CR 95/24
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
ANNEE 1995
Audience publique
tenue le jeudi 2 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Bedjaoui, Président
sur la Licéité de l'utilisation des armes nucléaires
par un Etat dans un conflit armé
(Demande d'avis consultatif soumise par
l'Organisation mondiale de la Santé)
et
sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
(Demande d'avis consultatif soumise par
l'Assemblée générale des Nations Unies)
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COMPTE RENDU
____________
YEAR 1995
Public sitting
held on Thursday 2 November 1995, at 10 a.m., at the Peace Palace,
President Bedjaoui presiding
in the case
in Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health Organization)
and
in Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons
(Request for Advisory Opinion Submitted by
the General Assembly of the United Nations)
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VERBATIM RECORD
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Présents : M. Bedjaoui, Président
M. Schwebel, Vice-Président
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MM. Oda
Guillaume
Shahabuddeen
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Ferrari Bravo
Mme Higgins, juges
M. Valencia-Ospina, Greffier
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Present: President Bedjaoui
Vice-President Schwebel
Judges Oda
Guillaume
Shahabuddeen
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Ferrari Bravo
Higgins
Registrar Valencia-Ospina
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Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé (Demande d'avis
consultif soumise par l'Organisation mondiale
de la Santé)
L'Organisation mondiale de la Santé est représentée par :
M. Claude-Henri Vignes, conseiller juridique;
M. Thomas Topping, conseiller juridique adjoint.
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé (Demande d'avis
consultif soumise par l'Organisation mondiale
de la Santé)
et/ou
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (Demande d'avis
consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)
Le Gouvernement de l'Australie est représenté par :
M. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General d'Australie, conseil;
L'Honorable Gareth Evans, Q.C., Sénateur, Ministre des affaires
étrangères, conseil;
S. Exc. M. Michael Tate, ambassadeur d'Australie aux Pays-Bas,
conseil;
M. Christopher Staker, conseiller auprès du Solicitor-General
d'Australie, conseil;
Mme Jan Linehan, conseiller juridique adjoint du département des
affaires étrangères et du commerce extérieur, conseil;
Mme Cathy Raper, troisième secrétaire à l'ambassade d'Australie,
La Haye, conseiller.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est représenté
par :
M. Hartmut Hillgenberg, directeur général des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères;
Mme Julia Monar, direction des affaires juridiques, ministère des
affaires étrangères.
Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte est représenté par :
S. Exc. M. Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh, ambassadeur d'Egypte
aux Pays-Bas;
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M. Georges Abi-Saab, professeur;
M. Ezzat Saad El-Sayed, ministre-conseiller à l'ambassade d'Egypte,
La Haye.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est représenté par :
M. Conrad K. Harper, agent et conseiller juridique du département
d'Etat;
M. Michael J. Matheson, conseiller juridique adjoint principal du département d'Etat;
M. John H. McNeill, conseil général adjoint principal au département
de la défense;
M. John R. Crook, assistant du conseiller juridique pour les
questions relatives à l'Organisation des Nations Unies, département
d'Etat;
M. D. Stephen Mathias, conseiller pour les affaires juridiques à
l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, La Haye;
M. Sean D. Murphy, attaché pour les questions juridiques à
l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, La Haye;
M. Jack Chorowsky, assistant spécial du conseiller juridique,
département d'Etat.
Le Gouvernement de la République française est représenté par :
M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au
ministère des affaires étrangères;
M. Alain Pellet, professeur de droit international à l'Université de
Paris X et à l'Institut d'études politiques de Paris;
Mme Marie-Reine d'Haussy, direction des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères;
M. Jean-Michel Favre, direction des affaires juridiques du ministère
des affaires étrangères.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie est représenté par :
M. A. G. Khodakov, directeur du département juridique du ministère des affaires
étrangères;
M. S. M. Pounjine, premier secrétaire à l'ambassade de la Fédération
de Russie, La Haye;
M. S. V. Shatounovski, expert au département juridique du ministère
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des affaires étrangères.
Le Gouvernement des Iles Marshall est représenté par :
L'Honorable Johnsay Rikln, sénateur, atoll de Rongelap Special,
envoyé du Gouvernement des Iles Marshall;
L'Honorable Theordore C. Kronmiller, conseiller juridique, ambassade
des Iles Marshall aux Etats-Unis;
Mme. Lijon Eknilang, membre du conseil, gouvernement local de l'atoll
de Rongelap.
Le Gouvernement des Iles Salomon est représenté par :
L'Honorable Danny Philip, premier ministre adjoint et ministre des
affaires étrangères;
S. Exc. M. Rex Horoi, ambassadeur, représentant permanent des Iles
Salomon auprès de l'Organisation des Nations Unies, New York;
S. Exc. M. Levi Laka, ambassadeur, représentant permanent des Iles
Salomon auprès de l'Union européenne, Bruxelles;
M. Primo Afeau, Solicitor-General des Iles Salomon;
M. Edward Nielsen, consul honoraire des Iles Salomon à Londres;
M. Jean Salmon, professeur de droit à l'Université libre de
Bruxelles;
M. James Crawford, professeur de droit international, titulaire de la chaire Whewell à
l'Université de Cambridge;
M. Eric David, professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles;
Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur adjoint à l'Institut
universitaire de hautes études internationales, Genève;
M. Philippe Sands, chargé de cours à la School of Oriental and
African Studies, Université de Londres, et directeur juridique de
la Foundation for International Environmental Law and Development;
M. Joseph Rotblat, professeur émérite de physique à l'Université de
Londres;
M. Roger Clark, professeur à la faculté de droit de l'Université
Rutgers, Camden, New Jersey;
M. Jacob Werksman, directeur de programme à la Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mme Ruth Khalastchi, Solicitor de la Supreme Court of England
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and Wales;
Mme L. Rands, assistante administrative à la Foundation for
International Environmental Law and Development, Université de
Londres.
Le Gouvernement de l'Indonésie est représenté par :
S. Exc. M. Johannes Berchmans Soedarmanto Kadarisman, ambassadeur
d'Indonésie aux Pays-Bas;
M. Malikus Suamin, ministre et chef de mission adjoint à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye;
M. Mangasi Sihombing, ministre-conseiller à l'ambassade d'Indonésie,
La Haye;
M. A. A. Gde Alit Santhika, premier secrétaire à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye;
M. Imron Cotan, premier secrétaire de la mission permanente
d'Indonésie auprès de l'Organisation des Nations Unies, Genève;
M. Damos Dumoli Agusman, troisième secrétaire à l'ambassade
d'Indonésie, La Haye.
Le Gouvernement de la République Islamique d'Iran est représenté par :
S. Exc. M. Mohammad J. Zarif, ministre adjoint aux affaires
juridiques et internationales, ministère des affaires étrangères;
S. Exc. M. N. Kazemi Kamyab, ambassadeur de la République islamique
d'Iran aux Pays-Bas;
M. Saeid Mirzaee, directeur, division des traités et du droit
international public, ministère des affaires étrangères;
M. M. Jafar Ghaemieh, troisième secrétaire à l'ambassade de la
République islamique d'Iran, La Haye;
M. Jamshid Momtaz, conseiller juridique, ministère des affaires
étrangères.
Le Gouvernement italien est représenté par :
M. Umberto Leanza, professeur de droit international à la faculté de
droit de l'Université de Rome «Tor Vergata», chef du service du
contentieux diplomatique du ministère des affaires étrangères et
agent du Gouvernement italien auprès des tribunaux internationaux,
chef de délégation;
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M. Luigi Sico, professeur de droit international à faculté de droit à
l'Université de Naples «Frederico II»;
Mme Ida Caracciolo, chercheur auprès de l'Université de Rome
«Tor Vergata».
Le Gouvernement de la Malaisie :
Dato' Mohtar Abdullah, Attorney-General, chef de délégation;
S. Exc. M. Tan Sri Razali Ismail, ambassadeur, représentant permanent
de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies, chef de
délégation ajoint;
Dato' Heliliah Mohd. Yusof, Solicitor-General;
S. Exc. Dato' Sallehuddin Abdullah, ambassadeur de Malaisie aux
Pays-Bas;
Dato' Abdul Gani Patail, jurisconsulte et chef de la division du
droit international, cabinet de l'Attorney-General;
Dato' R. S. McCoy, Expert;
M. Peter Weiss, Expert.
Le Gouvernement du Mexique est représenté par :
S. Exc. M. Sergio González Gálvez, ambassadeur, ministre adjoint des affaires étrangères;
S. Exc. M. José Carreño Carlón, ambassadeur du Mexique aux Pays-Bas;
M. Arturo Hernández Basave, ministre à l'ambassade du Mexique,
La Haye;
M. Javier Abud Osuna, premier secrétaire à l'ambassade du Mexique,
La Haye.
