Audience publique de la Chambre tenue le vendredi 19 avril 1991, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Sette-Camara, président de la Chambre

C 4/CR 91/5
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
YEAR 1991
Public sitting of the Chamber
held on Friday 19 April 1991, at 10 a.m., at the Peace Palace,
Judge Sette-Camara, President of the Chamber, presiding
in the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute
(El Salvador/Honduras: Nicaragua intervening)
___________________
VERBATIM RECORD

ANNEE l991
Audience publique de la Chambre
tenue le vendredi 19 avril 1991, à 10 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Sette-Camara, président de la Chambre
en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
(El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))

COMPTE RENDU

- 2 -
Present:
Judge Sette-Camara, President of the Chamber
Judges Sir Robert Jennings, President of the Court
Oda, Vice-President of the Court
Judges ad hoc Valticos
Torres Bernárdez
Registrar Valencia-Ospina
___________
- 3 -
Présents :
M. Sette-Camara, président de la Chambre
Sir Robert Jennings, Président de la Cour
M. Oda, Vice-Président de la Cour, juges
M. Valticos
M. Torres Bernárdez, juges ad hoc
M. Valencia-Ospina, Greffier
___________
- 4 -
The Government of El Salvador is represented by:
Dr. Alfredo Martínez Moreno,
as Agent and Counsel;
H. E. Mr. Roberto Arturo Castrillo, Ambassador,
as Co-Agent;
and
H. E. Dr. José Manuel Pacas Castro, Minister for Foreign Relations,
as Counsel and Advocate.
Lic. Berta Celina Quinteros, Director General of the Boundaries'
Office,
as Counsel;
Assisted by
Prof. Dr. Eduardo Jiménez de Aréchaga, Professor of Public
International Law at the University of Uruguay, former Judge and
President of the International Court of Justice; former President
and Member of the International Law Commission,
Mr. Keith Highet, Adjunct Professor of International Law at The
Fletcher School of Law and Diplomacy and Member of the Bars of
New York and the District of Columbia,
Mr. Elihu Lauterpacht C.B.E., Q.C., Director of the Research Centre
for International Law, University of Cambridge, Fellow of Trinity
College, Cambridge,
Prof. Prosper Weil, Professor Emeritus at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Dr. Francisco Roberto Lima, Professor of Constitutional and
Administrative Law; former Vice-President of the Republic and
former Ambassador to the United States of America.
Dr. David Escobar Galindo, Professor of Law, Vice-Rector of the
University "Dr. José Matías Delgado" (El Salvador)
as Counsel and Advocates;
and
Dr. Francisco José Chavarría,
Lic. Santiago Elías Castro,
Lic. Solange Langer,
Lic. Ana María de Martínez,
- 5 -
Le Gouvernement d'El Salavador est représenté par :
S. Exc. M. Alfredo Martínez Moreno
comme agent et conseil;
S. Exc. M. Roberto Arturo Castrillo, Ambassadeur,
comme coagent;
S. Exc. M. José Manuel Pacas Castro, ministre des affaires
étrangères,
comme conseil et avocat;
Mme Berta Celina Quinteros, directeur général du Bureau des
frontières,
comme conseil;
assistés de :
M. Eduardo Jiménez de Aréchaga, professeur de droit international
public à l'Université de l'Uruguay, ancien juge et ancien
Président de la Cour internationale de Justice; ancien président
et ancien membre de la Commission du droit international,
M. Keith Highet, professeur adjoint de droit international à la
Fletcher School de droit et diplomatie et membre des barreaux de
New York et du District de Columbia,
M. Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., directeur du centre de recherche
en droit international, Université de Cambridge, Fellow de Trinity
College, Cambridge,
M. Prosper Weil, professeur émérite à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
M. Francisco Roberto Lima, professeur de droit constitutionnel et
administratif; ancien vice-président de la République et ancien
ambassadeur aux Etats-Unis d'Amérique,
M. David Escobar Galindo, professeur de droit, vice-recteur de
l'Université "Dr. José Matías Delgado" (El Salvador),
comme conseils et avocats;
ainsi que :
M. Francisco José Chavarría,
M. Santiago Elías Castro,
Mme Solange Langer,
Mme Ana María de Martínez,
- 6 -
Mr. Anthony J. Oakley,
Lic. Ana Elizabeth Villata,
as Counsellors.
The Government of Honduras is represented by:
H.E. Mr. R. Valladares Soto, Ambassador of Honduras to the
Netherlands,
as Agent;
H.E. Mr. Pedro Pineda Madrid, Chairman of the Sovereignty and
Frontier Commission,
as Co-Agent;
Mr. Daniel Bardonnet, Professor at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Mr. Derek W. Bowett, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge,
Mr. René-Jean Dupuy, Professor at the Collège de France,
Mr. Pierre-Marie Dupuy, Professor at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Mr. Julio González Campos, Professor of International Law,
Universidad Autónoma de Madrid,
Mr. Luis Ignacio Sánchez Rodriguez, Professor of International Law,
Universidad Complutense de Madrid,
Mr. Alejandro Nieto, Professor of Public Law, Universidad
Complutense de Madrid,
Mr. Paul De Visscher, Professor Emeritus at the Université de
Louvain,
as Advocates and Counsel;
H.E. Mr. Max Velásquez, Ambassador of Honduras to the United Kingdom,
Mr. Arnulfo Pineda López, Secretary-General of the Sovereignty and
Frontier Commission,
Mr. Arias de Saavedra y Muguelar, Minister, Embassy of Honduras to
the Netherlands,
Mr. Gerardo Martínez Blanco, Director of Documentation, Sovereignty
and Frontier Commission,
Mrs. Salomé Castellanos, Minister-Counsellor, Embassy of Honduras to
the Netherlands,
- 7 -
M. Anthony J. Oakley,
Mme Ana Elizabeth Villata,
comme conseillers.
Le Gouvernement du Honduras est représenté par :
S. Exc. M. R. Valladares Soto, ambassadeur du Honduras à La Haye,
comme agent;
S. Exc. M. Pedro Pineda Madrid, président de la Commission de
Souveraineté et des frontières,
comme coagent;
M. Daniel Bardonnet, professeur à l'Université de droit, d'économie
et de sciences sociales de Paris,
M. Derek W. Bowett, professeur de droit international à l'Université
de Cambridge, Chaire Whewell,
M. René-Jean Dupuy, professeur au Collège de France,
M. Pierre-Marie Dupuy, professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
M. Julio González Campos, professeur de droit international à
l'Université autonome de Madrid,
M. Luis Ignacio Sánchez Rodríguez, professeur de droit international
à l'Université Complutense de Madrid,
M. Alejandro Nieto, professeur de droit public à l'Université
Complutense de Madrid,
M. Paul de Visscher, professeur émérite à l'Université catholique de
Louvain,
comme avocats-conseils;
S. Exc. M. Max Velásquez, ambassadeur du Honduras à Londres,
M. Arnulfo Pineda López, secrétaire général de la Commission de
Souveraineté et de frontières,
M. Arias de Saavedra y Muguelar, ministre de l'ambassade du Honduras
à La Haye,
M. Gerardo Martínez Blanco, directeur de documentation de la
Commission de Souveraineté et de frontières,
Mme Salomé Castellanos, ministre-conseiller de l'ambassade du
Honduras à La Haye,
- 8 -
Mr. Richard Meese, Legal Advisor, Partner in Frère Cholmeley, Paris,
as Counsel;
Mr. Guillermo Bustillo Lacayo,
Mrs. Olmeda Rivera,
Mr. Raul Andino,
Mr. Miguel Tosta Appel
Mr. Mario Felipe Martínez,
Mrs. Lourdes Corrales,
as Members of the Sovereignty and Frontier Commission.
- 9 -
M. Richard Meese, conseil juridique, associé du cabinet Frère
Cholmeley, Paris,
comme conseils;
M. Guillermo Bustillo Lacayo,
Mme Olmeda Rivera,
M. Raul Andino,
M. Miguel Tosta Appel,
M. Mario Felipe Martínez,
Mme Lourdes Corrales,
comme membres de la Commission de Souveraineté et des frontières.
- 10 -
The PRESIDENT : Please be seated. The sitting is resumed and I give the floor to Professor
Prosper Weil.
M. WEIL : Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
V. L'ARGUMENT HONDURIEN DE REGLEMENT DEFINITIF DU DIFFEREND
J'ai exposé hier que, pour échapper à la lecture de la disposition litigieuse du compromis
qu'impose le sens naturel des termes employés dans leur contexte, le Honduras a avancé une double
argumentation. J'ai examiné hier la première de ces argumentations, fondée sur le principe de l'effet
utile, selon laquelle, à en croire le Honduras, sans délimitation, le statut n'est rien. Je me tourne à
présent vers sa variante, à savoir la thèse que la Chambre laisserait subsister une grave cause de
friction - la plus grave peut-être - si, tout en décidant qu'il y a lieu à délimitation, elle ne procédait
pas elle-même, directement et immédiatement, à cette opération. Ce thème revient sous des formes
diverses à travers les écritures du Honduras. En voici quelques échantillons : "La Cour a été saisie
pour mettre un terme définitif au différend" (M/H p. 689); "la volonté commune des Parties a
toujours été de rechercher une solution globale et définitive de tous les aspects de leur différend
frontalier, terrestre, insulaire et maritime" (CM/H p. 6); "l'intention des Parties ayant toujours été de
mettre un terme définitif au litige qui les sépare, il ne servirait tout simplement à rien de laisser
persister la cause première [- je dis bien la cause première -] de toutes les difficultés ayant surgi à cet
égard entre les Parties" (CM/H p. 680; cf. C4/CR 91/ 1, p. 65).
Monsieur le Président, pas plus que la précédente, cette argumentation ne résiste à l'examen, et
ceci pour deux raisons.
A. Les Parties ont toujours la faculté de ne soumettre au règlement
judiciaire qu'un aspect de leur différend
Tout d'abord, en admettant même - ce qui n'est pas le cas, je le montrerai tout à l'heure - qu'au
moment de la signature du compromis, il ait existé entre El Salvador et le Honduras un litige portant
sur la délimitation de leurs espaces maritimes dans le golfe ou dans le Pacifique, cette circonstance
ne suffirait pas à elle seule à établir la compétence de la Chambre. Si l'existence d'un différend est
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une condition nécessaire à l'exercice de la fonction judiciaire, elle n'est évidemment pas une condition
suffisante à la compétence du juge international, puisqu'il faut encore, pour que le juge soit
compétent, que les parties aient consenti au règlement judiciaire. Or, comme l'a déclaré la Cour:
"les Parties à un différend ont toujours la possibilité d'associer la détermination par voie
judiciaire au règlement par voie d'accord.' (Demande en révision et interprétation de l'arrêt
du 24 février 1982, C.I.J. Recueil 1985, p. 218, par. 47.)
