Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Document Number
076-19890720-JUD-01-01-EN
Parent Document Number
076-19890720-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

J'ai votéenfaveurde1"'arrê patrce quej'aiconcluquel'Italien'a commis
deviolationnidu traitéd'amitiéd ,ecommerceet denavigationde 1948,ni
de l'accord complémentairede 1951et que la demande d'indemnisation

que les Etats-Unis d'Amériquefondent sur l'allégationd'unetelleviola-
tion doit par conséquent être rejetée.Je suis parvenu cependant à cette
conclusionpour desraisons qui ne coïncident pas entièrementaveccelles
sur lesquellesrepose l'arrêtde la Chambre etje croisopportun d'exposer
mes vuespersonnelles.

Les recours qui ont étéexercésentre 1968et 1975devant le préfetde

Palermeetlestribunaux italiens, àtroisniveauxdifférents(dutribunal de
Palerme àla Courde cassation), afin de contesterl'ordonnance de réqui-
sition que le maire de Palerme avait prise lele'avril 1968,l'ont étpar
I'ELSIpuis par le syndic de faillite, et nonpar Raytheon et Machlett en
qualité d'actionnaires(voir arrêt,par. 41-43). Dans ces recours c'était
doncladitesociété - etnonsesactionnaires - quialléguaitquesesdroits
avaientété violéspar desactesdes autorités italiennesdirigéscontreelle.
Malgrétout, le Gouvernement des Etats-Unis a commencé,en février
1974, ànégocieravecleGouvernement italien envued'obtenir la protec-
tion de Raytheon et Machlett (sociétésdes Etats-Unis)entant qu'action-
naires, et nonde 1'ELSI(sociétéitalienne)(voirarrêt,par.46).C'estaprès
avoirpris faitet cause pour lesactionnaires,Raytheon et Machlett, que le
Gouvernement des Etats-Unis a introduit devant la Cour internationale
de Justice la présente instance contre le Gouvernement italien (voir

conclusions des Etats-Unis, arrêt, par.0-11).Il n'apas pris fait et cause
pour I'ELSI.

La notion mêmede société par actions implique une distinction entre
entité sociale et actionnaires.La caractéristique d'une société anonyme,
particulièrementdupoint devuedustatut desactionnaires, a été siclaire-
ment exposéedans l'arrêtrendu par la Cour en l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête) qu'il
convient de citercertains passages de cettedécision: «41. ..C'estsurune strictedistinctionentredeuxentitésséparées,
lasociétéetl'actionnaire, chacunedotéed'un ensemblededroitsdis-
tincts, que repose la notion de société anonyme etque se fonde sa
structure. La séparationdes patrimoines de la sociétéetde l'action-
naire estune manifestation importante de cettedistinction. Tantque
la sociétésubsiste,l'actionnairen'aaucun droit à l'actifsocial.

42. Une des caractéristiques essentiellesde la structure de la so-
ciétéanonyme estquelasociété estlaseule à pouvoir agir,par l'inter-
médiairedesesadministrateurs ou desadirectionintervenant enson
nom, pour toute question de caractère social. Cela s'expliquefon-
damentalement par l'idée qu'endéfendantsespropres intérêtlsa so-
ciétésert aussi ceux des actionnaires. Normalement aucun des
actionnairesne peut intenterune actionisolément,que cesoitau nom
de la sociétéou en son nompropre ...[Llesdroits des actionnaires à

l'égardde lasociétéetdesesbiensrestentlimités,cequi estd'ailleurs
un corollaire du caractèrelimitéde leur responsabilité.
43. ...[Unactionnaire] doit de toute manièreprendre en considé-
ration le risque d'une baisse des dividendes, d'une dépréciationdu
capital ou mêmed'une perte, entraînéespar les aléas commerciaux
ordinairesou par un préjudicequesubiraitlasociété du faitd'un trai-
tement illicite.
44. Bien que la société aitune personnalité morale distincte,un
dommage qui lui est causé atteint souventses actionnaires. Mais le
simple fait que la sociétet l'actionnaire subissent l'unet l'autre un
dommage n'implique pas que tous deux aient le droit de demander
réparation. ..[L]avictime est atteinte dans ses intérêts sansaucun
doute, mais non dans ses droits. Ainsi, chaque fois que les intérêts
d'un actionnaire sont léséspar un acte visant la société,'estvers la
sociétéqu'il doit se tourner pour qu'elle intente les recours voulus
car,bien que deuxentitésdistinctespuissentsouffrir d'unmême pré-
judice, il n'en estqu'une dont lesdroits soient violés.

50. ...C'esta des règlesgénéralement acceptéep sar les systèmes
de droit interne reconnaissant la sociétéanonymed , ont lecapital est
représentépar des actions ...que le droit international se réfère.
Quand elle fait appel àces règles,la Cour ne saurait les modifier et
encoremoins les déformer. D (C.Z.J.Recueil1970,p. 34,35 et 37.)

Lesdroits dont les actionnaires disposent concrètement restent limités
à la répartition des bénéficedse la sociétéet, en cas de liquidationà la
répartitionde ce qui reste de son patrimoine. Les actionnaires peuvent
protégercesdroitsenexerçantleur droit devoteauxassembléesgénérales
et en prenant ainsi parà la gestionetà la marche de la sociétéL. esdroits
des actionnaires à l'égardde la sociétéet de sesbiens sont effectivement
limités,cequi estun corollaire de leur responsabilitélimitée.
En Italie, le droit des sociétésest conforme à ces principes généraux(Code civilitalien (Codicecivile),art. 2350et 2351)et il en va de mêmedu
droit des sociétésd'autres pays(voir République fédéraled'Allemagne :
loi sur lessociété(Aktiengesetz),art. 12,58(4)et 271; France: loi no66-537
du 24juillet 1966surlessociétéscommerciales,art. 174,347et417;Japon :
Codede commerce (Shoho),art. 241,293 et425; Suisse :Code desobliga-
tions, art. 660et 692).

Comme la Cour l'a expliquéen 1970,de tels droits - qui ont reçu le
nom de adroits propres » (((directrights)))des actionnaires - n'impli-
quent pas un droit d'agir pour le compte de la personne morale. Au
contraire ils constituent plutôt des droits vis-à-vis de celle-ci. C'est ce
dernier titre qu'ils sont protégéspar le droit interne. Si la sociétéou sa
direction ne respecte pas un de ces droits, les actionnaires sont fondés à
exercer certains recours contre la société.Des voies de droit sont aussi
ouvertesencasd'ingérence despouvoirspublics dans cesdroits. End'au-
tres termes, les actionnaires peuvent intenter action devant les tribunaux
internes s'il y a violation de leurs «droits propres » d'actionnaires, par
exemple sileurdroit à une part desbénéficesde lasociété ou leur droit de

participer auxassembléesgénéralesneleur estpas reconnu.Un autre pas-
sagepertinent de l'arrêt susmentionné peut êtrceité :
((47. La situation est différentesiles actesincriminéssont dirigés
contre les droits propres des actionnaires en tant que tels. Il est bien
connu que ledroit interne leurconfèredesdroitsdistincts de ceux de
la société,parmi lesquelsle droit auxdividendesdéclarés,le droit de

prendre part aux assemblées généraleset d'y voter, le droit à une
partie du reliquat d'actif de la sociétélorsde la liquidation. S'ilest
portéatteinte à l'un de leurs droits propres, les actionnaires ont un
droit de recours indépendant. ..Il convient toutefois de distinguer
entre une atteinte directeaux droitsdesactionnaires et lesdifficultés
ou pertes financières auxquelles ils peuvent se trouver exposés en
raison de la situation de la société.(C.Z.J.Recueil,1970,p. 36).

Or aucune atteinte à l'un quelconque de ces droits n'a étéalléguée à
propos des événementsqui se sont déroulésenSicileen 1968.
Sil'on envisagela question sous un anglelégèrementdifférent,on dira
que, quand les actionnaires approuvent une certaine politique lors de
leurs assemblées,la responsabilité de sa mise en Œuvreincombe à la so-
ciété.Celle-ceistresponsabledevant lesactionnaires detout manquement
à cet égard,mais les actionnaires ne peuvent faire valoir de droits qu'en-
vers la société.En conséquence, s'il apparaît que cette politique a été
contrecarrée par le fait controversé d'un tiers, on peut estimer que les

droits de la société- mais non les ((droits propres des actionnaires » -
ont été violés.Il s'ensuit que les actionnaires n'ont pas qualité pour agir
contre le tiers en question. ELETTRONICA SICULA (OP. IND.ODA) 86

Ce principe généralde droit relatif aux droits ou au statut des action-
naires, sur lequelrepose ledroitdessociétésnon seulementen Italie, mais
aussidans plusieurs autres pays de droit civil,ne saurait être modifiépar
un traité destinéà protégerles investissements, à moins que ce traiténe

contienne une dispositionexpresse àceteffet.Ilfaut donc sedemander si,
par la voie du traité d'amiti, e commerce et de navigation de 1948ou de
l'accord complémentairede 1951,l'Italie et les Etats-Unis sont convenus
de modifier un tel principe généralde droit ou d'accorder desdroits sup-
plémentaires aux actionnaires étrangers.On voit mal commentrépondre
à cettequestion par l'affirmative.
Le traité d'amitié,de commerce et de navigation de 1948et l'accord
complémentairede 1951garantissent certains droits aux sociétés améri-
caines déployant leurs activitésen Italie (et vice versa). Ces droits, aux-
quels les Etats-Unis seréfèrentdans certains passages de leurmémoireet
de leurréplique,qu'ilsconsacrent au statut dessociétésaméricaines,sont
exhaustivementénumérésci-après :
a) «Les ..sociétés ..[desEtats-Unis] ...jouiront, sur toute l'étendue
[de l'Italie],des droits et privilègesrelatifà la constitution de
sociétés...de [l'Italie] àtla participation auxdites société s.»
(Art. III, par. 1,premièrephrase.)

b) «Les ...sociétés ...[des Etats-Unis] ..seront autorisé[e]s,en
conformitédeslois et règlementsapplicables [en Italie], à consti-
tuer, contrôler et gérer dessociétés.de [l'Italie]en vue de pour-
suivre des activitéstouchant la fabrication ou la transformation
industrielles,ou des activités.commerciales ..»(Art. III, par. 2,
premièrephrase.)
c) «Les [sociétéd ses Etats-Unis]bénéficieront[enItalie],de la pro-
tection et de la sécuritéles plus constantes pour...leursbiens, et
[elles]jouiront entièrement, à cet égard,de la protection et de la
sécuritéexigéespar le droit international. » (Art. V, par. 1,pre-
mièrephrase.)

d) «Les ...sociétés...[desEtats-Unis]ne pourront êtreprivé[e]sde
leurs biens [en Italie]qu'après une procédure conforme au droit
et moyennant le paiement rapide d'une indemnité réelleet équi-
table. »(Art.V,par. 2,premièrephrase.)
d') «Les dispositions [viséesàl'alinéad)ci-dessus] ..quiprévoientle
paiement d'une indemnité s'appliqueront aux droits que des ...
sociétés[desEtats-Unis]possèdentdirectementouindirectement
sur desbiensqui sont expropriés[enItalie].»(Protocole,par. 1 .)

e) «Les ...sociétés..[des Etats-Unis]qui se conforment aux lois et
règlementsen vigueur auront droit ...[en Italieà protection età
sécurité ence qui concerne les questions mentionnées aux [ali-
néasc)et d) ci-dessus];cette protection et cette sécuriténe de-
vront pas être inférieures à celles qui sont ou seront accordées
aux ..sociétés ..de [l'Italie]nà celles qui sont ou seront accor- déesaux ..sociétés ..d'un pays tiers.» (Art. V,par. 3, première
phrase.)

