COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o 2010/16
Le 1 juin 2010
L’Australie introduit une instance contre le Japon pour une violation alléguée des
obligations internationales relatives à la chasse à la baleine
LA HAYE, le 1 ejuin2010. L’Australie a introduit hier une instance devant la Cour
internationale de Justice (CIJ) contre le Gouvernement du Japon, affirmant que
«la poursuite de l’exécution par le Japon d’un vaste programme de chasse à la baleine
dans le cadre de la deuxième phase du progr amme japonais de recherche scientifique
sur les baleines en vertu d’un permis sp écial dans l’Antarctique («JARPAII»)
[constitue une] violation des obligations cont ractées par cet Etat aux termes de la
convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine («ICRW»),
ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la préservation des
mammifères marins et de l’environnement marin».
Le requérant soutient en particulier que le Japon «a violé et continue de violer les obligations
ci-après prévues par la convention :
a) l’obligation, en vertu de l’alinéae) du paragraphe10 du règlem ent de la convention, de
respecter de bonne foi la limite fixée à zéro en ce qui concerne le nombre de baleines tuées à
des fins commerciales ; et
b) l’obligation, en vertu de l’alinéab) du paragraphe7 du règlement de la convention, d’agir de
bonne foi en s’abstenant d’entreprendre des activités de chasse commerciale à la baleine à bosse
et au rorqual commun dans le sanctuaire de l’océan Antarctique».
L’Australie indique que «eu égard à l’ampleur du programme JARPA II, à l’absence de tout
intérêt démontré de celui-ci pour la préservation etla gestion des stocks de baleines et au risque
qu’il fait courir aux espèces cibles et aux stocks cibles, ledit programme ne saurait être justifié en
vertu des dispositions de l’article VIII de la convention» (article qui règlemente l’établissement de
permis spéciaux autorisant à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches
scientifiques).
L’Australie affirme en outre que le Japon a violé et continue de violer, notamment, les
obligations qui lui incombent en vertu de la c onvention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la convention sur la diversité biologique.
Au terme de sa requête, l’Australie prie la Cour de dire et juger que «le Japon viole ses
obligations internationales en exécutant le programme JARPAII dans l’océan Antarctique», et
d’ordonner au Japon : - 2 -
«a) de mettre fin à l’exécution du programme JARPA II ;
b) de révoquer tout permis, autorisation ou licence permettant que soient entreprises
les activités visées par la présente requête ; et
c) de donner des assurances et des gara nties qu’il n’entreprendra aucune nouvelle
action dans le cadre dudit programme JARP AII ou de tout programme similaire
tant qu’il n’aura pas rendu un tel programme conforme aux obligations qui sont les
siennes en vertu du droit international».
*
L’Australie précise dans sa requête qu’e lle s’est toujours opposée au programme JARPAII
exécuté par le Japon, tant par la voie de diverses protestations et démarches auprès de celui-ci que
par l’intermédiaire des instances internationales compétentes, dont la commission baleinière
internationale («CBI»).
*
Le requérant invoque comme base de compétence de la Cour les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, renvoyant aux déclarations d’acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour faites respectivement par l’ Australie et par le Japon le 22mars2002 et le
9 juillet 2007.
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Le texte intégral de la requête de l’Austra lie sera prochainement disponible sur le site
Internet de la Cour : www.icj-cij.org.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
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L'Australie introduit une instance contre le Japon pour une violation alléguée des obligations internationales relatives à la chasse à la baleine