Le Gouvernement des Philippines est représenté par :
M. Merlin M. Magallona, agent;
M. Raphael Perpetuo Lotilla, conseil;
M. Carlos Sorreta, conseil;
M. Rodolfo S. Sanchez, avocat;
M. Emmanuel C. Llana, avocat.
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Le Gouvernement de Qatar est représenté par :
S. Exc. M. Najeeb ibn Mohammed Al-Nauimi, ministre de la justice;
M. Sami Abushaikha, expert juridique du Diwan Amiri;
M. Richard Meese, cabinet Frere Cholmeley, Paris.
Le Gouvernement du Royaum-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est
représenté par :
Le Très Honorable sir Nicholas Lyell, Q.C., M.P., Attorney-General;
Sir Franklin Berman, K.C.M.G., Q.C., conseiller juridique du
ministère des affaires étrangères et du Commonwealth;
M. Christopher Greenwood, conseil;
M. Daniel Bethlehem, conseil;
M. John Grainger, conseiller;
M. Christopher Whomersley, conseiller.
Le Gouvernement de Saint-Marin est représenté par :
Mme Federica Bigi, conseiller d'ambassade, fonctionnaire en charge de
la direction politique au ministère des affaires étrangères.
Le Gouvernement de Samoa est représenté par:
S. Exc. M. Tuiloma Neroni Slade, ambassadeur et représentant
permanent du Samoa auprès de l'Organisation des Nations Unies,
New York;
M. Roger S. Clark, professeur.
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Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health
Organization)
The World Health Organization is represented by:
Mr. Claude-Henri Vignes, Legal Counsel;
Mr. Thomas Topping, Deputy Legal Counsel.
Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict
(Request for Advisory Opinion Submitted by the World Health
Organization)
and/or
Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons (Request for Advisory
Opinion Submitted by the General Assembly of the United Nations)
The Government of Australia is represented by:
Mr. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General of Australia, Counsel;
The Honorable Gareth Evans, Q.C., Senator, Minister for Foreign
Affairs, Counsel;
H.E. Michael Tate, Ambassador of Australia to the Netherlands,
Counsel;
Mr. Christopher Staker, Counsel assisting the Solicitor-General of
Australia, Counsel;
Ms Jan Linehan, Deputy Legal Adviser, Department of Foreign Affairs
and Trade, Counsel;
Ms Cathy Raper, Third Secretary, Australian Embassy in the
Netherlands, The Hague, Adviser.
The Government of the Arab Republic of Egypt is represented by:
H.E. Mr. Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh, Ambassador of Egypt to the
Netherlands;
Mr. George Abi Saab, Professor;
Mr. Ezzat Saad El-Sayed, Minister-Counsellor, Embassy of Egypt,
The Hague.
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The Government of the Republic of France is represented by:
Mr. Marc Perrin de Brichambaut, Director of Legal Affairs, Ministry
of Foreign Affairs;
Mr. Alain Pellet, Professor of International Law, University of
Paris X and Institute of Political Studies, Paris;
Mrs. Marie-Reine Haussy, Directorate of Legal Affairs, Ministry
of Foreign Affairs;
Mr. Jean-Michel Favre, Directorate of Legal Affairs, Ministry of
Foreign Affairs.
The Governement of the Federal Republic of Germany is represented by :
Mr. Hartmut Hillgenberg, Director-General of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs;
Ms Julia Monar, Directorate of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs
The Government of Indonesia is represented by:
H.E. Mr. Johannes Berchmans Soedarmanto Kadarisman, Ambassador of
Indonesia to the Netherlands;
Mr. Malikus Suamin, Minister, Deputy Chief of Mission, Embassy of the
Republic of Indonesia, The Hague;
Mr. Mangasi Sihombing, Minister Counsellor, Embassy of the Republic
of Indonesia, The Hague;
Mr. A. A. Gde Alit Santhika, First Secretary, Embassy of the Republic
of Indonesia, The Hague;
Mr. Imron Cotan, First Secretary, Indonesian Permanent Mission of
Indonesia to the United Nations, Geneva;
Mr. Damos Dumoli Agusman, Third Secretary, Embassy of the Republic of
Indonesia, The Hague.
The Government of the Islamic Republic of Iran is represented by:
H.E. Mr. Mohammad J. Zarif, Deputy Minister, Legal and International
Affairs, Ministry of Foreign Affairs;
H.E. Mr. N. Kazemi Kamyab, Ambassador of the Islamic Republic of
Iran to the Netherlands;
Mr. Saeid Mirzaee, Director, Treaties and Public International Law
Division, Ministry of Foreign Affairs;
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Mr. M. Jafar Ghaemieh, Third Secretary, Embassy of the Islamic
Republic of Iran, The Hague;
Mr. Jamshid Momtaz, Legal Advisor, Ministry of Foreign Affairs,
Tehran, Iran.
The Government of Italy is represented by:
Mr. Umberto Leanza, Professor of International Law at the Faculty of
Law of the University of Rome "Tor Vergata", Head of the Diplomatic
Legal Service at the Ministry of Foreign Affairs and Agent of the
Italian Government before the International Courts, Head of
delegation;
Mr. Luigi Sico, Professor of International Law at the Faculty of Law
of the University of Naples "Federico II";
Mrs. Ida Caracciolo, Researcher at the University of Rome
"Tor Vergata".
The Governement of Malaysia is represented by:
Dato' Mohtar Abdullah, Attorney-General - Leader;
Ambassador Tan Sri Razali Ismail, Permanent Representative of
Malaysia to the United Nations in New York - Deputy Leader;
Dato' Heliliah Mohd. Yusof, Solicitor-General;
Dato' Sallehuddin Abdullah, Ambassador of Malaysia to the
Netherlands;
Dato' Abdul Gani Patail, Head of Advisory and International Law
Division, Attorney-General's Chambers;
Dato' Dr. R. S. McCoy, Expert;
Mr. Peter Weiss, Expert.
The Government of Marshall Islands is represented by:
The Honorable Johnsay Rikln, Senator, Rongelap Atoll, Special Envoy
of the Government of the Marshall Islands;
The Honorable Theordore C. Kronmiller, Legal Counsel, Embassy of the
Marshall Islands to the United States;
Mrs Lijon Eknilang, Council Member, Rongelap Atoll, Local Government.
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The Government of Mexico is represented by:
H.E. Ambassador Sergio González Gálvez, Undersecretary of Foreign
Relations;
H.E. Mr. José Carreño Carlón, Ambassador of Mexico to the
Netherlands;
Mr. Arturo Hernández Basave, Minister, Embassy of Mexico, The Hague;
Mr. Javier Abud Osuna, First Secretary, Embassy of Mexico, The Hague.
The Government of Philippines is represented by :
Mr. Merlin M. Magallona, Agent;
Mr. Raphael Perpetuo Lotilla, Counsel;
Mr. Carlos Sorreta, Counsel;
Mr. Rodolfo S. Sanchez, Advocate;
M. Emmanuel C. Llana, Advocate.
The Government of Qatar is represented by:
H.E. Mr. Najeeb ibn Mohammed Al-Nauimi, Minister of Justice;
Mr. Sami Abushaikha, Legal Expert of the Diwan Amiri;
Mr. Richard Meese, Frere Cholmeley, Paris.
The Government of the Russian Federation is represented by:
Mr. A. G. Khodakov, Director, Legal Department, Ministry of Foreign
Affairs;
Mr. S. M. Pounjine, First Secretary, Embassy of the Russian
Federation in the Netherlands;
Mr. S. V. Shatounovski, Expert, Legal Department, Ministry of
Foreign Affairs.
The Government of Samoa is represented by:
H.E. Mr. Tuiloma Neroni Slade, Ambassador and Permanent
Representative of Samoa to the United Nations, New York;
Mr. Roger S. Clark, Professor.
