Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Des audiences publique

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas

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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse

Non officiel

N o2009/27
Le 29 juillet 2009

Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des

institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo
(requête pour avis consultatif)

Des audiences publiques se tiendront à partir du 1 décembre 2009

LA HAYE, le 29 juillet 2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques sur la question de la
Conformité au droit international de la déclar ation unilatérale d’indé pendance des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif).

er
Ces audiences publiques s’ouvriront le 1 décembre 2009 au Palais de la Paix, siège de la
Cour. Au cours de ces audiences, des exposés et observations pourront être présentés oralement par
l’Organisation des NationsUnies et ses EtatsMemb res, qu’ils aient ou non déposé des exposés
écrits et, le cas échéant, des observations écrites. Lors desdites audiences, les auteurs de la
déclaration unilatérale d’indépendance des ins titutions provisoires d’administration autonome du
Kosovo pourront présenter une contribution orale.

L’Organisation des NationsUnies et ses EtatsMembres, ainsi que les auteurs de la
déclaration unilatérale d’indépendance des ins titutions provisoires d’administration autonome du
Kosovo ont jusqu’au 15 septembre 2009 pour indiquer à la Cour s’ils souhaitent prendre part aux
audiences. Le nombre de participants à la pro cédure orale ainsi que le calendrier détaillé de ces
audiences publiques serontcommuniqués ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des NationsUnies a adopté la résolution63/3
(A/63/L.2) par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour
de donner un avis consultatif sur la question suivante :

«La déclaration unilatérale d’indé pendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?» - 2 -

Des copies certifiées conformes des versions française et angl aise de la résolution ont été
transmises à la Cour sous le couvert d’une lettr e du Secrétaire général des NationsUnies datée
du 9 octobre 2008. Ultérieurement, le Secrétaire général a présenté à la Cour un dossier contenant
tout document pouvant servir à élucider la question, conformément au paragraphe 2 de l’article 65
du Statut. Ce dossier figure sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

Par lettres en date du 10 octobre 2008, le greffier de la Cour a notifié la requête pour avis
consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe1 de
l’article 66 du Statut.

Par une ordonnance datée du 17 octobre 2008, la Cour a décidé «que l’Organisation des

Nations Unies et ses Etats Membres [étaient] jugés susceptibles de fournir des renseignements sur
la question soumise à la Cour pour avis consu ltatif». Elle a fixé au 17 avril 2009 la date
d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la
Cour et au 17juillet 2009 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui
auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés
écrits.

La Cour a aussi décidé que,

«compte tenu du fait que la déclaration un ilatérale d’indépendance des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo du 17 février 2008 fait l’objet de la
question soumise … pour avis consultatif, les auteurs de la déclaration précitée

[étaient] jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question»

et a décidé en conséquence «de les inviter à soumet tre à la Cour des contributions écrites, dans les
délais sus-indiqués».

Trente-six Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont déposé des exposés écrits

sur la question de la Conformité au droit internat ional de la déclaration unilatérale d’indépendance
des institutions provisoires d’ad ministration autonome du Kosovo . Ces Etats sont les suivants
(selon l’ordre de réception): la République tchèque, la France, Chypre, la Chine, la Suisse, la
Roumanie, l’Albanie, l’Autriche, l’Egypte, l’Allema gne, la Slovaquie, la Fédération de Russie, la
Finlande, la Pologne, le Luxembourg, la Jama hiriya arabe libyenne, le Royaume-Uni, les

Etats-Unis d’Amérique, la Serbie, l’Espagne, la République islamique d’Iran, l’Estonie, la
Norvège, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie, le Japon, le Brésil, l’Irlande, le Danemark,
l’Argentine, l’Azerbaïdjan, les Ma ldives, la Sierra Leone, la Bolivie et la République bolivarienne
du Venezuela.

Les auteurs de la déclara tion unilatérale d’indépendance des institutions provisoires

d’administration autonome du Kosovo ont déposé une contribution écrite.

Quatorze Etats ayant présenté un exposé écr it ont également déposé des observations écrites
sur les autres exposés écrits. Ces Etats sont les suiv ants (selon l’ordre de réception) : la France, la
Norvège, Chypre, la Serbie, l’Argentine, l’Allema gne, les Pays-Bas, l’Albanie, la Slovénie, la

Suisse, la Bolivie, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique et l’Espagne.

Les auteurs de la déclara tion unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo ont déposé une contribution écrite contenant leurs
observations sur les exposés écrits.

* - 3 -

Il est rappelé que les pièces de la procédure écrite (à savoir : le texte des exposés écrits et des
observations écrites déposés par les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que
le texte des contributions écrites déposées pa r les auteurs de la déclaration unilatérale
d’indépendance des institutions provisoires d’ administration autonome du Kosovo) demeurent
confidentielles jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre accessibles au public, à l’ouverture de la

procédure orale ou ultérieurement.

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)

Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)