Audience publique tenue le mercredi 1er février 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président

CR 95/4
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
ANNEE 1995
Audience publique
tenue le mercredi 1er février 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Bedjaoui, Président
en l'affaire relative au Timor oriental
(Portugal c. Australie)
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COMPTE RENDU
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YEAR 1995
Public sitting
held on Wednesday 1 February 1995, at 10 a.m., at the Peace Palace,
President Bedjaoui presiding
in the case concerning East Timor
(Portugal v. Australia)
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VERBATIM RECORD
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- 2 -
Présents : M. Bedjaoui, Président
M. Schwebel, Vice-Président
M. Oda
Sir Robert Jennings
MM. Guillaume
Shahabuddeen
Aguilar Mawdsley
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin, juges
Sir Ninian Stephen
M. Skubiszewski, juges ad hoc
M. Valencia-Ospina, Greffier
- 3 -
Present: President Bedjaoui
Vice-President Schwebel
Judges Oda
Sir Robert Jennings
Guillaume
Shahabuddeen
Aguilar Mawdsley
Weeramantry
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Judges ad hoc Sir Ninian Stephen
Skubiszewski
Registrar Valencia-Ospina
- 4 -
Le Gouvernement de la République portugaise est représenté par :
S. Exc. M. António Cascais, ambassadeur de la République portugaise
auprès du Gouvernement de S. M. la Reine des Pays-Bas,
comme agent;
M. José Manuel Servulo Correia, professeur à la faculté de droit de
l'Université de Lisbonne et avocat au barreau du Portugal,
M. Miguel Galvão Teles, avocat au barreau du Portugal,
comme coagents, conseils et avocats;
M. Pierre-Marie Dupuy, professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II) et directeur de l'Institut des hautes études
internationales de Paris,
Mme Rosalyn Higgins, Q.C., professeur de droit international à
l'Université de Londres,
comme conseils et avocats;
M. Rui Quartin Santos, ministre plénipotentiaire, ministère des
affaires étrangères,
M. Francisco Ribeiro Telles, premier secrétaire d'ambassade,
ministère des affaires étrangères,
comme conseillers;
M. Richard Meese, avocat, associé du cabinet Frere Cholmeley, Paris,
M. Paulo Canelas de Castro, assistant à la faculté de droit de
l'Université de Coimbra,
Mme Luisa Duarte, assistante à la faculté de droit de l'Université de
Lisbonne,
M. Paulo Otero, assistant à la faculté de droit de l'Université de
Lisbonne,
M. Iain Scobbie, Lecturer in Law à la faculté de droit de
l'Université de Dundee, Ecosse,
Mlle Sasha Stepan, Squire, Sanders & Dempsey, Counsellors at Law,
Prague,
comme conseils;
M. Fernando Figueirinhas, premier secrétaire de l'ambassade de la
République portugaise à La Haye,
comme secrétaire.
- 5 -
The Government of the Portuguese Republic is represented by:
H. E. António Cascais, Ambassador of the Portuguese Republic to the
Government of H.M. The Queen of the Netherlands,
as Agent;
Mr. José Manuel Servulo Correia, Professor in the Faculty of Law of
the University of Lisbon and Member of the Portuguese Bar,
Mr. Miguel Galvão Teles, Member of the Portuguese Bar,
as Co-Agents, Counsel and Advocates;
Mr. Pierre-Marie Dupuy, Professor at the University of Paris II
(Panthéon-Assas) and Director of the Institut des hautes études
internationales of Paris,
Mrs. Rosalyn Higgins, Q.C., Professor of International Law at the
University of London,
as Counsel and Advocates;
Mr. Rui Quartin Santos, Minister Plenipotentiary, Ministry of Foreign
Affairs,
Mr. Francisco Ribeiro Telles, First Embassy Secretary, Ministry of
Foreign Affairs,
as Advisers;
Mr. Paulo Canelas de Castro, Assistant in the Faculty of Law of the
University of Coimbra,
Mrs. Luisa Duarte, Assistant in the Faculty of Law of the University
of Lisbon,
Mr. Paulo Otero, Assistant in the Faculty of Law of the University of
Lisbon,
Mr. Iain Scobbie, Lecturer in Law in the Faculty of Law of the
University of Dundee, Scotland,
Miss Sasha Stepan, Squire, Sanders & Dempsey, Counsellors at Law,
Prague,
as Counsel;
Mr. Fernando Figueirinhas, First Secretary of the Portuguese Embassy in The Hague,
as Secretary.
- 6 -
Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie est représenté par :
M. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General d'Australie,
comme agent et conseil;
S. Exc. M. Michael Tate, ambassadeur d'Australie aux Pays-Bas et
ancien ministre de la justice,
M. Henry Burmester, conseiller principal en droit international,
bureau du droit international, services de l'Attorney-General
d'Australie,
comme coagents et conseils;
M. Derek W. Bowett, Q.C., professeur émérite, ancien titulaire de la
chaire Whewell à l'Université de Cambridge,
M. James Crawford, titulaire de la chaire Whewell de droit
international à l'Université de Cambridge,
M. Alain Pellet, professeur de droit international à l'Université de
Paris X-Nanterre et à l'Institut d'études politiques de Paris,
M. Christopher Staker, conseiller auprès du Solicitor-General
d'Australie,
comme conseils;
M. Christopher Lamb, conseiller juridique au département des affaires
étrangères et du commerce extérieur d'Australie,
Mme Cate Steains, deuxième secrétaire à l'ambassade d'Australie aux
Pays-Bas,
M. Jean-Marc Thouvenin, maître de conférences à l'Université du Maine
et à l'Institut d'études politiques de Paris,
comme conseillers.
- 7 -
The Government of Australia is represented by:
Mr. Gavan Griffith, Q.C., Solicitor-General of Australia,
as Agent and Counsel;
H.E. Mr. Michael Tate, Ambassador of Australia to the Netherlands and
former Minister of Justice,
Mr. Henry Burmester, Principal International Law Counsel, Office of
International Law, Attorney-General's Department,
as Co-Agents and Counsel;
Mr. Derek W. Bowett, Q.C., Whewell Professor emeritus, University of
Cambridge,
Mr. James Crawford, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge,
Mr. Alain Pellet, Professor of International Law, University of Paris X-Nanterre
and Institute of Political Studies, Paris,
Mr. Christopher Staker, Counsel assisting the Solicitor-General of
Australia,
as Counsel;
Mr. Christopher Lamb, Legal Adviser, Australian Department of Foreign
Affairs and Trade,
Ms. Cate Steains, Second Secretary, Australian Embassy in the
Netherlands
Mr. Jean-Marc Thouvenin, Head Lecturer, University of Maine and
Institute of Political Studies, Paris,
as Advisers.
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Le PRESIDENT : L'audience est ouverte.
La Cour reprend ses audiences de plaidoiries dans l'affaire du Timor oriental. Mais comme je
l'ai annoncé lundi dernier, à l'ouverture de la procédure orale dans cette affaire, la Cour a aujourd'hui
le grand plaisir d'accueillir sur le siège M. Vladlen Vereshchetin, élu membre de la Cour à compter
du 26 janvier 1995 en remplacement de feu M. Tarassov. M. Vereshchetin, qui participera
pleinement à l'affaire, avait été empêché d'assister aux séances publiques d'hier et d'avant-hier,
comme je vous l'ai signalé.
M. Vereshchetin prend ses fonctions à la Cour après une remarquable carrière au service du
droit international dans les institutions scientifiques les plus prestigieuses de son pays et à la
Commission du droit international des Nations Unies. Docteur en droit de l'Institut d'Etat et de droit
de l'Académie des sciences de l'URSS, il était, au moment d'être élu membre de la Cour, le directeur
adjoint de cet Institut - devenu Institut d'Etat et de droit de l'Académie des sciences de Russie -, et le
chef de son département de droit international. Il était également Président du Conseil scientifique
sur le droit international et le droit comparé dans ce même Institut, Vice-Président de l'Association
russe de droit international et Vice-Président de l'Institut international de droit spatial. Il avait,
auparavant, été Premier Vice-Président et Conseiller juridique de Intercosmos de l'Académie des
sciences de l'URSS, et avait participé en tant que chef et membre de la délégation soviétique aux
travaux du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique
et de ses sous-comités. Elu membre de la Commission du droit international en 1992, il en était
devenu le distingué Président l'an dernier, en 1994. M. Vereshchetin est aussi membre, depuis 1984,
de la Cour permanente d'arbitrage et il est l'auteur de très nombreuses publications sur le droit
international en général, le droit de l'espace extra-atmosphérique et le droit de la mer. Je suis certain
qu'il apportera une contribution particulièrement précieuse aux travaux de la Cour.
Je demanderai maintenant à M. Vereshchetin de bien vouloir prendre l'engagement solennel
que l'article 20 du Statut de la Cour exige de tout juge nouvellement élu. Je prierai l'assistance de
bien vouloir se lever.
M. VERESHCHETIN : «I solemnly declare that I will perform my duties and exercise my
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powers as Judge honourably faithfully, impartially and conscientiously.»
Le PRESIDENT : Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir. Je prends acte de la déclaration solennelle que vient de faire
M. Vereshchetin, et le déclare dûment installé en tant que membre de la Cour internationale de
Justice.
Je prie à présent le Portugal de bien vouloir reprendre le cours de ses plaidoiries en l'affaire
relative au Timor oriental et j'appelle à cet effet à la barre le professeur Correia.
Mr. CORREIA: Mr. President, Members of the Court.
1. I will now address the issue of the scope and extent of the legal duties, powers and rights of
the Administering Authority.
Scope and Extent of the Legal Duties, Powers and Rights
of the Administering Power
2. On this subject-matter, Portugal's submissions are the following:
(a) there is a juridical status of Administering Power or Administering Authority, consisting in the
sum of duties and other legal situations of a State, which derive from international law due to
the circumstance that such State is considered by the competent organs of the United Nations
as having responsibilities for the administration of a non-self-governing territory;
(b) Portugal has the status of Administering Authority of the territory of East Timor;
(c) the principal element of such status is the duty of Portugal to treat the people of East Timor as
"separate and distinct" from Portugal and from any other State;
(d) the duty to promote the exercise by the East Timorese people of their right to
self-determination, in accordance with the applicable provisions of international law and in the
institutional framework of the United Nations, is also an essential element of the status of
Portugal as the Administering Authority of East Timor, Portugal having particular
responsibilities in such promotion;
(e) pending self-determination, Portugal exercises jurisdiction in relation to East Timor and the
powers inherent to that jurisdiction are:
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(e) (1) functional, because they may be exercised only in the interest of the East Timorese
people;
(e) (2) limited, because they cannot be exercised in a way which would ignore the sovereignty
of the people of East Timor and their fundamental rights;
(e) (3) shared, because the competent organs of the United Nations also may exercise powers,
namely in organizing the process of self-determination;
(e) (4) subject to supervision by the same competent organs;
(f) notwithstanding being functional, limited, shared and subject to supervision, Portugal's
jurisdiction over East Timor corresponds to an original and inherent authority, which is not
granted but only determined by the United Nations, which could, however, terminate it if there
are the legal prerequisites for such a decision.
3. In denying that there is "any special juridical status of 'Administering Power'" (ARej.,
para. 183), Australia cannot avoid a contradiction with another passage of the Rejoinder, where it
admits that "Chapter XI of the Charter imposes certain obligations on States which happen to have
or to assume responsibilities for the administration of non-self-governing territories".
If Australia accepts that Chapter XI of the Charter and the relevant declaratory United
Nations resolutions impose certain obligations on States administering non-self-governing territories,
it cannot, at the same time, deny that the States in question have a status as Administering Powers:
those obligations immediately constitute the nucleus of such a status.
Such patent contradiction exposes the dilemma in which Australia places itself when it
attempts to deprive from any legal consequences the characterization of Portugal as the
"Administering Power" of East Timor by the Security Council and the General Assembly.
One must render justice to Australia: Australia has understood that, if the expression
"Administering Power" corresponds to a legal status, its employment in the resolutions of the
General Assembly and the Security Council must have meant a determination of Portugal as having
that status. This is the reason why Australia tries to find a way out, denying the existence of such a
status. But that proposition does not go along with the other one that Australia acknowledges that
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States which have or assume responsibilities for the administering of non-self-governing territories
become, because of being in such a situation, subject to specific international law obligations.
4. Australia also follows a second and different way of minimizing the characterization of
Portugal as "Administering Power" in the United Nations resolutions. This second path consists in
contending that the status of Portugal, if any, would be limited act only on a case-by-case basis, if an
when it would receive specific authorization by the United Nations (ACM, paras. 243-254, ARej.,
paras. 136-144).
By employing such an argument, Australia demonstrates its lack of faith in the rightness of the
first one: if there was no general juridical status of "Administering Power", what would be the sense
of imagining a limited status of "Administering Power" made up of limited rights?
The General Status of Administering Authority
Mr. President, Members of the Court,
5. Articles 73 and 74 of the Charter and the other normative elements which make up the
corpus juris gentium on the matter of decolonization - most particularly the principles and norms
defined in declaratory General Assembly resolutions 1514 (XV), 1541 (XV) and 2625 (XXV) -
constitute the normative basis of the status of a country as an Administering Authority. The core of
this status lies in the legal obligation of the Administering Authority to recognize the "separate and
distinct" status of the non-self-governing territory and the "otherness" (altérité) of the people of their
territory. The connection between this "otherness" and the legal right of the people to
self-determination engenders another essential obligation for the administering State: that of
assisting and promoting the free determination by the territory's people of its political status under
the supervision, or even with direct participation, of the United Nations competent organs.
6. Portugal explained in its written pleadings that the character "separate and distinct" of the
non-self-governing territory and of its people makes that people the holder of the sovereignty inherent
in the capacity to decide for itself its future international legal status.
