CR 95/31
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
ANNEE 1995
Audience publique
tenue le lundi 13 novembre 1995, à 10 h 35, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Bedjaoui, Président
sur la Licéité de l'utilisation des armes nucléaires
par un Etat dans un conflit armé
(Demande d'avis consultatif soumise par
l'Organisation mondiale de la Santé)
et
sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
(Demande d'avis consultatif soumise par
l'Assemblée générale des Nations Unies)
____________
COMPTE RENDU
____________
YEAR 1995
Public sitting
held on Monday 13 November 1995, at 10.35 a.m., at the Peace Palace,
President Bedjaoui presiding
in the case
in Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health Organization)
and
in Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons
(Request for Advisory Opinion Submitted by
the General Assembly of the United Nations)
_______________
VERBATIM RECORD
_______________
- 2 -
Présents : M. Bedjaoui, Président
M. Schwebel, Vice-Président
MM. Oda
Guillaume
Shahabuddeen
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Ferrari Bravo
Mme Higgins, juges
M. Valencia-Ospina, Greffier
- 3 -
Present: President Bedjaoui
Vice-President Schwebel
Judges Oda
Guillaume
Shahabuddeen
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Ferrari Bravo
Higgins
Registrar Valencia-Ospina
- 4 -
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé (Demande d'avis
consultif soumise par l'Organisation mondiale
de la Santé)
L'Organisation mondiale de la Santé est représentée par :
M. Claude-Henri Vignes, conseiller juridique;
M. Thomas Topping, conseiller juridique adjoint.
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé (Demande d'avis
consultif soumise par l'Organisation mondiale
de la Santé)
et/ou
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (Demande d'avis
consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
Le Gouvernement de l'Australie est représenté par :
M. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General d'Australie, conseil;
L'Honorable Gareth Evans, Q.C., Sénateur, Ministre des affaires
étrangères, conseil;
S. Exc. M. Michael Tate, ambassadeur d'Australie aux Pays-Bas,
conseil;
M. Christopher Staker, conseiller auprès du Solicitor-General
d'Australie, conseil;
Mme Jan Linehan, conseiller juridique adjoint du département des
affaires étrangères et du commerce extérieur, conseil;
Mme Cathy Raper, troisième secrétaire à l'ambassade d'Australie,
La Haye, conseiller.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est représenté
par :
M. Hartmut Hillgenberg, directeur général des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères;
Mme Julia Monar, direction des affaires juridiques, ministère des
affaires étrangères.
Le Gouvernement du Costa Rica est représenté par :
S. Exc. M. J. Francisco Oreamuno, ambassadeur de la République du
Costa Rica aux Pays-Bas;
- 5 -
M. Carlos Vargas-Pizarro, conseiller juridique et envoyé spécial du
Gouvernement du Costa Rica;
M. Rafael Carrillo-Zürcher, ministre-conseiller à ambassade du
Costa Rica, La Haye.
Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte est représenté par :
S. Exc. M. Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh, ambassadeur d'Egypte
aux Pays-Bas;
M. Georges Abi-Saab, professeur;
M. Ezzat Saad El-Sayed, ministre-conseiller à l'ambassade d'Egypte,
La Haye.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est représenté par :
M. Conrad K. Harper, agent et conseiller juridique du département
d'Etat;
M. Michael J. Matheson, conseiller juridique adjoint principal du département d'Etat;
M. John H. McNeill, conseil général adjoint principal au département
de la défense;
M. John R. Crook, assistant du conseiller juridique pour les
questions relatives à l'Organisation des Nations Unies, département
d'Etat;
M. D. Stephen Mathias, conseiller pour les affaires juridiques à
l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, La Haye;
M. Sean D. Murphy, attaché pour les questions juridiques à
l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, La Haye;
M. Jack Chorowsky, assistant spécial du conseiller juridique,
département d'Etat.
Le Gouvernement de la République française est représenté par :
M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au
ministère des affaires étrangères;
M. Alain Pellet, professeur de droit international à l'Université de
Paris X et à l'Institut d'études politiques de Paris;
Mme Marie-Reine d'Haussy, direction des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères;
- 6 -
M. Jean-Michel Favre, direction des affaires juridiques du ministère
des affaires étrangères.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie est représenté par :
M. A. G. Khodakov, directeur du département juridique du ministère
des affaires étrangères;
M. S. M. Pounjine, premier secrétaire à l'ambassade de la Fédération
de Russie, La Haye;
M. S. V. Shatounovski, expert au département juridique du ministère
des affaires étrangères.
Le Gouvernement des Iles Marshall est représenté par :
L'Honorable Johnsay Riklon, sénateur, atoll de Rongelap Special,
envoyé du Gouvernement des Iles Marshall;
L'Honorable Theordore C. Kronmiller, conseiller juridique, ambassade
des Iles Marshall aux Etats-Unis;
Mme. Lijon Eknilang, membre du conseil, gouvernement local de l'atoll
de Rongelap.
Le Gouvernement des Iles Salomon est représenté par :
L'Honorable Danny Philip, premier ministre adjoint et ministre des
affaires étrangères;
S. Exc. M. Rex Horoi, ambassadeur, représentant permanent des Iles
Salomon auprès de l'Organisation des Nations Unies, New York;
S. Exc. M. Levi Laka, ambassadeur, représentant permanent des Iles
Salomon auprès de l'Union européenne, Bruxelles;
M. Primo Afeau, Solicitor-General des Iles Salomon;
M. Edward Nielsen, consul honoraire des Iles Salomon à Londres;
M. Jean Salmon, professeur de droit à l'Université libre de
Bruxelles;
M. James Crawford, professeur de droit international, titulaire de la
chaire Whewell à l'Université de Cambridge;
M. Eric David, professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles;
Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur adjoint à l'Institut
universitaire de hautes études internationales, Genève;
- 7 -
M. Philippe Sands, chargé de cours à la School of Oriental and
African Studies, Université de Londres, et directeur juridique de
la Foundation for International Environmental Law and Development;
M. Joseph Rotblat, professeur émérite de physique à l'Université de
Londres;
M. Roger Clark, professeur à la faculté de droit de l'Université
Rutgers, Camden, New Jersey;
M. Jacob Werksman, directeur de programme à la Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mme Ruth Khalastchi, Solicitor de la Supreme Court of England
and Wales;
Mme Louise Rands, assistante administrative à la Foundation for
International Environmental Law and Development, Université de
Londres.
Le Gouvernement de l'Indonésie est représenté par :
S. Exc. M. Johannes Berchmans Soedarmanto Kadarisman, ambassadeur
d'Indonésie aux Pays-Bas;
M. Malikus Suamin, ministre et chef de mission adjoint à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye;
M. Mangasi Sihombing, ministre-conseiller à l'ambassade d'Indonésie,
La Haye;
M. A. A. Gde Alit Santhika, premier secrétaire à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye;
M. Imron Cotan, premier secrétaire de la mission permanente
d'Indonésie auprès de l'Organisation des Nations Unies, Genève;
M. Damos Dumoli Agusman, troisième secrétaire à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye.
Le Gouvernement de la République Islamique d'Iran est représenté par :
S. Exc. M. Mohammad J. Zarif, ministre adjoint aux affaires
juridiques et internationales, ministère des affaires étrangères;
S. Exc. M. N. Kazemi Kamyab, ambassadeur de la République islamique
d'Iran aux Pays-Bas;
M. Saeid Mirzaee, directeur, division des traités et du droit
international public, ministère des affaires étrangères;
M. M. Jafar Ghaemieh, troisième secrétaire à l'ambassade de la
République islamique d'Iran, La Haye;
- 8 -
M. Jamshid Momtaz, conseiller juridique, ministère des affaires
étrangères.
Le Gouvernement italien est représenté par :
M. Umberto Leanza, professeur de droit international à la faculté de
droit de l'Université de Rome «Tor Vergata», chef du service du
contentieux diplomatique du ministère des affaires étrangères et
agent du Gouvernement italien auprès des tribunaux internationaux,
chef de délégation;
M. Luigi Sico, professeur de droit international à faculté de droit à
l'Université de Naples «Frederico II»;
Mme Ida Caracciolo, chercheur auprès de l'Université de Rome
«Tor Vergata».
Le Gouvernement japonais est représenté par :
S. Exc. M. Takekazu Kawamura, ambassadeur, directeur général au
contrôle des armements et aux affaires scientifiques, ministère des
affaires étrangères;
M. Koji Tsuruoka, directeur de la division des affaires juridiques,
bureau des traités, ministère des affaires étrangères;
M. Ken Fujishita, premier secrétaire à l'ambassade du Japon, La Haye;
M. Masaru Aniya, division du contrôle des armements et du
désarmement, ministère des affaires étrangères;
M. Takashi Hiraoka, maire d'Hiroshima;
M. Iccho Itoh, maire de Nagasaki.
Le Gouvernement de la Malaisie :
Dato' Mohtar Abdullah, Attorney-General, chef de délégation;
S. Exc. M. Tan Sri Razali Ismail, ambassadeur, représentant permanent
de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies, chef de
délégation ajoint;
Dato' Heliliah Mohd. Yusof, Solicitor-General;
S. Exc. Dato' Sallehuddin Abdullah, ambassadeur de Malaisie aux
Pays-Bas;
Dato' Abdul Gani Patail, jurisconsulte et chef de la division du
droit international, cabinet de l'Attorney-General;
Dato' R. S. McCoy, Expert;
- 9 -
M. Peter Weiss, Expert.
Le Gouvernement du Mexique est représenté par :
S. Exc. M. Sergio González Gálvez, ambassadeur, ministre adjoint des
affaires étrangères;
S. Exc. M. José Carreño Carlón, ambassadeur du Mexique aux Pays-Bas;
M. Arturo Hernández Basave, ministre à l'ambassade du Mexique,
La Haye;
M. Javier Abud Osuna, premier secrétaire à l'ambassade du Mexique,
La Haye.
Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande est représenté par :
L'Honorable Paul East, Q.C., Attorney-General de la Nouvelle-Zélande;
S. Exc. Madame Hilary A. Willberg, ambassadeur de la Nouvelle-Zélande
aux Pays-Bas;
M. Allan Bracegirdle, directeur adjoint de la division juridique du
ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la
Nouvelle-Zélande;
M. Murray Denyer, deuxième secrétaire à l'ambassade de la
Nouvelle-Zélande, La Haye;
Le Gouvernement des Philippines est représenté par :
M. Merlin M. Magallona, agent;
M. Raphael Perpetuo Lotilla, conseil;
M. Carlos Sorreta, conseil;
M. Rodolfo S. Sanchez, avocat;
M. Emmanuel C. Llana, avocat.
Le Gouvernement de Qatar est représenté par :
S. Exc. M. Najeeb ibn Mohammed Al-Nauimi, ministre de la justice;
M. Sami Abushaikha, expert juridique du Diwan Amiri;
M. Richard Meese, cabinet Frere Cholmeley, Paris.
- 10 -
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
est représenté par :
Le Très Honorable sir Nicholas Lyell, Q.C., M.P., Attorney-General;
Sir Franklin Berman, K.C.M.G., Q.C., conseiller juridique du
ministère des affaires étrangères et du Commonwealth;
M. Christopher Greenwood, conseil;
M. Daniel Bethlehem, conseil;
M. John Grainger, conseiller;
M. Christopher Whomersley, conseiller;
M. Andrew Barlow, conseiller.
Le Gouvernement de Saint-Marin est représenté par :
Mme Federica Bigi, conseiller d'ambassade, fonctionnaire en charge de
la direction politique au ministère des affaires étrangères.