Ce qui signifie qu'il est toujours loisible à des Etats de régler une partie de leurs différends par
la voie amiable et de ne soumettre au règlement judiciaire que la partie de ce différend qu'ils n'ont
pas réussi encore, ou qu'ils ne réussiront pas dans l'avenir, à régler par la voie amiable. Dans l'affaire
de la Délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni et la France, le tribunal arbitral a
pris acte de l'accord déjà atteint par les parties sur le tracé de certains segments de la ligne dans la
Manche et il a conçu sa mission comme consistant simplement à combler les "solutions de
continuité" (gaps dans la version anglaise) (cf. Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol.
XVIII. p. 195, et p, 198, par. 121). Telle est d'ailleurs la situation qui se présente dans notre affaire
pour le différend terrestre.
Corrélativement, en présence d'un différend les Etats sont toujours libres de ne soumettre au
règlement judiciaire que certains aspects de ce différend, et de laisser à d'autre modes de règlement
pacifique - telles des négociations ultérieures, elles-mêmes suivies le cas échéant d'un règlement
judiciaire en cas d'échec - le soin d'en régler les autres aspects. Tel est le principe posé par la Cour
dans son arrêt relatif au Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran :
"aucune disposition du Statut ou du Règlement n'envisage que la Cour ne doive pas se saisir
d'un aspect du différend pour la simple raison que ce différend comporterait d'autres aspects,
si importants soient-ils" (C.I.J. Recueil 1979, p. 15, par. 24, et 1980, p. 19, par. 36).
L'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
fournit une excellente illustration de ce principe en matière de délimitation maritime. Dans cette
affaire, la Chambre s'en souvient certainement, le Canada et les Etats-Unis avaient demandé à une
Chambre de la Cour de tracer la frontière maritime unique entre leurs zones de plateau continental et
de pêche de manière seulement partielle. Au nord, les Parties avaient soustrait à la compétence de la
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Chambre un segment susceptible d'être influencé par un différend qui les opposait au sujet de la
souveraineté sur une île et un rocher, différend dont, selon l'arrêt, elles s'étaient réservé "la possibilité
d'une solution directe". Au sud, elles avaient limité la mission de la Chambre "dans l'intention
[précise l'arrêt], d'éviter que la décision de la Chambre ... ne préjuge ... des questions telles que la
détermination du rebord extérieur de la marge continentale ... pour la solution desquelles une phase
de négociations est d'abord prévue" (C.I.J. Recueil 1984, p. 265-265, par. 20-21). Dans un passage
dont l'intérêt pour la présente affaire me paraît évident, la Chambre dans l'affaire du Golfe du Maine
déclare que si les Parties "ont choisi de se réserver pour une éventuelle négociation directe aux fins
d'un accord" le tracé d'une partie de la ligne de délimitation,
"il faut en déduire que leur intention de recourir, pour le reste, à la voie judiciaire doit être
interprétée dans les limites dans lesquelles elle a été conçue et exprimée... La Chambre en
conclut ... que, dans l'exécution de la tâche qui lui a été confiée, elle doit s'en tenir aux termes
par lesquels les Parties ont défini celles-ci. Si elle ne le faisait pas, elle dépasserait sa
compétence." (Op. cit., p. 266, par. 23.)
L'affaire du Golfe du Maine n'est cependant pas la seule à devoir retenir l'attention. Une
abondante pratique judiciaire en matière précisément de délimitation maritime atteste de la futilité de
l'objection hondurienne.
Lorsque la Cour a été saisie par l'Allemagne fédérale, le Danemark et les Pays-Bas d'une
demande tendant à ce qu'elle leur indique les principes et règles du droit international applicables à la
délimitation de leur plateau continental, en ajoutant qu'ils procèderaient ultérieurement à cette
délimitation sur la base des indications de l'arrêt, la Cour a pris acte du caractère restreint de sa
mission :
"Il n'est pas demandé à la Cour d'établir effectivement les limites ... dont il s'agit; aux termes du
compromis, cette tâche est réservée aux Parties..." (C.I.J. Recueil 1969, p. 13, par. 2.)
Manifestement, la Cour n'a pas estimé qu'elle accomplirait là une tâche sans signification et qu'il
serait contraire à sa fonction judiciaire de laisser subsister une pomme de discorde éventuelle entre
les trois Etats, avec le risque inévitable de difficultés dans les négociations, voire même d'un échec
dans ces négociations.
Lorsque le Royaume-Uni et la France ont demandé au tribunal arbitral de délimiter leur
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plateau continental, le tribunal - j'ai déjà eu l'occasion de le noter - a refusé de procéder à cette
délimitation dans les secteurs resserrés séparant les îles Anglo-Normandes des côtes de Normandie et
de Bretagne où elle aurait emporté délimitation de la mer territoriale. Le tribunal a cru devoir
ajouter, dans une remarque qui ne serait peut-être pas déplacée dans le cas du golfe de Fonseca,
qu'en dehors même de toute question de compétence
"certaines considérations pratiques viennent également à l'appui d'une telle solution. Dans des
eaux resserrées ... parsemées d'îlots et de rochers ... la sélection de points de base pour établir
une ligne médiane qui soit à la fois pratique et équitable paraît une question qui se prête
particulièrement à la négociation directe entre les Parties." (Nations Unies, Recueil des
sentences arbitrales, vol. XVIII, p. 153, par. 22.)
Et manifestement, une fois de plus, le tribunal arbitral n'a pas craint de laisser non résolu, et
d'exposer aux risques de difficulté ou d'échec d'une négociation ultérieure, un aspect du différend
- mieux encore dirais-je, un segment de la délimitation même qui lui était expressément demandée.
Lorsque la Libye et la Tunisie, puis la Libye et Malte, ont prié la Cour de définir les principes
et règles du droit international applicables à la délimitation de leur plateau continental et de préciser
comment ces principes et règles pourront être appliqués pratiquement par la voie d'un accord
ultérieur (les Parties s'étant même réservé, dans la première de ces affaires, de revenir ensemble
devant la Cour au cas - qui [était donc envisagé et] donc [qui] n'était pas exclu - où elles ne
parviendraient pas à un accord sur le tracé précis de la ligne), la Cour a fait très exactement ce qui
lui était demandé dans l'affaire Tunisie/Libye en joignant à son arrêt, "à des fins purement
illustratives", selon sa propre expression, une carte "qui traduit graphiquement l'approche de la
Cour"; dans l'affaire Libye/Malte en indiquant sur une carte, là encore "à des fins purement
illustratives", une "ligne approximative" (C.I.J. Recueil 1982, p. 23; p. 40, par. 30; p. 89, par. 129;
C.I.J. Recueil 1985, p. 16; p. 24, par. 19; p. 53, par. 73). Manifestement, la Cour n'a craint ni dans
l'une ni dans l'autre de ces affaires qu'en laissant aux Parties le soin de tracer la ligne dans tous ses
détails et d'achever l'opération de délimitation elle ne laisse en suspens une partie du différend.
Pourquoi alors, Monsieur le Président, je me permets de poser la question, la Chambre
devrait-elle, sous le prétexte de ne laisser subsister aucune possibilité de difficulté ultérieure entre les
deux pays, excéder sa mission dans la présente instance où les Parties ne lui ont pas demandé de se
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prononcer sur le contenu d'une éventuelle délimitation, où elles ne lui ont demandé ni directives pour
une négociation, ni indication des principes et règles du droit international applicables, ni a fortiori
tracé de lignes ? Non, Monsieur le Président, il n'est pas exact, contrairement à ce que soutient le
Honduras, que par le compromis de 1986 les Parties ont demandé à la Chambre d'apporter "une
solution globalement définitive de tous les aspects [souligné dans le texte] de leur différend terrestre,
insulaire et maritime" (CM/H, p. 6; cf. p. 679). Ce n'est pas cela que les Parties ont demandé dans
le compromis. Elles auraient pu le faire, elles ne l'ont pas fait. Ce qu'elles ont demandé à la
Chambre, c'est de déterminer la relation juridique des deux pays vis-à-vis des espaces maritimes, et
rien d'autre.
Bref, en supposant même que le Honduras soit parvenu à faire la preuve de l'existence d'un
différend sur la délimitation - ce qui n'est pas le cas, j'y reviendrai -, cela ne prouverait rien ni pour
ni contre la compétence de la Chambre; encore lui faudrait-il établir que le compromis a
effectivement soumis cet aspect-là du différend à la compétence de la Chambre - ce que,
précisément, le compromis n'a pas fait.
Mais laissons là les suppositions, et revenons à la réalité.
Dans ses écritures la Partie adverse a évoqué la distinction procédurale entre l'objet du
différend et l'objet de la demande (CM/H, p. 5). Il est exact qu'il n'y a pas obligatoirement
coïncidence entre l'un et l'autre, en ce sens que, comme je viens de le rappeler, les Parties n'étant
jamais obligées de soumettre au juge la totalité de leur différend, l'objet de la demande faite au juge
peut être plus étroit que l'objet du différend. L'inverse, cependant, n'est pas vrai, car, selon la
formule de la Cour dans l'arrêt sur les Essais nucléaires, "la Cour ne peut exercer sa compétence
contentieuse que s'il existe réellement un différend entre les Parties" (C.I.J. Recueil 1974, p. 271,
par. 57).
Or, dans notre affaire, précisément, il n'y a pas, et il n'y a jamais eu, de différend entre
El Salvador et le Honduras au sujet du tracé d'une ligne de délimitation, tant et si bien que la
question de la distinction entre l'objet de la demande et l'objet du différend ne se pose pas, parce qu'il
existe dans notre affaire une parfaite coïncidence entre l'objet de la demande et l'objet du différend.
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C'est là une seconde raison pour ne pas se laisser impressionner par la thèse hondurienne de la
nécessité d'un règlement final, complet et définitif du différend.
B. Il n'existe pas de différend entre El Salvador et le Honduras au
sujet de la délimitation : la Chambre ne peut pas statuer sur un
différend qui n'existe pas
Il est établi en effet - je l'ai noté il y a un instant - que l'existence d'un différend est une
condition nécessaire à l'exercice par la Cour de sa fonction judiciaire. Cela est devenu une évidence.
La Cour ne peut dire le droit, a-t-elle déclaré, que s'il existe "un litige réel impliquant un conflit
d'intérêts juridiques entre les Parties" (Cameroun septentrional, C.I.J. Recueil 1963, p. 33-34).
Cette doctrine fermement établie a été synthétisée dans l'affaire des Essais nucléaires en des termes
qui méritent d'être rappelés :
"La Cour, comme organe juridictionnel, a pour tâche de résoudre des différends existant
entre Etats. L'existence d'un différend est donc la condition première de l'exercice de sa
fonction judiciaire." (C.I.J. Recueil 1974, p. 270-271, par. 55.)