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The Government of San Marino is represented by:
Mrs. Federica Bigi, Official in charge of Political Directorate,
Department of Foreign Affairs.
The Government of Solomon Islands is represented by:
The Honorable Danny Philip, Deputy Prime Minister and Minister for
Foreign Affairs;
H.E. Ambassador Rex Horoi, Permanent Representative of Solomon
Islands to the United Nations, New York;
H.E. Ambassador Levi Laka, Permanent Representative of Solomon
Islands to the European Union, Brussels;
Mr. Primo Afeau, Solicitor-General for Solomon Islands;
Mr. Edward Nielsen, Honorary Consul, Solomon Islands, London;
Mr. Jean Salmon, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mr. James Crawford, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge;
Mr. Eric David, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mrs. Laurence Boisson de Chazournes, Assistant Professor, Graduate
Institute of International Studies, Geneva;
Mr. Philippe Sands, Lecturer in Law, School of Oriental and African
Studies, London University, and Legal Director, Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mr. Joseph Rotblat, Emeritus Professor of Physics, University of
London
Mr. Roger Clark, Distinguished Professor of Law, Rutgers University
School of Law, Camden, New Jersey.
Mr. Jacob Werksman, Programme Director, Foundation for International
Environmental Law and Development;
Ms Ruth Khalastchi, Solicitor of the Supreme Court of England and
Wales;
Ms L. Rands, Administrative Assistant, Foundation for
International Environmental Law and Development, London University.
The Government of the United Kingdom is represented by:
The Right Honorable Sir Nicholas Lyell, Q.C., M.P., Her Majesty's
Attorney General;
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Sir Franklin Berman, K.C.M.G., Q.C., Legal Adviser to the Foreign and
Commonwealth Office;
Mr. Christopher Greenwood, Counsel;
Mr. Daniel Bethlehem, Counsel;
Mr. John Grainger, Adviser;
Mr. Christopher Whomersley, Adviser;
The Government of the United States of America is represented by:
Mr. Conrad K. Harper, Agent and Legal Adviser, U.S. Department of
State;
Mr. Michael J. Matheson, Principal Deputy Legal Adviser,
U.S. Department of State;
Mr. John H. McNeill, Senior Deputy General Counsel, U.S. Department
of Defense;
Mr. John R. Crook, Assistant Legal Adviser for United Nations
Affairs, U.S. Department of State;
Mr. D. Stephen Mathias, Legal Counsellor, Embassy of the
United States, The Hague;
Mr. Sean D. Murphy, Legal Attaché, Embassy of the United States,
The Hague;
Mr. Jack Chorowsky, Special Assistant to the Legal Adviser,
U.S. Department of State.
The Government of Solomon Islands is represented by:
The Honorable Danny Philip, Deputy Prime Minister and Minister for
Foreign Affairs;
H.E. Ambassador Rex Horoi, Permanent Representative of Solomon
Islands to the United Nations, New York;
H.E. Ambassador Levi Laka, Permanent Representative of Solomon
Islands to the European Union, Brussels;
Mr. Primo Afeau, Solicitor-General for Solomon Islands;
Mr. Edward Nielsen, Honorary Consul, Solomon Islands, London;
Mr. Jean Salmon, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mr. James Crawford, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge;
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Mr. Eric David, Professor of Law, Université libre de Bruxelles;
Mrs. Laurence Boisson de Chazournes, Assistant Professor, Graduate
Institute of International Studies, Geneva;
Mr. Philippe Sands, Lecturer in Law, School of Oriental and African
Studies, London University, and Legal Director, Foundation for
International Environmental Law and Development;
Mr. Joseph Rotblat, Emeritus Professor of Physics, University of London
Mr. Roger Clark, Distinguished Professor of Law, Rutgers University School of Law,
Camden, New Jersey.
Mr. Jacob Werksman, Programme Director, Foundation for International
Environmental Law and Development;
Ms Ruth Khalastchi, Solicitor of the Supreme Court of England and
Wales;
Ms L. Rands, Administrative Assistant, Foundation for
International Environmental Law and Development, London University.
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Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir je vous prie. La Cour reprend ses audiences, mais
avant de donner la parole à la délégation française pour qu'elle achève son exposé oral, je voudrais
tout d'abord préciser que la Colombie et le Guyana qui étaient prévus dans la liste des Etats qui
devaient présenter des exposés oraux devant la Cour pendant cette session ont l'une et l'autre renoncé
à le faire et, par conséquent, je leur en donne acte. Je voudrais maintenant donner la parole à
M. Perrin de Brichambaut pour poursuivre et achever la présentation de son exposé oral.
M. PERRIN de BRICHAMBAUT : Monsieur le Président, Madame, Messieurs de la Cour, je
souhaiterais d'abord remercier la Cour de m'avoir donné la possibilité de terminer aujourd'hui la
présentation des vues du Gouvernement français. Comme vous vous souviendrez, je m'étais
interrompu hier sur la question de l'impossibilité de tirer des règles du droit international au recours à
la force un principe d'illicéité de l'emploi de l'arme nucléaire ou de la menace de cet emploi. En
second lieu nous souhaiterions aujourd'hui dire, Monsieur le Président, que nous sommes persuadés
que la Cour ne pourra que constater l'absence de toute autre règle de nature coutumière interdisant
l'emploi des armes nucléaires. Bien au contraire, la pratique des Etats, notamment dans le domaine
conventionnel, montre que le droit international admet l'emploi éventuel de ces armes.
39. La Cour a elle-même rappelé les conditions de formation de la coutume dans des arrêts
récents, tels l'arrêt de 1985 sur l'affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)
(C.I.J. Recueil 1985, p. 29-30, par. 27) et dans l'affaire Nicaragua (C.I.J. Recueil 1986, p. 97,
par. 183).
Elle a précisé à cette occasion :
«La substance du droit international coutumier doit être recherchée en premier
lieu dans la pratique effective et l'opinio juris des Etats, même si les conventions
multilatérales peuvent avoir un rôle important à jouer en enregistrant et en définissant
les règles dérivées de la coutume ou même en les développant.»
La Cour a en outre rappelé que l'article 38 du Statut lui prescrit d'appliquer la coutume
internationale «comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant de droit» et dont elle ne
peut ignorer le rôle essentiel. Il est indispensable à cet égard, et je me réfère sur ce point à l'arrêt
de 1969 dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 43),
que les Etats «qui sont particulièrement intéressés» participent à cette pratique.
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En l'espèce, une pratique de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires ne pourrait venir
que des Etats auxquels le statut d'Etats dotés d'armes nucléaires a été reconnu. L'opinio juris et la
pratique de ces Etats prouvent qu'il n'existe pas d'interdiction coutumière de la menace et de l'emploi
de telles armes. Mais la pratique et l'opinio juris des Etats qui ne sont pas dotés des armes en cause
contredisent également la thèse selon laquelle il existerait une telle règle. Au total, la pratique et
l'opinio juris des uns et des autres vont dans le sens de l'inexistence d'une telle règle.
40. Tout d'abord, Monsieur le Président, aucun des traités en vigueur ni aucune des
résolutions de l'Assemblée générale ou des autres résolutions qui ont été adoptés dans différents
forums ne permettent de dégager un tel principe ou encore moins lui attribuer une valeur coutumière.
41. S'agissant des traités qui contiennent des dispositions relatives aux armes nucléaires, il a
été abondamment démontré dans certains des exposés qui vous ont été soumis que ces instruments ne
pouvaient être considérés comme ayant donné naissance à une règle coutumière interdisant l'emploi
d'armes nucléaires. Il y a à cela trois raisons :
- en premier lieu, il s'agit d'instruments conventionnels; les régimes qu'ils établissent n'obligent
donc que les Etats qui y sont parties; ils sont, selon une règle bien établie du droit des traités, sans
effet à l'égard des Etats tiers qui n'auraient pas expressément accepté les obligations qui en
découlent;
- en deuxième lieu, ces traités ne concernent pour la plupart que l'installation, le placement, la
détention, le transfert, la fabrication, les essais, parfois la destruction de ces armes, et non pas
l'emploi de celles-ci;
- en troisième lieu, quand les Etats dotés d'armes nucléaires renoncent par traités à leur emploi,
cette renonciation ne vaut qu'à l'égard d'un cercle déterminé d'Etats, et dans des conditions
particulières.
