Correspondance

QUATRIÈME PARTIE

CORRESPONDANCE

PARTIV

CORRESPONDENCE 1. I.'AYBASSADEUR DE FR4SCE .AUX PAYS-BAS .AU GREFFIER

6 juillet 1955.
Jloiisieur le Greffier,
J'ai I'hoiineur de vous adresser ci-joint une lettre de l'agent du
Gouvernement de la République française, vous transmettant au nom
du Gouvernement français, en double exemplaire, une requête intro-

ductive d'instance ' auprésde la Cour internationale de Justice exposant
uii différendavec le Gouvernement du Royaume de I\'orvègeau sujet
du paiement de divers emprunts norvégiens émisen France.
Je vous notifie en mêmetemps que le professeur Gros a étédésigné
comme agent du Gouvernement français dails cette affaire.
Veiiillez agréer, etc.
(Signé J.)P. GARSIER.

juillet 19jj.
lloiisieur le Greffier,

J'ai I'honiieur de vous adresser, au nom dii Gou\~eriiemeiit de la
République française,une requêteintroductive d'instance ' auprésde la
Cour interiiationale de Justice, exposant un différendavec le Gouver-
nement du Royaume de Xorvège au sujet du paiement de divers
emprunts norvégiens émisen France.
Veuillez agrtier, etc.
(Signé) André GROS.

3.LE GREFFIER AU MINISTRE DES .iFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SORVÈGE

(tél.)

Jle référaiitarticle 40 paragraphe 2 Statut Cour :iihonneur iiiformer
Votre Excelleiice que Gouvernement République française a déposéau
Greffe Cour internationale Justice le six juillet reqiiêteintroduisant
instance contre Royaume Norvège relative service coupons et amor-
tissement certainsemprunts internationaux émisen Francepar Royaume
Xorvkge Stop Eiivoie par courrier aérien copie certifiéecoiiforme de la
requete.

7 juillet 19jj.
Ilonsieur le Alinistre.
Ale référaiità mon télégramme'de ce jour, dont Votre Excelleiice
voudra bien trouver copie ci-joint, j'ai l'honneur de vous confirmer

1 \lYinol3.e 1. pp.9-12. PART IV.-CORRESPOXDENCE zj3

que le Gouvernement de la République française a déposéau Greffe
une requête introduisant devant la Cour internationale de Justice une
instance contre le Royaume de Norvège. Cette instance est relative
au service des coupons et à l'amortissement de certaiiis emprunts
internationaux émis en France par le Royaume de Norvège.

Un exemplaire provisoire de la requête ' est joint à la présente lettre.
Je vous en ferai prochainement parvenir d'autres exemplaires certifiés
conformes, dans l'édition française et anglaise qui sera établie par les
soins du Greffe aux fins des communications à effcctuer en conformité
de l'article40, paragraphes 2 et 3, du Statut.
A cette occasion, j'attire l'attention de Votre Excellence sur l'ar3jcle
du Règlement de la Cour, qui dispose (paragraphe 3) que la Partie
contre laquelle une requête est présentéeet à laquelle elle est commu-
niquée doit, en accusant la réception de cette communication ou, sinon,
le plus tôt possible, faire connaître à la Cour le nom de son agent et
(paragraphe 5). que la désignation de l'agent doit ktre accompagnée
de l'indication du domicile élu au siège de la Cour et auquel seront
adressées toutes les communications relatives à l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de
la fixation des délais pour la présentation des pièces de la procédure
écrite cn cette affaire formera l'objet de communications ultérieures.
A ce propos, je signale à votre attention l'article37, paragraphe I,
du Règlement de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

7 juilletIgjj.
.\Ionsieur le Chargé d'Affaires,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour votre information, copie
de la lettrea par laquelle j'ai notifié ce jour au ministre des Affaires
étrangères à Oslo le dépôt d'une requête présentéele 6 juillet par le
Gouvernement de la République française pour introduire devant la
Cour internationale de Justice une instance contre la Norvège.
Veriillez agréer, etc.

7 juillet1953.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous accuser la réception de la lettre du j juillet
1955, qui m'a étéremise le 6 juillet1955, par laquelle vous avez bien
voulu me transmettre, au nom du Gouvernement de la République
française, une requête introductive d'instance auprès de la Cour inter-
nationale de Justice au sujet d'un différend avec le Gouvernement du
Royaume de Norvège à propos du paiement de divers emprunts nor-
végiens émisen France.

1 \loivolume 1,pp. 9-12.
il . .O 4.254 QUATRIEhlE PARTIE. - CORRESPONDAKCE

Coriformérnent aux dispositions du Statut, cette requête a été com-
muniquée au Gouvernement du Royaume de Norvège.
J'ai pris note de votre désignation comme agent du ,Gouvernement
français en cette affaire et de votre élection de domicile au siège de
l'ambassade de France à La Haye.

J'ajoute que la question de ln fixation des délaispour la présentation
des pièces de la procédure écrite en cette affaire formera l'objet de
communications ultérieures. A ce propos, je signale à votre uttention
l'article 37, paragraphe 1, du Règlement de la Cour.
Veuillez agréer. etc.

7. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS
/telJ

iVith reference Article 40 paragraph 3 Statute have honour inform

you that Government French Republic filed July sixth Application
instituting proceedings against Kingdom Norway in matter service
coupons and amortization certain international loans issued in Fraiice
by Kingdom Norway Stop Am airmailing for your information one cop)
Application.
-

8. THE KEGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS

July 7th 1955.
Sir,
\I'ith reference to my telegrnm of today's date, a copy of \\,hich is
enclosed herewith, 1 have the honour to confirm that, on July 6th, 1955,
the Government of the French Repuhlic submitted an Application

instituting proceedings ngaiiisi the Kingdom of Xorway in the matter
of certain international loans issued in France by the Kingdom of
Norway.
For your information, 1 am sending you-h~rewith ail advance copy - ~
of this.Application '.
1 should he grateful if, in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would he good enough to notify the
hfemhers of the United Nations of the submission of this Application.

For this purpose, 1 shall forward to you in the next fen days 75 certified
true copies and 300 copies of the Application.
1 have, etc.

15 juillet 1955.
itloiisieur le Ministre,

Comme suite à ma lettre du 7juillet 1955, et me référantà l'article 40.
paragraphe 2, du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de transniettre ci-

i Sec Volumeh pp. 9-iz.
2Copie de cettelettrea6te eiivoyée auChargé d'affaires dKorvage à La Haye. PART II'.-CORRESPONDENCE 255

joiiit à Votre Excellence sept exemplaires, dont deus certifiéscoiiformes,
de la requête 'présentéele 6 juillet par laquelle le Gouvernement de la
République française a introduit [levant la Cour iiiteriiationale de
Justice, contre le Royaume de Norvège, iiiie iiist:~iice relative aux
emprunts norvégiens émis en France.
Veuillez agréer, etc.

15 jiiille1955.
Monsieur le Ministre,
A la date du 6 juilletïgjj, uiie requête a Etéeiiregistrée ziii Greffe
de la Cour internationale de Justice par laquelle le Gouvernement de la
République fraiiçaise a introduit contre le Royaume de Norvège iine

instaiice relative à certains,emprunts norvégiens émis en France.
J'ai I'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint i Votre
Excellence un exemplaire de cette requête '.
Veuillez agréer, etc.

II.LE GREFFIER AU IIIISISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU C.4MBODGE3

rj juilletrgjj.
Monsieur le Ministre,

A la date du 6 juillet1955, une requête a étéeiiregistrée au Greffe
de la Cour internationale de Justice par laquelle le Gouvernement de la
République française a introduit contre le Royaume de Norvège une
instance relative à certains emprunts norvégiens émiseii France.
Ale référantà l'article 40, paragraphe 3, du Statiit de la Cour, j'ai
I'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence lin exemplaire de
cette requête '.

Veuillez agréer.etc.

Oslo, le zo jiiilirgjj.
filonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 7 de ce inois

ainsi que des trois exemplaires provisoires y annexés dc la requête.en
date dii 6 juillet1955, de l'agent dii Goiivernement de la Répiiblique

1 Voir volume 1, pp. g-12.
La meme communication a étéadresséeà tous les autres l?tats Alembres des
Nations Unies, ainsqu'ai~x6tats non Membres qui sont Parties au Statutdc la
Cour.
La inCrnecommunication a &téadressée aux autres &ats, non llembrcs des
Nations Unies et iion Parties aStatut <lelaCour,auaquelç la Cour est ouverte
aux terinesde l'articjj, paragraphe 2.du Statut.française introduisant devant la Coiir internationale de Justice une
instance contre le Royaume de Xorvège relative an service des coupons
et à l'amortissement de certains emprunts internationaux émis en
France.
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du Règlement de la Cour,
j'aurai l'honneur de vous faire connaitre très prochainement le nom de
l'agent du Gouvernemeiit norvigien dans cette affaire.
Veuillez agréer,etc.

Pour le Ministre,
le Secrétaire général:
(Signé) K. B. SERYLSTAD.

22 juillet r9jj.
llonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire coiiiiaître que, par lettre datée du
20 juillet 1955, S. Exc. le Ministre des Affaires étrangères de Norvège,
en accusant la réceution des exemolaires de la reauête en l'affaire des

Veuillez agréer, eyc.

14. LE CHARGÉ D'AFFAIRES a.;.DE suIsse AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

3 aoùt 1955.
Alonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de me référerà votre lettre du 15 juillet 1955 par
laquelle vous aviez bien voulu me faire parvenir le texte de la requéte
introductive d'instance qui vous a étéprésentéepar le Gouvernement
français au sujet de certains emprunts norvégiens émis en France.
Les autorités fédéralesauxquelles j'avais communiqué ce document
s'intéressent particulièrement à cette affaire qui présente une certaine
importance pour la Suisse. En conséquence, elles m'ont chargé de vous
demander s'il vous serait possible de me tenir au courant du développe-
ment de la procédure et de me remettre, à leur intention, une copie des
pièces les plus significatives, au fur et mesure de leur établissement

ou de leur réception. 11s'agirait notamment des mémoiresque les deux
Parties adresseront à la Cour internationale de Justice pour défendre
leur point de vue respectif.
En m'excusant de vous importuner de la sorte et en vous remerciant
d'avance de votre réponse,je vous prie d'agréer, etc.

(Sipizé)BOSSI. PART IV-CORKESPOSDESCE 2j7
15.LE GREFFIER AU CHARGE D'AFFAIRES DE SUISSE AUX PAYS-BAS

6 aoiitrgjj.
Monsieur le Chargé d'affaires,

Par votre lettre du 3 août 1955 dont j'ai I'honiieur de vous accuser la
réception, vous demandez s'il serait possible de voiis tenir ail colirant
du développement de la procédure et de vous remettre, à I'intentioii
desautorités fédérales,certaines piècesde laprocédiireécriteen l'affaire
des Emprunts norvégiens émis enFrance.
Le moment venu et,conformément aiix dispositions de l'article 44,
paragraphe 2 dii Règlemerit de la Coiir, je consiilterai les agents des
Parties en cause et ne manquerai pas de porter à votre connaissance en
temps utile la décision que la Cour prendra à ce sujet lorsqiie les vites
des Parties lui seront coniiiies.

Veuillez agréer, etc.

16. LE IIIISISTKEDES ;\FF:\IHES LITK:\SGÈRES DE XORVÈCE :AUGREFFIER

Oslo, le7 septeml>re rgjg.
hlonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur (l'accuser réception de votre lettre du 15 jiiillet, par
laquelle ]'ai reçu sept exemplaires, dont deux certifiésconformes, de la
requête, en date du 6 jiiille1955, de l'agent du Gouvernemeiit de la
République française, introdiiisant devant la Cour intern:itionalc de
Justice, contre le Koyaiime de Xorvège, une instance relativeà certains
emprunts norvégiens.
Ale référantà ma lettre dii 20 juillet. j'ai l'honneur dc voiis notifier
que AI. Sveri Arntzen, avocat à la Cour Suprême,et le Ministre Lars
Jorstad ont étédésignéscomme agents du Gouvernement iiorvégieii
dans cette affaire.
Le domicile élu par les agents norvégiens est le siège de la légation

de Xorvège à La Hayc.
J'ai l'honneur de vous iiiformer en mêmetemps que les personnes
suivantes ont étédésignéescomme avocats du Gouveriiemeiit iiorv~igien
dans l'affaire:
r. AI.Sveii Arntzeii, avocat à la Cour Suprême,Oslo,
z.Le professeur Maurice Bourquin, Genève,

3. M. Jens Eveiiseii, avocat à la Cour Suprêine,Oslo.
Je me permets enfi11d'attirer votre attention sle fait siiivaiit. Daiis
la requête l'affaire a étéintitulée I' «ffaire des empruiits norvégiens

émis en France i,.A l'avis du Gouvernement norvégien, toiitefois, il
n'est pas exact de caractériser les empriints en question comme Etaiit
éiniseii FranceB.Je demanderai par conséquent qu'à l'aveiiir les mots
<<émie sn France » soierit omis du titre de I'affaire.
Veiiillez agréer, etc.
(Signé B)REDOST:\BIILL,
Uirecteiir des affaires jiiridicliics. S septembre 1955.
hloiisieur l'Agent,

Comme suite à ma lettre no 22492 du 22 juillet 1955, j'ai l'honneur
de vous transmettre ci-joint la copie certifiéeonforme d'une lettre 1du
ministère royal des Affairesétrangères de Norvège, datéedu 7 septembre
'955.
Veuillez agréer, etc.

18.LE GREFFIER A L'.~GEXT I)U GOUVERNEAIEYT P~ORVEC~EN

8 septembre 1955.
Nonsieur le Ministre,
Par lettre en date d'Oslo, l7 septembre ~gjj, S. Exc. le ministre des

Affaires étraiigères du Royaume de Norvège m'a fait savoir qu'en
l'affaire introduite par la requêtedu6 juillet 1955 du Gouvernement de
la République française, At. Sven Arntzen, avocat à la Cour Supréme,
et vous-même avezétédésignés commeagents du Gouvernement norvé-
gien, le domicile élupar les agents norvégiensétant Ic siègede la Iégation
de h'orvège à La Haye.
Votre Exceilence voudra bien trouver ci-joint, pour son information,
la copie de la lettre par laquellc j'accuse la réception au ministère des
Affaires étrangères de sa communication du 7 septembre.
Veuillez agréer, etc.

19. NOTE DU GREFFIER ADJOINT

E~rtretie*~ar télépho~aivecl'agentdu Gouvernement/rançais
8 septembre 1955

[L'agent du Gouvernement français fait part de son désirde disposer
de deux mois et demi à trois mois pour la préparation du mémoire. Il
croit savoir que l'agent iiorvégien souhaiterait un délai plus long pour
la préparation du contre-mémoire: il n'y ferait pas d'objection.]

20. NOTE DU GREFFIER ADJOINT

Entretien par téléphonaevecl'agentdu Gouvernement norvégien

12 septembre 1955

[L'agent du Gouvernement norvégienfait part de son désirde disposer
de qiiatre mois pour la préparation du contre-mémoire.] PART IV.-CORRESPOSDENCE 2~9

21. NOTE DU GREFFIER ADJOIST

Entretien par téléphon aevecl'agent du Gouvernementfuançais

12 septembre 1955

[Avisé du désir exprimé par l'agent du Gouvernement norvégien,
l'agent du Gouvernement français confirme qu'il ne fait pas d'objection
à ce que le délai pour le dépôt du contre-mémoire soit de quatre mois
et qu'il demande trois mois seulement pour le mémoire.]

22. LE GREFFIER ADJOIXT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRAZTÇ.4IS'

19septembre 1955.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissaiice que, saisi des renseigne-
ments donnés sur les questions de procédure par les agents en l'affaire

franco-norvégienne introduite le 6 juillet 1955, le Président de la Cour
a décidéde fixer un délaide trois mois pour le dépôtdu mémoirefrançais,
puis un autre délai de quatre mois pour le dépôt du contre-mémoire
norvégien. Le Président a en mêmetemps décidéde réserver la suite
de la procédure.
Je ne manquerai pas de voiis faire tenir incessamment l'expédition
officielle, destiiiéeà votre Gouvernement, de l'ordonnance rendue
aujourd'hui à cet effet. Les dates fixéespar l'ordonnance pour l'expi-
ration des délaissont le 20 décembre 1955 (mémoire)et le zo avril 1956

(contre-mémoire).
T'eiiillez agréer, etc.

23. L'AGENT DU GOUVERSEMENT FRASÇAIS AU GREFFIER
Paris, Lezo septembre 1955.

Monsieur le Greffier,
Vous avez bien voulu, par votre lettre no 22646 du 8 septembre 1955 %,
me transmettre la copie certifiée conforme d'une lettre du ministère
royal des Affaires étrangères de Norvège datée du 7 septembre 1955.
1.a lettre du ministère des Affaires étrangèresde Norvège répondait à

la lettrc du Greffe du 20 juillet 1955 et porte désignation des agents et
avocats du Gouvernement norvégien dans l'instance entre la France et
la Norvège. J'ai pris note de ces nominations.
Dans son dernier ~ararra~he le ministère roval des Affaires étrangères
de Norvège estime jue .il n'est pas exact décaractériser les emp;unts
en question comme étant émis en France » et demande que les mots
iiém-isen France »soient omis du titre de l'affaire.
Je considère que cette demande touche au fond de l'affaire et que la
question de savoir si les emprunts auxquels se réfère la requête du

Gouvernement de la République françaisc ont été ou non émis en

1 1.a inhiecommunication aétéadresséc à l'agen<luGouvernenient norvégien.
Voir 1117.Francc devra étre contestée par le Gouvernement norvégien au cours
de la procédure écrite et orale.
Cependant, comme il est exact que ces divers emprunts ont été émis
non seulement en France mais également en Allemagne, en Suède, en
Suisse, il m'apparaît possible de réserver entièrement cette question du
lieu d'émission des emprunts dans le titre de l'affaire et je pourrais
accepter que le titrede l'affaire sniAffairerelative à certains emprunts
norvégiens n.

Cette proposition, faite par le Gouvernement de la République
française en vue d'éviter d'entamer avant les délais fixéspour la procé-
dure écrite une discussion sur le fond du droit, ne doit pas êtreiiiter-
prétéecomme une modification de la thèse soutenue dans la requête
introductive d'instance enregistrée au Greffe de la Cour l6 juillet1955
et comme une admission de la prétention contenue dans le dernier
paragraphe de la lettre du ministère royal des Affaires étrangères de
Norvège en date di1 7 septembre 1955.
Veuillez agréer, etc.
(Signé A ndréGROS.

30 septembre 19jj.

Alonsieur l'Agent,
Votre lettre no 786, en date de Paris le 20 septembre 1955, m'est
parvenue à la date de ce jour.
En vous en accusant la réception, j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que je n'ai pas manqué d'en transmettre la copie à
M. l'agent di1Goiivernement norvégien et à Ml. les Membres de la Coiir.

Veuillez agréer, etc.

25.LE GREFFIER ADJOINT A L'AGEsT DU GOUVERKEMEXT FR.%SÇAIS '
22 octobre rgjj.

