~oh-~orri~é
Uncorrected
International Court Cour internationale
of Justice de Justice
THE HAGUE
YEAR 1999
Public sim'ng
held on Tuesday II May 1999, ut 12.45p.m., at the Peace Palace,
Vice-Presiden Weeramantry,Acting President, presiding
in the case concerning Legality of Use of Force
(Yugoslavia v. Spain)
Request for the indication of provisional measures
VERBATIM RECORD
ANNEE 1999
Audience publique
tenue le mardi Il mai 1999,à 12 h 45, au Palais de la Paix,
sous laprésidence de M. Weeramantry, vice-président
faisant fonction de président
dans l'affaire relativea Licéitéde l'emploi de laforce
(Yougoslavie c. Espagne)
Demande en indication de mesures conservatoires
COMPTE RENDUPresent: Vice-President Weeramantry, Acting President
President Schwebel
Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Higgins
Parra-Aranguren
Kooijmans
Judges ad hoc KreCa
Torres Bemardez
Registrar Valencia-OspinaPrésents : M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire
M. Schwebel, président de la Cour
MM. Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Parra-Aranguren
Kooijmans, juges
KreSa
Torres Bernardez, juges ad hoc
M. Valencia-Ospina, greffierThe Government ofthe Federal Republic ofYugoslavia is represented by:
Mr. Rodoljub Etinski, Chief Legal Adviser in the Ministry. of Foreign Affairs, Professor of
International Law, Novi Sad University,
as Agent;
W. E. Mr. Milan Grubik, Ambassador of the Federal Republic of Yugoslavia to the Netherlands,
as Co-Agent;
Mr. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., Chichele Professor of Public International Law, Oxford,
Mr. Carlos Casillas Velez, Vice-President of the Mexican Academy of International Law and
Professor of Law at UNAM University,
Mr. Olivier Corten, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Stevan Djordjevié,Professor of International Law, Belgrade University,
Mr. Pierre Klein, Lecturer at the Faculty of Law of the Free University of Brussels,
Mr. Miodrag Mitik, Assistant Federal Minister for Foreign Affairs of the Federal Republic of
Yugoslavia (Ret.),
Mr. Eric Suy, Professor atthe Catholic University of Leuven, former Under-Secretary-General and
Legal Counsel of the United Nations,
Mr. Paul J.1.M. de Waart, Professor emeritus of International Law, Free University of Amsterdam,
as Counsel and Advocates;
Mrs. Sanja Milinkovik,
as Assistant.
The Government of the Kingdom ofSpain is represented by:
H. E. Mr. Aurelio Pérez Giralda,Director of the International Legal Department at the Ministry of
Foreign Affairs,
as Agent;
Mr. Félix Valdés,Minister Counsellor (Chargé d'affaires) at the Embassy of Spain in the
Netherlands,
as Co-Agent;Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie est représenté par :
M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique principal au ministère des affaires étrangères de la
République fédéralede Yougoslavie et professeur de droit international a l'université de Novi
Sad,
comme agent;
S. Exc. M. Milan GrubiC, ambassadeur de la République fédérale de Yougoslavieaux Pays-Bas,
comme coagent;
M. Jan Brownlie, C.B.E., membre du barreau d'Angleterre, professeur de droit international public,
titulaire de la chaire Chichele à l'université d'Oxford,
M. Carlos Casillas Velez, vice-président de 1'AcademiaMexicana de Derecho International et
professeur de droit international à l'université nationale autonome du Mexique (UNAM),
M. Olivier Corten, maître de conférences à la faculté de droit de l'université libre de Bruxelles,
M. Stevan DjordjeviC, professeur de droit international à l'université de Belgrade,
M. Pierre Klein, maître de conférences à la faculté de droit de l'université libre de Bruxelles,
M. Miodrag MitiC, ancien ministre fédéral adjointdes affaires étrangères dela République fédérale
de Yougoslavie,
M. Eric Suy, professeur à l'université catholique de Louvain (K. U. Leuven), ancien Secrétaire
général adjointet conseiller juridique de l'organisation des Nations Unies,
M. Paul J.1. M. de Waart, professeur émérite de droit international à la Vrije Universiteit
d'Amsterdam,
comme conseil et avocats;
Mme Sanja MilinkoviC,
comme assistante.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne est représenté par :
S. Exc. M. Aurelio Pérez Giralda, directeur du service juridique international du ministère des
affaires étrangères d'Espagne,
comme agent;
M. Félix Valdés, ministre conseiller (chargé d'affaires) a l'ambassade du Royaume d'Espagne à
La Haye,
comme CO-agent;Mrs. Adela Diaz Bernardez, Embassy Secretary, Member of the International Legal Department of
the Ministry of Foreign Affairs,
as Counsel.Mme Adela Diaz Bemardez, secrétaire d'ambassade, membre du service juridique international du
ministère des affaires étrangères,
comme conseil. - 8 -
The VICE-PRESIDENT, acting President: The next case the Court will proceed to hear is
the case between Yugoslavia and Spain. We shall have time to commence the case before the
luncheon adjournment. The composition of the bench will remain unaltered except that the present
bench will be joined by the distinguished ad hoc judge for Spain, Judge Torres Bemardez. We
shall need a minute or two to make rearrangements in the court room, and 1 shall then cal1 upon
Ourdistinguished ad hoc judge for Spain to join us.
1invite Judge Torres Bemardez tojoin the Court to hear the submissions of Spain in the case
between Yugoslavia and Spain. 1have much pleasure in calling on the distinguished Agent for
Spain, Mr. Giralda to address the Court.
M. GIRALDA :
Monsieur le président, Madame et Messieurs les Membres de la Cour,
1. C'est un grand honneur pour moi de comparaître devant la Cour en qualité d'agent du
Royaume d'Espagne.
Je comparais en raison du respect de mon pays pour la Cour mais j'ai leregret de devoir le
faire,pour la première fois, pour répondreàune requêteet àune demande en indication de mesures
conservatoires formulées toutes deux par surprise, qui sont dépourvues de toute base juridique et
qui ont exclusivement comme finalité de distraire l'attention de l'opinion publique mondiale du
méprisque manifeste la République fédéraledeYougoslavieenvers les normes les plus élémentaires
du droit international.
L'Espagne, aux côtés de ses alliés de l'OTAN, a mis en lumière à plusieurs reprises
l'inquiétudeque le Conseil de sécurité a exprimée quantà la grave catastrophe humanitaire au
Kosovo. Le Conseil de sécurité s'est déclaré gravement préoccupé «par l'usage excessif et
indiscriminé de la force par les unités de sécuritéserbes et l'armée yougoslave qui ont causé de
nombreuses victimes civiles)); il a réaffirméle droit de tous les réfugiéset de toutes les personnes
déplacées de retourner dans leurs foyers en toute sécurité,et a souligné que c'est a la République
fédéralede Yougoslavie qu'il incombe de créer les conditions nécessaires àcette fin)). Le Conseil -9-
de sécurité a également affirméa ,gissant en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, que
la situation non régléeau Kosovo ((continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité
dans la région» (ce sont les résolutions du Conseil de sécurité 1160, 1199 et 1203 de 1998).
