written_pleading
Title
Procédure écrite
Observations écrites du Luxembourg sur la recevabilité de sa déclaration d’intervention
COUR INTERN A TI ON ALE DE JUSTICE
OBSERVATIONS £CRITES DU
GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG SUR LA
RECEVABILITE DE LA DECLARATION
D'INTERVENTION DU LUXEMBOURG
deposees au greffe de la Cour le 13 fevrier 2023
ALLEGATIONS DE GENOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION
POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU CRIME DE
GENOCIDE
(UKRAINE C. FED.ERA TION DE RUSSIE)
I. INTRODUCTION
1. Le 13 octobre 2022, le gouvemement du Grand-Duche de Luxembourg (ci-apres
« le Luxembourg ») a depose a la Cour intemationale de Justice ( ci-apres « la
Observations écrites de la France sur la recevabilité de sa déclaration d’intervention
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
OBSERVATIONS ECRITES DE LA REPUBLIQUE FRAN(;AISE
SUR LA RECEV ABILITE DE SA DECLARATION
D'INTERVENTION
13 fevrier 2023
en l' aff aire
ALLEGATIONS DE GENOCIDE AU TITRE DE LA
CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION
DU CRIME DE GENOCIDE
(UKRAINE c. FEDERATION DE RUSSIE)
I. INTRODUCTION
A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dument
autorise par le Gouvernement frarn;ais, declare ce qui suit :