Le Gouvernement de Samoa est représenté par:
S. Exc. M. Neroni Slade, ambassadeur et représentant permanent du
Samoa auprès de l'Organisation des Nations Unies, New York;
M. Jean Salmon, professeur de droit à l'Université libre de
Bruxelles;
M. James Crawford, professeur de droit international, titulaire de la
chaire Whewell à l'Université de Cambridge;
M. Roger Clark, professeur à la faculté de droit de l'Université
Rutgers, Camden, New Jersey;.
M. Eric David, professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles;
Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur adjoint à l'Institut
universitaire de hautes études internationales, Genève;
M. Philippe Sands, chargé de cours à la School of Oriental and
African Studies, Université de Londres, et directeur juridique de
la Foundation for International Environmental Law and Development;
M. Jacob Werksman, directeur de programme à la Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mme Ruth Khalastchi, Solicitor de la Supreme Court of England
and Wales;
- 11 -
Mme Louise Rands, assistante administrative à la Foundation for
International Environmental Law and Development, Université de
Londres.
- 12 -
Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health
Organization)
The World Health Organization is represented by:
Mr. Claude-Henri Vignes, Legal Counsel;
Mr. Thomas Topping, Deputy Legal Counsel.
Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health
Organization)
and/or
Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons (Request for Advisory
Opinion Submitted by the General Assembly of the United Nations)
The Government of Australia is represented by:
Mr. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General of Australia, Counsel;
The Honorable Gareth Evans, Q.C., Senator, Minister for Foreign
Affairs, Counsel;
H.E. Michael Tate, Ambassador of Australia to the Netherlands,
Counsel;
Mr. Christopher Staker, Counsel assisting the Solicitor-General of
Australia, Counsel;
Ms Jan Linehan, Deputy Legal Adviser, Department of Foreign Affairs
and Trade, Counsel;
Ms Cathy Raper, Third Secretary, Australian Embassy in the
Netherlands, The Hague, Adviser.
The Government of Costa Rica is represented by:
H.E. Mr. J. Francisco Oreamuno, Ambassador of the Republic of
Costa Rica to The Netherlands;
Mr. Carlos Vargas-Pizarro, Legal Counsel and Special Envoy of the
Government of Costa Rica;
Mr. Rafael Carrillo-Zürcher, Minister Counsellor, Embassy of
Costa Rica, The Hague.
- 13 -
The Government of the Arab Republic of Egypt is represented by:
H.E. Mr. Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh, Ambassador of Egypt to the
Netherlands;
Mr. George Abi Saab, Professor;
Mr. Ezzat Saad El-Sayed, Minister Counsellor, Embassy of Egypt,
The Hague.
The Government of the Republic of France is represented by:
Mr. Marc Perrin de Brichambaut, Director of Legal Affairs, Ministry
of Foreign Affairs;
Mr. Alain Pellet, Professor of International Law, University of
Paris X and Institute of Political Studies, Paris;
Mrs. Marie-Reine Haussy, Directorate of Legal Affairs, Ministry
of Foreign Affairs;
Mr. Jean-Michel Favre, Directorate of Legal Affairs, Ministry of
Foreign Affairs.
The Governement of the Federal Republic of Germany is represented by :
Mr. Hartmut Hillgenberg, Director-General of Legal Affairs, Ministry
of Foreign Affairs;
Ms Julia Monar, Directorate of Legal Affairs, Ministry of Foreign
Affairs
The Government of Indonesia is represented by:
H.E. Mr. Johannes Berchmans Soedarmanto Kadarisman, Ambassador of
Indonesia to the Netherlands;
Mr. Malikus Suamin, Minister, Deputy Chief of Mission, Embassy of the
Republic of Indonesia, The Hague;
Mr. Mangasi Sihombing, Minister Counsellor, Embassy of the Republic
of Indonesia, The Hague;
Mr. A. A. Gde Alit Santhika, First Secretary, Embassy of the Republic
of Indonesia, The Hague;
Mr. Imron Cotan, First Secretary, Indonesian Permanent Mission of
Indonesia to the United Nations, Geneva;
Mr. Damos Dumoli Agusman, Third Secretary, Embassy of the Republic of
Indonesia, The Hague.
- 14 -
The Government of the Islamic Republic of Iran is represented by:
H.E. Mr. Mohammad J. Zarif, Deputy Minister, Legal and International
Affairs, Ministry of Foreign Affairs;
H.E. Mr. N. Kazemi Kamyab, Ambassador of the Islamic Republic of
Iran to the Netherlands;
Mr. Saeid Mirzaee, Director, Treaties and Public International Law
Division, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. M. Jafar Ghaemieh, Third Secretary, Embassy of the Islamic
Republic of Iran, The Hague;
Mr. Jamshid Momtaz, Legal Advisor, Ministry of Foreign Affairs,
Tehran, Iran.
The Government of Italy is represented by:
Mr. Umberto Leanza, Professor of International Law at the Faculty of
Law of the University of Rome "Tor Vergata", Head of the Diplomatic
Legal Service at the Ministry of Foreign Affairs and Agent of the
Italian Government before the International Courts, Head of
delegation;
Mr. Luigi Sico, Professor of International Law at the Faculty of Law
of the University of Naples "Federico II";
Mrs. Ida Caracciolo, Researcher at the University of Rome
"Tor Vergata".
The Japanese Government is represented by:
Mr. Takekazu Kawamura, Ambassador, Director General for Arms Control
and Scientific Affairs, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Koji Tsuruoka, Director of Legal Affairs Division, Treaties
Bureau, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Ken Fujishita, First Secretary, Embassy of Japan in
the Netherlands
Mr. Masaru Aniya, Arms Control and Disarmament Division,
Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Takashi Hiraoka, Mayor of Hiroshima;
Mr. Iccho Itoh, Mayor of Nagasaki.
The Governement of Malaysia is represented by:
Dato' Mohtar Abdullah, Attorney-General - Leader;
- 15 -
Ambassador Tan Sri Razali Ismail, Permanent Representative of
Malaysia to the United Nations in New York - Deputy Leader;
Dato' Heliliah Mohd. Yusof, Solicitor-General;
Dato' Sallehuddin Abdullah, Ambassador of Malaysia to the
Netherlands;
Dato' Abdul Gani Patail, Head of Advisory and International Law
Division, Attorney-General's Chambers;
Dato' Dr. R. S. McCoy, Expert;
Mr. Peter Weiss, Expert.
The Government of Marshall Islands is represented by:
The Honorable Johnsay Riklon, Senator, Rongelap Atoll, Special Envoy
of the Government of the Marshall Islands;
The Honorable Theordore C. Kronmiller, Legal Counsel, Embassy of the
Marshall Islands to the United States;
Mrs Lijon Eknilang, Council Member, Rongelap Atoll, Local Government.
The Government of Mexico is represented by:
H.E. Ambassador Sergio González Gálvez, Undersecretary of Foreign
Relations;
H.E. Mr. José Carreño Carlón, Ambassador of Mexico to the
Netherlands;
Mr. Arturo Hernández Basave, Minister, Embassy of Mexico, The Hague;
Mr. Javier Abud Osuna, First Secretary, Embassy of Mexico, The Hague.
The Government of New Zealand is represented by:
The Honorable Paul East, Q.C., Attorney-General of New Zealand;
H.E. Ms. Hilary A. Willberg, Ambassador of New Zeland to the
Netherlands;
Mr. Allan Bracegirdle, Deputy Director of Legal Division of the
New Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade;
Mr. Murray Denyer, Second Secretary New Zealand Embassy, The Hague;
- 16 -
The Government of Philippines is represented by:
Mr. Merlin M. Magallona, Agent;
Mr. Raphael Perpetuo Lotilla, Counsel;
Mr. Carlos Sorreta, Counsel;
Mr. Rodolfo S. Sanchez, Advocate;
M. Emmanuel C. Llana, Advocate.
The Government of Qatar is represented by:
H.E. Mr. Najeeb ibn Mohammed Al-Nauimi, Minister of Justice;
Mr. Sami Abushaikha, Legal Expert of the Diwan Amiri;
Mr. Richard Meese, Frere Cholmeley, Paris.
The Government of the Russian Federation is represented by:
Mr. A. G. Khodakov, Director, Legal Department, Ministry of Foreign
Affairs;
Mr. S. M. Pounjine, First Secretary, Embassy of the Russian
Federation in the Netherlands;
Mr. S. V. Shatounovski, Expert, Legal Department, Ministry of
Foreign Affairs.
The Government of Samoa is represented by:
H.E. Mr. Neroni Slade, Ambassador and Permanent
Representative of Samoa to the United Nations, New York;
Mr. Jean Salmon, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mr. James Crawford, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge;
Mr. Roger Clark, Distinguished Professor of Law, Rutgers University
School of Law, Camden, New Jersey;
Mr. Eric David, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mrs. Laurence Boisson de Chazournes, Assistant Professor, Graduate
Institute of International Studies, Geneva;
Mr. Philippe Sands, Lecturer in Law, School of Oriental and African
Studies, London University, and Legal Director, Foundation for
International Environmental Law and Development;
- 17 -
Mr. Jacob Werksman, Programme Director, Foundation for International
Environmental Law and Development;
Ms Ruth Khalastchi, Solicitor of the Supreme Court of England and
Wales;
Ms Louise Rands, Administrative Assistant, Foundation for
International Environmental Law and Development, London University.
The Government of San Marino is represented by:
Mrs. Federica Bigi, Official in charge of Political Directorate,
Department of Foreign Affairs.
The Government of Solomon Islands is represented by:
The Honorable Danny Philip, Deputy Prime Minister and Minister for
Foreign Affairs;
H.E. Ambassador Rex Horoi, Permanent Representative of Solomon
Islands to the United Nations, New York;
H.E. Ambassador Levi Laka, Permanent Representative of Solomon
Islands to the European Union, Brussels;
Mr. Primo Afeau, Solicitor-General for Solomon Islands;
Mr. Edward Nielsen, Honorary Consul, Solomon Islands, London;
Mr. Jean Salmon, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mr. James Crawford, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge;
Mr. Eric David, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mrs. Laurence Boisson de Chazournes, Assistant Professor, Graduate
Institute of International Studies, Geneva;
Mr. Philippe Sands, Lecturer in Law, School of Oriental and African
Studies, London University, and Legal Director, Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mr. Joseph Rotblat, Emeritus Professor of Physics, University of London
Mr. Roger Clark, Distinguished Professor of Law, Rutgers University
School of Law, Camden, New Jersey.
Mr. Jacob Werksman, Programme Director, Foundation for International
Environmental Law and Development;
Ms Ruth Khalastchi, Solicitor of the Supreme Court of England and
Wales;
- 18 -
Ms Louise Rands, Administrative Assistant, Foundation for
International Environmental Law and Development, London University.
The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland is represented by:
The Right Honorable Sir Nicholas Lyell, Q.C., M.P., Her Majesty's
Attorney General;
Sir Franklin Berman, K.C.M.G., Q.C., Legal Adviser to the Foreign and
Commonwealth Office;
Mr. Christopher Greenwood, Counsel;
Mr. Daniel Bethlehem, Counsel;
Mr. John Grainger, Adviser;
Mr. Christopher Whomersley, Adviser;
Mr. Andrew Barlow, Adviser.