Monsieur l'Agent,
hle référantà ma lettre du ry septembre rgjj 'ai I'liorineur de vous
transmettre ci-joint l'expéditionofficiellcdestinéàvotre Gouvernement
de l'ordoniiance du 19 septembre 1955 en I'affairc relativà certaiiis
emprunts norvégiens.
Vous voudrez bien également trouver ci-joint trois autres exemplaires

dc cette ordonnance.
Veuillez agréer,etc.

1La mémï communication a étéadresséeil'agentdu Gouvernement norvégien.
Voir publications laCour. Recueil dilrv2ls. AcoltsziltatiOvdor,iza+zces,
1955,Pp.124-I25. 26. LE GREFFIER .ADJOIST A L'AGEST DU GOUVERSEMEST FR.4XÇ.AIS'

4 novembre 19j j.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire coiinaître que le Gouvernement de la
Confédérationsuisse a demandé à recevoir communication des pièces
de la procédure écrite en l'affairerelative certainsemprunts norvégieris.
Me référantà I'article 44, paragraphe z, du Règlement, j'ai l'honneur
de vous prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne voyez pas
d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette demande.

J'ajoute qu'une lettre dalis le mêmesens a étéadressée à l'agent du
Gouvernement norvégien. Je ne manquerai pas de vous faire connaître
sa réponse, ainsi qiie la décision qui, en vertu de l'article précitédi1
Règlement, sera prise par la Cour ou par son Président.
Veuillez agréer, etc.

27. LE GREFFIER ADJOIKT A L'AGENT DU GOUVERNEMEST FRANÇAIS '

14 novembre 1955.
Monsieur I'Ageiit,

Au moment où commence la procédurc en l'affaire relative à certaiiis
emprunts norvégiens,je crois devoir appeler particulièrement l'attention
des ageiits sur les dispositions du Statut et du Règlement relatives au
dépôt des documents que les parties désirent produire à l'appui des
tlièses cri présence.
Dans son article 43, le Statut divise la procédurc en deux phases:
l'une écrite, l'autre orale. Il spécifieque la procédureécritecomprend
d'une part les pièces proyrement dites - mémoire, contre-mémoire,
réplique, duplique - et d autre part tout document à l'appui; et que

la procédure orale consiste en l'aiidition par la Cour des témoins,experts,
agents et avocats.
La présentation de documents après la phase écrite n'est cependaiit
pas absolument exclue. En effet, l'article 48 du Règlement prévoit cette
possibilité et fixe la procédureà suivre: le document doit êtredéposéau
Greffe; le Greffe en assure la communication à la partie adverse et en
informe la Cour; à défaut d'assentiment de la partie adverse, la Cour
statue. Mais il s'agit là d'une procédure tout exceptioiinelle. En effet,
comme il ressort de sa rédaction même,l'article 48 se fonde sur le
principe posépar le Statut que les documents appartiennent à la phase
écrite de l'affaire.

En tout cas, si vous jugiez devoir produire uii document nouveau
après la clbture de la procédure écrite dans la présente affaire, je vous
prierais, lorsque vous en déposerezl'original ou la copie certifiéeconforme
comme le veut l'article 48 du Règlement, de l'accompagner de soixante-
quinze autres copies. De la sorte, la procédure exceptionnelle prescrite
A l'article 48 se déroulera rapidement et de façon à exclure qu'un agent
ou conseil fasse état en audience d'un document qui n'aurait pas, au
préalable, ktémis soiis les yeux de MAI.les Membres de la Cour.
En donnant aux agents, avant le dépôt de toute pièce écrite, les
éclaircissements et les indications complémeiitaires qui précèdent, j'ai

1 La insiiie communicatioa &teadressée l'ageiidu Gouvernement norvégien.

1spensé faciliter la préparation du dossier cn l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens.
Veuillez agréer, etc.

28.L'.~GEYT DU GOUVERSE%~EYT FRAKÇAIS AU GREFFIER ADJOIXT

Paris, IO novembre 1955.
Monsieur le Greffier,
Vous avez bien voulu par votre lettre 22889 du 4 novembre 1955 me
demander si le Gouvernement de la République française acceptait,
conformément à l'article 44 3 2 du Règlement, la communication au
Gouvernement suisse des piècesde la procédure écriteen i'affaire relative

à certains emprunts norvégiens.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que leConvernement de la Répu-
blique française n'a aucune objection à ce qu'il soit donné suite à la
demande du Gouvernement de la Confédération suisse.
Veuillez agréer, etc.
(Signé )ndré GROS.

La Haye, le 16 novembre 1955
hl. le Greffier adioint.

Veuillez agréer,etc.
(Sicsi) L.ARSJ. JORSTAD

30. LE GREFFIER .AD]OIXT AU hllSlSTRE DE SUISSE AUX PAYS-BAS

17 novembre rgjj.
Ilonsieur le Ministre,

Aleréférantà la lettre du Chargé d'Affairesde Suisse ai.en date du
3 août 1gj5, ainsi qu'à ma réponse du 6 août, j'ai l'honneur de porter
à la connaissance de Votre Excellence que les Parties en l'affaire relative
à certains cmprunts norvégiens émis enFrance ont déclaréne pas voir
d'objections à ce qu'il soit donnésuite à la demaii$e du Gouvernement
de la Confédérationsuisse de recevoir communication des pièces de la
procédure écrite en cette affaire.
Dans ces conditions, le Président de la Cour, agissant en vertu de
l'article4, paragraphe 2 du Kèglement, a décidé,à,la date de ce jour,
que les pikces dont il s'agit seraient tenues à la disposition de votre
Gouvernement.
Veuillez agréer,etc. PART IV.-CORRESPOSDENCE 263

31. LE GREFFIER .*DJOlh'T .4 L'AGENT DU GOUVERNEhfENT FIIANÇ.4IS

21 novembre 19j
>lonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous accuser réception d'un exemplaire original de
dix des titres et de la photocopie de trois des titres viséspar l'annexe I

au mémoire du Gouvernement français en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens.
Je prends note que ces titres ont étéremis par vous pour en permettre
la consultation pendant la durée de l'affaire. Ils vous seront renvoyés
après la clôture de la procédure '.
Veuillez agréer,etc.

20 décembre 1gj5.
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, eii sept exernplaires dont

deux certifiés conformes, le mémoire2 du Gouvernement de la Répu-
blique française en l'affaire relative à certains emprunts norvégiens. Ce
document a étéenregistré au Greffe dans le délaifixépar l'ordonnance
du 19 septembre IgjÇ. délaiqui expire aujourd'hui.
Je saisis cette occasion de porter à votre connaissance que les docu-
ments ci-après ont, par les soins de i\f l'Agent du Gouvernement
français, étédéposésau Greffe, où ils peuvent ètre consultés:

- Annexe 1 du mémoire: original de dix des treize titres ù'empriiiit
et photocopie de trois autres;
- Annexe II du mémoire: exemplaire de la Gazette du Palais portant
les numéros 204 à 207 et les dates du 23 au 26 juillet 1955. où est
reproduit le jugement du tribunal civil de la Seine du 16 juin 1955;

- Annexe XXI du mémoire: publicatioii du ministère des Affaires
étrangères, datée du 27 février 1953 où est reproduit in exteliso
l'accord sur les dettes extérieures allemandcs.
Veuillez agréer,etc.

9 janvier 1gj6.
Nonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Greffe a fait

établir, à l'u~age de MM. les Membres de la Cour, une traduction en
anglais du mémoire déposépar le Gouvernement de la RCpublique
française en l'affaire relative à certains emprunts norvégiens. A toutes
fins utiles, je joinsà la présente lettre un exemplaire de cette traduction.

1 Le Greffe a procédéàl'impression du niémoireà la deinande dii <;uuvernernent
français (voirRègleinent, article 40, paragrapli4).et les pikes dont il s'agit lui
avaient étéremises en iiiSmetemps que lacopie à imprimer.
\loir volume 1,pp. 13-36.
:'La mCme corninunication a étt adressée à l'agendu Gouvcrnririentnorvégien. Me référantà l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de Iü Cour,
aux termes duquel a le Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite », j'ai l'honneur de vous informer que
la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.

Veuillez agréer, etc.

12 janvier 1gj6.

Monsieur le Ministre,
A la date du 6 juillet 1955, une requête a étéenregistrée ai1 Greffe
de la Cour internationale de Justice par laquelle le Gouvernement de la
République française a introduit contre le Royaume de Norvège une
instance relative à certains empmnts norvégiens émis en France.

J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
Veuillez agréer, etc.

35. L'AGENT DU GOUVEKKEMENT NORVECIEN AU GREFFIER

La Haye, le zo avril 1956.
Ilonsieur le Greffier,
Conformément à l'articl62 du Règlement de la Cour et à l'ordonnance
rendue le 19 septembre 195j, j'ai l'honneur de vous transmettre deux

exemplaires originaux signés, et accompagnés de 75 exemplaires iin-
primés, des exceptions préliminaires du Gouvernement du Royaume de
Norvège dans l'affaire relative à certains emprunts norvégiens.
A la page 27 des exceptions préliminaires il faut lire à la ~Snieligne
d'en bas (Conclusion 1): cc...dans la requête du Gouvernement
français du G juillet 1955 ...,,.
Je vous envoie également copies certifiées conformes des rz annexes.
Veuillez agréer,etc.

(Signé Sven ARKTZES.

no avril 19j6.

Monsieur l'Agent,
En l'affaire relativeà certains emprunts norvégiens. j'ai l'honneur de
porter à votrc connaissance qu'à la date de ce jour, à savoir dans le délai
fixépour le dépôt du contre-mémoire, M. l'agent du Gouvernement du

1 La inCrne cuininunicatioa étéadressée à tous les autres Étatqui venaient
d'ètre admis comme Membres des Nations Unies et quin'étaient paencore admis
à ester devant la Cour aux termes de i'article 3j. parag2,du Statut,à savoir:
Autriche, Bulgarie,Espagne, Hongrie, Irlande, JordanieLibye, Nepal. Portugal,
Roumanie. Voirnos IO et11.
V'oir volume 1, pp.i rs-r44. PART IV.--CORRESPOSDESCE 26j

Royaume de Norvège m'a remis un acte introductif d'exceptions préli-
minaires '.Vous voiidrez bien trouver ci-joint sept exemplaires de cet

acte, dont deux certifiés conformes par moi.
Du fait de la réception de l'acte introductif d'exceptioi>s,la procédure
sur le fond en cette affaire se trouve suspendue. Je ne manquerai pas
de vous faire connaitre dès que possible le délai que, aux termes de
l'article 62, paragraphe 3, du Règlement, la Cour fixera pour la présen-
tation, Dar le Gouvernement de la Ré~ubliaile francaise. d.un e.~osé
écrit coitenant ses observations et coiclusiôns.

Veuillez agréer, etc.

37. LE GREFFIER AUJOIST .+L'.AGEST DU GOUVERSE>IEST FRASÇAIS

21 avril 1956.
Monsieiir I'.4gei?t,

Aleréférant à ma lettre du 20 avril 1956 II"23.777, au sujet du dépôt
de l'acte introductif d'exceptions préliminaires en l'affaire relative à
certains emprunts norvégiens, j'ai I'honneiir de voiis faire connaitre que
les agents du Gouvernement royal de Norvège oiit déposéen même
temps au Greffe, soit un exemplaire certifié conforme, soit une photo-

copie, également certifiéeconforme, des Annexes jointes à cet acte.
Ces pièces sont conservées au Greffe où elles sont à votre disposition
si vous désirez les consulter.
Veuillez agréer, etc.

38. LE GREFFIER ADJOIST -4 L'AGEST DU GOUVERSEhlEST FRAXÇIIS *

24 avril 1956.
i\loiisieiir l'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissalice <]u':Ila date de ce jour,
la Coiir a fixéun délai expirant le 4 juin 1956 p011rle dépôt de l'exposé

écrit du Gouvernement français contenant ses observations et conclii-
sions sur les exceptions préliminaires introduites par le Gouvernement
norvégien en l'affaire relative à certains empriints norvégiens. Je ne
manquerai pas de voiis faire tenir incessamment l'expédition officielle,
destinée à votre Gouvernement, de l'ordonnance rendue à cet effet.
Je suis également chargé devous faire savoir que l'intention actuelle
de la Cour est d'oiiirrir les audiences en cette affaire le lundi zj juin 19j6.

Veuillez agréer. etc.

i Voir volume 1. pg>.119-1.44.
? La mEmr coniinunicationa t'te adresstà I'ageii<IiC;ou\-erneinentnorvhgien.
Voir piiblicationde laCour, Rpcrieiderdri.8~...lu isrisiriln elirdso>t,mncrs
1956,pp. 1s-rg.266 QUATRIELLE PARTIE. - CORRESPO~DANCE

39. LE GKEFFIEX :~DJOIST A I.':IGEST DU GOUI~EK'IEME.~T FRASÇAIS

24 avril 1956.
Monsieur l'Agent,

Meréférant :Lma lettre du 20 avril 1956, II'23777, au sujet du dépôt
de l'acte introductif d'exceptions préliminaires en l'affaire relative à
certains emprunts norvégiens, j'ai l'honneur de vous faire connaître
que l'agent di1Gouvernement royal de Norvège a apporté la correction

suivante à la page 27 de ce document:
sous le I), Section VI, CONCLUSIOX, au lieu de:
,,L'objet du différend, tel qu'il est défini dans ladite requéte ...11

lire :
aL'objet du différend, tel qu'il est définidans la requêtedu Gouver-
nement fraiiçais dit 6 juillet 1955 ...»
Veuillez agréer,etc.

26 avril 1956.
Monsieur 13Ageiit,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Greffe a fait
&tablir, à l'usage de MM.les Membres de la Cour, une traduction en
anglais des exceptions préliminaires déposéespar le Gouverneinent du
Royaume de Norvège en l'affaire relative à certains emprunts !iorvégiens.
A toutes fins utiles, ie joins à la présente lettre un exemplaire de cette
. .
traduction.
Me référantà l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duquel irle Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite n,j'ai l'honneur de vous informer que
la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veiiillez axréer,etc.

41. LE GREFFIER AUlOIST A L'AGEST DU GOUVERYEJLEST FKASÇAIS '

2 mai 1956.
Monsieur l'Agent,

Me référant à ma lettre du 24 avril 1956, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint l'expédition officielledestinéeà votre Gouveriiemeiit
de l'ordonnance du 24 avril 19j6 ? en l'affairerelativeà certains Erupruiits
norvégieiis.
Voiis voudrez bieii égale~iieiittrouver, ci-joint, trois autres esem-

plaires de cette ordonnance.
Veuillez agréer,etc.

iLa mêmecorntiiunication a étt adressre à I'~gentdu Gouvernement norvtgien.
Voir publicationsde la Cour,Keci<eides Arrtts, Avis co+iszdtafijs et 0rdiiiinaiice.r
19.76, pp.IS-19. PART IV.-CORRESPOKDEKCE 26?

42. L'AGEST DU GOUVERNEMEST SORVEGIEN AU GREFFIER

La Haye, le 15 mai 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre en date du
24 avril 1956 par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connaissance

qu'à la date du même jour,la Cour avait fixéun délaiexpirant le 4 juin
1956 pour le dépôtde l'exposéécritdu Goiivcrnement français contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires intro-
duites par le Gouvernement norvégien en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens.
Par la mêmelettre vous m'avez également inform6 que vous étiez
chargéde me faire savoir quc l'intention actuelle de la Cour est d'ouvrir
les audiences en cette affaire le lund25 juin 19j6.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir soumettre à la Cour le
désir du Gouvernement norvégien que les débats oraux en cette affaire
aient lieu après les vacances judiciaires de la Cour, étant donné que
Me Sven Arntzen, agent et avocat du Gouvernement norvégien, est entré
à l'hôpital le8 mai dernier pour subir une opération assez grave. Selon
les prévisions de ses médecins il ne sera pas rétablià temps pour être
en mesure de plaider cette affaire avant le commencement des vacances
judiciaires.
Veiiillez agréer, etc.
(Signé L.II<J. JORSTAD.

17 mai 1956.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiée conforme
d'une lettre ' que l'ambassadeur de Korvège aux Pays-Bas, agent du

Gouvernement norvégien en l'affaire relative à certains emprunts
norvégiens, m'a fait tenir à la date di1 15 mai 1956.
Veiiillez agréer,etc.

44. L'AGEKT DU GOUVERPIEMENT FRANÇ4IS AU GREFFIER

Paris, le18 mai 1956.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de déposer au Greffe de la Cour, en application de
l'article3 3I du Règlement, deux pièces volumineuses dont les traduc-

tions en extrait sont présentéesdans les annexes aux observations et
conclusions du Gouvernement de la République française sur les
exceptions préliminaires présentéespar le Gouvernement du Royaume
c-.-O.. . .
La prein'ièrepièce déposée est un rapport de la Banque interriatio-
nale pour la reconstriiction et le dévcloppement du S avril 1g5j
(annexe VIII). La deuxième pièce est un prospectus d'émissiond'un emprunt norvé-
gien de 15 millions de dollars émis en 1955 (annexe X).
Veuillez agréer,etc.
(Signé)AndréGROS.

45. L'.~GENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU GREFFIER
Paris, le 19 mai 1956.
Monsieur le Greffier,

Vous avez bien voulu me faire connaître la démarche faite par
M. l'agent du Gouvernement norvégien dans l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens pour demander la remise après les vacances de la
Cour du débat oral sur les «Exceptions préliminaires »soulevéespar la
Norvège le zo avril 1956.
Tout en déplorant la maladie qui atteint M. Sven Arntzen, le Gouver-
nement de la République regretterait très vivement le renvoi à trois
mois d'un incident de procédure qui appelle un règlement rapide.
D'après une communication faite le 24 septembre 1955 par leministère
des Affaires étrangèresde Norvège et dont la Cour voudra bien trouver
ci-joint' la traductioii en françaitreize personnes ont étédésignéespar

décretroyal du 17 août 1955pour préparer l'affaire présentement soumise
à la Cour. Deux agents sont nomméset, pour les plaidoiries sans doute,
deux avocats. Dans ces circonstances, la défection, regrettable certes,
de l'une de ces personnes ne semble pas au Gouvernement de la Répu-
blique justifier la remise après les vacances de la Cour du débat sur les
exceptions préliminaires.
Le Gouvernement de la République française s'inclinera ~iatureflement
devant la décisionde la Cour concernant les délais, quelle que soit cette
décision. Il souhaiterait cependant présenter à la Cour une demande
pour le cas où la Cour déciderait la remise du débat oral au mois de
septembre 1956. Le Gouvernement de la République suggère que les
observations qu'il déposera le 4 juin 1956 demeurent à la garde du
Greffe jusqu'au 2 août 1956, ou 6 semaines avant l'ouverture du débat
oral si la Cour fixe cette date après l15 septembre, afin d'éviter que le
délai de trois semaines fixépar la Cour entre la communication de ces
observations à la partie adverse et le débat oral dans sa lettNo 23.800
du 24 avril 1956 ne soit transfonné en un délaide trois mois et demi, ce

qui romprait l'égalité entre les Parties dans les conditions de la prépa-
ration du débat sur les exceptions préliminaires.
Veiiillez agréer, etc.
(Signé)AndréGROS. PART IV.-CORRESPOZIDENCE 269

19 mai 1956.
Alonsieur l'Ambassadeur.