Le Secrétaire généraldes Nations Unies, M. Kofi Annan, a résuméde façon fort expressive
ces préoccupations dont il faut nécessairement tenir compte pour saisir le contexte de l'affaire qui
nous occupe. Le Secrétaire générals ,e référantàdes cas bien connus de génocide, a déclaré devant
la Commission des droits de l'homme, le 7 avril 1999 :
((certainssignes donnent à penser que l'on est peut-être en train d'assister à la même
chose [rappelons-nous qu'il parle de génocide], encore une fois, au Kosovo.
La communauté internationale a beau dire chaque fois «plusjamais ça», ce genre
L'odieuse campagne de purzfication ethnique menée
de situation se reproduit.
méthodiquement par les autorités serbes au Kosovo semble avoir un seul objectif :
chasser ou tuer leplus grand nombre possible d'Albanais de souche du Kosovo, privant
ainsi un peuple de ses droits les plus fondamentaux à la vie, à la libertéet àla sécurité
et provoquant une catastrophe humanitaire dans l'ensemble de la région.»
Plus avant, je me propose de formuler l'objection catégorique de mon pays à la compétence
de cette Cour concernant la requêteprésentée par la République fédéralede Yougoslavie le
28 avril 1999 et, par conséquent, à la demande en indication de mesures conservatoires.
Les raisons pour lesquelles l'Espagne considère que la Cour n'est pas compétente dans la
présente affaire sont très claires, concrètes et évidentes pour tout Etat qui agit de bonne foi, comme
ils sont tous obligés dele faire dans l'exercice de leurs droits et dans le respect de leurs obligations.
Je pourrais me borner à exposer ces raisons mais permettez-moi de commencer mon intervention
en soulignant précisément le caractère illégitime de la prétention de la République fédéralede
Yougoslavie, qui utilise sans respect la compétence de cette illustre Cour à des fins que l'onpeut
uniquement qualifier de propagande politique. Il s'agit d'un abus évident des droits que l'ordre
juridique international met à la disposition des Etats, en leur fournissant une haute instance
judiciaire pour le règlement de leurs différends. La République fédéralede Yougoslavie est, sans
doute, consciente qu'elle appuie sa requêtesur deux fondements de compétence de toute évidence
non applicables au cas. Nonobstant, elle méprise la Cour en recherchant un avantage politique en
même tempsqu'elle enfreint les normes les plus élémentaires dufonctionnement de la juridiction
internationale. - 10 -
Je voudrais citer comme exemple du manque de respect et de l'absence de rigueur juridique
avec laquelle cette requêtea étéprésentée,les éléments suivants :
- en premier lieu, les accusations contenues dans celle-ci ont un caractère absolument irréelet
dépourvude fondement quant aux faits. On nous attribue, avec une exagération manifeste, des
destructions massives, de graves atteintes à l'environnement et même l'utilisation d'armes
interdites que l'Espagne ne possède pas. Or, la Partie adverse ne donne aucun élément de
preuve a l'appui de ce qu'elle affirme. Il n'y a même pas de tentative d'établir unerelation de
cause à effet, et moins encore, des indices permettant d'attribuer ces faits aux actes des pays
concernés, et en particulier de l'Espagne;
3
- deuxièmement, la déclaration formuléeen vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut établit
que la République fédéralede Yougoslavie accepte la compétence de la Cour uniquement «en
ce qui concerne les situations ou faits postérieurs àla date de sa signature)). Cette signature a
eu lieu le 25 avril 1999. Or, les actes auxquels la requête dela Partie adverse fait référence
sont antérieursà la date du 25 avril. Quel est donc le nouveau différend qui est soumis à la
Cour ? Il est clair que les termes de la déclaration déposée parla République fédéralede
Yougoslavie excluent de la compétencede la Cour les questions adresséespar cet Etat dans sa
requête du 29 avril, c'est-à-dire quatre jours plus tard. Le seul but de cette requête, la
propagande politique, apparaît ainsi au grand jour;
- finalement, il est évident qu'aucun des traités allégués parla République fédéralede 1
Yougoslavie en tant que soit-disant ((fondementsjuridiques)) de sa requêtene fournit une base
adéquate pour octroyer compétence a la Cour. Il s'agit, tout simplement, d'une longue liste
d'instruments inapplicables a cette affaire, parmi lesquels la convention de 1948 relative à la
libre navigation sur le Danube, dont l'Espagne, bien entendu n'est pas partie.
2. Monsieur le président, Membres de la Cour, avant d'exposer les raisons pour lesquelles le
Royaume d'Espagne rejette les fondements de compétence évoquéspar la République fédéralede
Yougoslavie, il convient de s'arrêter brièvementsur les motifs pour lesquels nous considérons que,
de toute façon, dans la présente affaire, il n'estpas pertinent d'indiquer des mesures conservatoires. L'article 41 du Statut de la Cour lui permet d'adopter de telles mesures «si elle estime que les
circonstances l'exigent)).Les conditions qui découlent de cette norme ont étéexpriméespar cette
mêmeCour dans une décision récente
«Considérant que le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour
tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder le droit de chacune des
Parties en attendant qu'ellerende sa décision,et présuppose qu'unpréjudice irréparable
ne doit pas êtrecausé aux droits en litige dans une procédure judiciaire; qu'il s'ensuit
que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que
l'arrêt qu'ellaura ultérieurement àrendre pourrait éventuellement reconnaître, soit au
demandeur, soit au défendeur; et considérant que de telles mesures ne sont justifiées
que s'il y a urgence.)) (Affaire relative à la Convention de Viennesur les relations
consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) ordonnance du 9avril 1998.)
Deux principes qu'il faut mettre en rapport avec la présente affaire peuvent êtreextraits de
l'esprit des conditions que je viens de citer
En premier lieu, par rapport à la demande de la République fédéralede Yougoslavie pour
l'indication de mesures conservatoires, il faut prendre en considération le caractère exceptionnel que
lesdites mesures doivent avoir en général. Les mesures conservatoires ne devraient pas être
adoptéesdans des circonstances dans lesquelles elles pourraient êtreutiliséescomme un subterfuge
pour obtenir une décision sur le fond. Comme l'a soulignéun juge illustre de la Cour, «dans des
cas récents ..les Etats demandeurs semblent avoir eu l'intention d'obtenir des décisions provisoires
qui auraient préfiguréle cas et renforcéleurs droits» (M. Oda, «Provisional Measures. ThePractice
of the International Court of Justice)) dansFifS, Yearsof the InternationalCourt ofJustice,p. 553).
