Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2008/4
Le 12 février 2008

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie

LA HAYE, le 12février2008. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
Mme Rosalyn Higgins, a fixé le délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie sur le fond

en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

Par ordonnance en date du 11 février 2008, le président a fixé au 11 novembre 2008 la date
d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie.

Cette décision fait suite à l’arrêt du 13déce mbre2007, par lequel la Cour a déclaré qu’elle
avait compétence, sur la base de l’articleXXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend
relatif à la souveraineté sur les formations mar itimes revendiquées par les Parties, autres que les
îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que sur le différend relatif à la délimitation
maritime entre les Parties.

Le délai a été fixé compte tenu de l’accord des Parties. La suite de la procédure a été
réservée.

Historique de la procédure

Le 6 décembre 2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet d’un
différend concernant «un ensemble de questions juridiques interdépendantes en matière de titres
territoriaux et de délimitation maritime, qui demeurent en suspens» entre les deux Etats dans les

Caraïbes occidentales.

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoquait, dans sa requête,
l’articleXXXI du traité américain de règlemen t pacifique («pacte de Bogotá»), signé le

30avril1948, auquel tant le Nicaragua que la Colo mbie sont parties, ainsi que les déclarations
d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats («clause facultative»).

Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour, compte tenu des vues exprimées par les Parties,
a fixé au 28avril2003 et au 28juin2004, respectivement, les dates d’expiration du délai pour le

dépôt du mémoire du Nicaragua et du contre-mémoire de la Colombie. Le mémoire a été déposé
dans le délai ainsi fixé. - 2 -

Le 21juillet2003, dans le délai prescrit au paragraphe1 de l’article79 du Règlement de la
Cour, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Elle a

soutenu que l’articleXXXI du pacte de Bogotá ne constituait pas une base de compétence
suffisante pour que la Cour puisse examiner le diffé rend et a observé qu’en tout état de cause, de
son point de vue, le différend avait déjà été réglé et était terminé. La Colombie a ajouté que la
Cour n’avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua en vertu des déclarations

d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats, affirmant notamment
que, à la date où le Nicaragua avait déposé sa requête, la Colombie avait retiré sa déclaration.

Par ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration

du délai dans lequel l’exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires devait être déposé.
Cet exposé écrit a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Les audiences publiques sur les exceptions prélim inaires se sont tenues du 4 au 8 juin 2007.

Dans son arrêt du 13décembre2007, la Cour a dit que le traité de 1928 entre la Colombie et le
Nicaragua avait réglé la question de la souverain eté sur les îles de San Andrés, Providencia et
SantaCatalina, qu’il ne subsistait pas de différend juridique entre les Parties sur cette question et

qu’elle ne pouvait donc être compétente pour connaître de cette question, ni sur la base du pacte de
Bogotá, ni sur celle des déclarations faites en vertu de la clause facultative. La Cour a par ailleurs
jugé qu’elle était compétente, sur la base de l’ article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le
différend relatif à la souveraineté sur les autres fo rmations maritimes revendiquées par les Parties,

ainsi que sur le différend relatif à la délimitation maritime entre celles-ci.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour. Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles
jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre acces sibles au public, généralement à l’ouverture de la

procédure orale.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)