The Government of the United States of America is represented by:
Mr. Conrad K. Harper, Agent and Legal Adviser, U.S. Department of
State;
Mr. Michael J. Matheson, Principal Deputy Legal Adviser,
U.S. Department of State;
Mr. John H. McNeill, Senior Deputy General Counsel, U.S. Department
of Defense;
Mr. John R. Crook, Assistant Legal Adviser for United Nations
Affairs, U.S. Department of State;
Mr. D. Stephen Mathias, Legal Counsellor, Embassy of the
United States, The Hague;
Mr. Sean D. Murphy, Legal Attaché, Embassy of the United States,
The Hague;
Mr. Jack Chorowsky, Special Assistant to the Legal Adviser,
U.S. Department of State.
- 19 -
Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir, je vous prie. La Cour reprend ses audiences
publiques en la double affaire de la Licéité de l'utilisation des armes nucléaires et j'appelle à la barre
la distinguée représentante de Saint-Marin, Madame Federica Bigi.
Mrs. Federica BIGI: Thank you, Mr. President. My statement will be really very short.
Mr. President, Honourable Judges, the Government of the Republic of San Marino has
decided to be represented in today's sitting in view of the great importance it attaches to the
proceedings relative to the request for an advisory opinion submitted to this honourable Court by the
United Nations General Assembly on the following question: "Is the threat or use of nuclear
weapons in any circumstance permitted under international law?"
The Government of the Republic of San Marino is of the opinion that, in accordance with
Article 65 of the Statute of the International Court of Justice, the Court is entitled to and should
render its opinion on the question submitted by the United Nations General Assembly.
We believe that no account should be taken here of the fact that other United Nations bodies
are responsible for dealing with nuclear weapons-related issues. Moreover, we are convinced that
the opinion of this Court would not have any negative impact on the set of negotiations on the
disarmament process which is taking place. Quite on the contrary, it would be a step forward on the
difficult way to arms reduction and disarmament which, despite the many difficulties and opposition
it encounters, remains the only sure way to secure a future to mankind.
We live today, Mr. President, in the presence of an unprecedented phenomenon. In fact, a few
decades ago men developed a weapon with an immense destructive power which, if intentionally or
unintentionally unleashed, can threaten the very existence of man and destroy the life on our planet.
Although there is no instrument of international law which specifically prohibits the use of
nuclear weapons in all circumstances, the Government of the Republic of San Marino is of the view
that the threat or use of these weapons is contrary to international law and morally unacceptable.
The Charter of the United Nations expressly prohibits the resort to the threat or use of force
- 20 -
"against the territorial integrity or political independence of any State, or in any other manner
inconsistent with the purposes of the United Nations" (Art. 2, para. 4), providing for the only
exception of the right of individual and collective self-defence.
If the future of mankind is to be guaranteed, the use of nuclear weapons and the threat to use
them should be considered unlawful in all circumstances, since they pose a severe threat to life on
earth.
Not even the right to self-defence could be a justification for the resort to nuclear weapons,
since their use might lead to an irreversible and even uncontrollable situation in which self-defence
measures would no longer be, as necessary, proportioned to the provocation.
We submit that the threat and the use of nuclear weapons are to be put on the same level. It is
evident, in fact, that the threat does not work unless it is credible. First of all, a State which intends
to use this threat has to possess a nuclear weapon - an incentive in itself to the production of nuclear
devices by other States - then, it has to prove to be able to use this weapon in case of necessity. As a
result, threatening may bring about the actual use of nuclear weapons.
The threat or the use of nuclear weapons are contrary to the respect for the fundamental
human rights set forth in the universal declaration of human rights, in the International Covenant on
Civil and Political Rights and in other regional agreements on human rights, such as the European
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Helsinki Final Act
and the numerous documents of the Organization for Security and Co-operation in Europe.
Even assuming that some might share the notion of a "just war", the resort to nuclear weapons
could never be accepted. Today, the production, testing, possession and use of such arms pose the
gravest menace to the inalienable right to life of all human beings and peoples.
Nuclear weapons present a serious challenge to the right of all to health and to a sound and
uncontaminated environment. Old and recent tragic events have clearly demonstrated the
catastrophic effects of nuclear weapons on the very existence and well-being of present and future
generations, as well as their extensive, long-term and serious damage to the environment.
Furthermore, the threat or use of nuclear weapons represents a severe menace to peace:
- 21 -
mankind's paramount value. It is evident that if a State decides to stockpile nuclear weapons, its
neighbouring countries will be tempted to do the same, thus causing an escalation of worrying
proportions.
The general concern for an increased risk of a nuclear war - with all its devastating
consequences - caused by the proliferation of nuclear weapons led to the formulation of the NonProliferation
Treaty, to which the Republic of San Marino also adhered.
The purpose of this Treaty, clearly stated in its Preamble, is "to pursue negotiations in good
faith on effective measures relating to the cessation of the nuclear arms race at an early date and to
nuclear disarmament". The central importance of this commitment in today's world cannot be
doubted, since the future of mankind may depend on its implementation.
The Government of the Republic of San Marino does not support the doctrine of nuclear
deterrence, according to which the possession of a nuclear weapon is, in itself, a dissuasive measure.
On the contrary, we believe that the possession and threat to use nuclear weapons by a State are a
challenge to other States which inevitably results in a further spread of nuclear arsenals.
The arms race is contrary to the peaceful co-existence of nations, impairs international
relations, reduces the possibilities of a peaceful settlement of disputes and generates suspicion.
Moreover, the use of nuclear weapons in self-defence is to be considered unlawful also under
customary international law. In fact, two principles, which the belligerents should always observe,
provide for the protection of civilians and the proportionality of the attack. This last rule establishes
that only such an amount of violence is permissible as is reasonably proportionate to the offence.
Hence, also in the case of self-defence against an attack, the resort to nuclear arms would constitute
a breach of the above-mentioned principles.
As regards civilians, clear references are to be found in the 1949 Geneva Convention relative
to the Protection of Civilian Persons in Times of War and in its 1977 Additional Protocols on the
Protection of Victims of International and Not International Armed Conflicts.
In addition, the resort to nuclear weapons - also in the case of self-defence - is contrary to the
necessary respect for the inviolability of neutral States. As is well known, radioactive fallout and
- 22 -
other effects of the use of nuclear weapons in armed conflicts do not stop at the frontiers of the
belligerent States.
A further aspect which cannot be ignored is the huge amount of money which is being spent
for the production, the constant technological improvements and the consequent necessary testing of
nuclear arms. In a world where millions and millions of human beings are still suffering from
underdevelopment and poverty, and dying of hunger and diseases which could not be treated, is it not
immoral to invest enormous financial resources in nuclear arsenals? Is not this behaviour in conflict
with the international commitments undertaken by the States for the promotion of an equitable social
development?
In the light of the above brief considerations, the Government of the Republic of San Marino
reiterates in front of this honourable Court its firm belief that the threat or the use of nuclear
weapons should constitute a breach of the obligations under international law.
The Republic of San Marino has always shared the view that if succeeding generations are to
be saved from the scourge of war, all States have to co-operate and use their best endeavours to
settle the disputes dividing them through peaceful means.
First of all, it is of fundamental importance to avert the risk of the use of nuclear weapons, in
view of their immense destructive power, their devastating effects on mankind and the environment,
and the most serious and long-term consequences.
It is necessary to change the old Latin motto "Si vis pacem, para bellum", "If you want peace,
prepare war", into "Si vis pacem, para pacem", "If you want peace, prepare peace", in the
conviction that a nuclear war threatens the very survival of mankind, on account of the simple fact
that the States triggering off such a conflict would not be able, at a certain point, to control its
effects.
The Government of the Republic of San Marino is well aware that a number of States already
possess such weapons, and that those States consider the deployment of these weapons and their use
as a deterrent to attack, as a fundamental factor in their security policies and in international
stability.
- 23 -
The Republic of San Marino hopes that the dismantling of all nuclear arsenals may become a
reality in the near future, and submits that the adoption of measures conducive to a progressive arms
reduction, as well as negotiations and agreements among the nuclear-weapon States, are a
fundamental prerequisite for the achievement of this goal. At a multilateral level conventional rules
banning the use of nuclear weapons should be adopted, in the context of a general and complete
disarmament process.
On behalf of the Government of the Republic of San Marino, I conclude my very short
statement by expressing this ambitious wish, which cannot be considered as mere utopia simply on
account of its optimistic message. Thank you, Mr. President.
Le PRESIDENT : Je remercie la distinguée représentante de Saint-Marin pour son exposé
oral. Ainsi s'achève la participation de la République de Saint-Marin. J'appelle maintenant à la
barre les distingués représentants de Samoa, et commence par appeler S. Exc. M. Tuiloma Neroni
Slade, ambassadeur et représentant permanent de Samoa auprès des Nations Unies, à prendre la
parole.
Mr. Neromi SLADE: Mr. President, Members of the Court, in my present capacity as
Permanent Representative of Samoa to the United Nations, as well as a former Attorney-General for
my country, I have the honour to present this opening address on behalf of the independent State of
Western Samoa.
1. In doing so, I commence a presentation which interrelates with the presentations to be made
on behalf of the Marshall Islands and the Solomon Islands. For all three States the moment is
historic and of the highest importance. For each it is the very first time it has been heard in
proceedings before this Court, the principal judicial organ of the United Nations.
A co-ordinated approach
2. The Marshall Islands, Solomon Islands and Samoa have a common viewpoint on the
two questions before the Court, and counsel who will follow me will represent that common
viewpoint in a co-ordinated way. We hope thereby to avoid repetition and to focus on the critical
- 24 -
issues.
3. At the same time, each State holds to its own position; and the representatives of each will
address the Court to offer the individual perspective of their respective country.
Small island States: the concerns
4. The Court will recognize the three countries as amongst those which sought to intervene in
recent proceedings before this Court brought by New Zealand against France concerning French
nuclear testing in the South Pacific. Then, as now, the Marshall Islands, Solomon Islands and
Samoa have spared no effort in the preparation of written materials and in their endeavours to be
heard. It is the measure of their very deep feelings about nuclear weapons, feelings going back to the
first use of nuclear weapons, which occurred in the Pacific region in 1945. The experience of our
peoples with nuclear weapons, their situation of extreme vulnerability, and their conviction that these
weapons are bad in themselves, bad for the human species and for the planet, underlie our
submissions. These considerations underpin the legal conviction we share that the threat or use of
nuclear weapons is illegal under present international law.
5. The Marshall Islands, Solomon Islands and Samoa are all small developing island States.
They belong to a region recognized under the Convention for the Protection of the Natural Resources
and Environment of the South Pacific (the Noumea Convention) as having "special hydrological,
geological and ecological characteristics" with "unique environmental quality" and "special
requirements". To this Court they come with clean hands. But they come also with every sense of
responsibility, for they represent a gathering in this Court of all the major cultures of the Pacific
Ocean dwellers: the Micronesian peoples to the north-west, those that occupy the heartland of
Melanesia in the south-west and Central Pacific, and the Polynesians to the east.
6. All three States are members of the United Nations and of the South Pacific Forum, the
principal political organization of the region. Through the Forum, the Marshall Islands, Solomon
Islands and Samoa, along with other Member States, have expressed their belief in the need for the
elimination of all nuclear weapons and their opposition to all nuclear testing.
7. The three States are parties to the multilateral instruments pertaining to climate change,
- 25 -
biodiversity, law of the sea and fisheries and pollution of the marine environment. They were among
the founding members of the Alliance of Small Island States (AOSIS) which played a key part in the
United Nations Conference on Environment and Development in 1992 and in the negotiations on the
United Nations Framework Convention on Climate Change.