But if the non-self-governing people possesses national sovereignty, it is still lacking the
exercise thereof. This means that, pending self-determination, it falls upon the administering State to
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exercise, in relation to the territory, its specific powers as a full subject of international law. This is
particularly so, in the defence of the rights and interests specific to the people of the territory
vis-à-vis third States. The non-self-governing people has not jus tractuum. Therefore, for managing
its interests in the framework of international relations, it is necessarily the administering State's duty
to enter into treaties relating to the territory. But such a duty must go along with the powers and
rights opposable to other States which will be necessary to fulfil it.
In short, it is Portugal's duty and right, in its capacity of Administering Authority of
East Timor, to exercise the jus tractuum every time that the interest of the people of this territory
will recommend the establishment of international conventions. In this activity, Portugal will be
supervised by the United Nations.
The United Nations have considered that Portugal's status as Administering Authority of
East Timor is to be preserved even if Portugal has lost de facto control. That can only mean that the
Organization regards the international representation of the East Timorese people by Portugal,
namely through treaty-making, as a way to improve the rights of such people.
The non-participation of Portugal prevents treaty-making in relation to East Timor.
7. In the Rejoinder, Australia once more distorts Portugal's position when it says that
"Portugal accepts that a State such as Australia would have been entitled to deal with Portugal in
respect of East Timor, whether or not Portugal was complying with principle of self-determination in
relation to that transaction" (ARej., para. 8 (6)) (emphasis added).
Portugal never accepted such a proposition and does not agree with it. If, in doing a certain
transaction, the Administering Authority is not complying with the principle of self-determination,
that act would have been invalid.
In the passage of the reply cited by Australia, Portugal very differently stated that, even if an
Administering Authority has in a prior moment failed to fulfil its obligations towards the people of
the non-self-governing territory, so long as it continues to be the Administering Authority, States not
only may deal with it but are under an obligation to do so. This assertion related to the refusal of the
colonialist régime, prior to 1974, to accept the distinct and separate character of the territory of
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East Timor. That refusal has not originated any determination of the cessation of the status of
Portugal by the competent organs of the United Nations.
What is relevant to our matter is that if, regardless of prior illegal positions of a certain State,
the United Nations continues to recognize it as the Administering Authority of a certain territory, in
spite of such State being deprived of effective power, the legal competencies of treaty-making
continue to belong to it and no one else.
The Australian Thesis of a Status Exclusively Based
on Particular United Nations Decisions
Mr. President, Members of the Court,
8. We shall now come to another Australian contention. According to the defendant,
"whatever rights Portugal may continue to have as administering Power to promote the rights of the
people of East Timor, they are limited rights". Australia also alleges that Portugal cannot act on its
own initiative in exercising its administering function, as any of its acts would depend on prior
authorization by the United Nations. According to Australia, that would cover, for example, the
case of the present proceeding, which Portugal could not bring "unilaterally and without United
Nations authority" (ARej., paras. 136 and 144).
The United Nations can supplement directly and perhaps even set aside an Administering
Authority's competencies. But, in the absence of that, the general powers always remain and the
duties always continue.
9. According to Australia, the "limited role" assigned to Portugal would include neither the
power to deal over the natural resources of East Timor nor, at least without prior authorization by
the United Nations, the power to bring the present proceedings.
Australia never explains which jurisprudence, practice or literature support this bizarre theory
of a limited status for an Administering Authority like Portugal. The precedent of the role of the
United Kingdom in Southern Rhodesia after the UDI up to Zimbabwe's independence does not
confirm Australia's proposition. The United Nations never questioned - much to the contrary - the
exercise by the United Kingdom of its original and inherent powers in relation to the territory whose
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physical control it had lost.
This Friday, I shall address the issue of the procedural standing of Portugal.
As to the capacity of Portugal to represent the people of East Timor in the negotiation and
conclusion of treaties relating to natural resources under the sovereignty or the jurisdiction of
East Timor, the position of Australia is indeed extraordinary.
Australia forgets that 20 years have elapsed since Portugal fully accepted the right of peoples
to self-determination and independence. Australia forgets that Portugal decolonized before the end
of 1975 all the non-self-governing territories it administered, with the exception of East Timor.
Australia forgets that Portugal had begun as early as 1974 the process of decolonization of
East Timor which, according to the schedule approved in July 1975, should have been completed by
1976. Australia forgets that Portugal is, since 1976, a State whose Constitution guarantees human
rights, a State which is a party to the Pacts on Human Rights of the United Nations, and to the
European Convention of Human Rights, a State which is a member of the European Union and of
the Council of Europe. And forgetting all this, Australia sustains that, due to its colonial record,
Portugal cannot exercise without United Nations specific authorization any duty, power or right
inherent to its status as Administering Authority of East Timor.
What is most extraordinary in all this is the fact that, while reacting in this manner in relation
to Portugal, Australia more than once lets it be understood that, as concerns Chapter XI of the
Charter of the United Nations, the State really holding the legal status of East Timor's Administering
Authority is the Republic of Indonesia! (ARej., paras. 194 and 234.)
I respectfully ask your permission, Mr. President, to remind the Court that Australia has
produced, in the Rejoinder, the following statement:
"Portugal's argument that, in this situation, it is a consequence of the right to
self-determination that all States must continue to recognize the former colonial State as
the 'Administering Power' with the sole right to deal with other States in relation to the
territory, seems inconsistent with the very nature and purpose of the right to
self-determination. The former State, having lost all control over the territory, is no
longer able to discharge the responsibilities under Articles 73 (a) to (e) of the Charter.
The latter State is, of course, subject to Chapter XI, and is in a position to discharge
those responsibilities." (ARej., para. 234; see, in the same sense, para. 194.)
The "latter State" which Australia refers to is Indonesia.
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Australia submits that Portugal's role is a limited one. This role would be dependant, in each
particular circumstance, from a United Nations specific act of authorization. According to
Australia, this role would be so limited that not even the present proceedings could be brought
without United Nations prior permission. That would be the necessary consequence of Portugal's
colonial past up to 1974.
But Indonesia is, in compensation, for Australia, an Administering Authority with no "limited
role". An Administering Authority which could indeed conclude the Timor Gap treaty and dispose
there of East Timor's important resources in favour of Australia without any prior authorization
from the United Nations competent organs.
10. Indonesia has slaughtered more than 150,000 East Timorese, at a very conservative
estimate, and continues to kill them. Indonesia has devastated the territory, burning and defoliating
its forests, the better to repress its people. Indonesia exploits the wealth of the territory for the
exclusive benefit of a small clique of generals in Jakarta. Indonesia denies the separate and distinct
character of East Timor, which it considers its "27th province" and refuses its people by force the
exercise of the free choice of their future international status. But, notwithstanding all this,
Indonesia is, for Australia, a more acceptable Administering Authority than democratic Portugal!
According to Australia, a Portugal confirmed in such a status by the United Nations and which has
as its only purpose the promotion of the territory's self-determination, has no powers of its own in
relation to East Timor. But, again according to Australia, a country like Indonesia has such rights,
even when the competent organs of the United Nations have pronounced the very opposite and
Indonesia pretends to have integrated the territory.
The Important of the Role of Portugal as East Timor's Administering Power
Mr. President, Members of the Court.
11. In 1974, Portugal proposed to act in relation to East Timor within the framework of the
United Nations and has done so vigorously since then, both before and after losing effective control
of the territory due to the invasion by Indonesia. Every year, the Portuguese delegate delivers an
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extended presentation to the Committee of Twenty-Four on the activity of Portugal in the previous
12 months in relation to the East Timor question. And the Portuguese Minister of Foreign Affairs
has held consultations with the Secretary-General more than once a year. The spectre raised by
Australia of a Portugal acting with no consideration for the United Nations is thus absolute fancy.
But the full co-operation of Portugal with the United Nations does not signify that, in the
administration of the economic, social and educational interests of the East Timorese people, as well
as in their protection against abuses, Portugal has become strictly dependent upon a previous
authorization for each and all of its initiatives.
12. Portugal's activities in these domains are naturally constrained by the prevailing factual
circumstances. But, to the extent that Portugal may take measures of its own initiative, it remains
within its status to do so. The ensuring of the political, economic, social and educational
advancement of the people, their just treatment and their protection against abuses are obligations
incurred by Portugal from paragraph (a) of Article 73 of the Charter. Such obligations bring with
them inherent powers and rights, that is to say, the powers and rights necessary to the discharge of
such obligations.
These powers and rights are limited by their objective. Even so, they do not depend on their
being granted by the United Nations on a case-by-case basis.
13. The necessary participation of Portugal as Administering Authority in inter-State dealings
in respect of East Timor, represents one of the essential safeguards of the international law status of
the territory. This is even more the case since no other State claims to be the Administering
Authority of East Timor in the framework of Article 73 of the Charter of the United Nations and of
resolutions 1514 (XV) and 1541 (XV) of the General Assembly. So that the separate and distinct
status of the territory is not ignored, and the specific interests of its people are not confused with the
interests of any other people, it is indispensable that the territory may have its interest defended by a
State to which the international community affords the function of "service public international"
within the law of self-determination.
14. In conclusion, allow me, Mr. President to raise a question: what purpose would have the
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determination of Portugal as the Administering Authority of an East Timor invaded by a third State,
if not that of preserving for Portugal the capacity to defend the rights of the East Timorese people
every time it is possible to do so in the frame of international relations?
Portugal has been accomplishing that duty and will fight any impediment to its discharge.
Thank you, Mr. President.
Le PRESIDENT : Merci beaucoup, Monsieur Correia. Je donne maintenant la parole au
professeur Rosalyn Higgins.
Mrs. HIGGINS: Mr. President, Members of the Court, I am truly very honoured by the
opportunity to appear before you. It is my task to examine whether and if so, in what way the
United Nations resolutions limit the conduct of Australia.
Les résolutions des Nations Unies limitent-elles
la conduite de l'Australie
1. It is Australia's position that it is under no international legal constraints in pursuing its
policy of securing access to the resources of the East Timor Gap. It does not accept that the general
international law of self-determination, or of the entitlement of peoples to permanent sovereignty
over natural resources, can limit its freedom of economic action in regard to East Timor. Nor, in
Australia's view, has the action of the United Nations, and in particular its resolutions on East
Timor, any legal relevance. The resolutions are variously said not to be binding, not to require
anything to be done or not done, and thus without legal consequences for Australia. Australia may
safely pursue its economic objectives in the region as if the resolutions do not exist.
2. It is Portugal's view that the resolutions are not legally meaningless. It is Portugal's
position that the relevant Security Council resolutions are legally binding upon all United Nations
members and that the General Assembly resolutions, by virtue of their subject matter and the
competences of that organ, entail legal consequences. What is required from United Nations
members, including Australia, may be perfectly understood from their texts and the circumstances of
their adoption. The legal factors must necessarily bear upon Australia's decision to conclude the
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1989 Treaty on the Timor Gap.
3. Australia's argument essentially falls into two parts: the resolutions say nothing; and they
do not apply to me, anyway. In analysing the legal content of the resolutions, and their determinative
quality, Portugal will be addressing each of these.
A. The legal content of the resolutions
4. The texts of the resolutions on East Timor are to be found in French in the Memorial,
Vol. II, pp. 1-16, and in English in the Counter Memorial, Annexes A81-A89 Portugal has offered
its analysis of the content of those resolutions in the Memorial at paras. 6.08 — 7.38 and in the
Reply at paras. 5.41 — 5.61.
5. The resolutions undoubtedly make a series of findings of law. And those findings of law
are not devoid of purpose - they entail legal consequences.
6. Australia's main theme is that neither the General Assembly resolutions nor the Security
Council resolutions matter at all - the former because they say they are nothing more than mere nonbinding
resolutions and the latter because they are not adopted under Chapter VII of the Charter, and
are thus not binding. We will return to this easy dismissal of United Nations resolutions. But
Australia's fall back position is that even if the resolutions can be said to have some legal relevance,
"The only action Australia is called upon with other States to take is to respect
the territorial integrity of East Timor and the rights of its people to self-determination."
(ARej., Chap. 2, para. 240.)
7. That position at least marks a step forward from the Counter-Memorial (para.331) where
Australia was insisting that only the "general" principle of self-determination was supported by the
resolutions; and Australia implied that the various efforts of the United Nations to deal with both the
humanitarian considerations and the practical difficulties, through fact finding, appointment of a
Special Representative of the Secretary General, involvement of the Committee of Twenty-Four,
meant that the Security Council had decided to "avoid a premature judgment" that self-determination
was applicable to East Timor. But it is absolutely clear that the principle of self-determination was
held by both the Security Council and the General Assembly to be applicable to East Timor. Thus
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Security Council resolution 384, paragraph 1, having referred to the territorial integrity of East
Timor, then speaks of "the inalienable right of the people of East Timor to self-determination", then
calls upon all States to respect the inalienable right of its people to self-determination. One sees this
again in Security Council Resolution 389, paragraph 1. Every single Assembly resolution, including
those of 1979, 1980, 1981 and 1982, refer to the right of self-determination, not simply in abstracto,
but also as applicable to the people of East Timor (see operative paragraph 1 of all resolutions from
1975 to 1981, and preambular paragraph 8 of the resolution of 1982).
8. Not only has Australia failed to comply with the duty incumbent on it by reference to its
own defensive analysis; but the resolutions contain other important elements that, as a matter of
international law, both constrain subsequent behaviour by States and provide an appropriate guide to
the lawfulness of their conduct.
9. Let us take the findings one by one, to see both what is required of Australia and to test
whether it is or is not meeting the obligation it would now reluctantly accept if, contrary to its
submissions, the resolutions do have some legal consequence.
