C.J,J, ~o~uniqu4 na 6?/17
non-officiel
Le8 renseignements suivanta Grnanantdu Greffe de la Cour inter-
nationalede Justice ont ét4 mis à la disposition de la presse :
Le 19 juin 1962, le Gouvernementbelge a fait remettreau Greffier
de la COU internationalede Justice une requEte introduis,&nt devant
la Cour une nouvelleinstance relative au différendopposantle
Gouvernement belge au Gouvernement espagnol au sujet de la Barcelona
Traction,Light and Power Cornpaqy, Ltd,
Cette demande, qui a pour objet la r6paration du préjudicecausé
un ~ertain nombre 'de ressortissant' sbelgespar le ~omportement de
divereoTganes de 1iEtatespagnol à ltegard de la Société précitee,
avait faitlfobjetdl une instanceaiztérieure soumise à la Gour par
requête di115 septembre 1958. En cette instance,le Gouvernement
eapagnol avait,le 21 mai 1960, déposé des exceptions p~él5mlnaires
la compétence de la Cour. Une 2ossibllitd de négociation slétait
ouverte par la suite et les intéressés ayant fait savoir qu'ils ne
désiraient pas négocier tant que se dérouleratt le procès devant la
Cour internatiamle de Justice,le Gouvernement belge avait notifié
son déaistement de liinstance. Ce déaiatement ayant ét& accepté le
5 avril 1961,la Cour en avait pris mte et, par ordonnancedu
10 avril 1961, avaik -rescrit que llaff aire serait radije du r81e.
La négociation ayant cependant 6chou6, le Gouvernement belge a intro-
duit devant la Cour la nouvelleinstance visée par la requête déposée
le 29 juin 1962.
Poux établir la compétence de la cour; cetkerequete invoque
llaxticle 17 du traité de'conciliation ,e règlementjudiciaire et
diarbitrageoigneentre SiEepagneet la Belgique le 19 juillet1927
aux termes duquel les Iltiges entre les Partiespeuvent, dans certaines
conditions, &tre soumisà la Cour permanentede Justioeinternationale,
ainsique Lrarticle 77 du Statut de la Cour internationale de Justice
aux termes duquella Cour internationale de Justiceconstitue la juri-
diction entre les Partiesau Statut lorsqillun traité ou convention en
vigueur entre elfes prgvoit le renvoi à la Cour permanente de Justice
internatiomils. Le Gouvernemen telge demande à Za Cour de dire et
juger que IiEtat espagnol est tenu à 1'égard de la Belgique de &parer
le préjudice causé par le comportement de ses organesaux ressortissants
belges aotiwnnaires de la BarcelonaTraction; de dire et juger que cette
réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences
qm Les actes oontrairesau droit des gens commis par les organes de
liEtat e~pagnol ont eu pour les ressoxtissa~llts belges et de déterminer
en outre llindennité iiverser par 1GEtat eapag~al à IiEtat belge
raison de tous les pré judiceaaccessoiressubis par les ressortissants
belges; enfin de dire et juger quiau cas où Ileffacenent des oons6quences
des actes incrimixés se révèleraitimpossible, liEtat espagnolsera
tenu de veraer à 1tEtat belge me indemité se montant à 88 pou2 100
de la valeur nette de 1 affaire au 12 février 1948, augmentée drune somme
correspondant i tous le^ préjudices accessoires subis par les ressor-
tissants belges par suite des actes incriminés.
La Raye, le 2S juin 1962
Barcelona Traction, Light and Power Company - Le Gouvernement belge dépose une requête introduisant une nouvelle instance relative au différend opposant le Gouvernement belge au Gouvernement espagnol