8. In recent years the small island States, now totalling almost 20 per cent of the
United Nations membership, have become a voice of substance and, we would like to think, a
constructive voice in the promotion of international law. For example, we have sought assurances as
to the non-use of nuclear weapons against non-nuclear weapon States. We have expressed our
concerns at sea transportation of dangerous and radioactive material. We have assisted in
formulating global programmes of action for economic and environmental sustainability and in the
ongoing multilateral negotiations under the Climate Change and Biodiversity Conventions.
9. The Marshall Islands, Solomon Islands and Samoa have been either co-sponsors or
supporters of the General Assembly resolutions on the need for a comprehensive nuclear test ban
treaty. In the last two years such resolutions have been adopted by consensus.
10. All three States are parties to the Non-Proliferation Treaty. At the NPT Review and
Extension Conference in May 1995 they supported the indefinite extension of the Treaty and the
adoptions of the principles and objectives for nuclear non-proliferation and disarmament.
Incidentally, the indefinite extension of the NPT refutes the suggestion made by some States that the
present requests for advisory opinions would interfere with disarmament negotiations.
11. Solomon Islands and Samoa are parties to the South Pacific Nuclear Free Zone Treaty,
the Treaty of Rarotonga, by which the peoples of the South Pacific have declared their desire to live
in a nuclear-free region. Like the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America,
the Treaty of Tlatelolco, the Treaty of Rarotonga is a conscientious effort at nuclear disarmament
and non-proliferation. In this respect, we welcome the recently announced intention of France, the
United Kingdom and the United States to join the other nuclear powers in signing the Protocols to the
Treaty of Rarotonga.
12. Mr. President, while on the subject of France's position in relation to nuclear weapons in
- 26 -
the South Pacific, I have to say two things. The first is that we remain outraged about French
nuclear testing and the disrespect France is thereby showing our region. Our three Governments
hold to the view that French nuclear testing is contrary to international law, as we contended in the
requests and declarations submitted to this Court in August 1995. We say that these dangerous
experiments by France are being resumed in disregard of humanitarian and environmental
considerations, in breach of international undertakings and, in particular, of French obligations under
the Noumea Convention. In this respect, we draw some comfort from the careful and express
references to the Noumea Convention made by the Court in paragraph 63 of its Order of
September 1995, as well as from its reference to the obligations of States to respect and protect the
natural environment in paragraph 64 of the Order.
13. The second thing, Mr. President, however, is that the Court is not asked in these
proceedings to address issues of the legality of nuclear testing, whether by France in the South
Pacific or by any other State anywhere else. The substantive issue put to the Court relates to the
legality of the use or the threat of use of nuclear weapons. Although a number of States in their
observations have addressed the issues of possession and testing, those issues are not, in our view,
the subject of the requests, nor is the Court called on to deal with them. The issue for the Court is
the legality of the threat or use of nuclear weapons, weapons of an indiscriminate character, weapons
of mass destruction. There can be no doubt in any case whether such a weapon had been used.
Threats are perhaps less tangible, but there is in the Charter and in general international law a clear
distinction between mere possession of a weapon and an actual existing threat as to its use. It is the
threat or use which concerns the Court here.
Why the Court should respond
14. Mr. President, Members of the Court, measured against their many competing priorities,
the Court will agree that our three small island States have devoted a significant amount of attention
to the nuclear weapons issue. The Court will, we hope, have no difficulty in acknowledging the
reality of our concerns, and the extent of the efforts we have made to assist the Court in responding
to the two questions. But why should the Court respond? These are no doubt complex, highly
- 27 -
charged issues, on which there are conflicting views. Emphasizing this complexity, some States
have proposed a simple solution for the Court. That simple solution appears to be: inter armas
leges silent. In other words amidst the clash of nuclear arms the law is silent. So too, they say,
should the Court be silent. Mr. President, this implication, this view, the Court must reject, and
reject it unequivocally. Both aspects of the law relating to armed conflict, the jus ad bellum and the
jus in bello, are fully applicable to the use or threat of nuclear weapons. The Court has a historic
opportunity - and, we say, a historic responsibility - to make this clear to all States, including the
most powerful.
15. For reasons to be detailed by our counsel, we contend that this Court has competence to
render the advisory opinions in response to the requests both from WHO and the General Assembly,
and that there are no compelling reasons not to do so. On the contrary, to answer the questions is the
clear preference of the great majority of States which have been engaged in these proceedings; and
we share fully the view that the advice of the Court would be timely, would be appropriate and
would be of practical value.
16. The rule of law and the protection it can offer in the regulation of international affairs, are
of paramount importance to small States. They are an indispensable antidote to our sense of
vulnerability, and to the insecurity we are, at times, forced to endure. Having the guidance of the
Court on the issue of nuclear weapons is thus of the greatest importance. We believe very deeply
that the occasion of the requests from WHO and from the General Assembly gives this Court the
opportunity to clarify an important question of international law, to emphasize the relevance of
international law, and to underscore the commitment of the international community to the
development in the application of the rule of law in international relations.
17. We urge the Court not to forego this, perhaps unique moment, to pronounce on the
illegality of such threat or use of nuclear weapons and to do so forthrightly and with assurance.
Samoa's emphasis
18. Mr. President, Members of the Court, I should now turn to touch briefly on some
six aspects that will be emphasized on behalf of my country.
- 28 -
(1) The competence of WHO
19. Samoa strongly contends that WHO is competent to make the present request.
20. WHO was the first specialized agency which Samoa joined, back in 1962, shortly after its
independence and some 14 years before we joined the United Nations. That was a decision taken in
light of limited resources, and in full understanding of the significance of WHO's work for the
well-being and the security of the people of Samoa.
21. Samoa sees WHO as a professional organization which seeks to harness a specialized field
of expertise. Its functions are not confined to merely technical matters. The very first sentence of
the WHO Constitution insists that certain "principles" which follow in the Preamble are "basic to the
happiness, harmonious relations and security of all peoples". The first of these principles is that
"Health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of
disease or infirmity." It is difficult to live in the shadow of nuclear annihilation and be in "a state of
complete physical, mental and social well-being". We draw particular attention to the detailed
arguments in favour of WHO's competence which will be presented by
Professor Boisson de Chazournes.
(2) The competence of the United Nations General Assembly
22. We do not believe that the competence of the General Assembly to request an advisory
opinion has been seriously contested and we see no need to repeat here our written submissions on
that.
(3) The interpretation of the questions asked
23. It is apparent to us that the World Health Assembly and the General Assembly acted
deliberately: their questions aim at a clear yes or no answer. Some clarification of what was
intended may, however, be necessary, particularly in the case of the General Assembly's question.
24. In our view, WHO's question presents little problem. It is couched in the language of
State responsibility and asks whether a State breaches its obligations under international law by
using nuclear weapons in "war or other armed conflict". We take this to be a reference to use by a
- 29 -
State both against another State or other international legal person, and against its own people. The
question does not ask about mere possession.
25. There is, by contrast, an issue about the clarity of the question posed by the
General Assembly. This was recognized by counsel for France. There can, however, be little doubt
about what the General Assembly intended. The three States understand the General Assembly's
question to correspond with Judge Vereschetin's second formulation. Thus the Court is asked
whether there are some circumstances in which the threat or use of nuclear weapons is permitted
under international law.
26. The General Assembly's question also introduces a new element, that of a "threat". We
understand a threat to occur when a State clearly expresses an intention (albeit contingent) to use
nuclear weapons against another designated State or a population in particular circumstances.
Respectfully we refer the Court to paragraph 3.5 of the Solomon Island's statement on the
General Assembly's request. In addition, although the General Assembly's question is not expressly
limited in respect of either persons or context, we take it to be concerned, like WHO's question, with
the use by States in "war or other armed conflict", as I have explained that term, and with issues of
State responsibility in such an event.
27. Like WHO's, the General Assembly's question does not ask about possession of nuclear
weapons; it asks about use or threat. Possession is neither use nor threat of use, as we understand
it.
(4) The issue of discretion
28. Samoa also urges that this Court exercise its discretion in favour of answering the
questions asked by WHO and the General Assembly. General international law has, we believe,
developed to the point where it is now appropriate to declare the illegality of the use or threat of use
of nuclear weapons. Taking that step is, we submit, a useful one to the organizations concerned as
they endeavour to proceed to the ultimate goal of total elimination of weapons themselves and
thereby of the dangers of use which their possession presents.
29. I note in this context that the Court is being asked to act within its judicial role and within
- 30 -
the bounds of its traditional methodology based on its Statute. It is not being asked to be a
legislator, or to fashion a régime for nuclear disarmament. It is being asked to declare a position
which we believe is established in current international law.
30. Samoa supported the indefinite extension of the Non-Proliferation Treaty. We believe that
an opinion from the Court will assist with the implementation of Article VI of the Treaty. We
further believe that a pronouncement of illegality will enhance the process of negotiation which
remains to be carried out by emphasizing the illegality of the use or threat of use of nuclear weapons,
and will help to affirm the ultimate need for nuclear disarmament under suitable control
arrangements.
(5) Citizen involvement
31. The Government of the United Kingdom notes in its submission on the General Assembly's
request (p. 1) that the requests:
"are the result of a sustained campaign by a group of non-governmental
organizations ... which have long been active in promoting what they have termed 'The
World Court Project,' ...".
32. My Government is not at all offended by the involvement of NGOs in this matter. The
United Nations Charter begins with the lofty words:
"We the Peoples of the United Nations determined to save succeeding generations
from the scourge of war, which twice in our lifetime has brought untold sorrow to
mankind ..."
One might consider the reference to the "peoples" as no more than a pious phrase, a conceit perhaps,
were it not for Article 71 of the Charter which gives an institutionalized standing to those NGOs
which have consultative status. The Charter takes NGOs seriously. Indeed Article 66 of the Statute
of this Court empowers the Court to avail itself in advisory proceedings of information furnished by
NGOs. The United Nations and WHO are strengthened by the efforts of NGOs, inconvenient and
demanding as those bodies may sometimes be.
- 31 -
(6) The proper answer to the questions
33. Mr. President, the element I want to refer to is the proper answer to the questions.
34. Judge Altamira put it nicely in his dissent in the Lotus case (P.C.I.J., Series A, No. 10,
1927, p. 106). Speaking of the process of development of customary law, he said:
"Often in this process there are moments in time in which the rule, implicitly
discernible, has not yet taken shape in the eyes of the world, but is so forcibly suggested
by precedents that it would be rendering good service in the cause of justice and law to
assist its appearance in a form in which it will have all the force rightly belonging to
rules of positive law ..."
35. Our position, simply put, is this: on a fair application of the sources of law contained in
Article 38 of the Court's Statute, the answer to WHO's question is "Yes", and the answer to the
General Assembly's question: "There are no circumstances in which the threat or use of nuclear
weapons would be permitted under international law". In terms of WHO's question, in view of the
health and environmental effects, the use of nuclear weapons by a State in war or other armed
conflict would be a breach of its obligations under international law, including the WHO
Constitution. In terms of the General Assembly's question, the threat or use of nuclear weapons is
not in any circumstance permitted under international law.
36. The conclusions in the Solomon Islands written observations spell out the framework of
the detailed legal analysis which supports these answers. The written submissions of the Marshall
Islands and of Samoa support the same analysis.
37. Mr. President, Members of the Court, that completes the substance of what I have to say
in these introductory remarks. With your permission we propose to continue our coordinated
presentation in the following manner:
- Professor Boisson de Chazournes, counsel for Samoa, will first address the Court on issues of
competence and propriety;
- Professor Roger Clark, counsel for Samoa, will follow with some submissions on the applicable
law and particularly on sources of law.
