Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fin des audiences publiques - La Cour entame son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2009/28
Le 2 octobre 2009

Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay
(Argentine c. Uruguay)

Fin des audiences publiques

La Cour entame son délibéré

LA HAYE, le 2 octobre 2009. Les audiences publiques en l’affaire relative à des Usines de
pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) se sont achevées aujourd’hui. La Cour
a entamé son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 14 septembre 2009 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la
délégation de la République argentine était c onduite par S. Exc. Mme Susana Ruiz Cerutti,
ambassadeur, conseiller juridique du ministère des relations extérieures, du commerce international
et du culte, agent. La délégation de la République orientale de l’Uruguay était conduite par

S. Exc. M. Carlos Gianelli, ambassadeur de la République orientale de l’Uruguay auprès des
Etats-Unis d’Amérique, agent.

L’arrêt de la Cour sera rendu au cours dune séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à

la Cour :

l’Aurrgentine:

«Pour l’ensemble des raisons exposées dans son mémoire, dans sa réplique et lors de la

procédure orale, qu’elle maintient intégralem ent, la République argentine prie la Cour
internationale de Justice de bien vouloir : - 2 -

1. constater qu’en autorisant

⎯ la construction de l’usine ENCE,

⎯ la construction et la mise en service de l’usine Botnia et de ses installations connexes sur la rive
gauche du fleuve Uruguay,

la République orientale de l’Uruguay a violé les obligations lui incombant en vertu du statut du
fleuve Uruguay du 26 février 1975 et engagé sa responsabilité internationale ;

2. dire et juger qu’en conséquence, la République orientale de l’Uruguay doit :

i) reprendre une stricte application de ses oblig ations découlant du statut du fleuve Uruguay
de 1975 ;

ii) immédiatement cesser les faits internationale ment illicites par lesquels elle a engagé sa
responsabilité ;

iii) rétablir sur le terrain et au plan juridiqu e la situation qui existait avant la perpétration de
ces faits internationalement illicites ;

iv) verser à la République argentine une indemnité pour les dommages occasionnés par ces
faits internationalement illicites, qui ne serai ent pas réparés par cette remise en état, dont

le montant sera déterminé par la Cour dans une phase ultérieure de la présente instance ;

v) donner des garanties adéquates qu’elle s’abstiendra à l’avenir d’empêcher l’application du
statut du fleuve Uruguay de 1975 et, en partic ulier, du mécanisme de consultation institué

par le chapitre II de ce traité.»

l’Uurruguay :

«Sur la base des faits et arguments exposés dans le contre-mémoire de l’Uruguay, dans sa
duplique, et au cours de la procédure orale, l’Ur uguay prie la Cour de rejeter les demandes de
l’Argentine et de confirmer le droit de l’Uruguay de poursuivre l’ exploitation de l’usine Botnia
conformément aux dispositions du statut de 1975.»

___________

Les comptes rendus des audiences tenues du 14 septembre au 2 octobre 2009 figurent sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et MaximeSchouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)