42. On a également tenté de tirer argument de certaines résolutions de l'Assemblée générale
des Nations Unies qui ont affirmé l'illicéité de principe de l'emploi des armes nucléaires.
Monsieur le Président, ces résolutions ne sauraient en elles-mêmes être la source d'une règle
coutumière. Elles ne reflètent pas non plus l'opinio juris des Etats qui les ont appuyées, et moins
encore celle de l'ensemble des Etats Membres des Nations Unies, selon laquelle la menace ou
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l'emploi des armes nucléaires serait illicite.
Chacun le sait, les résolutions de l'Assemblée générale n'ont pas valeur obligatoire, nos
contradicteurs en sont d'ailleurs tout à fait conscients eux-mêmes. Ils prétendent qu'il y aurait des
déclarations qui auraient une valeur particulière.
Ceci impliquerait que la portée juridique des textes adoptés par voie de résolution par
l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait dépendre du titre qui leur est donné, alors même que
la Charte n'a prévu nulle part une catégorie qui serait désignée comme «déclaration».
En second lieu, nos contradicteurs semblent considérer que la simple répétition d'un point de
vue par une majorité limitée finirait par entraîner à terme la création d'une règle de droit. S'il était
établi que l'ensemble des Etats qui composent cette majorité entendait créer une telle règle et non pas,
comme c'est la pratique la plus constante, exprimer un point de vue politique, il suffirait que
l'opposition de certains Etats, qui ne peut être considérée comme négligeable, se manifeste, d'autant
plus que cette opposition ne rassemble pas les seuls Etats dotés d'armes nucléaires.
Certains de nos contradicteurs, ayant sans doute à l'esprit votre arrêt précité dans l'affaire du
Nicaragua (C.I.J. Recueil 1986, p. 100), reconnaissent d'ailleurs implicitement que les résolutions
de l'Assemblée générale ne peuvent assurer :
«l'émergence et la consolidation d'une opinio juris sous-jacente à une règle de droit
international relative à l'illicéité en toute circonstance de la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires proprement dites.»
La Cour est en réalité invitée, non pas à déterminer la coutume et à en tirer des conclusions,
mais à créer le droit dans un domaine où les points de vue des Etats continuent à s'opposer entre eux.
Cela ne nous paraît guère concevable, Monsieur le Président, nous espérons l'avoir démontré,
en l'absence de toute opinio juris générale des Etats selon laquelle la menace ou l'emploi des armes
nucléaires seraient illicites.
43. Les Etats qui ont demandé un avis à la Cour n'ignorent donc pas qu'il est impossible de
déduire du principe du non-recours à la force un principe d'interdiction de la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires. Ils sont par ailleurs confrontés également à l'absence, dans le droit international
général, de toute norme positive qui interdirait ces armes. Il leur a donc fallu étayer leurs thèses par
des arguments tirés d'autres branches spécialisées du droit international. Ces règles qui sont
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évoquées ne concernent pas directement les armes nucléaires. On voudrait pourtant faire en sorte
que, par implication ou par extension, elles puissent toucher à leur emploi et qu'elles entraînent leur
interdiction. Plusieurs des exposés présentés à votre haute juridiction au sujet de la demande de
l'OMS ou de celle de l'Assemblée générale invoquent à cet égard des règles relevant des droits de
l'homme, du droit de l'environnement, du droit humanitaire et du droit relatif à la conduite des
opérations militaires.
De notre point de vue, cette entreprise, Monsieur le Président, ne saurait être que vaine. Il
n'existe aucune règle de droit international général d'où l'on puisse déduire une telle interdiction.
Une telle déduction est impossible. Il n'existe pas, nous l'avons vu, chez les Etats, une opinio juris
selon laquelle une interdiction de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires pourrait découler des
principes ou règles du droit international, quels qu'ils soient.
44. Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur les arguments qui prétendent trouver dans
les normes et principes relatifs aux droits de l'homme un fondement à la reconnaissance d'une
prohibition de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
Les allégations de contrariété entre l'emploi des armes nucléaires avec les droits de l'homme
sont essentiellement fondées sur le fait que cet emploi pourrait porter atteinte au droit à la vie.
On le sait, les instruments relatifs aux droits de l'homme, qu'il s'agisse de conventions ou de
résolutions à caractère non contraignant, définissent en termes très généraux les droits qu'ils
établissent ou dont ils souhaitent le respect. Ils contiennent, le plus souvent, des formules prévoyant,
en termes non moins généraux, des possibilités d'exception à l'exercice de ces droits. Tenter de
déduire de ces instruments, par extension, l'interdiction d'agissements particuliers auxquels ils ne
sont pas destinés constituerait un détournement de leur sens.
Or, les instruments relatifs aux droits de l'homme ne reconnaissent pas un caractère absolu au
droit à la vie. Ils n'établissent pas, en particulier, de garantie contre les atteintes à la vie du fait
d'actes licites de guerre. Pour s'en convaincre, nous l'avons souligné comme d'autres, il suffit de se
reporter à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, en date du 4 novembre 1950, ou au pacte des Nations Unies sur les droits civils et
politiques, en date du 16 décembre 1966.
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45. Monsieur le Président, certains Etats ont consacré des développements à essayer de
prouver que l'emploi des armes nucléaires serait contraire au droit de l'environnement. Ils invoquent
à cet effet toute une série de conventions ou de déclarations concernant l'environnement ou contenant
des dispositions qui s'y rapportent. Ils invoquent même des projets en cours d'étude par la
Commission du droit international. Ils s'efforcent de déduire de ces textes disparates l'existence de
principes de droit coutumier, et en particulier d'un principe de sécurité de l'environnement qui serait
applicable en temps de conflit armé et d'où découlerait l'interdiction d'emploi des armes nucléaires.
Le Gouvernement français est persuadé que, comme dans le cas des droits de l'homme, de telles
tentatives sont vaines.
Nul n'ignore que l'idée de protection de l'environnement en tant que tel est encore récente.
Cette protection, au développement duquel mon pays prend une partie active, s'organise peu à peu
dans le cadre de conventions spécifiques.
Il n'est pas dans mon intention de discuter de façon générale des principes du droit de
l'environnement qui pourraient être considérés désormais comme coutumiers.
Mais je dois insister sur le fait qu'il serait hasardeux de prétendre établir l'existence, à l'heure
actuelle, de principes de droit international général ou coutumier, reconnus comme tels ou en voie de
formation, concernant la protection de l'environnement en cas de conflit armé. Il est également
abusif d'y recherche le fondement d'une prohibition d'emploi de certaines armes, quelles qu'elles
soient.
Aucun indice de l'existence d'une telle prohibition ne pourrait être trouvé dans les textes qui
ont été cités par les uns ou par les autres. L'histoire de la négociation d'aucun d'entre eux ne permet,
bien au contraire, de soutenir qu'ils auraient été rédigés dans l'intention d'établir cette prohibition. Il
ne me paraît pas conforme au principe de la bonne foi, qui doit présider à l'interprétation de tout
document concerté, de tenter de donner aux textes évoqués la portée proposée.
S'agissant des traités consacrés à l'environnement ou y touchant, aucun ne prohibe ou ne limite
l'emploi des armes nucléaires à l'exception du cas du traité sur l'Antarctique.
Certains, enfin, on cru pouvoir citer des textes tels que la convention pour la protection de la
couche d'ozone, ou la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la
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convention sur la diversité biologique, ou encore la convention sur la protection du patrimoine
mondial et culturel.
Monsieur le Président, aucun de ces instruments n'est applicable en temps de conflit armé.
Aucun n'a d'ailleurs été négocié dans la perspective d'une telle application. Aucun ne contient de
dispositions concernant la conduite des opérations militaires et la réglementation des armes. Aucun à
fortiori ne mentionne les armes nucléaires. Bien plus, ainsi qu'il a été souligné lors de la procédure
écrite, l'histoire de la négociation de certains d'entre eux montre que des propositions relatives aux
conflits armés ont été écartées lors de leur préparation. Il est du reste bien évident que les Etats
dotés d'armes nucléaires ou ceux qui trouvent dans ces armes un élément essentiel de leur sécurité ne
seraient pas devenus parties à ces conventions s'ils avaient considéré que ces conventions allaient à
l'encontre de leur politique déclarée dans le domaine essentiel de la défense.