Certes, il est vrai que la Cour ne peut,je souligne cette formulation négative,nepeut indiquer
des mesures conservatoires que si elle s'est assurée desa compétence prima facie au préalable. La
Cour l'a signaléainsi par exemple dans l'affaire du Passage par le Grand-Belt (ordonnancedu 29
juillet 1991) et dans l'affaire relative à l'Application de la convention sur la préventionet la
répression du crimede génocide (ordonnance du 8 avril1993). Mais, bien sûr, cet examen exige
une rigueur redoublée car, étantdonnéque ces mesures affectent gravement la souveraineté des
Etats et la nature de la compétence, elles doivent être utilisées avec prudenceet adoptées seulement
dans des cas bien fondés. - 12 -
En plus, les mesures doivent êtreurgentes et nécessairespour sauvegarder les droits des deux
parties. Nous pensons, à cet égard, que ces deux conditions doivent êtreappréciéesici dans leur
contexte réel et à la lumière des conséquences queles mesures conservatoires demandées par la
partie adverse pourraient avoir pour les véritablesvictimes de ce conflit,avoir, la population du
Kosovo d'ethnie albanaise, déplacéepar la force et soumise àdes violations massives des droits de
l'homme. Il faudrait se demander si l'application des mesures conservatoires n'aurait pas pour effet
plutôt d'aggraver la situation et si, loin de favoriser l'équilibre dontparle l'article 41 du Statut
lorsqu'il parle de«mesures conservatoires du droit de chacun» elle ne donnerait pas à la partie
demanderesse toute liberté pour continuer les violations auxquelles on essaie de mettre fin.
v
3. Monsieur le président, Madame et Messieurs les Membres de la Cour, la République
fédérale de Yougoslavie invoquedes bases de compétencequi vont à l'encontre de la nature de la
juridiction de cette Cour. Le principe, qui découle dela souverainetéet de l'égalientre les Etats,
du caractère consensuel ou volontaire de la compétence est établi à l'article 36 de son Statut et
s'étend «à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'àtous les cas spécialement
prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur». Le
paragraphe 2 en relationavec leparagraphe 3 de cet article 36,consacre leprincipe de la réciprocité
quand lacompétenceestassumée comme obligation ipsfoactoen vertu d'unedéclarationunilatérale.
Ci-après, nous verrons que ce principe de réciprocitén'est pas respecté dansle cas présent.
Comme je l'ai affirméau débutde mon intervention, il y a des raisons bien précises pour
rejeter la compétenceen ce qui concerne la requêteprésentéecontre le Royaume d'Espagne ainsi
que la demande en indication de mesures conservatoires. Néanmoins, avant de les exposer, je
souhaite rappeler la position adoptée par l'Espagne au sujet d'une condition préalable. Je fais
allusion à la question de savoir si la République fédérale deYougoslavie possède la qualité de
Membre de l'organisation des Nations Unies. Dans le cas contraire, elle ne serait pas partie au
Statut de la Cour internationale de Justice, qualité qui dérivepso facto de celle de Membre de
l'organisation conformément au paragraphe 1 de l'article 93 de la Charte des Nations Unies. - 13 -
Dans la résolution no 777, adoptéele 19 septembre 1992, le Conseil de sécurité a déclaré
qu'il :
((considèreque la République fédérale deYougoslavie (Serbie et Monténégro)ne peut
pas assurer automatiquement la continuité de la qualité de membre de l'ancienne
République fédérale socialistede Yougoslavie aux Nations Unies et par conséquent,
recommande à l'Assemblée généralede décider que la République fédéralede
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'adhésionaux
Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale».
En fonction de cette recommandation, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la
résolution 4711 du 22 septembre 1992, qui reprend, en substance, les termes de la
résolution précitée.
L'Espagne, conformément àcette doctrine assumée par la communauté internationale, estime
que la République fédérale deYougoslavie ne peut pas être considérée,comme elle le prétend,
comme 1'Etat continuateur de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie mais
seulement comme un parmi les différents Etats successeurs. Comme la nouvelle accession à
l'Organisation ne s'est pas produite, nous considérons que la République fédéralede Yougoslavie
n'est pas membre des Nations-Unies, n'est donc pas partie au Statut de la Cour et, par conséquent,
n'a pas le droit d'ester devant celle-ci.
4. Monsieur le président, Madame et Messieurs les Membres de la Cour,
Maintenant, je voudrais me référeraux deux fondements de compétence invoquéspar la Partie
adverse dans sa requête. Je réitère que, commele reste de celle-ci, ces fondements sont exprimés
d'unemanière vague, sans préciser les motifsjuridiques pour lesquels, selon la République fédérale
de Yougoslavie, ils seraient applicables àsesrelations avec le Royaume d'Espagne. Ces fondements
sont formulés comme suit :
«Le Gouvernement de la République fédéralede Yougoslavie invoque le
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ainsi que
l'articleX de la convention pour la préventionet la répression ducrime de génocide.»
En ce qui concerne l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice,
il suffit de rappeler un fait public et notoire:le 29 octobre 1990, l'Espagne a déposé auSiège des
Nations Unies une déclaration unilatérale d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour
internationale de Justice. Cette acceptation se fait et je cite : ((vis-à-vis de tout autre Etat ayant accepté la même obligation, sous condition de
réciprocité,en ce qui concerne les différends d'ordrejuridique autres que :
c) les différends dans lesquels l'autre partie ou les autres parties en cause ont accepté
la juridiction obligatoire de la Cour moins de douze mois avant la date de
présentation de la requêteécrite introduisant l'instance devant la Cour)).
Cette limitation a un caractère temporel bien concret et non équivoqueet ne devrait pas faire
l'objet d'interprétation ni de doute. In cIaris nonfit interpretatio. La Cour a rappelé que la
déclarationde l'article 36, paragraphe 2, en tant que déclaration unilatérale :«doit êtreinterprétée
telle qu'elle se présente, en tenant compte des mots effectivement employés» (Anglo Iranian Oil
Co., C.I.J.Recueil 1952, p. 105).
Et plus récemment, dans une affaire qui affectait directement mon pays, la Cour a signalé J
que :
«elle interprète ...les termes pertinents d'une déclaration ...d'une manière naturelle et
raisonnable, en tenant dûment compte de l'intention de 1'Etatconcerné ..» (Compétence
en matière de pêcheries (Espagnec. Canada), arrêtdu 4 décembre 1998).
Or, l'intention de l'Espagne en formulant sa déclaration ne saurait être plusclaire : elle fut
faite précisément pour prévenir les requêtes dugenre de celle introduite récemment par la
Républiquefédéralede Yougoslavie sur la base d'une déclaration unilatérale présentée uniquement
dans le but de surprendre le reste des Etats déclarants qui ont accepté de bonne foi la juridiction
de la Cour. L'Espagne est l'un des nombreux Etats qui, moyennant des réserves comme celles
ratione temporis, se sont prémunis contre de telles conduites, àpartir de la doctrine établie par la
.rr
Cour dans l'affaire du Droit de passage (C.I.J. Annuaire, 1996-1997 p. 223). D'autre part,
l'intention de l'Espagne découleaussi de l'ensemble de notre déclaration et, en particulier, de son
alinéab), qui rejette une déclaration unilatérale quiaurait fait référenceà un différend concret.