Ce principe est inspiré, me semble-t-il, par une double idée. En premier lieu, la mission de la
Cour étant, selon l'article 38 de son Statut, "de régler conformément au droit international les
différends qui lui sont soumis", elle doit refuser, déclare-t-elle, de "traiter des questions dans
l'abstrait" (Essais nucléaires, op. cit., p. 272, par. 59). Mais il y a à l'exigence d'un différend une
seconde raison, qui va être déterminante dans notre cas concret : en l'absence d'un différend déjà
formé, le juge serait dans l'impossibilité de déterminer avec précision les contours et le contenu des
problèmes sur lesquels il est appelé à statuer. Cette considération, nous le verrons dans un instant,
est d'une importance toute particulière dans notre affaire.
Ce double fondement de l'exigence d'un différend explique le principe, posé par la
jurisprudence, selon lequel il ne suffit pas que l'une des Parties affirme, ou conteste, l'existence d'un
différend pour que ce dernier existe ou n'existe pas. "L'existence d'un différend international
demande à être établie objectivement", a affirmé la Cour dans un prononcé devenu classique
(Interprétation des traités de paix, C.I.J. Recueil 1950, p. 74). C'est donc à la Cour de vérifier dans
chaque cas concret, y compris le nôtre, si les conditions d'existence d'un différend sont effectivement
remplies. Ces conditions, énoncées par une jurisprudence abondante, sont bien connues. Selon la
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formule célèbre de l'arrêt Mavrommatis, le différend consiste en un "désaccord sur un point de droit
ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts..." (C.P.J.I. série A
n° 2, p. 11). Ailleurs la Cour permanente a déclaré qu'
"une divergence d'opinions se manifeste dès qu'un des Gouvernements constate que l'attitude
observée par l'autre est contraire à la manière de voir du premier" (Haute-Silésie polonaise,
C.P.J.I. série A n° 6, p. 14).
Dans son arrêt sur le Droit de passage sur territoire indien, la Cour internationale parle de son côté
de "positions de droit nettement définies et s'opposant l'une à l'autre" (C.I.J. Recueil 1960, p. 34).
A cette condition primordiale de l'exercice de la fonction judiciaire la Cour a ajouté à titre de
corollaire celle de l'impossibilité de régler le différend par voie de négociations :
"avant qu'un différend fasse l'objet d'un recours en justice, il importe que son objet ait été
nettement défini au moyen de pourparlers diplomatiques" (Mavrommatis, C.P.J.I. série A
n° 2, p. 15).
Même si elle n'exige pas un échec irrémédiable des négociations, la jurisprudence demande que des
négociations aient à tout le moins permis de définir ce sur quoi porte le litige, de définir l'objet du
litige. Point n'est besoin peut-être de négociations longues; ce qu'il faut à tout le moins, c'est que
chacune des Parties ait eu l'occasion de faire connaître sa position à l'autre et que l'autre s'y soit
opposée; il suffit - mais il faut - que la négociation ait "rencontré un point mort", qu'elle se soit
heurtée, à un certain stade, "à un non possumus ou à un non volumus péremptoire de l'une des
Parties" (op. cit., p. 13).
Tel n'est certainement pas le cas, dans notre affaire, en ce qui concerne une délimitation
éventuelle, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du golfe. Jamais El Salvador n'a fait connaître ses
vues ni sur les principes et règles du droit international qui seraient applicables à une telle
délimitation, compte tenu des circonstances géographiques et autres, ni sur le tracé d'une éventuelle
ligne de délimitation. Et le Honduras ne l'a pas fait davantage - si ce n'est à l'occasion et au cours de
la présente procédure, mais c'est évidemment l'existence d'un différend à la date de la saisine de la
Cour qui détermine la compétence de cette dernière. Jamais El Salvador et le Honduras n'ont
échangé leurs vues sur les circonstances pertinentes qu'il y aurait lieu de prendre en considération ou
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d'écarter dans une telle délimitation, ou sur le poids respectif à accorder à tel ou tel facteur, ou sur
les principes équitables à mettre en oeuvre, ou sur la place à faire à la méthode de l'équidistance ou à
toute autre méthode, ou sur le choix des points de base. Jamais El Salvador et le Honduras n'ont
confronté leurs positions sur l'effet que pourraient avoir sur une délimitation éventuelle les principes
de droit dégagés par la jurisprudence au fil de son évolution ou consacrés par la pratique au fil de
son développement. Jamais ne se sont manifestées sur le problème de la délimitation les "positions
de droit nettement définies et opposées l'une à l'autre" qu'exige la jurisprudence. Jamais ne s'est
produite dans une discussion quelconque au sujet du tracé de lignes de délimitation, que ce soit dans
le golfe ou dans le Pacifique, cette "impasse" qu'exige la Cour pour qu'il y ait différend international
(Interhandel, C.I.J. Recueil 1959, p. 21; Sud-Ouest africain, C.I.J. Recueil 1962, p. 345).
L'histoire des rapports entre les deux pays est là pour attester qu'au moment de la conclusion
du compromis de 1986 les conditions de l'existence objective d'un différend sur la délimitation
n'étaient pas réunies. Les assertions du Honduras sur ce problème ne résistent pas à l'examen, ainsi
qu'El Salvador l'a montré en détail dans sa réplique écrite (R/ES p. 161-209). Je ne lasserai pas la
Chambre en reprenant ici l'examen à la loupe des diverses phases des relations des deux pays au
sujet des espaces maritimes, depuis le traité Cruz-Letona de 1884 jusqu'à la conclusion du
compromis de 1986, en passant par le processus de médiation de 1976 à 1980, la conclusion du
traité de paix de 1980 et les travaux de la commission mixte de limites entre 1980 et 1985. Sur tous
ces points, la Chambre trouvera les indications fournies par les deux Parties dans leurs écritures et
annexes.
Je me bornerai simplement à relever rapidement quelques points saillants.
Tout d'abord, les travaux préparatoires du traité général de paix de 1980 ne révèlent pas
l'existence de positions opposées quant au tracé d'une ligne de délimitation dans le golfe ou à
l'extérieur du golfe. Il est intéressant de noter que dans le document qu'il a présenté le 28 août 1978
au cours de la procédure de médiation, El Salvador écrivait ceci (je cite cela dans la traduction
française produite par le Honduras dans ses écritures) :
"[E]ntre El Salvador et le Honduras il n'y a pas de problème de limites maritimes, étant
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donné qu'il n'existe pas de limite commune entre les deux pays dans les mers territoriales."
(M/H, annexe IV.1.47, p. 769.)
De toutes manières, à supposer même que la médiation ait comporté une certaine discussion
au sujet d'éventuelles limites maritimes, cette discussion perd toute pertinence juridique du fait de la
réserve générale exprimée par El Salvador :
"Si la commission inter-Etats des frontières n'arrive pas à un accord complet sur la
question territoriale constituant l'objet de sa tâche, tous les accords partiels, décisions,
opinions, formalités, procédures et résolutions seront considérés sans aucune valeur probatoire
pour le litige lui-même, au cas où celui-ci serait soumis à d'autres moyens pacifiques de
solution..." (M/H, annexe IV.1.49, p. 794.)
Les travaux de la commission mixte de limites, effectués en application du traité de paix, ne
révèlent pas davantage l'existence d'une divergence juridique ou d'une opposition de points de vue
entre les deux pays au sujet du cours du tracé de limites juridiques. [Oh je le] Je sais bien que, le
Honduras fait grand cas d'une proposition faite par El Salvador au cours des séances de la
commission des 23 et 24 mai 1985; selon le Honduras, cette proposition aurait été mentionnée à
nouveau au cours des séances des 5-6 septembre, puis des 9-10 décembre 1985 (M/H p. 684-685;
CM/H p. 676-677). Si la Chambre veut bien se reporter à la traduction française des documents
pertinents qui a été publiée en annexe au mémoire du Honduras (annexe V.1.20, p. 899;
annexe V.1.23, p. 924; annexe V.1.27, p. 977), elle constatera, comme El Salvador l'a souligné dans
ses écritures (R/ES p. 175), que la délégation salvadorienne a fait précéder l'énoncé de sa proposition
du caveat de principe qu'il s'agissait là de sa part d'une proposition "de caractère éminemment
conciliatoire" (M/H, annexe V.1.20, p. 899), ce dont la délégation hondurienne prendra explicitement
acte (op. cit., p. 905). Bien mieux, en annexe à cette proposition, la délégation d'El Salvador
rappelait que les eaux du golfe appartiennent en communauté aux deux Etats (op. cit., p. 902), ce
qui, dans son esprit, rendait inutile la délimitation; quant aux eaux du Pacifique, la délégation
salvadorienne se bornait à préconiser un vague régime de coopération économique et scientifique
(op. cit., p. 902-903). Le Honduras ayant rejeté cette proposition, la délégation salvadorienne
déclara tout net qu'elle "laisse sans effet, et donc considère comme non présentée", la proposition
qu'elle avait avancée (M/H, annexe V.1.22, p. 918). Le caractère de "package" indivisible de cette
- 19 -
proposition, ainsi que son caractère "éminemment conciliatoire", furent rappelés et soulignés à
plusieurs reprises (op. cit., p. 929-930).
Sans même parler de la règle bien connue qui interdit d'opposer à un gouvernement des
propositions exposées, ou des concessions suggérées, au cours d'une négociation, on ne saurait
trouver dans les travaux de la commission de limites le moindre indice qui puisse donner à penser
que les deux gouvernements auraient, de part et d'autre de la table de négociations, échangé et
confronté leurs points de vue sur des lignes de délimitation, des méthodes à appliquer, que ce soit à
l'intérieur ou à l'extérieur du golfe, et que leurs discussions se seraient heurtées à une "impasse"
génératrice d'un différend international. Quant aux pourparlers de janvier à mai 1986 qui ont
abouti à la rédaction du compromis, un examen des documents produits par El Salvador en annexe à
sa réplique écrite (R/ES, annexe 47, vol. II, p. 350) montre qu'aucune des deux Parties n'envisageait
de confier à la Chambre la mission de délimiter les espaces en cause, mais seulement celle de décider
si la situation juridique de ces espaces est telle qu'elle appelle une délimitation dans l'avenir. La
rédaction de la seconde question est due à une proposition du Honduras, et l'on est en droit de penser
que si le Honduras avait souhaité étendre la mission de la Chambre à la délimitation, il aurait
proposé une rédaction différente, incluant clairement la délimitation. Encore une fois, Monsieur le
Président, pourquoi ne pas avoir recouru au terme universellement utilisé de "délimitation", qui était,
si j'ose dire, à portée de la main, si c'est une délimitation que l'on recherchait ? Pourquoi ne pas
avoir appelé un chat un chat ? Pourquoi avoir recouru à un détour terminologique bizarre, à une
périphrase compliquée ?