10. First, and unavoidably, the resolutions referred to the illegal Indonesian intervention and
called upon the Government of Indonesia to withdraw from the territory. (One sees that in the
preambular paragraphs of resolution 384 and in operative paragraph 2; and in operative paragraph
2 of resolution 389.) This was echoed in the resolutions of the General Assembly, where the military
intervention was deplored and Indonesia was called upon to withdraw (GA res. 3485, XXX, paras. 4
and 5). The call for withdrawal was repeated in General Assembly resolution 31/53 (para. 6), which
also "deplore[d] the persistent refusal" of Indonesia to comply with the earlier resolution. General
Assembly resolution 32/34 of November 1977, like its predecessor, referred to Article 2 (4) of the
Charter and reaffirmed all the previous Security Council and General Assembly resolutions. The
same pattern was followed in resolution 33/39 of 13 December 1978.
11. The connection between the entitlement of the people of East Timor to self-determination,
and their inability to exercise their right in the presence of the Indonesian military occupation, was
manifest. The linkage was made quite clear in Security Council resolution 389 of 22 April 1976,
- 20 -
which spoke of the need for the creation of "conditions that will enable the people of East Timor to
exercise freely their right of self-determination", before proceeding immediately to call upon the
Government of Indonesia to withdraw immediately.
12. It is also striking that in both Security Council resolutions, and the three
General Assembly resolutions of 1975 and 1977, the operative calls to respect the right of
self-determination of the people of East Timor were immediately followed by a call for Indonesian
withdrawal. (In later Assembly resolutions, it is the reference to Indonesian non-compliance with the
earlier resolutions that is followed by the call for self-determination.)
13. Mr. President, Members of the Court, the legal significance for our case is this: it is not
possible to contend, as Australia attempts to do, that the call upon "all States" to respect the right of
the people of East Timor to self-determination is without relevance for Australia's relations with
Indonesia over matters relating to East Timor. The resolutions, when read contextually and when
understod against the background of their adoption, make it clear that to call upon all States to
respect the right to self-determination precludes dealing with Indonesia - or any other State - in a
manner that further postpones that legal objective and entitlement. And other United Nations
members have heeded that injunction.
14. Second, and closely related to this: the resolutions call upon all States, including
Australia, to respect the territorial integrity of East Timor. Quite simply, that entails a present
obligation for States not to enter into resource allocation arrangements which are not based upon
respect for territorial integrity.
15. Third: the right to self-determination referred to in the resolutions had, it is true, the
withdrawal of Indonesia and the achievement of political independence as their immediate focus. But
they fall to be interpreted in the face of each and every subsequent threat to self-determination. And
a people's permanent sovereignty over their natural resources is not only a free-standing right but
also an integral element in the entitlement to self-determination. It thus ensues that obligations
imposed upon all States in the resolutions preclude them from acquiring an interest in the natural
resources which belong to the people of East Timor and which are theirs alone to dispose of. This,
- 21 -
too, is a legal consequence that necessarily flows from the resolutions and which cannot be avoided
by Australia's minimalist interpretation of what is required from it to comply with the call to respect
the right of self-determination of the people of East Timor.
16. Fourth: no resolution challenges or denies Portugal's status as the Administering
Authority of East Timor. All of the resolutions seek the co-operation of Portugal in the attainment of
self-determination. It has both the right and the duty to assist the people of East Timor in achieving
their right of self-determination.
17. The fact that Portugal must, as Administering Authority, do everything within its power to
bring about self-determination for the people of East Timor is also not without legal consequence for
Australia. It is not a matter which is somehow res inter alios acta. As just mentioned, Australia
asserts that, even were it to concede that the resolutions constrained it at all in the pursuit of its
economic objectives — and I remind the Court again — "The only action [it] is called upon ... to
take is to respect the territorial integrity of East Timor and the rights of its people to selfdetermination."
Mr. President, Members of the Court, it has to follow that, in matters impacting
upon territorial integrity and self-determination, Australia is under an obligation to deal with
Portugal and no-one else. Australia in its Rejoinder enters into a long and somewhat strange
argument in which it insists that Portugal should be arguing that it has sovereignty over East Timor.
The purpose of this contention, which Australia wishes Portugal would make, is so as to be able to
tell the Court that Portugal's real complaint is that Australia has "dealt with the wrong State" - but
that this the Court cannot address in the absence of Indonesia. This convoluted argument is without
purpose. The resolutions make it clear to all United Nations members that Portugal is the
Administering Authority. And that alone is the basis for the requirement that Australia deal with
Portugal - as the Administering Authority.
18. Fifth: the resolutions also require member States to co-operate in good faith to achieve
decolonization of East Timor. The obligation, (and I remind the Court it is an obligation which
Australia will only acknowledge as an argument in the alternative - one sees that at Chapter 2,
paragraph 257 of the Rejoinder) the obligation to co-operate in good faith is an immediate and
- 22 -
ongoing obligation. Australia seeks to render this, too, devoid of content. Good faith co-operation to
achieve decolonization is not the same as a stated general willingness cited by "Australia to support"
the Secretary-General in his efforts to find a solution". (I quote Australia)
19. Mr. President, the need for a "solution" arises exactly because of the absence of
compliance with Security Council resolutions. Every act whereby Australia treats a State other than
the Administering Authority as having de jure rights over the territory necessarily ignores the
requirement of good faith co-operation to achieve the self-determination of the people of East Timor.
20. Sixth: Australia takes the view that only if very specific demands are made upon "third
parties" in binding resolutions are such third parties bound. To this end, she has annexed to her
written pleadings examples of such specific calls. Where full blown sanctions are the path chosen by
the Security Council, then United Nations members may indeed have to introduce domestic measures
to comply with what is required of them, and the clearest possible call is thus desirable. But
sometimes - and this is especially true in self-determination issues - the obligation upon States
follows from the determinations of law that have been made. The Namibia case affords an
instructive example. Security Council resolution 276 (1970) did contain a clause in which all States,
particularly those which had close economic links with South Africa, were to desist from acts
incompatible with the illegality of South Africa's presence. But it is absolutely clear from the
Court's Judgment (I.C.J. Reports 1971, p. 52, paras. 111-112) that the obligation upon States
stemmed not from that clause, but from the Security Council's determination of the illegality. In an
important passage the Court said:
"the qualification of a situation as illegal does not by itself put an end to it. It can only
be the first, necessary step to an endeavour to bring the illegal situation to an end.
It would be an untenable interpretation to maintain that, once such a declaration
had been made by the Security Council under Article 24 of the Charter, on behalf of all
member States, those Members would be free to act in disregard of such illegality or
even to recognize violations of law resulting from it. When confronted with such an
internationally unlawful situation, Members of the United Nations would be expected to
act in consequence of the declaration made on their behalf." (Emphasis added.)
Mr. President, Members of the Court.
21. The "declaration" referred to is clearly, upon a reading of paragraphs 109-112 of the
- 23 -
Opinion, the declaration that the continued occupation of Namibia was an encroachment on the
authority of the United Nations. It was not the specific call upon all States to desist from a certain
type of action. And indeed, this declaratory function - by which United Nations organs make
findings of law in relation to facts - was referred to twice by the Court, which then used the term
"decision" when it moved on to address Article 25.
22. The Court makes this explicit some 10 pages later when it says that
"the termination of the Mandate and the declaration of the illegality of South Africa's
presence in Namibia are opposable to all States in the sense of barring erga omnes the
legality of a situation which is maintained in violation of international law" (p. 56,
para. 126) (emphasis added).
Opposable, note, to all States - not just to "United Nations members, especially those having close
trading links". The opposability came from the finding of law and not from the clause calling upon
third States to desist from specific acts.
23. Further, among the factors leading the Court to confirm the illegality of South Africa's
presence was its violation of the right of the people of that territory to self-determination:
"the subsequent development of international law", said the Court, "in regard to nonself-governing
territories, as enshrined in the Charter of the United Nations, made the
principle of self-determination applicable to all of them" (p. 31, para. 52).
24. Mr. President, the point is this. Even without a paragraph calling upon States to desist
from certain acts, that obligation would have been incumbent upon them by virtue of the declaration
of law, which would not have left members "free to act in disregard" of such a declaration.
25. In the East Timor resolutions the declaration is made that the peoples of that territory are
entitled to self-determination; and States are called upon to co-operate in its achievement. Whether
that call for co-operation uses language marginally weaker than in the Namibia case is beside the
point (though Portugal believes the call to be clear enough). What matters is that Australia cannot
act in disregard of the Security Council's findings.
26. Mr. President, Members of the Court. We may summarize this section thus:
Australia says the resolutions say nothing specific. The only constraint they place upon
Australia is to respect the territorial integrity of East Timor and the right of its people to
self-determination. It can meet the obligation to respect the territorial integrity of East Timor by
- 24 -
recognizing it as annexed by Indonesia. And it can meet the obligation to respect the rights of
people to self-determination by ignoring Portugal's status as Administering Authority and dealing
with the State that the resolutions required to withdraw so that right might be exercised. And it can
apparently further meet the obligation to respect the right of the people of East Timor to
self-determination by securing access to their natural resources without their consent, or that of the
Administering Authority acting on their behalf.
27. That these arguments should command legal respect is not readily apparent.
28. The resolutions are clear. They require all United Nations members to respect East
Timor's right to self-determination and entitlement to its resources; to co-operate in the achievement
of that end; necessarily to deal with the Administering Authority recognized by the United Nations;
and to desist from dealing with Indonesia or any other State as if it had sovereignty over East Timor
and an entitlement to dispose of its resources. Australia's failure to find these requirements in the
terms of the resolutions reminds one perhaps of the biblical proverb: "There are none so blind as
those who do not wish to see."
So far I have been dealing with Australia's contention that the resolutions require it neither is
take nor to desist from any particular action.
I turn now to the alternative claim put by Australia that the resolutions are not binding.
B. The claim that the resolutions are not binding
29. Australia supplements its arguments that the resolutions impose no requirement other
than a sort of generalized approval of the Secretary General and a preparedness to support a
negotiated solution, with the argument that in any event it is bound by nothing. It wishes to inform
the Court that the Security Council and the General Assembly have produced resolutions that say
nothing and require nothing. Australia retains full freedom of action.
30. We should be clear as to the significance of the second limb of the argument: even if
the resolutions, properly read, require respect for the rights of the people of East Timor, and good
faith co-operation by all States dealing with the Administering Authority over matters relating to
East Timor, and not impeding self-determination by dealing with any other State as if it had title to
- 25 -
the territory and to the resources of East Timor. Even if all of that, these requirements should be
treated as mere words, because the resolutions do not bind Australia or other United Nations
members. That is the second limb of the argument.
31. Australia appears to believe that the resolutions are mere suggestions, to be acted upon
or rejected at discretion, because they are said not to be adopted under Chapter VII of the Charter.
Moreover, they are addressed to others, but not specifically, says Australia, to itself.
32. Portugal believes the Security Council resolutions clearly are decisions, and not
recommendations, and thus bind the membership as a whole - including Australia. The General
Assembly resolutions are applications of status and legal entitlement to particular parties and
situations. Being within the Assembly's competence, they are fully determinative. No amount of
invocation of "sovereignty" and "discretion" by Australia can detract from the competence of the
Assembly in matters of self-determination.
33. In its Counter-Memorial Australia advanced a series of propositions related to the
United Nations resolutions, designed to show that they constrained her in no way. The first of these
was the proposition that "perhaps" in May 1976 there had been a valid exercise of self-determination
by the peoples of East Timor (ACM, Chap. 2, paras. 93, 94, 108, 115, 128, 136, 140, 159).
34. Two other arguments were directed to the issue of the compelling quality of the
resolutions. It was insisted that the Security Council had not condemned the military intervention by
Indonesia. It had merely "deplored" the intervention. This was important to Australia as an element
in its argument that Security Council resolutions 384 and 389 were not Chapter VII resolutions.
Portugal has responded to this in its Reply (Chap. V, pp. 132-4), and it is not our intention to repeat
ourselves now. We confine ourselves to noting that Australia's Rejoinder carries no response
whatever to Portugal's observations that the alleged distinction between the word "deplore" and
"condemn" is without legal significance. To deplore an activity and demand its cessation is certainly
the language and circumstance of Chapter VII. No reasonable person can read resolutions 384 and
389 - or, indeed, General Assembly resolution 3485 (XXX), which "strongly deplored" the military
intervention and referred to Article 2, paragraph 4, of the Charter - and seriously believe that there
- 26 -
was nothing there, in Australia's words, "capable of forming a basis for action by the Security
Council under Chapter VII" (ACM, Chap. 2, para. 102).
35. The central theme of Australia's pleading of which the argument about the absence of
"condemnation" of Indonesia forms a plank (as does the contention that the resolutions contain no
specific findings on a denial of the right to self-determination to the East Timorese people (ACM,
Chap. 2, para. 78)) is that Security Council resolutions 384 and 389 were adopted under Chapter VI
of the Charter and are therefore not binding on it. And the General Assembly resolutions,
definitionally, are not binding either. So a series of resolutions have been passed, in the two main
organs of the United Nations, which say nothing and, even if they did, do not bind Australia.
Australia points to the absence of formal determinations under Article 39 or Article 41, and seeks to
draw comfort also from the use of the phrase "calls upon" rather than "decides" or "demands".
36. In its Rejoinder Portugal has answered these contentions at appropriate length and it
suffices here, in suitably summary form, that Portugal has shown the following: (i) It is not correct
that a resolution may not fall under Chapter VII unless there is a specific reference therein to Article
39. The ability of the Security Council to pass resolutions binding under Article 25, without specific
reference to Article 39, has been commented on by several authorities, including in Simma's
commentary on the United Nations and by Jiménez de Aréchaga and recently by Gowland Debbas
(Jost Delbruck, "Commentary on Article 25" in the Charter of the United Nations, Simma (ed.)
(1995) 407 at 410; Jimenez de Aréchaga, Encyclopaedia of Public International Law, Vol. 5, p.