Par conséquent, si l'ontient compte des termes spécifiques de la déclaration espagnole et du
fait que la déclarationde laRépublique fédéraledeYougoslavie acceptant la compétencede la Cour
a étéréalisée le 25 avril 1999, c'est-à-dire quatre jours avant l'introduction de l'instance le
29 avril de la mêmeannée,il est clair que la condition exprimée dans l'alinéac) de la déclaration
espagnole, qui limite l'acceptation de la compétencepar l'Espagne, n'est pas respectée. Il s'ensuit - 15 -
que la réciprocité à laquelle se réfèrent, tant le texte de notre déclaration précitéeque le
paragraphe 3 de l'article 36 du Statut de la Cour, n'existe pas. Il n'ya donc pas compétence,même
pas compétence primafacie.
Finalement, je dois me référeraussi à l'articleIX de la convention de New York du
9 décembre 1948pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui soumetà la Cour
internationale de Justice les différends relatifs àson interprétation, son application ou son exécution.
Cet article a aussi étéinvoqué par la République fédérale de Yougoslavie dans sa requête comme
fondement de la compétence de la Cour.
Je partage pleinement les opinions exprimées à ce sujet par plusieurs de mes collègues,
représentants des Etats en ce sens que la Cour ne devrait pas accepter l'invocation de cette
convention en tant que base de compétence. Cette invocation a un caractère manifestement
frauduleux et factice et n'a aucun rapport avec la présente affaire et avec la conduite du Royaume
d'Espagne et de ses alliés. Nous ne sommes pas devant un différend compris dans le champ
d'application de la convention, et il est évident que la demande en indication de mesures
conservatoires n'apas étéconçue dans le but de sauvegarder les droits protégés parla convention.
D'ailleurs,je ne veux pas m'attarder sur cette question, parce que pour ce qui est de l'Espagne
en particulier, il existe un fondement précispour exclure la compétence de la Cour sur la base de
l'articlIX. En effet l'instrument d'adhésionde l'Espagne à cette convention, déposéauprès du
Secrétaire général es Nations Unies le 13 septembre 1968, stipule que levernement espagnol
adhère à la convention «avec une réserve touchant la totalité de l'articIX» (notification du
dépositaire,Doc.C.N.158.1968.TREATI dE7 o1t,bre 1968). Cette réserven'ayant pas donné
lieu à une objection de la Partie adverse, ledit article n'est pas applicable aux relations mutuelles
entre l'Espagne et la République fédéralede Yougoslavie. Il ne peut donc pas constituer un
fondement pour la compétence, même prima facie, de la Cour.
En outre, je tiensà déclarer expressément que le Royaume d'Espagne n'accepte pas la
compétence de la Cour selon les termes de l'article 38, paragraphe 5, du Règlement. - 16 -
Monsieur le président,comme je viens d'expliquer, il n'existepas la moindre trace ni aucune
hypothèse vraisemblable de l'existence de compétenceprima facie. La nécessitéinexcusable de
celle-ci n'apparaît justifiée nulle part. Pour demander à la Cour l'indication de mesures
conservatoires, la République fédérale de Yougoslavie aurait dû expliquer au préalablela ou les
dispositions sur lesquelles elle appuie sa demande. Pourquoi la Partie adverse n'a-t-ellepas fourni
cesexplications et s'est-ellelimitéeentionner d'unemanièrelaconique les bases decompétence?
Tout simplement parce qu'elle savait d'avance quesa demande de mesures conservatoires n'avaitpas
la moindre basejuridique. En plus, elle ignore l'alinéa de la déclaration espagnolequi détermine
son application temporelle; elle ignore la réservede l'Espagneà l'article IX de la convention de
*
New York; elle ignore mêmel'application ratione temporis de sa propre déclaration. Tous ces
éléments nous permettent de qualifier sans le moindre doute la conduite procédurale de la
République fédérale de Yougoslavie envers l'Espagne, comme entièrement dépourvue derigueur
juridique et éloignée dela bonne foi la plus élémentaire.
Pour toutes les raisons exposées,Monsieurle président,le Royaume d'Espagne considèrequ'il
n'ya pas compétencede la Cour internationale de Justice pour accepter la requête dela République
fédéralede Yougoslavie. Elle n'a pas, en particulier, compétence prima facie pour indiquer des
mesures conservatoires.
En conclusion, le Royaume d'Espagne demande avec respect que la Cour :
1. Déclarequ'elle n'estpas compétente pourstatuer sur la requêtedéposéepar la République W
fédérale de Yougoslavie;
2. Rejette la demande du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en vue
de l'indication de mesures conservatoires envers le Royaume d'Espagne;
3. Décide derayer cette affaire du rôle généralde la Cour.
Monsieur le président, Madameet Messieurs les Membres de la Cour, je vous remercie de
votre bienveillante attention. - 17 -
The VICE-PRESIDENT, acting President: Thank you very much, Mr. Giralda. That
concludes the first round of hearings in the case concerningLegaIity of Use of Force between the
Federal Republic of Yugoslavia and the Kingdom of Spain. The Court now stands adjourned till
3.00 p.m.
The Court rose at 1.10p.m. Annexe 1 à CR 99/22
DECLARATION DE L'ESPAGNE
D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR
[Traduction de l'espagnol]
1. J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement espagnol, de déclarer
..
que le Royaume d'Espagne, conformément aux dispositions du para-
graphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice,
reconnaît comme obligatoire 'de plein droit, et sans qu'une convention
spéciale soit nécessaire, la juridiction de la Cour internationale de
Justice vis-à-vis de tout autre Etat ayant accepté la mêmeobligation.
sous condition de réciprocité.en ce qui concerne les différendsd'ordre
juridique autres que :
a) les différends au sujet desquels le Royaume d'Espagne et I'autre
partie ou les autres parties en cause seraient convenus ou convien-
draient de recourirà un autre moyen pacifique de règlement;
b) les différends dans.lesquels l'autre partie ou les autres parties en
cause ont accepté la juridiction de la Cour uniquement en ce qui
concerne lesdits différendsou exclusivement aux fins de ceux-ci ;
C) les différends dans lesquels l'autre partie ou les autres parties en
cause ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour moins
de douze mois avant la date de présentation de la requêteécrite
introduisant l'instance devant la Cour;
d) les différends nésavant la date de la remise de la présente décla-
ration au Secrétaire généralde l'organisation des Nations Unies
pour qu'il en soit dépositaire ou relatiàsdes faits ou des situations
survenus avant cette date. quand bien même lesditsfaits ou situa-
tions continueraient à exister ou à produire des effets après cette
date.
2. Le Royaume d'Espagne pourra à tout moment compléter, rno-
difier ou retirer tout ou partie des réserves formulées ci-dessus ou de
toute autre réserve qu'il pourrait formuler ultérieurement, moyennant
une notification adressée au Secrétaire généralde l'organisation des
Nations Unies. De telles modifications prendront effet à la date de
réception de ladite notification par le Secrétaire généralde l'organisa-
tion des Nations Unies.
