationof the FederalRepublicof Yugoslavia
against France be removed fiom the General List.
But before that, withyour permission,Mr.President,ProfessorAlain Pelletwill demonstrate
to you that the Court has no prima faciejurisdiction to entertain that Application.
Thank you for your attention.
Le VICE-PRESIDENT, faisant fonctionde président :Je donne laparoleà Monsieur Pellet.
Mr. PELLET: Mr.President, Members of the Court,
1. It is an honour for me to speak before you again on behalf of my country, even though
1would have preferredto do so under different circumstances, so manifest is the Court's lack of
1 O
jurisdiction, and so insulting is the wholly artificial ground on which the Federal Republic of
Yugoslavia claims to base the Court'sjurisdiction, narnely Article IX of the 1948 Genocide
Convention. Mr. RonnyAbraham hasjust sketched outthe position of France. It fallsto me to showthat
the Court does not have the prima facie jurisdiction which-is necessary for the indication of
provisional measuresunder Article 41 of the Statute.
2. In accordancewith yournow well-establishedjurisprudence,the indicationof provisional
measures is subjectto three conditions:
- irreparabledamage must havebeen causedto the rights - not to the interests, Mr. President,
but to the rights - of the Parties, in the context of the dispute before the Court;
- indication of the provisional measures requested must be a matter of urgency;
- the Court must have at least prima faciejurisdiction to hear the principal dispute.
I
1shall not dwell on the first two conditions,since the third is so manifestly absent, making
considerationof the other two superfluousand truth to tell impossible; for itis abundantlyclear
thatjurisdiction is the preliminary condition for any consideration ofthe matter.
3. Mr. President, longago the PermanentCourt of Intemational Justice wmed againstthe
ideathat an application was enough to create ajusticiable dispute, establishing a common-sense
"It is clear that the Court's jurisdictioncannot dependsolely on the wording of
the Application; . .. The Court must, in the first place, consider ... whether the
clauses uponwhich the decisionon the Application mustbe based, are amongstthose
in regard to which the Court's jurisdictionis established." (P.C.I.J., case conceming
Certain German Interests in Polish Upper Silesia, Judgment of 25 August 1925,
Series A, No. 6, p. 15).
The Court must therefore assure itself thatthe dispute broughtbefore it indeed falls within
the category of disputes correspondingto the basis of jurisdiction invoked. The Court recently
repeated this in itsJudgment of 12 December 1996 in the Oil Platforms case:
"the Courtcannot limit itself to notingthat one of the Parties maintains that such a
dispute exists [in the case concemed the dispute related to the interpretation or
applicationof the 1955 Treaiy of Amitybetween the United States and Iran], andthe
other deniesit. It must ascertainwhetherthe violationsof the Treaty of 1955pleaded
by Iran do or do not fa11within the provisions of the Treaty and whether, as a
consequence,the dispute is one which the Court hasjurisdiction ratione materiaeto
entertain, pursuant to" the compromissory clause contained in the Treaty (I.C.J.
Reports 1996, p. 810,para. 16). This echoes the positions which the Court has adopted more specifically with regard to
provisionalmeasures: on the one hand,the provisionalmeasures requested must coincidewith the
subject-matterof the dispute as defined in the Application - as the Court recalledin its Order of
2 March 1990, in the case concerningthe Arbitral Awardof 31 JuZy1989 (I.C.J.Reports 1990,
p. 70, para. 26); on the other hand, the Court has always rejected requests for the indication of
provisionalmeasuresfalling outsidethe scopeof the instrument invokedas the basis of the Court's
jurisdiction (seeibidemand the Orders of 8 April and 13September 1993in the case concerning
Applicationof the Conventionon thePreventionandPunishmentof theCrimeof Genocide).
4. TheFederalRepublicof Yugoslaviaclaimsto foundthe Court'sjurisdiction onArticle 38,
paragraph 5, of the Rules of Court - which is one way of recognizing that your distinguished
Court has no jurisdiction - and on Article IX of the 1948 Genocide Convention- which is
perhaps anotherway of recognizingthe same thing, soabsurd is the impliedallegationthat France
is committing genocide.