347; Gowland Debbas, 88 AJIL (1994), p. 659). And they all, of course, have based their
comments on the practice of the Security Council. Various resolutions generally regarded as falling
under Chapter VII have been adopted without specific reference to Article 39, including S/4387
(1960) and S/4405 (1960) on the Congo.
37. Had East Timor been an independent State in 1975, instead of a non-self-governing
territory, there is absolutely no doubt that the Indonesian military intervention would have been
characterized quite explicitly in the ensuing Security Council resolutions as a breach of the peace
and as an act of aggression under Article 39 of the Charter. In the event, the Security Council while
- 27 -
"Deploring the intervention of the armed forces of Indonesia in East Timor" (Security Council
res. 384 (1975)) and "Call[ing] upon the Government of Indonesia to withdraw without further
delay" (Security Council res. 389 (1986)), fashioned its resolutions to the fact of East Timor's status
as a non-self-governing territory. In other words, although any military intervention and obdurate
refusal to withdraw necessarily violated international peace, in this case it also operated to block the
right of self-determination of the people of East Timor. And the Security Council chose to put
decolonization at the heart of its requirements, and structured its resolutions accordingly.
38. For that reason there is no specific reference to Article 39 in resolutions 384 or 389. But
this fact leads neither to the conclusion, advanced without apparent embarrassment by Australia, that
the Indonesian invasion was not found to violate international law; nor does it lead to Australia's
further contention that the Security Council never went down the road of binding measures. It did -
but they were measures directed above all to the most acute problem that was caused by this military
intervention - that of self-determination.
39. (ii) It is not correct that for a resolution to fall under Chapter VII, specific mention within
the resolution of Chapter VII must be made. Again, while this often is done, the Security Council
has retained a flexibility in its practice. For example, Security Council resolution 502 (1982) on the
Falklands/Malvinas said "determining that there exists a breach of international peace" ... "demands
an immediate cessation of hostilities" and "demands an immediate withdrawal of all Argentine
forces". But it made no mention of Chapter VII.
40. (iii) The measures in Security Council resolutions 384 and 389 appear to be characteristic
of Article 41. As Portugal put it in its Memorial "Les décisions opératives et qualificatives ...
correspondent à l'exercice des pouvoirs spécifiques visés par l'article 41 ... La liste de mesures
figurant dans la deuxième partie de l'article 41 n'est pas exhaustive ..." (para. 6.42). But it is not
correct that Article 41 measures cannot be undertaken without specific reference to Article 41, or
indeed that all measures under Chapter VII require reference to the Articles on which they are based.
The practice shows otherwise. For example, Security Council resolution 221 (1966) on Southern
Rhodesia "calls upon" relevant States not to pump oil to Rhodesia; and resolution 217 called upon
- 28 -
all States "to desist from providing it [Rhodesia] with arms, equipment and military material ...".
But neither referred explicitly to Article 41 of the Charter.
41. (iv) It is not correct that all decisions that are binding under Article 25 make express
reference to Article 25. In fact, remarkably few do so.
42. In its Rejoinder Australia does not come back to these matters. It no longer argues that
terminology alone, without reference to subject-matter, can provide the answer as to whether the
Security Council resolutions were adopted under Chapter VII. Australia now (ARej., p. 141) is
prepared to look at the matter as one of intention.
43. But in fact, this shift of ground is in the event more apparent than real, because
"intentions" turn out to be ascertainable, in Australia's view, by terminology alone (pp. 141-142).
There has been a mere shifting around of the furniture.
44. The Security Council, not dealing with the invasion of one independent State by another,
but rather with a military intervention in a non-self-governing territory, chose the language of
decolonization rather than the language of Article 39 and enforcement. In turn, third parties were
not ordered to engage in specific sanctions, but were called upon to help in achieving selfdetermination
for the people of East Timor.
Mr. President, Members of the Court.
45. That being so, what then were the Security Council's intentions? Was that call to third
parties a mere recommendation? Was the Security Council really saying: Indonesia must withdraw,
the people of East Timor must achieve self-determination, and third States can, if they choose - but
only if they choose - desist from acts inconsistent with the attainment of that self-determination? Or
was it not rather saying: we have decided that the people of East Timor are entitled to
self-determination and all United Nations members must, even if they are not prohibited from having
political or economic relations with Indonesia, desist from acts that impede or deny the rights of the
people of East Timor. This is decided, and not merely recommended.
46. Portugal contends that the answer is apparent. Applying the test of the International Court
in the Namibia case (I.C.J. Reports 1971, p. 53, para. 114) - that is, the terms of the resolution, the
- 29 -
discussions leading to it, the Charter provisions, and all the circumstances - Portugal showed in its
Reply that a wide variety of member States used the language of Chapter VII and clearly assumed
they were taking a decision and not making a mere recommendation. The President of the Security
Council referred to "the decisions" which that body had taken, when declining an invitation from the
Government of Indonesia in 1976 (S/12104). This characterization reflects a contemporaneous
reality that should command more support than particular pleading 18 years later.
The utility of comparisons
47. A word, Mr. President, on the utility of comparisons. It is of course necessary to examine
the East Timor resolutions with care. And certain implications may be drawn from a study of
comparable resolutions.
48. Two clear points emerge. The first is that - contrary to the thesis Australia advances - the
Security Council is anything but meticulous in the terms it uses. The same language is used in
different circumstances; and different language for comparable circumstances. The Security
Council is, after all, a political body. The second is how diverse are the forms of action taken, when
an illegality has occurred. Beyond legally characterizing the core situation, and calling for it to be
rectified by the offending State, there are various possibilities for the United Nations. It can embark
upon the full range of sanctions under Articles 41 and 42; it can call generally for United Nations
members to assist or co-operate in the achievement of the stated objectives of a resolution; and it
can establish measures of peaceful resolution. The range of remedies that the Security Council can
deem appropriate is very wide. But once the initial assessment designates a legal right - a right to
have one's territory vacated, a right to self-determination - that right remains a right, regardless of
the type of measure selected by the Security Council to address the situation. The initial
determination of the legalities itself produces certain consequences at law and will thus itself
constitute an irreducible core of obligation for member States.
49. In cases where the core issue has been the denial of self-determination the response, in
terms of how to deal with the problem, has been even more diverse. Namibia, Western Sahara and
East Timor have in common a denial of self-determination through an unauthorized occupation.
- 30 -
South Africa's presence in Namibia was initially legal, as the mandatory power, but became illegal
under United Nations resolutions. The long United Nations involvement with that territory led it to
adopt a very particular series of actions. In resolution 386 (1975) the Moroccan "green march" into
Western Sahara, after the Court's Advisory Opinion, was "deplored" by the Security Council, and
Morocco was called upon to withdraw those involved. And, just as with East Timor, the General
Assembly refused to accept that the Sahrawi population had exercised its right to self-determination
in 1975 in favour of integration with Morocco. But, as with East Timor, the focus turned to the
achievement of self-determination. And, as with East Timor, the absence of military sanctions or
full economic sanctions or strong calls invoking Chapter VII in terms, has not negated the initial
determination of the situation as one to which self-determination is applicable, with necessary legal
consequences for members.
50. The fact that certain States have not challenged all Morocco's assertions of sovereignty
over Western Sahara, and that some States, or State-owned enterprises, have had contacts with
Morocco in respect of the natural resources of Western Sahara, is turned to by Australia for
comfort. "If it is not inconsistent with international law", says Australia in the Rejoinder (ARej.,
p. 119), for these dealings to have occurred, how can Australia have acted illegally? Mr. President,
this merely begs the question. The legality of these transactions cannot be assumed by the mere fact
that they happened. Their legality or otherwise falls to be assessed by a detailed study of the entirety
of general international law and United Nations law as it bears on the obligations of United Nations
members regarding Western Sahara. But it is not an issue which the Court is being asked to
determine. Nor is the Court called upon to make any assumptions, one way or the other, as to the
legalities thereof. It is Australia's conduct alone, in relation to the Timor Gap Treaty, that falls for
judicial determination.
51. A further legal significance that may be attributed to General Assembly resolutions is
that - and I here quote the 9th edition of Oppenheim - "they may constitute an estoppel for States
voting in favour of them, and possibly even for States that abstain" (Oppenheim, 9th ed., p.46 fn.).
- 31 -
52. Regarding the General Assembly resolutions on East Timor, we may note the following:
in the discussions on the first General Assembly resolution, Australia had spoken against paragraphs
4 and 5, and voted against paragraph 4, which was put to a separate vote. Mr. President, these are
the paragraphs which "strongly deplore the military intervention of the armed forces in Portuguese
Timor" and which call for Indonesia
"to desist from further violation of the territorial integrity of Portuguese Timor and to
withdraw without delay its armed forces from the Territory in order to enable the people
of the Territory freely to exercise their right of self-determination".
Amendments to those paragraphs should have been negotiated, stated the Australian representative
(GAOR 2439th mtg., 12 Dec. 1975). It is hard to see that these matters - the right of a people's
territorial integrity and to self-determination - are matters to be dispensed with by negotiation of
others inter se. The Assembly clearly rejected Australia's view. In any event, Australia continued:
"Nonetheless, Australia does agree with the main principles set out in the draft
resolution. It calls for respect of the principle of self-determination in accordance with
the Charter and the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries
and Peoples ... It also calls upon Portugal to exercise its responsibilities as
administering power to continue to make every effort to find a solution by peaceful
means." (GAOR 2439th mtg. 12 Dec. 1975, p.1295).
53. Portugal's responsibilities as Administering Power were not, of course, "to find a solution
by peaceful means". They were - and are - to bring East Timor to self-determination. Australia was
willing to support the principle of self-determination in abstracto, but rather careful to avoid linking
its application in practice to Indonesian withdrawal. Indeed, Australia did not want the Assembly to
"prejudge the careful assessment relating to the intervention of Indonesia in the eastern
end of the island of Timor, an assessment which can only be made by the Security
Council after it has considered the facts and the circumstances" (ibid.).
However, Australia voted for the resolution as a whole, and an estoppel arises.
54. Ten days later the Security Council engaged in that "careful assessment" on the basis of
"the facts and circumstances", and found the intervention totally unacceptable and East Timor's right
of self-determination wanting.
55. In 1976, Australia abstained on (but did not vote against) General Assembly resolution
31/53, which rejected the Indonesian claim to have annexed East Timor and reaffirmed "the
inalienable right of the people of East Timor to self-determination and independence and the
- 32 -
legitimacy of their struggle to achieve that right" (para. 1).
56. In 1977, Australia again abstained - but did not join those 26 States who voted against the
resolution. In 1979, when the General Assembly declared that "the people of East Timor must be
enabled freely to determine their own future, under the auspices of the United Nations", Australia
now voted against. It was to vote against the Assembly's resolution again in 1980, 1981 and in
1982. Whatever the political reasons that now caused Australia to oppose the continued call for the
self-determination of the East Timor people, its votes in the early years and the legal consequences
that followed from votes in favour of, and at least abstentions in relation to, calls for selfdetermination
and for the support of all States, cannot be set aside.
Mr. President, Members of the Court, we may now draw some conclusions:
Conclusions
1. The resolutions of the Security Council and the General Assembly on the subject of East
Timor were taken within their respective fields of competence and for furtherance of the purposes of
the Charter of the United Nations. Accordingly, they are determinative of that which they are
competent to determine.
2. Findings by the Security Council that a military intervention is deplorable, that the
territorial integrity of East Timor is to be respected, that the people of East Timor are entitled to
self-determination, and that Indonesia must withdraw, are fully within its competence. The legal
consequence for States is that these matters have been determined with finality, and it is not later
open for a State to suggest that the characterization of the Indonesian intervention as deplorable may
have been "premature"; or that in fact East Timorese self-determination may "perhaps" really have
taken place.
3. And naturally, the General Assembly, whose Fourth Committee has a special responsibility
for decolonization and self-determination generally, has the competence to pass resolutions with
determinative effect on this subject-matter. If the Assembly determines that a people is within the
category entitled to self-determination, no United Nations member can subsequently opine
differently. And if the General Assembly determines invalid claims, whether by a colonial power, or
- 33 -
a military occupier, that self-determination has occurred through annexation, no United Nations
member can subsequently demur.
4. The matter is not so much that Chapter VII decisions have been taken; but rather that
United Nations organs have made operative decisions within their spheres of competence. The
subject-matter competence of the major organs of the United Nations necessarily does have a legal
consequence for members. The determinations of the Security Council and the General Assembly on
matters within their competence are not an à la carte menu from which Australia may pick and
choose - and in fact, decide it does not care for the pudding at all.
5. In these resolutions, United Nations members, including Australia, were "called upon" to
co-operate in the achievement of self-determination for the purposes of East Timor. This
definitionally cannot be achieved through recognizing de jure the State whose military intervention
has been deplored and which intervention has been so specifically linked with the call for
self-determination. And it cannot be done through treating with that occupying State over the natural
resources of the peoples still awaiting their self-determination.
6. It may be asked what the Security Council and the General Assembly resolutions add to the
general international law on military intervention and self-determination. What the resolutions do is
to apply the principles on military intervention and self-determination to specific parties. The
resolutions make specific findings that these prohibitions and entitlements of general international
law apply to particular parties and the particular circumstances that it has examined. Australia
cannot simply shrug and say "Nothing to do with me". Australia, as a member of the United
Nations, cannot choose to find such specific determinations as res inter alios acta.
7. The calls made upon United Nations members were to co-operate in regard to the
achievement of the legal right of self-determination. They were not calls to recognize East Timor
independence if ever it were achieved in the future. And they were not calls limited to supporting the
Secretary-General in a negotiated solution to the rapidly deteriorating humanitarian situation in East
Timor.
8. The Security Council resolutions are, when their terms are looked at in their full context
- 34 -
and when the necessary intentions of the Council are taken into account, resolutions adopted within
Chapter VII of the Charter. They are thus decisions binding under Article 25.