Quant aux déclarations de Stockholm de 1972 et de Rio de 1992, ces documents, en dehors du
fait qu'ils n'ont évidemment pas valeur juridique contraignante, ne concernent à aucun degré la licéité
des armes nucléaires.
46. Je ne crois pas non plus nécessaire, dans le cadre de cette intervention, de discuter en
détail les thèses qui prétendent trouver dans le droit relatif aux conflits armés des règles juridiques
d'où pourrait être déduite une interdiction d'emploi des armes nucléaires.
Les tenants de ces thèses prennent en particulier appui sur divers règles et principes énoncés
dans le protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève de 1977. Ils le font sans
d'ailleurs se préoccuper de déterminer lesquelles de ces règles ont un caractère coutumier et
lesquelles ont un caractère conventionnel.
47. Nous avons déjà amplement développé, dans nos exposés écrits, comme d'autres, les
motifs pour lesquels un éventuel principe coutumier d'illicéité de l'emploi des armes nucléaires ne
saurait être tiré de ce protocole.
Je me contenterai donc de les rappeler brièvement :
Le protocole en cause est un texte conventionnel. Il ne lie donc que les Etats qui y sont
parties, sous les réserves émises par ces Etats.
Il n'est pas opposable à mon pays qui n'y est pas partie. Ses dispositions ne sauraient en
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elles-mêmes être considérées comme reflétant l'opinio juris de la France, puisqu'elle n'a pas participé
au consensus par lequel il a été adopté. Ceci ressort de la déclaration faite par mon pays en
juin 1977, pour des motifs dont je souligne qu'ils ne se limitent pas aux problèmes d'applicabilité aux
armes nucléaires.
D'autre part, si certaines dispositions de ce protocole sont inspirées de règles et de principes de
droit international coutumier, ces règles ne sauraient être considérées comme ayant supplanté ces
principes. Elles ne sont pas non plus la source de règles coutumières qui seraient acceptées à ce titre
par l'ensemble des Etats. Ceci d'autant moins que le protocole a pour objet de développer le droit
humanitaire et qu'il a assorti les règles coutumières dont il s'est inspiré de conditions et de modalités
nouvelles.
Enfin, les circonstances mêmes de sa négociation, les déclarations dont il a fait l'objet tant lors
de la conférence de 1974-1977 que lors de sa signature et de sa ratification, excluent que l'on puisse
trouver dans le protocole I une interdiction de l'emploi d'armes nucléaires.
La France et plusieurs Etats, parmi lesquels des Etats non dotés d'armes nucléaires, se sont exprimés
à chacune des étapes du processus. La conférence n'a pris en considération que les armes
conventionnelles. Elle a délibérément évité, comme elle y avait du reste été invitée par le CICR,
d'aborder les problèmes relatifs aux armes nucléaires. La France, comme le sait la Cour, avait craint
que le consensus atteint sur ce point puisse faire l'objet de contestations. Or que s'est-il produit? Les
déclarations que je viens d'évoquer n'ont fait l'objet d'aucune objection. Ce qui montre bien que le
protocole ne s'applique pas aux armes nucléaires.
48. Tout prouve donc que la question des armes nucléaires a été délibérément exclue du plus
récent effort de codification du droit des conflits armés.
Force est donc de constater, Monsieur le Président, l'absence de pratique et d'opinio juris
attestant de l'existence d'une règle interdisant le recours à la menace ou à l'usage des armes nucléaires
dans les circonstances où le recours à la force est licite. Cette constatation nous paraît à elle seule
concluante. La pratique des Etats fournit en revanche certaines indications témoignant de la licéité
de l'emploi des armes nucléaires au regard du droit international général.
Pour ne pas lasser la patience de la Cour, je me bornerai à résumer les éléments qui nous ont
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conduits à cette constatation.
49. Tout d'abord, Monsieur le Président, il n'y a évidemment pas de la part des Etats dotés
eux-mêmes d'armes nucléaires de pratique ou d'opinio juris qui attesteraient de l'existence d'une telle
règle. La politique de dissuasion publiquement affirmée par ces Etats n'a de sens que si la menace
d'emploi de ces armes n'est pas considérée comme illicite en toute circonstance. De même,
l'opposition de ces Etats aux résolutions de l'Assemblée Générale, y compris la résolution 49/75 K
elle-même, montre à l'évidence que les Etats dotés d'armes nucléaires ne considèrent pas que la
menace ou l'emploi de ces armes n'est pas interdit dans toutes les circonstances où le droit
international admet le recours à la menace ou à l'emploi de la force.
L'octroi par les Etats dotés d'armes nucléaires de garanties positives ou négatives de sécurité
est également incompatible avec l'acceptation de l'existence d'un principe d'interdiction de la menace
ou de l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance. Ces garanties, qu'elles aient été accordées
par voie conventionnelle ou par des déclarations unilatérales, ne l'ont en effet été qu'à l'égard d'un
cercle déterminé d'Etats et dans des conditions précises. Elles ont été assorties de déclarations selon
lesquelles les assurances données ne portent pas atteinte au droit de légitime défense de ceux qui les
donnent.
J'ajouterai que l'absence de recours à l'arme nucléaire depuis 1945 ne saurait être considérée
comme constitutive d'une «pratique» au sens du droit international. Pour qu'une abstention d'agir
soit pertinente aux fins de la formation d'une règle coutumière, il faut qu'elle soit fondée sur la
conviction de se conformer à une obligation juridique et qu'elle puisse, de ce fait, être l'indice d'une
coutume établie ou en voie de formation. Or le non-recours, depuis 1945, aux armes nucléaires tient
à ce que les circonstance susceptibles de justifier leur emploi ne se sont heureusement pas présentées,
grâce à la politique de dissuasion elle-même. Les Etats nucléaires se sont en revanche expressément
réservé le droit de recourir à de telles armes en cas de légitime défense.
50. Monsieur le Président, je rappellerai maintenant non moins brièvement que l'opinio juris
et la pratique des Etats non dotés d'armes nucléaires ne consacrent pas non plus l'existence d'une
règle interdisant le recours à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires.
De nombreux traités visant à restreindre la possession, le stationnement, la menace et l'emploi
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d'armes nucléaires attestent que les Etats non dotés d'armes nucléaires parties à ces traités ne
considèrent pas qu'il existe une règle de portée générale interdisant le recours à la menace ou à
l'emploi d'armes nucléaires. Certains de ces traités sont particulièrement révélateurs, à cet égard.
C'est le cas, bien entendu, du traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ce traité
reconnaît, non seulement, expressément à certains Etats le caractère d'Etats dotés d'armes nucléaires,
mais il assigne à ces Etats des responsabilités particulières. Je pense également au protocole
additionnel II au traité de Tlatelolco visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique Latine.
En concluant cet instrument, les Etats qui y sont parties ont confirmé qu'en dehors de tout
engagement conventionnel contraire, l'emploi d'armes nucléaires n'est pas en soi illicite.
De même, les Etats non dotés d'armes nucléaires agissent en faveur de la conclusion de traités
ayant pour objectif la restriction de la possession et de l'usage de telles armes.
J'appellerai surtout l'attention de la Cour sur le vote à l'unanimité par le Conseil de sécurité, le
11 avril 1995, de la résolution 984, qui prend acte avec satisfaction des déclaration par lesquelles
chacun des cinq Etats dotés d'armes nucléaires a donné aux Etats parties au TNP non dotés de ces
armes des garanties positives et des garanties négatives de sécurité.
Monsieur le Président, nous avons analysé en détail dans notre exposé écrit, cette résolution.
Je rappelle simplement que, loin de tendre à une prohibition des armes nucléaires, elle traduit
l'acceptation par les Etats non dotés d'armes nucléaires de l'existence d'Etats qui en sont dotés,
comme cela avait été le cas pour le TNP. Elle ne comporte aucune condamnation, à priori, de
l'emploi de ces armes. Elle envisage seulement l'hypothèse où cet emploi constituerait une agression,
et celle où il y aurait menace d'une telle agression. En outre, elle ne concerne que les agressions ou
les menaces dirigées contre une certaine catégorie d'Etats en fonction des obligations internationales
qui les lient. Enfin, elle réaffirme le droit de légitime défense consacré par la Charte.