JI déteniret céder des biens immobiliers ou des intérêtsdans cesérir,

biensselon lesmodalitéssuivantes ..»(Art.VII,par. 1.)
g) «Les ..sociétés ...[des Etats-Unis] ne seront pas soumis[e]s[en
Italieà des mesures arbitrairesou discriminatoiresayantnotam-
ment pour effet :a)de les empêcher de dirigeret de gérereffecti-
vement des entreprises qu'[elles]ont été autorisé[e]sà créer ou à
acquérir; ou b)de porter préjudice aux autres droits et intérêts
qu'[elles]ontlégitimementacquisdans cesentreprisesou dans les
investissements qu'[elles]ont effectués ...[L'Italie]s'engage àne
pas faire de discrimination contre les ..sociétés [des Etats-Unis]
en cequiconcernel'obtention, dansdesconditionsnormales,des
capitaux, desprocédésde fabrication et desconnaissancesprati-

ques et techniques dont [elles]peuvent avoir besoin aux fins du
développementéconomique. »(Accordcomplémentaire,art. 1.)
En réalité,l'attributionde ces droitsà des sociétésétrangèren s'est pas
propre au traitéde 1948entre l'Italie et les Etats-Uni:des dispositions
semblables figurent (bien qu'avec quelques variantes) dans les traités
d'amitié,de commerce et de navigation que les Etats-Unis ont conclus
successivement avecd'autres pays pendant la périoded'après-guerre.(Le

traité d'amitié,de commerceet de navigation de 1948avec l'Italie étaitle
deuxièmede cestraités;il a été précéd par le traité concluavecla Chine
(1946)et suivipar lestraités conclusavecl'Irlande (1950),la Grèce,Israël
et le Danemark (1951), le Japon (1953), la République fédéraled'Alle-
magne (1954),l'Iran (1955),lesPays-BasetlaRépubliquede Corée(1956),
et d'autres.)

Mon interprétation de ces dispositions diffère sensiblement de celle
qu'en donne la Chambre dans son arrêt.
Premièrement,auxtermesdespremièresphrases desparagraphes 1et 2
de l'article III du traitéde 1948,les ressortissants (les sociétés)des Etats-
Unis sontassurésdejouir des «droits etprivilègesrelatifs àlaconstitution
de sociétés »de l'Italie «età la participation auxdites société»s et ils ob-
tiennent le droit de ((constituer,contrôler et gérerdes sociétés»en Italie.
(Comparer,par exemple, avec lestraités suivants :Danemark -Etats-Unis,
art. VII, par. 2, art. VIII, par;Japon -Etats-Unis,art. VII, par. 1;Répu-

bliquefédérale dAllemagne -Etats-Unis,art. VII, par. 1; Pays-Bas -Etats-
Unis, art. VII, par. 1.)Certes, Raytheon et Machlett pouvaient, en Italie,
«constituer, contrôler et gérer» des sociétés desquelleselles détenaient
100pour centdesactions - comme dans le cas de I'ELSI - mais celane
sauraitsignifier que cessociétésdesEtats-Unis,entant qu'actionnaires de
17ELSI,puissent revendiquer d'autres droits que les droits d'actionnairesque leur garantissent tant la loi italienne que les principes générauxde
droit concernant les sociétésL. esdroits de Raytheon et Machlett entant
qu'actionnairesde I'ELSIsontrestéslesmêmesetn'on ptasétéaugmentés
par letraitéde 1948.Lesdroits de cegenredont Raytheon et Machlett ont
pujouir envertu dutraité n'ont pasétv éioléspar l'ordonnance deréquisi-
tion puisque celle-cin'apas portéatteinte aux «droits propres »desdites
sociétéa sméricaines entant qu'actionnaires d'une sociétéitaliennem , ais
qu'elle s'adressaità cette société italiennedont elles restaient action-
naires.
Deuxièmement, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 (seconde
phrase) de l'article V du traitéde 1948relatives aux biens des sociétés,
ainsi que du paragraphe 1du protocole, qui précisele paragraphe 2 de
l'article V du traité (comparer,par exemple, avec les traités suivants:
Danemark -Etats-Unis,art. VI, par. 1,3 et 5,et protocole, par. 2; Japon-
Etats-Unis,art. VI,par. 1,3 et 4, et protocole, par. 2; Républiqfédérale
dilllemagne -Etats-Unis,art.V,par. 1,4et5,etprotocole,par.5; Pays-Bas-
Etats-Unis, art. VI, par. 1,4 et 5, et protocole, par. 6), ne sauraient non
plus être considéréescommdeonnant aux actionnaires étrangersun titre
sur des «biens »(«beni» dans letexte italien),c'est-à-direla propriétdes

avoirs de la société oude la sociétéelle-mêmeo , u des ((droits.sur des
biens »(((diritt..su beni))dans letexte italien).
Troisièmement,les dispositions du paragraphe 1 de l'article VI1 du
traitéde 1948(comparer, par exemple, avec les traités suivants: Dane-
mark -Etats-Unis, art. IX,par. 3,4 et 5; Jap-nEtats-Unis,art. IX, par. 2;
République fédérale dilllemagne -Etats-Unis, art. IX, par. 2; Pays-Bas-
Etats-Unis,art. IX,par. 2)ne sauraientêtreinterprétéescommeaccordant
à desactionnairesétrangersledroit d'«acquérir,déteniretcéderdesbiens
immobiliersou desintérêtd sans cesbiens »(«beniimmobili O..altridiritti
reali))dans letexte italien),car seule une sociétédisposede cedroit.
Enfin, les dispositions de l'article premierde l'accord complémentaire
n'accordent aux actionnaires étrangersaucune protection spécialecontre
le pays hôte. C'est la société,et non les actionnaires, qui est protégée
contre toutes mesures ((arbitraires ou discriminatoires» du pays hôte
(comparer, par exemple, avecles traités suivants: Danemark -Etats-Unis,
art. VI,par. 4; Japon-Etats-Unis,art. V,par. 1;Républiqufeédérale d'Alle-
magne -Etats-Unis,art. V,par. 3; Pays-Bas-Etats-Unis,art. VI,par. 3).En
fait, quelles que soient les mesures qu'il a pu sembler nécessaire de
prendre au moyen del'ordonnance deréquisitiondu mairede Palerme,le
le'avril 1968,c'estla sociétéELSI, et nonses actionnaires, Raytheon et
Machlett, qui s'est trouvée soumise aux mesures prétendument((arbi-
traires ou discriminatoires »desautorités italiennes.
Peut-onprésumerque l'unquelconque desdroits garantis aux sociétés

desEtats-Unispar letraitéde 1948(droitsquisont abondamment exposés
aux paragraphes 64 à 135de l'arrêt) intéressles droits de Raytheon et
Machlett entant qu'actionnaires de I'ELSI?Letraité garantitledroit des
sociétésdes Etats-Unisde détenirjusqu'à 100pour cent du capital d'une
sociétéitalienne.Il n'ya néanmoinsaucune raison d'interpréterle traitéde 1948comme ayant accordé aux ressortissantsou sociétés de l'un des
Etatsparties possédant desactionsd'une société del'autre Etatpartie des
droitsautres queceuxdont cesactionnairesauraient été titulairesenvertu
du droit italien et desprincipes générauxdu droit des sociétés.

III

Dans la présente affaire, le vrai problème concernei'ELSI, en tant
que sociétéitalienne contrôlép ear dessociétésaméricaines (Raytheon et
Machlett) ou en tant qu'entreprise situéeen Italie et dans laquelle ces
sociétés américaines avaienu tn intérêitmportant. Si le but du traitéde
1948estdeprotégerlesinvestissementsdesressortissants del'undesEtats
parties surleterritoire de l'autre, lesdispositions énumérées ci-dessusne
permettent pas d'atteindre ce but. Ce traité contientcependant certaines
dispositions tout spécialementdestinéesàprotéger les intérêts des socié-
tés américaines qui possèdent des actions ouont un intérêitmportant
dans une société ou entreprise italienne, autrement dit, en l'occurrence,
lesintérêtd se Raytheon et Machlett (sociétésaméricainese )ntant qu'ac-
tionnaires de I'ELSI(sociétéitalienne )

a) «Les sociétés[italiennes]quiont été constituéep sar des...socié-
tés ..[des Etats-Unis] ou dans lesquelles ceux-ci ont des inté-
rêts,conformément aux droits et privilèges énuméréd sans le
présent paragraphe, et qui sont contrôléespar [lesdites] ...so-
ciétés ..seront autorisées à exercer les activitéspour lesquelles
ellesont étécréée etsconstituées,en seconformant aux lois etrè-
glements applicables, dans des conditions non moins favorables
que cellesquisont ou seront accordéesaux sociétés ..qui ont été
constituéesd'une manière analogue par des ..sociétés ...d'un
paystiers.»(Art.III, par. 1,secondephrase.)
b) «Les sociétés [italiennes] ...contrôléespar des ...sociétés[des
Etats-Unis] et qui sont créées ou constituées conformément aux
lois et règlements en vigueur [en Italie] seront autorisées à y
exercer[dlesactivités[touchantlafabrication industrielle ou com-
merciale]enseconformant aux loisetrèglementsenvigueur,dans
desconditions non moins favorables que cellesqui sont ouseront
accordées aux sociétés[italiennes q]ui sont contrôléespar des ...
société[sitaliennes..»(Art.III, par. 2,secondephrase.)

c) a [E]nce qui concerne les questions relatives à la nationalisation
des entreprises privées etau passage de ces entreprises sous le
contrôle public, les entreprises [italiennes]dans lesquellesdes ...
sociétés [des Etats-Unis]ont un intérêitmportant jouiront, [en
Italie], d'un traitement non moins favorable que celui qui est ou
sera accordé à desentreprises similaires dans lesquellesdes ..so-
ciété[sitaliennes]ontun intérêtimportant, en ton moinsfavorable
que celui qui est ou sera accordé aux entreprises similairesdans lesquellesdes ..sociétés...de tout autre pays tiers ont un intérêt
important. ))(Art.V,par. 3,secondephrase.)