The Conventionis expresslymentioned twice intheYugoslav Application,onceasthe basis
of the Court'sjurisdiction (page 2); and again amongthe legal grounds on which the Application
isbased (page 5). It iscited intheApplicationalongsidevarious principles,or so-called principles,
of customary law andalongsidetreatiesto which in somecases France is not even a party, such as
the 1977 ProtocolI to the Geneva Conventions or the 1948Danube Convention. TheGenocide
Convention is not once mentioned in the request for the indication of provisional measures.
The most that can be said isthat Yugoslaviarefers,among the "legal grounds"on which the
Application is based, to the fact that the acts imputed to France are such that "the Yugoslav
population is deliberatelyimposedconditions of life calculatedto bringabout physicaldestruction
of the group, in whole or in part" (p.6). The Applicanthad previously usedthe sameexpression,
with regard notto a group, butto ethnicgroups in the plural (p. 1). The procedureis the same in
the Application itself in which, intwo places, the FederalRepublic of Yugoslaviaparaphrases but
doesnot quoteArticle II(c)ofthe GenocideConvention,which extendsthe definitionofthis crime
to "deliberatelyinflicting"on a national, ethnic, racialor religious group,withintentto destroy it, -8-
12 "conditionsof life calculatedto bring about its physical destructionin whole or in part" (pp. 3 and
-
4). The Agent for Yugoslavia did the samethis morning.
5. It is understandable, Mr. President, thatthe applicant State hesitates to use the word
"genocide": use of the word would merelyemphasize the incongruityof its Application, whose
very title, the title which the applicant State choseto give it, showsthatothingwhatever to
do with genocide. Moreover,Members ofthe Court,you didnot mistakethe matterwhenyou gave
this case the title Legality of Use of Force.
Thistitle correspondsto that chosen bytheApplicant: "Applicationof the FederalRepublic
of Yugoslavia against the Republic of France for Violation of the Obligation not to Use
w
Force" - not " ...for Violationofthe Obligationnotto CommitGenocide". No: forthe alleged
violation of the obligationt to useforce.
This sole objective is confirmedby the submission,alsoa sole submission,whichcloses the
request for the indication of provisional measures. Its wording leavesno doubt as to its object:
"The Republic of France shall cease imrnediately its acts of use of force and
shall refrain from any act of threat or use of force against the Federal Republic of
Yugoslavia" (p. 17).
Moreover, the Applicationand the requestfor the indicationof provisional measures,taken
as a whole, concem exclusivelythe loss anddestructioncausedby acts relatedto the currentarmed
conflict,whereasnot oncehastheFederalRepublicofYugoslavia madethe slightestallusiontoany w
"genocidal intention" on the part of the authoritiesof the FrenchRepublic. The samecan be said
aboutthe oral argumentswhichwe have heardthismoming, theonlyexceptionbeingthe statement
by Mr. MitiC,who restrictedhimselfto an isolatedaffirmationwithoutmakingany attemptto back
it up by argument.
6. Now, Genocide, as defined by the 1948Convention,hastwo elements. One is objective:
the destruction of al1or part of a national or religious group as such. The other is subjective: an
intention to achieve this result, which is in conflict, as youn your 1951 Opinion, with "the
most elementary principles of morality" (I.C.J.,Advisory Opinionof 28 May 1951,Reservations2 3 to the Conventionon the Preventionand Punishmentof theCrime of Genocide,p. 23). There is
no trace of either ofhese elements in the present case.
With regardto the first of the two, the Federal Republicof Yugoslavia invokes,as 1have
said, only - but this is alreadygoing far too far -Article II(c) of the Convention, "deliberately
inflictingon the group conditionsoflife calculatedto bringabout its physicaldestruction inwhole
or in part" and it "substantiates" the allegation by accusing France of causing "enonnous
environmental damage" and of using depleted uranium(Application,p. 3).
Mr. President,these allegations have no basis in fact:
- the NATO forces are taking every precaution to cause as little damage as possible to the
environmentand are makingal1effortsto ensurethatthecivilianpopulationsuffersnoneedless
harm;
- as to the allegation of the use of depleted uranium, it is completely groundless, as French
armed forces have no weapons of this kind. Also the use of any given weapon, especially
when theweapon is innoway illegal, hasno relationshipwith the definitionof genocide, even
when viewed interms of its objective element.