Cette résolution du Conseil de sécurité, qui a agi dans l'exercice de sa responsabilité
principale, à savoir le maintien de la paix, au nom de tous les Etats Membres des Nations Unies, ne
rappelle ni ne pose aucune interdiction d'emploi des armes nucléaires en dehors des hypothèses où le
recours à la force lui-même est prohibé.
Bien plus, cette résolution confirme l'utilité dans les circonstances actuelles de la capacité
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dissuasive des Etats dotés d'armes nucléaires. Nous voyons mal, pour notre part, selon quel
raisonnement juridique on pourrait à la fois reconnaître l'utilité actuelle de cette capacité dissuasive et
estimer que les moyens sur lesquels elle repose sont actuellement illicites comme cela a été fait il y a
peu de temps à cette barre.
51. En conclusion, Monsieur le Président, le Gouvernement français maintient entièrement les
conclusions des exposés écrits qu'il a adressés à la Cour au sujet de la demande d'avis de l'OMS et de
la demande de l'Assemblée générale.
Il estime en particulier que le droit international général relatif à la menace et à l'emploi de la
force dans les relations internationales n'interdit pas le recours à la menace ou à l'emploi d'armes
nucléaires dans les circonstances où le recours à la force armée est licite. Aucune autre règle
coutumière n'interdit l'emploi des ces armes dans de telles circonstances.
Une prohibition ou une réglementation d'emploi d'une arme, ou d'un type d'armes particulier,
ne peut provenir, comme cela découle de la pratique internationale, que de conventions spéciales.
Une telle prohibition ne saurait résulter que d'une règle spécifique, liant les Etats qui l'acceptent.
Le Gouvernement français maintient qu'il est à la fois injustifié et juridiquement impossible de
déduire de règles générales en vigueur, quelles qu'elles soient, un principe d'interdiction de menace ou
d'emploi des armes nucléaires.
Cette conclusion d'irrecevabilité s'applique également, aux yeux du Gouvernement français, à
la question posée par l'Assemblée générale des Nations Unies. Si la Cour estimait toutefois devoir
répondre à la question posée, elle ne pourrait que constater que l'emploi des armes nucléaires, ou la
menace de cet emploi, ne sont certainement pas permis en toute circonstance.
53. Monsieur le Président, j'ai tenté de vous résumer avec le professeur Alain Pellet les vues
qu'inspirent au Gouvernement français les questions qui vous sont soumises pour avis par
l'Assemblée générale des Nations Unies et par l'OMS.
Vous aurez donc senti les très fortes réserves que nous inspirent ces questions, du fait de leurs
formulations et des risques que comporte toute tentative d'y répondre.
Nous souhaitons que la Cour ne se laisse pas impliquer, à l'occasion d'une demande d'avis
consultatif, dans une question qui reste très controversée entre Etats. Derrière leur apparence
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bénigne et abstraite, les demandes d'avis qui vous sont soumises recouvrent à l'évidence une mise en
cause directe de la politique de défense des puissances nucléaires et de celle de leurs alliés. Ces
questions aboutissent également à contester des politiques fondamentales pour le maintien de la paix
et de la sécurité dans le monde. Chacun sait que sur de tels sujets la plupart des Etats
n'accepteraient pas la juridiction contentieuse de la Cour et qu'ils entendent les traiter dans les
instances politiques les plus appropriées. Vouloir faire entrer la Cour dans de tels débats relève d'un
détournement de procédure. Le Gouvernement français déplore profondément une telle approche et
souhaite que la Cour lui réserve la seule suite qu'elle mérite, c'est à dire qu'elle l'écarte.
Il considère en outre qu'il n'est ni possible ni juridiquement fondé d'indiquer de façon abstraite
et générale dans quelles circonstances cet emploi serait licite ou illicite, en dehors du principe
incontesté qui gouverne la menace ou l'emploi de la force dans les relations internationales : il ne
peut y avoir recours à une telle menace ou à cet emploi que dans les circonstances où la Charte
autorise le recours à la force.
Si, cependant, la Cour estimait devoir examiner l'ensemble des arguments qui ont été évoqués
devant elle, cet examen ne pourrait, selon le Gouvernement français, que confirmer qu'aucune règle
juridique, quelle que soit sa source, ne prohibe actuellement la menace ou l'emploi des armes
nucléaires hors le cas de recours illicite à la force.
Toute autre conclusion suppose de notre point de vue que la Cour fasse œuvre de législateur.
Comme nous l'avons indiqué dans notre exposé écrit, une telle entreprise, qui conduirait la Cour à se
substituer aux Etats et à légiférer en se fondant sur de simples hypothèses, selon des raisonnements
qui seraient nécessairement aléatoires, ne correspondrait pas, de notre point de vue, au caractère
judiciaire de sa fonction. Et ceci dans un domaine particulièrement délicat, puisqu'il touche à la
sécurité des Etats et à la paix internationale. La Cour n'estimera sans doute pas approprié de
s'engager dans une telle entreprise.
52. En conséquence, le Gouvernement de la République française, s'agissant de la demande
d'avis formulée par l'Organisation mondiale de la Santé, estime que cette demande est irrecevable. Il
suggère respectueusement à la Cour de se prononcer à titre préliminaire et indépendant sur la
question de la recevabilité de cette demande.
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Monsieur le Président, Madame et Messieurs les juges, je vous remercie.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Perrin de Brichambaut, pour votre exposé oral.
Ainsi s'achève la présentation des vues de la France dans ce domaine. Le Vice-Président,
M. Schwebel, voudrait poser une question à la représentation française, je lui donne la parole.
Vice-President SCHWEBEL: Thank you, Mr. President. This is a question for France
though equally it may be applicable to other States possessing nuclear weapons. France maintains,
as it was stated yesterday on its behalf, that it is "undeniable" that its policy of nuclear deterrence
has contributed, for almost half a century, to the maintenance of stability and of world peace. If this
be the fact, what establishes that fact?
Le PRESIDENT : Merci beaucoup. Je donne à présent la parole à S. Exc. M.
Hartmut Hillgenberg, directeur général des affaires juridiques au ministère allemand des affaires
étrangères qui fera au nom de l'Allemagne un expoé oral. Vous avez la parole, Excellence.
Mr. HILLGENBERG: Mr. President and Members of the Court,
1. Mr. President and Members of the Court, my Government has decided not only to submit
written comments but also to take part in the oral proceedings because we feel, in view of our
particular situation and experience, we may add some aspects relevant to this case. It is a great
honour for me to appear before this Court today and it is with the greatest interest and respect that I
have listened to the previous statements by the representatives of the WHO, Australia, Egypt and
France. I will try to refer to their observations in so far as they are relevant to my reasoning.
2. The matter which has been put before the Court goes far beyond the realm of international
law. If the Court were merely asked to pass judgment on the legality of the threat or use of force as
such, irrespective of the weapons category to be employed, the answer would be simple and
straightforward: there can be no doubt that the threat or use of force against the territorial integrity
or political independence of any state is forbidden by international law. At the same time this basic
tenet of international law does not impair the inherent right of individual or collective self-defence.
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3. The requests before the Court, however, refer to the threat or use of nuclear weapons "in
any circumstance". Therefore the requests touch upon issues of fundamental political importance,
ones where States' vital interests are involved. In particular, they raise the question whether there are
limits to the inherent right of self-defence, even where there is a fundamental threat to security. I am
under the impression - in particular after what we have heard from the Australian Foreign Minister -
that these proceedings are intended to go even further, raising the question of whether the possession
of nuclear arms as such is illegal under international law.
4. Mr. President and Members of the Court, in the course of 40 years of Cold War and
military stand-off between East and West, Germany has been exposed to the risk of nuclear war in a
unique manner. While the Iron Curtain divided Berlin, large nuclear arsenals were accumulated in
Europe. Thousands of nuclear weapons were deployed in European countries on both sides of the
dividing line, in particular on German territory. Germany had to live with the risk of nuclear
confrontation on its own soil.
5. Nevertheless, NATO's strategy of nuclear deterrence as adapted over time has proved
successful in preserving peace and freedom. The confrontation of the Cold War years has made
room for co-operation and partnership, while the number of nuclear warheads, not only in Europe,
has been drastically reduced.