Cesdispositionsne sontpas propres au traitéde 1948,maisfigurent aussi
dans d'autres traités (comparer, par exemple, avecles traités suivants :
Danemark- Etats-Unis, art. VI, par. 5, art. VIII, par. 2; Japon -Etats-
Unis,art. VI,par. 4, art. VII, par. 1et 4; Républieédérale dAllemagne-
Etats-Unis,art. V,par. 5,art. VII,par. 1et 4; Pays-Bas-Etats-Unis,art. VI,
par. 5,art. VII,par. 1et4).
Le paragraphe 1de l'article III dispose en l'espèceque la société ita-
lienne(I'ELSI),c'est-à-direl'unedecellesquiavaientété instituées »par
des sociétésdes Etats-Unis (Raytheon et Machlett), ou dans lesquelles
celles-ciavaient des «intérêt» set qui étaient contrôlées » par elles,de-
vaitêtreautorisée à exercerlesactivitéspour lesquelleselleavaitété créée
et constituée dans des conditions non moins favorables que celles qui
étaient ou seraient accordéesauxsociétés ((constituées»par dessociétés
d'un pays tiers, dans lesquelles celles-ci avaient des «intérêts»et qui

étaient ((contrôlées»par elles.
Dans l'optique de la présente affaire,le paragraphe 2 de l'article III
dispose qu'une société italienne(I'ELSI)qui compte parmi les sociétés
«contrôlées»par des sociétésdes Etats-Unis(Raytheonet Machlett) doit
être autorisée a exerceren Italie des activitéstouchant la fabrication in-
dustrielle et'desactivités commercialesou autres ense conformant aux
lois et règlementsen vigueur, dans des conditions non moins favorables
que cellesqui sont ou seront accordéesauxsociétéistaliennescontrôlées
par des Italiens.
En cequi concerne lesquestions relatives àlanationalisation desentre-
prises privéeset au passage de ces entreprises sous le contrôle public, le
paragraphe 3 de l'article V dispose qu'une entreprise située en Italie
(I'ELSI),dans laquelle des sociétésaméricaines (Raytheon et Machlett)
ont un intérêitmportant, doitjouir d'un traitement non moins favorable
que celuiqui est accordé aux entreprises dans lesquellesdes sociétésita-

liennes ou des sociétésde tout paystiers ont un intérêitmportant.
Ce ne sont pas là trois dispositions ordinaires; elles sont destinéesà
garantir qu'une entreprisetellequeI'ELSIpuissebénéficieren Italie dela
protection dutraité, bienque cettesociétésoititalienneet exerce sesacti-
vitésdans ce pays. Les Parties ont cependant ignoréces dispositions au
cours de la procédureet l'arrêyt faità peine référence.

C'estun grand privilègedepouvoirmonter une entreprise dansun pays
autre que le sien. Quand les ressortissants d'un pays sont autorisés à
mener des activitésou des opérations commercialesou industrielles par
l'intermédiaire d'entreprises constituéedsans un autre pays,ils enretirent
desavantagessupplémentaires.Mais cessociétéslocales,en tantqueper-
sonnes morales de cepays,sont soumisesaux loisetrèglementslocaux; ilarrive donc que des étrangersdoivent accepter un certain nombre de res-
trictions en contrepartie desavantages que présentela possibilitéde faire
des affaires par l'intermédiairede tellessociétéslocales.
Letraitéde 1948conclu entre l'Italie et les Etats-Unis,commecertains
des autrestraités d'amitié,de commerce et de navigation susmentionnés,
n'engarantit pas moins la sécurité dessociétéslocaled sans lesquellesdes
ressortissants de l'autre Etat partie ont investi des fonds, puisqu'il dis-
pose, à la seconde phraseduparagraphe 1de l'article III, que cessociétés
doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux sociétés locales «constituées » par des sociétés d'unpays
tiers, ou dans lesquelles celles-ciont des intérêt» s et qui sont «contrô-
lées» par elles; en vertu de la seconde phrase du paragraphe 2 de l'ar-
ticle III, ces sociétésdoivent bénéficiedr'un traitement non moins favo-
rable que celui qui est accordé auxsociétés locales «contrôlées »par des
ressortissants du pays.

De plus, en ce quiconcerne lesquestions relatives à la «nationalisation
desentreprises ..et au passage de cesentreprisessous lecontrôle public))
(seconde phrase du paragraphe 3 de l'article V), le traité garantit aussi
spécialementla protection des entreprises dans lesquelleslessociétésde
l'autre Etat partie ont un intérêitmportant. Sur ce point, ettitre d'expli-
cation supplémentaire, je ferai observer que le verbe anglais «to take)),
auquel correspond ((espropriare~dans le texte italien, est rendu par
«enteignen»dans letraité d'amitiéd , e commerce et de navigation de 1956
entre la République fédéraled'Allemagne et lesEtats-Unis, ce qui milite
contre l'interprétation selon laquelle l'ordonnance de réquisition du
maire de Palermeserait un «taking»de biens.
Ces sociétésou entreprises localesprésentent deux caractéristiques :ce
sont dessociétés ou entrepriseslocales et,enmêmetemps,des sociétés qui
sont plus particulièrement contrôlées par des ressortissants (ou sociétés)
de l'autre Etat partie au traité ou des entreprises dans lesquelles ces res-
sortissants (ou sociétés)ont un intérêtimportant. Compte tenu de ces
caractéristiques,1'Etatpartie sous la législationduquel la sociétédont il
s'agit a été constituéeest tenu, envers l'autre Etat partie, de garantir le

droit de celle-cid'exercerlesactivitéspour lesquelles elleaétécréées,urla
base du traitement de la nation la plus favorisée,ou le droit de mener ses
opérations commerciales sur la base du traitement accordé aux natio-
naux; 1'Etatpartie sur le territoire duquel se trouve l'entreprise est tenu
envers l'autre Etatpartie d'accorder a cetteentreprise uneprotection spé-
ciale dans l'éventualitédeson passage sous le contrôle public.

On pourrait être amené à se demander si un pays étranger(les Etats-
Unis) dont des ressortissants contrôlaient en pratique la société (I'ELSI)
du pays hôte (l'Italie), ou avaient un intérêtimportant dans l'entreprise
(I'ELSI) situéedans ce pays hôte, pouvait effectivement prendre fait etcause pour cettesociété dans un différend avecce dernier pays. La ques-
tion estparadoxale.
Je crois cependant que, en se prévalant des secondesphrasesdu para-
graphe 1del'articleIII, du paragraphe 2del'articleIII etduparagraphe 3
de l'articleV,du traitéde 1948(dispositionsqui ne sont pas propres à ce
traité,je le répète),les Etats-Unis auraient fort bien pu prendre fait et
cause pour I'ELSI, société italienne, devantle Gouvernement italien.

C'estpourquoi j'ai dit que ces dispositions du traitéde 1948ne sont pas
«ordinaires » et c'estpourquoi j'estime que la réclamation contre l'Italie
n'auraitdû êtresoumise àlaCour qu'en vertudecesdispositions,qui sont
seules àprotégerles intérêts des ressortissants des Etats-Unis (Raytheon
et Machlett) en leur qualité d'actionnaires, bienque d'une manière indi-
recte. Mais les Etats-Unis n'ont pas rédigéleur requêtedans ce sens; ils
ont au contraire invoqué àmaintes reprises des dispositions dépourvues
de pertinence.
Pour récapituler,I'ELSI (société italienne) puis son syndic de faillite
ont exercédes recours dans l'ordre internepour contester l'ordonnance
de réquisition du mairede Palerme. La société a portél'affairedevant la

juridiction laplus élevéeel'Italieetelleestdonc censéeavoirépuisétous
lesrecoursinternesdisponibles. LesEtats-Unisauraient donc pu prendre
fait et cause pour I'ELSI en alléguantle «déni de justice» si la déci-
sionjudiciaire rendue au niveau leplus élevé de l'ordre judiciaire italien
avait étéjugée((manifestement injuste» dans son application du traité
d-.-.48-
Ni 1'ELSInison syndicdefailliteagissantpour soncompte n'ont même
invoquéletraitéde 1948dans cesprocéduresinternes.(Poursejustifier de
n'avoir pas invoquéletraitéde 1948devant lestribunaux italiens,I'ELSI
n'aurait pas pu affirmer que celui-ci n'étaitpas d'application directe
puisque des dispositions légalesavaient été adoptées en Italieour l7ap-

pliquer.) Le demandeur n'a pas non plus présentéde moyen de preuve
pour établirque, àlasuitedel'ordonnance deréquisitiondu le'avril 1968,
I'ELSI avait reçu, dans l'exercice de ses activités,un traitement moins
favorable que toute autre société italienne contrôlée par des ressortis-
santsd'un paystiers,oumoinsfavorableque letraitement accordé àtoute
société italienne contrôléepar des Italiens;à supposer par ailleurs que
la présente affaire concerneune entreprise soumise au contrôlepublic, il
est de fait qu'aucun élémend te preuve n'a été présentpéour établirque
le traitement accordé à I'ELSI étaitmoins favorable que le traitement
accordé à toute autre entreprise.

Enconclusion,il mesembleque, dans laprésenteaffaire,queledeman-
deur a portéedevant la Cour en prenant fait et cause pour Raytheon et
Machlett,celui-ciamalheureusementrecouru àcertainsarguments qu'ila
fondéssur une conception erronée desdispositionsdu traitéde 1948.
Mêmesi le demandeur avait introduit la présente instance enprenantfait et cause pour I'ELSIet en faisant application desdispositions appro-
priéesqui garantissaient à l'ELSI le traitement de la nation la plus favo-
risée oule traitement accordé aux nationaux, il aurait dû apporter des
preuves suffisantes pour établir que 1'ELSIavait subi un dénide justice
devant les tribunaux italiens, ce qu'iln'a pas fait.

(Signé)Shigeru ODA.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

1have voted in favour of the Judgment because 1have concludedthat
Italy has not committed any breach either of the 1948 FCN Treaty or
of the 1951 Supplementary Agreement, and that the United States of

America's claim for compensation, arising from its allegations relating
to such a breach, must accordingly be rejected. However, 1came to this
conclusion forreasonswhich are not entirelythe same asthose underlying
the Chamber's Judgment, and feel that it is appropriate for me to state
my persona1views.

The legal proceedings instituted between 1968 and 1975 before the

Prefect of Palermo and the Italian courts at three different levels (from
the Court of Palermo to the Court of Cassation), that were brought to
challenge the requisition order issued by the Mayor of Palermo on
1April 1968,were initiated by ELSI or, later, by itstrustee inbankruptcy,
but not by Raytheon and Machlett as its shareholders (see Judgment,
paras. 41-43).In those proceedings, it was accordingly that company -
notits shareholders - which alleged that its rights had been breached by
acts of the Italian authorities which had been directed against it.
For al1that,the United States Governmentstarted,in February 1974,to
negotiate withthe Italian Government with aviewto obtainingprotection
for Raytheon and Machlett (United Statescorporations) as shareholders,
but notfor ELSI (an Italian corporation) (see Judgment, para. 46). The
action of the United States Government in bringing the present case
against the Italian Government before the International Court of Justice

resulted from its espousal of the cause of Raytheon and Machlett, the
shareholders (see United Statessubmissions: Judgment, paras. 10-11).It
did notespouse the cause of ELSI.

