Essais nucléaires (Australie c. France) - Arrêt de la Cour

COUR INTERNATIONAL DE EJU-

,,PaldelaPaix,&aHaye Tél. 9244 41 TBiégrIntercourtLaHave

communI4ue
m officiel
pourpublimtim JrnmédIato

NO 74/12
Le 20 décembre 1374

Essais nucléaires
(~ustralie c. &ance)

Arrêt de la Cour

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

~ujaurd'hui, 20 décembre 1974, la Cour internationale de Justice a
rendu son arret en l'affaire des Essais nucléaires (~ustralie c. France).

@ Par voixcontre 6, la Cour a dit que 2ê demande de 1'~ustralfe
est désormaissans objet et qu'il n'y a des lors pas lieu 21statuer.

Dms son arrgt,la Cour a motivé ce prononcénotamment par les
considérations suivantes : avantmême les questions de compétence
et de recevabilité, la Cour doit examinerla questionessenti ellement

prélimrnairede 1'existencedu diff &end et analyserla demande qui
lui a ét6 prGsent&e (par. 22-24 de l'arrêt);l'instanceintroduite
devantla Cour le 9 mai 1973 vise les essais d'armesnucléaires
\. effectuesen atmosphére par la Francedans le PacifiqueSud {par. 16
de lbadtt); 1'~ilstraliea eu pour objectif initialet conserve pour
objectifultime la cessation desdits essais (par. 25-3 de lbrrêt);
par plusieurs declaratfons publiquesfaitesen 1374> la France a
annonc6son intention de cesser de procéder à des essais atmosph4riques
une fois terminée la campagne de 1974 (par, 32-4% de l'arrêt); la
Cour constate que l'objectif de 1 'Australie a ét6 effectivement atteint
du fait que la Francea pris 1 engagementde ne plus procéder des
essais nucléairesen atmosphèredans le Pacifique Sud (par. 47-52 de
la demande n'a plus d'obJet
l'arrêt ) le différend ayant ainsi disparu,
0 et il n'y a rien B juge^(par. 55-59 de l'arrêt).

Au prononc6 de l'arrêt, l'n~donnance du 22 juin 1973 portant
indicationde mesuresconservatoires a cessé de produire ses effets
et ces mesures conservatoiresont pris fin (par. 61 de l'arrêt).

Aux fins de llarr$t, la Cour était composéecorne suit : M. hchs,
PrBsident; MM. Forster, Gros,Bengzon, Petrkn,Onyeama, Billard,
Ignacio-Pinto, de Castro, Morozov, Jimknez de Aréchaga, sir Humphrey Wddock,
iMM,Nagendra Singh, Ruda, juges; sir Garfield Barwick, juge ad hoc.
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Le Président a joint à l'mêt une déclaration &B MM. Bengzon, Onyew,

Dillûrd,Jiménezde Arkchaga et sir HumphreyWaldockq y ont joint une
déclaration commune,

Parmi les 9 membres de la Cour ayant voté pour la decision, KM. Forster,
Gros, Petrén et Ignaciu-Pinta ont joint les exposés de leuropinion
individuelle.

Des 6 juges ayant voté contrela decision, BIM.Owm, XWd,
Jim6nez de Aréchaga e-tsir Humphrey Waldock, ont joint 1 'exposé de leur
opiniondissidentecommune et M. de Castro et sir Gl*arfieldBarwickles
exposés de leur opinion dissidente.