Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/27
Le 24 août 2010

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Belgique c. Suisse)

Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure

LA HAYE, le 24 août 2010. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal des NationsUnies, a reportles délais pour le dépôt des premières pièces de

procédure en l’affaire relative à la Compétence j udiciaire et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Belgique c. Suisse).

Par ordonnance du 10 août 2010, le président, sur demande du Gouvernement belge et après
avoir pris connaissance des vues du Gouvernement de la Confédération suisse, a reporté au

23 novembre 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Royaume de Belgique,
et au 24 octobre 2011 la date d’expiration du délai pour le dé pôt du contre-mémoire de la
Confédération suisse.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse 2009/36 et 2010/2 disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) , en cliquant,

au choix, sur l’onglet «Espace Presse» ou sur l’onglet «Affaires».
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Le texte intégral de l’ordonnance de la Cour sera disponible sous peu sur son site Internet. Il
est toutefois rappelé que les pièces de procédure demeurent confidentielles jusqu’à ce que la Cour
décide de les rendre accessibles au public, généralement à l’ouverture de la procédure orale.

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)