Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour

Document Number
11927
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1950/20
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c.r.J, Communiqué n° 50/20
Non..:..officiel.

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour

internationale de Justice ont étémis à la disposition de la presse

Le 29 mars 1950 la Cour internationale de Justice a rendu

une Ordonnance par laquelle elle rayait de son r6le l affaire

contentieuse introduite,par le Gouvernement français contre le

Gouvernement égyptien, au sujet de la. protection de ressortissants

et protégés français eh Egypte.
1
Le Gouvernement français avait fait savoir qu il se désis-

tait de son action, les mesures prises à ltencontre des personnes,

biens, droits.et intérêts français ayant été levées par le Gouverne-

ment égyptien et le litige se trouvant ainsi virtuellement aplani.

La Haye, le 31 mars 1950.

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- Radiation de l'affaire du rôle de la Cour

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Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour

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