J'ai l'honneur de transmettre ci-joint, à Votre Excellence, la copie
certifiée conforme d'une lettre de ce iour, que m'a remise Af.l'age-t du
Gouvernement français '.
Veuillez agréer, etc.

30 mai 1956.

Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur et je suis chargé de porter à votre connaissaiice ce
qui suit.
A la suite de la demande du Gouvernement norvégienet de l'entretien
que le Président a eu le 19 mai 1956 avec les agents des parties en
l'affaire relative à certains emprunts norvégiens, la Cour a décidéde
remettre l'ouverture des audiences sur les exceptions préliminaires
soulevées en cette affaire. D'autre part, tenant compte de la situation

respective des parties et en conséquence de cette décision, elle a, par
ordonnance-du 29 mai reporté au 31 août 1956 la date d'expiration du
délai .our le dén~L. ..r le Gouvernement francais. , .de ses observations
et conclusions sur les exceptions.
Je suis également chargé de vous faire savoir que la date à laquelle
les audiences s'ouvriront sera fixéeen tenant compte du délibéré de la
Cour en l'affaire relative aux Jugements du tribunal administratif de
I'Orgaiiisation internationale du Travail sur requètes contre l'Unesco,
délibéré que la Cour entamera au début de septembre prochain.
Veuillez agréer, etc.

18 juin 1956.
Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre du 30 mai 1956, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint l'expédition officielle,destinée à votre Gouverne-
ment. de l'ordonnance rendue Dar la Cour le zq mai 10.56 ', en l'affaire

de cette ordonnanc,
Veuillez agréer, etc.

1 Voir nm 45.
1.amêmecommunication a etéadressse àl'agen tu Gouvernement norvégien.
Voir publicationde la Cour,Recueil der..lrréts,Avcoizn<llotieOrdon>tatrccs
1956, pp. 20-zi.270 QUATRIÈJIE PARTIE. - CORRESPOSDAKCE
49. THE EhlEhSSi' OF DESXARK IN THE NETHERLAXDS TO THE I<BGISTRY

June zoth, 1956.

The Embassy of Denmark presents its compliments to the Inter-

national Court of Justice and, in accordance \%rithinstructions received
from the Danish hlinistry of Foreign Affairs, has the honour to reqiiest
the Coiirt to make available to the Daiiish Governnieiit accordiiig to
the principle laid down in articl44 of the Statute copies of the follo~i-ing
documents in the case of certain Norwegiaii Loans:
I.The h1einorial filed by the French Government;

2. The document filed by the Norwegiaii Government on April ?oth,
1956:
3. The French Governrnent's written statement of its observations on
the preliminary objections raised by the Norivegian Government
in the above mentioned document:
4. Possible further documents froin the Parties duriiig the written

procediire.

50. LE GKEFFIEK A L'AGENT DU GOUVERNEMEST FRASÇ:~IS '

21 juin 1gj6.
ùlonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernemeiit du
Danemark n demandé à recevoir communication des pièces de la procé-
dure écrite en l'affaire relative certains emprunts norvégiens.
Me référantà l'article #, paragraphe 2, du Règlement, j'ai l'honneur
de vous prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne voyez pas
d'objection à ce qu'il soit donné suiteàcette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans le mêmesens a étéadressée à M. l'Agent
du Gouveriiemeiitnorvégien. Je ne manquerai pas de vous faire connaître
sa réponse, ainsi que la décision qui, en vertu de l'article prkcité du
Règlement, sera prise par la Cour ou par son Président.
Veuillez agréer, etc.

51. LE CHARGÉ D'AFFAIRES a. i.DE NORVÈGE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

zS juin 15j6.
Monsieur le Greffier,

En réponse à votre lettre en date du 21 juin 1556 à Son Excellence
Monsieur Lars Jorstad, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouver-
nement norvégien ne voit pas d'objection à ce que le Gouverneineiit du
Danemark reçoive communication des pièces de la procédure écrite en
l'affaire relative à certains emprunts non 'gi'ens.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Harald SVASOE MIUTTGN.

1 La mkme coinmunicationa t'téadresstà l'agent du Gouvernementnorvegien. PART IV.-CORRESPOKDESCE 271

52. L'AGENT DU COUVERSEMENT FRANÇAIS AU GREFFIER

Paris, le 26 juin 1956.
Monsieur le Greffier,

Vouz avez bien voulu par votre lettre 24099 du 21 juin 1gj6 me
faire connaître que le Gouvernement du Danemark demandait commu-
nication des ~iècesde la nrocédure écrite en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens.~~~

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouver~iement de la liépu-
bliqiie française ne voit pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à
cette demande formuléeen application de l'article 44, 5 z du Règlement.
Veuillez agréer, etc.

(Signé A)ndré GROS

53. THE DEPUTY REGISTRAR TO THE AMBASSADOR OF DENMARK
IN THE NETHERLANDS

July qth, 19j6
Sir,

Keferring to the note irom the Danish Embassy of June zoth, 1956
aiid to the reply from the Registry of June z~st, 1956 ',1 have the
honour to inform Your Excellency that the Parties in the case of certain
Norwegian Loans have agreed that the Pleadings in this case be com-

municated to the Danish Government and that the Presideiit of the
Court, acting in accordance with Article 44, paragraph 2 of the Rules,
has taken a decisioii to that effect.
Please find hereivith a copy (together with a translation) of the
pleadings filed np to no*,.
1 have etc.

54. L'AMBASSADE D'ITALIE AUX PAYS-BAS AU GIIEFFE

z août 1956.

L'ambassade d'Italie présente ses complimciits à la Cour internationale

de Justice et, pour répondre à une demande analogue du ministère
italien des Affairesétrangères, a l'honneur de La prier de bien vouloir
lui faire parvenir, si possible, deux exemplaires du contre-mémoire
présentéle 20 avril 19j6 par le Gouvernemerit iihrvégien dans l'affaire
relative à certains emprunts norvégiens (France c. Korvège).
L'Ambassade d'Italie saisit cette occasion, etc.

6 août 19j6.
hlonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement d'Italie
a demandé h recevoir communication des pièces de la procédure écrite
en l'affaire relatiim h certains emprunts norvégiens.
p~ - ~ ~-
1 Not reproduced.
La même communication aétéadressee àl'agentdu Gouvernement norvGgien.272 QUATRIÈME PBRTIE. - CORRESPOSDASCE

Ne référant à l'article44, paragraphe 2, di1 Règlement de la Cour,
j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne
voyez pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans le mêmesens a étéadressée à l'agent du
Gouvernement norvégien. Je ne manquerai pas de vous faire connaitre
sa réponse, ainsi que la décision qui, en vertu de l'article précitédu
Règlement, sera prise par la Cour ou par son Président.
Veuillez agréer, etc.

56. LE CHARGÉ D'AFFAIRES DE KORVÈGE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

7 août 19j6
Monsieur le Greffier,
En réponse à votre lettre eii date du 6 août 19j6 à Son Excellence
Monsieur Lars Torstad. i'ai l'honneur de vous faire savoir aue le

en l'affaire relativé à certains emprunts norvégiens.
Veuillez agréer,etc.
(Signé) Harald SVANOE MIDTTUN

57. L'.~GENTDU GOUVERNE.\IEST FRASÇA15 .AUGREFFIER

Paris, le S août rgjb.
Monsieur le Greffier,
Vous avez bien voulu par votre lettre 24362 du 6 août 19j6 me faire
connaître que le Gouvernement d'Italie demandait à recevoir commu-
nicatioii des pieces de la procédure écriteen l'affaire relatàvcertains
empmnts norvégiens.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la Répu-

blique française ne voit pas d'objection à ce qu'il soit donné suite A
cette demande formuléeen application de l'article 44,§2 du Règlement.
Veuillez agréer, etc.
(Sig?té)AndréGROS.

58.LE GREFFIER A L'.~MBAssADEUR D'IT.~LIE .4UXPAYS-BAS

16 août 1gj6.
Xloiisieur l'Ambassadeur,
Ale référantà la note de l'ambassade d'Italie, d2 août 1956, et à la
réponsedu Greffe, du 6 août 1956 ',j'ai l'honneur de.porter à la connais-
sance de Votre Excellence que les parties dans l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens (France c. Norvège) ont répondu n'y voir pas
d'objection à ce qu'il soit donné suite à la demande du Gouvernement

italien de recevoir communication des pièces de la procédure écrite dans

I Non reproduite. PART IV.--CORRESPOSDESCE 273

cette affaire, et que le Président de la Cour, agissant en vertu de
l'article 44, paragraphe 2, du Règlement, a décidé,le 13 août, que les
pièces de la procédure doiit il s'agit seraient tenues à la dispositiori du
Gouvernement italien.
Veuillez agréer, etc.

Paris, le IGaoîit 1gj6.
hlonsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de déposer au Greffe de la Cour les observations et
conclusions du Gouvernement de la République française sur Ies
exceptions préliminaires présentées par le Gouverrienient norvégieii '
dans l'affaire relative à certaiiis emprunts non 'e 'gi'ens.
Vous voudrez bien trouver ci-joint l'exemplaire origiiial de ces obser-
vations dûment signé.
Veuillez agréer, etc.
(Signé A)ndréGROS.

31 aoilt 1956.
Moiisieur I'i\mbassadeur,
J'ai l'honneur de vous traiismettre ci-joiiit en sept esemplaircs, doiit

deux certifiés conformes, les observations et conclusioiis du Goiiver-
nement de la République française sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Gouvernement du Royaume de Xorvège eii l'affaire
relativeà certains emprunts norvégiens.
Ce document a étéeiireeis-ré ail Greffe daiis le délaifixéi>arI'ordoii-
nance du zg mai 1956
Je joins à la présente lettre, à tolites fins utiles, trois exemplaires de
la traduction en anelais établie Dar les soins du Greffe à l'usaee des
Membres de la ~oiïr. Toutefois: je crois devoir préciser qu'èile ne
présente aucun caractere officiel; je me réfèreà cet égard à l'article 39.

paragraphe 4, du Règlement de la Cour, aux termes duqiiel ile Greffier
n'est pas tenu d'établir des traductions des pièces de la procédure
écrite 1,.
Veuillez agréer, etc.

61. LE GREFFIER A L'AC.ENT uu GOUVERNEMENT SOHVEGIEN *

5 septembre ~gjG.
Monsieur I'Ambassadcur,
Comme siiite à ma lettre no 24439 du 31 août 1gj6, j'ai I'iioniielir de
porter ce qui suit à la coiiiiaissance de Votre Excellence.

1 Voir volume 1. pp. iig.i++.
2 . » r, 1, 163-186.
n publications de la CoiiHcctieil dcs .,lrAuis coririrl!ae!Ordoniinnces
1956. pp. 20-zr.
Copie decette Lettra,avscs anneses.a e'te'vdresseeà I'agdiiGouverneinent
fran~ais.274 QUATRIÈ~IE PARTIE. - CORRESPOSDASCE

Avec le texte de ses observations et conclusions sur les exceptions du
Goiiveriiement norvégien, l'agent du Gouvernement français a déposé
ail Greffe, en se référant à l'article 43, paragraphe 1, du Rkglement,
cleux pièces volumineuses dont certains extraits en traduction figurent
parnii les annexes des observations et conclusioiis. II s'agit:

a) <IIIrapport de la Banque internationale pour la reconstruction et
le développement, du 6 avril 1955 (annexe VIII, p. 37 du volume
imprimé) ;
h) (1iiprospectus d'émissiond'un emprunt norvégien de 15 millions
de dollars, Cmisen 1955 (annexe X, p. 40).

]i:ticiidrai ces docuinents àvotre disposition si voiis désirez lesci~nsulter
ail Greffc.
1,'ageiit dii (;ouveriiement français a égalemeritdéposéau Greffe le
texte original eii anglais de l'annexe V (p. 35). Vous voudrez bien
trouver ci-joint vingt exemplaires de ce texte (annexe 1).
J'ajoute qu'un des Membres de la Cour a demaiidé au Greffe de
traduire en français les annexes VI, VI11 et X, qui ont étédéposéeset
sont imprimées en anglais (pp. 36, 37 et 40). J'ai I'honneur, à toutes
fins utiles, de vous traiismettre ci-joint trois exemplaires des textes
niiisi traduits (annexes2, 3, 4).
Veuillez agréer,etc.

62. THE CHARCÉ D'AFFAIRES OF 1SDI.4 IK THE SETHERLASDS TO THE
REGISTRAR

rztli September. 1956.
si^,
1 have the honour, on the instmctioiis of my Goveriiment, to request
that, in accordaiice with Article 44, paragraph z, of the Rules of the
Coiirt, the Court make available to the Government of India al1pleadings
iiithe Case of Certain Nor\vegian Loans.
Yoiirs faithfiilly,
(Signeri) S. K. CHOWDHRY.

13septembre 1956.
Aloiisieurl'Agent,
,l'ai I'hoiineur de vous faire connaitre que le Gouvernement de la
IZépubliquede l'Inde a demandé à recevoir communicatioii des pièces
(Icla procédureécriteeii l'affairerelative à certains emprunts norvégiens.
.\le référantà l'article 44, paragraphe 2,di1Règlement, j'ai l'honneur
<le vous prier de bien vouloir me faire savoir si voiis ne voyez pas
(l'objection à ce qu'il soit donne suite à cette demande.
.l'ajoute qu'une lettre dans le mime sens a étéadressée à l'agent du

Gouvernement norvégien.Je ne manquerai pas de vous faire connaître

1 1s iiii.mcornmunicationa étéadressée àl'agent <lu<:ouvcrnement norvhgien. PART IV.-CORRESPOSDESCE 27j

sa réponse, ainsi que la décisionqui, en vertu de l'article précitédu
Règlemeiit, sera prise par la Cour ou par son Président.
Veuillez agréer, etc.

La Haye, le 14 septembre 1g5G.
Alonsieur le Greffier,

En réponse à votre lettre en date d13 septembre 1956,j'ail'honneur
de vous faire coiinaitre que le Gouvernement norvégien lie voit pas
d'objection àce qiie le Goiivernement dela Républiquede l'Inde reçoive
communication des pièces de la procédure écrite en l'affaire relative
certains emprunts norvégieiis.
Veuillez agréer, etc. (Signé L)ARS J.JOHST.AD.

Paris, le 15 septembre 1956.
Monsieur le Greffier,
Vous avez bien voulu, par votre lettre 24.512 du13 septembre 1956,
me deinander si le Goiiveriiement de la République française n'a pas
d'objection à la communication au Gouvernement de la Républiquede
I'lnde des pièces de la procédure écriteen I'affaire relative.certains
emprunts norvégiens.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement fraiirais doiine
son accord à cette communication.
Veuillez agréer, etc.
(Signé A)ndréGROS.

66. THE REGISTR.AR TO THE AMBASSADOR OF INDIA IK THE NETHERLANDS
September z~st, 1956.
Sir,
With reference to the letter of the Chargé d'affairea.;.of India of
September ~zth, 1956, aiid to my answer of Septcmber 13th ',1 have
the honour tu inform Your Excellency that the Parties in the Case of
Certain Norwegian Loaiis have made no objection tu the pleadings in
this case being communicated to the Government of India, and that
the Court, acting under Article 44, paragraph 2, of the Rules, has to-day
taken a decision to that effect:
1 am therefore sending to you a copy (together \\+th an iiiiofficial
traiislation) of the pleadings filed up to nonr.Any further pleadings will
be communicated to yoii as soon as filed.
1 have, etc.

1Sot repruùuccù. 21 septembre 1956
Monsieur l'Ag.nt,
J'ai l'honneur de porter à votre coiinaissance qu'à la date de ce jour,

la Cour a décidéde fixer au 15 octobre 1956. à IO h. 30, l'ouverture des
audiences en i'affaire relative à certains emprunts norvégieiis.
Veuillez agréer, etc.

68. L'AGEXT DU GOUVERNEMENT KORYÉGIEN AU GREFFIER

La Haye, le 21 septembre 19j6.
I\Ionsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre en date du 31 août 1gj6
(no24.439) par laquelle vous avez bien voulu me transmettre le document
intitulé cObservations et Conclusions du Gouvernement de la Répii-
blique Française sur les Exceptions Préliminaires présentéespar le
Gouvernement du Royaume de Norvège »,et enregistré au Greffe de la
Cour dans le délaifixépar l'ordonnance du zy mai 1956

Dans ce document, le Gouvernement de la République française
conclut à ce qu'il plaise à la Cour de «joindre au fond les «exceptions
préliminaires »soulevéespar leGouvernement du Royaume de Norvège 1).
Le Gouvernement du Royaume de Norvège, tout en maintenant
intégralement les exceptions par lui soulevées, ne croit pas devoir
s'opposer à la jonction au fond de ses exceptions préliminaires, ainsi

que le demande le Gouvernement de la République française.
Si la Cour estime devoir faire droit à cette demande sans entendre
les Parties au cours d'une audience publique, le Gouvemeinent du
Royaume de Norvège présume que le Président de la Cour convoquera
les agents des Parties conformément aux dispositions du 101 alinéa de
l'article37 du Règlement. Le Gouvernement du Royaume de Norvège
tieiità souligner dès à présent qu'il aurait besoin d'un délaiconvenable

pour êtreen mesure de répondre par écrit, à la fois aux observatioiis
présentées par le Gouvernement de la République française sur les
exceptions préliminaires et aux arguments quant au fond avancés dans
le mémoire du Gouvernemeiit de la République française.
Veuillez agréer, etc.
(Signé ) ARS J. JORSTAU.

1 La méme çornmuiiicationa étéadressec à l'agendu Gouvernenient norvdgieii.
Voir volume 1,pp. 162-186.
Voir publicatioide la Cour, Recueides di.i.éAvis co$isiillalelOrdo,itiroicrs
rgj6, pp.20-2,. PART IV.-CORRESPOSDENCE 277

69.LE GREFFIER A L'AGEST DU GOUI'ERKEYEXT FRAXÇAIS

22 septembre 1956.
Monsieur l'Agent;

J'ai i'honneur de vous transmettre ci-joint Lacopie certifiéeconforme
d'une lettre, datée du 21 septembre 1956 ',que M. l'agentdo Gouver-
nement norvégien m'a remise à la date de ce jour.
Veuillez agréer, etc.

70. LE GREFFIER A L'AGEST DU GOUVERSEMEST FRASÇ.%IS '

24septembre rgj6.
AIonsieiir l'Agent.
J'ai l'honneur de vous confirmer la communication que j'ai eu
i'honneur de vous faire par téléphone,le 22 septembre. à savoir que le
Président de la Coiir recevra les agents en l'affaire relativei certains
emprunts norvégiens le jeudi 27 septembre, i onze heures.

Veuillez agréer.etc.