Il est vrai que dans, un affidavit produit par le Honduras (CM/H, p. 677 et annexe X.2,
p. 282), le ministre des relations extérieures du Honduras fait état d'un mécanisme informel et
confidentiel établi en 1984 par les chefs d'Etat des deux pays, au cours duquel, déclare le ministre,
"les négociations eurent pour objet la délimitation des espaces maritimes dans la baie de Fonseca et à
l'extérieur de celle-ci, ainsi que le régime juridique des eaux". Un accord final fut toutefois
impossible, précise le ministre, du fait des positions divergentes au sujet de Meanguera et
Meanguerita.
- 20 -
Dans un affidavit joint à la réplique écrite d'El Salvador (annexe 45, vol. II, p. 344), l'ancien
ministre des relations extérieures d'El Salvador précise, de son côté, que les propositions formulées
par le Honduras au sujet d'éventuelles lignes de délimitation "ne furent jamais acceptées ou prises en
considération par nous parce que la délimitation n'a jamais été l'objet du différend". L'ancien
ministre salvadorien des relations extérieures ajoute que, pour sa part, il n'a jamais considéré les
travaux effectués tant au sein de la commission mixte de limites que dans le cadre du mécanisme
informel et confidentiel comme ayant une pertinence quelconque pour l'interprétation des questions
soumises à la Chambre. Il me semble important de citer exactement ce que l'ancien ministre déclare
à ce sujet :
"It did not cross my mind that the words could be interpreted as asking the Court to
enter into any question of delimitation, whether inside or outside the Gulf of Fonseca. The
manner in which the Gulf of Fonseca is referred to in the Constitution of El Salvador excludes
the possibility of delimitation within the Gulf and I would not constitutionally have had
authority to negotiate such a delimitation... Had Honduras ever indicated during the
negotiations leading up to the Special Agreement that it understood the Second Question as
possessing the large meaning that Honduras now seeks to give it, El Salvador would not have
been able to sign the Special Agreement." (op. cit., p. 347-348.)
A quelque stade des conversations et discussions entre les deux pays que l'on se place, on
constate ainsi que, même si certaines propositions de délimitation ont pu être avancées ici ou là,
avant d'être rejetées par l'autre Partie ou retirées, il n'y a jamais eu, et c'est cela qui importe,
d'échanges de vues tant soit peu approfondis au sujet des principes et règles de droit applicables à
une délimitation, des facteurs à prendre en considération, des méthodes à appliquer, des lignes à
tracer.
Rien de très surprenant d'ailleurs à cela en ce qui concerne le différend sur les espaces
extérieurs puisque, comme l'a déclaré l'Agent du Honduras (C 4/CR 91/1, p. 34), les revendications
du Honduras sur le Pacifique sont récentes et ne remontent guère qu'aux dernières conquêtes du droit
de la mer.
Monsieur le Président, même en faisant la part de la rhétorique, il y a, on le voit, un excès de
langage manifeste dans l'affirmation du Honduras que si elle ne procédait pas tout de suite à la
délimitation, la Chambre laisserait "persister la cause première de toutes les difficultés ayant surgi à
- 21 -
cet égard entre les Parties" (CM/H, p. 680).
C'est le conflit sur la situation juridique des espaces maritimes que les Parties ont demandé à
la Chambre de trancher en droit, et lui seul : le régime juridique des eaux du golfe exclut-il, comme
le pense El Salvador, ou exige-t-il, comme l'estime le Honduras, une délimitation entre El Salvador et
le Honduras ? Le régime juridique des eaux du Pacifique exclut-il, comme le soutient El Salvador,
ou n'exclut-il pas, comme l'avance le Honduras, une délimitation entre El Salvador et le Honduras ?
Voilà la question - la seule question - posée à la Chambre au sujet des espaces maritimes.
Dans sa réplique écrite, le Honduras n'est peut-être pas très loin de rejoindre cette analyse.
Pour expliquer la rédaction donnée à la seconde question du compromis, le Honduras déclare ceci[,
qui est assez singulier] :
"El Salvador avait besoin d'un projet de question qui n'excluait pas, par ses propres
termes, la possibilité d'un condominium dans le golfe. En contraste, le Honduras rejeta l'idée
d'un condominium dans le golfe et poursuivit une délimitation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du golfe... [I]l semble qu'elles (les Parties) se soient mises d'accord que la forme des mots
utilisés n'empêchait pas le Honduras de plaider pour une délimitation et que le point de savoir
s'il devait y avoir une délimitation faisait partie de leur différend." (R/H, p. 1098-1099.)
Et le professeur Paul De Visscher a repris cette idée dans sa plaidoirie (C 4/CR 91/1, p. 5).
Monsieur le Président, à une nuance près, cette explication est exacte. Oui, la rédaction
choisie devait permettre à El Salvador de plaider qu'il n'y a lieu à délimitation ni à l'intérieur ni à
l'extérieur du golfe, et elle devait permettre au Honduras de plaider la thèse contraire. C'est là, très
précisément, que se situe le différend tel qu'il s'était cristallisé au moment de la signature du
compromis : y a-t-il, ou n'y a-t-il pas, lieu à délimitation ? C'est cela l'objet du différend, c'est cela
la question soumise à la Chambre. Sans nul doute - nous sommes parfaitement d'accord avec la
Partie adverse là-dessus - le Honduras a-t-il le droit de "plaider pour une délimitation". Mais de là à
soutenir que du fait que le Honduras a le droit de plaider qu'il y a lieu à délimitation, la Chambre
aurait reçu compétence pour procéder elle-même sur-le-champ, à cette délimitation, il y a un pas que
rien n'autorise à franchir. C'est la question de savoir s'il doit y avoir une délimitation qui constitue
l'objet du différend et l'objet de la demande, et non pas la substance ou le contenu d'une éventuelle
délimitation, c'est-à-dire le tracé d'une ligne de délimitation.
- 22 -
Peut-être nous objectera-t-on à nouveau qu'il serait conforme à une saine conception de la
fonction judiciaire et aux exigences d'une bonne administration de la justice de régler immédiatement,
dans la présente procédure, la question de la délimitation. Pourquoi, dira-t-on, rejoignant ainsi la
première argumentation, exposer les Parties à de difficiles négociations sur une ligne de délimitation,
à l'éventuel échec de ces pourparlers, à la recherche d'un mode de règlement de ce nouveau conflit,
aux difficultés inhérentes à un nouveau procès ? En un mot, ne vaut-il pas mieux prévenir que
guérir ?
A la réflexion, c'est cette idée-là qui se trouve à l'arrière-plan de l'argumentation hondurienne,
si souvent répétée dans les écritures et confirmée dans les plaidoiries, sur la nécessité d'apporter de
suite un point final à tout ce qui est susceptible de diviser les Parties et de ne pas attendre qu'une
discussion sur le tracé des lignes de délimitation ne vienne à nouveau troubler l'harmonie des
relations entre les deux pays.
Monsieur le Président, je ne pense pas me tromper en disant que la mission du juge
international n'a rien à voir avec la médecine préventive. Le Statut de la Cour ne laisse aucun doute
là-dessus : comme l'a rappelé la Cour dans l'arrêt sur les Essais nucléaires, l'article 38 déjà cité lui
donne pour "mission de régler conformément au droit international les différends qui lui sont
soumis". Pas plus qu'elle ne doit se prononcer, fût-ce dans l'intention la plus louable d'énoncer ou
d'éclaircir une règle de droit, sur un différend qui n'existe pas, ou qui a cessé d'exister - c'est le coeur
même des arrêts sur le Cameroun septentrional et les Essais nucléaires -, la Cour ne doit se
prononcer, fût-ce dans l'intention la plus louable de prévenir des difficultés futures, sur un différend
qui n'existe pas encore, et qui n'existera peut-être jamais. La juridiction internationale n'est ni un
organe de prévention des conflits éventuels et hypothétiques ni un organisme d'assurance contre les
risques de difficultés juridiques futures.
Cela est d'autant plus vrai, en l'espèce, que rien ne nous assure qu'au cas même où, contre
l'avis du Salvador, la Chambre en viendrait à reconnaître aux eaux du golfe ou du Pacifique un
régime juridique appelant une délimitation ultérieure, une telle opération soulèverait des difficultés.
Le pire n'est pas toujours sûr. Comment être assuré aujourd'hui que, s'il fallait procéder demain à
- 23 -
une délimitation des eaux du golfe entre El Salvador et le Honduras, ou à une délimitation des eaux
du Pacifique entre El Salvador, le Honduras et le Nicaragua, les Parties seraient incapables de
parvenir à un accord? Le différend non seulement n'existe pas encore, mais il n'existera peut-être
jamais.
Décidément, Monsieur le Président, la thèse hondurienne de la nécessité d'un règlement
complet, final et définitif du litige repose sur une méconnaissance de la fonction judiciaire
internationale.
Je dois ajouter que ces considérations ont une pertinence toute particulière lorsque le différend
futur, éventuel et hypothétique que l'on prétend prévenir porte sur une délimitation maritime.
Dès 1969, est-il nécessaire de le rappeler, la Cour a posé le principe de "l'obligation
primordiale d'effectuer la délimitation par voie d'accord" (C.I.J. Recueil 1969, p. 42, par. 72); et la
"norme fondamentale" énoncée dans l'affaire du Golfe du Maine rappelle que toute délimitation "doit
être recherchée et réalisée au moyen d'un accord faisant suite à une négociation menée de bonne foi
et dans l'intention réelle d'aboutir à un résultat positif" (C.I.J. Recueil 1984, p. 299, par. 112). Plus
récemment, dans l'affaire Libye/Malte, la Cour a confirmé une fois encore "l'obligation incombant
aux Parties de rechercher en premier lieu une délimitaion par voie d'accord, ce qui revient à viser un
résultat équitable" (C.I.J. Recueil 1985, p. 39. par. 48). Les articles 74 et 83 de la convention sur le
droit de la mer de 1982 expriment une idée analogue.
Pour le moment, c'est le moins qu'on puisse dire, aucune négociation sérieuse, meaningful, en
vue d'un accord destiné à réaliser un résultat équitable n'a eu lieu entre le Salvador et le Honduras au
sujet d'une ligne de délimitation; rien de plus normal d'ailleurs, bien entendu, puisque la position d'El
Salvador a précisément toujours été qu'il n'y a lieu à délimitation ni dans le golfe ni dans le
Pacifique. Ce ne sont en tous cas pas les quelques rares propositions éphémères de caractère
transactionnel qui ont pu être avancées, puis retirées ou rejetées, ici ou là, qui peuvent être regardées
comme des négociations "qui aient un sens" (meaningful negotiations), conformes à ce qu'exige la
jurisprudence.
