COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2009/30
Le 29 octobre 2009
Dépôt au Greffe de la Cour d’une «requête introductive d’instance de la République du
Honduras contre la République fédérative du Brésil»
LA HAYE, le 29 octobre 2009. L’amb assadeur du Honduras aux Pays-Bas a déposé hier
devant la Cour internationale de Justice (C IJ) une «requête introductive d’instance de la
République du Honduras contre la République fédérative du Brésil».
Dans ce document, il est indiqué que le
«différend entre la République du Hondur as et la République fédérative du Brésil
porte sur des questions juridiques en matière de relations diplomatiques et en relation
avec le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la
compétence nationale d’un Etat incorporé dans la Charte des Nations Unies».
En particulier, il y est exposé que «[M. José Manuel Zelaya Rosales] et un nombre
indéterminé de citoyens hondurie ns», réfugiés, depuis le 21septembre2009, à l’ambassade du
Brésil au Honduras, «utilisent [ses] locaux…co mme plateforme de propagande politique et
menacent ainsi la paix et l’ordre public interne du Honduras, alors que le Gouvernement hondurien
prépare les élections présidentielles devant avoi r lieu le 29novembre2009». Il y est précisé que
«[l]e personnel diplomatique brésilie n en poste à Tegucigalpa autori se M.Zelaya et son groupe à
utiliser les installations, les servi ces, l’infrastructure et autres moyens pour échapper à la justice
hondurienne…».
Au terme de ce document, la demande suivante est formulée :
« ⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle est compétente
pour connaître du différend qui oppose le Honduras au Brésil et que sa requête est
recevable.
⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de juger et déclarer que le Brésil n’a
pas le droit de permettre l’usage des locaux de sa mission à Tegucigalpa aux fins
de favoriser des activités clairement illégales de la part de citoyens honduriens
séjournant depuis un certain temps déjà en son sein et doit cesser de le faire. De la
même manière que le Brésil réclame à juste titre aux autorités honduriennes de
garantir la sécurité et l’inviolabilitdes locaux de la mission, le Honduras
revendique que le personne l diplomatique brésilien en poste à Tegucigalpa se
consacre exclusivement aux fonctions propres à la mission et non pas à des
agissements qui constituent une ingérence dans les affaires internes d’un autre
Etat. - 2 -
⎯ Bien que la présente requête ait pour objet premier d’obtenir une déclaration selon
laquelle le Brésil a violé ses obligations découlant de l’article 2 (7) de la Charte et
celles de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de1961, le
Gouvernement du Honduras se réserve le droit de demander réparation pour tout
dommage qui découlerait des agissements du Brésil et de sa mission et des
personnes honduriennes qu’elle abrite dans cette dernière.
⎯ En application de l’article31 du Statut de la Cour et du paragraphe1 de
l’article35 de son Règlement, la Rép ublique du Honduras notifie son intention
d’exercer la faculté de désigner un juge ad hoc.
⎯ Le Honduras se réserve le droit de modifier et compléter les termes de la présente
requête.
⎯ Le Honduras se réserve le droit de déposer une demande en indication de mesures
conservatoires si le Brésil ne met pas fin immédiatement au trouble subi dans
l’ordre interne hondurien.»
___________
Département de l’information:
M. Andreї Poskakoukhine, premier secrétaire de la C our, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, aa ttchés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’informtaion adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Dépôt au Greffe de la Cour d'une «requête introductive d'instance de la République du Honduras contre la République fédérative du Brésil»