6. This unique experience, which Germany shared with its friends and allies, must be seen
against the background of Germany's total and unambiguous renunciation of nuclear weapons (as
well as of other weapons of mass destruction). This was confirmed most recently in the Treaty on
the Final Settlement with respect to Germany of 12 September 1990.
Germany has never had and will never possess national control over nuclear weapons.
Germany has also continuously advocated an ambitious policy of nuclear arms control and
disarmament as a means of enhancing security and stability in Europe and the world.
7. Mr. President, we are aware that many highly respected experts believe that progress to
date in the field of nuclear arms control and disarmament is still not sufficient, and that a judicial
ruling on the legality or illegality of the use of nuclear weapons may help expedite the process. This
Court, however, according to the Charter of the United Nations and its own Statute, is called upon to
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give advisory opinions on legal questions. It should not enter the political field of promoting
disarmament through opinions on political matters pending in various international political fora.
Legal questions refer to international conventions, international custom and general principles of
law. Now, it appears to me that States, as the main subjects of international law, have never based
their nuclear arms control and disarmament endeavours on the notion of an existing international
norm which outlaws nuclear weapons altogether. Negotiations have concentrated - with considerable
success - on the non-proliferation of nuclear weapons, the limitation and the reduction of nuclear
arsenals and the prohibition of tests, as well as the creation of nuclear-free zones. I submit that this
clearly shows that, up to the present moment, there is no convention, international custom or general
principle of law which would support that nuclear weapons, as part of a defensive strategy, are
illegal under any circumstances.
8. Mr. President, after having said this, the Court may think it is time for me to close my remarks
and to quietly await its opinion on international law in this field. There are, however, other
reasons for deep concern which I do not want to conceal from the Court and which, as far as I can
see, are shared by many other States. The process of negotiating nuclear arms control and
disarmament is very sensitive. Those in favour of asking the Court for an advisory opinion on the
legality of the use of nuclear weapons are apparently not aware of the negative effects such an
opinion may have on this process. Germany, both in the World Health Assembly and in the
United Nations General Assembly, from where the present proceedings initiate, has voted against
involving the Court with this matter.
9. I should now like to present my Government's reasons in greater detail, turning first to the
request of the United Nations General Assembly. The Federal Government submits that the Court
should decline to render an opinion on the substance of the question that has been posed by the
request. My Government not only has doubts about the legal nature of the question, but also submits
that a number of considerations inevitably lead to the conclusion that there are compelling reasons
why the Court, in the exercise of its discretion, should deem it inappropriate to give an opinion on
the substance of the question.
10. The Federal Government recognizes that a prima facie examination might argue in favour
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of a substantive reply: Article 96, paragraph 1, of the Charter of the United Nations authorizes the
General Assembly to request an opinion from the International Court of Justice on "any legal question".
The Court has given substantive replies to all previous requests from the General Assembly.
It has up to now been rather cautious in using its discretion under Article 65, paragraph 1, of the
Statute for declining a request. The Court has repeatedly stated that a substantive reply to an organ
of the United Nations authorized to make a request should "in principle" not be declined
(I.C.J. Reports 1950, p. 71; 1956, p. 86, 1989, p. 189). In this present case, however, following a
closer examination of the Court's jurisprudence and of the nature of the requests before the Court,
different conclusions suggest themselves.
11. In the Certain Expenses Advisory Opinion, the Court has unequivocally stated that it may
only examine legal questions:
"the Court can give an advisory opinion only on a legal question. If a question is not a
legal one, the Court has no discretion in the matter; it must decline to give the opinion
requested" (I.C.J. Reports 1962, p. 155).
12. In the view of my Government the question before the Court is basically of a political
nature. It is true that the Court has repeatedly stated that legal questions often have political aspects
and that this fact should not hinder it in its mainly judicial task of interpreting a treaty provision
(I.C.J. Reports 1948, p. 61; 1962, p. 155; 1980, p. 87). This request by the General Assembly,
however, is in a different category. Just as the request presents a political question in the guise of a
legal question, so could a reply to that question never be confined to the sphere of existing
international law. In reality the Court is being asked to examine what is still the highly political and
controversial issue of how to shape the framework of global security and strategic stability.
13. Germany, as you are well aware, is a Member State of the North Atlantic Alliance whose
policy with regard to nuclear weapons has always been clear. As laid down in the strategic concept
adopted by Allied Heads of State and Government in November 1991, the fundamental purpose of
the Allied nuclear forces is political: to preserve peace and to prevent coercion and any kind of war.
The circumstances in which any use of nuclear weapons might have to be contemplated by them are
even more remote. Germany, having had to face the risk of becoming the major battlefield in Europe
as a result of the East-West confrontation, has always been guided by this fundamental principle of
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the political character of nuclear weapons, the ultimate deterrence against a threat whose consequences
would lead to national catastrophe were it to materialize.
14. If, against this background, the Court were to assess in an abstract legal manner the
hypothetical use of nuclear weapons, this would amount to far more than a purely judicial
clarification of a legal question. It would, in the final analysis, directly relate to key security policy
considerations. Regardless of the conclusion such an advisory opinion would reach on the matter, it
would be a pronouncement on a highly political question.
15. These considerations have led my Government to doubt that the subject-matter of the
General Assembly's request is a "legal" question in the sense of the Certain Expenses Advisory
Opinion I have just quoted. As has been convincingly demonstrated by Professor Pellet, the question
posed by the General Assembly has been couched in such general and ambiguous terms that it does
not meet the standard of precision one must require in order to call it a legal question in the sense of
Article 96, paragraph 1, of the Charter. If the Court does not share these doubts, I would submit
that they are in any case highly relevant in the context of the Court's discretion under Article 65 of
its Statute, to which I now direct my observations.
16. In the Certain Expenses Advisory Opinion the Court stated:
"But even if the question is a legal one, which the Court is undoubtedly competent
to answer, it may nonetheless decline to do so." (I.C.J. Reports 1962, p. 155.)
In the Peace Treaties Advisory Opinion the Court has already emphasized its discretion:
"Article 65 of the Statute is permissive. It gives the Court the power to examine
whether the circumstances of the case are of such a character as should lead it to
decline to answer the Request." (I.C.J. Reports 1950, p. 72; confirmed in, for example,
I.C.J. Reports 1962, p. 155.)
17. My Government does not agree with those who have suggested that it is entirely up to the
body requesting the opinion to judge the propriety of such a request and I feel confirmed by what has
been said by the Australian Solicitor-General, Mr. Griffith, to this effect.
Professor Abi-Saab, in his statement on behalf of Egypt, after a historical survey, has tried to
demonstrate that the Court's discretion is limited to the possibility of declining requests for reasons
of incompatibility with the Court's judicial functions. I hold that this is too narrow a view.
The Court has emphasized that "compelling reasons" could cause it to refuse to answer a legal
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question (I.C.J. Reports 1956, p. 86; 1989, p. 191) without qualifying them in the sense suggested
by Egypt. The Federal Government submits that such compelling reasons exist in this case. The
"propriety" of judicial involvement seems to be more than doubtful if the Court's own criteria are
applied. In the UN Administrative Tribunal Advisory Opinion, it was stated that:
"the Court has always been guided by the principle that, as a judicial body, it is bound
to remain faithful to the requirements of its judicial character even in giving advisory
opinions" (I.C.J. Reports 1973, p. 175).
18. I submit that, if the Court were to render an opinion on the substance of the General
Assembly's request, the "requirements of its judicial character" would not be fulfilled. I would like
to supply four reasons for this:
(1) The Court would inevitably render an opinion on highly political questions;
(2) by interfering with the "legislative" prerogative of States, the Court might jeopardize the
complex and sensitive process of negotiating nuclear disarmament and non-proliferation;
(3) the Court would have to make speculative statements on facts; and
(4) the perception of the Court's integrity might be affected since the Court's opinion would
necessarily be utilized in on-going negotiations by one side or the other.
19. I have already put forward arguments on the first of these four points.
Regarding the second point, the Court, before rendering an opinion, has reason to examine
whether such an opinion would not overstep the bounds of the Court's function as the "principal
judicial organ of the United Nations". Because of its judicial function the Court will certainly seek
to respect the law-making, in a sense "legislative" prerogative of the States in the field of
disarmament. State practice shows that States in their law-making capacity have chosen to limit the
risks of nuclear weapons by elaborating and developing a body of very complex and highly technical
international treaty law which is partly multilateral and partly bilateral in nature. This course has
been supported by the consensus of the international community as the only realistic approach to the
highly sensitive and sophisticated matters involved.