71. LE GREFFIER ADJOIST A L'AGENT DU GOUVERSEMENT FRASÇAIS'

28 septembre 1956.
klonsieur I'Ageiit,

J'ai l'honneur de porter ce qui suit à votre connaissance:
A la suite de la demande présentée par le Gouvernenient de la
République française dans ses «observati?ns et conclusions sur les
exceptions préliminaires présentéespar le (~ouvernement du Royaume
de Norvège iien l'affaire relative à certains emprunts norvégieiis,
demande à laquelle, par lettre du 21 septembre 1956 e Gouvernement
de Norvège a donnéson accord, la Cour a, par ordonnance de ce jour,
décidéde joindre ail fond les exceptions préliminaires soulevéespar le
Gouvernement du Royaume de Norvège.
D'autre part, après s'êtrerenseignée auprès des parties, la Coiir a,

par la même ordonnance, fixéaux dates suivantes l'expiration des délais
pour le dép0t des pièces ultérieures de la procédure écrite:
- Pour le contre-mémoire du Gouvernement norvégien,
le20 décembre 1956.
- Pour la réplique du Gouvernement français,
le 20 février1957.

- Pour la duplique du Gouvernement iiorvégieii,
le25 avril 1957.
L'expédition officielle de cette ordonnance destinée à votre Gouver-
nement vous sera envoyée ultérieurement.
Veuillez agréer, etc.

."....
Laméine,coiiiiiiiinicaa étiadressée à l'agdu (;r>u~~çrrieintorvégien.
Voir yiiblicntiodela Cour,Kecziadrs iirrils. Avis co~~sialOrdoirrrances278 QUATRIÈ~IE PARTIE. - CORRESPOZID.A'ICE

4 octobre 19j6.
>lorisieur l'Agent,

Aleréférantà ma lettre du zS septembre 1956, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint l'expédition officielledestinée à votre Gouvernement
de I'ordonnaiice du zS septembre 1956~ en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens.
Vous voudrez bien également trouver ci-joint trois autres exemplaires
de cette ordonnance.
Veuillez agréer, etc.

73. L'AMBASSADE DU BRESIL AUX PAYS-BA SAU GREFFE

16 octobre 1956.

L'ambassade du Brésil préseiite ses compliments à la Cour inter-
nationale de Justice et, sur l'instruction du ministère des Relations
extérieures. a l'honneur de prier la Cour de bien vouloir tenir à la
disposition du Gouvernement brésilien, conformément aux dispositions
de l'article44 du Règlement, les piècesde procéduresuivailtes en l'affaire
relative à certains emprunts norvégiens:
1. Mémoire soumis par le Gouvernemeiit de la Képublique française
(décembre 1955).

2. Exceptions préliminaires présentéespar le Gouvernement du Royaume
de Norvège (avril 1956).
3. Observations et conclusioiis du Gouveriiement de la République
française sur les exceptions préliminaires présentées par le Gouver-
nemerit du Royaiimc de Norvège (aoùt 1956).

4. Tous autres documents que les parties soumettraient éveiituellement
dans la suite de la procédure écrite.

74. LE GREFFIER .a L'ACEST DU GOUVERSEMEST FR.ISÇ.kIS'
IS octobre 19j6.

>Ionsieur l'Agent,
J'ai l'honiieur de vous faire coiiiiaître que le Gouvernement des États-
Unis du Brésil a demandé à recevoir communication des pièces de la
procédure écrite en l'affaire relative à certains empnints norvégiens.
>le référantà l'article 44, paragraphe 2, du Règlement. j'ai l'honneur
de vous prier de bien vouloir me faire savoir si voiis ne voyez pas d'ab-
jection à ce qu'il soit donné suite à cette demande.

J'ajoute qu'une lettre dans le même sensa étéadressée à l'agent du
Gouvernement norvégien. Je iie manquerai pas de vous faire connaître

1La nienie corninunicatioa étbailrcsséQ l'agentdu Gouvernement norvrgien.
Voir publicationsdcla Cour,Ifccncil deAvvétsAvis co>isr<ilaetOrdottnances
1956. PP 73-75. PART IV.-CORRESPONDENCE 279
. .... . . ., ,.. . .,, .

1 Kan reproduite. 78.L'AGEST nti GOUI'ERSEME'IT XORVÉGIES .au GREFFIER

La Hayc, le 20 décembre 1956.
Monsieur le Greffier,
Conformément à l'ordonnance reiidue le 28 septembre 1qj6. j'ai
l'honneur de vous transmettrc deux exemplaires origiiiaus signés, et
accompagnés de 75 exemplaires imprimés, dii contre-mémoire ' (avec
I volume d'aniieses) du Goiivernement du Royaume de Norvège eii
I'affaire rclative certains einpriints norvégiens.
Je vous envoie également copies certifiéesconforines des jy aiiriexes.
Veuillez agréer,etc.

(Sigiré)L+RSJ. JORSTAD.

79. LE GREFFIER A L'AGEST DU GOU~ERSEMEST FRASÇAIS
20 décembre1956.
&IonsieurI'..\gerit,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, eii sept exemplaires dont
deux certifiés conformes, le coiitre-mémoire ' dii Gouvernement du
Royaume de Norvègeen I'affairerelative à certaiiis empruiits norvégieiis.
Cedocument a étéeiiregistréau Greffedans ledélaifixépar I'ordoniiaiice
du 26 septembre 1956 1,délaiqui expire aujourd'hui.
En plus, j'ai l'honneur de vous faire connaître qiie l'agent dii.ouver-
nement Ro .al de Norvège a déposé en mémetemps au Greffe, soit iiiie
copie certi2éeconforme, soit une photocopie égalemciit certifiée coii-
forme, des jg annexes joiiites à ce documeiit.
Ces piécessont conservéesau Greffe où elles soiit à votre dispositioii
si vous désirezles consiilter.
Veuillez agréer,etc.

80.LE GREFFIER A L'AGEST DU GOUVERSE~IEST I:RASÇAIS

20 décembre1gj6.
hlonsieiir l'Agent,
J'ai I'hoiiiieur de porter à votre coiinaissance que le Greffe a fait

établir, à l'usage de RIM.les Membres de la Cour, une traductioii eii
aiiglais dii contre-mémoire déposépar le Gouvernemeiit du Royaiime
de XorvègeeriI'affaire relative à certains emprunts norvégiens.A toutes
fins utiles, je joiàsla préseiitelettre un exemplaire decette traductioii.
Me référant à l'article 39, paragraphe 4, du Réglementde la Cour. aiix
termes duquel iile Greffier n'est pas teiiu d'établir les traductioiis des
piécesde la procediire écrite r, ]'ai I'honrieur de voiis infornier que la
traduction dont il s'agit ne préseriteaucuii caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

1Voir volume 1, pp. zog-zg6.
2Voir publications de la CouRccuail dts ..(rrJlr. Avis ~oi~sullali/sclOldo,r,ra8ices PART IV.-CORRESPONDESCE 281

81. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERSEXIEST SORVÉGIEN

20 février 1957.
Ilonsieur l'Ambassadeur.
J'ai l'honneur de traiismettre ci-joint à Votre Excellence, en sept
exemplaires dont deux certifiésconformes, la réplique 'du Gouvernement

<le la République française en l'affaire relative à certains emprunts
norvégiens. Cette pièce a étéenregistrée au Greffe dans le délai fixé
par l'ordonnance du 26 septembre 19562, délai qui expire aiijourd'hui.
L'aiiiiexe VI1 à la réplique reproduit le texte français d'une obligation
3f% (le l'emprunt norvégien de 1S66. Le Gouvernement de la Répu-
blique française a dépose l'exemplaire original d'une de ces obligations:
ce document est conservé au Greffe où il est à votre disposition si vous
désirez le consulter.
Veiiillez agréer, etc.

82. LE GREFFIER ADJOIIIT .4 L'AGENT DU GOUVERXEMEIIT FRASÇAIS~

20 février 1957.
3loiisieur I'Ageiit,

J'ai l'honneur <le porter à votre connaissance que le Greffe a fait
établir, à l'usage des Membres de la Cour, une traduction en anglais de
la répli<]iiedu Gouvernement de la République française en l'affaire
relative à certains emprunts norvégiens. A toutes fins utiles, je joins à
la présente lettre lin exemplaire de cette traduction.
Ale référant à l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duqiiel ile Greffier ii'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédiire écrite n,je me permets de vous rappeler que
la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.

\'eiiillez agréer. etc.

83. L'A~~HASS~DEUR DE HELGIQtiE :\US P.4YS-BA SAU GREFFIER

I*?Imars 1957.
Alonsieur le Greffier.

]'ai l'honneur de porter à votre coiinaissance que le Gouvernement
beige attacherait du prix à recevoir une documentation complète sur
l'affaire relative à certains emprunts norvégienspendante devant la Cour
internatioiiale de Jiistice à La Haye.
-4 l'appui de cette demaiide je me permets d'invoquer l'article 44; 2
du Règlement de la Coiir.
.Je vous prie <lecroire, etc.

(Sigllé)
13aroiiF. ;Y. van der STRATES-\VAILLET.

',1.a mérnecomniiinication a 61a<lressiiel'agent du Gouvernement norvégien.262 QU.ATRIÈYE P.ARTIE. - CORRESPOSDASCE

4 mars ~g.ji
Rloiisieiir -.Agent.

J'ai l'honneur de rous faire coniiaître que le Gouvernement belge a
demandé à recevoir communication des pihces <lela -rocédure écrite eii
I'aiiaire relative à certains emprunts nirvégieiis.
hle référantà l'artic44, paragraphe 2,du Règlement. j'ai l'honiieur
de vous prier de bien vouloir me faire savoir si vous ne voyez pas
d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans le mêmeseris a étéadressée à l'agent do
Gouvernement norvégien. Je ne manquerai pas de vous faire coniiaître
sa réponse airisi que la décisioii qiii. en vertii de l'article précité di1
Reglement, sera prise par la Cour ou par son Président.
Veiiillez agréer, etc.

85. L'AGEST DU GOU~ERSEMENT sonvÉcres nu GREFFIER
La Haye, le j mars 19jj.

Alonsieur le Greffier,
En réponse à votre lettre en date du 4 mars 1957. j'ai l'honneur de
vous faire coniiaîtreque le Gouvernemerit iiorvégien ne voit pas d'ob-
jection à ce que le Gouvernement belge reçoive communication [les
pièces de la procédure écrite en I'afiaire relative à certains ernpruiits
iiorvégiens.
Veuillez agréer, etc.
(Signé L)ARS J. JORSTAU.

Paris. l6 mars 19j7.
Alonsieur le Greffier,

Vous avez bien voulu, par lettre No 25.222, du 4 mars Igji. me
demander de vous faire savoir si le Goiivernement de la République
française ne voit pas d'objectioii à la communication au Gouvernement
belge des pièces de la procédure écrite en l'affaire relative à certains
empriiiits norvégiens.
J'ai l'honneur de vous indiquer qiie le Gouvernement de la Républiqiie
française accepte cette commiiiiicatioii.
Veirillez agréer,etc.
(Signé A ndré GROS.

1 1.amémc coinziiunication a 6tL:it<il'a~ent duGouvernement norvL:gien. PART IV.-CORRESPONDEXCE 283

87. LE GKEFFIER A L'AMBASSADEUR DE BELGIQUE AUX PAYS-BAS
13 mars 1957.

Monsieur l'Ambassadciir.
Me référant à la lettre du 1- mars 1gj7 par laquelle Votre Excellence
a bien voulu me faire connaître que le Gouvernement belge désirait
recevoir une documeiitatioii complète sur l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que
les Parties eu cette affaire ont répondu ne pas voir d'objection à ce
qu'il soit donné suitei la demande du Gouvernemeiit belge.

Le Président de la Cour internationale de Justice, agissant en vertu
de i'article44, paragraphe z, du Règlemcnt, a décide ce jour que les
piècesde la procédure en cette affaire seraient tenueà la dispositioii de
votre Gouvernement.
Veuillez agréer, etc.

1Voir volume 1, pp429-548. -4 l'nnitexen" 27i à la duplique (p. 86 du volume des annexes), il
est fait allusion à un avis du 5 octobre 1954 formulé par AI.Hjalmar
Karlgren. Cet avis est imprimé aux pages 11-17 de l'annexe originale
no 27i. L'avis de AI. Karlgren est présentéeu annexe no 3j.
Je joins à la présente 3 exemplaires des annexes susmentionnées
nos 33. 34 et 3j. Je serais particulièrement obligé si par les soins du
Greffeon pourrait obtenir l'impression du nombre requis d'exemplaires
et la distribution de ceux-ci parmi les Membres de la Cour et à la Partie
adverse.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) LARS J. JORSTAD.

go. LE PREMIER SECRÉTAIKE F.41S.4NT FOKCTION DE GREFFIER A L'AGENT
DU GOUVERNEMENT FR.4SÇ.41S
25 avril1957.

Monsieur l'Agent,
J'ni l'honneur de vous transmettre ci-joint, en quinze exemplaires
dont deux certifiés conformes, la duplique 1 du Gouvernement du
Royaume de Norvège en l'affaire relative à certains emprunts nor-
végiens. Ce document a étéenregistré au Greffe dans le délai fixé par
l'ordonnance du 28 septembre 1956, délai qui expire aujourd'hui.
En plus, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'agent du Gouver-
nement royal de Norvège a déposéen mêmetemps au Greffe copie

certifiée conforme des annexrs I à 34 %.
11a en outre déposé lesdocuments suivants:
I. Photocopie du Manuel des valeurs cotées en coulisse à la Bourse
de Paris, par J. A. Decourdemanche, année 1904, pp. 39 et 44

(annexe 33 à la duplique).
2. Photocopie de l'Almanach financier, année 1905, pp. 616-619,
641-644 (annexe 34 à la duplique).
3. Photocopie de l'avis du j octobre 1954 formulé par M. Hjalmar
Karlgren auquel il est fait allusioà la page 86 du voliime des
annexes et qui est imprimé aux pages 11-17 de l'annexe originale
no 27 (i) de la duplique. Ce document est présenté en nnnexe 35

à la duplique.
Ces pieces sont conservées au Greffe, où elles sont à votre disposition
si vous désirezles consulter.
Veuillez agréer,etc.

1 Voirvolume 1, pp. 429-548.

2 n u D, ' 549-677 FART IV.-COKRESPOSDESCE 2sj

91. LE PREJIIER SECRETAIRE F:\IS:%ST FOSCTIOS DE GREFFIER A L'AGEST
DU GOUVERSEJIEST FRASÇAIS '

?5 avril 1957.
Jlonsieur I'Agent,
J'ai l'honneur de porter à votre coniiaissaiice que le Greffe a fait
établir à l'usage des hlemhrcs de la Cour une traductioii eii anglais de
la duplique du Goilvernement du Royaume de Norvège dans l'affaire
relative à certains empruiits norvégiens. Atoutes fins utiles, je joins à la

présente lettre un exemplaire de cette traduction.
Ale référant à l'article 39, paragraphe 4, di1 Règlement de la Cour,
au': termes duquel «le Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédiire écrite », je me permets de vous rappeler que
la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer, etc.

92. L'AGEST DU COUVERSEZlEST SORVEGIES AU GREFFIER

La Haye, le 25 avril 1957.
Alonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissaiice,<lue le Royaume de
Norvège sera, pendant la procédure orale en l'affaire relativeà certains

emprunts norvégiens, representé par
JI. Sven Arntzen,avocat à la Cour suprêmede Norvège,
commeagentel auocnt,

JI. Lars J. Jorstad, ambassadeur de Xorvège à La Haye,
commeagent,
assistés par
JI. Maurice Bourquin, professeur à l'université de Genève et à 1'Ins-
titut universitaire des Hautes Études internatio-

iiales,
II. Jens Evensen, avocat à la Cour suprsme de Xorvège,
commeauocats,
et par

II. Frede Castberg, recteur de I'uiiiversité d'Oslo,
II. Johannes Andenaes, professeur à l'université d'Oslo,

JI. Bredo Stabell, directeur au ministère des Affaires étrangères de
Norvhge,
31. Pierre Lalive, professeur à 1'Uiiiversitéde Genève,
commeexperts,

et par
Il. Einar Lochen, chef de division au ministère des Affaires étraiigères
<-lXorvège,
commesecrétnire.

Veuillez agréer, etc.
(Signe) LARSJ. JORSTAD.

1 La inéiiie comiiiunicatianCtï adrrss(àel'agent di;oiiverneiiienorvégien.286 QU.~TRIÈIIE PARTIE. - CORRESPONDANCE

93. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMEKT FRANÇAIS l

3 mai 1957.
Mo~isieurI'Ae-nt.
Sur les instructions du Président de la Cour internationale de Justice,

et me référantà l'article 37, paragraphe I,du Règlement, j'ai l'honneur
de porter à votre connaissance que la procédure.orale en l'affaire relative
à certains emprunts norvégiens s'ouvrira le lundi 13 mai 1957, à
II heures, au Palais de la Paix, à La Haye.
Les agents sont priés de bien vouloir se rendre dans le bureau du
Président ce même jour à IO heures pour s'entretenir avec Iiii <les
diverses questions de procédure.
Veuillez agréer, etc.

4 mai 1957
Monsieur l'Agent,
Me référant à la lettre du Greffedu zj avril1957, no zj445, j'ai l'hon-
neur de vous transmettre ci-joint, en quinze exemplaires, le texte des
documents déposésau Greffe à la mêmedate par l'Agent du Gouverne-
ment do Royaume de Norvège en l'affaire relative à certains emprunts

norvégiens, et qui constituent les annexes 33, 34 et 35 à la duplique de
ce Gouvernement.
Veuillez agréer, etc.

95.L'AGEST DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU GREFFIER
Paris, le3 mai 1gj7.
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, en application de
l'article 42 du Statut de la Cour, que le Gouvernement de la République
française sera, pour la procédure orale en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens, ainsi représenté:
- Agent: M. le professeur André Gros, jurisconsulte du ministère
des Affaires étrangères,

- Conseil: M. le professeur Paul Reuter, jurisconsulte adjoint du
ministère des Affaires étrangères,
- Avocat: BI. le bâtonnier Marcel Poignard, du barreau de Paris,
- Experts: AI. Claude Chayet, conseiller juridique du ministère des
Affaires étrangères.
M. Paul-Edmond Bertin. administrateur civil au ministère

des Finances.
Il.J. J. de Bresson, procureur de la République, détaché
au ministère des Affaires étrangères.
Me Henri Yonneray, avocat à la Cour d'Appel de Paris.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) André GROS.

1 La mêmecommunication a étéadressée àl'agent du Gouvernement norvdgien. PART II'.-CORRESPONDESCE 287

6 mai 1gj7.
Rfonsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissanceqiie pendant la procédure
orale en l'affaire relative à certains emprunts norvégiens, qui doit
s'ouvrir devant la Cour internationale de Justice le lund13 mai Igj7.
à II heures, au Palais de la Paix,à La Haye, les Parties seroiit repré-
sentées de la manière suivante:

Pour le Goctverfzemente lu République/ra?zçaise:

M. le professeur André Gros, jurisconsulte du ministère des Affaires
étrangères, commeagent,
M. le professeur Paul Reuter, jurisconsulte adjoint, du ministère des
Affaires étrangères, commeconsezl,
M. le bâtonnier filarcel Poignard, du barreau de Paris,
commeavocat,

M. Claude Chayet, conseiller juridique du ministère des Affaires
étrangères,
M. Paul-Edmond Bertin, administrateur civil au ministère des
Finances,

M. J. J.de Bresson, procureur de la République, détachéau ministère
des Affaires étrangères,
1\1cHenri hlonneray, avocatà la Coiir d'appel de Paris,
commeexperts.