There will follow the presentation by the Marshall Islands, which will be introduced by the
Honourable Theodore Kronmiller. But first, Mr. President, I would ask you to call on
- 32 -
Professor Boisson de Chazournes.
Thank you for your patient attention, Mr. President, Members of the Court. May it please the
Court.
The PRESIDENT: I thank very much His Excellency Ambassador Tuiloma Neroni Slade for
his statement. I now give the floor to Mrs. Laurence Boisson de Chazournes, professeur à l'Institut
universitaire des hautes études internationales de Genève.
Mme BOISSON DE CHAZOURNES : Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la
Cour, m'adressant à la Cour pour la première fois, je voudrais tout d'abord exprimer l'immense
honneur que je ressens aujourd'hui.
Questions de compétence et d'opportunité
J'ai pour tâche de montrer que l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Organisation
mondiale de la Santé sont compétentes pour demander un avis à la Cour et que la Cour devrait
rendre les avis demandés par les deux institutions. Je ne développerai que certaines questions, me
permettant pour les autres problèmes de renvoyer la Cour aux observations écrites présentées par les
Gouvernements de Samoa et des Iles Salomon.
L'Assemblée générale des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la Santé sont compétentes
pour demander un avis à la Cour
Les deux résolutions demandant un avis consultatif à la Cour ont été adoptées à une large
majorité, les Etats Membres jugeant qu'il était essentiel au regard des activités de chacune des
organisations, de connaître le statut du recours aux armes nucléaires en droit international. Il est
vrai que certains Etats se sont opposés à de telles demandes, voulant éviter à tout prix que la Cour ne
dise le droit, pour laisser ainsi les questions dans le flou. Toutefois, loin d'infirmer la compétence
des institutions à demander des avis, ces manœuvres soulignent la nécessité pour ces dernières d'être
éclairées par la Cour sur des questions de droit qui divisent leurs Etats Membres.
La demande d'avis consultatif présentée par l'Assemblée générale des Nations Unies
- 33 -
L'article 96 de la Charte des Nations Unies, en son paragraphe 1, prévoit que l'Assemblée
générale peut demander un avis sur toute question juridique. L'organe peut donc demander un avis
sur toute question qui se pose dans le cadre de ses compétences. Celles-ci sont générales, nous dit
l'article 10 de la Charte, et s'étendent à toutes les questions ou affaires rentrant dans le cadre de la
Charte. La faculté pour l'Assemblée générale à demander un avis ne sera alors exclue que si les
questions qu'elle adressait à la Cour ne ressortaient pas du cadre de la Charte.
Tel n'est évidemment pas le cas dans les circonstances présentes. La Charte, en son article 11,
reconnaît compétence à l'Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité
internationales. Plus précisément, sa compétence dans le domaine de la promotion du désarmement
nucléaire est depuis longtemps établie4
. L'Assemblée s'est, en effet, depuis les années cinquante,
préoccupée de cette question fondamentale. Ses activités normatives et paranormatives, riches,
fournies et conséquentes, témoignent de son intérêt réel et direct en ce domaine.
En 1994, la décision fut prise de se tourner vers la Cour. L'organe démocratique de
l'Organisation considère, en effet, qu'il est nécessaire de voir clarifier le statut du recours aux armes
nucléaires par l'organe juridictionnel approprié du système des Nations Unies. L'Assemblée pourra
ainsi mieux remplir le mandat qui est le sien et dont l'importance fut réaffirmée, au printemps 1995,
lors de la conférence sur la prolongation du traité sur la non-prolifération5
.
Lors du vote de la résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé demandant un avis à la
Cour, certains Etats furent bien imprudents. Ignorant que l'Assemblée générale allait confirmer
l'intérêt de la communauté internationale à voir cette question éclaircie, ils plaidèrent pour la
compétence de l'Assemblée générale. Ils ont sans aucun doute dû beaucoup regretter leurs
déclarations... Ces prises de position ont été rappelées par le conseiller juridique de l'Organisation
mondiale de la Santé lors de son intervention orale devant la Cour6
. Elles témoignent bien, s'il en
était besoin, du caractère incontestable de la compétence de l'Assemblée générale à demander un
avis.
4
En ce sens, CR 95/26, p. 19.
5NPT/CONF.1995/L.5, 9 mai 1995.
6
CR 95/22, p. 31.
- 34 -
La compétence de l'Assemblée générale à demander un avis à la Cour sur la légalité de la
menace et de l'emploi des armes nucléaires ne fait, Monsieur le Président, Madame et Messieurs de
la Cour, aucun doute. L'organe agit dans le cadre de ses compétences, telles que définies par la
Charte des Nations Unies. Aucun Etat n'a d'ailleurs contesté la compétence de l'Assemblée générale
à demander un tel avis. En effet, les détracteurs de la demande de l'Assemblée générale se sont
cantonnés à demander à la Cour de refuser de rendre l'avis demandé, sans mettre en cause le droit de
l'Assemblée générale à adresser cet avis à la Cour.
La demande présentée par l'Organisation mondiale de la Santé
La Cour a devant elle une autre demande d'avis, présentée par une institution spécialisée
importante du système des Nations Unies, à savoir l'Organisation mondiale de la Santé. Cette
organisation a décidé conformément au paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies et
à l'article X de l'accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la Santé
de demander un avis consultatif sur une question juridique qui se pose dans le cadre de ses activités.
La question du statut juridique de l'utilisation des armes nucléaires, compte tenu de leurs effets sur
la santé et l'environnement, relève sans aucun doute de la compétence de l'organisation.
Il est à peine besoin de rappeler les articles 1 et 2 de la charte constitutionnelle de l'OMS. Ces
dispositions confèrent compétence à l'Organisation pour faire face aux conséquences de l'emploi des
armes nucléaires. La pratique de l'OMS est là pour en témoigner. L'OMS porte son attention depuis
fort longtemps sur les conséquences des radiations nucléaires comme l'a si éloquemment rappelé le
conseiller juridique de l'Organisation7
.
Parmi ces conséquences, celles découlant du recours aux armes nucléaires en temps de conflit
armé ont acquis un rang de première importance sur l'agenda de l'Organisation. Au cours des
années 1980, un groupe d'experts de l'OMS en a évalué les effets catastrophiques et les conclusions
et recommandations de ce groupe d'experts n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Véritablement
apocalyptiques sur ce que l'on a couramment dénommé l'hiver nucléaire, ces rapports ont alarmé un
7
CR 95/22, p. 24. Voir l'exposé écrit du Gouvernement des Iles Salomon, p. 9-14.
- 35 -
très grand nombre de personnes, qu'ils soient des représentants politiques ou des représentants de la
société civile. On comprend dès lors très aisément que les Etats membres de l'OMS se soient
interrogés sur les actions à entreprendre pour faire face à un tel péril. La question du statut juridique
des armes nucléaire revêt, dans ce contexte, une importance indéniable.
La question de l'emploi des armes nucléaires n'est donc pas nouvelle pour l'Organisation. Elle
s'inscrit dans un continuum. En effet, l'appréhension des radiations nucléaires impliquait
nécessairement que l'Organisation se soucie des conséquences de l'utilisation des armes nucléaires.
Ayant évalué l'étendue dramatique des effets en ce domaine, l'Organisation devait alors décider des
stratégies et actions à entreprendre en de telles circonstances. C'est bien dans ce contexte que la
demande d'avis trouve sa place. Il ne peut pas être contesté que les choix et priorités d'une
organisation doivent nécessairement être guidés par des considérations de légalité.
L'Assemblée générale des Nations Unies a apporté son soutien à l'OMS, lorsque, adoptant sa
propre résolution demandant un avis à la Cour, elle se félicita par la même occasion de la
résolution 46/40 de l'Assemblée mondiale de la Santé demandant un avis à la Cour. Comme l'a mis
en lumière la question posée par M. Shi, le fait que l'Assemblée générale ait fait référence à la
résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé est particulièrement significatif. Cette mention dans
les considérants de la résolution de l'Assemblée générale indique incontestablement que cet organe
n'a pas considéré que l'Assemblée mondiale de la Santé dépassait ses compétences aux dépens des
siennes. L'Assemblée générale a ainsi pleinement reconnu la validité de la résolution de l'Assemblée
mondiale de la Santé, ainsi que la pertinence de la question posée au regard des activités de
l'Organisation.
Les armes nucléaires ne sont pas les seules armes de destruction massive ayant retenu
l'attention de l'OMS. L'Organisation s'est aussi souciée des effets découlant de l'emploi des armes
chimiques et bactériologiques et elle a, dans ce contexte, porté son attention sur les conditions
juridiques relatives à leur emploi8
. La démarche de l'OMS n'est donc en rien singulière, ni nouvelle,
lorsqu'elle porte son attention sur les armes nucléaires.
8Voir les observations écrites sur les exposés écrits présentées par le Gouvernement des Iles Salomon
sur la demande d'avis soumise par l'OMS, p. 13-14.
- 36 -
On a aussi voulu brandir le principe de spécialité dans une interprétation très formelle, pour
contester à l'OMS sa compétence à demander un avis9
. Cette attitude traduit en réalité une volonté
clairement affichée de ne pas tenir compte du fait que si l'Organisation veut être éclairée sur le statut
du recours aux armes nucléaires, c'est précisément pour définir au mieux son action dans le domaine
de compétences qui est le sien, à savoir le domaine des effets sur la santé et l'environnement. C'est
donc bien une question qui se pose dans le cadre de ses activités, comme l'impose le paragraphe 2 de
l'article 96 de la Charte des Nations Unies.
Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Cour, l'Assemblée générale des
Nations Unies et l'Organisation mondiale de la Santé ont un intérêt significatif, dans le cadre des
compétences qui leur sont propres, à obtenir une réponse de la Cour.
La Cour devrait rendre des avis consultatif en réponse aux demandes
formulées par l'Assemblée générale des Nations Unies et
l'Organisation mondiale de la Santé
Ces deux institutions s'adressent à la Cour en tant qu'organe judiciaire principal des
Nations Unies sollicité dans le cadre de sa fonction consultative. Le Gouvernement de Samoa pense
que la Cour jouera le rôle qui est le sien depuis sa création. Ce rôle est celui d'éclairer et d'informer
un organe ou une institution du système des Nations Unies sur les aspects juridiques d'une question.
Est-il besoin de rappeler que la Cour joue un rôle déterminant au sein des Nations Unies en tant que
principal organe judiciaire qui apporte sa contribution juridique au bon fonctionnement du système10
.
La Cour garantit le respect de la règle de droit dans l'accomplissement des activités des institutions
qui sollicitent sa coopération.
La Cour siège aujourd'hui en exercice de sa fonction consultative, et non dans le cadre de ses
compétences contentieuses. Cet aspect mérite d'être relevé car nombre d'Etats ayant présenté des
observations écrites et orales semblent oublier cette distinction, pourtant fondamentale pour
l'administration de la justice internationale. La Cour n'est pas sollicitée pour régler un différend
9
CR 95/23, p. 53.
10CR 95/28, p. 22.
