Cambodge

Cambodge

19 septembre 1957

Au nom du Gouvernement Royal du Cambodge, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat Membre des Nations Unies et acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de ladite Cour sur tous les différends autres que :

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