Pour le Gouvernementdu Royaume de Norvège:
M. Sven Arntzen, avocat à la Cour suprêmede Horvège,
commeagetctet uuocat,

RI. LarsJ. Jorstad, ambassadeur de Norvège à La Haye,
comme agent,
assistés par
M. Maurice Bourquiri, professeur à luniversité de Genève et à
l'Institut universitaire des Hautes Etudes internationales,

M. Jens Evensen, avocat à la Cour suprêmede Norvège,
commeauocats,
et par
M. Frede Castberg, recteur de l'université d'Oslo,

M. Johannes Andenaes, professeur à l'université d'Oslo,
M. Bredo Stabell, directeur au ministère des Affaires étrangères de
Norvège,

M. Pierre Lalive, professeur à l'université de Genève,
commeexperts,
et par
M. Einar Lochen, chef de division au ministère des Affaires étrangères
de Norvège, comme s~crétnire.
Veiiillez agréer, etc. 97. LE GREFFIER A L'.AGEST DU GOUVERNEMEKT FRAXÇAIS '

13 mai 1957.
Monsieur l'Agent,

riiis termes de l'article 60, paragraphe 3, du Règlement de la Cour:
«Les agents, conseils ou avocats reçoivent communication du
compte rendu de leurs plaidoiries ou déclarations, afinqu'ils puissent

les corriger ou les reviser, soiis le contrôle de la Cou11

Un compte rendu provisoire de chaque audience est communiqué sans
retard à tous les intéressés pour leur permettre d'y apporter des
corrections.
Je vous serais obligéde me faire connaitre si vous avez l'intention de
faire usage de la faculté que vous confère cette disposition en ce qui
concerne les paroles que vous et vos conseils allez prononcer. En cas de
réponse affirmative, je vous serais reconnaissant de me faire parvenir
toutes vos corrections éventuelles aussitnt que possible après l'audience
au cours de laquelle vous aurez pris la parole, et de préférence le jour
qui suivra la réception par vous du compte rendu. Comme les comptes
rendus sont imprimés à l'usage de la Cour, il pourrait devenir nécessaire

de les reproduire dans leur forme originale s'il y avait du retard dans
l'envoi des corrections.
En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, etc.

98. L'AGEST DU GOUVERSE~~ENT FRASÇ.~IS .*ti GREFFIER

Paris, leII mai 1957.

3lonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur, en application de l'article qS, ÿ 1,du Règlement de la
Cour, de déposer,en copie certifiéeconforme,diversdocuments nouveaux
qui seront utilisés au cours des observations orales.
Ces documents nouveaux sont les suivants2:

Annexe 1: Lettre en date du 6 décembre 1871 du consul de France à
Christiana au ministre des Affaires étrangèreset lettre de couverture du
26 décembre 1871 au ministre des Finances.

Annexe II: Lettre de la Chambre syndicale de la Compagnie des agents
de change de Paris en date du g mai 1957 et relative à l'introduction à
la cote officiellede la Bourse de Paris des différents emprunts norvégiens.

Annexe III: Lettre du Crédit Lyonnais du 9 mai 1957 relative aux
certificats provisoires de valeurs mobilières.

Annexe IV: Lettre du 7 mai 1957 de la Cote Desfossés relative à son
annuaire.

1 La rnrnieconirnunicatioa étéadressée à l'agedu (;ouverneiiiennorvégien.
Voir pp.209-22 j. PART IV.-CORRESPOSDCSCE ~~9

Annexe V: Prospectus d'émissionde l'emprunt 34% 1909 de la Baiique
hypothécaire de Norvège.
Annexe VI: Lettre de la Cote DesfossésduIO mai 1957 portant certaines
précisions sur la présentation des emprunts norvégiens.
Annexe VII: Lettre de la Chambre syndicale de la Compagnie des

agents de change de Paris en date du IO mai 1957 relative à la publi-
cation des emprunts norvégiens à l'annuaire des valeurs officielles de la
Bourse de Paris.
Annexe VIII: Lettre de la Chambre syndicale de la Compagnie des
agents de change de Paris, en date du IO mai 19j7, relative au dépôt
des titres définitifs des emprunts norvégiens.

Anneze IX: Tableau établi par la Banque de France au sujet du rem-
boursement des obligations norvégiennes en différentes monnaies.
Annexe X: Note du 6 juillet 1900 de la Direction générale de l'en-
registrement, des domaines et du timbre relative à l'admission à la
Bourse de Paris des emprunts de la Banque hypothécaire de Norvège
en qualité de fonds d'Etat.
Veuillez agréer, etc.
(Signé A)ndré GROS.

99.LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT NORVEGIES

13 mai Igj7.
hfonsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence la copie
certifiée conforme d'une lettre, en date du IL mai 1957 ',par laquelle
M. l'agent du Gouvernement de la République française en l'affaire
relative à certains emprunts norvégiens dépose desdocuments nouveaux
qu'il a l'intention d'utiliseau cours des plaidoiries. Les documents
dont il s'agit sont énumérésdanscette lettre. Vous voudrez bien trouver
ci-joint trois exemplaires de chacun d'eux2.
Me référant à l'article 48 du RPglement de la Cour, je vous prie de
bieii vouloir me faire connaître le plus tôt possible vos vues sur la

production de ces documents.
Veiiillez agréer, etc.

La Haye, le 13 mai 1957.
Monsieur le Greffier,

hle référantà votre lettre du 13 mai 1gj7 (25.527). j'ai l'honneur de
vous faire connaitre que les agents et avocats du Gouvernement iior-
végien feront usage de la faculté d'apporter des corrections au compte
rendu de leurs plaidoiries ou déclarations.
Veuillez agréer, etc.
(SipIé LhRSJ. JORSTAD.

1 \'oipp.Zog-225. 101. L'~\cICST 1)U GOUVI~HSEhlliNT NOKV~C.IEN AU GREFFIER

La Haye, le 14mai 1957.
\Ionsieur le Greffier,
11':rCféraiit à votre lettre dii 13 mai 19j7 (25.529). j'ai I'honiieur,de
porter ivotre coiinaissance que je n'ai aucune ohjection à la procluctiou
(les <locumeiits aniiexis à la lettre de hl. l'agent du Gouveriiement
français en date dii rI mai 1957.
Veiiilleï.agréer, etc.
(SignéJLAIS 3. JOIISTAD.

102. 1.13 C.I<EI'FIER :\DJOIS;\I.'.~GEST I>U GOUVEIISEJIEST FRASÇAIS

14 mai 1957.
>loiisieiir l'..\gent,
Comme suite à ma lettre du 13 mai 1gj7. j'ai l'honneur de porter à

votre connaissance que JI. L'agent(lu Gouvernement norvégienm'a fait
savoir à la date de ce jour qu'il n'avait aiiciine ohjectioà la production
(les documents annexés à votre lettre du II mai 1957.
J'ai également l'honneur de vous informer que ces documerits seront
transmis aujourd'hui à JlJl. les Jlemhres de la Cour.
Veuillez agréer.etc.

15 mai 1957,
Jloiisieiir I'Amhassadeiir,
J'ai I'lionneur de transmettre ci-joint à Votre Excelleiice une copie
certifiée conforme des conclusions 'dont JI. l'agent du Gouvernement
français a donne lectiire lors de l'audience de cet après-midi.
Veiiillezagréer,etc.

104. I.'AGEST I>U GOUVERSE>IEST FRASÇAIS AU GREFFIER
20 mai 1957.
\loiisieur le Greffier,

J'ai I'hoiiiieur de vous indiquer qiie JI. Bertin est remplacé comme
expert de la délégationfrançaise par AI.Robert Xlonod, administrateur
civil au iniiiistère cles Finances.
Vcuillcz agréer,etc.
(Sigtzé)AiidréGROS. PART IV.-CORRESPOSDEXE z91

105. LE GREFFIER h L'AGEST DU GOUVERSEJIEXT FR:\SÇr\lS

23 mai 1957.
Alonsieur 1'-eent.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifiéeconforme
des co~iclusions 'dont M. l'agent et avocat du Gouvernement norvégieii
en l'affaire relative à certains em~nints norvégiens a donné lectiiÏe B
l'audience de ce jour. .
Veuillez agréer, etc.

106.L'AGENT DU GOUVERNEMEXT NORVÉGIEN AU CR1:PFIER

La Haye, le 25 mai 1957.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur, en application de l'article 48,5I, du I<èglemeiitde la
Cour, et en me référant aux observations présentéespar Alonsieur le
bâtonnier Poignard à la séance du 14 mai (compte reiidii no 2, p. 6).
de déposer - en 3 exemplaires - la photocopie certifiéeconforme de la
feuille de titre et des pages 270 à 284, et 347 à 353. de l'Annuaire des
I/nlez<rs admises lila cole oficielle, publié par la Chambre syndicale.
années 1918-1921, \sol. 12.
Ce document sera utilisé au cours de ma duplique orale.
Veuillez agréer, etc.
(Signé S ves ARXTZES.

107. LE GREFFIER ADJOIST.A L'AGEST DU GOUVERSEMEST FRASÇAIS

25 mai 1gj7.
Monsieur l'Agent,
Au cours de notre entretien de ce jour, j'ai porté à votre connaissance
q11eAl. l'agent du Gouvernement norvégien,en application de l'article 46
du Kèglemeiit et en se référantaux observations présentéespar Mt:Poi-
gnard le 14 mai (compterendu, ri" z, p. 6), a déposéen trois exemplaires

la photocopie certifiéeconforme de la feuille de titre etdes pages 270 à
284, et 347 B 353. de l'Annuaire des Valeurs admises B la cole oficielle,
piiblié par la Chambre syndicale, années 1918-1921. volume 1; et qu'en
mêmetemps, il avait fait part de son intention d'iitiliser ce document
lors de sa duplique orale. Vous ayant communiqué un exempla!re de ce
documeiit, \,eusavez bien voulu me faire savoir que vous ne faisiez pas
opposition à sa présentation.
Je n'ai pas manqué de prendre note de votre déclaration et j'aj
I'honneiir de porter à votre connaissance que, dans ces conditions, j'ai
aviséAl. l'agent di1Gouvernement norvégien de ce qui précède.AlAl.les
Membres de la Coiir ont également étéinformés que le document dont
il s'agit était dès maintenant déposédans mon bureau où II pouvait
6tre consulté.
Veuillez agréer, etc.

' Vuir p.i78.
Voir[>p.926-250,292 QUATRIÈIIE PARTIE. - CORRESPONDAKCE
108. LE GREFFIER ADJOINT A L'.XGEST DU GOUVERNEMENT ii~~~t~~~s

25 mai 19j7.
Monsieur l'Agent,

Par lettre en date de ce jour, vous voulez bieii, en application de
l'article 48 du Règlement et en vous référaiitau compte rendu de la
séance du 14 mai 19j7, déposer en trois exemplaires la photocopie
certifiée conforme de la feuille de titre et des pages0 à 281, et 347 à
353, de l'Annuaire des Valeurs admises cla cote oficielle, publié par la
Chambre syndicale,années 1918-192 vo1ume 1. VOUSajoutez que votre
intention est d'utiliser ce document lors de votre duplique orale.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je n'ai pas rnaiiqué
de communiquer un exemplaire de ce documeiit à M. l'agent du <;ouvcr-
nement français. Celui-ci n'ayant pas fait opposition à la production,
MM. les Membres de la Cour ont étéiiiformésque le document dont il

s'agit était dès maintenaiit déposédans mon bureau où il pouvait être
co11sulté.
Veuillez agréer, etc.

109. LE GREFFIER .WJOIST A L'.~GEST DU GOUVERNE>IEST SOR~EGIEN
nj mai 1957.
hloiisieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous traiismettre ci-joiiit une copie certifiéeconforme
des conclusions ' que M. l'agent du Gouvernemeiit français en l'affaire
relativeà certains emprunts norvégieiisa déposées àla suite de l'audience
de ce jour.
Veuillez agréer,etc.

3juillet1957.
Monsieur l'Agent,
Me référantà I'article jS du Statut, j'ai l'honneur de porter à,votre
conuaissance que la Cour internationale de Justice tiendra le6 ]uillet
1957, à midi, au Palais de la Paix à La Haye, une audience publique
pour la lecture de son arrét eii l'affaire de certains emprunts norvégiens.
Veuillez agréer, etc.

III.THE REGISTRAR TO THE SECRETART-GESERAL OFTHE UNITED KATIOSS
(tel.)

Hearing for pronouricemeiit Franco Norivegian Loans Case fixed July
sixth noon.

'Voir p. 196.
?La rnénie coiiiiiiuiiica(.tadresskei l'agendu Gouverneniriiriorv(.gien. 112. LE GREFFIER A L',\C.ESTDU GOUVERXEMEST FRASÇAIS '

6 juillet1957
Monsieur I'A~-iit.

J'ai i'honneur de vous faire parvenir ci-joint quinze exeniplaires de
l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 6 juillet1957 en
l'affaire relative à certains empnints norvégiens (France c. Norvége).
Veiiillez agréer.etc.

16 juillet1957

Le Greffier de la Cour iiitcrnationale de Justice a I'honneur de trans-
mettre, sous ce pli, un exemplaire de l'arrêta rendu par la Cour le
6 juillet1957 en l'affaire rclative à certains empmnts norvégieiis(Fraiice
c. Norvège).
D'autres exemplaires seront expédiés ultérieurement par la voie
ordinaire.

17 juillet1957.
hfonsieur l'Agent,

Me référantà votre lettre 11" 958 en date du 12 novembre 1955 et à
ma lettre no 22.968 en date du 21 novembre 1955~. j'ai l'honneur de vous
renvoyer ci-joint les exemplaires originaux ou photocopies des titres
reproduits dans l'annexe 1 ail mémoire du Gouvernement français en
l'affaire relative à certains emprunts norvégiens.
J'y joins un autre titre mis par vous à la disposition de la Cour pour
la duree de l'affaire et re~roduit dans l'annexe VI1 à la ré~liaue. ainsi
qu'un bordereau6 des do&ments qui vous sont rendus. . .
Veiiillez agréer, etc.

1 Voir publications dlaCour,I<sciceidesArvéts,Avis consult~lifetOrdonnoncar
'957 PP. 9-100.
' La même coi~iniunicntiozi a &téadressée à tous les autres Ctats admis à
esteren justice devant la Cour.
Voir noji ci-dessiis.
Toii reproduit.

20 INDEX'
-

l CHOSE IUGÉE <decision oassee en Corce
..
ABUS DE DROIT: 1 i3r.

ARBITRAGE: 11 57 (voir aussi Contrats; CLAUSE OR (voir aussi Contrats; Banque
Cour permanente d'Arbitrage; Juris- internationale pour la Reconstruction
prudence arbitrale) et leDeveloppement): 19-iz, 27, 30, 36,
90. 93, 107, 223-233, 239. 259-260. 263-
- obligatoire: 1 173, 176, 18% zzr, 264. 386. 396, 398. 413. 432, 469. 471-
29,-293, 301. 403, 475: 11 43. 57-59. 474 489: II p, 51. 64. 76. 84, rrq. 123-
65. 71, 124-133. 124, 133, 141-14.5. 182, igri-896. 197,
Compromis d'-: 1 izr-iz2, 147-r48; 205.
11 53, 80, 1 '2-114, 115-117.
- dans les contrats internationaux:
Canveiition de La Haye (1907. Porter) 1 II; II49.
(voir Traites et Conventions). - reelle: 1432 11 33. 86-90, 138.
Droit applicable: 1477, 478.
Loir d'abrogation (stricte terrilarialit6:
Emprunts internationaux: II 63-6s. 1471-474.
Refus de la Sorvège: 1 171-172, lj3. Pratique der États: 1 490-546. 577-643,
209-221: 11 124. zoi-zoz; II qï-q3,48-5r.G4-G5,67-7~
132. 133. 141-155, 182-r84.
B
CLAUSE rREBUS SIC STANTIBUSw:
BASQUE
- des Propri&t&s agricoles: 1 13, 136- 11 70.
137, '81-182. 240-2qr. 264, '273-274.
393, 105-407; 11 32. 35 71-73, 172- COMPÉTENCE: II 53, ri i-irl.
'7R. Clauses attributives de -: 11 75.
- « ratione temporis »: 1 132.
- des Règlements internationaux:
1396 440. Consentement der parties: 1 rzi :II irr-
- hypothecaire de Norvège: 1 r3, 72- 114. ris-ri7. r35.
84, 108-III. 136-137, 155, 156.158, DiRerend de droit international: 1 rzr-
18,-182, 233-240. 264. 273-276, 374- 132, i43, 171.r73; II 8". 52.6,.

3. . 393, 405-407. 432-439, 444, 445- Étendue de la -: 1 raz-rqz.
447; 1132. 34, 71-73. 172-178. Juridiction obligataire :
- int~rnationale pour la Reconstruc- Déclarations d'acccptatiun :1 28, rït-
tion et leDhveloppement: 1 Iqr, 168- 122. rzg-135: II ii6.
171. 194-195. 196-199, 201-202, 216, France:1 130.135. 149-'SU.
26s-'7% 366.374.395 4'7. 440.445. Sarv&ge: 1 130-132.
450; II 65 (voir aussi TraitCs et Réciprocite: 1 ijo-135. 143.
Conventions).
alç'morandum lelausc or): 1 367- Réserve dc comp6tence nationale:
. . 1izg-i35, r78. 185,186: 11 116,204.
369. Réserve ratione trrtrporis: 1135.136,
Pr2t Ala Son+ge: 1 195-199. 179-181. 210.
statuts: 134, 417. Limitation de la -: 1 izi-r25. 127
BONNE FOI: 1 131. II ji. i3S-139. 129-130. 143, 287: II 113.

C COMPROMIS (voir Arbitrage).

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNA- CONCLUSIONS DES PARTIES (voir Pro-
TIONALE: 1 140, 15r-r58 "4. ehdure).

1 Le cniffre 1 renvoieau premier volume, le chiffre II au second. !-CSchiffrn cn
italiques renvoient aux annexes.296 INDES

CONTRATS (voir aussi Clause or; Em- COUR PERhlANESTE D'ARRITRAGE
prunts internationaux; Législation mo- (voir Jurisprudence).
nétaire).
COUR PERMANENTE DE JUSTICE IN-
Arbitrage: 11 62, 63. TERNATIONALE (voir Jurisprudence).
- de droit interne: 1 128, 129. COURS FORCÉ (voir Législation moné-
Droit applicable: 1 129. taire).

- d'emprunt: II 197 (voir Emprunts). COURS LÉGAL (voir ~ ~ ~ ~ ~ l ~ ~ i ~ ~
- internationaux: 11 29-31. 52, 79. taire).
119.122 (voir aussi Emprunts; Le- COUTUME INTERNATIONALE: 11 134.
gislation monetaire). . .
Iléfinition: 1 30, 128, 468-470. D
Efict des lois internes: 1 34-35.
Interprétation: II 123. DÉNI DE JUSTICE: 1 r74-175, 185. 247-
Validité de la clause or: 1 ri 219, 301, 486; II ij, 135-136.

