Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 23 mai 1957

Les renseignementss uivants emamnt du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice ont 6té mis à la disposition de la presse:

Lors de l'audience terne le jeudi 23 mi 1457 par la Cour intcr-
nationale de Justice en lTzffaire relative à certains empruntsnervé-
giens r ran c.egcrvége 1, M. Arntzen, agentet avocat du Gouvernement
nomrégien, a terminé l'exposé de la thèse de son Gouvernement.
Il a
dépose les conclusions suivantes:

Quant aux exceptions prélininzires :

ATTZMDU QUF, :

1) Lfobjet du différend, 'tel qu'il est défini dans la requete, re-
lève du droft interne et non du droit international, alors que k
jurtdiction obligataire de La Cour vis-&-vis des parties en cause
est limitee , par leurs d6clarations du 16 novembre 1946 et du
ler mars 194% aux différends de droit interrntional;

2) pour la mrtie de la demandequi concerneles titres émis par
la Banque hypothécaire de i'lorvéget par la Banque norvégienne
des propriét 6s agficoles et habitat ions ouvriéres, ces deux banques
ont une personnalité juridique distfncte de cellede l'Etat nor-
v6gien; L'action ne peut donc être dirfgée contre ce dernieren
qualité d'ernprimteur; et, par ailleurs, La compétence de la Cour
est limitkr; aux différends eritreEtais;

3) les porteurs de titres pour la protection desquels le Gouver-
nement français se croit fonde à saisir ia juridiction internz-
Sionale n'ont pzs 9realablement épuls é les cours internes,

PLAISE k Li!COUR,

Rejetant toutes conclusions contraires,

Dire et juger que la demande intr'oduiit par la requete du Gouver-
nement français du 6 juillet 1955 n'est pas recevable.

Quant au fond :

ATTEIJDUQUE la réchmation du Gouvernzment français est sans fon-
dement,

PLAISE A LA1 GOUR,

Rejetant toutes conclusions contraires,

Débouter le Gouvernemsn trançais de son action.

Ld prochaine audience a été fix& au vendredi 24 mai $ 16 heures.
La.parole seradonnée à ?i. Andr6 Gros,agent du Gouvernemnt de la Ré-
publique française, your sa plaidoirie en réponse.