- 37 -
interétatique au sens de l'article 36 du Statut de la Cour, mais bien pour apporter son aide à deux
institutions du système des Nations Unies, l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Organisation
mondiale de la Santé. Ces deux organisations ont rencontré un problème de droit dans le cadre de
l'accomplissement de leurs activités et se sont adressées à la Cour afin qu'elle les éclaire sur cette
question. Les conditions propres au contentieux judiciaire n'ont donc pas lieu d'être invoquées par
les Etats qui, participant à la procédure, interviennent en tant que Membres des Nations Unies et
non, est-il besoin de le rappeler, comme parties à une instance contentieuse. Rendant l'avis sur
l'Interprétation des traités de paix, la Cour avait rappelé de manière très pénétrante la nature
particulière de la procédure consultative. Elle avait précisé :
«qu'aucun Etat, Membre ou non Membre des Nations Unies, n'a qualité pour empêcher
que soit donné suite à une demande d'avis dont les Nations Unies, pour s'éclairer dans
leur action propre, auraient reconnu l'opportunité».
Et elle avait ajouté :
«L'avis est donné par la Cour non aux Etats, mais à l'organe habilité pour le lui
demander; la réponse constitue une participation de la Cour, elle-même «organe des
Nations Unies», à l'action de l'Organisation et, en principe, elle ne devrait pas être
refusée.»11
Il n'est, dans le cas présent, en aucun cas question pour la Cour de s'immiscer dans le
règlement d'un différend interétatique qui la conduirait à «se départir des règles essentielles qui
dirigent son activité de tribunal, même lorsqu'elle donne des avis consultatifs»12. C'est, on s'en
souvient, cet argument, à tout point justifié au titre de la préservation de l'intégrité de la fonction
consultative, qui avait amené la Cour à refuser de rendre un avis en l'affaire de la Carélie orientale.
Affaire unique en son genre et pourtant si souvent citée...
Comme l'a rappelé M. Abi-Saab dans son intervention au nom de l'Egypte13, cette affaire ne
peut en aucun cas servir de précédent ayant force de principe pour qui voudrait établir le principe de
la compétence discrétionnaire de la Cour en matière consultative. Si la Cour permanente a refusé de
11Interprétation des traités de paix, C.I.J. Recueil 1950, p. 71.
12Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, 1923, C.P.J.I. série B no
5, p. 29.
13CR 95/23, p. 26.
- 38 -
rendre un avis en l'affaire de la Carélie orientale, c'était pour des raisons qui tenaient au bon
fonctionnement de la justice internationale et non à une appréciation de l'opportunité de rendre un
avis. Il en allait uniquement du principe fondamental du consentement à la juridiction. En aucun
cas, il ne fut question de savoir s'il serait opportun ou non pour la Cour de donner un avis. Rien ne
sert donc de faire jouer à l'affaire de la Carélie orientale le rôle emblématique de la statue du
Commandeur dans Don Juan. Dans le cadre de ces deux affaires, de ces deux demandes d'avis,
l'intégrité judiciaire de la Cour n'est absolument pas en jeu.
Précisons aussi un fait qui n'est qu'évidence puisqu'aucun Etat ne l'a contesté. Dans la
situation présente, on ne peut en aucun cas arguer de l'existence d'une controverse née
indépendamment des débats de l'Assemblée générale et de l'Assemblée mondiale de la Santé, qui
pourrait alors conduire la Cour à décliner sa compétence. Au risque de paraphraser la Cour dans
son avis sur le Sahara occidental, on doit considérer que s'il existe une controverse juridique, «c'est
une controverse qui a surgi lors des débats de l'Assemblée générale» et de l'Assemblée mondiale de la
Santé au sujet de problèmes traités par ces deux institutions14. La Cour peut donc pleinement
exercer les fonctions qui sont les siennes.
La Cour, à raison, a toujours considéré qu'elle devait rendre un avis lorsqu'une question de
nature juridique lui était adressée par un organe des Nations Unies ou une institution spécialisée.
Les organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies n'ont d'ailleurs jamais abusé de
leurs prérogatives15. L'Organisation mondiale de la Santé et l'Assemblée générale des Nations Unies
sont fidèles à cet esprit et la Cour ne peut que considérer qu'en répondant à ces demandes, elle
assume les fonctions de «Cour de Justice»16 qui lui ont été dévolues par la Charte des Nations Unies.
Contrairement à ce qui a été soutenu par certains, il s'agit de deux questions juridiques, au
contenu très concret, qui sont en tout point respectueuses de la fonction judiciaire de la Cour. Il est,
en effet, demandé à la Cour de déterminer l'existence d'un principe, celui de l'interdiction de la
14Sahara occidental, C.I.J. Recueil 1975, p. 25, par. 34.
15A ce jour, vingt avis consultatifs ont été rendus par la Cour, C.I.J. Annuaire 1993-1994, n
o
48,
p. 6-7.
16Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, 1923, C.P.I.J. série B n
o
5, p. 29.
- 39 -
menace et de l'usage des armes nucléaires, et d'en clarifier la portée.
Ces questions ne sont donc pas de nature purement politique, ce que pourtant veulent laisser
entendre certains Etats pour donner acquis qu'il n'y a pas de règle de droit à appliquer. Tel n'est
évidemment pas le cas. Cette manœuvre n'a pour but que d'empêcher la Cour de dire le droit et de
mettre à jour les contradictions juridiques des tenants de la licéité du recours aux armes nucléaires.
Les questions qui sont adressées à la cour présentent certes des contours politiques, ainsi que
l'ont admis toutes les délégations qui se sont exprimées devant la Cour. Mais, la Cour l'a souligné de
manière constante et notamment lors du premier avis demandé par l'Organisation mondiale de la
Santé, les aspects politiques des questions qui sont adressées à la Cour ne l'empêchent en aucune
manière de se prononcer sur les problèmes de droit. La cour avait même ajouté à cette occasion
qu'elle «n'a pas à traiter des mobiles qui ont pu inspirer la requête», dès lors que les questions sont
juridiques. En l'espèce, les deux questions qui vous sont posées sont bien des questions juridiques.
Toujours en la même affaire, comme pour mieux rappeler l'essence de la fonction judiciaire
qui est la sienne, la Cour avait remarqué :
«qu'en fait, lorsque des considérations politiques jouent un rôle marquant il peut être
particulièrement nécessaire à une organisation internationale d'obtenir un avis de la
Cour sur les principes juridiques applicables à la matière en discussion, surtout quand
ces principes peuvent mettre en jeu l'interprétation de sa constitution»17
.
Tel est le cas en l'espèce. Les avis demandés portent sur les problèmes de droit qui revêtent
une grande importance pour le devenir des deux organisations, tout comme pour celui de l'humanité
dont ces organisations ont pour vocation première d'assurer et promouvoir le bien-être. Le
préambule de la Charte des Nations Unies et son article 1, tout comme le préambule de la charte
constitutionnelle de l'OMS et son article 1, énoncent très clairement cette exigence.
Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Cour, les réponses que la Cour apportera
aux institutions témoigneront du rôle que la Cour entend jouer pour favoriser le mieux-être de
l'humanité, encore très éprouvée, cinquante ans après la création des Nations Unies18. Est-il besoin
17Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte, avis consultatif,
C.I.J. Recueil 1980, p. 87, par. 33.
18En ce sens, CR 95/26, p. 24.
- 40 -
de rappeler que les pères fondateurs de la Charte, à la différence de leurs prédécesseurs de la Société
des Nations, ont arrimé structurellement la Cour à l'Organisation19. C'est dire qu'ils voulaient voir la
Cour assumer pleinement ses compétences judiciaires au sein de l'Organisation des Nations Unies.
Certains Etats allèguent du caractère abstrait des questions posées pour prétendre que la Cour
devrait refuser de se prononcer20. En l'espèce, il faut le rappeler, les questions posées ne sont pas
abstraites, ni peu explicites. Elles sont concrètes et ont des incidences pratiques considérables.
Mais revenons sur l'allégation du caractère abstrait des questions adressées à la Cour. Il faut
rappeler à nos contradicteurs certains dicta de la Cour. A plusieurs reprises, l'organe judiciaire a
précisé qu'il peut rendre un avis sur toute question juridique, abstraite ou mettant «en jeu des faits»21
.
La Cour a même, à certaines occasions, reformulé, sous une forme plus abstraite, des questions qui
lui avaient été adressées, afin de pouvoir mieux en dégager la teneur juridique22. Le spectre des
questions qui peuvent être posées à la Cour est donc large.
Les demandes d'avis de l'Assemblée générale et de l'Assemblée mondiale de la Santé posent
des questions abondamment débattues. Il n'est pas question pour la Cour de rédiger un traité de droit
international général, comme l'ont affirmé certains Etats23. S'inspirant des diverses conclusions très
concrètes qui lui ont été proposées par de nombreux Etats ici présents, la Cour peut dire pour droit
quelques propositions de principe qui doivent gouverner la matière.
Il importe aussi de souligner que cette prise à partie du caractère abstrait des questions posées
recouvre d'autres allégations qui ne sont, Monsieur le Président, pas fondées. Si par abstrait, on doit
comprendre que les questions ne s'appliquent pas à un usage concret de l'arme atomique, on ne peut
que légitimement espérer que la situation présente ne change pas, tout en saluant respectueusement la
19Selon les paroles de M. Bedjaoui à l'occasion du 50e
anniversaire de l'Organisation des
Nations Unies, Institut de droit international, session de Lisbonne, 25 août 1995.
20CR 95/22, p. 34.
21Namibie, C.I.J. Recueil 1971, p. 27, par. 40.
22Conditions d'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies, C.I.J. Recueil 1947-48,
p. 61.
23CR 95/23, p. 62.
- 41 -
mémoire des très nombreuses victimes qui ont péri à la suite du bombardement d'Hiroshima et de
Nagasaki. On peut aussi ajouter que c'est précisément pour faire face à de telles situations que les
institutions se sont adressées à la Cour afin d'orienter au mieux leurs activités.
Si encore par abstrait, il fallait comprendre que la menace d'un recours aux armes nucléaires,
ou même leur utilisation, ne seraient que pure fiction, il faut vite démasquer le mensonge et bien dire
qu'il y a toujours des risques sérieux de recours aux armes nucléaires24. Et c'est bien pour cette
raison que l'OMS et l'Assemblée générale s'adressent à la Cour afin de pouvoir orienter leurs
activités dans le cadre de leurs mandats respectifs.
En outre, les pourfendeurs du soi-disant caractère abstrait que présenteraient les questions
posées à la Cour ne sont pas à un paradoxe près. Tout en s'alarmant du caractère, prétendent-ils,
trop politique des questions posées à la Cour, ils décrient aussi leur caractère trop abstrait, voire trop
spéculatif. Une réponse à ces questions n'aurait, disent-ils, pas d'effets pratiques. On saisit bien là
les incohérences que présentent de tels propos. Si les questions posées à la Cour revêtaient des
contours si abstraits, pourquoi ces Etats se soucieraient-ils tant des retombées politiques de telles
demandes ? S'ils mettent tant en avant le caractère politique de ces questions, c'est bien parce que
celles-ci sont ancrées dans les faits. Des faits que les organisations qui se sont adressées à votre
Cour doivent prendre en compte dans la conduite de leurs activités.
Que l'on rassure les Etats qui ont mis en avant la mise en péril des négociations sur la
reconduction du traité de non-prolifération des armes nucléaires pour faire échec aux demandes
d'avis présentées à la Cour25. Les résolutions ont été respectivement adoptées le 14 mai 1993 et le
15 décembre 1994, et le traité sur la non-prolifération, à la grande satisfaction des puissances
nucléaires, a été reconduit pour une durée indéterminée en mai 1995. Ce traité connaît donc un sort
tout à fait indépendant de celui des avis que la Cour rendra. Il en est de même des accords créant des
zones exemptes d'armes nucléaires. Leur nombre s'accroît et leur portée s'élargit progressivement.
