Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) - La République démocratique du Congo introduit des instances contre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda «en rai

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N° 99/34
Le 23 juin 1999

La République démocratique du Coneo introduit des instances contre
le Burundi. l'Ouganda et le Rwanda <<enraison (d'Jactes d'agression armée»

LA HAYE, le 23 juin 1999. La République démocratique du Congo (RDC) a introduit
aujourd'hui des instances devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre le Burundi, l'Ouganda
et e Rwanda respectivement «en raison [d'Jactes d'agression armée perpétrés... en violation

flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'UnitéAfricaine
(OUA)».

Dans ses requêtes,la RDC affirme que l'invasion du territoire congolais par des troupes
burundaises, ougandaises et rwandaises le 2 août 1998 (invasion qui se serait étendue au point que,

selon elle, les zones de conflit concerneraient actuellement sept provinces) constitue une
de [s]a souveraineté et de [son ]intégritéterritoriale)), ainsi qu'une «menace pour la paix et la
sécuritéen Afrique centrale en généralet particulièrement dans la région des Grandss)). La
RDC accuse les trois Etats susmentionnésd'avoirtentéde «s'emparerde Kinshasa par leBas-Congo,

pour renverser le gouvernement de Salut public et assassiner le présidentLaurent DésiréKabila, en
vue d'y installer un régime Tutsi ou d'obédienceTutsi>>. Elle leur reproche également «des
violations du droit international hwnanitaire et des violations massives des droits de J'homme»
(massacres, viols, tentatives d'enlèvement et d'assassinat), ainsi que le pillage de nombreuses
institutions publiques et privées. «L'aide appàrla ou les rébellionscongolaises ... et la sécurité

des frontières n'ont étéque des prétextes pour s'approprier les richesses des territoires envahis et
prendre en otage les populationsiviles», selon la RDC.

En conséquence, la République démocratique du Congo demande à la Cour de reconnaître
que le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda se sont rendus coupables d'un acte d'agression; que ces

Etats ont violé et continuent de violer les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles
additionnels de 1977; qu'en s'emparant par la force du barrage hydroélectrique d'Inga et en
provoquant volontairement des coupures électriqueségulièreset importantes, ils se sont rendus
responsables «de très lourdes pertes humaines dans la ville de Kinshasa ... et alentour»; et qu'en
abattantà Kindu, le 9 octobre 1998, un Boeing 727, propriétéde la compagnie Congo Airlines, et

en provoquant ainsila mort de quarante civils, ils ont violécertaines conventions internationales
relatives à l'aviation civile.

La RDC prie en outre la Cour de dire et juger que les forces armées du Burundi, de
l'Ouganda et du Rwanda doivent «quitter sans délai le territoire» congolais; que ces Etats ont

«l'obligation de faire en sorte que [leurs] ressortissants, tant personnes physiques que morales, se
retirent immédiatement et sans condition du territoire congolais» et que la RDC «a droit d'obtenir ...
Jedédommagement de tous les pillages, destructions, déportationsde biens et de personnes et autres
méfaits qui sont imputables)> aux Etats concernés. ~ 2 -

Dans sa requête introductive d'instance contrel'Ou~an laaRDC invoque comme base
juridique pour fonder la compétence de la Cour les déclarations par lesquelles les deux Etats ont
accepté la juridiction obligatoire de la Cour à l'égardde tout autre Etat acceptant la mêmeobligation

(article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour).

Dans les requêtes introductives d'instance contre le Burundi et le Rwanda,_la ROC invoque;

outre le paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour, le paragraphe 1 de l'article 36 du
Statut de la Cour, ainsi que la convention de New York contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et la convention de Montréal pour
la répression d'actes illicites dirigés contre la sécuritéde l'aviation civile dumbre 197L
Le paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour envisage l'hypothèse où un Etat dépose

une requête contre un autre Etat n'ayant pas accepté la compétence de la Cour. Quant au
paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, il stipule que «la compétence de la Cour s'étend
à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans

la Chartedes Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur».

Le-texte intégral des requêtes introductives d'instanc'es contre le Burundi, l'Ouganda et le

Rwanda sera bientôt disponible sur le site Internet de la C{http://www .icj-cij.org).

Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél 31:70 302 2337)

Adresse électronique: informatîon@icj -cij.org