9. But even if they had been adopted under Chapter VI, or under the more general powers
given to the Security Council under Article 24, paragraph 1, they are still "decisions" and not
"recommendations" and are binding under Article 25. They have, in any event, determinative effect
with regard to the subject-matter.
10. Because the Indonesian military action was against a non-self-governing territory, the
Security Council chose to emphasize the rights of the peoples of the territory rather than the rights of
the metropolitan State. It thus used the terminology of "military intervention" rather than
"aggression" and emphazised the right of self-determination rather than the heavy sanctions available
under Articles 41 and 42. The Security Council chose the means it decided most appropriate to the
primary objective it sought.
11. When the Security Council determines that full-scale sanctions are required - total breach
of diplomatic relations, trade sanctions, perhaps even the use of force - States will, indeed, be called
upon in terms to comply with this. And this is exactly what is shown by the examples of resolutions
to which Australia refers in its Counter-Memorial (pp. 182-194). These resolutions relate to
Rhodesia, Namibia, the Bantustans, the Portuguese colonies in the 1960s, Cyprus, Iraq's invasion of
Kuwait, and the Arab Occupied Territories. In each of these the Security Council, in exercising its
political judgment as to how best to secure the outcome it deemed required by the Charter, decided
upon diplomatic or economic sanctions. All States were called upon to desist from certain specified
acts.
12. Australia finds relevance in the fact that the preamble to Security Council resolution
269 on Namibia made express reference to Article 25, whereas Security Council resolutions 384 and
389 in this case did not. But it will be recalled that the Security Council in the Namibia case was
acting pursuant to the General Assembly's action in resolution 2145 (XXI), the Assembly being the
body authorized to terminate the mandate. The Assembly's authority to pass a binding decision was
a matter of doubt, and the Security Council sought to put the determinative nature of the Assembly's
- 35 -
competence beyond doubt by itself passing a resolution that expressly made clear its binding quality
by reference to Article 25.
13. What these resolutions show is that where diplomatic and economic sanctions are
determined as the most appropriate strategy, States will be called upon to comply with that strategy.
But it is a total non sequitur to contend that these resolutions show that, if there is no call for
diplomatic or economic sanctions as the chosen strategy, States are free totally to disregard a call to
co-operate in the achievement of self-determination. This confuses outcome and methods. A failure
to decide upon a trade boycott or a breach of diplomatic relations as the chosen strategy does not
release Australia from the clear obligation to co-operate in the achievement of self-determination. It
does not have to sever all trade links with Indonesia; it does not have to withdraw its Ambassador
from Djakarta - there are no calls upon States to do this. But it does have to do what the resolutions
say clearly it has to do - to co-operate fully for the achievement of self-determination of the peoples
of East Timor. And recognizing Indonesia de jure in East Timor, and dealing with it in respect of
the resources of the peoples of East Timor, is clearly violative of that obligation. And no amount of
pointing to the absence of calls for diplomatic or economic sanctions can make it otherwise.
14. There is a final point: even if resolutions 384 and 389 were not adopted under Chapter
VII of the Charter, they would still be binding. The travaux préparatoires of the Charter show that
there was debate as to whether Article 25 would be limited to Chapters VI, VII and VIII. It is clear
that the framers of the Charter thought that "decisions" could be taken under Chapter VI. Chapter
VI is not entitled "Recommendations for the settlement of disputes", nor is Chapter VII entitled
"Decisions with regards to the breakdown of peace". And Article 25 is not located at the end of
Chapter VII.
15. The answer to the question exercising the minds of the framers of the Charter - whether
Article 25 could apply even outside of Chapters VI, VII and VIII, has now been answered in the
affirmative by the International Court in the Namibia Case. The Court affirmed that "Article 25 is
not confined to decisions in regard to enforcement action" but applies to "the decisions of the
Security Council in accordance with the Charter" (I.C.J. Reports 1971, p. 53, para. 113). And the
- 36 -
Court found the Security Council to have acted under Article 24 - which was in turn a binding
decision under Article 25. It thus followed that once the Security Council had acted under Article
24, on behalf of all the members:
"It would be an untenable interpretation to maintain that ... Members would be free to
act in disregard to such illegality or even to recognize violations of law resulting from it ...
Members ... would be expected to act in consequence of the declaration made on their behalf."
(Ibid. p. 52, para. 112.)
And when the Security Council adopts a decision under Article 25 in accordance with the Charter, it
is for member States to comply with that decision, including those members of the Security Council
which voted against it and those members of the United Nations who are not members of the
Council. To hold otherwise would be to deprive this principal organ of its essential functions and
powers under the Charter (Namibia, I.C.J. Reports 1971, para. 116).
16. Portugal submits that the matter goes further. Where an organ is acting within specific
competences that are integral to the United Nations system, its findings are determinative. Thus, if
the General Assembly passes a resolution urging that capital punishment be not resorted to, that is
recommendatory. But if the Assembly passes a resolution terminating a trusteeship or ending a
mandate, that has determinative effect. In the Northern Cameroons case the Court said that the
relevant resolution of the General Assembly "had definitive legal effect" (I.C.J. Reports 1963, p.32).
And in its celebrated finding in the Namibia case, the Court noted that the Assembly was legally
qualified to exercise the supervisory functions regarding Namibia, and
"it would not be correct to assume that because the General Assembly is in principle
vested with recommendatory powers, it is debarred from adopting, in specific cases
within the framework of its competence, resolutions which make determinations or have
operative design" (I.C.J. Reports. 1971, para. 105).
17. Resolutions terminating trusteeships or mandates are singularly striking examples of
"determinations" which have "operative design". But resolutions in which the Assembly decides that
there has been a military intervention in a non-self-governing territory, and that an Administering
Authority retains responsibilities, and that the peoples must have self-determination - these just as
surely are determinations of matters under the Charter and within the Assembly's competence. They
have "operative design" that no member State can ignore, and regard as of no legal consequence.
- 37 -
18. All of this was, in fact, well understood by Australia in its preliminary objections to the
Nauru case. There Australia had an interest in emphasizing the definitive effect of Assembly
determinations within its field of competence, in order to exclude the possibility of the Court
proceeding on the merits to examine matters that Australia regarded as disposed of by these
resolutions. Pages 101 to 104 of its Pleadings are replete with references to the definitive nature of
such resolutions, both in the case law and in the literature. Professor Castaneda is cited to the effect
that United Nations organs can determine the existence of facts or legal situations, and that such a
pronouncement is "legally definitive" (Legal Effect of UN Resolutions, (1969) p. 121, cited at
p. 104). And on trusteeship, Professor Crawford was cited to the effect that in deciding whether the
obligations of an Administering Authority have been met - one of the many issues of law and fact the
Court could be called upon to decide "the Assembly's function here is a determinative one" (The
Creation of States in International Law, (1979) pp. 343-344, cited at p. 104).
19. Because of the particular circumstances in which the trusteeship there had been
terminated, in finding in favour of Nauru on the preliminary objections the Court expressly left open
the issue as it arose on Australia's third preliminary objection. No further comment by the Court on
Australia's supporting arguments was thus necessary. But Australia's first thoughts of 1990 on the
determinative nature of United Nations resolutions were right; and are to be preferred to the
revisionism of 1994.
20. Mr. President and Members of the Court: it is the submission of Portugal that the
United Nations resolutions, for the reasons we have advanced, do indeed constrain the conduct of
Australia and provide the yardstick against which it is legally to be judged.
Mr. President, I wonder if you would wish to have the coffee break now. Thank you.
The PRESIDENT: Thank you, Professor Higgins. The Court will now take a short break of
15 minutes. The meeting is suspended.
The Court adjourned from 11.40 a.m. to noon.
The PRESIDENT: Please be seated. Je donne la parole au professeur Miguel Galvão Teles.
- 49 -
M. TELES : Pas professeur ! Et heureusement que j'ai eu la pause parce que ce n'est pas
facile de plaider après le professeur Rosalyn Higgins.
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour.
LES ILLICEITES DE L'AUSTRALIE
A. Introduction
Après avoir défini le cadre juridique où se place l'affaire et après que les obligations de
l'Australie, ainsi que leur fondement, aient été identifiées, le moment est venu, pour le Portugal, de
passer à l'examen des illicéités de l'Australie d'une façon plus détaillée qu'auparavant. Je rappellerai
que les obligations australiennes découlent non seulement des normes du droit international, comme
l'a expliqué le professeur Pierre-Marie Dupuy, mais aussi des résolutions des organes compétents
des Nations Unies, particulièrement du Conseil de sécurité, ainsi que vient de le démontrer, je le
crois, le professeur Rosalyn Higgins.
2. Selon l'article 3 de la première partie du projet sur la responsabilité internationale approuvé
par la Commission du droit international,
«Il y a fait internationalement illicite de l'Etat lorsque
a) un comportement consistant en une action ou en une omission est attribuable
d'après le droit international à l'Etat; et
b) ce comportement constitue une violation d'une obligation internationale de l'Etat.»
(Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol. II:2, p. 89 et
Annuaire de la Commission du droit international, 1980, vol. II:2, p. 29.)
L'illicéité internationale suppose donc un fait - que ce soit une action ou une omission -
attribuable à un Etat et qui constitue une violation d'une obligation internationale de cet Etat (voir le
troisième rapport sur la responsabilité internationale du rapporteur spécial, professeur Roberto Ago,
par. 49 et suiv., Annuaire de la Commission du droit international, 1971, vol. II:1, p. 224 et suiv.).
Dans le cas d'espèce, l'attribution des faits à l'Australie ne soulève aucun doute.
B. Identification des faits illicites
3. Pour ce qui est des faits - indiqués à la requête, au mémoire (par. 8.01) et à la réplique (par.
6.02) - le Portugal voudrait tout d'abord souligner qu'ils ne se réduisent pas à la négociation, à la
- 50 -
conclusion et au commencement de l'éxecution en tant que telle de l'accord de 1989.
Il faut aussi tenir compte, en premier lieu, de l'adoption de lois internes australiennes - le
«Petroleum (Australia-Indonesia Zone of Co-operation) Act 1990» (annexe 2 à la requête
introductive d'instance et annexe III.9 au mémoire, vol. V, p. 89). et le «Petroleum (AustraliaIndonesia
Zone of Co-operation) (Consequential Provisions) Act 1990» (annexe III.11 au mémoire,
vol. V, p. 156). Certes, ces lois sont liées à l'accord. La première l'introduit dans le droit interne
australien. Mais ces «Acts» constituent des faits qui ne se confondent pas avec la conclusion ellemême
de l'accord. Et leur rôle ne se limite pas à l'incorporation de celui-ci dans le droit australien -
bien que ceci soit déjà en soi un acte de l'Australie et de l'Australie seule. En effet, ces lois
contiennent d'autres dispositions. Par exemple, toute prospection ou opération pétrolière dans l'aire A
de la «zone de coopération» sans autorisation de l'«autorité conjointe» ou hors du cadre défini par
celle-ci (même si, par exemple, il s'agissait d'une opération autorisée par le Portugal) est punissable
en Australie de cinq ans d'emprisonnement (articles 7 et 8 du Petroleum (Australia-Indonesia Zone of
Co-operation) Act 1990). La deuxième loi, elle aussi, contient des dispositions de droit criminel
(articles 3 à 6). La Cour aura, d'ailleurs, remarqué la violence des peines, tout à fait anormale dans
le domaine des concessions pétrolières.
Comme fait illicite de l'Australie, on trouve en second lieu les négociations avec l'Indonésie, et
qui se poursuivent toujours, sur une délimitation du plateau continental dans la zone du «Timor
gap». On pourra se rapporter au mémoire du Portugal (par. 2.03 et annexes III.5 à III.8, vol. V, p.
71 et suiv.). Le Joint Ministerial Statement d'octobre 1989 affirmait explicitement que «the joint
efforts to reach agreement on the delimitation of the continental shelf boundaries between the two
countries will continue» (mémoire du Portugal, vol. V, annexe III.8, p. 81). Et le préambule de
l'accord, lui-même, affirme que l'Australie et la République d'Indonésie sont
«DESIREUSES de permettre l'exploration et l' exploitation des ressources
pétrolières dans le secteur du plateau continental situé entre la province indonésienne du
Timor oriental et l'Australie septentrionale et devant encore faire l'objet d'une
délimitation permanente entre les deux Etats contractants.»
Permettez-moi, Monsieur le Président, de souligner ces mots : «délimitation permanente entre
- 51 -
les deux Etats contractants», «permanent continental shelf delimitation between the two
Contracting States»
En dernier lieu, comme faits illicites de l'Australie on a encore l'exploration du plateau
continental que l'Australie est en train d'entreprendre, dans les conditions auxquelles elle le fait
(réplique du Portugal, annexes II.5 à II.7, vol. II, p. 184 et suiv.), et l'exclusion de toute négociation
avec la puissance administrante concernant l'exploitation et l'exploration des ressources du plateau
dans la zone du «Timor gap».
Le sens et la portée précise de chacun de ces faits sont établis par leur rapport avec les
obligations violées. On y viendra, après un court rappel du contenu de l'accord de 1989.
4. Le fait illicite que, à cet égard, le Portugal impute à l'Australie, c'est la négociation, la
conclusion et l'éxécution de l'accord. Comme il l'a, à plusieurs reprises remarqué, la présente
instance ne concerne pas la validité du traité et la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur celle-ci
(mémoire du Portugal, par. 3.06, réplique du Portugal, par. 2.08 à 2.16 et 7.19 à 7.22). Nonobstant,
et contrairement à ce que la partie australienne voudrait faire dire au Portugal (duplique de
l'Australie, par. 5, proposition 5), le contenu de l'accord est important, dans la mesure où il
caractérise le fait illicite de l'Australie.