Les récentes déclarations de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis annonçant leur intention
24CR 95/25, p. 58-59.
25CR 95/24, p. 36, p. 42.
- 42 -
de ratifier les protocoles au traité de Rarotonga vont en ce sens. Ces Etats rejoindront ainsi la Chine
et la Fédération de Russie qui sont déjà parties à ces protocoles. Le Gouvernement de Samoa se
réjouit aussi de la prochaine conclusion du traité d'interdiction totale des essais nucléaires, bien qu'il
déplore très vivement que certaines puissances n'aient pas encore mis fin à leurs essais. Les deux
demandes d'avis n'ont donc en aucune manière porté préjudice au progrès des négociations sur le
désarmement.
Il faut aussi le rappeler, les demandes présentées à votre Cour portent sur la menace et l'usage
des armes nucléaires. Elles ne portent pas sur la possession, ni sur l'implantation de ces armes, ni
encore sur les essais de ces armes. Ces questions doivent être distinguées les unes des autres.
Par abstrait, il faudrait encore comprendre, nous disent certains Etats, que le statut du recours
aux armes nucléaires est incertain en droit international, ce qui entraînerait que la Cour ne soit pas
en mesure de rendre des avis26. Et au cas où elle le ferait, ces Etats prétendent que la Cour
assumerait des fonctions législatives qui ne sont pas les siennes27. On ne peut que réfuter ces propos.
En effet, alléguer du statut peu clair du recours aux armes nucléaires en droit international, c'est
déjà prendre position sur le fond. Or, il revient à la Cour, dans le cadre de sa fonction consultative,
de se prononcer sur la question de la licéité du recours aux armes nucléaires. On ne peut donc en
aucun cas établir l'incompétence de la Cour sur la base d'un pré-jugement opéré par certains Etats.
C'est à la Cour qu'il revient de dire le droit. Nous sommes confiants, ainsi que mes collègues le
rappelleront ultérieurement, que la Cour considérera que de nombreuses règles du droit international
réglementent les effets du recours à ces armes.
En dernier lieu, il faut bien remarquer que les questions posées par l'Organisation mondiale de
la Santé et l'Assemblée générale ont une portée pratique, puisque ces deux organisations doivent
décider de l'orientation de la conduite de leurs activités. Ainsi qu'il ressort de la résolution 46.40,
l'Assemblée mondiale de la Santé a demandé un avis consultatif en
«rappelant que la prévention primaire est le seul moyen approprié de maîtriser les effets
sur la santé et l'environnement de l'utilisation d'armes nucléaires»
26CR 95/24, p. 38; CR 95/26, p. 58-59.
27CR 95/23, p. 66.
- 43 -
et en étant
«consciente du fait que la prévention primaire des risques pour la santé constitués par
les armes nucléaires suppose de préciser comment la question de leur utilisation est
envisagée au regard du droit international».
L'Assemblée générale, quant à elle, est convaincue «que l'élimination complète des armes nucléaires
est la seule garantie contre la menace d'une guerre nucléaire». Elle souhaite donc renforcer «la
primauté du droit» en ce domaine.
Contrairement donc à ce qui a été péremptoirement affirmé par certains, les actions à
entreprendre revêtent nécessairement des contours différents selon que l'utilisation des armes
nucléaires est déclarée licite ou illicite. Certains Etats ont prétendu que l'illicéité de l'arme nucléaire
ne peut avoir aucun effet sur l'activité de l'OMS28. C'est là totalement méconnaître la pratique de
l'OMS. Lorsqu'un comportement est déclaré illicite, l'OMS en tire les conséquences nécessaires.
Cela permet à l'Organisation de faire des propositions d'une autre nature à ses Etats membres. Il en
est ainsi, par exemple, en matière de stupéfiants ou encore dans le domaine de la circulation des
déchets dangereux et nucléaires.
Reprenant les termes de la Cour en l'affaire du Sahara occidental, on doit donc en tout point
considérer que «les questions posées [à la Cour] sont pertinentes», «qu'elles ont un effet pratique à
l'heure actuelle et que par conséquent elles ne sont pas dépourvues d'objet et de but»29
.
Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social remarquait que «c'est une prévoyance très
nécessaire de sentir qu'on ne peut tout prévoir». Cet aphorisme appelle un complément. Ne pouvant
tout prévoir, la sagesse requiert alors que l'on prévienne au mieux la survenance d'une catastrophe,
de même que les effets qui en découlent. C'est bien dans cet esprit que l'Assemblée générale et
l'Organisation mondiale de la Santé se sont adressées à la Cour. Les avis de la Cour leur
permettront d'orienter leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de la manière la plus
efficace possible. Il faut prévenir la survenance de dommages de portée incommensurable et
irréversible.
28 CR 95/23, p. 54.
29Sahara occidental, C.I.J. Recueil 1975, p. 37, par. 73.
- 44 -
En conclusion, Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Cour, pour toutes les
raisons qui vous ont été exposées ainsi que pour celles présentées dans les observations écrites des
Gouvernements de Samoa et des Iles Salomon, la Cour peut et doit rendre les avis qui lui ont été
demandés. En tant qu'organe judiciaire principal du système des Nations Unies, la Cour éclairera les
institutions sur des questions de droit qui sont déterminantes dans la conduite de leurs activités.
Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Cour, de votre attention
et vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir donner la parole à M. Clark.
The VICE-PRESIDENT: Please be seated. The President has asked to be excused. I call
now on Professor Clark to speak for Samoa.
Mr. CLARK: Thank you, Mr. Vice-President. Mr. Vice-President, Members of the Court, I
am honoured to appear here for the first time and to speak on behalf of three States and peoples of
the Pacific. It falls to me to discuss the issues confronting the Court in terms of the "sources" of
international law contained in Article 38 of its Statute, to which Ambassador Slade referred. I shall
touch on several themes that have been recurring in these oral proceedings. First, let me summarize
the basic conclusions to be reached. Each source referred to in Article 38 points individually in the
direction of the illegality of the use or threat of use of nuclear weapons: combined, they make an
overwhelming case. The Belgian legal philosopher Chaim Perelman has likened legal reasoning to
the legs of a chair rather than the links of a chain. The case against the bomb is a very
well-supported chair.
1. Treaty law
The treaty law on which our argument relies falls into various categories: constituent
instruments of the United Nations and the World Health Organization, humanitarian law, arms
control law, human rights law, and environmental law. Much of it reflects general international law
as well as having a conventional basis. The Nuremberg Tribunal, for example, regarded the IVth
Hague Convention of 1907 as having developed into customary law30. In the Reservations case
31
,
30Judgment of the Nuremberg Tribunal, 41 American Journal of International Law 172, 248-249
- 45 -
this Court saw genocide as already proscribed by international law, apparently as general principles
of law, even before the conclusion of the Genocide Convention. In Shimoda v. State32 the only
previous judicial consideration of the legality of the use of nuclear weapons, the three-judge District
Court of Tokyo treated the laws of The Hague and the 1925 Geneva Protocol as inextricably bound
up with customary law. The Appeals Chamber of the International Tribunal for the Former
Yugoslavia has recently discussed the extension by custom of the norms of the 1925 Geneva
Protocol to internal armed conflict33
.
The reasoning in the present proceedings relies in substantial part upon such older instruments
as those adopted here, at The Hague, in 1899 and 1907, as well as on the United Nations Charter.
Since they were drafted before the first use of nuclear weapons, they obviously do not refer
specifically to such weapons. Nevertheless, as the Nuremberg Tribunal said of the law of war:
"This law is not static, but by continual adaptation follows the needs of a changing world."34
Three distinct reasons support adaptation of the treaties to the new circumstances of the
bomb, each sufficient in itself.
The first, underscored by the Martens Clause, is that these are broadly-worded humanitarian
instruments. Their language is not to be nitpicked like a tax statute; it is to be given its "ordinary
meaning" in light of the "object and purpose"35 of the treaties - which is to protect, as the preamble to
the IVth Hague Convention puts it, "the interests of humanity and the ever progressive needs of
civilization".
The second reason is that the appeal is not merely to the letter of the treaties but to their
(1947).
31Reservations to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide,
I.C.J. Reports 1951, p. 23.
328 Japanese Annual of International Law 212 (1964).
33Case No. IT-94-1-AR72, Prosecutor v. Tadic, 2 October 1995. Decision on the Defence Motion
for Interlocutory Appeal on Jurisdiction.
34Nuremberg Judgment, supra, p. 219.
35Vienna Convention on the Law of Treaties (1969), Art. 31.
- 46 -
essence, to "the general principles of humanitarian law" to which the Court referred in its Nicaragua
decision36. In so far as the argument is reinforced by the restatement of those principles in Protocol I
of 1977, we must insist that the understanding then was not an agreement that the Protocol was
inapplicable, it was an agreement not to speak about nuclear weapons. We respectfully refer the
Court to the careful analysis of the preparatory work of Protocol I in Solomon Islands written
observations (paras. 3.22-3.35 and 3.99-3.100, 20 June 1995).
The third separate reason to apply the older instruments to nuclear weapons is the series of
General Assembly resolutions beginning with General Assembly resolution 1653 (XVI) in 1961.
They amount to an authoritative interpretation of both the humanitarian law treaties and the Charter,
as applied to the new circumstances of nuclear weaponry. According to resolution 1653 (XVI):
"The use of nuclear and thermo-nuclear weapons is ... a direct violation of the Charter"; it is
"contrary to the rules of international law and to the laws of humanity"; a State using them "is to be
considered as acting contrary to the laws of humanity and as committing a crime against mankind
and civilization". The echoes of the Martens Clause here are loud and clear. The drafters of
resolution 1653 (XVI) and the subsequent resolutions must also have had in mind the reference to
solving problems of a humanitarian character in Article 1, paragraph 2, of the Charter; the
references to human rights and fundamental freedoms, and to economic and social progress and
development in Article 55; and to Article 2, paragraph 4, and Article 51 on the use of force and
self-defence in international relations. The use of force is prima facie unlawful under Article 2,
paragraph 4. It must be justified by the exercise of the inherent right of self-defence. The quantum
of force used in self-defence is subject to the limits of humanitarian, human rights and environmental
law.
A possible counter-argument to the argument based on resolution 1653 (XVI) and its progeny
is that they were not adopted by consensus. They were, in particular, opposed by three of the five
avowed nuclear Powers and by a number of other western States (but not all). The USSR voted for
resolution 1653 (XVI); from 1980 onwards the Government of the People's Republic of China voted
36Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, I.C.J. Reports 1986, pp. 114, 129.
- 47 -
with the majority when the principles of resolution 1653 were reasserted by the Assembly.
One response to the lack of unanimity was provided by Professor Abi-Saab in his statement
on behalf of Egypt (CR 95/23, p. 40). He reminded the Court of its jurisprudence in the
1971 Namibia Advisory Opinion, paragraph 105, to the effect that the General Assembly has, in
specific cases, power to adopt "resolutions which make determinations or have operative design".
Whether the use of nuclear weapons fits within a particular category - breach of the Charter,
crime against humanity - may well constitute a decision having operative design. Other responses to
the counter-argument on lack of unanimity appear in my discussion of custom, to which I now turn.