La recherche d'une délimitation par la voie judiciaire repose elle-même sur l'accord des Parties
- 24 -
: "toute délimitation doit se faire consensuellement, que ce soit par la voie d'un accord direct, ou
éventuellement par une voie de substitution, mais ayant toujours une base consensuelle" (Golfe du
Maine, C.I.J. Recueil 1984, p. 292, par. 89). Plus encore, s'il est possible, que dans d'autres
matières, la compétence du juge en matière de délimitation maritime repose sur le consentement des
Parties. Quelles qu'aient pu être, au moment de l'élaboration du compromis les intentions intimes des
négociateurs du Honduras, [- et il ne m'appartient pas de les discuter -,] une chose est certaine -
l'affidavit de l'ancien ministre des relations extérieures d'El Salvador l'atteste on ne peut plus
clairement - : jamais les négociateurs d'El Salvador quant à eux, n'ont entendu confier à la Chambre
la délimitation des espaces maritimes. Même si l'une des Parties avait entendu inclure la délimitaton
dans le mandat confié à la Chambre, l'autre en tout cas ne l'a pas fait. La rencontre des volontés
exigée par le principe de la juridiction consensuelle ne s'est, en tout état de cause, pas produite sur ce
point. Cette absence de consentement de l'une des Parties [- et je pense des deux - ] suffirait à elle
seule à écarter la compétence de la Chambre pour effectuer une délimitation au cas où elle conclurait
que la situation juridique des espaces maritimes est telle qu'il y a lieu à délimitation.
Monsieur le Président, quel que soit le cheminement du raisonnement, on en revient toujours à
ce que dicte le sens naturel et ordinaire des termes employés dans le compromis : la Chambre est
appelée à déterminer la situation juridique des espaces maritimes, rien d'autre et rien de plus.
Mission d'une ampleur considérable, compte tenu de la complexité des problèmes soulevés. Mais
aussi mission qu'il n'appartient pas au Honduras d'élargir indûment en ajoutant à la question posée
une question supplémentaire sur laquelle les Parties n'ont pas demandé d'un commun accord à la
Chambre de se prononcer, sur laquelle aucun différend ne s'est cristallisé, sur laquelle aucune
négociation qui ait un sens n'a encore eu lieu et sur laquelle nul ne peut dire aujourd'hui qu'il se
produira jamais un conflit.
Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je vous remercie infiniment de votre patience et de
votre attention, et je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir donner la parole au Président
Eduardo Jimenez de Arechaga.
- 25 -
The PRESIDENT: I thank Professor Prosper Weil and I give the floor to President Aréchaga.
Dr. JIMENEZ DE ARECHAGA:
THE LAW APPLICABLE TO THE LAND FRONTIER DISPUTE
Mr. President, distinguished Members of the Chamber. It has become my duty and I have the
honour of appearing before you in order to deal on behalf of El Salvador on the law applicable to the
land frontier dispute.
El Salvador has consistently maintained that the law applicable to the delimitation of the
disputed sectors of the land frontier is, fundamentally, the principle of uti possidetis juris, as defined
and described in the first sentence of Article 26 of the General Treaty of Peace of 1980, referred to
in Article 5 of the Special Agreement. Both Parties are in agreement that the fundamental principle
to apply to the land dispute is that of uti possidetis juris.
The questions which really divide the Parties, the outstanding issues that should be addressed
in compliance with Article 60(1) of the Rules of Court are two:
First, which are the documents constituting the better evidence of uti possidetis and you know
that for El Salvador these are the "títulos ejidales", and second, how these "títulos ejidales" should be
interpreted and applied in order to proceed to a delimitation.
I. The contention of El Salvador as to the Formal Title-Deeds to Commons
("Titulos ejidales")
As the Chamber is aware, El Salvador is relying on as evidence of uti possidetis juris, and
thus as the fundamental basis of its claims, the following six Formal Title-Deeds to Commons: that
of Citalá of 1776; those of Arambala y Perquín of 1815; that of Torola of 1743; that of Polorós of
1760; that of Arcatao of 1724; and, lastly, that of La Palma of 1829.
These Formal Title-Deeds to Commons are the only legal documents which fully comply with
all the requirements of Article 26 of the General Peace Treaty of 1980. That is to say that they are
documents issued by the Spanish civil authorities during the colonial period which not only indicate
but also mark ("señalan" in the original Spanish texts) the jurisdictional limits and boundaries of
- 26 -
territories and "poblaciones". It should be noted that this Spanish expression - "poblaciones" -
cannot be sufficiently translated by the English word "towns". More accurate is the Registry's
translation which uses the word "settlements". As will be seen in due course, the correct
interpretation of this Spanish expression, "poblaciones", is crucial to the proper interpretation and
application of Article 26.
Permit me, Mr. President, to summarize briefly the grounds on which the Formal Title-Deeds
to Commons relied on by El Salvador should be considered as the basis for the aplication of the
principle and rule of uti possidetis juris in this case.
The first important point which must be taken into account is that these Formal Title-Deeds to
Commons show, in a manner far superior to that of any other contemporaneous document, to which
jurisdiction the land comprised within the boundaries of the Commons in question belonged at the
time of its adjudication. These deeds equally show the jurisdiction to which the land in question
belonged once it had been duly adjudicated.
In order to arrive at this conclusion, it is sufficient in each case to ask these two questions:
first, where the judicial authorities who granted these deeds were based and, secondly, who were the
beneficiaries to whom the lands were adjudicated.
The facts on record give a clear and categorical answer to the first of these questions, [and
also to the second,] namely, where the judicial authorities who granted these deeds were based.
All the Formal Title-Deeds to Commons relied on by El Salvador were granted by delegated
judicial authorities. I should explain that a delegate judge was a judge to whom the specific power to
grant title to land was delegated by the "juez privativo de tierras de la Real Audiencia" who, himself
was originally the judicial officer charged and empowered with that duty by the Spanish Crown.
As I was saying, all the Formal Title-Deeds to Commons were granted by delegated judicial
authorities based and exercising their judicial function in colonial Provinces such as San Miguel,
San Salvador, and Chalatenango which are today part of El Salvador. Thus, the Formal Title-Deeds
to the Commons of Citalá were granted by a delegate judge from Chalatenango; the Formal
Title-Deeds to the Commons of Arambala and Perquín were granted by a delegate judge from
- 27 -
San Miguel; the Formal Title-Deeds to the Commons of Polorós was granted by a delegate judge
from San Miguel again; the Formal Title-Deeds to the Commons of Arcatao was granted by a
delegate judge from San Vicente de Austria, dependent of San Salvador; and the Formal Title-Deeds
to the Commons of La Palma was granted by delegated authority of San Salvador.
Given that the jurisdiction of each delegated judge was attributed to him by the "Real
Audiencia", and given that these judges were strictly prohibited from invading any other jurisdiction,
it therefore follows that the mere exercise of jurisdiction by a judge belonging to, for example,
San Miguel, constitutes decisive evidence that during the colonial period the land so adjudicated
belonged to, and was therefore located within, a colonial province which is now part of El Salvador.
That this was the case was, of course, confirmed by the subsequent approval of the title-deed in
question by the "Real Audiencia".
For this reason, the Arbitral Tribunal presided over by Hughes in the Arbitration between
Guatemala and Honduras stated that these grants constitute the best possible proof of the fact that
these lands were included within the appropriate Province. In a sentence which Honduras
transcribes in its Counter-Memorial, this Tribunal stated: "Through these land grants it is possible
to trace the area in which each of the colonial entities, and the States which succeeded them, asserted
administrative control." (MES, para. 4.15.)
This observation could be made in respect not only of Formal Title-Deeds to Commons but
also of private grants of land such as some of those which are being relied on by Honduras. That is
why it is important to go on to consider the answer to the second question I referred to above,
namely, who were the beneficiaries who requested and who received the Formal Title-Deeds to
Commons relied on by El Salvador?
This question, too, is clearly answered by the facts on record. Each of the Formal Title-Deeds
to Commons relied on by El Salvador was requested by the municipal authorities of the indigenous
community which was to be the recipient of the commons in question. Those communities appeared
before the delegated Land Judge represented by the officers of their town council ("cabildo"). These
officers were their mayor ("alcalde"), their first alderman ("regidor mayor"), their second alderman
- 28 -
("regidor menor"), and their constable ("alguacil"). These officers constituted the municipal
authorities of each "población".
The third important point which must be taken into account is that, because of the manner in
which these commons were requested and adjudicated, the Commons whose Formal Title-Deeds are
being relied on by El Salvador were not private properties, but belonged to the municipal councils, to
the "Cabildos" of the "población" in question, who were acting on behalf of the indigenous
community that was benefited.
This follows from the rules and principles of Spanish law as such, and as applied to the
Spanish American colonies in what is known as "Derecho Indiano".
As early as "Las Partidas de Alfonso El Sabio", the Spanish "ejido" was defined as communal
property which could not be sold or alienated. These characteristics were preserved and applied in
the Spanish American colonies, particularly in Central America, where the Spanish colonial
authorities encountered an economy based on communal agricultural exploitation. The expression
"municipal commons" ("ejidos del consejo" in the original Spanish) is extremely common in the
Spanish Royal Decrees ("Reales Cédulas") and other colonial documents (see for instance RES,
Vol. II, pp. 424 ff. and Ann.; RES, Vol. II, pp. 424 ff.).
It would be abusing the patience of the Chamber to quote all the Spanish Royal Decrees and
Ordinances which repeatedly state that the Commons belong to the municipal councils.
It should be sufficient to recall the terms in which the King of Spain reiterated this fact (namely that
the Commons belonged to the municipal councils) when ordering forcefully and with retroactive
effect that those Commons which had been usurped by the Spanish settlers should be restored to the
"Cabildos", "whose they were and are". The expression employed by the King in the original
Spanish text is the very strong phrase "they should be returned to the "Consejos" or "Cabildos"
"cuyos fueron y son" (CMES, p. 17, para. 2.10).
This signifies that, once a particular Commons was adjudicated to a particular indigenous
settlement, the administrative and financial control over those communal lands was exercised by the
Municipal Authorities in question and, over and above them, by the governing authorities of the
- 29 -
colonial province to which the Commons had been declared to belong. This administrative control
consented by the King was designed to ensure that the lands which comprised the Commons could
not be sold either in whole or in part to Spanish settlers or indeed be usurped by them and also to
ensure that the appropriate taxes were duly paid to the Spanish colonial authorities.
We have filed an expert opinion of Professor López Rodó, Professor of administrative law.
This expert on Spanish Law concludes that "the review of Indian Law (Derecho Indiano) done above
shows a continuous fight by the King to control and defend the Indian common lands, against the
greediness of the colonists. That demanded a continuous watchfulness and a strict administrative
control on the side of the authorities to preserve the mark of inalienability of the "tierras ejidales"
(RES, Ann.; RES, p. 416).
And the Spanish law expert who has been presented by Honduras, Professor Nieto García,
recognized the need and existence of this administrative control and explained the legal reasons
which determined such protection. He states in his opinion (CMH, Annexes, Vol. I, pp. 20-21) that
the Indians were considered persona (persons) "sui juris" needing protection and tutelle is the word
he uses, and for that reason they could not alienate the lands belonging to them, except with the
authorization of the superior authorities.
