Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Le Costa Rica demande l'autorisation d'intervenir dans la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/4
Le 26 février 2010

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Le Costa Rica demande l’autorisation d’intervenir dans la procédure

LA HAYE, le 26 février 2010. Le Costa Rica a déposé hier une requête à fin d’intervention
en l’affaire relative au différend territorial et maritime.

Dans sa requête, le CostaRica affirme que «[l]e Nicaragua comme la Colombie, par leurs
revendications frontalières respectives, cherchent à se voir attribuer des zones maritimes auxquelles
le Costa Rica a droit».

Le CostaRica affirme que, dans leurs conc lusions relatives à leur frontière maritime
commune, «les Parties ont avancé des arguments dont il ressort que le prolongement de [cette
frontière] rencontre des zones maritimes sur lesquelles des Etats tiers ont des droits et intérêts. En
tant que pays limitrophe du Nicaragua au sud, le Co sta Rica est l’un de ces Etats tiers. Il est clair
qu’aucune des Parties à la procédure n’a correctement informé la Cour de la nature ou de la portée

des intérêts d’Etats tiers dans la zone.»

Après avoir indiqué que tel était le contextedans lequel il se présentait devant la Cour, le
Costa Rica précise qu’il n’entre pas dans ses vues d’intervenir à l’égard des aspects de la procédure
qui touchent au différend territorial entre le Nica ragua et la Colombie. Selon la requête, «Seuls

l’intéressent les aspects qui, dans l’affaire dont la C our est saisie, concernent la frontière maritime,
et uniquement le tronçon de celle-ci par le biais duquel il pourrait être porté atteinte à ses droits et
intérêts d’ordre juridique. L’objet de la demande d’intervention est de porter à la connaissance de
la Cour les droits et intérêts d’ordre juridique du CostaRica afin qu’il n’y soit pas porté atteinte

lorsque la Cour délimitera la frontière maritime entre les deux Parties à l’affaire portée devant elle,
le Nicaragua et la Colombie. Le Costa Rica n’entend pas devenir partie à l’instance.»

Le CostaRica précise dans les termes suiv ants le double objet de son intervention, qui
consiste à :

« Premièrement, de manière générale, protéger les droits et intérêts d’ordre juridique du
Costa Rica dans la mer des Caraïbes par tous les moyens juridiques disponibles…

Deuxièmement , porter à la connaissance de la Cour lanature des droits et intérêts d’ordre

juridique du CostaRica auxquels la décision de la Cour relative à la délimitation maritime en
l’espèce pourrait porter atteinte». - 2 -

Le CostaRica invoque, comme base de son inte rvention, l’article 62 du Statut de la Cour,
insistant sur le fait qu’il n’entend pas deveni r Partie à l’affaire opposant le Nicaragua à la

Colombie.

La requête du Costa Rica a été immédiatement communiquée au Nicaragua et à la Colombie,
et la Cour a fixé au 26 mai 2010 la date limit e de dépôt d’observations écrites par ces Etats. Il

incombera à la Cour de se prononcer sur l’admission de la requête à fin d’intervention. S’il est fait
objection à celle-ci, la Cour entendra, avant de statuer, les Parties
et le Costa Rica.

Historique de la procédure

Le 6 décembre 2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet d’un
différend concernant «un ensemble de questions juridiques interdépendantes en matière de titres
territoriaux et de délimitation maritime, qui demeurent en suspens» entre les deux Etats dans les

Caraïbes occidentales.

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoquait, dans sa requête,
l’articleXXXI du traité américain de règlemen t pacifique («pacte de Bogotá»), signé le

30avril1948, auquel tant le Nicaragua que la Colo mbie sont parties, ainsi que les déclarations
d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats («clause facultative»).

Par ordonnance du 26février2002, la Cour a fi xé au 28avril2003 et au 28juin2004,

respectivement, les dates d’expiration du délai p our le dépôt du mémoire du Nicaragua et du
contre-mémoire de la Colombie. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Le 21juillet2003, dans le délai prescrit au paragraphe1 de l’article79 du Règlement de la

Cour, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Elle a
soutenu que l’articleXXXI du pacte de Bogotá ne constituait pas une base de compétence
suffisante pour que la Cour puisse examiner le diffé rend et a observé qu’en tout état de cause, de
son point de vue, le différend avait déjà été réglé et était terminé. La Colombie a ajouté que la

Cour n’avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua en vertu des déclarations
d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats, affirmant notamment
que, à la date où le Nicaragua avait déposé sa requête, la Colombie avait retiré sa déclaration.

Par ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration
du délai dans lequel l’exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires devait être déposé.
Cet exposé écrit a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Des audiences publiques sur les exceptions prélim inaires se sont tenues du 4 au 8 juin 2007.
Dans son arrêt du 13décembre2007, la Cour a dit que le traité de 1928 entre la Colombie et le
Nicaragua avait réglé la question de la souverain eté sur les îles de San Andrés, Providencia et

SantaCatalina, qu’il ne subsistait pas de différend juridique entre les Parties sur cette question et
qu’elle ne pouvait donc être compétente pour connaître de cette question, ni sur la base du pacte de
Bogotá, ni sur celle des déclarations faites en vertu de la clause facultative. La Cour a par ailleurs
jugé qu’elle était compétente, sur la base de l’ article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le

différend relatif à la souveraineté sur les autres fo rmations maritimes revendiquées par les Parties,
ainsi que sur le différend relatif à la délimitation maritime entre celles-ci.

Par ordonnance en date du 11février2008, la Cour a fixé au 11novembre2008 la date

d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Le contre-mémoire a été
déposé dans le délai ainsi fixé. - 3 -

Par ordonnance en date du 18décembre2008, la Cour a prescrit la présentation d’une
réplique du Nicaragua et d’une duplique de la Colombie, et fixé au 18septembre2009 et au

18 juin 2010, respectivement, les dates d’expiration dudélai pour le dépôtde ces pièces de procédure.
La réplique a été déposéedans le délai ainsi fixé.

Le texte intégral de la requête à fin d‘intervention du Costa Rica sera prochainement

disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante : http://www.icj-cij.org.

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)

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