Responsabilité: 1 61-63, DIFFÉRENDS DE DROIT INTERNE ET
Rupture de-: .,,, ,,5.487; 11 61.63, INTERNATIOSAL (voir Droit).
71. 118-II". 116, 138-140. DISCRIMINATION: 1 66-68 (voir aussi
, . -. - - . Étrangers).
CONFÉRESCES ISTERNATIONALES
Conference de Codification (La Haye. Égalité des porteurs d'obligation: 1 i7j,
i78-ii9, 'Oj, 290. 293-Z9j, 399-40'.
,927):1480. .111-.14-(.478; 11 ji, 66-69. 105, 123.
Conference de Codification (GenCve. '34.
1930) : 11 75. DOMAINE RÉSERVÉ (voir Cornpetence,
Conference interaméricaine (ire, \VasIl-
ington, 1889-1690): 1 481. Juridiction obligatoire; Organisation
des Sations Unies. Charte).
Conférence interaméricaine (zmc, Alcxi- DRAGO (Doctrine de -): II i3S.
CO, ,902): 1481.
- -férence interamericaine (inle,Alon- DROIT
tevideo. 1933): 1481- - comparé (voir Législation moné-
~nternational Law Association (Vienne, taire).
,926): 1 482.
- international :
CONVENTIONS (\.air Traites et Conven- Ijifiérend de-: 1 izr, 132, '74-175
tions). 176-Ino. ZLZ-?I5. 218. 2~., 3x1-
385; II 52, 80. ''
COUR INTERSATIOSALE DE JUSTICE Différend de - (existence d'un -):
(~oir aussi Compétence; Jurisprudence
de la -) : . . . .. .- -
Règlement: 133 '79.
~ifférend de - (origine d'un -):
kt. 32: 1 $20-zzr, 292. 294; II 79. 1 176-180. zrS-219, 38'-385. 407-
199.
Art. 40: II 196. 408; 448.449. 459-460.
Art. 42: par. 2: 1 119. - et droit interne: 1 izr-132, 475-
Art. 59: 11 198. 478; 11 III-riz, i66.
Art. 62: 1449; 11 187, 199. Violation du -: 1471, 472.
Art. 62. par. 2: 1 119. - international privé: 1 1'28, 1'292i j.
Art. 62. par. 3: 1119. 264. 286, 287, 471.
Conflits de lois: 1 129, 431
Statut: 1 123; Il 113.
Art. 34. par. r: 1137; 11 53-56, ,II. - international public: Irz8, iz9,2i5.
Art. 36, par. 1:1 122. - interne: 1 "4. 122-132, 264-26j
Art. 36, par. 2: 19, 28, 29. ii9, '23. (voir aussi Législation monétaire.
129, 135 397 465. 488: 11 57 60. Droit compare; Jurisprudences na-
65, "3, 180-181, 205. tionales).
Art. 38, par. i:I'izz. 123; 11 82, 113, Application du -: 1 124-125, 219.
263-?65,398.402,431; 11 55, 61-71,
135. 197- x<.
Art. 40: 1g; II 79. 199. Effets du -: 1 165.
Art. 42. par. 2: 1 119.
Art. 48: 11 r97. rg8. Différend de -: 1 267, 38j. 464-47'>.298 INDES
Titres vénézuéliens: II 62. Phosphates du .\laroc , érie A/B

Tribunal arbitral franco-chilien (1900 ) no 74 (1938): 1 129, 135-136, 138.
II 55. 278. 409, 460.462; Il 156, 187, ?os.
Tribunal arbitral mixte gréco-bulgare Société commerciale de Belgique.
Série A/B no 78 (1939): 11 rgg.
(1926):II 43. Usine de Chorz6iv. Compétence,Série
A nm g (1927): 1 186.
JURISPRUDENCE DE LA COUR IN-
TERNATIONALE DE JUSTICE Usine de Chorz6iv. Fond, Série A
Arrêts: no 17 (1928): 1121. 138. 198; 1160,
198. 204.
Ambaticlos (1953): 1 138, 447, 454,
456; 1174. Ordonnances:
.\nglo-iranian Oil Company (1952): Ilénonciation du Traité sina-belge.
Série h no 8 (1927): II106.
1 121, 129. 136, 138.
Détroit de Corfou (1948): 1 121. Losinger. Srric A/B na 67 (lg.36):
Nottebohm (1955): 1 138, 463. 1 138.
fiince von Pless. Fond, Série A/R
Pêcheries (1951): Il '24, 177, 200. riD 52 (rg33):1 138.

JURISPRUDENCE DE LA COUR
PERMANENTE D'ARBITRAGE JURISPRUDENCES NATIONALES

Russie e. Turquie (rgrz) : 1385. France:
Cour d'Appel Paris (11 vil 1924): II
JURISPRUDENCE DE LA COUR 49-
MANENTE DE JUSTICE INTERNA- Cour d'Appel Paris (19 i1928): II 49.
TIONALE
Cour d'.Appel Paris (24iv 1940) :1 39 ;
Arrêts: 1149.
Chemin de fer Panïvezys-Saldutis- Cour de Cassation (23 i 1924): II 49.
kis, Série.4/R no 76 (1939): 1 "23. Cour de Cassation (zr vi 1950) :1 rr5-
138, 142. 280-261, 463; II 156, 162.
116; II 49.
Compagnie d'Électricité de Sofia, Ex- Tribunal civil Seine (8 iir 1956):
ception, Série A/B no 77 (1939): 1 185, 205-207, 406, 276.
1129, 138, 172; II Gr. 197. Tribunal civil Seine (16 VI 1955) :
Emprunts brésiliens, Série .A na 21
(1929): 111, 34, 101, 122-123. 124, 17s-84,?74-?76,406-407, 409, 446.
Norvège: II 167-168.
183, 383-384. 392 397 464. 465.
466; II 53-56, 65-66, 94, 110-114. Pays-Bas:
Emprunts serbes, Série A no 20 Cotir de Cassation (28 iv 1938) :11~83.
(1929): 1 II, 34-35. 106, 122-123,
124. 1-6, 172-173. 386. 392, 397-
L
398. 401. 464. 465. 466,471; II 53-
56, 65. 67, 70, 94. 110-114, 195. LÉGISLATIOMMONÉTAIRE
Haute-Silésie polonaise, Compétence,
Série A na 6 (1925): 1 123; II 60. Clause or (voir ce inot).
Cours forcé: 1 31-33, 472 (voir aussi
Haute-Silésie polonaise, Fond, Série
A no 7 (1926): 1 $23-124; II 186- infra. Droit comparé).
198. Cours légal: 1 31.
Interprétation de I'arret no3, Série.\ Droit comparé: 1 440; II 48-51,'6~-~1,
r4r-r55.
na 4 (1925): II 60.
Lotus, Série A no 10 (1927): 1123. .Allemagne: 1 32-33, 242, 491-497;
Alavrommatis, Compétence, Série i\ II 152, 182.
no z (1924): 1 IZI, 138, 212, 352- Afrique du Sud: 1248.
r\utriclie-Haiigrie:242, 499.504: II
383. 385. 463; II 60. 69, 152. TS?.
hlavrornmatis, Série A no 5 (1g2j):
II 60. Belgique: 1 zqS, 250; II 69, 183.
&Iavrommatis, Réadaptation, SérieA Brésil:1505-508; II 150.
no Ir (1gz7): 1138. 466. Canada: 1508-5r3; II149-rjo. Chili: 1248. Legislation monétaire: 1 19-26. 30-33,
Colombie: 1513-5,s. rzo-rzr, 146-rg7. 150. r65-167. zzz-
Cuba: 1 jrg-516. 259. 390.391, 398, 439; II 101, 167-
Danemark: 1 2~:. 245. 5i7, ji8. 168.
Ggypte: 1519.523; 11 151. Loi du 17 IV 1875: 1222. 302-303.
Équateur: IqR.
Gtats-Unis: 1 148-250, 523.53'; Loi du 15 xn 1923: 1 rzo, 132. 146,
II 146.~47. i64-i66. 182-184. 244 256, 264-265,
Finlande:II 69 (voiraussi Arbitrage). 279, 398. 439, 472-473: 11 100-103,
France: 1 p. 248. 250-251, 531-539; i64, i67-16s.
Storiing (Resolutions du -): 1223-23I.
II qs-4g. i4,-,45. 148-r49.
Grèce: 1x48. 305.3'2.317.323.330. 337; II 37.92.
Italie: 1~48. 250.251. Tribunaux (Slatut): 1142-143, 158-r6a.
Lettonie: 1251. 446; II IO?-roj.
Sorvége (voir ce mot). Tribunaux (Cornpetence): 1 138. 166.
Souvelle-Zélande: 1 248. 174, 217, 279-280. 454-455; 11 r65-
Pays-BaS: 1248, 250: II 69,183 r66.
Pérou: 1248.
Pologne: 1 248, 250, 53g-j44, 638-
620- IIho
- ,. - --,.
Houmanie: 1 25'.
Koyaunie-Uiii: 1 32. 242, 245, 246- OBLIGATIONS (voir aussi Emprunts
247 252. narvegiens).
Russie: 1 242 Égalit6 der porteurs (voir Discrimina-
Salvador: 1544.546, 64~1-644. tion).
Siam: 1248. Porteurs franpir (Réclamations) :
Suede: 1 qz.
Suisse: 1248. 250. 1252.262.
Tcb4coçlovaquie: 1251; II 182. Porteun (Situation en droit norvégien):
1263.265.
met sur les contrats: 1 31. Service des -: 1 252-262.
Étalon or (voir ce mot).
Or 1Circulation de 1'-I :1 241. 262. OR (voir Clause or. Législation moné-
taire).
stricte territorialité de la -:'1471.474
ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(Charte)

N Art. z. par. 7: 1 130 (voir auisi Do-
maine rererv6).
NÉGOCIATIONS DIPLOMATIQUES: 1
10-11, 26-28, 84-115, 132.135. 139-140,
P
147-148, rgo-151, 163.172, 188-189,
194. '212-zr3. '2.4. 261-262, 273. 301-
302, 384, 432-433, 450.451: II 87-89, PRATIQUE DES ÉTATS (voir Clauseor:
r70-171. Étalon or; Legislation monétaire; Tri-
bunaux).
NORVÈGE (voir aussi Compétence ;obli-
gations; Jurisprudences nationales; PROCÉDURE: 1 448-449.
Responrabilite internationale). Conclurions des parties:
Banque hypothecaire de - (voir ce France: 111-12. 35-36, 413; II 77-78.
mot). Modification en cours d'instance:
II r8r-r8z, 197-200.
Decret royal du 27 IX 19.31: 1 lor, 120, NorvCge: I1.+3-144, 295-296; II 178.
'47, 264-265. 439.
~ ~ ~ itorvegigien(position du-): I 158- Demande nouvelle: 1220-zzr, 477.479;
162, 264-265. 286; II 164 11 183-184, zw.
Exceptions prelirninaires (voir ce mot):
Étalon or (voir ce mot). Jonction au fond: 1 186, 209; II 182.
Évolution monétaire: I 30-33, 132-133,
146.147, 150, 222.223, ~~1.258, 395, Motifs nOUVeaUI[:1 2ZO-ZZI. 292-293.
398. 439, 472-473; II 'or. rG7-168. Moyen (Abandon d'un -) :I210.273.300 INDEX

Preuve (Fardeau de la -): 1raz. 18?- / T
184. ;80-281. 288-289, 430. 449
466; 11 118-1j4, 141.155, 161-162, ET CONVENTIONS:
187-188. Accord commercial franco-norvégien

- écrite: 1,8 et ss. ('953): 1 167.
- orale: 11, 8et 55. Accord relatifà la Banqueinternationale
Qualité pour agir: 1 r3~-137; II 111. pour la Reconstruction et le Dévelop-
117-116. pement (1945): 1 251-252.
Recevabilité: 1 137. Accord relatif an Fondsmonétaire inter-

Differend international (Existence national (Bretton Woods, 22 Vlï
d'un -): 1 171-174, 402, 405-413, 1944): Izj1-zj2, 395. 416. 440.
462-466 (vair aussi Droit interna- Accord sur les dettes extérieures alle-
tional). mandes (Londres, 27 ïï 1953): 1 32-
Violation du droit international: 33, rrz, 116-117, 188-189, 190-191,
1462.
Recours internes (voir ce mot). 272-273,393-394.418-420,439; 11 108-
109.
Saisine de la Cour: 1465; II 115-117. Acte général de Genève (26 IX 1928):
PROTECTION DIPLOMATIQUE: 1 288, 1 172, 180. 220, 221, 291. 301. 429,
461-462; II 117.118. 456; II 60.

R Convention d'arbitrage franco-norvé-
gienne (9 VU 1904): 1 172. 179-180,
RECOURS INTERNES: 202-203, 220, 221.Z91,301,429: 1160.
Épuisement des -: I 28, 119, 137-144 Convention concernant la limitation de
175, 180. 182-186, 219, 276.286, 370- l'emploi de la force pour le recouvre-
ment de dettes contractuelles (Por-
373.407-413.429-430.447-459; 11 74-
77. 80. 85, 156.171. 185. ter, La Haye, 18 x 1907): 1 172. 176-
Non-application de la regle: 1 182-186. 180. zo3-zo5, zzo, 221, zgo-293. 3or.
Preuve (Fardeau de la -): 1 142, 183- 402-405. 429. 474-4753, 485; 11 57-61,
r84 (voir aussi Procédure). 62, 124-133. 137-138 180-181.
Recours utiles: 1451, 456: 11 161-171, Convention ce cooperation économique
(France-Etats-Unis. 28 VI 1948):
188.
Responsabilité: 11 75. II65.
RÉGIMES MONÉTAIRES (voir Légida- Convention concernant le transport des
tion monétaire). marchandises par chemin de fer
(25 X 1952): 1 421-423.
RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE:
II '35, 201. Convention concernant les droits et
devoirs des États (Montevideo, 26
Droit appiicable: 1 126-127. XII 1933): 1481.
Emprunts internationaux: II 63-68. Convention concernant les droits des
Épuisement des recours internes: 11 75. étrangers (Mexico, 1902): 1 48'
État norvégien: 1 136-137, 181-182;
II 118. Convention en vue de faciliter au Gou-
vernement helleniqne la condusion
Principes généraux: II 61-63, 175, 200- d'un emprunt (29 m 1898): II 154.
201. Convention monetaire scandinave (27
ROYAUME-UNI (voir Arbitrage; Étalon
or ;Législation monétaire). V 1873): 1222-223. 303-305; II 106.
Convention postale universelle (30 M
S 1920): 1395, 440.

SOCIÉT~ DES NATIONS (Pacte) : TRIBUNAUX (voir Jurisprudences natio-
Art. 14: II54. nales; Norvège).
Art. 15. par. 8: 1 '31.

STANDARD INTERNATIONAL (Règle
du -) (voir Etrangers).
STANDARD MINIMUM (Regle du -) UNION INTERNATIONALE DES CHE-
(voir Etrangers). MINS DE FER: 1 395. 420-421. 440. INDEX '

A Refusal by Norway: 1 171.172, 173,
209-221; 11 124.
"ABUS DE DROIT": 1 13,.
Speeial Agreement: 1 rzr-rzz, 147-r48;
ADJECTIVAL LA\\': 1 448.449. II 53. So. ir2-ri,. "5-"7.

ADMISSIBILITY: 1 '37.
ALIENS (see Foreigners). B
BANKS
ARBITRAL AWARDS
Ambatielos (1956): 1 456-457; 11 74. Bank for International-. Settlements:
156. 16,-163. 1396. 440.
International Bank for Reconrtruclion
Canavero (1912): II 64.
W. Cook (1927): 1463; 11 63. and Development: 1 i4r, 168-17,.
rq+rvg, rg6-199. 201-201, 216, 265-
Finnish Vessels (1934): 1141-142. 281, 272.366-374. 395. 417. 440. 445, 450;
4... 4.~ ~ 4~4: II 163. 11 6- l,lso see Treatier and Conven-
Forests of Rhodope: II 186, ?o.+. tions).
I.oan t<iSorivay: 1 195.r99.
Franco-Chilean Arbitral Tribunal .\lenioran<ltli~(gol<l clause):1367-
(1900): II 5s.
Ceneral Claimî Commission: 1 463; 369.
11 134. Statutcs: 1 34, 417.
Mortgage Bank ofNorway: 1 13.71-84.
Creek Debl (igoz): 11 64. 108.111. i36-137, 155, 156.158, 181-
Illinois Central Railroad Company ZR?. '233.240. 264. 273.276, 374-379.
(1926): 1404.485.487-488; 1164.67, 393 405-407, 432.439 444. 445-447:

134. 11 32, 34, 71-73. 172-178.
Japanese Loan (1955): 1537-538, 633- 1 Smallholding and Worken' Housing
6..; 11 ~., 20.. Bank: 1 r?. 1?6-137, 181-182. ZAO-
Joint Greeo-Bulgarian ArbitralTribunal
(1926): 11 43,

Landreau (1922): II Gz. BONDS
Neer (1927): 1482. Equality of Holders (seeDiscrimination).

Ottoman Public Debt (1903): 11 64. French Halders (daims): II 252-262.
Punchard and Othcis (1899): 11 62. Holders (situation under Nomegian
Sdem (1932): II 187, 204. law) :1 263-265.

Venezuelan Preferential Shares: 11 62. Service of Bonds: 1 252-262.
ARBITRATION (also sec Contracir; Per- BREACH OF CONTRACT (see Contracts).

manent Court of Arbitration; Arbitral
Awards) C
Applicable Law: 1 477. 478.

Compulsory: 1 173. 176. r80, 221, zgr- CAPACITY TO APPEAR BEFORE
25)3,301.403,475: 1143.57-59.65, 71 COURT: 1 r36-rj7; II iir-rr7, 118.
124-133. CASE LAW (secArbitral Awards; Domes-
Hague Convention (I'orter.r<)oi) (sec tic courts; international court of
Treaties and Conventions).
Justice; Permanent Court of Intei-
International Loans: II 63-68. national Justice).