The very concept of a joint-stock company embodies a distinction
between the corporate entity and the assemblage of shareholders. The
fundamental character of the company, particularly with regard to the
shareholders' status, was so clearly expounded in the Court's Judgment
in the case concerning the BarcelonaTraction,LightandPowerCompany,
Limited (New Application) that it is relevant to quote certain passages
fromthat decision. OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

J'ai votéenfaveurde1"'arrê patrce quej'aiconcluquel'Italien'a commis
deviolationnidu traitéd'amitiéd ,ecommerceet denavigationde 1948,ni
de l'accord complémentairede 1951et que la demande d'indemnisation

que les Etats-Unis d'Amériquefondent sur l'allégationd'unetelleviola-
tion doit par conséquent être rejetée.Je suis parvenu cependant à cette
conclusionpour desraisons qui ne coïncident pas entièrementaveccelles
sur lesquellesrepose l'arrêtde la Chambre etje croisopportun d'exposer
mes vuespersonnelles.

Les recours qui ont étéexercésentre 1968et 1975devant le préfetde

Palermeetlestribunaux italiens, àtroisniveauxdifférents(dutribunal de
Palerme àla Courde cassation), afin de contesterl'ordonnance de réqui-
sition que le maire de Palerme avait prise lele'avril 1968,l'ont étpar
I'ELSIpuis par le syndic de faillite, et nonpar Raytheon et Machlett en
qualité d'actionnaires(voir arrêt,par. 41-43). Dans ces recours c'était
doncladitesociété - etnonsesactionnaires - quialléguaitquesesdroits
avaientété violéspar desactesdes autorités italiennesdirigéscontreelle.
Malgrétout, le Gouvernement des Etats-Unis a commencé,en février
1974, ànégocieravecleGouvernement italien envued'obtenir la protec-
tion de Raytheon et Machlett (sociétésdes Etats-Unis)entant qu'action-
naires, et nonde 1'ELSI(sociétéitalienne)(voirarrêt,par.46).C'estaprès
avoirpris faitet cause pour lesactionnaires,Raytheon et Machlett, que le
Gouvernement des Etats-Unis a introduit devant la Cour internationale
de Justice la présente instance contre le Gouvernement italien (voir

conclusions des Etats-Unis, arrêt, par.0-11).Il n'apas pris fait et cause
pour I'ELSI.

La notion mêmede société par actions implique une distinction entre
entité sociale et actionnaires.La caractéristique d'une société anonyme,
particulièrementdupoint devuedustatut desactionnaires, a été siclaire-
ment exposéedans l'arrêtrendu par la Cour en l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête) qu'il
convient de citercertains passages de cettedécision: "41. .. .Theconcept and structure ofthe company arefounded on
and determined by a firm distinction between the separate entity of
the company andthat of the shareholder, each with a distinct set of
rights. The separation of property rights as between company and
shareholder isanimportant manifestation ofthisdistinction. Solong
as the company is in existence the shareholder has no right to the
corporate assets.
42. It is a basic characteristic of the corporate structure that the
company alone, through its directors or management acting in its
name, can take action in respect of matters that are of a corporate
character. The underlyingjustification for this is that, in seeking to
serveitsownbestinterests,thecompany willserve those ofthe share-
holder too. Ordinarily, no individual shareholder can take legal
steps,either in thename ofthe company or in his own name. ..[qhe
shareholders' rights in relation to the company and its assets remain
limited,thisbeing,moreover, a corollary ofthe limited nature oftheir
liability.
43. ... [A shareholder] is bound to take account of the risk of
reduced dividends, capital depreciation or even loss, resultingfrom
ordinary commercialhazards or from prejudice caused to the com-
pany by illegal treatment of somekind.

44. Notwithstanding the separate corporate personality, a wrong
done to the companyfrequentlycausesprejudice to itsshareholders.
But the mere fact that damage is sustained by both company and
shareholder does not imply thatbothare entitled to claim compensa-
tion. ..[N]odoubt,the interests ofthe aggrieved are affected, but not
their rights.Thus whenever a shareholder's interests are harmed by
an act done to the company, it is to the latter that he must look to
institute appropriate action; for although two separate entities may
havesufferedfrom the same wrong, it isonly one entity whose rights
have been infringed.

50. ...It isto rules generallyaccepted by municipal legal systems
whichrecognize the limitedcompany whose capital isrepresented by
shares .. .that international law refers. In referringto such rules, the
Court cannot modify, still less deform them." (I.C.J. Reports 1970,
pp. 34,35 and 37.)

Shareholders' material rights remain confined to the area of participa-
tion in the disposa1 of company profits and, in the event of liquidation,
sharing in the residuaryproperty ofthe company. They mayprotect those
rights by exercisingtheir forma1entitlement to vote at shareholders' meet-
ings,thus participating in the management and operation of a company.
Indeed, shareholders' rights in relation to the company and its assets are
limited as a corollav of the shareholders' limitedliability.
Italian company law is drafted in accordance with these general prin- «41. ..C'estsurune strictedistinctionentredeuxentitésséparées,
lasociétéetl'actionnaire, chacunedotéed'un ensemblededroitsdis-
tincts, que repose la notion de société anonyme etque se fonde sa
structure. La séparationdes patrimoines de la sociétéetde l'action-
naire estune manifestation importante de cettedistinction. Tantque
la sociétésubsiste,l'actionnairen'aaucun droit à l'actifsocial.

42. Une des caractéristiques essentiellesde la structure de la so-
ciétéanonyme estquelasociété estlaseule à pouvoir agir,par l'inter-
médiairedesesadministrateurs ou desadirectionintervenant enson
nom, pour toute question de caractère social. Cela s'expliquefon-
damentalement par l'idée qu'endéfendantsespropres intérêtlsa so-
ciétésert aussi ceux des actionnaires. Normalement aucun des
actionnairesne peut intenterune actionisolément,que cesoitau nom
de la sociétéou en son nompropre ...[Llesdroits des actionnaires à

l'égardde lasociétéetdesesbiensrestentlimités,cequi estd'ailleurs
un corollaire du caractèrelimitéde leur responsabilité.
43. ...[Unactionnaire] doit de toute manièreprendre en considé-
ration le risque d'une baisse des dividendes, d'une dépréciationdu
capital ou mêmed'une perte, entraînéespar les aléas commerciaux
ordinairesou par un préjudicequesubiraitlasociété du faitd'un trai-
tement illicite.
44. Bien que la société aitune personnalité morale distincte,un
dommage qui lui est causé atteint souventses actionnaires. Mais le
simple fait que la sociétet l'actionnaire subissent l'unet l'autre un
dommage n'implique pas que tous deux aient le droit de demander
réparation. ..[L]avictime est atteinte dans ses intérêts sansaucun
doute, mais non dans ses droits. Ainsi, chaque fois que les intérêts
d'un actionnaire sont léséspar un acte visant la société,'estvers la
sociétéqu'il doit se tourner pour qu'elle intente les recours voulus
car,bien que deuxentitésdistinctespuissentsouffrir d'unmême pré-
judice, il n'en estqu'une dont lesdroits soient violés.

50. ...C'esta des règlesgénéralement acceptéep sar les systèmes
de droit interne reconnaissant la sociétéanonymed , ont lecapital est
représentépar des actions ...que le droit international se réfère.
Quand elle fait appel àces règles,la Cour ne saurait les modifier et
encoremoins les déformer. D (C.Z.J.Recueil1970,p. 34,35 et 37.)

Lesdroits dont les actionnaires disposent concrètement restent limités
à la répartition des bénéficedse la sociétéet, en cas de liquidationà la
répartitionde ce qui reste de son patrimoine. Les actionnaires peuvent
protégercesdroitsenexerçantleur droit devoteauxassembléesgénérales
et en prenant ainsi parà la gestionetà la marche de la sociétéL. esdroits
des actionnaires à l'égardde la sociétéet de sesbiens sont effectivement
limités,cequi estun corollaire de leur responsabilitélimitée.
En Italie, le droit des sociétésest conforme à ces principes générauxciples (Italian Civil Code (Codicecivile),Arts. 2350 and 2351) as is the
company lawofother countries (cf.Federal Republic ofGermany :Com-
pany Law (Aktiengesetz),Arts. 12, 58 (4), 271 ;France: 1966 Law on
Commercial Companies (Loi no66-537du 24juillet 1966sur lessociétés

commerciales),Arts. 174,347, 417; Japan: Commercial Code (Shoho),
Arts. 241, 293, 425; Switzerland: Code of Obligations (Code des
obligations),Arts. 660and 692).
As the Court explained in 1970, such rights - which have been
described as the "direct rights" ("droitspropres'?of shareholders - do
not connote any right of action on behalf ofthe corporate entity. On the
contrary, they rather constitute rights vis-à-vis that entity. Itis in this
latterrespect that theyareprotected under domesticlaws. Ifthe company
or its management fail to respect any of those rights, the shareholders
will be entitled to seek certain remedies against the company. Interfer-
ence with those rights by public authorities may likewise be subject to
legal remedy. In other words, shareholders can institute proceedings in
domestic courts if there are violations of their "direct rights" as share-

holders, such as a denial of their right to benefit from the disposa1of
company profits or to participate in the shareholders' meeting. Again, a
pertinent passage may be quoted from the above-mentioned Judgment:
"47. The situation is different ifthe act complained of is aimed at
the direct rights [droitspropreslof the shareholder as such. It is well
known that there are rights which municipal law confers upon the
latter distinctfrom those of the company,including the right to any

declared dividend, the right to attend and vote at general meetings,
therighttosharein the residual assetsofthe company onliquidation.
Wheneverone ofhis directrights isinfringed,the shareholder has an
independent right of action ... But a distinction must be drawn
between a direct infringement of the shareholder's rights,and diffi-
culties or financial losses to which he may be exposed as the result
ofthe situation ofthe company." (Z.C.J.Reports1970,p.36.)

