Les renseignemnts suivalis, 6mnant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont 6'~émis 55la dis-osition de 12 prrase.
liujourd.'hul13 juillet 195.4, $a Cour international ee Ja-stice
a prononce son avis conriultc?tifen lT2f Taire de Iieffit cies jugémcnts
du triluund ~Aministr~iif des i4etianl; Unieo accardzni indemnité.
deznde dfaxiscunsulltrttif avait kt6 sou.ixise à la Cour par
112isscmb16e gBn6r~i.le des N~..tions Unles qui, Le 9 d&cembre 1953, avait
à cettefin adopté la résolution ci-après:
Cori.sidÉrant que d ûns son rilpport (,1/2534 ) le Secrétaire général
a demundé llouverture clun crédit suppl é!ï~izcntzircde179,420 dol-
lars pur lo versement des j_nde&'~6s nccor?:ées par le tribal
nMnistr:tif dm iktions Unies bris onze affaires(affaire no 26
et zifalres nos 37 à &),
ConsidBrant que, &ns son vingt- q-u$tribrn~ rzpport 11Assemb36e
g6nerale (k~u'ti8me sr ssion) (~/2580) , le Coix tE consultatif pour
les westioas admiuliut-rrtivcs et hudgét~ires a cionné son assen-
-Lirnrilà L?ouverture de ce crédit,
Consider~nt cependani qzitau cours du d6-bat que la CincyiBme
C~nmission a consacr6 H,cette ouver Lure de crédit, d 'importantes
cLues-Lionu juridiques ont 6t6 a ulevées,
De sounettrc & In Cour internatioiiale de Juskice, pur avis
consultatif1 ,3s quessions juridic~ue::ci-~~prè~ :
1'1)VIJ ie Statut clutrikm21 aciminïstrctif' des Hatioizs Unies
e i tous . av.tyes instrur;iei~Lstt te:;tes pertinents,
a 1 l~sscinbl&e gén6rnle a-belle le droit, pour une raison
quelcorque, da rùfuser d1ex6cuter un jug~rncizt du tribu.m.1
accord~,ntuneiiîc.~dt~àunfonctionn~re des tiations ,
Unies à l'eng~ge~~ent duquel il a &i& ïiis Lin sms l'assen-
timnt de 1'intéressé ?
2) Si la CD ur rgpofid pzr 11 2.fi~.irms%ive la qurstion1 ),
quels soiit les principcimz motrifs sur les-cls 111issemb1Be
gki~érele peut ss fondeT pour exercer légttini~rnent ce
droit ?lr
La Cour amit donnci aw: Nembres des Nations Unies ainsi qu 7à
1 Orga.nisation inLernatioilzle du Travail l1occasion da lui soumttre
leurs mes en cet-te afr"aTre. Des exposés Bçrits lui ont 8-té present~~s
au riom de cette Ci~g~Lniaatian aii-isipe de la Francc, de la Suède, des
Pays -hs, de la Gr& ce, du Ropiume-Ulni <leGrunde-Bre tagne et d 7Irlande
du lord, des Etats-Unis dl1idrique, des Philippines, du .iexique, du
Chili, de 1'Irak, de la 36publiciue ?.e la Chine, du G~ii~terrala, de la
Turquie et de lf~quateur. cours d'audiences tenuss à cet effet au
, mois de juiil, des exposesor?"=: 0i1tét4 pe~entés au nom des Etats-Unis,
de la France, de la GrBce, du noyame-Uni et des Pzjs-Bas.