'1 refers to the first voliime, and II to the second. Italicize<lniiiiibersrefer to
Annexes. CHARTER OF UNITED NATIONS DOMESTIC COURTS (JUDGMENTS
Article z,para. 7: 1 130 (alsosee Inter- OF -)
national Court of ~"stice, Jurindiction France:
of -1. Cour d'Aaael. Paris 111 vrrzai :II 40.
,, . ., .-
Cour d'A+pel, Paris (19 r 28): II 49.
CLAIM (NEW): 1 220.221. 477, 479; Cour d'A$prl, Paris (241v.p): 1 32:
II 183-184, zoo. II 49.
Cour de Cassation (23 1 24) :II 49.
COMPARATIVE LAW (sec Monetary
Laws). Cour de Cassafia (21 vl go): 1 115-
116; II49.
CONTRACTS (also see Gold Clause: Loans, Tri6idnal civil Seine(8 lir56): 1 185.
International; Monetary Laws) 205-207, 276, 406.
TribunalciuilSeivie (i6vr 55) :172-84.
Arbitration: II62, 63.
Breach of Contract: 1 404, 485-487: 274-276. 406-407. 409 446.
II 6r-63. 71, 118-119, r36, 138.~40. Netherlands, Cotir de Cassation (28 IV
1938): II 183.
Domestie Law -: 1 128.129. Norway: II 167-r68.
Applicable Law: 1 129.
International - (also see Loans. DOMESTIC JURISDICTION (see Inter-
Monetary Laws): II 29-31, 52, 79, national Court of Justice, Jurisdiction of
r 19-122. -; Charter of United Nations)
DRAGO (DOCTRINE OF -) : II 138.
Definition: 1 30, 128, 468-470.
Effect of Domestic Law: 1 34-35. E
Interpretation: II 123.
Yalidity of Gold Clause: 1 II ESTOPPEL: II 47.
Loans (also see Loans): II ig7.
F
Responsibility: 1 61-63. FINLAND (see Arbitration;, Monetary
Laws).
"COURS FORCÉ" (sec Monetary Laws).
FOREIGNERS (TREATMENT OF -I :
"COURS LÉGAL'? (see Monetary Laws).

COURTS (see Domestic Courts, Judgments
of-; Norway). - -
International Standard: 1 290, 481-490;
II 119-122, 131-133.
Minimum Standard: 1 290, 481-490;
II 119-122, 131-133, 139, 183, 200.
National Tieatment: 1480, 490: II 119,
DENIAL OF JUSTICE: 1 174.175 165,
217-219, 301, 486; II 75, 135-136. 131.133.
FRANCE (see Domestic Courts, Judg-
DIPLOMATIC NEGOTIATIONS: 1 IO-II, mentr of -; Monetary Laws).
26-28, 84-115. 132-135, 139-140. 147-
148, 150-151, 163.172, 188-189, 194 G
212-213. 214. 261-262, 273. 301-302'
GOLD (see Gold Clause; Monetary Laws).
384,432-433. 450-451; 1187-89. 170-171' GOLDCLAUSE (alsu seecontracts) :19-12,
27. 30. 36. 90. 93. 107, 223-233. 239,
DIPLOMATIC PROTECTION: 1288. 461- 259-260. 263-264, 386. 396. 398. 413,
462; 11 117.118.
432. 469. 471-474, 489: II 32. 41, 64,
DISCRIMINATION (also seeForeigners): 76, 84, "4, 123-124, 133. 141-145, 182,
166-68. 190.196. 197, 205.
Equality of Bond Holders: 1 175. 178- Abrogation Laws (strietly territorial
application): 1 471-474.
179 205. 290. 293, 295, 399-40' 441- - in International Contracts: 1 11;
444. 478; 1157. 66-69. 105. 123, 134.
II .-.
DISPUTES (OF DOMESTIC AND INTER- Practice of States: I 201.202, 4g~, s46,
NATIONAL LAW) (see International 577-643: 1142.43, 48-51, 64-65, 67-71.
Law; Municipal Law): 132, 133, 141-155, 182-'84. IXDEX 3O3

GOLD POINT: 1 z53. INTERNATIOSAL COURT OF JUSTICE
(JURISDICT1O OF -): 11 53. 1Ii-
GOLD STANDARD: 1 2,,...oj, roi. 241, 1 Il4.
260, 263-265. 413. 433.435; 11 47.
Abandonment of -: 1 241-252, 2u0. Clauses conferring -: 11 75.
United Kingdom (Gold Standard Act. Cornpulsary Jurirdietion :
19Z5): 1 245.247. Declarations of acceptarice: 1 18, rzr-

GOOD FAITH: 1 r3i: II gr. i38-r3g. 122, rz9-135: II rr6.
GROUNDS (NEW): 1 2z<i-z?i, 292-293. Frnncc: 1 130.135, 149-r.50.
Sorway: 1 ry>-r3'
1 Reciprocity: 1 130-~35, 143.
Reservation regar<litig <loiiieçtic jur-
INTERNATIONAL CHAMBEK OF COM- isdiction: I12g-r35. r78, rus, 186:
MERCE: 1 140. 151.158. 21.1. II ri6. 204.
INTERNATIONAL CONFERENCES
Reservation ralione ltntporis: 1 135-
Geneva Codification Conference (1930): 136. 179-18,. zio.
11 75- Consent of Parties: 1 Izr: II 111-ir~.
Hague Codification Conference (1927): ,15-,17, 135.
1480.
Disputes of International Law: 1 Izr-
International Law Association (Vienna, 132, 143. 171-173; 11 52-6,. 80.
1926) : 1482. Extent of -: 1 1-2-r23.
Panamerican Conference (First, Wash-
ington, 1889-1890): 1 481. Limitation of -: 1 rzi-125, iz7. 129-
Panamerican Conference (Second, Mexi- 130, i4j. 287; II i r3.
"Ratione temporis" -: 1 r32.
co, 1902): 1481.
Panamerican Conference (Seventh. INTERNATIONAL CUSTOM: II 134.
Montevideo, 1933): 1481: INTERNATIONAL LAW
INTERNATIONAL CONVENTIONS
Dispute regarding -: 1 rzr, 13% 174-
(see Treaties and Conventions). 175. 176-180. 21'2-215, 218. 290, 382-
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE 385; 11 59. So.
Dispute regarding (Existence of -) :
Judgmentr :
.Ambatielos (1953): 1 138, 447. 454. I17r~174. zcz-215. 287-288, 382-385,
456; 11 74. 40% .$oj-413, 430, 462. 407-470:
.Angle-Iranian Oil Co. (1952): 1 12,. II 53, 56, rir, 128-133. 179.
129, 130, 138. Dispute (Origin of -): 1 176-180. 218-
Corfu Cliannel (1948): 1 12,. 219, 382.385. 407-408, 448-449. 459-
Fislieries(1951): II 124, 177, 200
Nottebohm (1955): 1138. 463. 460.
- and Municipal Law: 1 121-132, 475-
Rule5 of Court: 478; II rri-112, 166.
Art. 32: 1220-221, 2%. 294: 11 7% Violation of -: 1 462. 47'. 472.
- 2 2 ~
Art. 40: II 198. INTERNATIONAL MONETARY FUND
Aim: 1 251-252.
Art. 42. para. 2: 1 i19 Statute: 1 34. 416, 440.
A~ ~ 4,O: II 108.
.Art.62: 1449: 11 187. 199 INTERNATIONAL RESPONSIBILITY:
Art. 62...ara. 2: 1 1r9. II 135, 210.
Art. 62, para. 3: 1 1x9. Applicable law: 1 126-127.

Statute: 1 123; 11 "3. Exhauustion of Local Remedies: 11 75.
.Art.34, para. i: 1137; 11 53-56. rrr. General Principles: 11 61-63, 175, 200-
Art. -6...ara. r: 1 i?z. 201.
.Art. 36. para.2: 19. 28, 29, 119. 123. International Loanr: 11 63-68.
129. 135. 397 465. 488: 11 57. 60.
65, 113. r8o-18,. 205. , ~~~~~~i~~ state: 1 136.137, ,8z-r8~;
:\ri. 38,para. 1:1 i22, 123; II82, 113, II 1.8.
INTERNATIONAI. STANDARD (sec
135. '97- Foreigneis)
:\rt.40: 19; II79, 199.
Art. 42, para. 2: 1 ~rg. INTERNATIONAL UNION OF HAIL-
;\rt.48: II rg7. WAYS: 1 395, 420-42'. 440.304 INDEX

J fi1

JURISDICTIOY (IMMUNITY FROM -) : MINIMUM STANDARD (sec Foreigners).

172-75.
L MONETARY LAWS (also sce Gold Clause:
Gold Standard; Norway).
LOANS (also sec Banks, International Comparative Law: 1 440; II 48-51, 68-
Bank for Reconstruction and Develop-
ment; Monetary Laws) 71. 141-155.
.Austria-Hirngary: 1 242, 499-504;
Debtar's Obligations: 1 478-479. 11 69, '52, 182.
International -: 111.30. 127, 128, 386- Belgium: 1248. 250; II 6g. r83.

389. 430.439. 468-470; 11 29-32, 63- Brazil: 1 505.508: II ijo.
68, 119-124, 155. Canada: 1508.513; 11 '49-150.
:\pplicable law: 1 126, rq. Chile: 1 248.
Leaguc of Xationç (Coinmittee for
the study of -): I 387, 39% 431- Colombia: 1 513.515.
Cuba: 1 515-516.
432, 466. Czechoslovakia: 1 251: II 18%.
Norwegian -: 1305.365, 415.416, 423-
$28. 557. 572. 645-685; 11 37. 86-109. L>enmark: 1242. 245, 517, 518.
17s-178, 226-250. Ecuador: I 248.
I3ond service: 1252.26~. Egypt: I 519-523; II rjr.

I>iplomatic negotiations (see Diplo- Finland (alsosee Arbitration): 11 69.
matic negotiations) France: 132. 248, 250-zjr. 53'-539:
Gold clause: 130-31, 33. 223.233. 239 II 48-49, 141-145, 148.149.
(also sec Gold Clause). . Gerrnany: 1 32-33, 242. 49,-497;
- in Dollars (r955): 1 zoo-2g1. II 152, 182.
List of -: I 9, 13-25, 105-106, 223-
Greecc: 1 248.
241; 11 21-29. ltaly: 1248, zjo-251.
Aiortgagc Bank of Sorway (see Latvia: 1 zjr.
Banks).
Securities (Wording of -): 138.71. Setherlands: 1248, rjo: II 69, 183.
SrnaIlholding and Workers' Houçing Sew Zealand: 1 248.
Rank (sec Banks). Feru: 1248.

State reçponsibility: 1 137 (also see Poland: 1248, 250, 539-544, 638.639;
International Responsibility). 11 69.
Public -: 1 i77-178. Rumania: 1 251.

Hague Convention, 1907 (see Inter- Hussia: 1 242.
national Conventions). Salvador: 1 544-546 640-644.
State -: 138-52, 223-233. 254-257. 263. Siam: 1248.
South Africa: 1 248.
313-316. 319-322. 327-330, 333-340. Sweden: 1242.
432-433 44'; II 19-25, 31, 34. 86-90, Switzerland: 1 248. 250.
93-94-
"Cours Forcé" (als oec above, Compa-
LEACUE OF NATIONS (COVENANT) rative Law): 131.33. 472.
Art. 14: II 54.
Art. 15, para. 8: I i31. "Cours Legal": 1 31.
EKect on Contraets: 1 31.
LOCAL REMEDIES Gald (Circulation of -) : I 241, 262.

EKectiveness of available-: 1 4.5,. 456; Strietly territorial application of -:
II 161-171, 188. 1 471-474,
Exheustion of -: I 28, rig, 137.144.

775, 180. 182-186, 219, 276-286, 370- MUNICIPAL LAW (also see Monetary
373, 407-4~3, !29-430,447-459; II 74- Law; Domestic Courts, Judgments
77. 80,85, 156-171, 185. of -)
Non-application of the Rule: 1 182-186. Application of -: 1 124.125, 219, 263-

Proof (Burden of -): 1 14%. 183-184 265. 398, 402, 431: 11 55, 61-71, 85.
(also see Proof). Effects of -: 1 165.
Responribility: II 75. - Dispute: I 287, 385, 464-470. Interpretation al Judgment No. 3,
S
NORWA Y (alsosce: Banks; Bonds; Gold Series A No. 4 (i9z5): 11 60.
Lolus, Series A No. io (1927): 1 iz3.
Standard; International Responsibility;
Jurisdiction) Mlavrornrnatiç (Jurisdiction), Serieç A
Courts (Judgments of -): II iG7-168. No. 2 (1924): 1 12,. 138, 212, 382-
383. 385. 463; II 60.
Courts (Jurisdiction): 1 136. iG6, 174, hfavrommatis, Series A No. 5 (1925) :
217. 279-280, 454-455: II 165.166. -- ho
Courts (Legal Statur): 1 142-'43. rgS-
. 162, 446; 11 102-103. i\lavrornmatis (Re-adaptation), Series
A So. II (1927): 1 138. 466.
Law of April rph, 187j: 1222, 302-303. Paneverys-Saldutiskis Itailway, Se-
Law of December 15th. 1923: 1 120. ries A/B No. 76 (rgjg): 1 123. r38,
i J', 146, r64-r66, r8z-r8.1, -4). 256,
142. 280-28r. 463: II 156, ,621
264-265. 79. 398. 439. 472.473: Phosphates in >lorocca. Series A/B
II ru"-roj. 164, 167-168. No. 74 ('938): 1 129, 135-136. 138,
Monetary I)evelopmentr: 1 30-33, 732- 278, 409. 460-462; 11 156, 187, 205.
133, 146-147, 1.50,222-223, 241-258.
Polish Upper Silesia (Jurisdiction),
395. 398. 439. 47.473; 11 10'. "57- Series A Pio. 6 (1925): 1 123: II 60.
iG8. Polish Upper Silcsia (hlerits), Series
Monetary Laws: 119.26. 30-33. ,?O-121.
146-147. 150, iGj-167. 222-59. 390- A XO. 7 (1926): 1 123-124; 11 186-
148.
391. 398, 439; II ror, 167-168. Serbian Loans, Series A So. 20 (igzg) :
Norwegian Law (Position of-): 1'264- 1 Ir, 34-35, '06, 122-123. 124. 126.
265, 286. 158.162: II 164.
172-173, 386, 392 397-398 401.
Royal Oecree (27 IX 31): 1 'oc. '20. 464. 465.466. 471: II 53-56.65.67.
147. 264-265. 439. 70. 94 IE0-"4. r95.
Stortins (Resolutions of the -): 1 223- Société Coinrncrciale do Belgique,
Series A/Ii Xo. 78 (tg3g): II r99.

Orders :
O
Denunciation 01 Treaty ùetween
OBJECTION (WAIVINC OF AN -): China and Belgiuili. Series .4 No. S
1 210. 273. (1927): II 198.

ORAL ARGUMENTS: II Sel seq. Losinger, Series :\Ili So. 6; (r936):
1 rjS.
P
Prince von Plesî (hlerits). Serics r\/B
PLEADINGS: 1 8 eiseq. 'O. 5' ('933): 1 '38.

PERMAXENT COURT OF ARBITKA-
TlON (JUDGMENTS OF -) PRACTICE OF STATES (secGold Clause:
Gold Standard; Monetary Laws; Courts).

PERMANENT COURT OF INTERNA-
TIONAL JUSTICE (JUDGMENTS OF -) PRELIMINARY OBJECTIONS
First Objection (subject-matter of dis-
Judgmentr:
Ijrazilian Loans, Series A So. zi pute): 1 i21-r31. 176-179, 273, 381-
(1929): 1 Ir, 34, 101, 122-rz3, 124. 445-
Second Objection (rotionc temporis):
183. 333-384. 392. 397. 464. 465. 1 132.136. 179-181, 273, 381.
466; II 53-56, 65-66, 94. r ro-ci+.
Electricity Co. of Sofia (K-eliminary Third Objection (legal pelsonality of
Ol>jection), Series A/B No. 77 Norwegian Banks): 1 136-r37, i8r-
(1939): 1129. 138. 172; II Gr. 197. 182. 273-276 38'. 405-407. 445-447.
I'actory at Chorziia (Jurisdiction).
Series A Nu. 9 (1927): 1 186. Faurth Objection (local remedies) :
1 137-143, 182-186, 276.286, 381.
Factory at Cliorziiw (hlerits), Series 407-413 447-459: 11 784.
r\ No. r7 (r928): 1 rzi, 138, 19.8;
11 GO, 198, 204. - joined to rnerits: 1TSG,209; 11 18z.30~ ISDES

PRIVATE INTERNATIONAL LAW: 1 Commercial Agreement (France-Nor-
128,129. 215, 264, 286. 28?. 471. way. 1953): 1 167.

Canflicts of laws: 1 129, 431. Convention concerning Greek Loan
PROOF (BURDEN OF -): 1 142, 183- (29 m 1898): II 154.

184, 250-281, 288-289, 430, 449 459 Convention concerning the Transport
466: 11 8 , rqr-155. ri>,-162, of Goods by Railway (25 x 1952):
187.188. 1 42i.JZ3.