7. It goeswithout saying, Mr. President,that the elementof intent is also entirely absent,as
the Court recently stressed forcefully in a case which itself involved the Federal Republic of
Yugoslavia:
"itappearsto the Court from the definitionof genocidein Article IIof the Genocide
Convention, (. ..) that its essential characteristic is the intended destruction of 'a
nationalethnical, racial or religious group'."(Order of 13 September 1993, para.42,
I.C.J. Reports 1993, p. 345).
The use of armed force is not covered assuch in the provisions of the 1948Conventionon
which the Federal Republic of Yugoslavia claims to found its Application.
Inthis connection we can only agree with the interpretation given toArticle II(c) by the
United States when it ratified in 1988:
"Thatacts inthe courseof armedconflictscommittedwithoutthe specific intent
i 4 required by Article II are not suficient to constitute genocide as defined by this
Convention"(in MultilateralTreatiesDeposited withtheSecretary-General- Status
as at 31 December 1997, ST/LEG/SER.E/16,p. 88). - 10-
It is also revealing that there were no objections or negative reactions to this interpretative
declaration fromother countries, notably Yugoslavia. Itwould have been very surprising if there
had been: a straightreading of Article II of the 1948Convention showsclearly that the intention
to destroy auman groupas such lies at the very heart ofthe definition ofgenocide. 1would add,
in passing, that the concept of deliberatet is doublypresent in Article II(c): the perpetrator
of the genocidemusthavethe intentionto destroythe groupand he mustdeliberately inflicton the
group conditions of life calculated to bring about its physical destruction.
8. The Court was particularlyear in this connection in its Order of 13 September 1993
indicating provisional measures in the case concemingpplication of the Convention onthe
1
PreventionandPunishmentoftheCrime of Genocide.Ittook the viewthat, of al1the rights which
Bosnia-Herzegovina claimedwere violated by Yugoslavia(Serbiamontenegro), only the right of
the people and of the State of Bosnia-Herzegovinato be protected against acts of genocide and
other acts equivalent thereto,petrated by the Respondent acting in concert with its agents or
surrogatesin Bosnia andelsewherewas "suchthat it [might]prima facieto some extentfa11within
the rights arisingder the Genocide Convention" (1C.J Reports 1993,p. 344, para. 39).
Onthe otherhand,the Courtconsideredthat noneof the other Bosnianrequests "fell within
the scope of the Genocide Convention" (Order of 8 April 1993, 1C.J Reports 1993, p. 19,
para. 35). In particular, it found that the measures requested by the applicant State in respect of
legitimate defence did not come within the scope of "the jurisdiction under Article IX of the -
Genocide Convention" (Order of 13 Sept. 1993,1C.J. Reports 1993,p. 345, para. 41). And the
Court rejected requeststhe object of which was to conserve "the right of the people and State of
BosniaandHerzegovinato be freeat al1times fromtheuseor threat of forcedirectedagainstthem"
by Yugoslavia (Serbia/Montenegro)(ibid., p. 343, para. 38).
9. Now, Members of the Court, this is exactlywhat the Federal Republic of Yugoslavia is
asking for in this case, and this is al1that it is asking for. It is askand 1quote once
againtheactual textof its solesubmission,this time in F-enpurelyandsimplyto indicatethat
"laRépublique fiançaise doit cesser immédiatemenstes actes d'emploiou de menacede laforce
contrela Républiquefédéralede Yougoslavie"("The Republic of France shall cease immediately - 11 -
its acts of use of force and shall refrain fiom any act of threat or use offorce against the Federal
Republic of Yugoslavia"). It takes as its basis the very words used at the time by
Bosnia-Herzegovina, whoserequestsyouunequivocallyrefused in 1993,having foundthatthey did
not come, even prima facie, within thejurisdiction of the Court under the 1948 Convention.
There is no reason, Mr. President, why youshouldchange your view in 1999. Nor doesthe
Federal Republic of Yugoslavia offer one.