Consequently, it is impossible to deny that a special link or special relationship under what
may best be described as "public municipal law" was established between the Commons and the
Spanish colonial authorities, a link or relationship which did not exist in the case of those private
land rights which were granted by way of composition or sale.
For these reasons, El Salvador has consistently maintained since the middle of the nineteenth
century, this is not a position taken now, [since the middle of the nineteenth century] that it is not
legally possible to classify a a Formal Title-Deed to Commons on the same level as a Title-Deed to
Private Property which confers only a private proprietary right over land upon someone who has
made a payment in order to acquire the piece of land in question.
El Salvador therefore maintains before the Chamber its traditional position originally declared
more than a century ago, that is to say:
"that the Commons constitute a political institution inherent, not only to the locality to which
- 30 -
they belong, but also to the province to which they are a part, in accordance with the Public
Spanish Law, which was applied in Central America".
The alternative thesis, propounded by Honduras, is absolutely unconvincing. It considers the
"ejidos" as mere private property of the "Cabildos", but being located into the territory of another
province.
One cannot understand or explain the undoubted existence of administrative control, if it had
to be exercised through the authorities of another province, governed by different provincial
authorities. There is no trace in the record of such a cumbersome arrangement. Obviously, the legal
link of administrative control was established with the municipal organs making the request and,
through them, with the provincial authorities which were above them. The conclusion is unavoidable
that the "ejidos" appertained juridically to the province to which the benefitted "población" belonged.
II. The response of Honduras
What is the answer of Honduras to these contentions?
We have heard Honduras reiterating that Formal Title-Deeds to commons are merely "titles to
private property which cannot be assimilated to titles of jurisdiction" (RH, p.8).
What is the basis for this assertion?
Honduras has stated, and has maintained in these hearings, that this assertion is "established,
in a decisive manner by the opinion of Professor Nieto García", quoted extensively in the
Counter-Memorial (p. 74) and in the Reply (pp. 9, 51, 121 etc.).
El Salvador had received, as an Annex to the Honduran Counter-Memorial, a learned opinion
by the Spanish professor Nieto García and assumed that he had been consulted as an expert on
Spanish administrative law and on Derecho Indiano. It was for that reason that El Salvador
requested also the opinion as an expert of another professor of administrative law,
Professor López Rodó.
But in these oral proceedings Professor Nieto has appeared, not as an expert testifying under
oath, but as an advocate and counsel for Honduras.
- 31 -
El Salvador believes that it has shown in its Reply that Professor Nieto García's opinion may
well be correct as to certain aspects of the legal distinction which it proposes, but that is utterly
wrong as to the facts of the case.
Professor Nieto García asserts that there are two different types of Commons: "ejidos de
reducción" and "ejidos de composición".
The first type, "ejidos de reducción", were assigned to the native Indian communities and were
designed to induce them to settle in villages or towns instead of continuing their original nomadic
customs. These "ejidos" were granted to the native communities without any payment having to be
made to the Spanish Crown by way of compensation.
The second kind of Commons, according to the opinion of Professor Nieto García, "ejidos de
composición" were acquired not as the result of a gratuitous concession by the Spanish Crown but
were instead purchased as a result of the payment of a price, a process known as "composición".
The word "composición" in Spanish connotes an adjustment or fixing, a regularization or
reconciliation of a situation that needs to be regularized.
Professor Nieto García states that the first kind of Commons, "ejidos de reducción",
constituted lands of public domain, at least he says that in his written opinion, which presented the
following characteristics: first, they were intended for user in common by the respective Indian
community: secondly, they were inalienable, could not be sold; thirdly, as a corollary, they could
not become subject to private ownership; fourthly, they could not be acquired by prescription; and,
fifthly, entitlement to the corresponding rights conferred by the grant of the Commons in question
was shared between the municipality, that is to say the "Consejo" or "Cabildo", as a legal person and
the community of inhabitants of each "población". We find here again the same term which appears
in Article 26 of the General Treaty of Peace of 1980.
On the other hand, by way of contrast, the second kind of Commons, "ejidos de composición",
had, according to of Professor Nieto García as presented by Honduras, the following characteristics:
first, ownership thereof was vested not in the municipality but solely and exclusively in the
community of inhabitants; and, secondly, the grant of title thereto only established a patrimonial
- 32 -
relationship which merely conferred private proprietary rights. In his oral presentation,
Professor Nieto did not repeat these distinctive features, but said: "los ejidos de reducción ont un
caractère de proprieté publique, par contre los ejidos de composición ont un caractère de propriété
privée" (C 4/CR 91/2, pp. 30-31).
So far, so good. The legal distinction so made by Professor Nieto García is one which
El Salvador has accepted.
It is when attention is turned to the facts of the case that Professor Nieto García and,
consequently, the arguments advanced by Honduras, are utterly wrong.
Both make the bold assertion that in the evolution of the Spanish colonial administration in
America the "ejidos de reducción" "finirent par disparaître ... pour être remplacés par les ejidos de
composición" (CMH, Annexes, p. 22).
In his oral presentation Professor Nieto maintained that "Les ejidos de composition
représentent un phénomène legèrement postérieur qui, après avoir commencé à entrer dans la
pratique à la fin du XVIe
siècle c'est généralisé au XVIIIe
siècle". He also added: "l'ejido de
reducción (concédé à titre gratuit) se transforme ainsi en un ejido de composición (concédé à titre
onéreux)", concluding: "C'est ainsi que, ... l'ejido de reducción se transforme en ejido de
composición" (loc. cit., p. 29).
This assertion not only is a complete mistake of fact and of law but also is an unjust and
unfair accusation against the Spanish colonial policy followed in America.
This assertion in effect implies that the native Indian communities had to purchase from the
Spanish Crown the land which they themselves originally owned prior to the discovery of America.
Such an assertion and such implications not only are totally unfounded as a matter of fact but
are unfair, being inspired by what has been called "the black legend" ("la leyenda negra") which is
deeply critical of Spanish colonial policy in America.
The true situation is that the fundamental principle of law contained in the Derecho Indiano,
based on the teachings of Vitoria, was that the indigenous inhabitants were perfectly capable of
holding rights of their own and that, consequently, they owned the land which they occupied.
- 33 -
Vitoria taught, and the Spanish monarchy duly promulgated his teachings, that "the Indians
had a natural right to their land". As Vitoria said: "erant veri domini, et publice et privatum".
Consequently, the colonialists were entitled to settle in America on condition that no harm was
caused to the native populations. It therefore follows that no "composición" could be demanded from
the original inhabitants; they did not have to buy back their own lands.
These were the teachings of Vitoria in his Relectio de Indis, one of the founding works of
international law.
And these teachings were enforced by the Spanish monarchy in successive Royal Decrees and
Orders.
It is therefore unfair to state or to imply that the aboriginal inhabitants, the Indian
communities, had to buy back their lands and pay a price by way of "composición" in order to
recuperate the lands which originally belonged to them.
On the contrary, Spanish law in America recognized from the beginning, in the "Ordenanzas
para nuevos descubrimientos y poblaciones" issued - again the word "poblaciones" appears - in
1573, recognized the right of the Indian communities over the lands which they possessed, and
excluded them from the process of "composición", which only applied to the Spanish settlers and, to
a marginal extent, to certain Indian communities when they wanted to enlarge their lands and so
extend their original land-holdings.
Professor Nieto, as counsel for Honduras, did not refer or take into consideration any of the
Royal Orders and "Cédulas" that were annexed to his opinion as an expert. These Royal Orders and
"Cédulas" demonstrate why the "ejidos de reducción", contrary to what he says, were fully preserved
all along during the colonial administration. If Professor Nieto had taken those Royal Orders into
account, he could not have expressed the views that he did on Tuesday.
Professor Nieto's contention that there was a succession in time, and that the Indian "ejidos de
reducción" were transformed or replaced by "ejidos de composición" is wrong. There was no such
replacement or transformation, simply because the régime of "composición" did not apply, to the
Indian communities in general, and did not apply, in particular, to the original "ejidos" which are
- 34 -
relied upon by El Salvador in these proceedings.
According to the Royal Orders annexed to the Honduras Counter-Memorial, there were three
attempts to apply the régime of "composición" in America.
The first one was in 1591 in order to finance an armada for protection against corsairs. Three
Royal Orders, annexed to the Honduras Counter-Memorial (pp. 63-77) exclude expressly from
"composición" the "ejidos" of the Indian communities (see especially CMH, pp. 68 and 75). It will
be sufficient for the Members of the Chamber to read the title of this Order to realize that they
exclude the "composición" from the Indian communities.
Around the middle of the 17th century there was a second attempt to apply the régime of
composition, but the King ordered: "do not touch the land belonging to the Indians"; "do not admit
to composition those lands". I refer to page 83 of the Honduran Counter-Memorial and to a book
Cédulario de Tierras, (pp. 60-61) by the foremost expert on this subject, Francisco de Solano.
A third attempt to apply the régime of composition was undertaken in 1735. For the first time
the Indian communities were included, but it was only in order to compose, at their request, what the
ordenanzas call "sus demasías", in other words, those lands that they were using beyond, and not
supported by, their original title. This was a measure taken for the benefit of the Indian
communities, which could then expand their original ejidos de reducción, in order to take account of
their demographic development (see CMH, pp. 89-99, especially pp. 98-99). But these additions did
not alter the character of the original ejido, as an ejido de reducción.
All these provisions reveal the permanent concern of the Spanish Crown to preserve for the
Indian communities gratuitously those lands which might otherwise have been usurped by greedy
settlers.
Thus, both as a matter of legal principle and as a matter of fact, it may be concluded that the
six Formal Title-Deeds to Commons which are the basis of the territorial claims of El Salvador were
not "ejidos de composición" but rather "ejidos de reducción". Only two of these Deeds, the Formal
Title-Deeds to the Commons of Arcatao, and La Palma, involved a moderate payment, and that only
in respect of the additional pieces of land, the additional "caballerías", which were not included in the
- 35 -
original title. But this addition did not affect their original character as ejidos de reducción.
Professor Nieto García, in Section V of his written Opinion, includes a list of title-deeds
relating to "ejidos de composición"; none of the six Formal Title-Deeds relied on by El Salvador is
included in that list. None of the six formal title-deeds relied on by El Salvador is included in that
list. On the other hand, his list does include the Title-Deed relating to Jocoara, a title which has been
relied on by Honduras and yesterday by counsel for Honduras in order to claim the whole of
Nahuaterique on the flimsy basis of an "ejido de composición" which covers the acquisition of two
and a half caballerías.
So in the light of the law and of the facts of the case, the Formal Title-Deeds to Commons on
which El Salvador bases its claims - I repeat - constitute original title-deeds to "ejidos de reducción"
and not to "ejidos de composición".