D'autre pert ,,,. I)iau.trepart, le Secr6ic~ir.s géri4riL des Txhtions Unies ~v2it.
trmsmis la Cour les documents pouvant servir & élucider la question;
un exposé écrit et un e.rpos6 oral oni dgnlzrient BtE présentés en son nom,
iila premibrequestion, la Cow ~Bpond aujourd'hui que lthssemblée
génBraLenlû pas le drott, pur me rzisen quelc~nr~ue, de refuser dl6x6-
cuter un jugement du irihel 2dmini5 tratif des Nations Unies nccorchn'c
une indemit 6 un fonctionnaire des rJztion~ Unies 6, 1'engagement duquel
- ila ktBmiç îinsans11asseiitiment6ei1intéressé. Cornnelaréponse&
la premi8re question est négeti&, ld Cour n1a pas à exafiner la seconde.
L'avisde 1s Cour 2 456 donni pu izouf voix contretrois: lbxposé
de l'opiniondes trois juges dissil~efits (N, Alvarez, M, Hackworth,
M. Levi Carneiro) est joint à l'avjs. Il'autre part, un juge non-àissident
(M. rfinizrski), tout.zn vo-Lant pour l'avis,y a joint l'exposé de son .
opinion individuelle ,
-AfL
X X
3ans son avis, le Cour analyse d1 2bord la premiéredes questions
qui lui est posee. Cetts question, générale et abstraite, est de partee
Qtroitomnt limitee. Si on er? compare les terines avec ceux du statut
du tribunal, on voit qulellr: sc r6fEre sedemnt A des jugeni~nts rendus
par le tribunal dans les limites de sa ~ompétence statutaire. Utautre
part, il ressort des d~çuments souxis à la Cour .que la question a en vue
seulement los jugements rendus par un tribWal_ r€gïli&rernent coristitu6.
Enfin, ellea trait seule~ient à des jugements rencius par le tribunal en
faveur de fonctionmires à llengagsmnt desquels il a Bté mis fin szns
ltassen"Liment des intéross6s.
La reporise à donner h la question - laquelle nlimpliclue pas 1 exa-
men cles jugenents qui ont PL& lfocension de la demance d'avis depend
cies dispositions du statut du tribm81, 2l.nsi que du statut et du rbglc-
ment du pek-sorriel, .Exarrj_nzrces %¢:&os, la Gour constate que le statut
du tribunal emploie u-q:toimi~olo gie jucicizire : '"ta-tuer sur les requê-
testT, llt~ibunalll, Tjuge!xenésH, Ce sont ?.ussi des dis;msitions es sen-
tieller:~cntjudiciair e qu.fil contient, lorsqu ll Bnoncc qu.e : "En cas
de cont~statior! touchani sa comp&~ericc, le tribunal décideTT; et que
Illesjugements sont d&fixitTfs et sas ap2e11', II s 'ensuit quc le
tribuml est rinstitu3 corn un co~ps inribpendant et vléritablcment judi-
cicire, prononçant des jugemsnts à€firii.tifs et sans appel dans le cadre
lirnil6 de ses fonctions, Ly pouvoir qui 1C est,conf6ré drordonner
1fannulntion dc dbcisions prises pr le Sec~14taire géngral des $tTations
Unies - le plus hautfonctionnaire de l'0rgc.riisation - coiSirme son
caractbre judieidre : un -tel~uvoir paursait &if ficilenent am 5r Bt6
accorde à wi organe consultatif ou sulsordonn&.
La Gour remrcpe alorsQue, suivant un principe de droit bien
Bcabli et g&n&ralei;lnnt YecoIliccu, un jugerrznt rendu pzr un preil corps
judicieire est chose jugée, et a force obliGitoire entre les parties au
&iff&rend, !&ILfaut-il consid6rcr cornne pxties liees pr le jugement ?