France is thereforefirmly convincedthat the Courtcannot indicatea provisional measure of
any kind in the proceedings instituted against it by Yugoslavia, there being no prima facie
jurisdiction. But France also believes that we must go further. The Court has no prima facie
jurisdiction; but, over and above this, it is already quite clear that Yugoslavia's Applicationis
manifestly incapableof coming within any of the heads of jurisdiction of the Court under the
provisionsof the Statute. That should leadthe Court not only to reject the request of the Federal
Republicof Yugoslavia for the indication of provisionalmeasures but also, as of now, toremove
the case fiom its List.
This is what Mr. Ronny Abraham will now show,Mr.President, if you would be so good
as to hear him briefly.
Mr. President, Members of the Court, 1thank you most kindly for yourattention.
Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président :Je vous remercie, MonsieurPellet.
MonsieurAbraham, s'il vousplaît.
r 3 6
Mr.ABRAHAM: Mr. President,1shouldliketoendbyrecallingbrieflywhatJudges Badawi
and Winiarski said in their opinion appended to the Court's Order of 5 July 1951 in the case
concerning the Anglo-Iranian Oil Company (United Kingdom v. Iran), which well reflects the
currentstate of yourjurisprudence, and whichappearsto me to be highly pertinentto the casewith
which we are concemed today:
"(...in municipal law, there is always some tribunal which hasjurisdiction.
In internationallaw it isthe consentof the parties whichonfersjurisdiction on
the Court; the Court has jurisdiction only in so far as that jurisdiction has been
accepted by the parties. The power given to the Court by Article 41 is not unconditional; it is given for the purposesof the proceedings and islimited to those
proceedings. If there is nojurisdiction as to the merits,there can benojurisdiction to
indicate interim measures of protection."
The two Judges went on to explain that:
"if there exist weighty arguments in favour of the challengedjurisdiction, the Court
may indicate interimmeasures of protection; if there existserious doubtsor weighty
argumentsagainstthisjurisdiction, suchmeasurescannotbe indicated"(I.C.J.Reports
1951, p. 97).
Furthermore,as Sir Hersch Lauterpachtemphasizedin his separate opinion appendedto the
Court's Order of 24 October 1957 in the Interhandelcase:
"it is onething toSaythat actionof the Courtunder Article41 of the Statutedoesnot in any
way prejudgethe questionof itscompetenceon the meritsand that the Courtneed notatthat
stage satise itselfthat ithasjurisdiction onthe meritsoreventhat itsjurisdictionisprobable; W
it is anotherthing to aff~rmthat the Court can act underArticl41 withoutany regardto the
prospects of itsjurisdiction on the merits and that the latter question not arise at al1in
connectionwith a request for interimmeasures of protection" (I.C.J.Reports 1957, p.118).
Mr. President,1must stress that, in orderto indicateprovisional measures,the Court cannot
ignore theissueof itsjurisdiction onthe merits. France isentitledto expectthatthe Courtwilltake
noactionunderArticle41, since its lackofjurisdiction onthemerits is manifest. Moreover - and
1 again cite Sir Hersch Lauterpacht - States must not be discouraged from accepting judicial
obligations
"asthe result ofanyjustifiable apprehensionthat by acceptingthem they may become
exposed to the embarrassment, vexation and loss,possibly following upon interim
measures, in cases in which there is noreasonablepossibilityprimafacie ascertained
by the Court, of jurisdiction on the merits" (ibid.).
However,we shouldtake this reasoningstillfürther,andfollowthe situationpresentedto you
todayto its logical conclusion.
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Not only are there in this case, to repeat the phrase used by Judges Badawi and Winiarski,
"seriousdoubts or weighty arguments against thejurisdiction" of the Court,which would suffice
to justiSl rejection of the request for the indication of provisional measures submitted by the
Applicant, but we are entitled toassert here and now that there is no reasonabledoubt as to the
Court'slack of jurisdiction; or, if you prefert, the Court's lackof jurisdiction is manifest. - 13 -
The basis ofjurisdiction invoked by Ouropponents is more than just erroneous: it is non-
existent, for it is purely artificial.