However,no infringement of any ofthese rights has been alleged in con-
nection with the eventsthat occurred in Sicilyin 1968.
To look at the matter from a slightly different perspective, the share-
holders may approve a policy at their meetings, and the company will
be responsible for its implementation. While the company will thus be
responsible to its shareholders for any failure in that regard, those
shareholders cannot claim any rights other than vis-à-visthe company.
Accordingly, if it is found that the policy has been thwarted by the
controversial act of a thirdparty, there may be grounds for deeming the
rights ofthe companyto havebeeninfringed - but notthe "direct rights"
of the shareholders. It follows that they have nojus standi vis-à-visthe
third party in question.(Code civilitalien (Codicecivile),art. 2350et 2351)et il en va de mêmedu
droit des sociétésd'autres pays(voir République fédéraled'Allemagne :
loi sur lessociété(Aktiengesetz),art. 12,58(4)et 271; France: loi no66-537
du 24juillet 1966surlessociétéscommerciales,art. 174,347et417;Japon :
Codede commerce (Shoho),art. 241,293 et425; Suisse :Code desobliga-
tions, art. 660et 692).

Comme la Cour l'a expliquéen 1970,de tels droits - qui ont reçu le
nom de adroits propres » (((directrights)))des actionnaires - n'impli-
quent pas un droit d'agir pour le compte de la personne morale. Au
contraire ils constituent plutôt des droits vis-à-vis de celle-ci. C'est ce
dernier titre qu'ils sont protégéspar le droit interne. Si la sociétéou sa
direction ne respecte pas un de ces droits, les actionnaires sont fondés à
exercer certains recours contre la société.Des voies de droit sont aussi
ouvertesencasd'ingérence despouvoirspublics dans cesdroits. End'au-
tres termes, les actionnaires peuvent intenter action devant les tribunaux
internes s'il y a violation de leurs «droits propres » d'actionnaires, par
exemple sileurdroit à une part desbénéficesde lasociété ou leur droit de

participer auxassembléesgénéralesneleur estpas reconnu.Un autre pas-
sagepertinent de l'arrêt susmentionné peut êtrceité :
((47. La situation est différentesiles actesincriminéssont dirigés
contre les droits propres des actionnaires en tant que tels. Il est bien
connu que ledroit interne leurconfèredesdroitsdistincts de ceux de
la société,parmi lesquelsle droit auxdividendesdéclarés,le droit de

prendre part aux assemblées généraleset d'y voter, le droit à une
partie du reliquat d'actif de la sociétélorsde la liquidation. S'ilest
portéatteinte à l'un de leurs droits propres, les actionnaires ont un
droit de recours indépendant. ..Il convient toutefois de distinguer
entre une atteinte directeaux droitsdesactionnaires et lesdifficultés
ou pertes financières auxquelles ils peuvent se trouver exposés en
raison de la situation de la société.(C.Z.J.Recueil,1970,p. 36).

Or aucune atteinte à l'un quelconque de ces droits n'a étéalléguée à
propos des événementsqui se sont déroulésenSicileen 1968.
Sil'on envisagela question sous un anglelégèrementdifférent,on dira
que, quand les actionnaires approuvent une certaine politique lors de
leurs assemblées,la responsabilité de sa mise en Œuvreincombe à la so-
ciété.Celle-ceistresponsabledevant lesactionnaires detout manquement
à cet égard,mais les actionnaires ne peuvent faire valoir de droits qu'en-
vers la société.En conséquence, s'il apparaît que cette politique a été
contrecarrée par le fait controversé d'un tiers, on peut estimer que les

droits de la société- mais non les ((droits propres des actionnaires » -
ont été violés.Il s'ensuit que les actionnaires n'ont pas qualité pour agir
contre le tiers en question. That general principle of law concerning the rights or status of share-
holders, which underlies not only Italian Companylawbut also the com-
pany law of some other civil law countries, may not be altered by any
treaty aimed at the protection of investmentsunless that treaty contains
someexpressprovision to that end. Aquestion whichshould thereforebe
asked is whether Italy and the United States agreed, by means of the
1948FCN Treatyorthe 1951Supplementary Agreement,tomodifysucha
generalprinciple oflaworto grant any additional rightsto foreignshare-
holders. It isdifficultto seehow an affirmativeanswer canbegiventothis
quThe 1948FCN Treaty and the 195 1Supplementary Agreementguaran-
tee certain rights to United Statescompanies participating in business in
Italy (and vice versa). These rights, to which the United States refers in
passages of both the Memorial and the Reply that relate to the status of
United Statescompanies, are here set forth in full :

(a) "The ... [United States] ... corporations ... shall enjoy,
throughout [Italy],rights and privileges with respect to organi-
zation of and participation in corporations ... of [Italy]..."
(Art.III (l), firstsentence.)
(b) "The ...[United States]. ..corporations ... shallbe permitted,
in conformity with the applicable laws and regulations within
[Italy], to organize, control and manage corporations .. .of
[Italy] for engaging in commercial, manufacturing, process-
ing.. .activities."(Art.III (2),firstsentence.)

(c) "[The United States corporations] shall receive, within [Italy],
the most constant protection and security for their ...property,
and shall enjoy in this respect the full protection and security
required byinternational law."(Art. V(l), firstsentence.)

(d) "The property of. .. [the United States]corporations .. .shall
not be taken within [Italy]without due process of law and with-
out the prompt payment of just and effective compensation."
(Art.V (2),firstsentence.)

(d') "The provisions. ..,providingfor the payment ofcompensation
[asreferredto in (d)above],shall extendto interestsheld directly
or indirectly by ... [the United States] corporations .. .in
property whichis taken within[Italy]."(Protocol,para. 1 .)
(e) "The ... [United States] corporations ... shall within [Italy]
receiveprotection and securitywithrespectto themattersenum-
erated in [(c)and (d)above],upon compliance with the applic-
able laws and regulations, no less than the protection and
security which is or may hereafter be accorded to the .. .cor-
porations ... of [Italy] and no less than that which is or may ELETTRONICA SICULA (OP. IND.ODA) 86

Ce principe généralde droit relatif aux droits ou au statut des action-
naires, sur lequelrepose ledroitdessociétésnon seulementen Italie, mais
aussidans plusieurs autres pays de droit civil,ne saurait être modifiépar
un traité destinéà protégerles investissements, à moins que ce traiténe

contienne une dispositionexpresse àceteffet.Ilfaut donc sedemander si,
par la voie du traité d'amiti, e commerce et de navigation de 1948ou de
l'accord complémentairede 1951,l'Italie et les Etats-Unis sont convenus
de modifier un tel principe généralde droit ou d'accorder desdroits sup-
plémentaires aux actionnaires étrangers.On voit mal commentrépondre
à cettequestion par l'affirmative.
Le traité d'amitié,de commerce et de navigation de 1948et l'accord
complémentairede 1951garantissent certains droits aux sociétés améri-
caines déployant leurs activitésen Italie (et vice versa). Ces droits, aux-
quels les Etats-Unis seréfèrentdans certains passages de leurmémoireet
de leurréplique,qu'ilsconsacrent au statut dessociétésaméricaines,sont
exhaustivementénumérésci-après :
a) «Les ..sociétés ..[desEtats-Unis] ...jouiront, sur toute l'étendue
[de l'Italie],des droits et privilègesrelatifà la constitution de
sociétés...de [l'Italie] àtla participation auxdites société s.»
(Art. III, par. 1,premièrephrase.)

b) «Les ...sociétés ...[des Etats-Unis] ..seront autorisé[e]s,en
conformitédeslois et règlementsapplicables [en Italie], à consti-
tuer, contrôler et gérer dessociétés.de [l'Italie]en vue de pour-
suivre des activitéstouchant la fabrication ou la transformation
industrielles,ou des activités.commerciales ..»(Art. III, par. 2,
premièrephrase.)
c) «Les [sociétéd ses Etats-Unis]bénéficieront[enItalie],de la pro-
tection et de la sécuritéles plus constantes pour...leursbiens, et
[elles]jouiront entièrement, à cet égard,de la protection et de la
sécuritéexigéespar le droit international. » (Art. V, par. 1,pre-
mièrephrase.)

d) «Les ...sociétés...[desEtats-Unis]ne pourront êtreprivé[e]sde
leurs biens [en Italie]qu'après une procédure conforme au droit
et moyennant le paiement rapide d'une indemnité réelleet équi-
table. »(Art.V,par. 2,premièrephrase.)
d') «Les dispositions [viséesàl'alinéad)ci-dessus] ..quiprévoientle
paiement d'une indemnité s'appliqueront aux droits que des ...
sociétés[desEtats-Unis]possèdentdirectementouindirectement
sur desbiensqui sont expropriés[enItalie].»(Protocole,par. 1 .)

e) «Les ...sociétés..[des Etats-Unis]qui se conforment aux lois et
règlementsen vigueur auront droit ...[en Italieà protection età
sécurité ence qui concerne les questions mentionnées aux [ali-
néasc)et d) ci-dessus];cette protection et cette sécuriténe de-
vront pas être inférieures à celles qui sont ou seront accordées
aux ..sociétés ..de [l'Italie]nà celles qui sont ou seront accor- hereafter be accorded to the ... corporations .. . of any
third country." (Art.V(3),first sentence.)
"The ... [United States] corporations .. .shall be permitted to
acquire, own and dispose of immovable property or interests
therein within[Italy]upon thefollowingterms ..."(Art.VI1(l).)

(g) "The. ..[United States] corporations ...shall not be subjected
to arbitrary or discriminatory measures within [Italy]resulting
particularly in: (a) preventing their effective control and man-
agement ofenterprises whichtheyhavebeen perrnitted to estab-
lish or acquire therein; or, (b) impairing their other legally
acquired rights and interestsin such enterprises or in the invest-
ments whichthey have made. ..[Italy]undertakes not to discri-
minate against .. .[United States] corporations ...as to their
obtaining under normal terms the capital, manufacturing pro-
cesses,skills and technologywhich maybeneededfor economic
development." (SupplementaryAgreement,Art. 1.)

In fact,the granting ofthese rights to foreign corporations isnot unique
to the 1948Treaty between Italy and the United States, as similar provi-
sions are to be found (albeit with some variations) in the FCN treaties
which the United States concluded successively with other countries in
the post-war period. (The 1948FCN Treaty with Italy was the second of
such treaties tobe concluded by the United States,being preceded by the
treaty with China (1946)and followed by the treaties with Ireland (1950);
Greece, Israel and Denmark (1951);Japan (1953); the Federal Republic
of Germany (1954); Iran (1955); the Netherlands and the Republic of
Korea (1956);and others.)

My interpretation of those provisions is rather different from the one
adopted by the Chamber in itsJudgment.
Firstly, under Articles III (1)(first sentence) and III (2)(first sentence)
ofthe FCN Treaty,United States nationals (corporations) areguaranteed
the enjoyment of"rights and privilegeswithrespect to organization ofand
participation incorporations" of Italyandare giventhe right to "organize,
control and manage corporations" in Italy (cf., e.g., Denmark-United

States,Arts. VI1(2),VI11(1);Japan- UnitedStates,Art. VI1(1); Fed.Rep.of
Germany-UnitedStates, Art. VI1(1); Netherlands-United States, Art. VI1
(1); etc.).Raytheon and Machlett certainly could, in Italy,"organize, con-
trol and manage" corporations in which they held 100 per cent of the
shares - as in the case of ELSI - but this cannot be taken to mean that
those United States corporations, as shareholders of ELSI, can lay claim
to any rights other than those rights of shareholders guaranteed to them
under Italian lawaswellasunder thegeneralprinciples oflawconcerning déesaux ..sociétés ..d'un pays tiers.» (Art. V,par. 3, première
phrase.)