Les contrats àlengagemcnt fourriissent ln r6ponse. Ils sorit conclus
entre 1e fonctionnnire interess6. et Le Secr&t?Lrc ~Enéral an sa qualit6
de plus haut fonctionneire de I~OrgaxLsatir de~~ Nations Unies et a&s-
sant pour le compte cle celle-ci comz soi; Le SecrGtaSre
g&n&ral engage la respnsabilité juridiquede l Orgenisation, personne
juridique pour le cornpte de l~c!uelle il c,yit. Siil met fin au contrat
àfengagelnent sans 1lassentiment du fonctionnni~c, et si cette mesure
conduit à wi dif Y8rùnd sowis uu tribuiîd :LrJrnii?j~iratifles parties
au différend devant 10 tribunal soiz-Lle fonctionnaire interesse et I
LlOrgmisation des Nations Unies,repriscnkee p2r le Secretaire gén8ral;
et ces pi:rties seront liées pnr le jugeïizent du tribunal. Ce jugemnt, l
dgflnitif, sans appel, non susceptTble 6.e Tevision, a force oblizatolre "-.
pour llOrganisatio des kt' ans Unies, Gome é'~sntla personne juridique
, responsable de llaxecut?$& &~recontrat dl&ngagcrnont. L!Oygafisatia ntant
tenue en &oit diexec-uteer le jugement et de verser llind~YIUlj_t6 accord&
az? fonetiomakre, il s Teilsuit -c lihsscrilbléc gFSnGrc?le,l'un des organes
des Nations Unies, doitêtre li6c clcrncmc. Cette conclusion est co~xir-
de par le .texhe &nc du statut ci=tribunzl, duquel il ressort que 1è
versement dtune inderimité accordév par 1~ tribunal est unc obligation
des Nations Unies dans lzur cnsar&lc - ou, le css BchQant, de llinstitu-
tion spécialisée FntQrcssYc.
Pa. Cour relkvc! cnsuite quz si, d.c propos délibér lc statut du
tribunal ne pr4voi-i ni revisioii, nl appel (dors que tel cût bien pu'
Etre le cas), il !lestcilsuit pas quc lv tribunal no puisse reviser lui-
mêmeun jugcnent, dans des circonstances p~rticullbrcs, lorsque desfaits
no-i~veau dtimp0rt2~nce decisivc ont 6t6 d&couvcrts. Il l'a d'ailleurs
déjk fait, ct telle zction est coriforr!~~ priizcipcs g6nEralernent
posés dais les statuts etLoi. concernant les tribunam.
Mais 1filssembl6e gdnerale alle-mhe aiunait -elle 1i!droit de refuser
dbxécuter les jugecients, dam cert2incs circonst2nceo sxceptionnel2es
d hors du cadre de la qu2stiontelle que la Cour l'a d6finic plus haut:
jugements d6passent 12 comp4tence du tribunal, oh zutro vice ? Il s'zgit
d'untribunal situ8 dûns le systèrne juridique organisd des N~tions Unies,
et trzitantmclusivcr~cnt de difî6rcnds internes entre lcs fonctionnzires
st l'Organisation d:m ces conditions, la Cour estir.1~ su'cn ltabscnce
de dis.iositions e:rpresscs à cct effet, lcs juger,~ents nc-pcu~ent etre
rcvls 4s pap un corps autrl yüe le "tribun21 lui-&ixe, L 111sembl6e gCii6rsle
pmt toujours pour 1 IeveiUr miender le statut du tribunal st imtituer
wic procddure de revision: cn tous cas, c'. cl'avis de lo Cour, cllc ne
pourrait guère sfen charger clle-&mc, dt~i~t donnd $2 co12position ct sa
fonction ct alors surtout quz llunc dcs jx.rtics c?ux c'iffdrcnds cst
l Organisatio llc-&me.
A 1'appui de la, thesesclonlaquelle 1'i~sser~ibl6e g6nBrnlc serait
fondés à refuser d1exÇ-cuter dcs jugs~knits CIE tribunal, cortains argu-
ni~nts ont 6t6 cv?dncds. La Cour y rlpond d2.n~ la scconde pzrkie dc son
avis.