It seems to me that inthese circumstanceswe should reason as if the applicant State had
founded its case solely on Article 38, paragraph 5, oftheles of Court, and disregard, ignoreor
deem nul1and void its reliance, made in bad faith, on Article IX of the 1948 Convention.
What would have beenthe sitùation if the Federal Republic of Yugoslavia had relie- as
it would have done had it been acting in good faith- solely on Article 38, paragraph 5, ofthe
Rulesof Court? Underthat provision,the Applicationwould not havebeenentered inthe General
List, and no action would havebeen taken in the proceedings, untilsuch time as the Respondent
had given its consent- which it does not do - to the Court'sjurisdiction to entertain the case.
And indeed this is exactly what happened when previously, in 1994, the Federal Republic of
YugoslavialodgedanapplicationagainstFranceforthe samepurposesasthesepresentproceedings.
This time, since the applicant State .had indicated a different basis of jurisdiction in its
Application,the Registryof the Court doubtlesshadno option but to enterthe case in the List, and
the Court felt itself obliged to decide to hold the present hearings on the request for provisional
measures. However,once it has been shown that this basis of jurisdiction manifestly does not
exist,we necessarilyrevert to the legal positionwhichwould have obtained if the Application had
relied only on Article 38, paragraph 5, of the Rules. We are then bound to draw the logical
consequence: the Application must be removed fiom the List and the proceedings must go no
further. This is exactlythe reasoning adopted by the Court in the case conceming the Requestfor
$ Q an Examinationof the SituationinAccordance withParagraph63 of the Court'sJudgmentof
20 December1974intheNuclear TestsCasebetweenNew Zealand and France, whichresulted in
the Order of 22 September 1995. SinceNew Zealand'sRequest relied on a basis of jurisdiction
otherthan Article 38, paragraph 5, of the Rules (the provision relied on in that case was in fact
drawn from a previous decision of the Court and not fiom a treaty text, but that makes no
difference here), theRequest had been- and 1 quotethe Order - "entered in the General List of
theCourt for the soleurpose of allowingthe Courtto determinewhetherthe conditions laid down
in thattext have been fulfilled in the present case"; then, once the Court had found that such was - 14 -
not the case, it instructedthe Registr-r and again 1quote- "to removethat Request from the
General List as of22 September 1995,i.e. the date of the Order (1C.J Reports 1995, para. 66).
Similarly,in the caseswhich 1had occasionto citeearlier(TreatmentinHungaryofAircraft
and Crew of United States of America (UnitedStates of America v. Hungaryl, and the cases
concerningthe Aerial Incidentrs]of 1952and7November 1954,or againtheAntarcticacase),the
Court, havingfound that there was no basis ofjurisdiction capable of enabling itto accedeto the
applicant State's Request, decidedtoremove the cases in question from its General List.
The same solution must apply in this case.
Mr. President, Membersof the Court, 1will Sayit onelasttime: a party whichemploysbad
faith and artifice may notderive anygain or benefit therefrom.
To permit the proceedingsto continuebeyond the orderwhich youwill make on conclusion
of the presenthearings wouldbeto allow a benefit- albeitthat it mightbe symboli- to a State
which seeks flagrantly to abuse the rules defining and limiting the conditions for judicial
proceedings.
And what would be the point of thus continuing withthe proceedings,if it is already clear
at this stage that the Court has no basis of jurisdiction?
Mr. President, Members ofthe Court, in conclusion,France considersthat the Court cannot
proceeduponthe Applicationfiled by the FederalRepublicofYugoslavia, sinceneitherof the two
bases ofjurisdiction relied upon is pertinent. Neither of them is capable of constitutinga basis for w
the jurisdiction of the Court in this case. In France'sview, for the reasons which 1 have just
explainedto you, this case should be removed from the General List of the Court.
Thankyou, Mr. President, Members of the Court, for being kind enough to hear France's
observations.
Le VICE-PRESIDENT,faisantfonctiondeprésident :Jevous remercie,Monsieur Abraham.
La séance d'aujourd'hue ist close. Les audiencesreprendront demain, à 10heures.
L'audienceest levée à 17.55.
Audience publique tenu le lundi 10 mai 1999, à 17 h 10, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président