JI déteniret céder des biens immobiliers ou des intérêtsdans cesérir,

biensselon lesmodalitéssuivantes ..»(Art.VII,par. 1.)
g) «Les ..sociétés ...[des Etats-Unis] ne seront pas soumis[e]s[en
Italieà des mesures arbitrairesou discriminatoiresayantnotam-
ment pour effet :a)de les empêcher de dirigeret de gérereffecti-
vement des entreprises qu'[elles]ont été autorisé[e]sà créer ou à
acquérir; ou b)de porter préjudice aux autres droits et intérêts
qu'[elles]ontlégitimementacquisdans cesentreprisesou dans les
investissements qu'[elles]ont effectués ...[L'Italie]s'engage àne
pas faire de discrimination contre les ..sociétés [des Etats-Unis]
en cequiconcernel'obtention, dansdesconditionsnormales,des
capitaux, desprocédésde fabrication et desconnaissancesprati-

ques et techniques dont [elles]peuvent avoir besoin aux fins du
développementéconomique. »(Accordcomplémentaire,art. 1.)
En réalité,l'attributionde ces droitsà des sociétésétrangèren s'est pas
propre au traitéde 1948entre l'Italie et les Etats-Uni:des dispositions
semblables figurent (bien qu'avec quelques variantes) dans les traités
d'amitié,de commerce et de navigation que les Etats-Unis ont conclus
successivement avecd'autres pays pendant la périoded'après-guerre.(Le

traité d'amitié,de commerceet de navigation de 1948avec l'Italie étaitle
deuxièmede cestraités;il a été précéd par le traité concluavecla Chine
(1946)et suivipar lestraités conclusavecl'Irlande (1950),la Grèce,Israël
et le Danemark (1951), le Japon (1953), la République fédéraled'Alle-
magne (1954),l'Iran (1955),lesPays-BasetlaRépubliquede Corée(1956),
et d'autres.)

Mon interprétation de ces dispositions diffère sensiblement de celle
qu'en donne la Chambre dans son arrêt.
Premièrement,auxtermesdespremièresphrases desparagraphes 1et 2
de l'article III du traitéde 1948,les ressortissants (les sociétés)des Etats-
Unis sontassurésdejouir des «droits etprivilègesrelatifs àlaconstitution
de sociétés »de l'Italie «età la participation auxdites société»s et ils ob-
tiennent le droit de ((constituer,contrôler et gérerdes sociétés»en Italie.
(Comparer,par exemple, avec lestraités suivants :Danemark -Etats-Unis,
art. VII, par. 2, art. VIII, par;Japon -Etats-Unis,art. VII, par. 1;Répu-

bliquefédérale dAllemagne -Etats-Unis,art. VII, par. 1; Pays-Bas -Etats-
Unis, art. VII, par. 1.)Certes, Raytheon et Machlett pouvaient, en Italie,
«constituer, contrôler et gérer» des sociétés desquelleselles détenaient
100pour centdesactions - comme dans le cas de I'ELSI - mais celane
sauraitsignifier que cessociétésdesEtats-Unis,entant qu'actionnaires de
17ELSI,puissent revendiquer d'autres droits que les droits d'actionnairescompanies. The rights of Raytheon and Machlett as shareholders of ELSI
remained the same and were not augmented by the FCN Treaty. Those
rights which Raytheon and Machlett could have enjoyed under the
FCN Treaty were not breached by the requisition order, because that
order did not affect the "direct rights" of those United States corpora-
tions, as shareholders of an Italian company, but was directed at the
Italian company of which they remained shareholders.

Secondly,the provisions of Article V (l), (2)and (3)(second sentence)
of the FCN Treaty concerning the property of corporations as well
as paragraph 1 of the Protocol qualifying Article V (2) of the Treaty
(cf., inter alia, Denmark-UnitedStates, Art. VI (l), (3)(5) and Protocol,
para. 2; Japan-United States, Art. VI (l), (3), (4) and Protocol, para. 2;
Fed. Rep. of Germany-United States, Art. V (l), (4), (5) and Protocol,
para. 5; Netherlands-United States, Art. VI (l), (4), (5) and Protocol,

para. 6) similarly cannot be seen as entitling the foreign shareholders to
"property" ("beni" in the Italian text), i.e., ownership of the company's
assets or the company itself, or "interests ...in property" ("diritti. ..su
beninin the Italian text).

Thirdly, the provisions of Article VI1 (1) of the FCN Treaty (cf.,
e.g., Denmark-United States, Art. IX (3), (4), (5); Japan-United States,
Art. IX (2); Fed. Rep.of Germany-UnitedStates,Art. IX (2); Netherlands-
UnitedStates, Art. IX (2)) cannot be interpreted as granting to foreign
shareholdersthe right "to acquire, own and dispose of immovable prop-
erty or interests therein" ("beni immobili O ... altri diritti reali" in the
Italian text),which right is made solelyavailable to a company.

Finally,the provisions of Article 1ofthe Supplementary Agreement do
not provide foreign shareholders with any special protection against the
host country. It isthe company, but notits shareholders, that isprotected
against any "arbitrary or discriminatory" measures by the host country
(cf., inter alia, Denmark-UnitedStates, Art. VI (4); Japan-United States,
Art. V (1); Fed. Rep.of Germany-UnitedStates, Art. V (3); Netherlands-

UnitedStates,Art. VI (3)).In fact,whatevermeasures weredeemed neces-
saryto betaken byvirtue ofthe requisition order ofthe Mayor of Palermo
on 1April1968, it was ELSI, a company, notRaytheon and Machlett, its
shareholders,that wassubjected to the allegedly"arbitrary or discrimina-
tory" measures by the Italian authorities.

Can itbe presumed that any ofthese rights guaranteedto United States
corporations under the 1948 FCN Treaty (which rights the Judgment
extensively expounds in paragraphs 64-135) are relevant to those of
Raytheon and Machlett as shareholders of ELSI? The Treaty guarantees
the right of United States corporationsto hold as much as 100per cent of
the stock of an Italian company. Yet there is no reason to interpret theque leur garantissent tant la loi italienne que les principes générauxde
droit concernant les sociétésL. esdroits de Raytheon et Machlett entant
qu'actionnairesde I'ELSIsontrestéslesmêmesetn'on ptasétéaugmentés
par letraitéde 1948.Lesdroits de cegenredont Raytheon et Machlett ont
pujouir envertu dutraité n'ont pasétv éioléspar l'ordonnance deréquisi-
tion puisque celle-cin'apas portéatteinte aux «droits propres »desdites
sociétéa sméricaines entant qu'actionnaires d'une sociétéitaliennem , ais
qu'elle s'adressaità cette société italiennedont elles restaient action-
naires.
Deuxièmement, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 (seconde
phrase) de l'article V du traitéde 1948relatives aux biens des sociétés,
ainsi que du paragraphe 1du protocole, qui précisele paragraphe 2 de
l'article V du traité (comparer,par exemple, avec les traités suivants:
Danemark -Etats-Unis,art. VI, par. 1,3 et 5,et protocole, par. 2; Japon-
Etats-Unis,art. VI,par. 1,3 et 4, et protocole, par. 2; Républiqfédérale
dilllemagne -Etats-Unis,art.V,par. 1,4et5,etprotocole,par.5; Pays-Bas-
Etats-Unis, art. VI, par. 1,4 et 5, et protocole, par. 6), ne sauraient non
plus être considéréescommdeonnant aux actionnaires étrangersun titre
sur des «biens »(«beni» dans letexte italien),c'est-à-direla propriétdes

avoirs de la société oude la sociétéelle-mêmeo , u des ((droits.sur des
biens »(((diritt..su beni))dans letexte italien).
Troisièmement,les dispositions du paragraphe 1 de l'article VI1 du
traitéde 1948(comparer, par exemple, avec les traités suivants: Dane-
mark -Etats-Unis, art. IX,par. 3,4 et 5; Jap-nEtats-Unis,art. IX, par. 2;
République fédérale dilllemagne -Etats-Unis, art. IX, par. 2; Pays-Bas-
Etats-Unis,art. IX,par. 2)ne sauraientêtreinterprétéescommeaccordant
à desactionnairesétrangersledroit d'«acquérir,déteniretcéderdesbiens
immobiliersou desintérêtd sans cesbiens »(«beniimmobili O..altridiritti
reali))dans letexte italien),car seule une sociétédisposede cedroit.
Enfin, les dispositions de l'article premierde l'accord complémentaire
n'accordent aux actionnaires étrangersaucune protection spécialecontre
le pays hôte. C'est la société,et non les actionnaires, qui est protégée
contre toutes mesures ((arbitraires ou discriminatoires» du pays hôte
(comparer, par exemple, avecles traités suivants: Danemark -Etats-Unis,
art. VI,par. 4; Japon-Etats-Unis,art. V,par. 1;Républiqufeédérale d'Alle-
magne -Etats-Unis,art. V,par. 3; Pays-Bas-Etats-Unis,art. VI,par. 3).En
fait, quelles que soient les mesures qu'il a pu sembler nécessaire de
prendre au moyen del'ordonnance deréquisitiondu mairede Palerme,le
le'avril 1968,c'estla sociétéELSI, et nonses actionnaires, Raytheon et
Machlett, qui s'est trouvée soumise aux mesures prétendument((arbi-
traires ou discriminatoires »desautorités italiennes.
Peut-onprésumerque l'unquelconque desdroits garantis aux sociétés

desEtats-Unispar letraitéde 1948(droitsquisont abondamment exposés
aux paragraphes 64 à 135de l'arrêt) intéressles droits de Raytheon et
Machlett entant qu'actionnaires de I'ELSI?Letraité garantitledroit des
sociétésdes Etats-Unisde détenirjusqu'à 100pour cent du capital d'une
sociétéitalienne.Il n'ya néanmoinsaucune raison d'interpréterle traitéFCN Treaty as having granted to those nationals or corporations of one
Stateparty that hold shares in a corporation of the other Stateparty any
further rights in addition to those to which the same shareholders would
ciplesof company law.under Italian law as well as under the general prin-

III

The real issuein the present caserelates to ELSI as an Italian corpora-
tion controlled byUnited Statescorporations (Raytheon and Machlett)or
as an enterprise in Italy in which those United Statescorporations had a
substantialinterest. Ifthe FCN Treatyisto affordprotection to the invest-
ments of nationals of one State party in the territory of another State
party, this cannot be done by means ofthe provisionslisted above.There
are, however,certain provisionsinthe FCN Treatywhich are specifically
designed to protect the interests of United Statescorporations possessing
stock or a substantial interest in an Italian corporation or enterprise or,
more concretely, the interests of Raytheon and Machlett (United States
corporations) as shareholders of ELSI (an Italian company) :