3. La présente déclaration.qui est remise au Secrétaire général de
l'organisation des Nations Unies conformément aux dispositions du
paragraphe 4 de I'artïcle 36 du Statut de la Cour internationale de
Justice pour qu'il en soit dépositaire, demeurera en vigueur tant qu'elle
n'aura pas étéretiréepar le Gouvernement espagnol ou remplacéepar
une autre déclarationdudit gouvernement.
Le retrait de la déclaration prendra effet à l'expiration d'un délai
de six mois à compter de la réception par le Secrétaire général des
Nations Unies de la notificationà cet effet du Gouvernement espagnol.
Néanmoins, à l'égarddes Etats qui auraient fixéà moins de six mois le
ouéiliprend effet, le retrait de la déclaration espagnole prendra effàtelle
l'expiration de ce délaiplus bref.
Faità Madrid. le 15octobre 1990.
Le ministre des relations extérieures.
(Signé) Francisco FERNANDEZ ORDONEZ. DECLARATION BY SPAIN
RECOGNlZlNG AS COMPULSORY THE JURlSDlCTlON OF THE COURT
/Translarionfrotn rheSpanish J 29 X 90:
1. On behalf of the Spanish Government, 1have the honour to declare '.
that the Kingdorn of Spain accepts as compulsory ipsofacro and without
special agreement, thejurisdiction of the International Court of Justice,
inconformity with Article 36,paragraph 2, of the Statute of the Court, in
relation to any other State accepting theame obligation, on condition of
reciprocity, in legal disputes not included among the following situations
and exceptions:
(O) disputes in regard to which the Kingdom of Spain and the other
party or parties have agreed or shall agree to have recourse to some
other method of peaceful settlement of the dispute;
(b) disputes in regard to which the other party or parties have accepted
the compulsory jurisdiction of the Court only in relation to or for
the purposes of the dispute in question;
(c) disputes in regard to which the other party or parties have accepted
the compulsory jurisdiction of the Court less than 12months prior
to the filingof the application bringing the dispute before the Court;
(d) disputes arising prior to the date on which this Declaration was
deposited with the Secretary-General of the United Nations or relat-
ing to events or situations which occurred prior to that date, even if
such events or situations may continue to occur or to have effects
thereafter.
2. The Kingdom of Spain may at any time, by means of a notification
addressed to the Secretary-General of the United Nations. add to, amend
or withdraw, in whole or in part, the foregoing reservations or any
that may hereafter be added. These amendments shall become effective
on the date of their receipt by the Secretary-General of the United
Nations.
3. The present Declaration, which is deposited with the Secretary-
General of the United Nations in conformity with Article 36. para-
graph 4, of the Statute of the International Court of Justice. shall remain
in force until such time as it has been withdrawn by the Spanish
Government or superseded by another declaration by the latter.
The withdrawal of the Declaration shall become effectiveafter a period
of six months has elapsed from the date of receipt by the Secretary-
General of the United Nations of the relevant notification by the Spanish
Government. However, in respect of States which have established a
period of lessthan six months between notification of the withdrawal of
their Declaration and its becoming effective, the withdrawal of the
Spanish Declaration shall become effective after such shorter period
has elapsed.
Madrid, 15October 1990.
(Signed) Francisco FERNANDE ORDOSEZ,
Minister for Foreign Affairs. FERNAF~DOPIARI AAC~TZ~ZL'LAMA=
P!XN;ISTRDE;ASUNTOS WERXORS DE srfi&
Cumplidos 10s requisitoe exig5das pot Ir legislaai&n
eepiriiolaextiendo el prsdlente Inetrumenta de Abesion 'de .,
ikpaîicp aConveniu piua laPrevenciou y la ~ahkibn del dellto
de Gehocidio aprolûado por la Aemblca Qeneral dé las NHotrss
Unida el 9 de dioicmbrr .de1948,..Leonun. reaarra r .at-.kottb%,&,
C,
dad del ArtSsulo LX (juriidiscibn del Tribillla1 te?naeional 1'
de J~ticia)- o efcctos de que. mediont' Ju opbsia previo y
30 de iu ArtSc2
do oonfornidad oon lo diapucsto cn e?
la XI, Espafioentre a'Bet Parte
Eh fe de lo cusi firme
tissïs de junio de mil noveo' toe sesenta g oaho.
/- Annexe 2 à CR 99/22
TEXTE DE LA RATIFICATION PAR L'ESPAGNE
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
DU CRIME DE GÉNOCIDE
[traduction non-offide l'espagnol1
FERNANDO MAR~A CASTIELLA Y MAlZ
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DIESPAGNE
Ayant étéremplies les formalités exigées par la législation
espagnole, je délivre le présent instrument d'adhésion de
IfEspagne à la Conventionpour la prévention et la repression du
crime de génocide, adoptée par l'Assemblée Générale des
Nations Unies le 9 décembre 1948 -avec une réserve touchant
la totalité de l'Article (compétence de la Cour Internationale de
Justice)- afin que, moyennant son dépôt préalable et
conformément à ce qui est stipulé dans le paragraphe 3ème de
I'Article XI, l'Espagne commence à êtrePartie de la Convention.
En foi de quoi je signe ce document à Madrid, le vingt six
juin mille neuf cent soixante huit.
TEXT OF THE RATIFICATION BY SPAIN
OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE
[Non-official translfrom the Spanishl
FERNANDO MAR~A CASTIELLA Y MAIZ
MlNlSTER OF FOREIGN AFFAIRS OF SPAIN
The requirements of the Spanish legislation having been
fulfilled, 1issue the present instrument of accesion of Spain to
the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime
of Genocide, adopted by the General Assembly of the United
Nations on 9 December 1948 -with a reservation in respect of
the whole of Article IX (jurisdiction of the International Couof
Justice)- to the end that, through its prior deposit and in
accordance with the provisions of Paragraph 3 of its Article XI,
Spain becomes a Party to the Convention.
In witness whereof I sign this document in Madrid on the
twenty sixth June of the year one thousand nine hundred and
sixty eight.007 07Mrni'AL:GO3ra3 1212 963 3693
UNITED NATIONS NATIONS UNIES
r\;EW YORK
n=rrmwcC c.N.152.196? ,.3;TTEs-1 Le 7 octobre196E
CONVEI\ITïO?PUu, LAP~VENTIOK ET LA RIP9ESSION DU CREE DE GZiiOCIDz,
ADO?T;lzsPAR L'ASSE= G3iLE ES PJATIONSUNTES LZ 9 DECDI3RE 1?L?
-f--DmIONSDE L'FSPAGhT ET DE U. JAMAIQUS
!.Ionsieurle &linst:r,
Je suis cherg5Pr le SecréLeire général de porter è votre .. . .
connalssance que, le 13 stptmhre 1968, 1'instrument d 'adhésiondu ---
.Gouvernerner.espsgilok la Canventfon pur et la répression
du crine de cr oc ideedoptée pr 1'Assemblie 4 des ~ation; unie*
le 9 décembre 1948,a été dépose ouprès
ment à l'article XI.
