Roumanie

23 juin 2015

[Traduction de l'anglais]

La Roumanie déclare reconnaître comme obligatoire ipso facto et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, sur tout différend au sujet de situations ou de faits ultérieurs à la date de formulation de cette déclaration, à l'exception de :