On a dit que l'Asser:~blC¢ gGnCrale n'aur~-it p?.s le pouvoir en droit,
* de créer wi tribual conpbtent pur rci~ckc dcs jugor.ientç qui lieraient
Les Na.tlons Unies. Ibkis, 311~~CL~SC~ZCC de Clisasitians cxprcs sos dans le
Chzrte, fi ressort de cet actc n8r~ suc le pouvoir dontil sIa@t y ast
ndcessairernent LmPliqu&, En effet, il cst ossentiel pour assurer le bon
fonctlomemnt du Secr&xriet et pur donner effet à cctte considdration
dorainmte qulest l2 nCccssité di?ssurc~ 13s plus hates qualit6s d.etra-
rail, de comp4tence et dtfnt6gritP.
On a dit aussi que l1Bsser.blbc génErnle ne pourrxit instituer un
tribunal qui renGc fies ddci sions obligatoires pour elle-mgme . 1tk-i~c 'est
à elle seulc qu'ilspp-'.rtie netd6terminzr ln n~iure et lr? portde p~Bcises
des r.iesuresp2.r lesquelles elle *mut e::erccr son pouvotr de craer wz tri-
bual, et celamCmi= si ce pou-mir cst i~~plicitc. D'autre prt, a-L-on
dit encore, Ic pouvoir e:mrc& dlrln, sorte scrc:it incompatible avec la
pouvoir budg6tz.ire lui cst rdscrve, I'hit un pouvoir bud.g6tpAire n'est
prs absolu. Quznci certnines depenscsïésultcnt d'obli;?.tians, lljisser.lblée
g6nBr2,le nia pas d'altcrxtim: uL1-;:cloit ??,irehanncur A scs angage-
ments, et lcs jügeci~nts du tribitna1 . api~crticni~cnt & cetta cnt6gorie.
L'on a dit .... L'on s dit enfin ~US 1¢ pou\-oir kq~licite dc ltAsscr;ibléegéi18rnle
de créer un tribunal n'irait pcs jusqur& lxrriettre zu tribunal diintep-
venir dans des rx,tihres gui sereient du 6orraii-i~ clu Sccrdt~ireg6n6r,ll,
Gs, aux terres CIC1z Chzrto, l'Asscmb16e g6nGrzle peut à, tout moment
1imiter ou conirôler Ics pouyoirs ch Sccrdtcirc ghn&r,-l en rutiare de
personnel . lle a autoris&llintorvznti ~n tribunal en cette imtihre,
dans les limites de la coripdience qu cllc lui a coilf érae,Donc, en
.agissant dm$ ces lir,&tes, 14 tribun21 n llntervi~nt nuL1vi:zcnt dam
l'exercice d'Un puvoir que le Secr6tc.i~~ gdnQral tiendrait de In
Ghzrte, parceqielespouvoirs juricHc~ui=sduSecr~tzireg8n~rclen .
matière de prsonnel: ont d6jk 6td bi~:lltGs à cet 6gu-d lmr llhssemblée,
g4n&ale,
Dtautre part, le fzit que le tribtinnl est un organe subsidiaire,
secondaire'os uubordonn8 est sans i~~~ortnncc, Cc qui compte,cicst
L 'intention de l'hsseïabl8e gBn6rclo qum2 elle 1' F,cr6G: ct ce qui elle
a voulu, clest creer un corps judiciaire,
Quant; a ce que l'on n zppe16 le précddent Ctabli par la SociStB
des Nations en 1946, In Cour rie peuh lc rctenir. En effet, les circons-
tances dlaLors,d'ailleurs trhs prticulieres, sont tout autres que **
les circonstance nctueUss; il y e :.bscnc? compléte dlidenti t entre
les deu sitmtions.
ihen8e zinsi à rt5-poncircpr 12 n&g:tivz à la premihrc clcsques-
tions de L ?LssextblGe gdnbr?.le, la Cour cnilt2.t~quc ln seconde question
ne se ps? p~"s.
- Avis consultatif
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Avis consultatif