2. Custom
The General Assembly's interpretative resolutions support an alternative line of argument
based on custom. They need not be relied upon in isolation. They reflect - a fortiori, in company
with the humanitarian treaties, the Charter of the United Nations and the Constitution of the World
Health Organization - international custom. I refer, in this context to the World Health
Organization's Constitution, specifically mentioned in the WHO question. We do not contend that
the use of nuclear weapons contravenes the Wealth Health Organization Constitution standing
alone - and WHO has never suggested that it does. But this is not to say that the Constitution is
irrelevant to custom. Its fundamental principles, contained in the Preamble and in Articles 1 and 2,
provide an additional underpinning to the detailed norms contained in the General Assembly
resolutions, which reflect norms of customary law.
The argument based on custom must deal quite frankly with three hurdles. The first is the
lack of unanimity, in particular the negative votes of three of the permanent five nuclear Powers.
The second is that of opinio juris. The third is that the resolutions foreshadow negotiation of further
treaty obligations.
As to the absence of unanimity, the response is simple. The burden of demonstrating change
rests with the nuclear States. A large majority of the General Assembly insists that existing law
applies. The nuclear States seek to opt out. Who must prove what? Surely the point made by
Solomon Islands in paragraph 3.92 of its written observations on the General Assembly question is
- 48 -
persuasive; the issue is whether the nuclear States have been able to establish for themselves special
rules excluding the application of the general and pre-existing obligations of the law of armed
conflict.
We have also been treated to a variation on this theme with the desperate reliance of the
nuclear Powers on a sinking ship, the Lotus case, decided by the Permanent Court in 192737. We are
told by France that:
"The freedom of States to exercise their rights does not depend upon permissive
rules. Such rules are necessary only to provide exceptions to prohibitive rules."38
This is supportable neither by the Lotus case nor by modern international law, the structure of which
is much more complex. Dean Magallona, speaking for the Philippines, has already convincingly
distinguished the Lotus case because of the development since 1927 of the jus cogens rule on the
prohibition of the use of force39. The Lotus case's narrow ratio decidendi, denying the exclusive
penal and disciplinary authority of the flag State, has long since been reversed by treaty and custom.
Perhaps it is time to put entirely to rest the sad tale of the French seafarer Mr. Demons, languishing
in a Turkish prison. There is irony that France, the losing Party in the Lotus case, should rely on it
in these proceedings40. If one takes our profession of international law seriously, as something other
than a minor inconvenience to absolute sovereignty, France, not Turkey, had the better argument in
the Lotus case, both at the level of broad principle and as to the question who had the right to try the
hapless Mr. Demons. As Lord Finlay said in one of several powerful dissents in the case:
37Lotus, P.C.I.J., Series A, No. 10, p. 4 (1927).
38France, CR 95/23, p. 65.
39CR 95/28, pp. 70-83.
40CR 95/23, p. 65.
"The question is put in the compromis with perfect fairness as between the two
- 49 -
countries and the attempt to torture it into meaning that France must produce a rule
forbidding what Turkey did arises from a misconception. The question is whether the
principles of international law authorize what Turkey did in this matter." (P. 52.)
Surely, speaking, as we are today, about the alleged sovereign right to engage in actions that
could destroy the planet, we might fairly ask whether it is "authorized" by international law. A
moribund and controversial decision about two colliding vessels on the high seas is a very weak base
on which to defend the raw power to destroy our Spaceship Earth.
I note in addition the following words from the "majority" opinion in the Lotus case deciding
in favour of Turkey:
"Now the first and foremost restriction imposed by international law upon a State
is that failing the existence of a permissive rule to the contrary it may not exercise its
power in any form in the territory of another State." (P. 18.)
The Lotus case was, of course, about what Turkey did - try M. Demons - on its own territory. Is not
spreading nuclear radiation to the territory of another State, belligerent or neutral, the exercise of
"power" in one of its cruder forms? Where is the permissive rule?
The United Kingdom has referred, along with the Lotus41 case, to the words of paragraph 269
of the Court's Nicaragua decision, supra, that
"in international law there are no rules, other than such rules as may be accepted by the
State concerned, by treaty or otherwise, whereby the level of armaments of a sovereign
State can be limited, and this principle is valid for all States without exception".
The unwarranted conclusion is apparently sought to be drawn that those armaments may be used at
the discretion of the possessor. A State may have a massive arsenal, Mr. Vice-President, as the
nuclear Powers have massive arsenals capable of destroying us all many times over. But the issue
before the Court is not about that dreadful possession; it is about use and threat of use. That is
unlawful.
But even if the burden of proof be placed on the rest of the world, unanimity is not required.
Nor need all of those "specially affected" agree. Was it necessary for a general norm, a jus cogens
norm, of non-discrimination to emerge (or a particular norm against apartheid) that South Africa
41Statement of the Government of the United Kingdom, Request for an Advisory Opinion by the
United Nations General Assembly, June 1995, p. 21, note 39. The quote from the Lotus there is
both incomplete and out of context; see also France, CR 95/23, p. 65.
- 50 -
(and perhaps Portugal and Southern Rhodesia too) must agree? South Africa surely regarded itself
as the State most "specially affected". The world did not wait for its acquiesence! Again, consider
the General Assembly's rules and principles on decolonization to which this Court gave its
imprimatur in its Western Sahara advisory opinion. The active involvement of each of the colonial
Powers was not a sine qua non to the delegitimization of colonialism itself.
I turn to opinio juris. Can we explain the motivation of those who voted against the practice
represented by General Assembly resolution 1653 (XVI) and its progeny? The proponents spoke
rather clearly. The very language they used was the language of obligation. Most of the debate,
both in committee and in plenary in 1961, was taken up by an unedifying Cold War exchange
between the (then) two Super Powers. The United States, voting against resolution 1653 (XVI),
couched its opposition in general but blunt legal terms. It said: "It is simply untrue to say that the
use of nuclear weapons is contrary to the Charter or to international law."42 The defiant British
comment: "But the hard fact remains that so long as States possess nuclear weapons, they will use
them in self-defence"43, was an assertion of a right to use nuclear weapons in self-defence. That
makes two. One might have expected that others of those who voted negatively or abstained would
articulate their explanations of their legal position. But most saw fit simply to put their heads down
and vote. Among the few who did speak was Canada. Canada had abstained in committee, but had
now been persuaded to vote no in plenary. The representative of Canada said:
"We recalled in the First Committee that all declarations prohibiting the use of
specific types of weapons had, without exception, been violated in the past in wartime;
and it was on this ground that Canada abstained on the draft resolution in the First
Committee ... Action to assemble a world conference to sign a convention of doubtful
utility might very well detract from the effort to negotiate binding disarmament
agreements which are the only finally effective means of dealing with the threat of
nuclear weapons."44
This is, we submit, a (somewhat contrived) argument about tactics, not about the legal situation. It
was countered by the chief author of resolution 1653 (XVI), Ethiopia, on its own terms:
"I do not know why it must be concluded: 'Do not do this because I am not going
42United Nations doc. A/PV.1063, p. 798 (1961).
43Idem, p. 803.
44Idem, p. 797.
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to follow it.' If we take that line of action we shall not do anything."45
What we have then is normative language by the majority, relating to and relying upon
existing norms; a very limited denial of that position; an argument about how best to proceed; and
a largely silent minority. That language has been reiterated for 33 years, slowly gathering more
support. It was no transitory whim of a fleeting majority. How is it possible to deny overwhelming
opinio juris at this juncture?
Are resolution 1653 (XVI) and later resolutions undercut by their calls for drafting a
convention? If there is need for a convention, the nuclear Powers say, then custom does not exist.
This is to misunderstand contemporary State practice and the richness of the relationships between
custom and convention. There are many reasons for following, with treaty commitments, a
determination by a political or by a judicial organ of the illegality of an action or situation. In the
case of genocide, for example, a resolution affirming that it was contrary to international law called
also for a treaty. In the treaty, the definition was made more concrete. A régime was created for
suppression. In the present instance, a régime will still be needed, after a favourable decision from
the Court, for the destruction of nuclear weapons. There is no hierarchical structure in Article 38.
The law develops step by step, sometimes through custom, sometimes through convention,
sometimes by a court assisting its appearance, sometimes in many mysterious ways all at once.
Equally unconvincing is the cognate argument that the NPT somehow legitimates use or threat
of use by the nuclear Powers. Just because the non-nuclear Powers could not get all they wanted in
the negotiations and had to deal with the art of the possible, does not mean that the ultimate goal is
somehow undermined.
3. General principles of law
I turn to general principles of law. Mr. Vice-President, resolutions of the General Assembly
following and reiterating resolution 1653 (XVI) emphasize both the breach of the Charter and the
category crimes against humanity, rather than the Martens language that was dominant in
resolution 1653 (XVI) itself. The concept of crimes against humanity was treated in the Nuremberg
45Idem, p. 806.
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process, in which it was crystallized, as based on general principles of municipal law46, although it
also harks back to Martens. In more recent usage, in connection with prosecutions in the former
Yugoslavia and Rwanda, it has connotations both of humanitarian law and of human rights law47. It
thus seems to be exactly the right concept to describe the use of nuclear weaponry, whether in
international or in non-international conflict.
4. Subsidiary sources
I turn to the subsidiary sources under Article 38 of the Statute. There is only one judicial
decision directly in point, that of the Japanese municipal court in Shimoda. It supports the illegality
under the laws of war of the use of nuclear weapons against Hiroshima and Nagasaki. It is not
necessary, Mr. Vice-President, for our argument here, or for the Court, to take a definitive position
on those bombings. There has been much relevant practice since then that has removed any doubts
there might have been about general international law as it applies to post-1945 uses or threats.
Academic works favour by a strong margin the illegality of nuclear weapons48. Particularly
striking is the resolution adopted by the Institute of International Law at its Edinburgh Session on
11 September 1969. That resolution affirms that
"[e]xisting international law prohibits the use of all weapons which, by their nature,
affect indiscriminately both military and non-military objects, or both armed forces and
civilian populations".
The preamble makes it crystal clear that this includes nuclear weapons.
5. Conclusion
In short, the weight of conventions, custom, general principles of law, judicial decisions and
the work of the publicists all point to a "Yes" answer to the question asked by the WHA. As to the
46Roger Clark, "Crimes Against Humanity at Nuremberg", in G. Ginsburgs & V. Kudriavtseve, The
Nuremberg Trials and International Law, pp. 193-194 (1990).
47See generally, Tadic case, supra; C.P.M. Cleiren & M.E.M. Tijssen, "Rape and other Forms of
Sexual Assault in the Armed Conflict in the Former Yugoslavia: Legal, Procedural, and Evidentiary
Issues", 5 Criminal Law Forum 471 (1994).
48E. Meyrowitz, "The Opinions of Legal Scholars on the Legal Status of Nuclear Weapons",
24 Stanford Journal of International Law 111 (1987); B. Weston, R. Falk & A. D'Amato,
International Law and World Order 993 (2d ed. 1990).
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General Assembly, the various elements of international law point towards the answer that there are
no circumstances in which the use or threat of use of nuclear weapons is permitted under
international law. Samoa urges the Court to so declare, thus contributing, like those who gathered in
1907 in this very city, to "the interests of humanity and the ever progressive needs of civilization49".
Thank you Mr. Vice-President, that concludes today's presentation.
49Preamble to the Fourth Hague Convention of 1907.
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The VICE-PRESIDENT: Thank you for your statement Professor Clark, that concludes the
presentation of the Government of Samoa. The Court will meet tomorrow at 10 a.m. to hear the
arguments of the Marshall and Solomon Islands.
The Court stands adjourned.
The Court rose at 12.45 p.m.
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Audience publique tenue le lundi 13 novembre 1995, à 10 h 35, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président