(a) "[Italian] [clorporations ... organized or participated in by ...
[United States]corporations . ..pursuant to the rights and privi-
leges enumerated in this paragraph, and controlled by such ...
corporations ... shall be permitted to exercise the functions
for which they are created or organized, in conformity with the
applicable laws and regulations, upon terms no less favorable
than those now or hereafter accorded to corporations ... that
are similarlyorganized or participated in, and controlled, by ...
corporations . ..of any third country." (Art. III (l), second sen-
tence.)
(b) "[Italian] [clorporations ... controlled by ...[United States] ...
corporations ...and created or organized under the applicable
lawsand regulationswithin [Italy]shallbepermitted toengagein
[commercial, manufacturing] activities therein, in conformity
with the applicable laws and regulations, upon terms no less
favorable than those now or hereafter accorded to [Italian]
corporations ... controlled by .. .[Italian] corporations ..."
(Art.III (2),secondsentence.)
(c) "[Iln al1matters relating to the taking of privately owned enter-
prises into public ownership and the placing of such enterprises
under public control, [Italian]enterprises in which ... [United
States]corporations . ..have a substantial interest shall be ac-
corded,within [Italy],treatment nolessfavorable than that which
isormayhereafterbe accorded to similarenterprisesin which ...
[Italian]corporations ... have a substantial interest, and no less
favorable than that whichisormayhereafterbe accordedto simi-de 1948comme ayant accordé aux ressortissantsou sociétés de l'un des
Etatsparties possédant desactionsd'une société del'autre Etatpartie des
droitsautres queceuxdont cesactionnairesauraient été titulairesenvertu
du droit italien et desprincipes générauxdu droit des sociétés.

III

Dans la présente affaire, le vrai problème concernei'ELSI, en tant
que sociétéitalienne contrôlép ear dessociétésaméricaines (Raytheon et
Machlett) ou en tant qu'entreprise situéeen Italie et dans laquelle ces
sociétés américaines avaienu tn intérêitmportant. Si le but du traitéde
1948estdeprotégerlesinvestissementsdesressortissants del'undesEtats
parties surleterritoire de l'autre, lesdispositions énumérées ci-dessusne
permettent pas d'atteindre ce but. Ce traité contientcependant certaines
dispositions tout spécialementdestinéesàprotéger les intérêts des socié-
tés américaines qui possèdent des actions ouont un intérêitmportant
dans une société ou entreprise italienne, autrement dit, en l'occurrence,
lesintérêtd se Raytheon et Machlett (sociétésaméricainese )ntant qu'ac-
tionnaires de I'ELSI(sociétéitalienne )

a) «Les sociétés[italiennes]quiont été constituéep sar des...socié-
tés ..[des Etats-Unis] ou dans lesquelles ceux-ci ont des inté-
rêts,conformément aux droits et privilèges énuméréd sans le
présent paragraphe, et qui sont contrôléespar [lesdites] ...so-
ciétés ..seront autorisées à exercer les activitéspour lesquelles
ellesont étécréée etsconstituées,en seconformant aux lois etrè-
glements applicables, dans des conditions non moins favorables
que cellesquisont ou seront accordéesaux sociétés ..qui ont été
constituéesd'une manière analogue par des ..sociétés ...d'un
paystiers.»(Art.III, par. 1,secondephrase.)
b) «Les sociétés [italiennes] ...contrôléespar des ...sociétés[des
Etats-Unis] et qui sont créées ou constituées conformément aux
lois et règlements en vigueur [en Italie] seront autorisées à y
exercer[dlesactivités[touchantlafabrication industrielle ou com-
merciale]enseconformant aux loisetrèglementsenvigueur,dans
desconditions non moins favorables que cellesqui sont ouseront
accordées aux sociétés[italiennes q]ui sont contrôléespar des ...
société[sitaliennes..»(Art.III, par. 2,secondephrase.)

c) a [E]nce qui concerne les questions relatives à la nationalisation
des entreprises privées etau passage de ces entreprises sous le
contrôle public, les entreprises [italiennes]dans lesquellesdes ...
sociétés [des Etats-Unis]ont un intérêitmportant jouiront, [en
Italie], d'un traitement non moins favorable que celui qui est ou
sera accordé à desentreprises similaires dans lesquellesdes ..so-
ciété[sitaliennes]ontun intérêtimportant, en ton moinsfavorable
que celui qui est ou sera accordé aux entreprises similairesdans lar enterprises in which ... [any third country's] corpora-
tions. ..haveasubstantial interest." (Art.V(3),second sentence.)

Such provisions are not unique to this FCN Treaty but are also found
in others (cf. Denmark-United States, Arts. VI (9, VI11 (2); Japan-
UnitedStates, Arts.VI(4),VI1(l), (4); Fed. Rep.ofGermany-UnitedStates,
Arts. V (5),VI1(l), (4); Netherlands-United States, Arts. VI (5),VI1 (l),
(4); etc.).

Article III (1)rovides incasuthat the Italian company (ELSI)that was
"organized orparticipated in" and "controlled" byUnited Statescorpora-
tions (Raytheon and Machlett) was to be permitted to exercise the func-

tions for which it was created or organized upon terms no lessfavourable
than those accorded to corporations that were "organized or participated
in" and "controlled" by corporations of anythird country.

Article III(2)provides incasuthat the Italian company (ELSI) that was
"controlled"by United Statescorporations (Raytheon and Machlett) was
to bepermitted to engage incommercial,manufacturing or other activities
in Italyinconformity withthe applicable lawsand regulations upon terms
no less favourable than those accorded to Italian corporations controlled
by Italians.

Article V (3) provides that in al1matters relating to the taking of pri-
vately owned enterprises into public ownership and the placing of such
enterprises under public control, an enterprise in Italy (ELSI), in which

United Statescorporations (Raytheon and Machlett) hada substantial in-
terest, wastobe accordedtreatment no lessfavourable than that accorded
to those enterprises in which Italian corporations or any third country's
corporations had a substantial interest. -
Thesethreeprovisions are extraordinaryprovisions,intended to ensure
that a firm such as ELSI can still be protected in Italy by the Treaty,
despite the fact that it is an Italian company operating in that country.
Yet they were ignored by both Parties in the proceedings and the Judg-
ment contains scarcely any referenceto them.

It isa greatprivilege to be able to engageinbusinessin a countryother
than one's own. By being permitted to undertake commercial or manu-
facturing activities or transactions through businesses incorporated
in another country, nationals of a foreign country will obtain further
benefits. Yet these local companies, as legal entities of that country,
are subject to local laws and regulations; so that foreigners may have to lesquellesdes ..sociétés...de tout autre pays tiers ont un intérêt
important. ))(Art.V,par. 3,secondephrase.)

Cesdispositionsne sontpas propres au traitéde 1948,maisfigurent aussi
dans d'autres traités (comparer, par exemple, avecles traités suivants :
Danemark- Etats-Unis, art. VI, par. 5, art. VIII, par. 2; Japon -Etats-
Unis,art. VI,par. 4, art. VII, par. 1et 4; Républieédérale dAllemagne-
Etats-Unis,art. V,par. 5,art. VII,par. 1et 4; Pays-Bas-Etats-Unis,art. VI,
par. 5,art. VII,par. 1et4).
Le paragraphe 1de l'article III dispose en l'espèceque la société ita-
lienne(I'ELSI),c'est-à-direl'unedecellesquiavaientété instituées »par
des sociétésdes Etats-Unis (Raytheon et Machlett), ou dans lesquelles
celles-ciavaient des «intérêt» set qui étaient contrôlées » par elles,de-
vaitêtreautorisée à exercerlesactivitéspour lesquelleselleavaitété créée
et constituée dans des conditions non moins favorables que celles qui
étaient ou seraient accordéesauxsociétés ((constituées»par dessociétés
d'un pays tiers, dans lesquelles celles-ci avaient des «intérêts»et qui

étaient ((contrôlées»par elles.
Dans l'optique de la présente affaire,le paragraphe 2 de l'article III
dispose qu'une société italienne(I'ELSI)qui compte parmi les sociétés
«contrôlées»par des sociétésdes Etats-Unis(Raytheonet Machlett) doit
être autorisée a exerceren Italie des activitéstouchant la fabrication in-
dustrielle et'desactivités commercialesou autres ense conformant aux
lois et règlementsen vigueur, dans des conditions non moins favorables
que cellesqui sont ou seront accordéesauxsociétéistaliennescontrôlées
par des Italiens.
En cequi concerne lesquestions relatives àlanationalisation desentre-
prises privéeset au passage de ces entreprises sous le contrôle public, le
paragraphe 3 de l'article V dispose qu'une entreprise située en Italie
(I'ELSI),dans laquelle des sociétésaméricaines (Raytheon et Machlett)
ont un intérêitmportant, doitjouir d'un traitement non moins favorable
que celuiqui est accordé aux entreprises dans lesquellesdes sociétésita-

liennes ou des sociétésde tout paystiers ont un intérêitmportant.
Ce ne sont pas là trois dispositions ordinaires; elles sont destinéesà
garantir qu'une entreprisetellequeI'ELSIpuissebénéficieren Italie dela
protection dutraité, bienque cettesociétésoititalienneet exerce sesacti-
vitésdans ce pays. Les Parties ont cependant ignoréces dispositions au
cours de la procédureet l'arrêyt faità peine référence.

C'estun grand privilègedepouvoirmonter une entreprise dansun pays
autre que le sien. Quand les ressortissants d'un pays sont autorisés à
mener des activitésou des opérations commercialesou industrielles par
l'intermédiaire d'entreprises constituéedsans un autre pays,ils enretirent
desavantagessupplémentaires.Mais cessociétéslocales,en tantqueper-
sonnes morales de cepays,sont soumisesaux loisetrèglementslocaux; ilaccept a number of restrictions in return for the advantages of doing
businessthrough such local companies.

The Italy-United States FCN Treaty, like some other FCN treaties as
mentioned above, nonetheless guarantees security to local companies in
whichnationals oftheother Stateparty haveinvested, inasmuch asitpro-
videsthat theymust,byvirtue ofArticleIII (1)(secondsentence),be given
treatment no less favourable than that afforded to local companies
"organized or participated in" and "controlled by third-country com-
panies while,by virtue of Article III(2) (second sentence),they are to be
giventreatment no lessfavourable than that afforded to local companies
"controlled by local nationals.