20. In contrast to chemical and biological weapons, no State practice can be ascertained with
regard to "outlawing" nuclear weapons as such. A general ban on nuclear weapons may have been
advocated by various States, but there has never been international agreement on a global level.
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I suggest that there are two main reasons for this: firstly the fact that no consensus apparently
exists as to this political objective, and, secondly, the risk that the politically successful strategy of
negotiating international agreements step by step could be jeopardized by pursuing an unrealistic allor-nothing
approach.
21. The process of gradually developing treaty law on nuclear disarmament and arms control
has proved remarkably successful. One of the most important achievements, apart from the major
bilateral disarmament treaties, was the conclusion of the 1968 Treaty on the Non-Proliferation of
Nuclear Weapons (NPT) which now has 181 Member States and which was recently extended
indefinitely. This Treaty does not contain a general ban on nuclear weapons, although it commits the
five nuclear-weapon States
"to pursue negotiations in good faith on effective measures relating to cessation of the
nuclear arms race at an early date and to nuclear disarmament, and on a treaty on
general and complete disarmament under strict and effective international control"
(Article VI of the NPT).
22. On the occasion of the indefinite extension of the NPT, over 170 States parties confirmed
these aims by consensus on 11 May 1995 by adopting the catalogue of measures entitled "Principles
and Objectives for Nuclear Non-Proliferation and Disarmament". This significant document is proof
of the effectiveness of the gradual approach, and it contains important objectives for the further
development of international treaty law, for example the completion of the negotiations on a
Comprehensive Test Ban Treaty "no later than 1996".
23. Mr. President and Members of the Court, in view of what I have said, I think it is
becoming clear why we are concerned about the risk of compromising the achievement of agreements
under international law which are politically possible. The indispensable focusing of all efforts onto
the nuclear disarmament, arms-control and non-proliferation tasks before us, the significance of
which can scarcely be overestimated, could be impaired if the Court were to supply an advisory
opinion on the abstract question of the legality of nuclear weapons. Whatever the Court's reply, it
could not fail to interfere with a sensitive and complex negotiating process which, for good reason,
has never included the issue in principle now before the Court. Whatever the answer, it would not
foster but hinder the process of nuclear disarmament. My Government's concerns in this respect are
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increased by the fact that not even those in favour of an advisory opinion on the legality of nuclear
weapons have convincingly demonstrated how such an opinion would foster the negotiating process.
24. I now turn to the argument supporting our third point, that the Court in replying to the
request would have to make a number of speculative assumptions as to possible facts and
developments. It is certainly true that one of the Court's tasks is to answer abstract legal questions
(I.C.J. Reports 1948, p. 61; 1954, p. 51); it may also make findings as to factual issues (I.C.J.
Reports 1971, p. 27). However, should the problems regarding fact-finding be obvious, this may
lead the Court, according to its own jurisprudence, to refuse to give an opinion (I.C.J. Reports 1975,
p. 28). My Government submits that such problems are indeed evident in the present case: the
Court would have to embark upon a host of speculative considerations in order to take account of the
variety of differing situations in which the threat or use of nuclear weapons might be conceivable.
The Court would be obliged to analyse different types of nuclear weapons and to assess different
theories regarding the effects of their possible use. All this would require the Court to analyse a
plethora of extremely complex and at the same time controversial hypotheses. This would no longer
be judicial fact-finding but rather guesswork regarding hypothetical scenarios.
25. My Government's fourth reason for seeing the Court's character as a judicial organ at
risk may be illustrated by a quotation from the Northern Cameroons case:
"There are inherent limitations on the exercise of the judicial function which the
Court, as a court of justice, can never ignore ... The Court itself, and not the parties,
must be the guardian of the Court's judicial integrity." (I.C.J. Reports 1963, p. 29.)
26. This quotation becomes particularly relevant in this case, since there is the danger of a
pointless procedure. The Court has described its advisory function in the Western Sahara Advisory
Opinion as follows:
"The function of the Court is to give an opinion based on law, once it has come
to the conclusion that the questions put to it are relevant and have a practical and contemporary
effect and, consequently, are not devoid of object or purpose." (I.C.J. Reports
1975, p. 37.)
27. In earlier requests made by the General Assembly, especially regarding constitutional
aspects of the Charter, the "practical and contemporary effect" of the Court's advisory opinions was
not in doubt. However, the history of a number of General Assembly resolutions on the legality of
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nuclear weapons has shown that the question now before the Court is politically highly controversial:
there are fixed positions of various groups of States on this matter, but no indication of an emerging
consensus.
28. In other words we are dealing directly with an issue which is and will remain politically
controversial, thus allowing at present for no common opinio iuris supporting a universally valid
reply. Under such circumstances it is hard to see the purpose of an advisory opinion, since it could
scarcely serve to overcome the differences of opinions within the General Assembly, but rather
deepen the rift by taking sides in the conflict. An opinion of the Court on this particular question
might affect its integrity in the eyes of the international community and give rise to discussions as to
the judicial functions of the Court. These functions differ from those of the International Law
Commission which is called upon to undertake progressive development of international law.
29. Mr. President, I should like to conclude by addressing the question of the Court's
jurisdiction with regard to the request for an advisory opinion that has been put forward by the
World Health Assembly as an organ of the World Health Organization. My Government submits
that the World Health Organization is not authorized to make such request.
30. The authority to request an advisory opinion from the International Court of Justice,
according to Article 96, paragraph 1, of the United Nations Charter, is in principle restricted to the
General Assembly and the Security Council as the main bodies of the United Nations. According to
Article 96, paragraph 2, of the Charter, however, other United Nations organs and specialized
agencies may also request advisory opinions from the Court if the General Assembly has authorized
them to do so and if the legal question arises within the scope of their activities.
31. It is true that WHO was authorized by the General Assembly by virtue of the Agreement
between the United Nations and WHO of 10 July 1948 to request advisory opinions of the Court.
However, in accordance with the wording of the United Nations Charter, this authorization, too, is
restricted to "legal questions arising within the scope of its competence".
32. Those Member States who voted in favour of the WHA resolution 46/40 argued that the
question of the legality of using nuclear weapons falls into the competence of the World Health
Organization on the grounds that such use affects the health of the persons involved, as well as their
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environment. However, Mr. President, the Federal Government cannot agree with such a line of
argument. Article 1 of the Constitution of the World Health Organization defines WHO's objective
as the attainment by all peoples of the highest possible level of health. But, Mr. President and
Members of the Court, can we really accept that all questions which affect health fall within the
competence of WHO? Issues from all areas of politics may have an effect on people's health, and
WHO would, were this clause to be so widely interpreted, cease to be a specialized organization. In
particular, the Security Council's primary responsibility for the maintenance of international peace
and security in accordance with Article 24 of the United Nations Charter, as well as that of the
General Assembly pursuant to Article 10 of the United Nations Charter, would be impinged upon.
33. The broad objective as mentioned in Article 1 of the Constitution of WHO must therefore
be seen as referring to an area of issues, the core of which is the Organization's responsibility for
improving world health. Even so, WHO has a wide scope of responsibilities and tasks of great
importance to achieve. But, in support of my Government's arguments, Article 2 of the Constitution
defines the tasks of WHO without mentioning matters of arms control and the legality of the use of
certain weapons. Therefore it is not clear to me for what specific activity the opinion is required.
There is no evidence that the function of WHO in the field of the promotion of health would be
impaired if the legal question it has put before us were not answered.
34. In case, however, the Court should regard the request from WHO as admissible, permit
me to refer to the arguments I have advanced with regard to the General Assembly's request.
Thank you, Mr. President and Members of the Court, for listening to my remarks.
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Le PRESIDENT : Je vous remercie, M. Hillgenberg pour votre exposé oral. Ainsi s'achève la
présentation des vues de l'Allemagne en ces deux demandes d'avis consultatifs. La Cour n'a pas
d'autres orateurs inscrits pour aujourd'hui, elle poursuivra par conséquent ses audiences demain
matin, vendredi 4 novembre à 10 heures. L'audience est levée.
L'audience est levée à 11 h 15.
_______________
Audience publique tenue le jeudi 2 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président