La Cour a à sa disposition le texte de l'accord (annexe 2 à la requête introductive d'instance et
annexe III.3 au mémoire du Portugal, vol. V, p. 10 et suiv.). Le Portugal a procédé à une description
de l'essentiel de son contenu aux paragraphes 2.05 à 2.09 du mémoire, auxquels il renvoie.
Permettez-moi seulement de rappeler deux ou trois points.
L'accord vise à la création d'une «zone de coopération» entre l'Australie et l'Indonésie,
concernant l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières dans le «Timor gap». La «zone»
est divisée en trois aires : A, B, et C (art. 2; voir aussi cartes et croquis en regard des pages 58 et
200 du mémoire et de la page 193 de la réplique et annexes au mémoire III.7 et III.10, vol. V, p. 76
et 154-155). La limite sud de la «zone» et de l'aire B (la plus proche de l'Australie) est constituée par
la ligne de 200 milles marins mesurés à partir du Timor oriental. La limite nord de la «zone» et de
l'aire C correspond à une ligne simplifiée de l'axe bathymétrique du Timor trough. L'aire A est l'aire
- 52 -
centrale, séparée, au nord, de l'aire C par une ligne tracée selon l'isobathe de 1500 mètres et, au sud,
de l'aire B par la ligne médiane. La limite nord de l'aire A, elle-même, dépasse, ainsi qu'on l'a vu hier,
la ligne de 200 milles mesurés à partir des côtes de l'Australie.
Dans les aires B et C l'exploration et l'exploitation sont respectivement australienne et
indonésienne, mais l'autre Etat bénéficie d'un prélèvement sur les revenus, celui de l'Australie étant,
d'ailleurs - je ne sais pas pourquoi -, supérieur à celui de l'Indonésie (art. 4). Dans l'aire A,
l'exploration et l'exploitation sont conjointes.
C. Le Timor oriental et le Portugal
5. Venons-en maintenant à la violation par l'Australie des obligations qui lui incombent. Ces
obligations ont été énoncées au mémoire (par. 8.03 à 8.21), à la réplique (par. 6.06 à 6.22) et au
cours de ces plaidoiries orales. Elles sont relatives, d'une part, aux droits du peuple du Timor
oriental et, d'autre part, aux droits du Portugal en tant que puissance administrante du territoire.
L'argumentation australienne à cet égard est marquée par trois «leitmotive». Le premier
consiste à s'excuser systématiquement et à se cacher derrière l'Indonésie. Si une atteinte aux droits du
peuple du Timor oriental a été portée, elle ne peut pas nous être attribuée, dit-elle, c'est quelqu'un
d'autre qui l'a fait avant nous. En plus, nous sommes même préoccupés par la violation des droits de
l'homme au Timor oriental. Mais, attention, Messieurs les juges, dit l'Australie, de la responsabilité
de cet autre Etat vous ne pouvez pas connaître en cette affaire - ce qui est vrai. Vous ne pouvez pas,
non plus, en conséquence, connaître de la nôtre - ce qui est faux. On le verra.
Le second «leitmotiv», ce sont les effectivités. Nous nous serions limités à seulement tenir
compte des faits - c'est faux. On le verra aussi.
Le troisième «leitmotiv» consiste à maintenir le peuple du Timor oriental dans une cachette et
à essayer de centrer tout ou presque tout autour de la question de la qualité du Portugal. C'est
pourquoi l'Australie vient de produire dans sa duplique la surprenante affirmation qu'elle n'a jamais
cessé de reconnaître que le Timor oriental est un territoire non autonome. En ce qui concerne le
passé, cette affirmation est, néanmoins, tout simplement inexacte - on l'a déjà vu.
- 53 -
6. Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'emblée ceci : la méconnaissance de la qualité
du Portugal représente une violation de ses droits, ne serait-ce que de celui d'accomplir son «sacred
trust» - le Portugal ne veut pas pour lui un millième de litre du pétrole du Timor oriental. Mais elle
constitue aussi une violation des droits du peuple du Timor oriental, qui, soumis à des souffrances
indicibles, a déposé dans le Portugal son espoir ultime. Il s'agit sans doute d'une ironie de l'histoire
que la dernière des puissances coloniales soit devenue la planche de salut d'un peuple qui ne prétend
qu'exercer son droit éminent à disposer de lui-même, tout en retrouvant aujourd'hui de l'autre côté
de la barre l'un des Etats qui, à juste titre d'ailleurs, nous reprochait naguère notre domination
coloniale. J'espère, vraiment j'espère, que l'Australie ne nous répètera pas les paroles d'un de ses
ministres des affaires étrangères déclarant que l'exercice par le peuple du Timor oriental du droit à
disposer de lui-même est devenu un «pointless goal in the area of decolonization»; qu'elle ne nous
dira pas, que, comme jadis le système colonial, le droit du peuple du Timor oriental à disposer de luimême
est devenu un anachronisme, et que ce peuple est condamné à mort.
Excusez-moi, Monsieur le Président, de ce moment d'émotion qui m'a pris en écrivant ma
plaidoirie et qui me revient à l'instant. Retournons à une autre "positivité", que l'Australie
affectionne.
Si les résolutions des Nations Unies - qui, ainsi que l'a remarqué le professeur Rosalyn
Higgins, mettent l'accent sur le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même - continuent
de qualifier le Portugal comme la puissance administrante du Timor oriental, même s'il a perdu
l'effectivité in loco, c'est parce qu'elles ne cautionnent pas la situation de fait et parce que la
permanence de cette qualité du Portugal est considérée comme une garantie du droit du peuple du
Timor oriental à disposer de lui-même. Le Portugal n'est pas qualifié comme la puissance
administrante du territoire pour qu'il réétablisse la domination coloniale. Il l'est à fin de garantir,
dans la mesure du possible, le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même.
On ne se trouve pas face à une situation classique, où le droit d'un peuple à disposer de luimême
s'affirme contre la puissance administrante et ses prétentions. Ici, comme ce fut aussi le cas
de la Rhodésie, la qualité de puissance administrante est reconnue et affirmée comme une garantie du
- 54 -
droit du peuple concerné.
Dans cette mesure, toute atteinte portée à la qualité du Portugal est, en même temps, une
atteinte au droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même.
- 55 -
C. La méconnaissance des droits du peuple du Timor oriental à disposer
de lui-même et à l'intégrité et à l'unité de son territoire
7. Monsieur le Président, Messieurs de la Cour,
Ce n'est cependant pas seulement par le biais de la méconnaissance de la qualité du Portugal
que l'Australie, en lésant directement les droits du Portugal et indirectement ceux du peuple du Timor
oriental, a violé ses obligations. L'Australie a directement offensé les droits de ce peuple. Pour le
démontrer, livrons-nous à un exercice intellectuel : pour un moment - aux fins, évidemment, de la
caractérisation des illicéités, pas à celle de l'établissement du locus standi -, faisons abstraction que
le Portugal est la puissance administrante du Timor oriental. Imaginons que celui-ci est un territoire
non autonome sans puissance administrante.
L'Australie aurait-elle pu faire ce qu'elle a fait ? Le Portugal répond : non.
8. Tant dans les écritures (mémoire, notamment par. 4.62, 4.63, 4.70, 4.71, 6.64 et 8.04 à
8.08; réplique, par. 5.05 à 5.08, 5.20, 5.22 à 5.30, 5.31 à 5.33, 5.41 et 6.06) qu'au cours de ces
plaidoiries orales, le Portugal a essayé de démontrer que, vis-à-vis du droit du peuple du Timor
oriental à disposer de lui-même, l'obligation s'impose aux Etats - et donc à l'Australie - de respecter
ce droit et de faciliter ou favoriser son exercice.
Ainsi qu'on l'a vu, ces obligations résultent, tout d'abord, de la Charte des Nations Unies elle
même interpretée par une longue pratique institutionnelle; elles découlent, ensuite, des Pactes des
Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, auxquels le Portugal et l'Australie sont parties; elles se
fondent, enfin, sur le droit international général. L'Australie joint à sa duplique, en annexe, le texte
de certaines résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale relatives au colonialisme
portugais révolu. La plupart d'entre elles avaient déjà été mentionnées dans le mémoire portugais,
précisément comme des éléments de cette coutume générale qui s'est formée (par. 8.07, note 388).
Les mots «respecter», «favoriser», «faciliter» n'ont pas été inventés par le Portugal. Ils
apparaissent, d'abord, à l'article premier, paragraphe 2, de la Charte, lui-même, qui parle de respect
du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. La résolution
2625 affirme que :
«Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d'autres Etats ou
- 56 -
séparément, la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d'eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte.» (C'est moi qui
souligne.)
Enfin, les articles 1er, paragraphe 3, communs aux Pactes relatifs aux droits de l'homme établissent,
expressément, que
«(l)es Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité
d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle [y compris -
donc pas eux seulement], sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à
disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la
Charte des Nations Unies» (c'est moi qui souligne).
9. Comme le professeur Rosalyn Higgins l'a souligné, les obligations des Etats résultent du
droit international, indépendamment du fait que leur accomplissement soit demandé par des
résolutions des Nations Unies spécifiques à un cas concret. Toutefois, ainsi que le professeur
Rosalyn Higgins aussi l'a remarqué, les résolutions du Conseil de sécurité, ayant en elles-mêmes une
valeur obligatoire, demandent, et toutes les deux, «à tous les Etats de respecter l'intégrité territoriale
du Timor oriental ainsi que le droit inaliénable de son peuple à l'autodétermination».
10. Par ailleurs, l'Australie accepte que l'Assemblée générale ait des pouvoirs particuliers dans
le domaine de la décolonisation, qui lui octroient l'autorité pour identifier les territoires non
autonomes et pour définir et approuver les moyens d'exercice par les peuples visés à la résolution
1514 de leur droit à disposer d'eux-mêmes. Quel sens aurait cette autorité si les Etats étaient libres
de traiter les territoires non autonomes comme s'ils ne l'étaient pas et leurs peuples comme s'ils
n'étaient pas des peuples distincts, titulaires du droit de décider de leur destin ?
De même que, comme la Cour l'a dit dans son avis consultatif sur la Namibie
(C.I.J. Recueil 1971, p. 54, par. 117), «quand un organe compétent des Nations Unies constate d'une
manière obligatoire qu'une situation est illégale, cette constatation ne peut rester sans conséquence» ,
aussi quand un organe compétent des Nations Unies constate d'une manière obligatoire un droit ou
une qualité, une telle constatation ne peut rester sans conséquence. Dans le cas d'espèce, le Conseil
de sécurité a, d'ailleurs, constaté les deux choses - l'illégalité et les qualités et les droits.
11. Selon l'Australie, le Portugal avancerait une obligation de non-méconnaissance en tant
qu'obligation autonome (duplique de l'Australie, par. 262). Ce n'est pas vrai. Le devoir de
- 57 -
non-méconnaissance n'est qu'un aspect du devoir de respecter, d'une part les droits d'un peuple, et,
d'autre part les qualités d'un territoire non autonome. En tout état de cause, l'Australie semble
accepter l'existence de ce devoir. L'effort qu'elle fait pour dédire sa précédente reconnaissance de
jure de l'intégration du Timor oriental à un Etat tiers le montre. L'Australie ne plaide plus à sa
duplique, comme elle le faisait au contre-mémoire (p. 164, par. 366), que l'obligation de respecter le
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes se réduit à celle de respecter «l'issue de tout acte
d'autodétermination du peuple du territoire» (voir ce qui a été dit par le Portugal à cet égard, dans sa
réplique, par. 5.06 et 5.22 et suiv.).
L'on pourrait se demander si l'autorité des Nations Unies en matière de décolonisation
n'entraîne pas un devoir de reconnaissance des territoires non autonomes en tant que tels. Cette
autorité entraîne, en tout cas et pour le moins, la conséquence qu'un Etat ne puisse pas se conduire à
l'égard d'un territoire non autonome comme s'il ne l'était pas, comme s'il était autre chose qu'un
territoire non autonome. Et ceci est valable tant pour les rapports avec la puissance administrante
comme pour les rapports avec tout autre Etat.
12. Un des principes majeurs du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tels que codifiés
par la «déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la
coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies», est celui selon lequel
«Le territoire d'une colonie ou d'un autre territoire non autonome possède, en
vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l'Etat qui
l'administre; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que
le peuple de la colonie ou du territoire non autonome n'exerce pas son droit à disposer
de lui-même conformément à la Charte et, plus particulièrement, à ses buts et
principes.»
Ce principe du caractère séparé et distinct du territoire non autonome, qu'un auteur a appelé le
«principe de l'altérité» (Président Bedjaoui, «Commentaire à l'article 73», in Cot et Pellet, La Charte
des Nations Unies, 2e
éd., 1991, p. 1082), n'est pas simplement un principe formel. Il est lié à
d'autres principes, d'une part à celui de la prééminence des intérêts propres et spécifiques du peuple
du territoire non autonome, devenu, en lui-même, une entité juridique, d'autre part à celui de la
souveraineté de ce peuple. Par ailleurs, l'affirmation de l'altérité présente une relation évidente, et
- 58 -
toute particulière, avec la règle établie à la résolution 1541 (XV) selon laquelle l'intégration du
territoire non autonome à un Etat indépendant ne peut avoir lieu que par le biais d'un acte de libre
choix de son peuple, conformément au principe IX de cette résolution.
Le caractère séparé et distinct du territoire non autonome est valable tant vis-à-vis de la
puissance administrante que vis-à-vis de tout autre Etat. C'est pourquoi on peut parler aussi de
principe de l'individualité des territoires non autonomes.