Consequently, these Commons present the following characteristics. First, they belong to the
municipal authorities, the "Consejos" or "Cabildos" "cuyos fueron y son", as representatives of the
Indian "poblaciones". Secondly, they were intended to be used in common by the appropriate Indian
community. Thirdly, and consequently, they were subject to administrative and financial control by
the public authorities of the appropriate Spanish Colonial Province for the purpose of preserving
their inalienable character and of ensuring the collection of taxes. Fourthly, they were declared to be
of "public utility" for the poblaciones, by order of the King, as recalled by Professor Nieto García's
Opinion (CMH, Annexes, p. 13).
These four characteristics are those included in the Opinion of Professor Nieto García and the
Spanish expert on Spanish Law whose Opinion has been presented by El Salvador, the well-known
Professor López Rodó, concurs in respect of these four characteristics.
It therefore follows that the Chamber is confronted with the uncommon situation that the two
experts in Spanish law and Derecho Indiano coincide in their crucial legal conclusions and, in doing
so, completely refute the position adopted by Honduras.
It may thus safely be concluded that the six Formal Title-Deeds to Commons which are relied
on by El Salvador are title-deeds to land in the public domain, governed by public administrative
- 36 -
law, and not merely title-deeds to privately owned property. The attribution of ejidos de reducción to
a Salvadorean province carried with it powers of jurisdiction, imperium and administrative control,
such as the collection of taxes, the exercise of justice, and the punishment of offenders.
Francisco de Solano, Cedulario de Tierras (a publication quoted in the Honduran pleadings
and I think filed with the Registry), publishes at pages 322 to 326, what is called an ordenanza de
buen Gobierno in Guatemala (document 163). It is sufficient to read the titles of the various
chapters of that ordenanza to realize that jurisdiction and imperium were exercised in the assigned
territory by the Cabildos and by their alcaldes de indios. The ordenanza provided for parts of the
land being assigned to support sick or indigent Indians: it provided for punishment of offenders,
including corporal punishment for those Indians who refused to work; it forbade personal services in
the form of encomiendas, similar to serfdom, punishing any authorities who permitted them; it
ordered the keeping of books of account for the expenses; it forbade the sale of land except with
superior authorization, etc. There were also various measures for protection of the Indians and
obviously, the exercise of that protection required a certain degree of administrative control.
Document 219 at page 501 of the same book, Cedulario de Tierras, contains detailed regulations
concerning the most typical exercise of jurisdiction: the collection of taxes for the King. The
authorities of each "población" were the "alcaldes de indios". The "alcaldes de indios" were in
charge of the task of collecting the taxes and the regulations provided that they should receive a 1 per
cent of the amount they collected, as remuneration for their work.
Consequently, these Formal Title-Deeds attribute jurisdiction and administrative control to the
municipal authorities of the human settlement favoured by the grant of the Commons in question.
Thus, each Formal Title-Deed to Commons, in accordance with the principle of uti possidetis juris,
becomes a title-deed conferring territorial sovereignty in accordance with international law.
Mr. President, that will be a convenient time to interrupt my presentation.
The PRESIDENT: Yes, I thank Professor Jiménez de Aréchaga. The Chamber takes now its
usual break and will be back in 15 minutes.
- 37 -
The Chamber adjourned from 11.30 to 11.45 a.m.
___________
- 38 -
The PRESIDENT: Please be seated. I give the floor to Professor Jiménez de Aréchaga.
Dr. JIMENEZ DE ARECHAGA: Thank you, Mr. President.
III. The correct interpretation of Article 26 of the General Treaty
of Peace of 1980
The Reply of Honduras analyses the jurisprudence concerning uti possidetis juris and
complains that El Salvador pays attention only to the Arbitral Award of 1933 between Guatemala
and Honduras.
However, in a previous pleading, Honduras had recognized the importance of this award and
had accepted its requirement of "administrative control" as the litmus test of uti possidetis juris,
provided such administrative control was exercised, as in this case, with the assent of the Spanish
King (CMH, p. 37, para. 20).
This Arbitral Award deserves special consideration, not only because it is the most recent
pronouncement on the subject but also it refers to a closely-related area and, indeed, involves one of
the Parties to this present case. Moreoever, the award was made by a Tribunal presided over by a
well-known international jurist, a former member of the Permanent Court of International Justice,
Chief Justice of the United States, and was composed also of two distinguished Latin American
scholars.
The Reply of Honduras is correct to observe (at p. 25), that in examining any Arbitral Award,
close attention must be paid to the specific provisions containing the terms of the Special Agreement
in question.
This counsel of perfection should also be applied when consideration is given to the terms of
Article 26 of the General Treaty of Peace of 1980.
This is necessary because the principle of uti possidetis juris is generally reflected in the form
of a specific provision which defines the law to be applied by the Tribunal in question, and which
indicates the means of evidence which should be taken into account by the arbitrator or judge for the
purposes of implementing and applying that principle.
- 39 -
In the present case, moreover, there are indications as to the proper interpretation and
application of Article 26 of the General Treaty of Peace of 1980, and these indications have been
ignored by Honduras.
The first indication is that the principle of uti possidetis juris is not exclusive; that is to say
that it is not the only principle which is to be applied in this case. Article 26 is composed of two
sentences; the first sentence defines the principle of uti possidetis juris for the purpose of the
present case, while the second sentence authorizes the Chamber to take equally into account other
arguments - this latter question will be considered at a later stage.
Confining the discussion for present purposes to the terms of the first sentence of Article 26, a
key word is the Spanish verb "señalar", which has a much stronger connotation than its weak
translation by the verb "to indicate".
"Señalar" means to signalize, to mark, to leave markers on the land. "Señalamiento" in
Spanish derives from the word "señalar", and it is translated into English by "marking", or
"signification", or "memorialization".
The Verb "señalar" means that the evidence which the Chamber must take into account for the
purpose of applying the principle of uti possidetis juris must consist of the precise and definite
boundaries consisting of geographical features and of boundary markers ("mojones"). These
"mojones" only emerge from the Formal Title-Deeds to Commons of the sort being relied upon by
El Salvador. This is the way in which this Court applied a Formal Title-Deed to Commons in the
Arbitral Award Made by the King of Spain, case. I am referring to the "sitio of Teotecacinte" as
described in the El Salvadorian Counter-Memorial, paragraphs 2.46 and 2.47.
On the other hand, incidental remarks as to the boundaries of ancient colonial Provinces, as
relied on by Honduras, do not indicate, "no señalan", precise and well-defined boundaries and so for
this reason, those references cannot be taken into account.
For instance, the Honduran Memorial recognizes (at p. 324) that between the Provinces of
Chalatenango and Gracias a Dios, the supposed boundary line is characterized by the absence of
indication of precise geographical points, thus opening the door to divergent interpretations.
- 40 -
And referring to the Honduran Province of Comayagua vis-à-vis the Guatemala Province of
Chiquimula, the Hughes Award states: "there is no description in any Royal prescript of the
boundary between these districts. This lack of definition cannot be deemed to be supplied by
general and ambiguous references to the territory which are found in public documents but which
do not attempt to describe the boundary line". He added: "Such statements do not give any precise
delimitation" (CMES, para. 2.43).
General and ambiguous references to ancient colonial Provinces, which attempt neither to
describe a boundary line nor to establish boundary markers, cannot be utilized by the Chamber for
the purpose of fixing the boundary in the manner required by the Special Agreement in this case.
Another key word which is crucial to the proper interpretation and application of Article 26 is
the Spanish noun "poblaciones". The Chamber is asked to take as its basis for the delimitation of the
frontier line in the disputed sectors Spanish colonial documents which indicate or mark the
jurisdiction or boundaries of towns, - "towns" which has been employed as an insufficient translation
of "poblaciones". Jurisdiction or boundaries of "poblaciones" in the authentic Spanish text, is the
key expression.
Honduras in its Reply relies on precedents of other delimitations carried out on the basis of the
principle of uti possidetis juris and cites different clauses in the Special Agreements which embodied
the principle, such as the two arbitrations between Colombia and Venezuela in 1900 and 1922, in
order to suggest or to contend that the principle of uti possidetis juris corresponds or is identical to
the delimitation between ancient Spanish colonial Provinces (see Réplique, pp. 67 and 83.)
It is true that the terms of the Special Agreements in these cases refer to the delimitation
between ancient Spanish colonial Provinces.
But this is not what Article 26 says. Its version of the principle of uti possidetis juris and the
means of proof required for its implementation in this case is quite different. It does not refer to
boundaries between ancient Spanish colonial Provinces; it refers expressly to the boundaries
between ancient territories or "poblaciones".
This signifies that the titles which Article 26 accepts and brings to the international level are
- 41 -
those titles which concern the delimitation of secular disputes between opposing Indian communities
or settlements ("poblaciones"); in other words, disputes such as that between the "población" of
Citalá and that of Ocotepeque; between the "poblaciones" of Arambala and Perquín and that of
Jocoara; between the "poblaciones" of Torola and San Fernando and that of Colomoncagua; and
between the "población" of Polorós and those of Anamoros and Opatoro.
Honduras has recognized and admitted in its Memorial (at p. 170) that "the present conflict
relating to the boundaries between the two States is linked, in many areas, to conflicts relating to the
boundaries of the lands of the ancient Indian communities". The Memorial subsequently adds (at
p. 197)
"the dispute between El Salvador and Honduras concerning the Nahuaterique area, as it
occurs in other sectors in dispute in the land frontier, has its origins in the conflicts for land
boundaries between the Indian communities, which arose before the independence of the two
States" (see also MH, p. 186).
So, there is no consistency in the Honduran position now, which is based on an alleged
"distinction between the conflict over the land limits of two communities and the dispute concerning
the boundaries between the two countries" (MH, p. 198).
To determine the limits between the municipal territories of these Indian "poblaciones" or
settlements and not between ancient Spanish provinces or the limits of private land properties, is
what has been agreed in Article 26, as the method to be applied in order to implement in this case the
principle of uti possidetis juris. And this may be done only on the basis of the "títulos ejidales"
invoked by El Salvador.
It is not that El Salvador wishes to emphasize the "títulos ejidales" to the exclusion of other
Spanish documents. The fact is that the "títulos ejidales" happen to be the only Spanish documents
fulfilling all the requirements of Article 26, thus enabling the Chamber to proceed to a delimitation
and give to a Demarcation Commission precise instructions for a subsequent demarcation.
To sum up, in conclusion of this part of my statement, Article 26 refers to boundaries of
"territorios o poblaciones". The territories are what Professor Nieto García (CMH, Annex, p. 48) in
his opinion in the Honduran Reply, page 116 calls the "municipal territories" of each Cabildo, as
- 42 -
defined by its "título ejidal"; the "poblaciones" or settlements are the Indian communities which
have been disputing their limits since the 18th century. The deeds of private property invoked by
Honduras do not indicate limits between territories or "poblaciones": they only mark limits between
private land properties. Now, if according to Honduras and to the opinion of Professor Nieto
García, the "títulos ejidales de composición" only confer a right of property, a "droit foncier", then
such an effect would apply "a fortiori" to the deeds of private property.
