COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2010/24
Le 21 juillet 2010
Le Burkina Faso et le Niger soumettent conjointement un différend frontalier
à la Cour internationale de Justice
LA HAYE, le 21juillet2010. Le Burkina Faso et le Niger ont, le 20juillet2010, saisi
conjointement la Cour internationale de Justice (CIJ) d’un différend frontalier les opposant.
Par lettre conjointe datée du 12mai2010 et déposée au Greffe le 20juillet2010, les deux
Etats ont notifié à la Cour un compromis signé le 24 février 2009 à Niamey et entré en vigueur le
20 novembre 2009.
Aux termes de l’articlepremier de ce compro mis, les Parties sont convenues de soumettre
leur différend frontalier à la Cour, et de procéder chacune à la désignation d’un juge ad hoc.
L’article 2 du compromis précise ainsi l’objet du différend :
«La Cour est priée de :
1. déterminer le tracé de la frontière en tre les deux pays dans le secteur allant
de la borne astronomique de Tong–Tong (Latitude : 14° 25' 04" N/Longitude
00°12'47"E) au début de la boucle de Botou (Latitude 12°36'18" N/Longitude
01° 52' 07" E) ;
2. donner acte aux Parties de leur entent e sur les résultats des travaux de la
Commission Technique Mixte d’Abornement de la frontière BurkinaFaso-Niger
en ce qui concerne les secteurs suivants :
a)le secteur allant des hauteurs du N’Gouma à la borne astronomique de
Tong-Tong ;
b) le secteur allant du début de la boucle de Botou jusqu’à la Rivière Mékrou.»
Au paragraphe 1 de l’article 3, les Parties pr ient notamment la Cour d’autoriser la procédure
écrite suivante :
«a) un mémoire soumis par chacune des Parties au plus tard neuf (9) mois après la
saisine de la Cour ; - 2 -
b) un contre-mémoire soumis par chacune des Parties au plus tard neuf (9) mois après
l’échange des mémoires ;
c) toutes autres pièces de procédure écrite dont le dépôt, à
la demande de l’une ou
l’autre des Parties, aura été autorisé par la Cour ou prescrit par celle-ci».
Pour sa part, l’article 7 du compromis, intitulé «Arrêt de la Cour», est rédigé comme suit :
«1. Les Parties acceptent, comme définitif et obligatoire pour elles-mêmes, l’arrêt
rendu par la Cour en application du présent Compromis.
2. A partir du prononcé de l’arrêt, les Part ies disposent de dix-huit (18) mois pour
commencer les travaux de démarcation de la frontière.
3. En cas de difficulté d’exécution de l’arrê t, l’une ou l’autre des Parties saisira la
Cour conformément à l’article 60 de son Statut.
4. Les Parties prient la Cour de désigner dans son arrêt trois (03) Experts qui les
assisteront en tant que de besoin aux fins de la démarcation.»
Enfin, l’article 10 contient un «engagement spécial» ainsi libellé :
«En attendant l’arrêt de la Cour, les Pa rties s’engagent à préserver la paix, la
sécurité et la quiétude au sein des populations des deux Etats dans la région
frontalière, en s’abstenant de tout acte d’ incursion dans les zones litigieuses et en
organisant des rencontres régulières des responsables administratifs et des services de
sécurité.
Pour les réalisations d’infrastructures socio-économiques, les Parties s’engagent
à mener des concertations préalables avant leur mise en Œuvre.»
Le compromis était accompagné d’un échange de notes, en date des 29octobre et
2 novembre 2009, consacrant l’accord entre les deux Etats sur les secteurs délimités de la frontière.
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Le texte intégral du compromis sera disponible prochainement su r le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Le Burkina Faso et le Niger soumettent conjointement un différend frontalier à la Cour internationale de Justice