PUBLIC INTERNATIONAL LAW: 1 rz8, Convention on Rights and Duties of
129, 2'5. States (Montevideo. 26 XU 1933):
1 481.
R
Convention relative to the Rights of
"REBUS SIC STARTIBUS" CLAUSE: Aliens (Mexico. IF=): 1481.
11 70.
Convention respecting the Limitation of
"RES JUDICATA": 1458; II Sg, ,Si. the Emdovrnent of Force for the

a
Hague, i8 X 1907): 1 172, 1~6-'i80,
SEISIN OF COURT: 1 465: II ris-117. 203-zuj. 220. 221, 290-293, 301. 402-
SUBMISSIONS OF PARTIES 405. 429. 474-478. 485: 11 57-61, 62.
rzq-133, 137-138, 180-i8r.
France: 1 ii-rz. 35-36. 413: 11 77-78.
Economic Co-operation Agreement
~~difi~~ti~~~during praeee~ings: 11 (U.S.A.-France, 28 VI 1948): II 65.
r8r-r8z. r97-zoo.
Norway: 1 143.1~4, 295-2g6; 11 ~~8. Franco-Nanuegian ArbitratioiiConvcn-
tion (9 w 1904): I rp. r79-180,
T 202-203, 220, 221. 291. .TOI. 429:

TREATIES ANI> CONVENTIONS II Go.
Scandinavian Monetary Convention
~~~~~~~~t E ~ ~ ~ ~~ Ib t ~
(London. 27 n 1953): 1 32-33. 1x2. (27 v ,873): 1 222-223, 303-305:
116.117. 188-189. 190-191. ?7?-273. 11 106.
393.394 jr6qzo. 439: 11 106-rog. Universal Portal Convention (30 XI

Ailides of Agreement of the Interna- 2920): 1 395, 440.
tional Bank for Reconstruction and .
Developrnent (1945) : 1 25,-252.
Articles of Agreement of the Inter- U

national Monetary Fund (Bretton
Woods. 22 vn 1944): 1 ?ji.252, 395, UNITEU KINGDOM (soc Arbitration;
4," 44". Gold Standard; Monetary Law). TABLE DES MATIGRE DSU VOLUME I

CONTENTS OF VOLUME 1
-

PRENLÈRE PARTIE. - REQUÊTE IKTRODUCTIVE
1)'INSTANCE ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

PART 1.-..\PPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
.AND PLEADINGS

SECTION A. - REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
SECTIOX A.-AI'PLICATIOX INSTITUTISG PROCEEDINGS
Page
1. L'ambassadeur de France aux Pays-Bas au Greffierde la Cour
internationale de Justice (6r55).- The French Ambassador in
the Netherlands to the Rcgistrar of the International Court of
Justice (6VI[ 55) ..................... S
II. L'Agent du Gouvernement de la République françaiseau
Greffierde la Courinternationale de JusticeII55).-The Agent
of the Government of the French Republic to theegistrar of the
International Court of Justice (VII 55)........... 8
III. Requête introductived'instance au nom du Gouvernement
de la République française (6vir55). - Application instituting
proceedings on hehalf of the Govemment of the French Republic
(6 VII55). ........................ 9
SECTIOS B.- ALÉ3IOIRES
SECTIOX B.-PLEADINGS

1. - Mémoiresoumis par le Gouvernementdela Républiquefran-
$aise(XII 551 .................... 13
Exposé des faits. ..................... '3
Exposé de droit ...................... 29
Annexes an Méntoirc!rançais ............... 37
[Voir Liste des Annexes d4tailMe pp. 37-38.]
2. - Exceptions préliminairesprbsent6es par le Gouvernement du
Royaume de Norvège(20 IV 56) ............ 119
1.- Introduction.................... 119
II.- Première exception ................. 121
III.- Deuxième exception ................ 132
IV. - Troisième exception. ................ 136

V. - Quatrième exception ................ 137
VI. - Conclusion ..................... 143
-4nnexes aux Exce$lions $rdliminai*e......... 145
[Voir Liste des Annexes.détailléep. 145.130~ T.ABLE DES >I.\TIÈRES - COSTESTS (1'01~.1)

I'age
3. - Observations et conclusions du Gouvernement de la République
française sur les exceptions préliminaires (31 VIII 56) . . 163
Annexes aux Observationsfrançaises . . . . . . . . .. '87
[Voir Liste des Annexes détaillée 11.187.1

4. - Contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de Norvège
(20 XII j6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. - Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. - Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. La législation inoiiétaire norvégienne :II'époq~iede I'éinissioii
des emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Les négociationsau sujet de la conclusio~idesempruntsen cause.
et allusionà certainesparticularités dans le libellédcs obligations

3. L'évolution monétaire depuis le début de la première giierrc
mondiale, particiilièrement en Sorvège . . . . . . . . . ..
4. Le service des obligations et les réclamations françaises

5. La position des porteurs d'obligations selon le droit norvhgien
6. Observations au sujet des discussions devant la Banque inter-
nationale pour la Reconstruction et le DCvcloppement . . . .

7. 27février1953ondr...sur .es. .t. . ...enian.cs. . . .at. ..1 . .

III. Le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. Exceptions préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . .
B. Le fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV. - Conclusions . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .
Annexes au Co~tlre-niémoirenomigien . . . . . . . . .
[Voir Liste des Annexes détaillée[>p.?)7-300.]

5. - Réplique du Gouvernement de la République française
(20 IIj7) . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . 381
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3s 1
Fond.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385
Recevabilité . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405
Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4'3
Anizexes à la Répliqru/ratzcuisd. . . . . . . . . .. . . 4'4
[Voir Liste des Annexes détaillée 11.414.1

6. - Duplique du Gouvernement royal de Nnrvège (25 IV j7) . 429

1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429
II. Les faits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430 1) 309

Page
III . Le droit ................. ..... 445
A) Exceptions préliminaires . . . .... 445
B) Le fond ................ .... 459
..... 546
IV . Conclusions ................
Addendum i laDuplique de la Norvège .... ..... 547
Anuexes i la DuPliquenorvégien % ...... .... 549
[Voir Liste des Annexes détailléepp.549-555.1 . .
TABLE DES MATIÈRES DU VOLUME II

CONTENTS OF VOLUME II

Pour la table des matières du volume 1,voir page 307.
For the contents of t'olume 1, see page 307.

I)EUXIÈ*IE PARTIE. - PLAIDOIRIES

PART II.-ORAL ARGUhlEXTS
AUDIENCES I'UNLIQUES TENUES DI1 13 AU îS MAI
ET LE 6 JUILLET 1957
PUBLIC HEARISGS HliLD FROM MAI' rjthTO 18th AND ON JULY 6th. 1957

Page Page
I~V 57 . . . . . . . 8 22 V 57 . . . . . . . 14
14 D » . . . . . . . II 23an.. . . . . . Ij
rj~ n . . . . . . . 11 24" u . . . . . . . Ij
17uu .... . . . n 25 n u . . . . . . . 16
20 u ,, . . . . . . . IZ 28 » 9 . . . . . . . 16

21 ,,a . . . . . . . '3 6~1157.. . . . . 17

ANNEXESAUX PROCÈS-VERBAUX
ANNEXESTO THE MINUTES
Page
I. Plaidoirie de M. le professeur Gros (Fraiice), 13 v 57. . . . 19

2. Plaidoirie de M.le bâtonnier Poignard (France), 13-14v 57. . 21
3. Plaidoirie de M. le professeur Gros (France), 14-15v 57 . . . 52

4. Plaidoirie dc M. Arntzen (Norvkge),17-20v 57 . . . . . . . 79
j. Plaidoirie de M. le professeur Bourquin (Norvkge),20-21v j7 IIO

6. Oral argument of Mr. Evensen (Norway), ~1.22 v 57 . . . . 141
7. Plaidoirie de M. le professeur Bourquin (NorvPge), 22 v 57 1j6

S. Plaidoirie deM. Arntzen (Norvkge),23 v 57 . . . . . . . . 172
9. Répliquede M. le professeur Gros (France), 24-25v 57. . . . 179

10.Duplique de M..4rntzen (Xorvège),28 v 57 . . . . . . . . 199TKOISIÈRIE PARTIE. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS A LA

COUR APRÈS LA FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
(RÈGLEMENT, ARTICLE 48)

PART III.-DOCUMEXTS SUBBlITTED TO THE COURT
A1TER THE CLOSURE OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
(RULES OF COURT, ARTICLE 48)

SECTION A. - DOCUJIENTS DÉPOSÉS PAR L'AGEST DU
GOUVERNEAIEKT FRASÇAIS
SECTIOS A.-DOCUMESTS FILED BY THE FRESCH AGEST

1.-Lettre en date du 6 décembre 1871 du consul de France à
Christiania au ministre des Affaires étrangèreset lettre de
couverture du 26 décembre 1871 au ministre des Finances
II. - Lettre de la Chambresyndicale de la Compagnie des agents
de change de Paris en date du 9 mai 19j7 relative à l'in-
troduction B la cote officielle de la Bourse de Pans des
différents emprunts norvégiens ...........

111. - Lettre du Crédit Lyonnais du 9 mai 1957 relative aux
certificats provisoires de valeurs mobilières......
IV. - Lettre di1j mai 1957 de la Cote Desfossésrelative à son
annuaire .....................
\'- Prospectus d'émission de l'emprunt 3% 1909 de la
13anquehypothécaire de Norvège ...........

VI. - Lettre de la Cote Desfossésdu 10 mai 1957 portant cer-
taines précisions sur la présentation des emprunts nor-
vtgiens ......................
VII. - Lettre de la Chanihre syndicale de la Compagnie des
agents de change de Paris en date du IO mai 1957 relative
?la publication des emprunts norvégiensà l'annuaire des
valeurs officicllcsde la Bourse de Paris........
\'III.- Lettre <Ic la Chambre svndicalc de la Cornvamie.d.,
3gci1ti<ICII~III~(C,: vn d:itc dii io niIC,~;.rvl:~ri\,c
1 lit 1: i l titiilif 1 tiirln iori . . ?il

IX. - Tahleaii établi par la Banque de inc ce au sujet du rem-
I~ourscment des ohligations norvégiennes en différentes
monnaies ..................... 222
S. - Note dii 6 juillet 1900 de la Direction généralede l'en-
registremcnt, des domaines et du timbre relative à l'ad-
mission à la Bourse de Paris des emprunts de la.Banque
hypothécaire de Norvège en qualité de fonds d'Etat . . 224

SIKTION H - DOCUAlENT DÉPOS!~ PAR L'AGENT DU
GOUVEKSEhIEST NORVÉGIEX
SliCTION B.-DOCUMENT FILED BY THE SOR\VEGIAN AGEXT

I'eiiille dc titre et pages 270 à 284 et 347 à333 de l'annuaire des
valeurs admises :Ila cote officielle,publiépar la Chambre syiidicale,
années I~IS-I~~I, vol. 1. .................. 226 TABLE DES AIATIÈHES - COSTESTS (VOL.II)
312
QGATRIEME PARTIE. - COIZKESPOV i DAXCE

PART II7.-COKRESPOXDEXCE
Page
r. L'ambassadeur de France aux Pays-13asail Greffier (6 VII jj) 252
2. L'agent du Gouvernerrient français au Greffier (5VII jj) . . . .zj?

3. (tél.)(7"II jj)m.n.st.e. . .Aff.i. . . . . . .s de.So. . . . . . 252

4. Le Greffier au niinistre des Affaires ctrarigères de Xorvègc
(7VII jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2 j2
j. Le Greffier au chargk d'.4fiaires de Norv?ge aux Pays-Bas
(7 VII jj) . . . , . . . . . . . , . . . . . . . . . . . 233
6. Le Greffier i l'agent du Gouveriiemcnt fraiicais (7 VII jj) . . 253

7. (tel.)(7VI1ajj) . . .ec. . .y-G.n. .l . .th. . . . . . . . . . 254

S. The Kegistrar tothe Secrctary-General of tlie United Xations
(7"" jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254
9. Le Greffier ail ministrc des Affaires Ctrangères de Sorvège
(15 VII jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zj4
IO. Le Grefficrau ministre des Affairesétraiigèresd'hfglianistaii
(15 VI1 jj) . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 2jj

rr. Le Greffier air ministre des Affairesétrangères dii Cambodge
(1jV"jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2jj
rz. 1.e ministre des Affaires étraiigèrcs <IcSorvkge aii Grefficr
(20vri 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2j5
13. 1," Greffier :il'agent dii Goiiveriieriiciit irnnçai@? VII jj) . 2.56
14. Le chargé d'affairesri. i. dc Siiissc ails Pays-Bas au Greffier
(3 VI11 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256

15. Le Greffier au chargé d'affaires dc Siiisse aux Pa--1Jas
(6 VIII jj). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2jj
16. 1.e ministre des Affairesétrangères de Xorvège ail Greffier
(7 IX j j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2j7
17. Le Greffier à l'ageiit dii Gouvememeiit français (S 1s jj) . . 258
18. Le Greffiier à l'agent du Gouveriiement norvégieii(8 is jg) . 258

19. Note du Greffieradjoint (eiztretienpar téléphona evecl'agentdu
Gouvernemeriffrançais) (8 IX jj) . . . . . . . . . . . . . 2jS
20. Note du Greffieradjoint (etilretienpar téliphor~a evecl'agent du
Gouvernementnorvégien)(12 IX j j) . . . . . . . . . . . . 2j8
21. Xote di1Greffieradjoint (entretien@artéliphoneavecl'a,?entdu
Gouvernementfrançais) (121s55). . . . . . . . . . . . . 2jy
22. Le Greffier adjoint à l'ageiit du Gouverneincnt français
(19 1s 5j). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259

23. L'agent du Gouvernement fraiiçais ail Greffier(no rs jj) . . 259 T;\BI.E DES >I.+TIÈRES - COSTESTS (~01.. 11) 3I3
Page

24. Le Greffier adjoint i l'agent di1 Gou\~ernement français
(30.1s jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260
rj. Le Greffier adjoint à I'agent du Gouvernement français
(22 s j5) . . . . . . . . . . . . . . ... . . . ,. . . 260
26. Le Greffier adjoint à I'agent du Gou\rernement français
(4 SI jj) . . . . . . . . .. . . . . . '. . . . . . . 26.1
27. Le Greffier adjoint à l'agent du Gou\rernement français
(14x1 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261

28. (IOsrntjj) .o. .rn. . . f.a. .is.a. . .ef.ie: .d. . . . ,. . . 262

29. L'agent. dii Gouvernement norvégien au Greffier adjoint
(16x1 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262
30. Le Greffier adjoint ail ministre de Suisse ails Pays-Sas
(1j XI 5j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . 262
31. Le Greffier adjoint B l'agent du Gouverncment français
(21 si 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263
32. Le Greffier à l'agent du Gouvernement norvégien (20 XII 55) 263

33. 1.e Greffierà l'agent du Gouvernement français (9 I 56) . . 263
34. 1.e Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Albanie
(121 j6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 264
35. I.'ageiit di1Goiivernement norvégienau Greffier(20 IV j6) . 264
3i'. Le Greffier adjoint à I'agent di1 Gouvernement français
(20 IV jG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264

37. 1.e Greffier adjoint à I'agent du Golivcrnement français
(21 1vj6). . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. 265
3s. 1.e Greffier adjoint à l'agent di1 Goilvernement français
(24 IV 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., . . . 265
39. Le Greffier adjoint i l'agent du Gouverncment français
(24 IV 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .. 266
40. Le Greffier adjoint h l'agent du Gouvernement français
(26 IV jG) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266
41. Le Greffier adjoint h. l'agent du Gouvernement français
(2 ~56). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266
42. L'agent di1Gou\~ernement norvégienau Greffier (15 v 56) . 267
43. Le Greffier ?Ll'agent du Gouvernement français (17 v 56) . .
267
M. L'agent di1Gouvernement français au Greffier (18 v 56) . . 267
45. L'agent du Gouvernement français au Greffier (19 v 56) . . 268
46. 1.e Greffier:iI'agent du Gouvernement norvégien(19 v j6) . 269
47. 1.e Greffierà I'agent du Gouvernement français (30v 56) . . 269
+S. 1.eGreffier R I'agent du Gouvernement français (16 vr56) . . 269

49. (20 1'156) . . .en. . .in. . . .th.r.ai. .t,th. . .istr. . . . 270 jo. Le Grrffier B l'agent du Gouvernement français (21 vr 56) ;
gr. Le chargé d'affaires n.i. de Sorvège aux Pays-Bas au Greffier
(28 VI56). . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
jz. L'agent du Gouvernement français au Greffier (26 VI 56) . .

j3. TNetherlandsie(13tVII 56) .e. .ba.s. .. . .Denm. . i. .he. . . .

54. L'aml~assadcd'Italie aux Pays-Bas au Greffe (2 viii 56) . .
jg. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (6 virr 56) .
56. 1.e char 6 d'affaires de Norvège aux Pays-Bas :IIIGreffier
(7 virr 54 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57. L'agent du Goiivernement français au Greffier (8viii 56) . .

jS. Le Greffier àl'ambassadeur d'Italie aux Pays-Bas (16 ri11 56)
jg. L'agent du Goiivemement. français au Greffier (16 viir 56) .
60. Le Grcffier à l'agent du Gouvernement norvégien (31 viii 56)

61. Le Greffier à l'agent du Gouvernenient norvégien(5 ix 56) .
62. The Cliargi: d'affaires of India in the Netherlands to the
Registrar (12 is 56) . . . . . . . . . . . . , . . . . .
63. 1.e Greffier h I'agent du Gouvernement français (13 rx 56) .
64. L'agent di1Gouvernemeiit norvégien aii Greffier (14 ix 56) .

65. L'agent du Goiivernement français ai1 Greffier (15 1s j6) .
66. The liegistrar to the Ambassador of India in the Xetherlands
1 I 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67. Le Greffier à I'agent du Goiivernement français (21 ix 56) .
68. L'agent du Gouvernement norvégienan Greffier (21 ix 56) .

69. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (22 ix 56) .
70. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (24 ix 56) .
71. Le Greffier adjoint à l'agent du Goiivernement français
(28 ix 56). . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . .
72. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (4 x 56) . .

73. L'ambassade dii Brésilaux Pays-Bas au Greffe (16 x 56) .
74. Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (18 x ,56) .
. 75. L'agent du Gouvernement norvégienau Greffier (20 x 56) .
76. L'agent du Gouvernement français au Grcffier (22 x 56) . .
77. Le Greffier à l'ambassadeur du Brésilaux Pays-Bas (25 x j6)

76. L'agent du Gouvernement norvégien au Greffier(zo XII 56)
79. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (20 XII56) .
80. Le Greffier ii I'agent du Gouvernement français (zo xii 56) .
81. Le Greffier adjoint à l'agent du Gouvernement norvégien
(20 1157) . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . I'age
Sz. Le Greffier adjoint i I'agent du Gouvernement français
(201157) . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . 281
83. L'ambassadeur dc Belgique aux Pays-Ras ail Greffier
(1III57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281
84. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (4 III57) . . 282

85. L'agent du Gouvernement iiorvégienau Greffier (5 III 57) . 282
86. L'agent du Gouvernement français au Greffier (6 III57) . . 282

87. L(13IIIf57).B.l'. . . . .ur. . .el. .ue.a. .Pa. .Ba. . . . . . '283

86. Xote du Greffier (etdreliejz par téléphotaearrc les n~eiils)
(15III 57). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
89. L'agent dii Goiivernement norvégienau Greffier ("5 1157) . 283

90. LGouvernement françaisais(25 IV57)io. d. . .ff.e. . ..'ag. .t .u 284

91. Le premier secrétaire faisant fonction de Greffier à I'ageritdii
Gouveriiement français (25 IV57) . . . . . . .. . . . . 285
92. L'agent du Gouveriiement norvégienau Greffier (25 IV57) . 285
93. Le Greffier Al'agent du Gouvernement français (3 v 57) . . 286
94. Le Greffier il'agent du Gouvernement français (4 v 57) . . 286

95. L'ageiit du Gouvernement français au Greffier(3 v 57) . . . 28G
96. Le Greffier ailministre des Affaires étrangèresdes I'ays-l3as
(6~57). . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . 287
97. Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (13 Ir57) . 288
98. L'agent du Gouvernement français au Greffier (II v 57) . . 288

99. Le Greffier à I'agent du Gouvernement norvégien(13 v 57) . 289
IOO. L'agent du Gouvernement norvégienau Greffier (13 v 57) . 289
101'.L'agent du Gouverncment norvégienau Greffier (14 v 57) . 290

102. (14~57) . . .djoin. . .à . . . . .du.Go.v. . .en. . . . .s . . 290

103. Le Greffier à l'agent du Gouvernement norvégien(I5 v j7) . 290
104 ~'ageit du Gouvernement français au Greffier (20 v 57) . . 290
loj. Le Greffier à I'agent du Gouvernement français (23 v 57) . . 291

106. L'agent du Gouvernemeiit norvégienau Greffier (25 v 57) . 291
107. Le Greffier adjoint à I'agent du Gouvernement fraiiçais
(25~ 57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
108. Le Greffier adjoint à I'agent du Gouverncment norvégien
(25~57) . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 292
109. Le Greffier adjoint h I'agent du Gouvernement norvEgien
("5 v57) . , . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 292316 TABLE DES LIATIÈRES - COSTESTS (VOL. 11)

Page
110. 1.e Greffier?Ll'agent du Gouvernement français (3 vir 57) . 292
III. The liegistrar to tlie Secretary-General of the United Nations
(te?.)(3 vrr j7) . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292
II?. Le Greffier à l'agent du Gouvernement français (fivil57) . 293
113. Le Greffier ail ministre des Affaires Atrangéresd3Afghanistan
(16 vii57) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293

114. (17 vilf57) . .oi. . .à .l'.g. . .u .o. . . .en. .ra. . . . . 293

Index français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294
English Index . . . . . . y . . . . . . . . . . . . . . . . 301