Therefore, if one excludes the "títulos ejidales de composición", [and believes that,] then one
must also exclude - under Honduras's own formulation - the private deeds of transfer. There is
nothing that would distinguish them, for the present purposes, from one another.
As to the alleged limits of provinces, one may ask with perplexity where would the Chamber
find those limits. They do not appear in the record and the vague and ambiguous references of
testimonies as to ancient limits of provinces cannot serve to fix a boundary nor proceed to its
demarcation. Furthermore, such references are superseded or overruled by the operative part of the
document, i.e., the actual adjudication of land contained in the same document that also contains
those vague and ambiguous references.
Mr. President, I intend now to refer to Professor Bardonnet's statement on Wednesday and
Thursday. Professor Bardonnet made a brilliant plaidoirie which is very difficult to answer because
we agree in theory with much of what he said. We accept his main conclusion, namely, that "les
limites de terres, les limites foncières ne peuvent pas se transformer on frontières internationales".
But his statement is not relevant to the present dispute, because he departs from three assumptions
which do not correspond to the facts and the realities of the case. The first assumption is that the
"títulos ejidales" invoked by El Salvador only grant what he repeatedly decribed as "un droit
foncier". Professor Bardonnet obviously takes as the basis of his position Professor Nieto's theory
as to the transformation of the "ejidos of reducción into "ejidos de composición", but we have seen
that this transformation did not occur, could not occur, was forbidden by the King, and the "títulos"
invoked by El Salvador concern age-old, ancient, original "ejidos de reducción". And this type of
title does not confer a mere "droit de propriété". That was the first assumption.
- 43 -
The second wrong assumption is that there were well-established administrative limits up in
the sky, like platonic ideas, waiting to be discovered and enforced by the Chamber. This is simply
not so. It is true that the Tepanguisir Mountain used to fall within the jurisdiction of Gracias a Dios
before being assigned to Citalá, but nobody knows where the mountain began. The boundaries
proposed by Honduras in this case are arbitrary lines, not based on any title or document. The
Chamber would have no legal basis to draw a line, if it did not apply the "título ejidal" of Citalá. All
that would remain, in accordance with the Burkina Faso dictum would be effective possession, and
this would in fact, operate even more in favour of El Salvador.
A similar situation occurs with Nahuaterique. I do not want to go at length into the issues
arising in this sector now, but the "título ejidal" of 1815 does not specify the Rio Negro Quiaguara,
but specifies the Rio Negro Pichigual, as the limit to be respected by the authorities of both San
Miguel and Comayagua. The assumption that there is an established administrative frontier, in this
sector, is simply incorrect. The letter given to us by Professor Bardonnet from Foreign Minister
Viteri, or the negotiations conducted at El Mono cannot be taken into account under the established
judicial doctrine of this Court and its predecessor concerning negotiations. If one wants to invoke
negotiations, El Salvador could put forward the Cruz-Letona treaty which established the frontier at
La Ardilla. After all, the Cruz-Letona negotiation was hardly an unfruitful negotiation, since it led
to the actual signing of a treaty. Turning briefly to Goascorán, the other point he raised, the matter
will be answered in due course by the Agent of El Salvador, Professor Martínez Moreno. He will
explain at that opportunity that the alleged source of Honduras rights was not the "Alcaldía Mayor
de Tegucigalpa", as Professor Bardonnet asserted, but the "Alcaldía Mayor de Minas de
Tegucigalpa" with exclusive jurisdiction over matters relating to mines in the judicial districts of San
Miguel and Choluteca. The administrative control and jurisdiction over San Miguel and Choluteca
continued to correspond to the Real Audiencia of Guatemala, and at a subsidiary level, to the
Colonial Province of San Salvador.
I come now to the third wrong assumption in Professor Bardonnet's pleading. For him the
only means of evidence for the application in this case of the principle of uti possidetis juris are the
- 44 -
documents referring to the limits of Spanish Provinces.
This was the case in the Colombia-Venezuela arbitration, but it is not so in the present
controversy.
In the General Treaty of Peace of 1980 the parties agreed on different means of evidence. The
document to be taken as a basis for the decision are those which indicate ("señalan") limits or
boundaries between territories and "poblaciones".
If the three assumptions or points of departure in Professor Bardonnet's reasoning were
rectified, it would be realized that his masterful presentation of the principle of non-identity of
administrative boundaries and limits of private properties is not of any assistance for the decision of
the present dispute, because it is not adjusted to the facts and realities of the case before the
Chamber, and to the applicable legal provisions.
In particular, Professor Bardonnet's final conclusion is not only different from, but opposite to
that which occurred in this case. The "ejidos de reducción" operated under the authority of the
municipal "alcaldes de indios" of Citalá and of Perquín y Arambala.
It is entirely unrealistic to suggest or suppose that these "alcaldes de indios" of this
"poblaciones" required the permission and authorization from the rival "alcaldes" of Ocotepeque or
Jocoara which has been excluded from the mountain in order to exercise their functions. The
"alcade de indios" of Citalá or of Perquín and Arambala exercised in the mountains of Tepangüisir
and Nahuaterique respectively, powers of police, of justice and of jurisdiction. He could punish,
even corporally, those Indians who refused to work; he maintained public order; he prevented the
sale of lots; he collected taxes, and so forth. The "alcalde de indios" did not have to appeal for the
exercise of his functions for assistance or authorization from the Alcalde de indios of Ocotepeque or
of Jocoara, who had been their rivals and had been finally expelled from the mountains. Moreover,
the alcalde de indios exercised his functions on a territorial basis. He did not have to seek
authorization from the alcaldes de indios of rival communities, but reported only to the alcalde
mayor de San Miguel.
- 45 -
IV. Human arguments
I come now to the second paragraph of Article 26.
The full text of Article 26 of the General Treaty of Peace of 1980 shows that, even though this
provision gives fundamental pre-eminence to the principle of uti possidetis juris, it does not grant
exclusivity to that principle.
As our Agent said yesterday, Article 26 also contains a second sentence, often ignored by
Honduras, which provides that "account shall equally be taken of other means of proof and
arguments and reasons of a juridical, historical or human nature".
By invoking the human argument we are not abandoning the legal road; we are not going to
"depart from the path of the law" as Professor De Visscher has accused us in his eloquent
presentation. Article 26, paragraph 2, of the 1980 Treaty is part and parcel of the law to be applied
by the Chamber, since it is a provision of a treaty accepted by the Parties. Article 5 of the
compromis transforms the arguments referred to in Article 26(2) into legal, and not merely equitable,
arguments.
The effect of Article 5 of the compromis is that Article 26(2) is applicable not just by the
Mixed Commission in its diplomatic negotiations, but also it is to be applied by the Chamber. In
invoking these arguments El Salvador is not relying on ex equo et bono, but on international law.
In thus enlarging the powers of the Chamber so that it may equally take into account
arguments and reasons of a juridical or human nature, the Parties have deliberately refused to
confine the authority first of the negotiators, and now of the Chamber to an exclusive application or
a rigid interpretation of the principle of uti possidetis juris.
In adopting this approach, the Parties have followed a well established tradition in the Spanish
American Agreements which have provided for boundary delimitation by recourse to arbitration.
The Spanish American States which were Parties to Arbitration Agreements soon recognized
the impossible situations which can result from a rigid and exclusive application of the principle of
uti possidetis juris when the task required of a Tribunal is to establish and fix all the details of a
modern State boundary, and when the Tribunal is asked to do this only on the basis of ancient titles
- 46 -
such as Royal Decrees or orders.
A recent writer, whose work is available in the Library of the Court, M.A.D. Cukwurah, has
written (The Settlement of Boundary Disputes in International Law, 1967, pp. 190-191):
"In submitting their boundary disputes to arbitration the Latin American States, while
retaining uti possidetis as the basis of decision, generally allowed the tribunals some
discretionary powers in situations beset with inherent defects."
For instance, the Reply of Hunduras (at p. 26) indicates that the Tribunal of Arbitration
presided over by Chief Justice Hughes in the Arbitration between Guatemala and Honduras was
authorized, in the event of impossibility, "to fix territorial or other compensations as it may deem
equitable".
The King of Spain, as Arbitrator between Colombia and Venezuela, before accepting this
task, requested from the Parties, and duly obtained, authority to fix the boundaries on the basis of uti
possidetis juris but to do so "de la manière qu'il croira la plus approchée des documents existants"
(RIAA, Vol. I, pp. 293-294).
The President of Argentina, Figueroa Alcorta, as Arbitrator between Bolivia and Per#, was
empowered, in the event of obscurity in the ancient documents, "to resolve the question in an
equitable manner" (Revue génerale de droit international public, 1910, pp. 227-230, Vol. XVII,
pp. 231-235).
The King of Spain, once again, as Arbitrator between Nicaragua nd Honduras, was
recognized by the International Court of Justice as possessing the powers provided for in the
Gamez-Bonilla Treaty and thus to be authorized to fix the boundaries equitably, and to make
compensations in order to establish a natural frontier (CMES, p. 29).
In the light of these precedents, to rely, as El Salvador does, on the corresponding power
granted to the Chamber to take equally into account the existence of human settlements in certain
marginal areas does not signify either a contradiction with, or an abandonment of, the basic principle
of uti possidetis juris.
El Salvador relies on the second sentence of Article 26 of the General Treaty of Peace and the
human arguments contained therein in two ways. First, in general, in support of its claims based on
- 47 -
the títulos ejídales. In this respect, El Salvador relies on the first eventuality indicated by the
Chamber in the Burkina Faso/Mali case. There the Chamber stated:
"Where the act corresponds exactly to law, where effective administration is additional
to the uti possidetis juris the only role of effectivité is to confirm the exercise of the right
derived from a legal title."
But in respect of certain well defined and marginal areas where there is no title, El Salvador
relies on the third eventuality indicated by the Chamber where it said:
"In the event that the effectivité does not co-exist with any legal title, it must invariably
be taken into consideration." (I.C.J. Reports 1986, p. 587.)
These marginal areas, of limited size, in a few cases, will be described when we deal with each
sector. The claim is based on the grounds that these small areas which round up the Commons have
continuously been occupied by Salvadoreans and have been continuously administered and serviced
by Salvadorean authorities and public services, so that to segregate these areas from the basic
settlement within the original Commons, after centuries of integration, would cause unnecessary
human hardship and distress.
With this I finish my intervention, Mr. President. I thank you and the members of the
Chamber for having given me the floor.
Mr. PRESIDENT: I thank President Eduardo Jiménez de Aréchaga and that concludes the
presentation of El Salvador concerning the whole of the general questions. Monday morning at 10
o'clock we are going to start hearing the Reply of Honduras and on Tuesday, in the afternoon, it will
be the turn of El Salvador to present its Reply since more time will be required for reflection. So the
sitting is adjourned until Monday at 10 o'clock.
The Chamber rose at 12.15 p.m.
___________