L'instrunent d1=dhésionstlpule e Gouvernement esgqnol adhère
a la Convention
r
(Tradud lon) .. avec une r,serve touchant la towlitC de
l'Article IX (compétencede-ur InternatLonal edeJustice)
3'al erloutre 1'honneurde vous faireconnuTtre que, le
à la Convention et la répression du crime de génocide,
adoptée per 1' Nations Uniesle 9 décembre 1948, e
été déposé aujrèXluj Se&taire général, con.fc,mémentà 1'article XI.
Aw te e-e >articleXII3 de la Convention, l'adhésion de la
7 1
JamaSpe prendr-effet le quatre-vin@-dixikme jour qui sui* le dé9F
t d1.sd%sion auprèsQu Secrétairegénéral, soitle
2e décemb
Veuillez agréer, E~nsiew Le Ministre,
les assurances de ma très hmte considération.
Le Conseiller;)uridique
Consta"'tiA_.StavrGpo. oeUNITED NATIONS NATIONS UNIES
NEW YORK
CO~ION OB TE3 3REVEmTIOB AND PUNSSBMEmT OP TKZ CRDE
OF GEEUOCIDE,API3FTEiBY TH3 GEKXFLA AÇSXBLY OF THZ
UIVITZûNllTIONSOF 9 DX34EiEE 19kd
Sir, -
1 sn:directed by the
13 September 1968, zhr inatnunent of
Spain to the Conva-Lion bn the Prevention ad
of Genoci.de,adsptedby the Generei Ass&
9 December 1948, va:$
xith article XI.
The instrumen-;
Spain accedes to the Convention ( )
(~ranala.i;ian). with a reservatlozain respect of the
whole or'Article M (~urisàictionof the Xnteernetional Court
of ~ustice) - . ..
1 have the hoziourbher to Lnform you tha.t,on 23 Septeaber 1968,
the instrumentof 8/c:qess1 by the Gwerninen.Lof Janeice to the
Convention or the %,&entlon and?unis-nt of the crime Of Genocide,
adopted by tbY<leyel$i AssembLyof theUnitedEstionson 9 Deeember 1948,
vas deposited -kt$ the Secretary-General, in~ccordance vïth artlcïe Xi.
In \6cQFrdance withthe provlsioas of ertlcle XiII of the Couvention, -
the acceskisdo; Jansiea vFU bec- effective on the ninetleth day
follovhg tbe r3eposj.t the instrument of accession k-iththe
Acceot, Sir, the assurances ofmy highest conslèlexatïon.
-2
ConstaatlnA. St.avropoulOs
The Legal CauneelNon-Corrigé Traduction
Uncorrected
Translation
CR 99/22 (traduction)
CR 99/22 (translation)
Mardi 11 mai 1999 12 h45
Tuesday 11May 1999 at 12.45 p.m. -2 -
O 8 Le VICE-PRESIDENT,faisant fonctiondu président :Laprochaine audienceseraconsacrée
à l'affaire opposant la République fédérale deYougoslavie et le Royaume d'Espagne. La
m.
composition du siègedemeureralamêmeM , .TorresBernirdez,juge adhocpour l'Espagne,venant
se joindreà ses collègues. Quelquesminutes seront nécessairespour que le réagencementde la
salle soit opéré.J'inviterai alors lejuge hoc d'Espagne à nous rejoindre.
J'invitemaintenantM.Torres Bernardez,juge adhocpourl'Espagne,avenirprendresa place
sur le siège, afind'entendre lesconclusionsdeItaliedans l'affaire entrela Républiquefédérdee
Yougoslavie et le Royaume d'Espagne.
J'invitemaintenant l'agentde l'Espagne,. Giralda, à prendre la parole.
Mr. GIRALDA:
Mr. President, Members of the Court,
1. It is aeat honour for me to appearbeforethe Court as Agent of the Kingdomof Spain.
1appearbecause of the respect which my country has for the Court, bu1regretthat1 have
to do so, forthe first time, in order to respondto an applicationand a request for the indicationof
provisionalmeasures - inbothcasespresentedtotallybysurprise- whicharedevoidofany legal
basis and are designed solely to distract the attention of world public opinionfiom the contempt
which the Federal Republic of Yugoslavia displays for the most elementary principles of
international law.
Spain,alongside its NATO allies, has drawnattention more than once to the apprehension
expressed by the Security Council in regard to the humanitarian catastrophe in Kosovo. The
Security Councilhas declaredthat it is gravely concernedat "theexcessiveand indiscriminateuse
of force by Serbian security forces and the Yugoslav Amy which have resulted in numerous
civilian casualties"; ithas reaffirmed "theright of al1refugees and displaced persons to return to
their homes in safety", and it has underlined "the responsibilityof the Federal Republic of
Yugoslavia for creatingthe conditionswhichallow them to do son. The SecurityCouncilhas also
asserted, actingderChapterVI1oftheCharteroftheUnitedNations,thatthe unresolvedsituationinKosovo"constitutesacontinuingthreatto peaceand securityinthe region"(see SecurityCouncil
resolutions 1160, 1199 and 1203(1998)).
The United Nations Secretary-General,Mr. Kofi Annan,has verycogently summedup these
concerns,which cannotbe disregarded if we are to comprehendthe backgroundto the casebefore
us. The Secretary-General,referring to well-known cases of genocide, said the followingin the
Commission on Human Rights on 7 April 1999:
"there are signsto indicatethat we may be witnessing the samething [rememberthat
he is talking of genocide],yet again, in Kosovo.
No matterhowmuchthe internationalcommunitysays 'neveragain',everytime,
this kind of situationrepeatsitself. The odious campaign of ethniccleansingwaged
systematicallyby the Serbian authorities in Kosovo appears to havea single aim: to
expel or murder the largest possible numberof Kosovars of Albanian stock, thereby
deprivingapeopleof its mostfundamentalrightsto life, libem andsafety and creating
a humanitarian catastrophe throughout the region." [Translationby the Registry]
Later, 1intend to spell out my country'scategorical objection to the Court'sjurisdiction in
regardto the Application submittedby the FederalRepublic of Yugoslaviaon 29 April 1999and,
consequently,to the request for the indicationof provisional measures.