13. Monsieur le Président, quel peut être le sens des résolutions du Conseil de sécurité 384
et 389 quand elles demandent à tous les Etats de respecter, avant tout, l'intégrité territoriale du Timor
oriental ? A tous les Etats, non seulement à l'Indonésie, à qui il est demandé spécifiquement de
retirer sans délai toutes ses forces du territoire ? De quoi peut-il s'agir d'autre, pour ces Etats qui
n'ont ni envahi ni occupé le Timor oriental, sinon de respecter avant tout la qualité et l'individualité
du Timor oriental comme territoire non autonome ? Ce sens est d'ailleurs aussi très clairement celui
de la résolution de l'Assemblée générale 3485 (XXX) du 12 décembre 1975, qui précède celles du
Conseil de sécurité et à laquelle celles-ci font référence. Tandis que son paragraphe 5 demande au
Gouvernement indonésien de cesser de violer l'intégrité territoriale du Timor portugais, le
paragraphe 7 «demande à tous les Etats de respecter l'unité et l'intégrité territoriale du Timor
portugais». A l'égard des Etats autres que l'Indonésie, le sens des résolutions ne peut pas être celui
de leur demander de ne pas envahir, eux aussi, le territoire. La demande ne peut avoir d'autre objet
que celui de dire à ces Etats qu'ils ne doivent pas méconnaître la qualité distincte, l'individualité du
territoire non autonome du Timor oriental, et l'identité même de son peuple.
L'Australie a-t-elle respecté cette individualité, l'identité même du peuple du Timor oriental en
tant que peuple distinct de tout autre, souverain, même si ce n'est pas par une souveraineté tactique
au regard de son destin et de ces ressources ?
De l'avis du Portugal, la réponse ne peut être que négative.
14. Monsieur le Président, on peut discuter de la question de savoir jusqu'à quel point les Etats
peuvent être autorisés, à l'égard des territoires non autonomes, à tenir compte des effectivités. On ne
pourra jamais, même en étant plus tolérant qu'on devrait l'être, ne tenir compte que d'elles. Ce serait
- 59 -
la négation même du droit. L'existence même du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes impose
des limites à la conduite des Etats, qui découlent de la Charte, des pactes relatifs aux droits de
l'homme et, enfin, du droit coutumier, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations Unies.
L'une de ces limites est celle qui se traduit par la défense de traiter un territoire non autonome
comme autre chose que ce qu'il est, de méconnaître sa qualité et, par conséquent, les droits de son
peuple. C'est précisément ce que l'Australie a fait. Et elle a agi sur la base d'une non-reconnaissance
du Timor oriental comme un territoire non autonome, résultant - je le répète, par nécessité logique
absolue - de la reconnaissance de jure qu'elle avait accordée à une intégration du Timor oriental en
un Etat tiers.
Cette reconnaissance de jure gêne évidemment l'Australie. Au contre-mémoire, la stratégie
australienne fut celle du silence, pour essayer de la faire oublier - elle ne s'y référait que deux fois,
comme en passant. Au stade de la duplique, l'Australie a compris que cette position deviendrait vite
intenable. Elle s'est donc vue obligée de changer sa tactique. Elle a mis ses déclarations précédentes
entre guillemets et vient maintenant affirmer en toute sainteté avoir toujours reconnu le Timor
oriental comme un territoire non autonome, essayant de convertir rétroactivement la reconnaissance
de jure de l'incorporation du Timor oriental à l'Indonésie en, à ce qu'il paraît, une reconnaissance de
facto.
Je crois avoir été capable de rendre clair, dans ma première plaidoirie, que jusqu'au dépôt de
sa duplique, l'Australie ne reconnaissait plus, dans la réalité des choses, le Timor oriental comme un
territoire non autonome.
Comme le dit le professeur Ian Brownlie,
«the protest or recognition, if unfounded in law and backed by State activity, may be
simply a declaration of intent to commit a delict or, otherwise, to act ultra vires»
(Principles of Public International Law, 4e
ed, 1990, p. 88).
Dans le cas d'espèce, l'annonce de la reconnaissance de jure fut l'annonce du délit. Celui-ci
commença de pair avec la reconnaissance elle-même.
Le Portugal ne concède pas, il faut le souligner, qu'une quelconque reconnaissance, même de
facto, de l'annexion du Timor oriental soit légitime. Il n'est cependant pas nécessaire de discuter ce
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point, puisque c'est sur la base d'une reconnaissance de jure, impliquant la non-reconnaissance du
Timor oriental comme territoire non autonome, que l'Australie a agi.
15. Mais, Monsieur le Président, si un quelconque doute au sujet de la portée de la conduite
australienne, avec ou sans reconnaissance de jure, subsistait toujours, il suffirait de se rapporter à
l'accord.
Intitulé: «Traité entre l' Australie et la République d'Indonésie relatif à la zone de coopération
établie dans un secteur situé entre la province indonésienne du Timor oriental et l'Australie
septentrionale».
Préambule:
"L'Australie et la République d'Indonésie,
Désireuses de permettre l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières
dans le secteur du plateau continental situé entre la province indonésienne du Timor
oriental et l'Australie septentrionale et devant encore faire l'objet d'une délimitation
permanente entre les Etats contractants;
...
Déterminées à développer leur coopération à l'avantage mutuel de leurs peuples dans la
mise en valeur des ressources du secteur du plateau continental devant encore faire l'objet d'une
délimitation permanente entre leurs pays..."
Monsieur le Président, où est donc le peuple du Timor oriental? Il n'existe plus, il n'y a plus
que le peuple indonésien, même au regard d'un espace qui ne peut que relever du Timor oriental. Où
est donc le territoire non autonome du Timor oriental? Il n'existe plus; il est devenu une province
indonésienne.
Comment l'Australie peut-elle prétendre que cet accord ne fut pas passé en déniant la qualité
de territoire non autonome du Timor oriental, l'existence même du peuple du Timor oriental en tant
que peuple, et en refusant sa souveraineté permanente sur ses richesses et ressources naturelles ?
On pourra me dire que ce ne sont là que des mots. Ce n'est pas vrai. Et, en tout cas, les mots
sont particulièrement importants dans une situation de ce type, car ce sont eux qui définissent le sens
et la portée de ce que l'on fait.
- 61 -
Et puis, Monsieur le Président, la durée de l'accord est de quarante ans, je dis bien quarante
ans, renouvelable par des périodes successives de vingt ans (art. 33).
Monsieur le Président, ce que l'Australie a fait ce ne fut pas tenir compte des effectivités -
indépendamment de la question de savoir jusqu'où elle aurait pu le faire. Elle s'est engagée, en fait,
dans la création d'une nouvelle effectivité, celle du déni au territoire du Timor oriental de sa qualité
de territoire non autonome; du déni au peuple du Timor oriental de sa qualité de peuple; du silence
définitif du peuple du Timor oriental.
16. Monsieur le Président, pour le moment je fais abstraction du fait que le Timor oriental ait
une puissance administrante. Mais même avec le Portugal l'Australie n'aurait pas pu passer un
accord comme celui qu'elle a conclu avec l'Indonésie, qui méconnaîtrait l'individualité du Timor
oriental en tant que territoire non autonome, et celle de son peuple, qui le traiterait comme une partie
intégrante de la République portugaise. Le Portugal de la révolution démocratique n'aurait d'ailleurs
jamais conclu un tel accord, qui porterait atteinte aux droits du peuple du Timor oriental. Il n'aurait
passé qu'un accord dans lequel ce peuple du Timor oriental aurait été considéré comme ce qu'il est en
droit, et où ses intérêts auraient été totalement sauvegardés.
Messieurs les juges, le principe de l'altérité des territoires non autonomes, consacré
formellement en 1970, contenait la condamnation de la politique portugaise de l'époque qui déniait
aux peuples coloniaux leur droit à disposer d'eux-mêmes, en les considérant comme une partie
intégrante de l'Etat portugais (voir mémoire du Portugal, par. 1.07).
17. L'Australie avait invoqué, dans son contre-mémoire, plusieurs conventions conclues avec
l'Indonésie destinées à prévenir la double imposition et l'évasion fiscale et qui seraient applicables au
Timor oriental (app. C). Le Portugal a noté, dans sa réplique (par. 6.14), que la situation y est tout à
fait différente de celle de l'espèce. D'une part, la conclusion de ce type de conventions n'entraîne, de
par leur nature, aucun déni du droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même et de sa
souveraineté permanente sur ses richesses et ressources naturelles. Il s'agit tout simplement, je
répète, de limites à l'exercice d'une autorité qui est une autorité de fait. D'autre part, en général, et à
la différence de ce qui se passe dans la convention entre l'Australie et l'Indonésie, les textes des
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conventions sont assortis de précisions à l'égard de la définition du territoire où elles seront
applicables - notamment en se référant au "territory of Republic of Indonesia as defined in its laws" -
qui expriment une réserve au regard de la compatibilité de cette situation avec le droit international.
L'Australie revient sur le thème dans sa duplique (par. 52-54 et 277) en affirmant que "dans
chaque cas, la convention a pour effet d'engager les autres Etats à traiter le Timor oriental comme
une partie de l'Indonésie aux fins de ladite convention, ce qui équivaut à une reconnaissance de ce
fait" (par. 53).
Et elle cite sir Hersch Lauterpacht. Je cite ce que l'Australie
cite :
«In the case of bilateral treaties the presumption of recognition appears to be
cogent to the point of being conclusive.» (Recognition in International Law, 1947, p.
375.)
Le Portugal estime que la mémoire de sir Hersch Lauterpacht aurait mérité plus de respect de
la part de l'Australie. Relisons le texte, en n'amputant pas la suite:
«In the case of bilateral treaties the presumption of recognition appears to be
cogent to the point of being conclusive. While a multilateral treaty may be fully
operative as between governments which recognize one another although it is in
abeyance as between others, no such situation is possible in a bilateral treaty. Yet
even in such cases there is no absolutely compelling reason to assume that a
contractual relation is tantamount to recognition. There are intermediate stages
between full recognition and the total absence of contractual relations.» (P. 375.)
Un peu plus loin:
«For these reasons it is doubtful whether the conclusion of even a bilateral treaty
necessarily implies recognition.» (P. 376.)
Et, plus loin encore, en établissant le rapport entre la reconnaissance implicite et la politique
ou l'obligation de non-reconnaissance:
«There is room for the view that in such circumstances nothing short of an
explicit and unequivocal act of recognition will have the result of recognition.
Whatever other effects the doctrine of non-recognition may have, this much may be
expected of it, that it has at least the effect of ruling out implied recognition. In the
circumstances, any caveat which might otherwise be necessary is redundant.»
(P. 396.)
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L'Australie aurait épargné du temps à Cour si elle s'abstenait d'utiliser des citations tronquées.
Comment, d'ailleurs, prétendre l'existence d'une reconnaissance implicite, même simplement
de facto, de par des Etats, comme ceux qui appartiennent à l'Union européenne, ou comme la Suède
qui vient d'y adhérer ou la Suisse, quand tous l'ont explicitement déniée? (réplique du Portugal, vol.
III, annexe II.40, p. 216, annexe II.39, p. 220 et annexe II.41, p. 223).
L'Australie dira que la présente affaire ne porte pas sur le devoir de non-reconnaissance d'une
occupation par la force. Mais, si on ne peut pas établir ici s'il existe ou non un tel devoir de nonreconnaissance,
on ne pourra pas, non plus, établir s'il y a eu, ou non, reconnaissance implicite. En
fait, elle n'a pas du tout existé.
18. On ne peut pas, non plus, établir un parallèle entre l'accord de 1989 et les accords de
pêche conclus en 1988 et 1992 par le Conseil des Communautés européennes (aujourd'hui de l'Union
européenne) et le Maroc. Comme le professeur Rosalyn Higgins l'a remarqué, ceux-ci ne sont pas
soumis à l'examen de la Cour et on ne peut pas présumer que leur conclusion ait été licite. Quoi qu'il
en soit, la différence entre ces accords et celui qui a été passé par l'Australie est évidente. Les
accords de pêche font référence tout simplement aux «eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction du Maroc» et la Commission des Communautés européennes a toujours refusé d'accepter
toute détermination géographique de ces eaux (voir les réponses à cet égard données au nom de la
Commission le 22 novembre 1990 et le 18 mars 1991, Journal officiel des Communautés
européennes, no
C 79/20, du 25 mars 1991, et no
C 210/14, du 12 août 1991). En tout cas, on ne
relève pour le moins ici aucune non-reconnaissance de la qualité du Sahara Occidental comme
territoire non autonome, ni aucune reconnaissance d'une souveraineté du Maroc à son égard, même
de facto et implicite.
19. En ce qui concerne les devoirs des Etats de favoriser ou de faciliter l'exercice par le peuple
du Timor oriental de son droit à disposer de lui-même, l'Australie prétend que
«le Portugal n'établit nulle part à quelle norme minimum d'assistance active les Etats
tiers sont tenus de satisfaire en ce qui concerne la décolonisation d'un territoire non
autonome» (duplique de l'Australie, p. 154, par. 268).
Mais tous les possibles «standards», même minimaux, ne se trouvent pas ici satisfaits, puisque
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l'Australie ne s'est pas limitée à omettre toute assistance, elle a pris part, et continue à prendre part,
activement à la création d'une effectivité qui contrarie le droit du peuple du Timor oriental à disposer
de lui-même. Par ailleurs, comment la conduite de l'Australie peut-elle constituer une coopération de
bonne foi avec les Nations Unies dans la réalisation des buts de celle-ci ? Quel autre but peuvent
avoir les Nations Unies, conformément à la Charte, si ce n'est celui d'obtenir que le peuple du Timor
oriental soit en mesure d'exercer son droit à disposer de lui-même ?