Moreover, in matters relating to the "taking of ... enterprises into
public ownership and the placing of ... [them]under public control"
(Art.V(3),second sentence), that Treaty also guarantees special protec-
tion to enterprises in which the corporations of the other State party
have a substantial interest. In this respectwould like to point out, as a
supplementary explanation, that the verb "take", as expressed by "espro-
priare"in the Italian text, is rendered in the 1956FCN Treaty between
the Federal Republic of Germany and the United States by the German
verb "enteignen"w, hich militatesagainst the acceptance of an interpreta-
tion of the requisition order of the Mayor of Palermo as amounting to a
"taking" of property.
Suc11local companies or enterprises have dual characteristics in that
they areboth local corporations or enterprises and,at the sametime, cor-
porations specificallycontrolled by nationals (corporations) ofthe other
Stateparty to the FCN Treatyorenterprisesinwhich those nationals(cor-
porations) have a substantial interest. In viewofhese characteristics,the
State party under whose lawthe Companyin question is incorporated is
responsibleto theother Stateparty forguaranteeing that company's right
to exercisethe functions forwhich itwascreated. onthe basis ofthe most-

favoured-nation treatment, or to engage in its business transactions, on
the basis ofthe national treatment; and the Stateparty on whoseterritory
the enterprise is located is responsibleto theother Stateparty forafford-
ing special protection to that enterprise in the event of its being placed
under public control.

Onecould wellbe led to wonder whether a foreigncountry(theUnited
States)whose nationals practically controlled the corporation (ELSI) of
the host country (Italy) or had a substantial interest in the enterprise
(ELSI) in that host country could in fact espouse the cause of that com-

80arrive donc que des étrangersdoivent accepter un certain nombre de res-
trictions en contrepartie desavantages que présentela possibilitéde faire
des affaires par l'intermédiairede tellessociétéslocales.
Letraitéde 1948conclu entre l'Italie et les Etats-Unis,commecertains
des autrestraités d'amitié,de commerce et de navigation susmentionnés,
n'engarantit pas moins la sécurité dessociétéslocaled sans lesquellesdes
ressortissants de l'autre Etat partie ont investi des fonds, puisqu'il dis-
pose, à la seconde phraseduparagraphe 1de l'article III, que cessociétés
doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux sociétés locales «constituées » par des sociétés d'unpays
tiers, ou dans lesquelles celles-ciont des intérêt» s et qui sont «contrô-
lées» par elles; en vertu de la seconde phrase du paragraphe 2 de l'ar-
ticle III, ces sociétésdoivent bénéficiedr'un traitement non moins favo-
rable que celui qui est accordé auxsociétés locales «contrôlées »par des
ressortissants du pays.

De plus, en ce quiconcerne lesquestions relatives à la «nationalisation
desentreprises ..et au passage de cesentreprisessous lecontrôle public))
(seconde phrase du paragraphe 3 de l'article V), le traité garantit aussi
spécialementla protection des entreprises dans lesquelleslessociétésde
l'autre Etat partie ont un intérêitmportant. Sur ce point, ettitre d'expli-
cation supplémentaire, je ferai observer que le verbe anglais «to take)),
auquel correspond ((espropriare~dans le texte italien, est rendu par
«enteignen»dans letraité d'amitiéd , e commerce et de navigation de 1956
entre la République fédéraled'Allemagne et lesEtats-Unis, ce qui milite
contre l'interprétation selon laquelle l'ordonnance de réquisition du
maire de Palermeserait un «taking»de biens.
Ces sociétésou entreprises localesprésentent deux caractéristiques :ce
sont dessociétés ou entrepriseslocales et,enmêmetemps,des sociétés qui
sont plus particulièrement contrôlées par des ressortissants (ou sociétés)
de l'autre Etat partie au traité ou des entreprises dans lesquelles ces res-
sortissants (ou sociétés)ont un intérêtimportant. Compte tenu de ces
caractéristiques,1'Etatpartie sous la législationduquel la sociétédont il
s'agit a été constituéeest tenu, envers l'autre Etat partie, de garantir le

droit de celle-cid'exercerlesactivitéspour lesquelles elleaétécréées,urla
base du traitement de la nation la plus favorisée,ou le droit de mener ses
opérations commerciales sur la base du traitement accordé aux natio-
naux; 1'Etatpartie sur le territoire duquel se trouve l'entreprise est tenu
envers l'autre Etatpartie d'accorder a cetteentreprise uneprotection spé-
ciale dans l'éventualitédeson passage sous le contrôle public.

On pourrait être amené à se demander si un pays étranger(les Etats-
Unis) dont des ressortissants contrôlaient en pratique la société (I'ELSI)
du pays hôte (l'Italie), ou avaient un intérêtimportant dans l'entreprise
(I'ELSI) situéedans ce pays hôte, pouvait effectivement prendre fait etpany in a dispute with the latter country. This question brings one up
against a paradox.

However, 1 believe that, by availing itself of Article III (1) (second
sentence), Article III (2) (second sentence) and Article V (3) (second
sentence) of the 1948 FCN Treaty (which provisions, as 1 repeat, are
notunique to thisTreaty),the United Statescouldproperly haveespoused
the cause of ELSI, an Italian company, against the Italian Government.
Thisiswhy 1havereferredto theseprovisionsofthe FCN Treatyas"extra-
ordinary" and why 1believethatthe complaint against Italy should have
been presented to the Court only in reliance on those provisions which
alone protect the interests of United States nationals (Raytheon and
Machlett), as shareholders, albeit in an indirect way. The United States
failed, however, to frame its Application along those lines, while non-
relevant provisions wererepeatedly invoked.

To recapitulate, ELSI (an Italian company) and, later, its trustee in
bankruptcy,broughtmunicipal legalproceedingsto challengethe requisi-
tion order ofthe Mayor of Palermo. It took itscase to the highest court in
Italy and is accordinglyconsidered to have exhausted al1availablemuni-

cipal remedies. Thus the United Statescould have espoused the cause of
ELSIonthe grounds of"denial ofjustice" ifthejudgment ofthe domestic
court ofItalyatthe highestlevelhad been found to be "manifestlyunjust"
in itsapplication ofthe FCN Treaty.

Neither ELSI,nor itstrusteeinbankruptcy acting on itsbehalf,somuch
as invoked the FCN Treaty in those municipal proceedings. (The asser-
tion that the FCN Treaty is non-self-executingcould not have been used
by ELSIasan excuseforfailuretoinvokeitbeforethe municipalcourts of
Italy,sinceenablinglegislationhadbeenenactedin that country.)Norhas
evidencebeenbrought bythe Applicantto showthat, asa consequence of
the requisition order of 1April 1968,ELSI receivedlessfavourable treat-
ment than any other Italian corporation controlled by nationals of any
third countryin exercisingitsfunctions, or lessfavourabletreatment than
that afforded any Italian corporation controlled by Italians; again, sup-
posing that the present case relates to an enterprise placed under public
control, no evidence has been brought to show that ELSI was accorded
lessfavourable treatment than any other enterprise.

In conclusion, it appears to me that some arguments employed in this
casewhichhasbeenbrought to the Court bythe Applicantin an espousal
of the cause of Raytheon and Machlett are, unfortunately, based upon a
misconception of the provisions of the 1948FCN Treaty.
Even if the present proceedings had been brought in an espousal ofcause pour cettesociété dans un différend avecce dernier pays. La ques-
tion estparadoxale.
Je crois cependant que, en se prévalant des secondesphrasesdu para-
graphe 1del'articleIII, du paragraphe 2del'articleIII etduparagraphe 3
de l'articleV,du traitéde 1948(dispositionsqui ne sont pas propres à ce
traité,je le répète),les Etats-Unis auraient fort bien pu prendre fait et
cause pour I'ELSI, société italienne, devantle Gouvernement italien.

C'estpourquoi j'ai dit que ces dispositions du traitéde 1948ne sont pas
«ordinaires » et c'estpourquoi j'estime que la réclamation contre l'Italie
n'auraitdû êtresoumise àlaCour qu'en vertudecesdispositions,qui sont
seules àprotégerles intérêts des ressortissants des Etats-Unis (Raytheon
et Machlett) en leur qualité d'actionnaires, bienque d'une manière indi-
recte. Mais les Etats-Unis n'ont pas rédigéleur requêtedans ce sens; ils
ont au contraire invoqué àmaintes reprises des dispositions dépourvues
de pertinence.
Pour récapituler,I'ELSI (société italienne) puis son syndic de faillite
ont exercédes recours dans l'ordre internepour contester l'ordonnance
de réquisition du mairede Palerme. La société a portél'affairedevant la

juridiction laplus élevéeel'Italieetelleestdonc censéeavoirépuisétous
lesrecoursinternesdisponibles. LesEtats-Unisauraient donc pu prendre
fait et cause pour I'ELSI en alléguantle «déni de justice» si la déci-
sionjudiciaire rendue au niveau leplus élevé de l'ordre judiciaire italien
avait étéjugée((manifestement injuste» dans son application du traité
d-.-.48-
Ni 1'ELSInison syndicdefailliteagissantpour soncompte n'ont même
invoquéletraitéde 1948dans cesprocéduresinternes.(Poursejustifier de
n'avoir pas invoquéletraitéde 1948devant lestribunaux italiens,I'ELSI
n'aurait pas pu affirmer que celui-ci n'étaitpas d'application directe
puisque des dispositions légalesavaient été adoptées en Italieour l7ap-

pliquer.) Le demandeur n'a pas non plus présentéde moyen de preuve
pour établirque, àlasuitedel'ordonnance deréquisitiondu le'avril 1968,
I'ELSI avait reçu, dans l'exercice de ses activités,un traitement moins
favorable que toute autre société italienne contrôlée par des ressortis-
santsd'un paystiers,oumoinsfavorableque letraitement accordé àtoute
société italienne contrôléepar des Italiens;à supposer par ailleurs que
la présente affaire concerneune entreprise soumise au contrôlepublic, il
est de fait qu'aucun élémend te preuve n'a été présentpéour établirque
le traitement accordé à I'ELSI étaitmoins favorable que le traitement
accordé à toute autre entreprise.

Enconclusion,il mesembleque, dans laprésenteaffaire,queledeman-
deur a portéedevant la Cour en prenant fait et cause pour Raytheon et
Machlett,celui-ciamalheureusementrecouru àcertainsarguments qu'ila
fondéssur une conception erronée desdispositionsdu traitéde 1948.
Mêmesi le demandeur avait introduit la présente instance enprenantELSI's cause, by applying the proper provisions which guaranteed ELSI
the most-favoured-nation treatment or national treatment, the Applicant
would have had toprovide sufficient evidence to show that ELSI had
been denied justice in the Italian courts. It has failed to do so.

(Signe d)igeru ODA.fait et cause pour I'ELSIet en faisant application desdispositions appro-
priéesqui garantissaient à l'ELSI le traitement de la nation la plus favo-
risée oule traitement accordé aux nationaux, il aurait dû apporter des
preuves suffisantes pour établir que 1'ELSIavait subi un dénide justice
devant les tribunaux italiens, ce qu'iln'a pas fait.

(Signé)Shigeru ODA.

Document file FR
Document Long Title

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Links