The reasonswhy Spainconsidersthatthe Court doesnothavejurisdiction inthe presentcase
areveryclear, very specificandvery evidentto any Statewhich is actingingood faith,asal1States
are required to do inexercisingtheir rights and complyingwith their obligations. 1couldconfine
myself to explaining those reasons but, if you will permit, 1 shall begin my intervention by
emphasizingthe specificallyunlawful nature of the claim of the FederalRepublic of Yugoslavia,
which hasno compunctionin using thejurisdiction of this distinguishedCourt for purposeswhich
can only be describedas political propaganda. This is obviouslyan abuseof the rights whichthe
internationallegal orderplacesat the disposa1of by providingthemwith a supremejudicial
authority for the peaceful settlement of their disputes. The Federal Republic of Yugoslavia is
undoubtedlyawarethat it bases itsApplicationontwo groundsofjurisdiction which aremanifestly
inapplicable to the circumstances. Whatis more, it shows contempt for the Court by seeking a
political advantage, and at theame time it infringes the most elementaryrules of the process of
international adjudication. 1 0 As an exarnpleof the lack of respectand absenceof legal rigour underlyingthe submission
of this Application, 1should like to cite the following elements:
- First, the accusationscontainedin the Applicationaretotally unreal and devoid of any factual
basis. With clear exaggeration,we are charged withmassive destruction,serious harm to the
environment and even the use of prohibited weaponswhich Spain does not possess. Yetthe
other Party adduces no shred of evidencein support of what itasserts. There is not even any
attemptto establisha relationshipbetweencauseandeffect,and even lessarethere indications
whereby these facts could be imputedto acts of the countries concerned, and of Spain in
particular.
v
- Secondly, the declaration made under Article 36, paragraph2, of the Statute establishesthat
the Federal Republic of Yugoslaviaacceptsthejurisdiction of the Court solelywith regardto
situations or facts subsequent to the date of signatureof the declaration. That took place on
25 April 1999. But the acts to whichthe Application ofthe other Party refers arerlierthan
25 April. What then is the new disputewhich is submittedto the Court? It is clear that the
terms of the declaration deposited by the Federal Republic of Yugoslavia exclude from the
Court'sjurisdiction the questionsaddressedby that Statein its Application of29 April, that is
to Say, four days later. Thus the sole purpose of the Application - political
propaganda - comes clearly into view.
.I
- Finally, it is evidentthat none ofthe treaties allegedby theFederal Republicof Yugoslaviato
be so-called "legal grounds" for its Application provide an adequate basis for conferring
jurisdiction on the Court.Quite simply,they are a lengthylist of instrumentswhich have no
application in the present case,mongthem the 1948Conventionon Free Navigation on the
Danube, to which Spain is of course not a party.
2. Mr. President, Members of the Court, before 1set forth the reasons why the Kingdomof
Spain rejects the grounds of jurisdiction invoked by the Federal Republic of Yugoslavia, a word
should be said about the reasons why, in Ourview, it is not appropriate in any event to indicate
11 provisionalmeasures in the present case. Article 41 ofthe Statuteof the Court enables it to adoptsuchmeasures "if it considersthat circumstancesso require". The conditionswhichflow fromthis
rule were stated by the Court in a recent decision:
"Whereas the power of the Court to indicate provisional measures under
Article 41 of its Statute is intendedto preserve the respective rights of the parties
pending its decision,and presupposesthat irreparableprejudice shallnot be caused to
rights which are the subject of a dispute injudicial proceedings; whereas it follows
that the Court mustbe concemedto preserve by such measures the rights which may
subsequently be adjudged by the Court to belong either to the Applicant, or to the
Respondent; and whereas suchmeasuresare onlyjustified if there is urgency." (Case
conceming ViennaConventionon ConsularRelations(Paraguayv. UnitedStates of
America), Order of 9 April 1998, para. 35.)
Two principles necessarily connected withthe present case can be deduced from the spirit
of the conditions which 1havejust quoted:
Firstly, in regard to the request of the Federal Republicof Yugoslaviafor the indication of
provisional measures, consideration must be given to the exceptional nature which, generally
speaking, such measures should possess. Provisional measures should not be adopted in
circumstances in which they might be used as a subterfugefor obtaining a decision on the merits.
As a distinguished Member ofthe Court has pointed out, "inrecent cases ... the applicant states
appearto have aimedat obtaininginterimjudgments thatwouldhave affirmedtheir own rights and
preshaped the main case" (Judge Oda,"ProvisionalMeasures. The Practice of the International
Court of Justice", Fzfi Yearsof the InternationalCourtofJustice, p. 553).
Clearly, the Court cannot,1repeat,cannotindicateprovisionalmeasuresunless it is assured
beforehand that prima facie it has jurisdiction to do so. The Court pointed out as much, for
example,in the caseconcemingPassagethroughtheGreatBeIt(Orderof29 July 1991)and inthe
case concerning Applicationof the Conventionon the PreventionandPunishmentof the Crimeof
Genocide (Order of 8 April 1993). This assurance naturally calls for the strictest possible
exarnination, since such measures seriously affect the sovereignty of States and the nature of
jurisdiction, and mustthereforebe utilizedwithcautionandadoptedonlyinproperlyfoundedcases.
Moreover, the measures must be both urgent and necessary in order to safeguardthe rights
of the two Parties. In this respect, we believethatose twoconditions shouldbe assessed in their
factual context and in the light of the consequenceswhich the provisional measures requested by
the other Party might have for the true victims of this conflict, namely, the Kosovar Albanian -6-
population,whohave beendisplacedby forceandsubjectedto massive violationsof human rights.
We have to ask ourselves whether the application of provisional measuresmight not in fact
aggravate the situation and whether, far from contributing to the equilibrium contemplated by
Article41 of the Statute, when it speaks of "provisional me. . to preservethe respective
rights of eitherrif"' it might not leavethe Applicant at libertyto continue the violations which
it is being soughtto halt.
3. Mr. President,Membersofthe Court,theFederalRepublicof Yugoslaviainvokesgrounds
of jurisdiction whichun counter to the character of the Court'sjurisdiction. The pr-nciple
which flows from the sovereignîyand equality of Stateof the consensualor voluntary nature
J
of that jurisdiction is laid in Article 36 of the Statute and extends to "al1cases which the
parties refer to itand al1matters speciallyprovidedfor in the Charter of the UnitedNations or in
treaties and conventions in force".agraph 2, in conjunction with paragraph3 of Article 36,
establishes the principle of reciprocity whenjurisdiction is accepted as cipso factbo
virtue of a unilateral declaration. We shall see shortlythat this principle has not been respectedin
the present case.
As 1 said at the start of my statement, there are precise reasons for deciding against the
Court'sjurisdiction in relationto the Application brought againstthef Spain, as well as
the request to the Court for the indication of provisional measures. However,before explaining
these,1should like to recall the position adopted by Spain on a preliminary issue. That is the
question whether the Federal Republic of Yugoslavia has the status of a Member of the United
Nations. If not, it is not a party to the Statute of the International Court of Justice, a status that
derives ipsoactofrom membership of the United Nations, under Article 93, paragraph 1, of the
Charter.
In resolution 777, adoptedon 19 September 1992,the Security Council declared that it:
"considersthat the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) cannot
continue automatically the membership of the former Socialist Federal Republic of
Yugoslaviainthe UnitedNations; andthereforerecommendstothe GeneralAssembly
that the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) should apply for
membershipin the UnitedNations andthat it should notparticipate inthe work of the
General Assembly". -7-
Givingeffect to this recommendation,on 22 September 1992the General Assemblyof the
United Nations adopted resolution 4711,which repeats in essence the terms of the resolutionjust
quoted.
Spain,in linewith the acceptance ofthis principleby the international community,akes the
view thatthe FederalRepublicof Yugoslaviacannotbe considered,asclaimed,the successorto the
former Socialist Federal Republic of Yugoslavia, but rather as one of a number of different
successor States. As the Federal Republic of Yugoslavia has not been formally admitted to
membership,we consider that it is not a Memberof the United Nations, is not thereforea party to
the Statute of the Court and, as a result, hasno right to appear beforethe Court.