D. La méconnaissance de la qualité du Portugal
20. Grâce à un exercice intellectuel, nous avons, jusqu'à présent, raisonné comme si le Timor
oriental n'avait pas de puissance administrante. L'objectif était de démontrer qu'il y a eu de la part
de l'Australie une méconnaissance de la qualité et des droits du Timor oriental qui, en tant que fait
illicite, est indépendante de la qualité du Portugal. Mais, à la différence de ce qui se passe avec le
Sahara occidental, le Timor oriental a une puissance administrante : le Portugal. Ainsi, aux illicéités
découlant de la violation directe des droits du Timor, il faut encore rajouter celles qui résultent de la
méconnaissance de la qualité du Portugal. Ces illicéités affectent directement le Portugal et
indirectement le peuple du Timor oriental lui-même, dans la mesure où la qualité du Portugal
constitue une garantie des droits de ce peuple.
21. Je ne vais pas revenir sur les plaidoiries du professeur Sérvulo Correia et du professeur
Rosalyn Higgins. Je me limiterai à rappeler deux conclusions : si le Portugal est toujours qualifié
par les Nations Unies comme la puissance administrante du Timor oriental, ce n'est pas pour que les
Etats ne tiennent pas compte de cette qualification et agissent entièrement à leur gré; si cette
qualification est maintenue même si le Portugal se trouve, de fait, empêché d'exercer son autorité in
loco, ce n'est pas pour que les Etats ne tiennent compte que des effectivités.
22. Ici, encore, l'argument de l'Australie est celui de l'effectivité. Le professeur Rosalyn
Higgins y viendra demain. Il faut, cependant, souligner, à nouveau, un point : ce ne fut pas sur la
seule base de l'effectivité que l'Australie a agi. Les illicéités de l'Australie ne découlent pas
seulement de ce qu'elle a fait, mais de la façon dont elle l'a fait.
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L'Australie a agi dans le cadre d'une reconnaissance de jure. Celle-ci impliquait la
non-reconnaissance du Timor oriental comme territoire non autonome. Elle impliquait a fortiori la
non-reconnaissance de la qualité de puissance administrante du Portugal.
Ce que l'Australie a répondu au Portugal, sur le plan diplomatique, ce ne fut pas, je le rappelle
à nouveau, «voyez-vous, il nous faut tenir compte de nos intérêts et vous n'êtes pas une autorité
effective». Ce qu'elle a répondu ce fut : nous avons reconnu - et reconnu de jure - l'incorporation du
Timor oriental à l'Indonésie. Ce qu'elle déclarait toujours dans sa note du 22 avril 1991, après le
dépôt même de la requête introductive d'instance, c'était :
«In the view of Australia, Portugal no longer has any relevant continuing legal
interest or authority in relation to offshore areas appurtenant to East Timor.»
(Mémoire du Portugal, vol. V, annexe IV.2, p. 275-276.)
Ce qui caractérise la conduite de l'Australie c'est la concrétisation de son déni au Timor
oriental de sa qualité de territoire non autonome et au Portugal de sa qualité de puissance
administrante - tout en déniant, en même temps, l'autorité des résolutions pertinentes des Nations
Unies.
23. Il n'est donc même pas nécessaire de savoir si l'Australie aurait pu tenir compte des
effectivités et jusqu'à quel point elle pouvait le faire. De même, le résultat de la demande portugaise
ne dépend pas de ce qu'il soit établi que l'Australie pouvait seulement traiter avec le Portugal. Il
suffit d'établir que l'Australie ne pouvait pas traiter sur la base d'un déni effectif de la qualité du
Timor oriental comme territoire non autonome, ainsi que de la qualité du Portugal comme puissance
administrante, en méconnaissant les droits du peuple du Timor oriental et de ceux du Portugal, et en
méconnaissant aussi les résolutions pertinentes des Nations Unies.
24. Monsieur le Président, on trouve dans la duplique australienne (par. 201, 202 et 206) un
argument vraiment extraordinaire. Il est inspiré de la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 prononcée
dans l'affaire de la Détermination maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal. Pour l'essentiel,
la sentence a retenu que, lorsqu'un processus de libération nationale se déclenche et se développe, la
puissance administrante voit, à partir d'un certain moment - celui où le processus prend une portée
internationale -, son jus tractuum limité, ne pouvant plus passer certains accords, notamment ceux
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concernant des délimitations d'espaces maritimes (en particulier, par. 46 à 52).
L'Australie en conclut que :
«Le principe du droit international reconnu par le Tribunal arbitral dans l'affaire
Guinée-Bissau/Sénégal a des conséquences importantes pour la présente affaire. Il
découle de ce principe que le Portugal a perdu la capacité de conclure des traités
portant sur des éléments essentiels du droit des peuples en ce qui concerne le Timor
oriental, y compris des traités relatifs à la délimitation maritime, au plus tard en
novembre 1975.» (Duplique de l'Australie, par. 206.)
La Cour aura noté l'aveu implicite de l'Australie que l'accord de 1989 porte sur des éléments
essentiels des droits du peuple du Timor oriental, même s'il n'est pas un traité de délimitation.
Je passe sous silence les différences profondes entre les situations de Guinée-Bissau et du
Timor oriental. Je passerai même sous silence la reconnaissance explicite par les mouvements de
résistance timoréenne de la qualité du Portugal comme puissance administrante et de leur appui à
l'action du Portugal en défense des droits du peuple du Timor oriental. Sur ceci, je renvoie à ce qui a
été dit au mémoire (mémoire du Portugal, par. 1.67-1.72) et à la réplique (réplique du Portugal, par.
3.13-3.18).
Admettons, aux fins de raisonnement, que, comme l'Australie le prétend, un accord concernant
la délimitation des espaces maritimes relevant du Timor oriental ou l'exploration et l'exploitation de
leurs ressources, un accord quelconque, quel qu'il soit, ne pouvait pas être passé avec la puissance
administrante, c'est-à-dire le Portugal, parce que sa capacité serait limitée au regard de traités
portant sur des éléments essentiels des droits du peuple du Timor oriental.
Comment se peut-il alors qu'un traité de ce type puisse être négocié et conclu par l'Australie
avec quelqu'un qui n'est même pas la puissance administrante ?
De deux choses l'une : ou bien l'Australie est en train de dire qu'elle ne pouvait passer cet
accord avec personne; ou bien l'Australie est en train de se démentir elle-même, en confessant qu'elle
a effectivement reconnu que le Timor oriental ne serait plus un territoire non autonome et que c'est
sur cette base qu'elle a traité avec l'Indonésie.
D'une façon ou d'une autre, Monsieur le Président, l'Australie avoue avoir commis un délit.
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E. Violation de la souveraineté permanente du peuple du Timor oriental
sur ses richesses et ressources naturelles
25. Passons, en particulier, à la souveraineté permanente du peuple du Timor oriental. La
violation, par l'Australie, de la souveraineté permanente du peuple du Timor oriental se place sur
plusieurs plans qu'il faut bien distinguer.
Au premier plan, se trouve le fait que l'Australie a traité les richesses et les ressources
naturelles du peuple du Timor oriental comme appartenant à quelqu'un d'autre (qui que ce soit) que
le peuple du Timor oriental lui-même. Cette violation accompagne la méconnaissance même de
l'existence du peuple du Timor oriental comme sujet distinct, la méconnaissance même de la qualité
du Timor oriental comme territoire non autonome.
Au second plan, se trouve la violation de la souveraineté permanente du peuple du Timor
oriental qui accompagne la méconnaissance de la qualité du Portugal en tant que puissance
administrante du Timor oriental, ainsi que le déni, au Portugal, de tout intérêt juridique ou autorité
quant à ce territoire.
Mais on trouve encore un dernier plan dans l'atteinte à la souveraineté permanente du peuple
du Timor oriental, qui apparaît comme étant spécifique par rapport à d'autres manquements. Quand
j'ai parlé de l'assise territoriale des droits du peuple du Timor oriental, j'ai montré que celui-ci
possédait un titre jusqu'à 200 milles; et je crois avoir montré aussi que ses droits étaient exclusifs
jusqu'à la ligne de 200 milles mesurés à partir des côtes de l'Australie. Il a été aussi verifié qu'une
partie de l'espace couvert par les aires C et A de la «zone de coopération» se situe au nord de cette
ligne de 200 milles et que tout le reste de l'espace couvert par la «zone de coopération» se place entre
les deux lignes de 200 milles.
Au nord de la ligne de 200 milles mesurés à partir des lignes de base australiennes, toute
exploration que l'Australie s'est proposée de faire en 1989, et est en train d'effectuer, sans le
consentement de la puissance administrante, ainsi que tout prélèvement qu'elle se propose aussi de
faire, signifient une emprise directe sur les ressources du Timor oriental.
Au sud de la ligne de 200 milles mésurés à partir des côtes de l'Australie, et en particulier en
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ce qui concerne l'aire A, de deux choses l'une : ou bien l'Australie est en train d'exercer seulement ses
droits potentiels et elle ne pourrait pas alors exclure les négociations avec le Portugal; ou bien
l'Australie est en train d'exercer non seulement ses droits potentiels mais encore ceux du Timor
oriental et elle ne pourrait pas le faire sans le consentement du Portugal.
Monsieur le Président, Messieurs les juges, je vous prie d'accorder votre attention à l'article 3,
paragraphe 1, de l'accord de 1989 :
«En ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières dans
l'aire A, les droits et obligations des deux Etats contractants sont exercés par le conseil
ministériel et par l'autorité conjointe, conformément au présent Traité.»
Même si l'on ne considère pas que l'espace situé entre les deux lignes de 200 milles, donc la
zone de chevauchement au titre potentiel -en oubliant, donc, pour le moment, celui au nord de la
ligne de 200 milles mesurés à partir des côtes de l'Australie - l'accord reconnaît qu'il y a des droits,
qu'il considère comme indonésiens, mais qui, conformément aux résolutions pertinentes des Nations
Unies, appartiennent au Timor oriental. Dans le cas d'espèce, cependant, l'Australie n'est pas en
train d'exercer les seuls droits qu'elle réclame, n'est pas en train de procéder à une exploration, qui
deviendra plus tard une exploitation, sur la base uniquement de ses propres titres ou même de ceux
qu'elle réclame. En fait et comme un fait - indépendamment de toute question de validité du traité -
l'Australie prétend exercer aussi les droits qui reviennent au Timor oriental. Comment peut-elle le
faire sans le consentement de la puissance administrante ?
F. Conclusion
27. Pour conclure, Monsieur le Président, je remarquerai que l'accord de 1989 a des
caractéristiques toutes particulières.
Il s'agit d'un accord concernant des espaces relevant de l'Australie et du Timor oriental
exclusivement. Il porte sur des ressources non renouvelables. Il ne constitue pas un accord
d'abstention, d'autolimitation réciproque. Le traité est un accord d'exploration et d'exploitation
communes où l'Australie met et exerce ensemble ses droits et ceux d'un peuple qu'elle traite comme
inexistant, alors qu'ils sont confiés à la garde d'un Etat qu'elle écarte. L'accord concerne, ainsi que
- 69 -
l'Australie vient de le reconnaître dans sa duplique, les éléments essentiels des droits d'un peuple, et
selon sa position actuelle, il ne pourrait même pas être conclu avec la puissance administrante.
Comment peut-elle alors prétendre qu'en le concluant elle ne méconnaît pas les droits du peuple du
Timor oriental, dont elle accepte maintenant l'existence ?
J'espère que l'Australie ne dira pas que si elle ne prend pas les ressources appartenant au
Timor oriental, un autre le fera. Ce n'est pas une circonstance excluant l'illicéité.
28. Permettez-moi de rappeler les mots du ministre des affaires étrangères de l'Australie
lorsqu'il annonça la reconnaissance de jure de l'incorporation du Timor oriental à l'Indonésie et qui
se trouvent reproduits au paragraphe 2.22 du mémoire du Portugal.
«The negotiations, when they start, will signify de jure recognition by Australia
of the Indonesian incorporation of East Timor...
The acceptance of this situation does not alter the opposition which the
Government has consistently expressed regarding the manner of incorporation.
Recognition is not anything other than a legal move and if you are to enter in
this sort of negotiations then recognition occurs and so be it.» (Mémoire du Portugal,
vol. V, annexe III.37, p. 244.)
Monsieur le Président, l'Australie n'a pas seulement agi sur la base d'une reconnaissance de
jure incompatible avec la qualité du Timor oriental comme territoire non autonome et celle du
Portugal comme sa puissance administrante. Selon les mots explicites de son gouvernement, elle
s'est, dès 1979, engagée dans une négociation qui ne pouvait être conduite que dans le cadre d'une
reconnaissance de jure - précisément parce qu'elle portait sur les éléments essentiels des droits d'un
peuple, dont elle a dû nier par conséquent l'existence même.
En un mot : les négociations avec l'Indonésie impliquaient la méconnaissance des droits du
peuple du Timor oriental et de ceux du Portugal. C'est pourquoi la reconnaissance de jure fut alors
et a dû alors être accordée.
L'Australie vient de révoquer cette reconnaissance de jure. En le faisant devant vous, elle
avoue qu'elle n'aurait pas dû négocier et conclure l'accord. Les conséquences doivent en être tirées.
29. Monsieur le Président, Messieurs de la Cour.
En rappelant les illicéités de l'Australie, j'ai essayé de démontrer trois choses : qu'il existe un
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degré d'illicéité de la conduite australienne qui est indépendant de la qualité du Portugal comme
puissance administrante; que, en tout cas, il y a eu aussi méconnaissance par l'Australie de la qualité
du Portugal; et que, quel que soit le niveau de tolérance à l'égard du poids de l'effectivité vis-à-vis
des situations de droit, jamais celle-là, par elle seule, ne saurait justifier la conduite de l'Australie.
Mais de l'effectivité et de ses conséquences (ou non-conséquences) juridiques, le professeur Rosalyn
Higgins vous parlera demain. Merci, Monsieur le Président.
Le PRESIDENT : Merci, M. Galvão Teles. La Cour reprendra ses audiences de plaidoirie
demain matin à 10 heures. La séance est levée.
L'audience est levée à 13 heures.
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