4. Mr President, Members ofthe Court,
1shouldlike now to tum to the two groundsofjurisdiction reliedon by the opposingParty
in its Application.1repeat that, asin the rest of the Application, these grounds are expressed in
a vague way, not stating precisely the legal reasons why, according to the Federal Republic of
Yugoslavia, they should apply to its relations with Spain. They read as follows:
"The Govemment of the Federal Republic of Yugoslavia invokes Article 36,
paragraph 2, of the Statuteof the International Court of Justice as well as Article IX
of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide."
As far asArticle 36, paragraph 2, of the Statute of the International Court of Justice is
concemed, it is sufficientto recall a known and public fact: on 29 October 1990,Spaindeposited
at the seat of the United Nations a unilateral declarationaccepting the compulsoryjurisdiction of
the Intemational Court of Justice,1quote:
"in relation to any other State accepting the same obligation, on condition of
14
reciprocity, in legal disputes not included arnong the following situations and
exceptions:
(c) disputes in regard to which the other Party or parties have accepted the
compulsoryjurisdiction of the Court lessthan 12months priorto the filingof the
application bringing the dispute before the Court." Thislimitation inrelationto time is bothprecise andunequivocaland should notbe a matter
for either interpretation or doubt. In claris non fit interprefatio. The Court has held that a
declarationunder Article 36, paragraph2, as a unilateral declaration: "should beinterpretedas it
stands, having regard to the words actually used"(Anglo-Iranian Oil Co., I.C.J. Reports 1952,p.
1OS).
More recently, in a case affecting my country directly, the Court held that:
"TheCourt will . ..interprettherelevantwordsof a declaration ... in a natural
and reasonable way, having due regard to the intention of the State concerned . .."
(Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canada), Judgment,4 December 1998.)
Spain'sintention in fonnulating its declaration could not have been clearer: it was done
I
preciselyto prevent applicationsof the type recently filed by the Federal Republicof Yugoslavia
onthe basis ofa unilateral declaration whosesole aim isto arnbushother Stateswho have accepted
thejurisdiction of the Court in good faith. Spain is one of many Stateswhich, using reservations
like these ratione temporis, have protected themselves against such action, on the basis of the
doctrine established by the Court in the Cor- Channel case (I.C.J. Yearbook1996-1997,p. 223).
Moreover, Spain's intentionsare to be sought also in Ourdeclaration, taken as a whole, and in
particular in paragraph 1fi),which containsan exceptiontojurisdiction in the case of a unilateral
declarationreferring to a specific dispute.
As a result, if onebears in mind the particular terms of the Spanish declaration andthe fact
*
that the declaration by the Federal Republicof Yugoslaviaaccepting thejurisdiction of the Court
was made on 25 April 1999,that is four days before the institution of proceedings on 29 April
1999, it is clear that the condition in paragraph 1 (c) of Our declaration, which limits Spain's
acceptance of the jurisdiction of the Court, has not been met. It follows that the reciprocity to
which the text of Ourdeclaration refers,as does Article 36 of the Statute, is missing. The Court
therefore has no jurisdiction, even prima facie.
Finally, 1must considerArticle IX of the New York Convention of 1948on the Prevention
and Punishment of the Crime of Genocide, which refers to the Court disputes relating to its -9-
interpretation,applicationor fulfilment. This Article is also relied on bythe Federal Republic of
Yugoslavia in its Application as a basis forthe Court'sjurisdiction.
1completely agree with the views expressed on this issue by several of my colleagues
representing other States, who have argued that the Court should not accept the applicant State's
reliance on this Convention as a basis forjurisdiction. Such reliance is clearly fraudulent and
artificial and has no relevanceto the present case or to the conduct of theKingdomof Spain and
itsallies. The dispute hereis not one aboutthe applicationof the Convention,and it is evidentthat
therequest forprovisionalmeasureshasnotbeen conceivedwith the aim of safeguardingthe rights
protected by the Convention.
Moreover, there is no need to linger on this question, since, in the specific case of Spain,
there exists a precise basisfor excludingthe Court'sjurisdictionunder Article IX. The instrument
whereby Spain acceded to this Convention, deposited with the Secretary-Generalof the United
Nations on 13September 1968,stipulatesthat the SpanishGovernmentaccedesto the Convention
"with a reservation in respect of the whole of Article IX" (Notification by the depositary:
Doc. C.N.158.1968.TREATIES-1,7 October 1968). This reservation having given rise to no
objectionby the opposing Party,that Article is inapplicableto the mutual relations between Spain
and the Federal Republic of Yugoslavia. It cannot therefore be a basis for thejurisdiction, even
prima facie, of the Court.
Additionally, 1 wish to &te expressly that the Kingdom of Spain does not accept the
jurisdiction of the Court under Article 38, paragraph 5, of the Rules.
Mr. President, as 1 have just explained, there is not the slightest sign, nor any plausible
i 6
theory,why the Court shouldhavejurisdictionprima facie. Nowhere isthere anyevidencethatthis
essentialrequirementhas been met. In orderto requestthe indication of provisional measures,the
Federal Republic of Yugoslavia should first have explained on what provision or provisions its
claim was based. Why did it fail to provide these explanations and confine itself to a terse
reference to the bases of jurisdiction? Simply because it knew in advance that its request for
provisional measureshad not the slightest basis in law. Further, it failed to take into account
paragraph 1 (c)of the Spanishdeclaration,which limits its effect in time; it failedequally to take -10-
intoaccountthe resemation madebySpainconcemingArticleIXoftheGenocideConvention; and
it even failed to take into account the scopeatione temporis-ofits own declaration. Al1these
elements permit us to characterize the procedurefollowed by the FederalRepublic of Yugoslavia
in relation to Spain asotally lacking in legal rigour and in the most elementary good faith.
For al1of the reasons explainedabove, Mr. President,the Kingdomof Spainconsidersthat
the Intemational Court of Justice has nojurisdiction to entertain the Application of the Federal
Republic of Yugoslavia. In particular, the Court has no jurisdiction prima facieto indicate
provisional measures.
In conclusion, theKingdom of Spain respectfülly requests theCourt to:
*
1.Declare that the Court has no jurisdiction toadjudicateuponthe Application filed by the
Federal Republic of Yugoslavia;
2. RejecttherequestfromtheGovernmentoftheFederalRepublicof Yugoslaviawithaview
to the indication of provisional measures in relation to thedomof Spain;
3. Decide to remove this case fiom the General List of the Court.
Mr. President,Members of the Court, thank you for your kind attention.
Le VICE-PRESIDENT, faisantfonction de président :Je vous remercie, MonsieurGiralda.
Le premier tour des audiences dans l'affaire relative à la Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslaviec. Espagne)est ainsi conclu. L'audienceest suspenduejusqu'à 15heures.
L'audienceest levée à 13 h 10.
Audience publique tenu le mardi 11 mai 1999, à 12 h 45, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président